Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 aoû...

ministre de l'économie et des finances

27 déc. 2018 fc89afff2f6cae4c95374cc1f28e831eed5bc1ca

Version précédente : 4c51009f

Résumé IA

Ces changements introduisent une procédure administrative formalisée pour les organismes souhaitant accueillir des stagiaires, en imposant une demande écrite détaillée adressée au directeur régional de la DREETS. Ce nouvel encadrement garantit aux citoyens et aux organismes une sécurité juridique claire, notamment grâce à l'obligation pour l'administration de se prononcer dans un délai maximum de trois mois et de notifier toute demande d'information complémentaire. Les droits concernés sont ceux des porteurs de projet d'accueil, qui obtiennent ainsi un cadre de réponse prévisible, tandis que l'impact pour les citoyens réside dans une meilleure transparence sur les conditions d'effectif et de prise en charge des stagiaires.

Informations

Gouvernement: Philippe
Ministère: ministre de l'économie et des finances
Publication: 2018-12-26
NOR: ECOM1830568D
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 1 fichier +10 -0

Article LEGIARTI000037876499 L732→732
732	732
733	733	Dans l'enseignement supérieur, le volume pédagogique d'enseignement de deux cents heures comporte un minimum de cinquante heures dispensées en présence des étudiants.
734	734
	735	Article LEGIARTI000037876499
	736
	737	La demande mentionnée à l'article [L. 124-8-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000037310059&dateTexte=&categorieLien=cid)précise le nom ou la raison sociale de son auteur, son adresse ainsi que les catégories de personnes que l'organisme d'accueil envisage de prendre en compte en vue de la détermination de son effectif pour l'application des articles [R. 124-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000031391990&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 124-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000031391992&dateTexte=&categorieLien=cid).
	738
	739	Elle est présentée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de la région dans laquelle est situé le siège de l'organisme d'accueil par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
	740
	741	Si la demande est incomplète, le service invite le demandeur, dans les mêmes formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.
	742
	743	Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires demandés.
	744
735	745	## Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription.
736	746
737	747	Article LEGIARTI000006525778