Décret n°2019-1390 du 18 décembre 2019 (2019-12-20)

Nomoscope

20 déc. 2019 f8b8f8311e03a09416850dbbf6e23850d1155a98

Version précédente : 70b1740c

Résumé IA

Ces changements réorganisent les articles du code de l'éducation pour clarifier la procédure d'attribution du label EDUFORM, en précisant que c'est le ministre qui décide sur proposition d'une commission après expertise, plutôt que de simplement définir les critères de conformité. Les droits des organismes de formation sont modifiés par l'introduction d'une durée de validité fixe de trois ans et l'instauration d'un processus d'audit par des auditeurs externes, ce qui renforce la transparence et la rigueur du contrôle qualité. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure fiabilité des formations continues et des évaluations, assurant que les diplômes obtenus auprès d'organismes labellisés répondent à des standards nationaux stricts et actualisés.

Informations

Gouvernement: Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +4 -4

Article LEGIARTI000034095633 L380→380
380	380
381	381	## Section 2 bis : Le label qualité “ EDUFORM ”
382	382
383		Article LEGIARTI000034095633
	383	Article LEGIARTI000039643334
384	384
385		Le label qualité " EDUFORM " garantit la conformité des prestations de formation continue et d'évaluation certificative, mises en œuvre par les organismes de formation mentionnés à l'[article L. 6351-1 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904390&dateTexte=&categorieLien=cid)pour la préparation des diplômes professionnels de l'éducation nationale et par les services académiques et les groupements d'intérêt public académiques en charge de la formation continue des adultes, à des critères définis, en référence aux critères énoncés à l'[article R. 6316-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030821397&dateTexte=&categorieLien=cid), par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
	385	Le label qualité " EDUFORM " fait l'objet d'une candidature de la part des organismes, services et groupements mentionnés à l'article [D. 122-9-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000039643339&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D122-9-1 \(V\)"). Il est attribué pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition de la commission nationale de labellisation “ EDUFORM ” placée auprès de lui à l'issue d'une expertise réalisée par des auditeurs dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
386	386
387		Article LEGIARTI000034095637
	387	Article LEGIARTI000039643339
388	388
389		Le label qualité " EDUFORM " fait l'objet d'une candidature de la part des organismes, services et groupements mentionnés à l'article [D. 122-9-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000034095633&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D122-9-1 \(V\)"). Il est attribué pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition d'une commission nationale de labellisation placée auprès de lui à l'issue d'une expertise réalisée par des auditeurs nationaux dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
	389	Le label qualité “ EDUFORM ” garantit la conformité des prestations et des évaluations certificatives mises en œuvre par les organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail pour la préparation de diplômes professionnels de l'éducation nationale, par les services académiques et par les groupements d'intérêt public chargés de l'apprentissage et de la formation continue, à des critères définis, en référence aux critères énoncés à l'article R. 6316-1 du code du travail, par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
390	390
391	391	## Section 3 : Mission d'éducation culturelle.
392	392