Version du 2013-04-24
N
Nomoscopef55f235530b81d18106857c42aa3b47131401ea1Version précédente : 02bc140a
Résumé IA
Ces changements réorganisent et clarifient le fonctionnement du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications en précisant les règles de convocation, de quorum et de validité des délibérations. Ils modifient également la composition du conseil en remplaçant le directeur général du Centre d'analyse stratégique par le Commissaire général à la stratégie et à la prospective. Pour les citoyens, ces ajustements renforcent la transparence de la gouvernance de l'établissement et assurent une meilleure coordination avec les nouvelles structures de prospective de l'État, sans créer de nouveaux droits individuels directs.
Informations
- Gouvernement
- Ayrault
Ce qui a changé 1 fichier +27 -27
| Article LEGIARTI000023098953 L5743→5743 | ||
| 5743 | 5743 | |
| 5744 | 5744 | Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est autorisé à déléguer sa signature à des agents du centre, à l'exception de l'agent comptable. La liste de ces agents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi. |
| 5745 | 5745 | |
| 5746 | **Article LEGIARTI000023098953** | |
| 5746 | **Article LEGIARTI000026624216** | |
| 5747 | ||
| 5748 | Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. La convocation est obligatoire si elle est demandée par un des ministres de tutelle, le directeur du centre ou la majorité de ses membres. | |
| 5749 | ||
| 5750 | Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assiste à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents. | |
| 5751 | ||
| 5752 | Les relevés de décision, signés par le président, sont adressés au ministre chargé de l'éducation, au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé de la recherche dans les quinze jours. | |
| 5753 | ||
| 5754 | Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration du délai de quinze jours qui suit leur réception, à moins que le ministre chargé de l'éducation ou le ministre chargé de l'emploi n'aient fait connaître dans ce délai leur refus motivé d'approuver les délibérations ou leur décision de surseoir à leur application. Les motifs de ce refus ou de cette décision sont portés à la connaissance du ministre chargé de la recherche. | |
| 5755 | ||
| 5756 | Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. | |
| 5757 | ||
| 5758 | Les délibérations portant sur les emprunts et les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions que les délibérations relatives au budget et au compte financier. | |
| 5759 | ||
| 5760 | **Article LEGIARTI000026736151** | |
| 5761 | ||
| 5762 | Le président est élu par le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications, parmi les membres pour une durée de trois ans. | |
| 5763 | ||
| 5764 | Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration n'ouvrent pas droit à rémunération. | |
| 5765 | ||
| 5766 | Le directeur du centre, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. | |
| 5767 | ||
| 5768 | En outre, le président du conseil d'administration peut, compte tenu des problèmes inscrits à l'ordre du jour, demander à chacun des ministres intéressés qui ne seraient pas représentés dans le conseil d'administration de désigner un fonctionnaire pour assister à la séance avec voix consultative. | |
| 5769 | ||
| 5770 | **Article LEGIARTI000027375532** | |
| 5747 | 5771 | |
| 5748 | 5772 | Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprend : |
| 5749 | 5773 | |
| @@ -5765,9 +5789,9 @@ Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditio | ||
| 5765 | 5789 | |
| 5766 | 5790 | a) Le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ou son représentant ; |
| 5767 | 5791 | |
| 5768 | b) Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou son représentant ; | |
| 5792 | b) Le directeur général de l'institution mentionnée à [l'article L. 5312-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L5312-1 \(V\)") du code du travail ou son représentant ; | |
| 5769 | 5793 | |
| 5770 | c) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ou son représentant ; | |
| 5794 | c) Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ou son représentant ; | |
| 5771 | 5795 | |
| 5772 | 5796 | d) Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ou son représentant ; |
| 5773 | 5797 | |
| Article LEGIARTI000026624216 L5805→5829 | ||
| 5805 | 5829 | |
| 5806 | 5830 | En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle désignation, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant la date du renouvellement du conseil. |
| 5807 | 5831 | |
| 5808 | **Article LEGIARTI000026624216** | |
| 5809 | ||
| 5810 | Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. La convocation est obligatoire si elle est demandée par un des ministres de tutelle, le directeur du centre ou la majorité de ses membres. | |
| 5811 | ||
| 5812 | Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assiste à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents. | |
| 5813 | ||
| 5814 | Les relevés de décision, signés par le président, sont adressés au ministre chargé de l'éducation, au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé de la recherche dans les quinze jours. | |
| 5815 | ||
| 5816 | Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration du délai de quinze jours qui suit leur réception, à moins que le ministre chargé de l'éducation ou le ministre chargé de l'emploi n'aient fait connaître dans ce délai leur refus motivé d'approuver les délibérations ou leur décision de surseoir à leur application. Les motifs de ce refus ou de cette décision sont portés à la connaissance du ministre chargé de la recherche. | |
| 5817 | ||
| 5818 | Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. | |
| 5819 | ||
| 5820 | Les délibérations portant sur les emprunts et les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions que les délibérations relatives au budget et au compte financier. | |
| 5821 | ||
| 5822 | **Article LEGIARTI000026736151** | |
| 5823 | ||
| 5824 | Le président est élu par le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications, parmi les membres pour une durée de trois ans. | |
| 5825 | ||
| 5826 | Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration n'ouvrent pas droit à rémunération. | |
| 5827 | ||
| 5828 | Le directeur du centre, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. | |
| 5829 | ||
| 5830 | En outre, le président du conseil d'administration peut, compte tenu des problèmes inscrits à l'ordre du jour, demander à chacun des ministres intéressés qui ne seraient pas représentés dans le conseil d'administration de désigner un fonctionnaire pour assister à la séance avec voix consultative. | |
| 5831 | ||
| 5832 | 5832 | ## Sous-section 3 : Organisation financière. |
| 5833 | 5833 | |
| 5834 | 5834 | **Article LEGIARTI000006526544** |