Version du 2002-02-16

N
Nomoscope
16 févr. 2002 f210687d5b264f0d555576169337a49a1a315e29
Version précédente : 5ef27ac6
Résumé IA

Ces changements créent un institut de formation des maîtres autonome à Mayotte, géré localement sous le contrôle de l'État, afin de structurer spécifiquement la formation des instituteurs dans ce territoire. Les droits des personnels et des futurs enseignants mahorais sont ainsi adaptés pour bénéficier d'une gouvernance locale tout en maintenant la supervision de l'État, tandis que l'application générale du code de l'éducation supérieur s'ajuste pour exclure cette formation spécifique des dispositions nationales standard. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure adaptation de la formation des enseignants aux besoins locaux, renforçant la qualité de l'enseignement primaire dans l'archipel.

Informations

Ce qui a changé 2 fichiers +26 -2

Article LEGIARTI000006525669 L578→578
578578
579579" le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte ".
580580
581**Article LEGIARTI000006525669**
582
583Il est créé à Mayotte un institut de formation des maîtres, établissement public local à caractère administratif chargé de la formation initiale et continue des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.
584
585Cet établissement public est administré par un conseil d'administration présidé par le président du conseil général.
586
587Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement comprend :
588
589\- des membres de droit ;
590
591\- des membres élus représentant les personnels ;
592
593\- des membres élus représentant les instituteurs en formation ;
594
595\- des personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat à Mayotte en raison de leur compétence en matière d'éducation, de formation et de recherche.
596
597L'institut de formation des maîtres est dirigé par un directeur nommé par l'exécutif de la collectivité départementale sur avis conforme du vice-recteur de Mayotte.
598
599Le représentant de l'Etat à Mayotte assure le contrôle administratif et budgétaire de l'institut de formation des maîtres.
600
601Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
602
581603## Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
582604
583605**Article LEGIARTI000006525670**
Article LEGIARTI000006525501 L1466→1466
14661466
14671467## Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
14681468
1469**Article LEGIARTI000006525501**
1469**Article LEGIARTI000006525502**
14701470
1471Sont applicables à Mayotte les articles L. 721-1 à L. 721-3 et L. 762-2.
1471Les articles L. 721-1 à L. 721-3 sont applicables à Mayotte, sauf en ce qui concerne la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.
1472
1473L'article L. 762-2 est applicable à Mayotte.
14721474
14731475## Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
14741476