Code De L Education

Décret n°2022-850 du 3 juin 2022 (2022-06-05)

N
Nomoscope
5 juin 2022 f0d8a1f6bfc65c3d9fa65c0f0d1cd12d53219edd
Version précédente : 7991654c
Résumé IA

Ces changements modifient les règles d'évaluation et d'obtention du brevet de technicien supérieur en introduisant une obligation de certification en langue anglaise et en simplifiant les conditions de passage de l'examen. Les droits des candidats évoluent vers une exigence accrue de compétences linguistiques internationales, tandis que les procédures de validation des acquis et d'habilitation des centres de formation sont révisées pour plus de clarté. Pour les citoyens, cela signifie que la préparation au BTS doit désormais intégrer une validation linguistique reconnue, ce qui peut impacter les stratégies de formation et les critères d'éligibilité selon le parcours suivi.

Informations

Gouvernement
Borne

Ce qui a changé 1 fichier +546 -567

Article LEGIARTI000027865606 L3374→3374
33743374
33753375## Sous-section 3 : Conditions de délivrance
33763376
3377**Article LEGIARTI000027865606**
3378
3379Lorsqu'un candidat justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérience définie aux articles [R. 335-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526709&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R335-5 \(V\)")et [R. 613-33 à R. 613-38,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864707&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R613-33 \(V\)") l'appréciation du jury de validation de ces acquis est transmise au jury de délivrance du diplôme.
3380
3381**Article LEGIARTI000027865608**
3382
3383Passent l'examen sous forme d'au moins trois épreuves ponctuelles et, le cas échéant, d'épreuves qui peuvent être validées totalement ou partiellement par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme :
33841° Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat ;
33852° Ceux qui l'ont préparé par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité ;
33863° Ceux qui l'ont préparé par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis habilité ou une section d'apprentissage habilitée.
3387Passent l'examen sous forme d'épreuves ponctuelles, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme :
33881° Les candidats ayant préparé un brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat ;
33892° Ceux qui l'ont préparé par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement non habilité ;
33903° Ceux qui l'ont préparé par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité ou une section d'apprentissage non habilitée ;
33914° Les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application du troisième alinéa (2°) de l'article [D. 643-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865602&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D643-16 \(V\)").
3392
33933377**Article LEGIARTI000027865616**
33943378
33953379Les candidats ajournés, ayant présenté l'examen sous la forme globale, conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l'article [D. 643-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865600&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D643-15 \(V\)"), le bénéfice des notes obtenues lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités non détenues.
Article LEGIARTI000030740188 L3415→3399
34153399
34163400L'habilitation mentionnée à l'article [D. 643-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865612&dateTexte=&categorieLien=cid) est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.
34173401
3418**Article LEGIARTI000030740188**
3419
3420Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage à pratiquer le contrôle en cours de formation prévu à l'article [D. 643-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865608&dateTexte=&categorieLien=cid) sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
3421
34223402**Article LEGIARTI000032957777**
34233403
34243404Le règlement particulier de chaque spécialité de brevet de technicien supérieur fixe la liste, la nature et le coefficient des évaluations sanctionnant l'acquisition des unités et, pour les épreuves ponctuelles, leur durée. Il fixe, le cas échéant, la ou les épreuves totalement ou partiellement évaluées par contrôle en cours de formation pour les candidats mentionnés au premier alinéa de l'article [D. 643-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865608&dateTexte=&categorieLien=cid). Il précise la durée des stages de formation exigés pour se présenter à l'examen.
34253405
3426**Article LEGIARTI000032957781**
3427
3428Les candidats ayant préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité peuvent passer l'examen, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, en faisant l'objet d'une évaluation en cours de formation validée par le jury. La demande d'habilitation précise les conditions de cette évaluation.
3429
3430**Article LEGIARTI000032957784**
3431
3432Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives d'un brevet de technicien supérieur. Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme dans la limite de leur validité.
3433
3434Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation mentionnée à l'article [D. 643-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000032957788&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D643-15 \(VD\)") peuvent être dispensés à leur demande de l'obtention des unités constitutives du brevet de technicien supérieur correspondantes, sous réserve du maintien de ces unités dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.
3435
3436Sur décision du ministre prise dans des conditions fixées par arrêté, des dispenses d'unités peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes étrangers.
3437
34383406**Article LEGIARTI000032957794**
34393407
34403408L'examen conduisant à la délivrance du diplôme peut prendre deux formes :
Article LEGIARTI000041445683 L3443→3411
34433411
344434122° Une forme progressive dans laquelle le candidat choisit de ne présenter que certaines unités constitutives du diplôme, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article [D. 643-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865614&dateTexte=&categorieLien=cid) ; dans ce cas, il choisit de ne présenter que certaines unités constitutives du diplôme au cours d'une même session. Le règlement particulier du diplôme peut prévoir un ordre de présentation ou d'obtention des unités.
34453413
3446**Article LEGIARTI000041445683**
3414**Article LEGIARTI000041783045**
3415
3416Les candidats au brevet de technicien supérieur se présentent au moins à une certification en langue anglaise faisant l'objet d'une évaluation externe et étant reconnue au niveau international et par le monde socio-économique.
3417
3418**Article LEGIARTI000042362288**
34473419
3448Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage présentent obligatoirement l'examen sous la forme globale à l'issue de leur formation, sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur de région académique pour les candidats bénéficiant des dispositions du troisième alinéa de l'article [D. 643-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865580&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'article D. 643-7 ou de l'article D. 643-8.
3420Les compétences, connaissances et aptitudes que le candidat a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article [L. 611-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000033939455&dateTexte=&categorieLien=cid) et qui relèvent de celles prévues par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité de brevet de technicien supérieur sont validées à l'examen, à la demande du candidat.
34493421
3450Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie de la formation professionnelle continue, ceux ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que ceux qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application du troisième alinéa (2°) de l'article [D. 643-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041445696&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D643-16 \(M\)")optent, lors de leur inscription à l'examen, soit pour la forme globale, soit pour la forme progressive, sous réserve des dispositions de l'article [D. 643-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865610&dateTexte=&categorieLien=cid). Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
3422La demande de validation est formulée par le candidat au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen.
34513423
3452Le diplôme est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des évaluations affectées de leur coefficient.
3424La validation prend la forme d'une unité que le candidat présente à titre facultatif à la suite de l'épreuve obligatoire mentionnée par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité du diplôme.
34533425
3454Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note 10 sur 20. Les points supplémentaires sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires en vue de la délivrance du diplôme.
3426Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises.
34553427
3456**Article LEGIARTI000041445696**
3428**Article LEGIARTI000045868629**
34573429
3458Pour se présenter à l'examen, les candidats doivent :
3430L'examen comporte :
3431
34321° au plus six épreuves obligatoires et, le cas échéant, trois épreuves facultatives ; il est organisé dans les conditions fixées aux articles D. 643-15-1, D. 643-19, D. 643-20 et D. 643-23 ;
3433
34342° deux épreuves de contrôle organisées pour certains candidats dans les conditions prévues à l'article D. 643-22 ; ces épreuves orales portent sur des connaissances et compétences générales
3435
3436L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance d'une ou plusieurs unités. Les notes et unités correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 643-14 qui n'obtiennent pas cette moyenne reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur de région académique.
3437
3438Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle des acquis de leur expérience reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur de région académique.
3439
3440Quelle que soit la forme d'examen choisie, les candidats préparant le brevet de technicien supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur de région académique reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de ces unités du diplôme.
3441
3442**Article LEGIARTI000045868640**
3443
3444Le brevet de technicien supérieur est obtenu :
3445
34461° Par le succès à un examen ;
3447
3448L'examen sanctionne l'acquisition par les candidats des capacités, compétences, savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité du diplôme ;
3449
34502° Par la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation et dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R. 335-11.
3451
3452Outre l'unité mentionnée à l'article D. 643-15-1, tout candidat peut présenter à titre facultatif une ou deux unités choisies parmi celles proposées, le cas échéant, par le référentiel.
3453
3454**Article LEGIARTI000045869000**
3455
3456Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage passent obligatoirement les épreuves prévues au 1° de l'article [D. 643-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865600&dateTexte=&categorieLien=cid)sous la forme globale à l'issue de leur formation, sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur de région académique pour les candidats bénéficiant des dispositions du troisième alinéa de l'article [D. 643-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865580&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'article [D. 643-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865582&dateTexte=&categorieLien=cid)ou de l'article [D. 643-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865584&dateTexte=&categorieLien=cid).
3457
3458Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie de la formation professionnelle continue, ceux ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que ceux qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application du troisième alinéa (2°) de l'article [D. 643-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000045869056&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D643-16 \(V\)")optent, lors de leur inscription à l'examen, soit pour la forme globale, soit pour la forme progressive, sous réserve des dispositions de l'article [D. 643-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000045869025&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D643-20 \(V\)"). Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
3459
3460Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note 10 sur 20. Les points supplémentaires sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires en vue de la délivrance du diplôme.
3461
3462Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'issue des épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 affectées de leur coefficient sont déclarés admis, après délibération du jury.
3463
3464Les candidats dont la moyenne générale est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 ainsi qu'une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves professionnelles définies pour chaque spécialité du brevet de technicien supérieur sont autorisés à se présenter aux épreuves de contrôle mentionnées au 2° de l'article D. 643-15, qu'ils choisissent parmi celles qui sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
3465
3466Peuvent également se présenter aux épreuves de contrôle prévues au 2° de l'article D. 643-15 les candidats présentant l'examen sous la forme globale qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 et qui bénéficient d'une dispense de l'ensemble des unités correspondant aux épreuves professionnelles obtenue au titre des articles [D. 643-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000045869051&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D643-17 \(V\)")et [D. 643-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000045869040&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D643-18 \(V\)").
3467
3468Le jury prend alors en compte la meilleure note obtenue par le candidat aux épreuves prévues aux 1° et 2° de l'article D. 643-15.
3469
3470Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'issue des épreuves prévues aux 1° et 2° de l'article D. 643-15 affectées de leur coefficient sont déclarés admis, après délibération du jury.
3471
3472**Article LEGIARTI000045869017**
3473
3474Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des centres de formation d'apprentis et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue à pratiquer le contrôle en cours de formation prévu à l'article [D. 643-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865608&dateTexte=&categorieLien=cid) ou à l'article [D. 643-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865610&dateTexte=&categorieLien=cid)sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
3475
3476**Article LEGIARTI000045869025**
3477
3478Les candidats ayant préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité à pratiquer intégralement le contrôle en cours de formation peuvent être évalués, pour l'ensemble des épreuves prévues au 1° de l'article [D. 643-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865600&dateTexte=&categorieLien=cid) et dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, par contrôle en cours de formation. La demande d'habilitation précise les conditions de ce contrôle.
3479
3480**Article LEGIARTI000045869030**
3481
3482Passent les épreuves prévues au 1° de l'article [D. 643-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865600&dateTexte=&categorieLien=cid) sous forme d'au moins trois épreuves ponctuelles et, le cas échéant, d'épreuves qui peuvent être validées par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme :
34593483
34601° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue dont la durée est fixée conformément aux dispositions des articles [D. 643-5 à D. 643-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865578&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
34841° Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat ;
34613485
34622° Soit avoir accompli trois ans d'activités professionnelles effectives dans un emploi de niveau au moins égal à celui de technicien et dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du diplôme postulé.
34862° Ceux qui l'ont préparé par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public ;
34633487
3464Ils doivent, en outre, être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.
34883° Ceux qui l'ont préparé par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public " formation continue et insertion professionnelle " (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, ou dans un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur de région académique.
34653489
3466Les candidats mentionnés au 1° qui, au cours de leur préparation au diplôme, ont changé de voie de préparation s'inscrivent à l'examen au titre de celle dans laquelle ils achèvent leur formation.
3490Passent les épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 sous forme d'épreuves ponctuelles, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme :
34673491
3468Le recteur de région académique, en fonction de la situation personnelle exceptionnelle d'un candidat résultant notamment d'une formation incomplète pour raisons de force majeure, de maladie, d'accident ou de maternité, peut accorder une dérogation aux conditions de durée de formation énoncées au 1°.
34921° Les candidats ayant préparé un brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat ;
34693493
3470Les conditions de titre ou d'exercice professionnel sont exigibles à la date à laquelle le candidat se présente à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme ou à l'ensemble du diplôme.
34942° Ceux qui l'ont préparé par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement non habilité ;
3495
34963° Ceux qui l'ont préparé par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité ;
3497
34984° Les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application du troisième alinéa (2°) de l'article [D. 643-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865602&dateTexte=&categorieLien=cid).
34713499
3472**Article LEGIARTI000041445705**
3500**Article LEGIARTI000045869040**
34733501
3474L'examen est constitué d'au plus six épreuves obligatoires ; il est organisé dans les conditions fixées aux articles [D. 643-19, D. 643-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865608&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 643-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865616&dateTexte=&categorieLien=cid).
3502Lorsqu'un candidat justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérience définie aux articles [R. 335-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526709&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 613-33 à D. 613-38,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864707&dateTexte=&categorieLien=cid) l'appréciation du jury de validation de ces acquis est transmise au jury de délivrance du diplôme.
34753503
3476L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance d'une ou plusieurs unités. Les notes et unités correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Elles peuvent donner lieu à délivrance par le recteur de région académique d'attestations de réussite valables pour cette durée.
3504**Article LEGIARTI000045869051**
34773505
3478Quelle que soit la forme d'examen choisie, les candidats préparant le brevet de technicien supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur de région académique reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de ces unités du diplôme.
3506Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives d'un brevet de technicien supérieur. Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme dans la limite de leur validité.
34793507
3480**Article LEGIARTI000041783045**
3508Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences mentionnée au quatrième alinéa de l'article [D. 643-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865600&dateTexte=&categorieLien=cid) peuvent être dispensés à leur demande de l'obtention des unités constitutives du brevet de technicien supérieur correspondantes, sous réserve du maintien de ces unités dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.
34813509
3482Les candidats au brevet de technicien supérieur se présentent au moins à une certification en langue anglaise faisant l'objet d'une évaluation externe et étant reconnue au niveau international et par le monde socio-économique.
3510Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 643-15 peuvent être dispensés des unités constitutives du brevet de technicien supérieur correspondantes, à leur demande et sous réserve du maintien de ces unités dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celles-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.
34833511
3484**Article LEGIARTI000042362288**
3512Sur décision du ministre prise dans des conditions fixées par arrêté, des dispenses d'unités peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes étrangers.
34853513
3486Les compétences, connaissances et aptitudes que le candidat a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article [L. 611-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000033939455&dateTexte=&categorieLien=cid) et qui relèvent de celles prévues par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité de brevet de technicien supérieur sont validées à l'examen, à la demande du candidat.
3514**Article LEGIARTI000045869056**
3515
3516Pour se présenter à l'examen, les candidats doivent :
34873517
3488La demande de validation est formulée par le candidat au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen.
35181° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue dont la durée est fixée conformément aux dispositions des articles [D. 643-5 à D. 643-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865578&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
34893519
3490La validation prend la forme d'une unité que le candidat présente à titre facultatif à la suite de l'épreuve obligatoire mentionnée par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité du diplôme.
35202° Soit avoir accompli un an d'activités professionnelles effectives dans un emploi de niveau au moins égal à celui de technicien et dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du diplôme postulé.
34913521
3492Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises.
3493
3494**Article LEGIARTI000042362671**
3495
3496Le brevet de technicien supérieur est délivré au vu des résultats obtenus à un examen sanctionnant l'acquisition par le candidat des capacités, compétences et savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité du diplôme et après passation de la certification en langue anglaise mentionnée à l'article D. 643-13-1.
3522Ils doivent, en outre, être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.
34973523
3498Outre l'unité mentionnée à l'article D. 643-15-1, tout candidat peut présenter à titre facultatif une ou deux unités choisies parmi celles proposées, le cas échéant, par le référentiel.
3524Les candidats mentionnés au 1° qui, au cours de leur préparation au diplôme, ont changé de voie de préparation s'inscrivent à l'examen au titre de celle dans laquelle ils achèvent leur formation.
3525
3526Le recteur de région académique, en fonction de la situation personnelle exceptionnelle d'un candidat résultant notamment d'une formation incomplète pour raisons de force majeure, de maladie, d'accident ou de maternité, peut accorder une dérogation aux conditions de durée de formation énoncées au 1°.
3527
3528Les conditions de titre ou d'exercice professionnel sont exigibles à la date à laquelle le candidat se présente à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme ou à l'ensemble du diplôme.
34993529
35003530## Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme
35013531
Article LEGIARTI000041444642 L3517→3547
35173547
35183548A l'exception du président, les membres du jury ainsi que les personnalités qualifiées mentionnées à l'article D. 643-31 qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
35193549
3520**Article LEGIARTI000041444642**
3521
3522Le brevet de technicien supérieur est délivré après délibération d'un jury.
3523Le jury est nommé, pour chaque session, par arrêté du recteur de région académique. Il est présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de la spécialité du diplôme.
3524Il est composé à parts égales :
35251° De professeurs appartenant à l'enseignement public, dont un enseignant-chercheur, et, s'il y a lieu, de professeurs appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage, les professeurs appartenant à l'enseignement public devant représenter la majorité des personnels enseignants ;
35262° De membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.
3527Si la parité n'est pas atteinte en raison de la défection d'un ou plusieurs membres avant le début de ses travaux, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
3528Le jury ainsi constitué peut s'adjoindre une ou deux personnes qualifiées étrangères ayant participé à la formation dont il propose la nomination au recteur de région académique.
3529Si le nombre des candidats ayant composé dans l'académie, dans la région académique ou le groupement d'académies constitué pour organiser l'examen le justifie, le recteur peut constituer plusieurs jurys. Dans ce cas, la présidence de ces jurys peut être assurée par la même personne. Des professeurs ou des membres de la profession peuvent participer à plusieurs jurys.
3530
35313550**Article LEGIARTI000041444648**
35323551
35333552Une session d'examen au moins est organisée chaque année scolaire dans le cadre d'une académie, d'une région académique ou d'un groupement d'académies, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article LEGIARTI000045868995 L3544→3563
35443563
35453564Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne, pour chaque spécialité du brevet de technicien supérieur, un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de l'examen et d'assurer l'harmonisation des délibérations des jurys.
35463565
3566**Article LEGIARTI000045868995**
3567
3568Le brevet de technicien supérieur est délivré après délibération d'un jury.
3569
3570Le jury est nommé, pour chaque session, par arrêté du recteur de région académique. Il est présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de la spécialité du diplôme.
3571
3572Il est composé à parts égales :
3573
35741° De professeurs appartenant à l'enseignement public, dont un enseignant-chercheur, et, s'il y a lieu, de professeurs appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis, les professeurs appartenant à l'enseignement public devant représenter la majorité des personnels enseignants ;
3575
35762° De membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.
3577
3578Si la parité n'est pas atteinte en raison de la défection d'un ou plusieurs membres avant le début de ses travaux, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
3579
3580Le jury ainsi constitué peut s'adjoindre une ou deux personnes qualifiées étrangères ayant participé à la formation dont il propose la nomination au recteur de région académique.
3581
3582Si le nombre des candidats ayant composé dans l'académie, dans la région académique ou le groupement d'académies constitué pour organiser l'examen le justifie, le recteur peut constituer plusieurs jurys. Dans ce cas, la présidence de ces jurys peut être assurée par la même personne. Des professeurs ou des membres de la profession peuvent participer à plusieurs jurys.
3583
35473584## Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
35483585
35493586**Article LEGIARTI000041940581**
Article LEGIARTI000041445756 L4526→4563
45264563
452745643° Après validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels, des personnes engagées ou non dans la vie active.
45284565
4529**Article LEGIARTI000041445756**
4530
4531La préparation du brevet de technicien supérieur par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage est ouverte aux candidats qui :
4532
45331° Soit sont titulaires du baccalauréat professionnel ;
4534
45352° Soit sont titulaires du baccalauréat technologique ;
4536
45373° Soit sont titulaires du baccalauréat général ou du diplôme d'accès aux études universitaires ;
4538
45394° Soit sont titulaires d'un titre ou diplôme classé dans le répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV par la Commission nationale de la certification professionnelle, ou d'un diplôme reconnu conjointement par la France et un Etat partenaire.
4540
4541Peuvent par ailleurs être admis les candidats ayant suivi une formation à l'étranger autre que celles mentionnées aux alinéas précédents, par décision du recteur de région académique prise après avis de l'équipe pédagogique.
4542
45434566**Article LEGIARTI000043195598**
45444567
45454568L'admission dans une section de techniciens supérieurs de l'enseignement public est organisée sous l'autorité du recteur de région académique qui définit, avec les chefs d'établissements d'accueil, les conditions de la mise en place et du déroulement de la procédure d'admission. Le recteur de région académique associe les recteurs d'académie de la région à la définition de cette organisation.
Article LEGIARTI000045869065 L4554→4577
45544577
45554578Par dérogation au deuxième alinéa, l'admission des bacheliers professionnels ou technologiques ayant suivi une formation complémentaire leur permettant d'acquérir les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la spécialité de section de techniciens supérieurs demandée par le candidat est de droit si, sur proposition de l'équipe pédagogique, l'avis du chef de l'établissement où cette formation a été suivie est favorable. Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque l'avis ne tient pas compte des caractéristiques de la formation demandée ou ne permet pas d'apprécier les acquis et compétences du bachelier, le recteur de région académique peut ne pas en tenir compte. Lorsqu'il est procédé à cette admission, celle-ci peut être prononcée au cours du premier trimestre de l'année de formation complémentaire, lorsque l'équipe pédagogique de celle-ci considère que l'élève a atteint le niveau lui permettant de réussir en section de techniciens supérieurs.
45564579
4580**Article LEGIARTI000045869065**
4581
4582La préparation du brevet de technicien supérieur par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage est ouverte aux candidats qui :
4583
45841° Soit sont titulaires du baccalauréat professionnel ;
4585
45862° Soit sont titulaires du baccalauréat technologique ;
4587
45883° Soit sont titulaires du baccalauréat général ou du diplôme d'accès aux études universitaires ;
4589
45904° Soit sont titulaires d'un titre ou diplôme classé dans le répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau 4 ou d'un diplôme reconnu conjointement par la France et un Etat partenaire.
4591
4592Peuvent par ailleurs être admis les candidats ayant suivi une formation à l'étranger autre que celles mentionnées aux alinéas précédents, par décision du recteur de région académique prise après avis de l'équipe pédagogique.
4593
45574594## Sous-section 4 : Le grade de licence
45584595
45594596**Article LEGIARTI000031200301**
Article LEGIARTI000045421190 L6625→6662
66256662
66266663e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
66276664
6628**Article LEGIARTI000045421190**
6665**Article LEGIARTI000045868878**
66296666
6630I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
6667I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
66316668
66326669
6633DISPOSITIONS APPLICABLES|
6634DANS LEUR REDACTION
6670DISPOSITIONS APPLICABLES |
6671DANS LEUR REDACTION
66356672---|---
66366673
6637D. 611-1 à D. 611-6|
6674D. 611-1 à D. 611-6 |
66386675Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
66396676
6640D. 611-7 à D. 611-9|
6677D. 611-7 à D. 611-9 |
66416678Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid)
66426679
6643D. 611-10 à D. 611-12|
6680D. 611-10 à D. 611-12 |
66446681Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid)
66456682
6646D. 611-13 à D. 611-15|
6683D. 611-13 à D. 611-15 |
66476684Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
66486685
6649D. 611-16|
6686D. 611-16 |
66506687Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid)
66516688
6652D. 611-17 à D. 611-20|
6689D. 611-17 à D. 611-20 |
66536690Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
66546691
6655D. 612-1|
6692D. 612-1 |
66566693Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
66576694
6658D. 612-1-1|
6695D. 612-1-1 |
66596696Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
66606697
6661D. 612-1-2|
6698D. 612-1-2 |
66626699Résultant du [décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid)
66636700
6664D. 612-1-3 et D. 612-1-4|
6701D. 612-1-3 et D. 612-1-4 |
66656702Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
66666703
6667D. 612-1-5|
6704D. 612-1-5 |
66686705Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
66696706
6670D. 612-1-6 et D. 612-1-7|
6707D. 612-1-6 et D. 612-1-7 |
66716708Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
66726709
6673D. 612-1-8|
6710D. 612-1-8 |
66746711Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
66756712
6676D. 612-1-9|
6713D. 612-1-9 |
66776714Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
66786715
6679D. 612-1-9-1|
6716D. 612-1-9-1 |
66806717Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
66816718
6682D. 612-1-10 et D. 612-1-11|
6719D. 612-1-10 et D. 612-1-11 |
66836720Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
66846721
6685D. 612-1-13 et D. 612-1-14|
6722D. 612-1-13 et D. 612-1-14 |
66866723Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
66876724
6688D. 612-1-14-1|
6725D. 612-1-14-1 |
66896726Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
66906727
6691D. 612-1-15|
6728D. 612-1-15 |
66926729Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
66936730
6694D. 612-1-16|
6731D. 612-1-16 |
66956732Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
66966733
6697D. 612-1-17|
6734D. 612-1-17 |
66986735Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
66996736
6700D. 612-1-18|
6737D. 612-1-18 |
67016738Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
67026739
6703D. 612-1-19|
6740D. 612-1-19 |
67046741Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
67056742
6706D. 612-1-20|
6743D. 612-1-20 |
67076744Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
67086745
6709D. 612-1-23 et D. 612-1-24|
6746D. 612-1-23 et D. 612-1-24 |
67106747Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
67116748
6712D. 612-1-25 à D. 612-1-30|
6749D. 612-1-25 à D. 612-1-30 |
67136750Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
67146751
6715D. 612-1-36|
6752D. 612-1-36 |
67166753Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
67176754
6718D. 612-2 et D. 612-3|
6755D. 612-2 et D. 612-3 |
67196756Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
67206757
6721D. 612-4|
6758D. 612-4 |
67226759Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid)
67236760
6724D. 612-5|
6761D. 612-5 |
67256762Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
67266763
6727D. 612-6|
6764D. 612-6 |
67286765Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
67296766
6730D. 612-7|
6767D. 612-7 |
67316768Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
67326769
6733D. 612-8|
6770D. 612-8 |
67346771Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
67356772
6736D. 612-11|
6773D. 612-11 |
67376774Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
67386775
6739D. 612-12 à D. 612-15|
6776D. 612-12 à D. 612-15 |
67406777Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
67416778
6742D. 612-16|
6779D. 612-16 |
67436780Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid)
67446781
6745D. 612-17 et D. 612-18|
6782D. 612-17 et D. 612-18 |
67466783Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
67476784
6748D. 612-19
6785D. 612-19
67496786
6750D. 612-20, 1er, 2e et 3e alinéas|
6787D. 612-20, 1er, 2e et 3e alinéas |
67516788Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
67526789
6753D. 612-21 à D. 612-23|
6790D. 612-21 à D. 612-23 |
67546791Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
67556792
6756D. 612-24, 1er, 2e et 6° alinéas|
6793D. 612-24, 1er, 2e et 6° alinéas |
67576794Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
67586795
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67676804
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67886825
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67916828
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67966833
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6834D. 612-34 |
67986835Résultant du [décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044018686&categorieLien=cid)
67996836
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68026839
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68056842
6806D. 612-36-2|
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68086845
6809D. 612-36-3-1|
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68116848
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68146851
6815D. 612-37 à D. 612-41
6852D. 612-37 à D. 612-41
68166853
6817D. 613-1 à D. 613-5|
6854D. 613-1 à D. 613-5 |
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68196856
6820D. 613-6|
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68216858Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid)
68226859
6823D. 613-7|
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68246861Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid)
68256862
6826D. 613-8 à D. 613-25|
6863D. 613-8 à D. 613-25 |
68276864Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
68286865
6829D. 613-25-1|
6830Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
6866D. 613-25-1 |
6867Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
68316868
6832D. 613-25-2 et D. 613-25-3|
6833Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
6869D. 613-25-2 et D. 613-25-3 |
6870Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
68346871
6835D. 613-25-4|
6836Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
6872D. 613-25-4 |
6873Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
68376874
6838D. 613-25-5|
6839Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
6875D. 613-25-5 |
6876Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
68406877
6841D. 613-26 à D. 613-27-2|
6878D. 613-26 à D. 613-27-2 |
68426879Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021
68436880
6844D. 613-28 à D. 613-30
6881D. 613-28 à D. 613-30
68456882
6846D. 613-38 à D. 613-44|
6883D. 613-38 à D. 613-44 |
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68486885
6849D. 613-45|
6886D. 613-45 |
68506887Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
68516888
6852D. 613-46 à D. 613-50
6889D. 613-46 à D. 613-50
68536890
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68556892Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
68566893
6857D. 631-2|
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68596896
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6866D. 631-22|
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6875D. 633-4 à D. 633-12|
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68806917
6881D. 633-14 et D. 633-15|
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68866923
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6893D. 633-23
6930D. 633-23
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68966933Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
68976934
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68996936Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
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69026939Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
69036940
6904D. 635-2 et D. 635-3|
6941D. 635-2 et D. 635-3 |
69056942Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019
69066943
6907D. 635-4 et D. 635-5
6944D. 635-4 et D. 635-5
69086945
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6946D. 636-1 |
69106947Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
69116948
6912D. 636-2 et D. 636-3|
6949D. 636-2 et D. 636-3 |
69136950Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid)
69146951
6915D. 636-4 à D. 636-17|
6952D. 636-4 à D. 636-17 |
69166953Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
69176954
6918D. 636-18 à D. 636-22|
6955D. 636-18 à D. 636-22 |
69196956Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
69206957
6921D. 636-48 à D. 636-53|
6958D. 636-48 à D. 636-53 |
69226959Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid)
69236960
6924D. 636-68|
6961D. 636-68 |
69256962Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
69266963
6927D. 636-69|
6964D. 636-69 |
69286965Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid)
69296966
6930D. 636-69-1|
6967D. 636-69-1 |
69316968Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid)
69326969
6933D. 636-70, 1er et 4e alinéas|
6970D. 636-70, 1er et 4e alinéas |
69346971Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
69356972
6936D. 636-71|
6973D. 636-71 |
69376974Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
69386975
6939D. 636-72|
6976D. 636-72 |
69406977Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
69416978
6942D. 636-73 à D. 636-76|
6979D. 636-73 à D. 636-76 |
69436980Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
69446981
6945D. 636-77|
6982D. 636-77 |
69466983Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid)
69476984
6948D. 636-78 à D. 636-81|
6985D. 636-78 à D. 636-81 |
69496986Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
69506987
6951D. 642-1 à D. 642-4
6988D. 642-1 à D. 642-4
69526989
6953D. 642-11 à D. 642-15
6990D. 642-11 à D. 642-15
69546991
6955D. 642-17|
6992D. 642-17 |
69566993Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
69576994
6958D. 642-18 et D. 642-19|
6995D. 642-18 et D. 642-19 |
69596996Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
69606997
6961D. 642-20|
6998D. 642-20 |
69626999Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
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6964D. 642-21|
7001D. 642-21 |
69657002Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
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6967D. 642-22|
7004D. 642-22 |
69687005Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
69697006
6970D. 642-23, 1er, 2e et 4e alinéas|
7007D. 642-23, 1er, 2e et 4e alinéas |
69717008Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
69727009
6973D. 642-24 et D. 642-25|
7010D. 642-24 et D. 642-25 |
69747011Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
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6976D. 642-26 et D. 642-27|
7013D. 642-26 et D. 642-27 |
69777014Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
69787015
6979D. 642-28 et D. 642-29|
7016D. 642-28 et D. 642-29 |
69807017Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
69817018
6982D. 642-30|
7019D. 642-30 |
69837020Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
69847021
6985D. 642-31
7022D. 642-31
69867023
6987D. 642-33|
7024D. 642-33 |
69887025Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
69897026
6990D. 642-34|
7027D. 642-34 |
69917028Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
69927029
6993D. 642-35 à D. 642-39|
7030D. 642-35 à D. 642-39 |
69947031Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
69957032
6996D. 642-41|
7033D. 642-41 |
69977034Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
69987035
6999D. 642-42|
7036D. 642-42 |
70007037Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
70017038
7002D. 642-43|
7039D. 642-43 |
70037040Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
70047041
7005D. 642-44|
7042D. 642-44 |
70067043Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid)
70077044
7008D. 642-45 et D. 642-46|
7045D. 642-45 et D. 642-46 |
70097046Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
70107047
7011D. 642-47|
7048D. 642-47 |
70127049Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
70137050
7014D. 642-48|
7051D. 642-48 |
70157052Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
70167053
7017D. 642-49 à D. 642-51|
7054D. 642-49 à D. 642-51 |
70187055Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
70197056
7020D. 642-52 et D. 642-53|
7057D. 642-52 et D. 642-53 |
70217058Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
70227059
7023D. 642-54|
7060D. 642-54 |
70247061Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
70257062
7026D. 643-1 et D. 643-2|
7063D. 643-1 et D. 643-2 |
70277064Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
70287065
7029D. 643-3|
7066D. 643-3 |
70307067Résultant du [décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042360690&categorieLien=cid)
70317068
7032D. 643-4 à D. 643-5|
7069D. 643-4 à D. 643-5 |
70337070Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
70347071
7035D. 643-6 et D. 643-7|
7072D. 643-6 et D. 643-7 |
70367073Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
70377074
7038D. 643-8|
7075D. 643-8 |
70397076Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
70407077
7041D. 643-9|
7078D. 643-9 |
70427079Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
70437080
7044D. 643-10|
7081D. 643-10 |
70457082Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
70467083
7047D. 643-11|
7084D. 643-11 |
70487085Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
70497086
7050D. 643-12|
7087D. 643-12 |
70517088Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
70527089
7053D. 643-13|
7054Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
7055
7056D. 643-13-1|
7057Résultant du [décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041782400&categorieLien=cid)
7090D. 643-13 |
7091Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
70587092
7059D. 643-14|
7093D. 643-14 |
70607094Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
70617095
7062D. 643-15|
7063Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7096D. 643-15, 1er à 3e alinéas |
7097Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
7098D. 643-15, dernier alinéa | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
70647099
7065D. 643-15-1|
7100D. 643-15-1 |
70667101Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
70677102
7068D. 643-16|
7069Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7070
7071D. 643-17|
7072Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
7103D. 643-16 à D. 643-22 |
7104Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
70737105
7074D. 643-18 et D. 643-19|
7106D. 643-23 et D. 643-24 |
70757107Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
70767108
7077D. 643-20|
7109D. 643-25 |
70787110Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
70797111
7080D. 643-22|
7081Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7082
7083D. 643-23 et D. 643-24|
7084Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7085
7086D. 643-25|
7087Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
7088
7089D. 643-26|
7112D. 643-26 |
70907113Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
70917114
7092D. 643-27|
7115D. 643-27 |
70937116Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
70947117
7095D. 643-28|
7118D. 643-28 |
70967119Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
70977120
7098D. 643-28-1|
7121D. 643-28-1 |
70997122Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid)
71007123
7101D. 643-29|
7124D. 643-29 |
71027125Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
71037126
7104D. 643-30 et D. 643-31|
7127D. 643-30 |
71057128Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7129D. 643-31 | Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
71067130
7107D. 643-31-1|
7131D. 643-31-1 |
71087132Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015
71097133
7110D. 643-32|
7134D. 643-32 |
71117135Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
71127136
7113D. 643-32-1 à D. 643-32-10|
7137D. 643-32-1 à D. 643-32-10 |
71147138Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid)
71157139
7116D. 643-33 et D. 643-34|
7140D. 643-33 et D. 643-34 |
71177141Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
71187142
7119D. 643-35|
7143D. 643-35 |
71207144Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
71217145
7122D. 643-35-1|
7146D. 643-35-1 |
71237147Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid)
71247148
7125D. 643-36 et D. 643-37|
7149D. 643-36 et D. 643-37 |
71267150Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
71277151
7128D. 643-38|
7152D. 643-38 |
71297153Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
71307154
7131D. 643-39 à D. 643-41|
7155D. 643-39 à D. 643-41 |
71327156Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
71337157
7134D. 643-42 et D. 643-43|
7158D. 643-42 et D. 643-43 |
71357159Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
71367160
7137D. 643-44 et D. 643-45|
7161D. 643-44 et D. 643-45 |
71387162Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
71397163
7140D. 643-46|
7164D. 643-46 |
71417165Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
71427166
7143D. 643-47 à D. 643-49|
7167D. 643-47 à D. 643-49 |
71447168Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
71457169
7146D. 643-50|
7170D. 643-50 |
71477171Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
71487172
7149D. 643-51 à D. 643-53|
7173D. 643-51 à D. 643-53 |
71507174Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
71517175
7152D. 643-54|
7176D. 643-54 |
71537177Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
71547178
7155D. 643-55|
7179D. 643-55 |
71567180Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
71577181
7158D. 643-56|
7182D. 643-56 |
71597183Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
71607184
7161D. 643-57|
7185D. 643-57 |
71627186Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
71637187
7164D. 643-58|
7188D. 643-58 |
71657189Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
71667190
7167D. 643-59 et D. 643-60|
7191D. 643-59 et D. 643-60 |
71687192Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
71697193
7170D. 643-60-1|
7194D. 643-60-1 |
71717195Résultant du [décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029278814&categorieLien=cid)
71727196
7173D. 643-61|
7197D. 643-61 |
71747198Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
71757199
7176D. 643-62-1 et D. 643-62-2|
7200D. 643-62-1 et D. 643-62-2 |
71777201Résultant du [décret n° 2017-411 du 27 mars 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034298355&categorieLien=cid)
71787202
7179D. 643-62-3|
7203D. 643-62-3 |
71807204Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
71817205
7182D. 643-62-4 à D. 643-62-6|
7206D. 643-62-4 à D. 643-62-6 |
71837207Résultant du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017
71847208
7185D. 651-1|
7209D. 651-1 |
71867210Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid)
71877211
7188D. 652-1|
7212D. 652-1 |
71897213Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid)
71907214
7191D. 653-1|
7215D. 653-1 |
71927216Résultant du [décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044273168&categorieLien=cid)
71937217
7194D. 672-15 à D. 672-24|
7218D. 672-15 à D. 672-24 |
71957219Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
71967220
7197D. 674-1|
7221D. 674-1 |
71987222Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid)
71997223
7200D. 675-1 à D. 675-19|
7224D. 675-1 à D. 675-19 |
72017225Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
72027226
7203D. 675-20|
7227D. 675-20 |
72047228Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
72057229
7206D. 675-21|
7230D. 675-21 |
72077231Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
72087232
7209D. 676-1|
7233D. 676-1 |
72107234Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
72117235
7212D. 677-1|
7236D. 677-1 |
72137237Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
72147238
7215D. 678-1|
7239D. 678-1 |
72167240Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
72177241
7218II.-Pour l'application du I :
7242II.-Pour l'application du I :
72197243
72201° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
72441° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
72217245
7222a) Les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Wallis et Futuna ;
7246a) Les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Wallis et Futuna ;
72237247
7224b) La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt est remplacée par la référence au directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ;
7248b) La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt est remplacée par la référence au directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ;
72257249
72262° A l'article D. 612-1-8 :
72502° A l'article D. 612-1-8 :
72277251
7228a) Au septième alinéa, après les mots : " le recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou le vice-recteur " ;
7252a) Au septième alinéa, après les mots : " le recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou le vice-recteur " ;
72297253
7230b) Au huitième alinéa, après les mots : " du recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou du vice-recteur " ;
7254b) Au huitième alinéa, après les mots : " du recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou du vice-recteur " ;
72317255
72323° A l'article D. 612-1-19, les mots : " aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 " sont remplacés par les mots : " à l'article D. 331-64-1 " ;
72563° A l'article D. 612-1-19, les mots : " aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 " sont remplacés par les mots : " à l'article D. 331-64-1 " ;
72337257
72344° Au III de l'article D. 612-1-23, les mots : " de la région académique " sont supprimés ;
72584° Au III de l'article D. 612-1-23, les mots : " de la région académique " sont supprimés ;
72357259
72365° Au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-26, les mots : " de la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots : " du vice-recteur " ;
72605° Au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-26, les mots : " de la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots : " du vice-recteur " ;
72377261
72386° Au premier alinéa de l'article D. 612-31, la dernière phrase est supprimée ;
72626° Au premier alinéa de l'article D. 612-31, la dernière phrase est supprimée ;
72397263
72407° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'article L. 6113-1 du code du travail " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ;
72647° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'article L. 6113-1 du code du travail " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ;
72417265
72428° A l'article D. 613-27, les mots : " la Commission des droits et de l'autonomie des handicapées. Le médecin " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap. La commission " ;
72668° A l'article D. 613-27, les mots : " la Commission des droits et de l'autonomie des handicapées. Le médecin " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap. La commission " ;
72437267
72449° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ” sont supprimés ;
72689° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ” sont supprimés ;
72457269
724610° A l'article D. 633-13 :
727010° A l'article D. 633-13 :
72477271
7248a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique " sont supprimés ;
7272a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique " sont supprimés ;
72497273
7250b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;
7274b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;
72517275
725211° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ;
727611° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ;
72537277
725412° A l'article D. 633-16 :
727812° A l'article D. 633-16 :
72557279
7256a) Au 3° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
7280a) Au 3° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
72577281
7258b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, " sont supprimés ;
7282b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, " sont supprimés ;
72597283
7260c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois " ;
7284c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois " ;
72617285
7262d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;
7286d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;
72637287
7264e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ;
7288e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ;
72657289
726613e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique et " sont supprimés ;
729013e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique et " sont supprimés ;
72677291
726814° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique " sont supprimés ;
729214° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique " sont supprimés ;
72697293
727015° Au premier alinéa de l'article D. 636-70, les mots : " de la région académique et la région " sont remplacés par les mots : " ayant une composante de formation en santé " ;
729415° Au premier alinéa de l'article D. 636-70, les mots : " de la région académique et la région " sont remplacés par les mots : " ayant une composante de formation en santé " ;
72717295
727216° Au 1° de l'article D. 642-44, les mots : " et privés sous contrat ainsi que dans les écoles techniques privées mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 " sont supprimés ;
729616° Au 1° de l'article D. 642-44, les mots : " et privés sous contrat ainsi que dans les écoles techniques privées mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 " sont supprimés ;
72737297
727417° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ;
729817° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ;
72757299
727618° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
730018° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
72777301
727819° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
730219° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
72797303
7280" Le brevet de technicien supérieur est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
7304" Le brevet de technicien supérieur est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
72817305
728220° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
730620° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
72837307
728421° Au 1° de l'article D. 643-19, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés ;
730821° Au 1° de l'article D. 643-19, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés ;
72857309
728622° A l'article D. 643-28, les mots : " dans le cadre " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna ou dans le cadre d'un autre vice-rectorat, " ;
731022° A l'article D. 643-28, les mots : " dans le cadre " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna ou dans le cadre d'un autre vice-rectorat, " ;
72877311
728823° A l'article D. 643-31 :
731223° A l'article D. 643-31 :
72897313
7290a) Au deuxième alinéa, les mots : " du recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " de l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
7314a) Au deuxième alinéa, les mots : " du recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " de l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
72917315
7292b) Au septième alinéa, les mots : " au recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " à l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
7316b) Au septième alinéa, les mots : " au recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " à l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
72937317
7294c) Au huitième alinéa, après les mots : " ayant composé " sont insérés les mots : " à Wallis et Futuna, " ;
7318c) Au huitième alinéa, après les mots : " ayant composé " sont insérés les mots : " à Wallis et Futuna, " ;
72957319
729624° A l'article D. 643-32-2 :
732024° A l'article D. 643-32-2 :
72977321
7298a) Au 4°, les mots : " et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise " sont supprimés ;
7322a) Au 4°, les mots : " et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise " sont supprimés ;
72997323
7300b) Au 5°, la phrase : " Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil " est remplacée par la phrase : " Celui-ci est désigné par le vice-recteur. " ;
7324b) Au 5°, la phrase : " Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil " est remplacée par la phrase : " Celui-ci est désigné par le vice-recteur. " ;
73017325
730225° A l'article D. 643-34, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés ;
732625° A l'article D. 643-34, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés ;
73037327
730426° Au 1° de l'article D. 643-56, les mots : " appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou " sont supprimés ;
732826° Au 1° de l'article D. 643-56, les mots : " appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou " sont supprimés ;
73057329
730627° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;
733027° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;
73077331
7308733228° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
73097333
Article LEGIARTI000045420375 L7592→7616
75927616
75937617e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
75947618
7595**Article LEGIARTI000045420375**
7619**Article LEGIARTI000045868645**
75967620
75977621I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
75987622
@@ -7714,6 +7738,7 @@ Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=
77147738
77157739D. 612-17 et D. 612-18|
77167740Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7741D. 612-30| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
77177742
77187743D. 612-32|
77197744Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7968,34 +7993,20 @@ D. 643-12|
79687993Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
79697994
79707995D. 643-13|
7971Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
7972
7973D. 643-13-1|
7974Résultant du [décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041782400&categorieLien=cid)
7996Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
79757997
79767998D. 643-14|
79777999Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
79788000
7979D. 643-15|
7980Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8001D. 643-15, 1er à 3e alinéas|
8002Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
8003D. 643-15, dernier alinéa| Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
79818004
79828005D. 643-15-1|
79838006Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
79848007
7985D. 643-16|
7986Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7987
7988D. 643-17|
7989Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
7990
7991D. 643-18 et D. 643-19|
7992Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7993
7994D. 643-20|
7995Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
7996
7997D. 643-22|
7998Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8008D. 643-16 à D. 643-22|
8009Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
79998010
80008011D. 643-23 et D. 643-24|
80018012Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8018,8 +8029,9 @@ Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015 ](/affichTexte.do?cidText
80188029D. 643-29|
80198030Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
80208031
8021D. 643-30 et D. 643-31|
8032D. 643-30|
80228033Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8034D. 643-31| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
80238035
80248036D. 643-31-1|
80258037Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015
@@ -8198,13 +8210,13 @@ e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 615
81988210
8199821121° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
82008212
820122° A l'article D. 643-19 :
8202
8203a) Au quatrième alinéa, les mots : " dans un centre de formation d'apprentis habilité ou une section d'apprentissage habilitée " sont remplacés par les mots : " dans un organisme habilité pour proposer des formations par la voie de l'apprentissage " ;
8204
8205b) Au huitième alinéa, les mots : " dans un centre de formation d'apprentis non habilité ou une section d'apprentissage non habilitée " sont remplacés par les mots : " dans un organisme qui n'a pas été habilité pour proposer des formations par la voie de l'apprentissage " ;
8206
820723° A l'article D. 643-21, les mots : " les centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage " sont remplacés par les mots : " les organismes proposant des formations par la voie de l'apprentissage " ;
821322° A l'article D. 643-19 :
8214
8215a) Au quatrième alinéa, les mots : “ dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public " formation continue et insertion professionnelle " (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, ou dans un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “ dans un organisme habilité pour proposer des formations par la voie de l'apprentissage ” ;
8216
8217b) Au huitième alinéa, les mots : “ dans un centre de formation d'apprentis non habilité ” sont remplacés par les mots : “ dans un organisme qui n'a pas été habilité pour proposer des formations par la voie de l'apprentissage ” ;
8218
821923° A l'article D. 643-21, les mots : “ des centres de formation d'apprentis et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ” sont remplacés par les mots : “ les organismes proposant des formations par la voie de l'apprentissage et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ” ;
82088220
8209822124° A l'article D. 643-28, après les mots : " année scolaire " sont insérés les mots : " en Polynésie française ou " ;
82108222
Article LEGIARTI000045420758 L8527→8539
85278539
85288540e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
85298541
8530**Article LEGIARTI000045420758**
8542**Article LEGIARTI000045868759**
85318543
85328544I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
85338545
@@ -8605,11 +8617,7 @@ Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
86058617D. 612-1-19|
86068618Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
86078619
8608D. 612-1-20
8609
8610D. 612-1-21, 1er et 2e alinéas
8611
8612D. 612-1-22|
8620D. 612-1-20 D. 612-1-21, 1er et 2e alinéasD. 612-1-22|
86138621Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
86148622
86158623D. 612-1-23 et D. 612-1-24|
@@ -8676,7 +8684,7 @@ D. 612-29-2|
86768684Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014
86778685
86788686D. 612-30|
8679Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8687Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
86808688
86818689D. 612-31|
86828690Résultant du [décret n° 2021-227 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189840&categorieLien=cid)
@@ -8693,9 +8701,7 @@ Résultant du [décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTex
86938701D. 612-32-3 et D. 612-32-4|
86948702Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
86958703
8696D. 612-32-5
8697
8698D. 612-33|
8704D. 612-32-5 D. 612-33|
86998705Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
87008706
87018707D. 612-34|
@@ -8716,9 +8722,7 @@ Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=J
87168722D. 612-36-4|
87178723Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
87188724
8719D. 612-37 à D. 612-41
8720
8721D. 613-1 à D. 613-5|
8725D. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5|
87228726Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
87238727
87248728D. 613-6|
@@ -8757,9 +8761,7 @@ Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
87578761D. 613-45|
87588762Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
87598763
8760D. 613-46 à D. 613-50
8761
8762D. 614-1|
8764D. 613-46 à D. 613-50 D. 614-1|
87638765Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
87648766
87658767D. 631-2|
@@ -8798,9 +8800,7 @@ Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidT
87988800D. 633-19|
87998801Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
88008802
8801D. 633-23
8802
8803D. 633-29|
8803D. 633-23 D. 633-29|
88048804Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
88058805
88068806D. 633-30 et D. 633-31|
@@ -8812,9 +8812,7 @@ Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
88128812D. 635-2 et D. 635-3|
88138813Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid)
88148814
8815D. 635-4 et D. 635-5
8816
8817D. 636-1|
8815D. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1|
88188816Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
88198817
88208818D. 636-2 et D. 636-3|
@@ -8856,16 +8854,10 @@ Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=
88568854D. 636-78 à D. 636-81|
88578855Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
88588856
8859D. 642-1 à D. 642-4,
8860
8861D. 642-11 à D. 642-15
8862
8863D. 642-17|
8857D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-15D. 642-17|
88648858Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
88658859
8866D. 642-18, 1er à 7e alinéas
8867
8868D. 642-19|
8860D. 642-18, 1er à 7e alinéas D. 642-19|
88698861Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
88708862
88718863D. 642-20|
@@ -8892,9 +8884,7 @@ Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
88928884D. 642-30|
88938885Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
88948886
8895D. 642-31
8896
8897D. 642-33|
8887D. 642-31 D. 642-33|
88988888Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
88998889
89008890D. 642-34|
@@ -8961,34 +8951,20 @@ D. 643-12|
89618951Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
89628952
89638953D. 643-13|
8964Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
8965
8966D. 643-13-1|
8967Résultant du [décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041782400&categorieLien=cid)
8954Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
89688955
89698956D. 643-14|
89708957Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
89718958
8972D. 643-15|
8973Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8959D. 643-15, 1er à 3e alinéas|
8960Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
8961D. 643-15, dernier alinéa| Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
89748962
89758963D. 643-15-1|
89768964Résultant du [décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042360690&categorieLien=cid)
89778965
8978D. 643-16|
8979Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8980
8981D. 643-17|
8982Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
8983
8984D. 643-18 et D. 643-19|
8985Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8986
8987D. 643-20|
8988Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
8989
8990D. 643-22|
8991Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8966D. 643-16 à D. 643-22|
8967Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
89928968
89938969D. 643-23 et D. 643-24|
89948970Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -9011,8 +8987,9 @@ Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015 ](/affichTexte.do?cidText
90118987D. 643-29|
90128988Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
90138989
9014D. 643-30 et D. 643-31|
8990D. 643-30|
90158991Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8992D. 643-31| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
90168993
90178994D. 643-31-1|
90188995Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015
@@ -9127,138 +9104,140 @@ Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
91279104
91289105II.-Pour l'application du I :
91299106
91301° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
9131
9132a) Les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
9133
9134b) La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt est remplacée par la référence au directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ;
9135
9136c) La référence à l'académie ou à la région académique est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie.
9137
91382° A l'article D. 612-1-8 :
9139
9140a) Au septième alinéa, après les mots : " le recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou le vice-recteur " ;
9141
9142b) Au huitième alinéa, après les mots : " du recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou du vice-recteur " ;
9143
91443° A l'article D. 612-1-19, les mots : " aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 " sont remplacés par les mots : " à l'article D. 331-64-1 " ;
9145
91464° A l'article D. 612-1-21 :
9147
9148a) Au premier alinéa, le mots : " régionale " est supprimé et les mots : " dans sa région académique " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
9149
9150b) Au deuxième alinéa, les mots : ", en particulier des représentants de ceux qui ont la qualité d'autorité académique, " sont supprimés et les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie " ;
9151
91525° A l'article D. 612-1-22, après les mots : " région académique " sont insérés les mots : " ou le vice-recteur " ;
9153
91546° Au III de l'article D. 612-1-23, les mots : " de la région académique " sont supprimés ;
9155
91567° A l'article L. 612-20 :
9157
9158a) Au premier alinéa, les mots : " relevant de leur compétence " sont remplacés par les mots : " de Nouvelle-Calédonie " ;
9159
9160b) Au deuxième alinéa, les mots : " relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation " sont remplacés par les mots : " d'enseignement général et technologique " ;
9161
9162c) Au troisième alinéa, les mots : " relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " d'enseignement agricole " ;
9163
91648° A l'article D. 612-24 :
9165
9166a) Au deuxième alinéa, les mots : " relevant de leur compétence " sont remplacés par les mots : " d'enseignement général et technologique ou d'enseignement agricole " ;
9167
9168b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
9169
9170" Ces décisions interviennent sur proposition, respectivement, du vice-recteur ou du directeur de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement, au vu des projets présentés par les établissements, après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie. " ;
9171
91729° Au deuxième alinéa de l'article D. 612-29, la date du 15 janvier est remplacée par celle du 30 juin ;
9173
917410° Au premier alinéa de l'article D. 612-31, la dernière phrase est supprimée ;
9175
917611° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'article L. 6113-1 du code du travail " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ;
9177
917812° A l'article D. 613-27, les mots : " la Commission des droits et de l'autonomie des handicapées. Le médecin " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap. La commission " ;
9179
918013° L'article D. 613-31 est ainsi rédigé :
9181
9182" Art. D. 613-31.-Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant la formation d'avocat sont fixées par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat " ;
9183
918414° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ” sont supprimés ;
9185
918615° A l'article D. 633-13 :
9187
9188a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique " sont supprimés ;
9189
9190b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;
9191
919216° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ;
9193
919417° A l'article D. 633-16 :
9195
9196a) Au 3° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
9197
9198b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, " sont supprimés ;
9199
9200c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois " ;
9201
9202d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;
9203
9204e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ;
9205
920618e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique et " sont supprimés ;
9207
920819° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique " sont supprimés ;
9209
921020° Au premier alinéa de l'article D. 636-70, les mots : " de la région académique et la région " sont remplacés par les mots : " ayant une composante de formation en santé " ;
9211
921221° Au premier alinéa de l'article D. 642-18, les mots : " et par la voie de l'apprentissage " sont supprimés ;
9213
921422° Au 1° de l'article D. 642-44, les mots : " mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 " sont remplacés par les mots : " mentionnées au II de l'article L. 731-17 " ;
9215
921623° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ;
9217
921824° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
9219
922025° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
9221
9222" Le brevet de technicien supérieur est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
9223
922426° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
9225
922627° A l'article D. 643-19 :
9227
9228a) Au quatrième alinéa, les mots : " dans un centre de formation d'apprentis habilité ou une section d'apprentissage habilitée " sont remplacés par les mots : " dans un organisme habilité à proposer des formations par la voie de l'apprentissage " ;
9229
9230b) Au huitième alinéa, les mots : " dans un centre de formation d'apprentis non habilité ou une section d'apprentissage non habilitée " sont remplacés par les mots : " dans un organisme qui n'a pas été habilité pour proposer des formations par la voie de l'apprentissage " ;
9231
923228° A l'article D. 643-28, après les mots : " année scolaire " sont insérés les mots : " en Nouvelle-Calédonie ou " ;
9233
923429° A l'article D. 643-31 :
9235
9236a) Au deuxième alinéa, les mots : " du recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " de l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
9237
9238b) Au septième alinéa, les mots : " au recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " à l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
9239
9240c) Au huitième alinéa, après les mots : " ayant composé " sont insérés les mots : " en Nouvelle-Calédonie, " ;
9241
924230° A l'article D. 643-32-2 :
9243
9244a) Au 4°, les mots : " et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise " sont supprimés ;
9245
9246b) Au 5°, la phrase : " Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil " est remplacée par la phrase : " Celui-ci est désigné par le vice-recteur. " ;
9247
924831° A l'article D. 643-32-8 :
9249
9250a) Au 2°, après les mots : " titre ou diplôme " est inséré le mot : " national " ;
9251
9252b) Au 3°, après les mots : " établissement public " est inséré le mot : " national " ;
9253
925432° Au premier alinéa de l'article D. 643-40, les mots : " et par la voie de l'apprentissage " sont supprimés ;
9255
925633° Le quatrième alinéa de l'article D. 643-50 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
9257
9258" Pour les candidats mentionnés à l'article D. 643-48, dans le cas d'une réduction à un an du contrat d'apprentissage, la durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures. " ;
9259
926034° Au 1° de l'article D. 643-56, les mots : " en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage " sont remplacés par les mots : " dans un organisme offrant des formations par la voie de l'apprentissage " ;
9261
926235° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;
9263
91071° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
9108
9109a) Les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
9110
9111b) La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt est remplacée par la référence au directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ;
9112
9113c) La référence à l'académie ou à la région académique est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie.
9114
91152° A l'article D. 612-1-8 :
9116
9117a) Au septième alinéa, après les mots : " le recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou le vice-recteur " ;
9118
9119b) Au huitième alinéa, après les mots : " du recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou du vice-recteur " ;
9120
91213° A l'article D. 612-1-19, les mots : " aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 " sont remplacés par les mots : " à l'article D. 331-64-1 " ;
9122
91234° A l'article D. 612-1-21 :
9124
9125a) Au premier alinéa, le mots : " régionale " est supprimé et les mots : " dans sa région académique " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
9126
9127b) Au deuxième alinéa, les mots : ", en particulier des représentants de ceux qui ont la qualité d'autorité académique, " sont supprimés et les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie " ;
9128
91295° A l'article D. 612-1-22, après les mots : " région académique " sont insérés les mots : " ou le vice-recteur " ;
9130
91316° Au III de l'article D. 612-1-23, les mots : " de la région académique " sont supprimés ;
9132
91337° A l'article L. 612-20 :
9134
9135a) Au premier alinéa, les mots : " relevant de leur compétence " sont remplacés par les mots : " de Nouvelle-Calédonie " ;
9136
9137b) Au deuxième alinéa, les mots : " relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation " sont remplacés par les mots : " d'enseignement général et technologique " ;
9138
9139c) Au troisième alinéa, les mots : " relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " d'enseignement agricole " ;
9140
91418° A l'article D. 612-24 :
9142
9143a) Au deuxième alinéa, les mots : " relevant de leur compétence " sont remplacés par les mots : " d'enseignement général et technologique ou d'enseignement agricole " ;
9144
9145b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
9146
9147" Ces décisions interviennent sur proposition, respectivement, du vice-recteur ou du directeur de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement, au vu des projets présentés par les établissements, après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie. " ;
9148
91499° Au deuxième alinéa de l'article D. 612-29, la date du 15 janvier est remplacée par celle du 30 juin ;
9150
915110° Au premier alinéa de l'article D. 612-31, la dernière phrase est supprimée ;
9152
915311° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'article L. 6113-1 du code du travail " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ;
9154
915512° A l'article D. 613-27, les mots : " la Commission des droits et de l'autonomie des handicapées. Le médecin " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap. La commission " ;
9156
915713° L'article D. 613-31 est ainsi rédigé :
9158
9159" Art. D. 613-31.-Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant la formation d'avocat sont fixées par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat " ;
9160
916114° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ” sont supprimés ;
9162
916315° A l'article D. 633-13 :
9164
9165a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique " sont supprimés ;
9166
9167b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;
9168
916916° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ;
9170
917117° A l'article D. 633-16 :
9172
9173a) Au 3° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
9174
9175b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, " sont supprimés ;
9176
9177c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois " ;
9178
9179d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;
9180
9181e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ;
9182
918318e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique et " sont supprimés ;
9184
918519° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique " sont supprimés ;
9186
918720° Au premier alinéa de l'article D. 636-70, les mots : " de la région académique et la région " sont remplacés par les mots : " ayant une composante de formation en santé " ;
9188
918921° Au premier alinéa de l'article D. 642-18, les mots : " et par la voie de l'apprentissage " sont supprimés ;
9190
919122° Au 1° de l'article D. 642-44, les mots : " mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 " sont remplacés par les mots : " mentionnées au II de l'article L. 731-17 " ;
9192
919323° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ;
9194
919524° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
9196
919725° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
9198
9199" Le brevet de technicien supérieur est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
9200
920126° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
9202
920327° A l'article D. 643-19 :
9204
9205a) Au quatrième alinéa, les mots : “ dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public " formation continue et insertion professionnelle " (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, ou dans un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “ dans un organisme habilité à proposer des formations par la voie de l'apprentissage ” ;
9206
9207b) Au huitième alinéa, les mots : “ dans un centre de formation d'apprentis non habilité ” sont remplacés par les mots : “ dans un organisme qui n'a pas été habilité pour proposer des formations par la voie de l'apprentissage ” ;
9208
920927-1° A l'article D. 643-21, les mots : “ des centres de formation d'apprentis et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ” sont remplacés par les mots : “ des organismes proposant des formations par la voie de l'apprentissage et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ” ;
9210
921128° A l'article D. 643-28, après les mots : " année scolaire " sont insérés les mots : " en Nouvelle-Calédonie ou " ;
9212
921329° A l'article D. 643-31 :
9214
9215a) Au deuxième alinéa, les mots : " du recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " de l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
9216
9217b) Au septième alinéa, les mots : " au recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " à l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
9218
9219c) Au huitième alinéa, après les mots : " ayant composé " sont insérés les mots : " en Nouvelle-Calédonie, " ;
9220
922130° A l'article D. 643-32-2 :
9222
9223a) Au 4°, les mots : " et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise " sont supprimés ;
9224
9225b) Au 5°, la phrase : " Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil " est remplacée par la phrase : " Celui-ci est désigné par le vice-recteur. " ;
9226
922731° A l'article D. 643-32-8 :
9228
9229a) Au 2°, après les mots : " titre ou diplôme " est inséré le mot : " national " ;
9230
9231b) Au 3°, après les mots : " établissement public " est inséré le mot : " national " ;
9232
923332° Au premier alinéa de l'article D. 643-40, les mots : " et par la voie de l'apprentissage " sont supprimés ;
9234
923533° Le quatrième alinéa de l'article D. 643-50 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
9236
9237" Pour les candidats mentionnés à l'article D. 643-48, dans le cas d'une réduction à un an du contrat d'apprentissage, la durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures. " ;
9238
923934° Au 1° de l'article D. 643-56, les mots : " en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage " sont remplacés par les mots : " dans un organisme offrant des formations par la voie de l'apprentissage " ;
9240
924135° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;
9242
9264924336° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".