Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au r...

Nomoscope

1 janv. 2025 ef6f5aaf5d300d6b4c143261e496a46e9f2b9a6e

Version précédente : 387552eb

Résumé IA

Ces changements simplifient le régime d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle en supprimant la disposition spécifique qui garantissait une attestation de compétences acquises aux candidats en formation continue ou par validation des acquis. Par conséquent, les droits des candidats en voie professionnelle continue ou par VAE sont modifiés, car ils ne bénéficient plus automatiquement de cette reconnaissance écrite pour les unités validées lors de sessions antérieures. L'impact pour les citoyens réside dans une réduction des garanties procédurales pour ces publics, qui doivent désormais se concentrer exclusivement sur la réussite de l'examen global pour obtenir le diplôme.

Informations

Gouvernement: Bayrou
Publication: 2022-12-23
NOR: ECOX2230363D
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 4 fichiers +2087 -2481

Article LEGIARTI000041445359 L2787→2787
2787	2787
2788	2788	Les conditions dans lesquelles le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience sont fixées par les articles [R. 335-5 à R. 335-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526709&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R335-5 \(V\)").
2789	2789
2790		Article LEGIARTI000041445359
2791
2792		Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble de ses unités constitutives, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées par les articles [D. 337-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526781&dateTexte=&categorieLien=cid)et D. 337-19, et ont obtenu la note moyenne, d'une part, à l'ensemble des unités du diplôme affectées de leur coefficient, d'autre part, à l'ensemble des unités professionnelles affectées de leur coefficient.
2793
2794		Seuls les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la note moyenne.
2795
2796		Quelle que soit la forme d'examen choisie, les candidats préparant le certificat d'aptitude professionnelle par la voie de la formation professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur d'académie reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de ces unités du diplôme.
2797
2798		Aucun candidat ayant produit un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret. La mention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du jury.
2799
2800		Le modèle de livret scolaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
2801
2802		Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une ou plusieurs épreuves, le diplôme ne peut lui être délivré.
2803
2804		Toutefois, en cas d'absence justifiée, la note zéro lui est attribuée pour chaque épreuve manquée et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans le cas où le diplôme n'a pu lui être délivré, le candidat se présente à des épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article [D. 337-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526789&dateTexte=&categorieLien=cid).
2805
2806	2790	Article LEGIARTI000041445370
2807	2791
2808	2792	Les candidats sous statut scolaire ou d'apprenti sont tenus, à l'issue de la formation, de passer l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session, sauf dérogation individuelle accordée par le recteur d'académie dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation.
Article LEGIARTI000041998857 L2833→2817
2833	2817
2834	2818	Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 337-10 qui n'obtiennent pas cette moyenne, reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie
2835	2819
	2820	Article LEGIARTI000041998857
	2821
	2822	Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble de ses unités constitutives, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées par les articles [D. 337-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041998866&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D337-18 \(V\)")et D. 337-19, et ont obtenu la note moyenne, d'une part, à l'ensemble des unités du diplôme affectées de leur coefficient, d'autre part, à l'ensemble des unités professionnelles affectées de leur coefficient.
	2823
	2824	Seuls les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la note moyenne.
	2825
	2826	Aucun candidat ayant produit un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret. La mention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du jury.
	2827
	2828	Le modèle de livret scolaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
	2829
	2830	Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une ou plusieurs épreuves, le diplôme ne peut lui être délivré.
	2831
	2832	Toutefois, en cas d'absence justifiée, la note zéro lui est attribuée pour chaque épreuve manquée et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans le cas où le diplôme n'a pu lui être délivré, le candidat se présente à des épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article [D. 337-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526789&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2833
2836	2834	Article LEGIARTI000041998862
2837	2835
2838	2836	Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle conservent, à leur demande, durant cinq années à compter de leur date d'obtention, les notes obtenues.
Article LEGIARTI000042456321 L3426→3424
3426	3424
3427	3425	Dans des conditions fixées par arrêté du même ministre, des dispenses d'unités peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes étrangers.
3428	3426
3429		Article LEGIARTI000042456321
3430
3431		Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public autre que ceux mentionnés à l'alinéa suivant, ou bien par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer, ou un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur d'académie, au moins trois unités obligatoires constituant les épreuves prévues au 1° de l'article [D. 337-69](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526828&dateTexte=&categorieLien=cid) sont évaluées par contrôle en cours de formation et au moins trois unités constitutives sous forme ponctuelle, conformément aux dispositions de l'article [D. 337-82](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526841&dateTexte=&categorieLien=cid). Lorsque l'évaluation a lieu en mode ponctuel, elle peut, pour partie, prendre en compte les résultats des travaux réalisés au cours de la formation, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
3432
3433		Les candidats préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité à pratiquer intégralement le contrôle en cours de formation peuvent être évalués, pour l'ensemble des épreuves ou unités prévues au 1° de l'article D. 337-69, par contrôle en cours de formation.
3434
3435		Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis prévus au premier alinéa du présent article et celles d'habilitation des établissements publics mentionnés au deuxième alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
3436
3437		Article LEGIARTI000043801463
3438
3439		Les centres de formation d'apprentis préparant aux spécialités de baccalauréat professionnel prévues au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 sont habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
3440
3441		Article LEGIARTI000044380345
	3427	Article LEGIARTI000041998895
3442	3428
3443	3429	Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue, ceux qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle conformément aux dispositions du 2° de l'article [D. 337-70 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526829&dateTexte=&categorieLien=cid)et les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, optent pour la forme d'examen globale ou progressive au moment de leur inscription à l'examen. Le choix de l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
3444	3430
Article LEGIARTI000042456321 L3456→3442
3456	3442
3457	3443	Sont déclarés admis, après délibération du jury à l'issue de l'épreuve de contrôle, les candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves prévues au 1° et au 2° de l'article D. 337-69.
3458	3444
3459		Quelle que soit la forme d'examen choisie, les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur d'académie reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de ces unités du diplôme.
	3445	Article LEGIARTI000042456321
	3446
	3447	Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public autre que ceux mentionnés à l'alinéa suivant, ou bien par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer, ou un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur d'académie, au moins trois unités obligatoires constituant les épreuves prévues au 1° de l'article [D. 337-69](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526828&dateTexte=&categorieLien=cid) sont évaluées par contrôle en cours de formation et au moins trois unités constitutives sous forme ponctuelle, conformément aux dispositions de l'article [D. 337-82](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526841&dateTexte=&categorieLien=cid). Lorsque l'évaluation a lieu en mode ponctuel, elle peut, pour partie, prendre en compte les résultats des travaux réalisés au cours de la formation, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
	3448
	3449	Les candidats préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité à pratiquer intégralement le contrôle en cours de formation peuvent être évalués, pour l'ensemble des épreuves ou unités prévues au 1° de l'article D. 337-69, par contrôle en cours de formation.
	3450
	3451	Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis prévus au premier alinéa du présent article et celles d'habilitation des établissements publics mentionnés au deuxième alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
	3452
	3453	Article LEGIARTI000043801463
	3454
	3455	Les centres de formation d'apprentis préparant aux spécialités de baccalauréat professionnel prévues au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 sont habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
3460	3456
3461	3457	Article LEGIARTI000044381519
3462	3458
Article LEGIARTI000041445149 L3721→3717
3721	3717
3722	3718	Les épreuves facultatives du brevet professionnel ne donnent pas lieu à l'organisation d'épreuves de remplacement.
3723	3719
3724		Article LEGIARTI000041445149
3725
3726		Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue et les candidats de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, optent soit pour la forme d'examen globale, soit pour la forme d'examen progressive au moment de leur inscription à l'examen. Le choix de l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
3727
3728		Les candidats ayant opté pour la forme globale relèvent des modalités de délivrance du diplôme définies à l'article [D. 337-114](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526881&dateTexte=&categorieLien=cid).
3729
3730		Les candidats ayant opté pour la forme progressive relèvent des modalités de délivrance du diplôme précisées ci-après.
3731
3732		Les notes supérieures ou égales à 10 sur 20 sont, à la demande des candidats et dans les conditions précisées à l'article [D. 337-107](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041445178&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D337-107 \(M\)"), conservées en vue des sessions ultérieures.
3733
3734		Les notes inférieures à 10 sur 20 peuvent, à chaque session et au choix des candidats, soit être conservées et reportées dans la limite de cinq ans, soit donner lieu à une nouvelle évaluation. Dans ce dernier cas, c'est la dernière note obtenue qui est prise en compte.
3735
3736		Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau subies.
3737
3738		Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme.
3739
3740		Le brevet professionnel est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles [D. 337-108](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526876&dateTexte=&categorieLien=cid) et D. 337-109 et qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des évaluations affectées de leur coefficient.
3741
3742		Quelle que soit la forme d'examen choisie, les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par la voie de l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur d'académie reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de cette unité du diplôme.
3743
3744		Lorsque, pour les candidats mentionnés au troisième alinéa de l'article [D. 337-111](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526879&dateTexte=&categorieLien=cid), les résultats des évaluations par contrôle en cours de formation ne donnent pas lieu à notation, le brevet professionnel est délivré à ceux qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles D. 337-108 et [D. 337-109](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526877&dateTexte=&categorieLien=cid), et que le jury a déclaré admis après avoir, compte tenu du règlement particulier du diplôme, apprécié globalement les résultats obtenus aux différentes unités.
3745
3746	3720	Article LEGIARTI000041445164
3747	3721
3748	3722	Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage présentent obligatoirement l'examen sous la forme globale à l'issue de leur formation, sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur d'académie pour les candidats dont la durée de formation a été réduite ou allongée dans les conditions prévues par le [code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000041998932 L3784→3758
3784	3758
3785	3759	Les candidats qui n'ont validé, au titre de la validation des acquis de l'expérience, qu'une partie des unités du diplôme reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.
3786	3760
	3761	Article LEGIARTI000041998932
	3762
	3763	Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue et les candidats de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, optent soit pour la forme d'examen globale, soit pour la forme d'examen progressive au moment de leur inscription à l'examen. Le choix de l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
	3764
	3765	Les candidats ayant opté pour la forme globale relèvent des modalités de délivrance du diplôme définies à l'article [D. 337-114](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526881&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3766
	3767	Les candidats ayant opté pour la forme progressive relèvent des modalités de délivrance du diplôme précisées ci-après.
	3768
	3769	Les notes supérieures ou égales à 10 sur 20 sont, à la demande des candidats et dans les conditions précisées à l'article [D. 337-107](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526875&dateTexte=&categorieLien=cid), conservées en vue des sessions ultérieures.
	3770
	3771	Les notes inférieures à 10 sur 20 peuvent, à chaque session et au choix des candidats, soit être conservées et reportées dans la limite de cinq ans, soit donner lieu à une nouvelle évaluation. Dans ce dernier cas, c'est la dernière note obtenue qui est prise en compte.
	3772
	3773	Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau subies.
	3774
	3775	Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme.
	3776
	3777	Le brevet professionnel est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles [D. 337-108](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526876&dateTexte=&categorieLien=cid) et D. 337-109 et qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des évaluations affectées de leur coefficient.
	3778
	3779	Lorsque, pour les candidats mentionnés au troisième alinéa de l'article [D. 337-111](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526879&dateTexte=&categorieLien=cid), les résultats des évaluations par contrôle en cours de formation ne donnent pas lieu à notation, le brevet professionnel est délivré à ceux qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles D. 337-108 et [D. 337-109](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526877&dateTexte=&categorieLien=cid), et que le jury a déclaré admis après avoir, compte tenu du règlement particulier du diplôme, apprécié globalement les résultats obtenus aux différentes unités.
	3780
3787	3781	Article LEGIARTI000043802543
3788	3782
3789	3783	Les candidats ayant préparé un brevet professionnel, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “formation continue et insertion professionnelle” (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer, ou dans un centre de formation d'apprentis habilité, passent l'examen en épreuves ponctuelles et en épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
Article LEGIARTI000041445078 L3968→3962
3968	3962
3969	3963	Le candidat, au moment de son inscription à l'examen, peut choisir de substituer l'évaluation spécifique à l'épreuve facultative de langue vivante. Dans ce cas, les points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'évaluation spécifique sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention. Ce bénéfice de points est valable cinq ans.
3970	3964
3971		Article LEGIARTI000041445078
3972
3973		Les éléments d'appréciation dont dispose le jury du brevet des métiers d'art sont :
3974
3975		1° Les résultats obtenus par les candidats aux épreuves prévues à l'article [D. 337-132](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041445089&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D337-132 \(M\)") ;
3976
3977		2° Le cas échéant, le livret scolaire ou de formation des candidats.
3978
3979		Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci. La mention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du jury.
3980
3981		Le brevet des métiers d'art est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, à l'épreuve évaluant la pratique professionnelle, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
3982
3983		Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale.
3984
3985		Les candidats préparant le brevet des métiers d'art par la voie de la formation professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur d'académie reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de cette unité du diplôme.
3986
3987	3965	Article LEGIARTI000041998953
3988	3966
3989	3967	Dans les conditions fixées par chaque arrêté de création, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français ou étrangers peuvent être dispensés d'une ou plusieurs épreuves.
Article LEGIARTI000041998969 L4000→3978
4000	3978
4001	3979	L'absence justifiée à une ou plusieurs épreuves donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'unité ou aux épreuves concernées et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se présente à des épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article [D. 337-137](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526915&dateTexte=&categorieLien=cid).
4002	3980
	3981	Article LEGIARTI000041998969
	3982
	3983	Les éléments d'appréciation dont dispose le jury du brevet des métiers d'art sont :
	3984
	3985	1° Les résultats obtenus par les candidats aux épreuves prévues à l'article D. 337-132 ;
	3986
	3987	2° Le cas échéant, le livret scolaire ou de formation des candidats.
	3988
	3989	Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci. La mention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du jury.
	3990
	3991	Le brevet des métiers d'art est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, à l'épreuve évaluant la pratique professionnelle, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
	3992
	3993	Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale.
	3994
4003	3995	Article LEGIARTI000041998973
4004	3996
4005	3997	Les candidats ajournés à l'examen conservent, pendant cinq ans à compter de leur date d'obtention et, à leur demande, le bénéfice des notes obtenues supérieures ou égales à 10 sur 20, en vue de sessions ultérieures.
Article LEGIARTI000006526920 L4068→4060
4068	4060
4069	4061	## Sous-section 1 : Définition du diplôme.
4070	4062
4071		Article LEGIARTI000006526920
	4063	Article LEGIARTI000048000924
4072	4064
4073		La formation conduisant à une mention complémentaire comporte, d'une part, une formation en établissement ou en centre de formation et, d'autre part, des périodes de formation en milieu professionnel organisées sous la responsabilité des établissements de formation.
	4065	Le certificat de spécialisation est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions définies par les articles D. 337-140 à D. 337-160.
4074	4066
4075		Article LEGIARTI000034629910
	4067	Il est conçu dans un objectif d'insertion professionnelle et, à cette fin, est créé, par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission professionnelle consultative compétente, au titre d'une spécialité correspondant à l'exercice d'un métier. Il atteste que son titulaire est apte à exercer une activité professionnelle spécialisée.
4076	4068
4077		L'arrêté de création de chaque spécialité de mention complémentaire fixe le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel de certification et le règlement d'examen.
	4069	Des spécialités peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et d'un ou plusieurs autres ministres après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
4078	4070
4079		Le référentiel de certification de chaque spécialité énumère les compétences professionnelles et savoirs constitutifs du diplôme que les titulaires doivent posséder. Il détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme au regard des activités professionnelles de référence.
	4071	Chaque certificat de spécialisation est classé, par arrêté du ministre chargé de l'éducation, au niveau 3 ou au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
4080	4072
4081		Le référentiel de certification est organisé en deux unités au moins, chacune constituant un ensemble cohérent de compétences professionnelles et de savoirs associés au regard de la finalité du diplôme. A chaque unité constitutive du diplôme correspond une épreuve.
	4073	Article LEGIARTI000048000949
4082	4074
4083		Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au [1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4075	L'arrêté de création de chaque spécialité du certificat de spécialisation fixe le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel de certification et le règlement d'examen.
4084	4076
4085		Article LEGIARTI000049173384
	4077	Le référentiel de certification de chaque spécialité énumère les compétences professionnelles et savoirs constitutifs du diplôme que les titulaires doivent posséder. Il détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme au regard des activités professionnelles de référence.
4086	4078
4087		La mention complémentaire est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions définies par les articles [D. 337-140 à D. 337-160](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526919&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4079	Le référentiel de certification est organisé en deux unités au moins, chacune constituant un ensemble cohérent de compétences professionnelles et de savoirs associés au regard de la finalité du diplôme. A chaque unité constitutive du diplôme correspond une épreuve.
4088	4080
4089		Elle est conçue dans un objectif d'insertion professionnelle et, à cette fin, est créée, par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission professionnelle consultative compétente, au titre d'une spécialité correspondant à l'exercice d'un métier. Elle atteste que son titulaire est apte à exercer une activité professionnelle spécialisée.
	4081	Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au [1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid).
4090	4082
4091		Des spécialités peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et d'un ou plusieurs autres ministres après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
	4083	Article LEGIARTI000048000980
4092	4084
4093		Chaque mention complémentaire est classée, par arrêté du ministre chargé de l'éducation, au niveau 3 ou au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
	4085	La formation conduisant à un certificat de spécialisation comporte, d'une part, une formation en établissement ou en centre de formation et, d'autre part, des périodes de formation en milieu professionnel organisées sous la responsabilité des établissements de formation.
4094	4086
4095	4087	## Sous-section 2 : Modalités de préparation.
4096	4088
Article LEGIARTI000041445056 L4106→4098
4106	4098
4107	4099	Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, la durée des périodes de formation en milieu professionnel ne peut être inférieure à huit semaines.
4108	4100
4109		Article LEGIARTI000041445056
	4101	Article LEGIARTI000048000963
4110	4102
4111		Sur décision du recteur d'académie, prise après avis de l'équipe pédagogique de l'établissement concerné par la formation demandée, peuvent également être admises en formation les personnes ayant accompli en France ou à l'étranger une formation validée par un diplôme ou un titre d'un niveau comparable aux diplômes et titres mentionnés à l'article [D. 337-143](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526922&dateTexte=&categorieLien=cid) et dans un secteur en rapport avec leur finalité.
	4103	Sur décision du recteur d'académie, prise après avis de l'équipe pédagogique de l'établissement concerné par la formation demandée, peuvent également être admises en formation les personnes ayant accompli en France ou à l'étranger une formation validée par un diplôme ou un titre d'un niveau comparable aux diplômes et titres mentionnés à l'article [D. 337-143](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526922&dateTexte=&categorieLien=cid) et dans un secteur en rapport avec leur finalité.
4112	4104
4113		Sur décision du recteur d'académie, prise après positionnement par l'équipe pédagogique de l'établissement de formation, peuvent également être admises à préparer la mention complémentaire par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail les personnes ne possédant pas les diplômes et titres exigés par chaque arrêté de spécialité mentionné à l'article D. 337-143 ni les autres diplômes ou titres mentionnés au premier alinéa du présent article.
	4105	Sur décision du recteur d'académie, prise après positionnement par l'équipe pédagogique de l'établissement de formation, peuvent également être admises à préparer le certificat de spécialisation par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail les personnes ne possédant pas les diplômes et titres exigés par chaque arrêté de spécialité mentionné à l'article D. 337-143 ni les autres diplômes ou titres mentionnés au premier alinéa du présent article.
4114	4106
4115		Article LEGIARTI000041913699
	4107	Article LEGIARTI000048000967
4116	4108
4117		La durée de la formation en établissement ou, conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail , en centre de formation d'apprentis nécessaire à la préparation d'une mention complémentaire est de 400 heures au minimum. Aucun minimum de formation n'est exigé pour les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-142.
	4109	Le certificat de spécialisation est préparée :
4118	4110
4119		Pour les candidats mentionnés au 1° de l'article D. 337-142, cette durée de formation peut être réduite dans les conditions fixées par chaque arrêté de spécialité ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique.
	4111	1° Par la voie scolaire dans les lycées et dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au titre IV du livre IV du code de l'éducation ainsi que dans les établissements relevant de départements ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ; les spécialités créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et d'autres ministres peuvent être préparées dans les établissements relevant de la compétence des ministres concernés ;
4120	4112
4121		Pour les candidats mentionnés au 2° de l'article D. 337-142, en cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et s'étendant de six mois à un an, la durée de formation en centre de formation d'apprentis prévue au premier alinéa s'applique prorata temporis.
	4113	2° Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail ;
4122	4114
4123		Aucune durée de formation n'est exigée pour les candidats qui, en application de l'article R. 335-9, bénéficient d'unités obtenues au titre de la validation des acquis de l'expérience et souhaitent présenter la ou les épreuves complémentaires.
	4115	3° Par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie réglementaire du code du travail.
4124	4116
4125		Article LEGIARTI000043473020
	4117	Le certificat de spécialisation peut être préparée dans le cadre de l'enseignement à distance ou, pour partie, dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger.
4126	4118
4127		La mention complémentaire est préparée :
	4119	Article LEGIARTI000048000975
4128	4120
4129		1° Par la voie scolaire dans les lycées et dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au titre IV du livre IV du code de l'éducation ainsi que dans les établissements relevant de départements ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ; les spécialités créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et d'autres ministres peuvent être préparées dans les établissements relevant de la compétence des ministres concernés ;
	4121	La durée de la formation en établissement ou, conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail , en centre de formation d'apprentis nécessaire à la préparation d' un certificat de spécialisation est de 400 heures au minimum. Aucun minimum de formation n'est exigé pour les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-142.
4130	4122
4131		2° Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail ;
	4123	Pour les candidats mentionnés au 1° de l'article D. 337-142, cette durée de formation peut être réduite dans les conditions fixées par chaque arrêté de spécialité ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique.
4132	4124
4133		3° Par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie réglementaire du code du travail.
	4125	Pour les candidats mentionnés au 2° de l'article D. 337-142, en cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et s'étendant de six mois à un an, la durée de formation en centre de formation d'apprentis prévue au premier alinéa s'applique prorata temporis.
4134	4126
4135		La mention complémentaire peut être préparée dans le cadre de l'enseignement à distance ou, pour partie, dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger.
	4127	Aucune durée de formation n'est exigée pour les candidats qui, en application de l'article R. 335-9, bénéficient d'unités obtenues au titre de la validation des acquis de l'expérience et souhaitent présenter la ou les épreuves complémentaires.
4136	4128
4137	4129	## Sous-section 3 : Conditions de délivrance.
4138	4130
4139		Article LEGIARTI000006526929
	4131	Article LEGIARTI000006526934
4140	4132
4141		Pour pouvoir se présenter à l'examen de la mention complémentaire, les candidats doivent être inscrits et :
	4133	Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury du diplôme souverain dans ses décisions.
4142	4134
4143		1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue, conformément aux dispositions des articles [D. 337-142 à D. 337-146](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526921&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D337-142 \(V\)") ;
	4135	Article LEGIARTI000048000938
4144	4136
4145		2° Soit avoir accompli trois ans d'activités professionnelles dans un emploi et dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire postulée.
	4137	L'arrêté de création de chaque spécialité du certificat de spécialisation peut prévoir que des titres ou diplômes sont équivalents à cette spécialité.
4146	4138
4147		Article LEGIARTI000006526932
	4139	Dans des conditions fixées par cet arrêté, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté.
4148	4140
4149		Le règlement particulier de chaque spécialité de mention complémentaire fixe la liste, la nature et le coefficient des évaluations validant l'acquisition des unités et la durée des épreuves ponctuelles.
	4141	Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues à l'article [D. 337-150](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526931&dateTexte=&categorieLien=cid), à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences également mentionnée à cet article peuvent être dispensés à leur demande, de l'obtention de l'unité constitutive de la mention complémentaire correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.
4150	4142
4151		Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités de notation à l'examen.
	4143	Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée à l'article D. 337-147 peuvent être dispensés de l'unité, à leur demande et sous réserve de son maintien dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.
	4144
	4145	Les candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents alinéas, lorsqu'elle porte sur des unités communes à plusieurs spécialités du diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, à leur demande, s'ils se présentent à une autre spécialité du diplôme. Un arrêté du ministre de l'éducation précise les unités communes concernées.
4152	4146
4153		Article LEGIARTI000006526934
	4147	Les dispenses accordées au titre des alinéas précédents ainsi que celles accordées au titre de la validation des acquis de l'expérience peuvent porter sur la totalité des unités permettant l'obtention du diplôme.
4154	4148
4155		Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury du diplôme souverain dans ses décisions.
	4149	Article LEGIARTI000048000942
4156	4150
4157		Article LEGIARTI000041998988
	4151	Le règlement particulier de chaque spécialité du certificat de spécialisation fixe la liste, la nature et le coefficient des évaluations validant l'acquisition des unités et la durée des épreuves ponctuelles.
4158	4152
4159		L'arrêté de création de chaque spécialité de mention complémentaire peut prévoir que des titres ou diplômes sont équivalents à cette spécialité.
	4153	Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités de notation à l'examen.
4160	4154
4161		Dans des conditions fixées par cet arrêté, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté.
	4155	Article LEGIARTI000048000945
4162	4156
4163		Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues à l'article [D. 337-150](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526931&dateTexte=&categorieLien=cid), à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences également mentionnée à cet article peuvent être dispensés à leur demande, de l'obtention de l'unité constitutive de la mention complémentaire correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.
	4157	Pour pouvoir se présenter à l'examen du certificat de spécialisation , les candidats doivent être inscrits et :
4164	4158
4165		Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée à l'article D. 337-147 peuvent être dispensés de l'unité, à leur demande et sous réserve de son maintien dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.
4166
4167		Les candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents alinéas, lorsqu'elle porte sur des unités communes à plusieurs spécialités du diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, à leur demande, s'ils se présentent à une autre spécialité du diplôme. Un arrêté du ministre de l'éducation précise les unités communes concernées.
	4159	1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue, conformément aux dispositions des articles [D. 337-142 à D. 337-146](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000048000967&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D337-142 \(VD\)") ;
4168	4160
4169		Les dispenses accordées au titre des alinéas précédents ainsi que celles accordées au titre de la validation des acquis de l'expérience peuvent porter sur la totalité des unités permettant l'obtention du diplôme.
	4161	2° Soit avoir accompli trois ans d'activités professionnelles dans un emploi et dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du certificat de spécialisation postulée.
4170	4162
4171		Article LEGIARTI000041999237
	4163	Article LEGIARTI000048000957
4172	4164
4173		La mention complémentaire est délivrée au vu des résultats obtenus à un examen validant l'acquis par les candidats des compétences professionnelles et savoirs associés constitutifs des unités du référentiel de certification de chaque spécialité et dans les conditions fixées à l'article [D. 337-149](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526930&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D337-149 \(V\)").
	4165	Le certificat de spécialisation est délivrée au vu des résultats obtenus à un examen validant l'acquis par les candidats des compétences professionnelles et savoirs associés constitutifs des unités du référentiel de certification de chaque spécialité et dans les conditions fixées à l'article [D. 337-149](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526930&dateTexte=&categorieLien=cid).
4174	4166
4175		La mention complémentaire est également obtenue, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article [L. 335-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524828&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L335-5 \(VT\)")et dans les conditions fixées par les articles [R. 335-5 à R. 335-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526709&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R335-5 \(V\)").
	4167	Le certificat de spécialisation est également obtenue, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article [L. 335-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524828&dateTexte=&categorieLien=cid)et dans les conditions fixées par les articles [R. 335-5 à R. 335-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526709&dateTexte=&categorieLien=cid).
4176	4168
4177	4169	Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.
4178	4170
4179		Article LEGIARTI000043473025
4180
4181		Le diplôme de mention complémentaire est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités affectées de leurs coefficients, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés conformément aux dispositions de l'article [D. 337-152](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526933&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4171	Article LEGIARTI000048000971
4182	4172
4183		Lorsque la spécialité de mention complémentaire est créée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 337-139, le règlement d'examen de son référentiel d'évaluation peut, cumulativement à la condition prévue au précédent alinéa, subordonner la délivrance du diplôme à l'obtention d'une note au moins égale à 10 sur 20 à certaines unités du diplôme.
	4173	Pour les candidats ayant préparé un certificat de spécialisation soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer, ou un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur d'académie, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, l'évaluation a lieu sous la forme ponctuelle terminale ou par contrôle en cours de formation..
4184	4174
4185		Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
	4175	Pour les candidats ayant préparé le diplôme soit par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, pour les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance ainsi que pour les candidats qui se présentent au titre de trois années d'expérience professionnelle, l'évaluation a lieu intégralement sous la forme ponctuelle terminale.
4186	4176
4187		Le diplôme ne peut être délivré aux candidats déclarés absents à l'évaluation d'une unité sauf en cas d'absence justifiée. L'absence justifiée donne lieu à l'attribution de la note zéro à la ou aux unités et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se présente à l'épreuve ou aux épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article [D. 337-157](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526939&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4177	Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à pratiquer le contrôle en cours de formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
4188	4178
4189		Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.
	4179	Article LEGIARTI000048000991
4190	4180
4191		Les candidats préparant la mention complémentaire par la voie de la formation professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur d'académie reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de ces unités du diplôme.
	4181	Le diplôme de certificat de spécialisation est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités affectées de leurs coefficients, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés conformément aux dispositions de l'article [D. 337-152](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526933&dateTexte=&categorieLien=cid).
4192	4182
4193		Article LEGIARTI000043802565
	4183	Lorsque la spécialité du certificat de spécialisation est créée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 337-139, le règlement d'examen de son référentiel d'évaluation peut, cumulativement à la condition prévue au précédent alinéa, subordonner la délivrance du diplôme à l'obtention d'une note au moins égale à 10 sur 20 à certaines unités du diplôme.
4194	4184
4195		Pour les candidats ayant préparé une mention complémentaire soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “formation continue et insertion professionnelle” (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer, ou un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur d'académie, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, l'évaluation a lieu sous la forme ponctuelle terminale ou par contrôle en cours de formation..
	4185	Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
4196	4186
4197		Pour les candidats ayant préparé le diplôme soit par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, pour les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance ainsi que pour les candidats qui se présentent au titre de trois années d'expérience professionnelle, l'évaluation a lieu intégralement sous la forme ponctuelle terminale.
	4187	Le diplôme ne peut être délivré aux candidats déclarés absents à l'évaluation d'une unité sauf en cas d'absence justifiée. L'absence justifiée donne lieu à l'attribution de la note zéro à la ou aux unités et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se présente à l'épreuve ou aux épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article [D. 337-157](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526939&dateTexte=&categorieLien=cid).
4198	4188
4199		Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à pratiquer le contrôle en cours de formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
	4189	Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.
4200	4190
4201	4191	Article LEGIARTI000049172516
4202	4192
Article LEGIARTI000006526942 L4210→4200
4210	4200
4211	4201	## Sous-section 4 : Organisation des examens.
4212	4202
4213		Article LEGIARTI000006526942
4214
4215		Les dispositions de l'article [D. 337-149](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526930&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D337-149 \(V\)") sont applicables aux spécialités de mention complémentaire créées par arrêté antérieurement au 1er septembre 2002. Leur mise en conformité avec ces dispositions s'effectue par arrêtés du ministre chargé de l'éducation.
4216
4217	4203	Article LEGIARTI000030588891
4218	4204
4219	4205	A l'exception du président, les membres du jury, mentionnés à l'article D. 337-158, peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
4220	4206
4221		Article LEGIARTI000041444996
4222
4223		Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre la mention complémentaire. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury.
4224
4225	4207	Article LEGIARTI000041445006
4226	4208
4227	4209	Les candidats qui, compte tenu d'une absence justifiée, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves de la session organisée à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur d'académie, se présenter aux épreuves de remplacement correspondantes organisées dans des centres interacadémiques désignés par le ministre chargé de l'éducation.
Article LEGIARTI000041445016 L4230→4212
4230	4212
4231	4213	Les sujets des épreuves ponctuelles sont choisis par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs d'académie.
4232	4214
4233		Article LEGIARTI000041445016
	4215	Article LEGIARTI000048000931
	4216
	4217	Les dispositions de l'article [D. 337-149](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000048000971&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D337-149 \(VD\)") sont applicables aux spécialités du certificat de spécialisation créées par arrêté antérieurement au 1er septembre 2002. Leur mise en conformité avec ces dispositions s'effectue par arrêtés du ministre chargé de l'éducation.
	4218
	4219	Article LEGIARTI000048000935
4234	4220
4235		A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité de mention complémentaire sauf dérogation individuelle accordée par le recteur d'académie.
	4221	A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité du certificat de spécialisation sauf dérogation individuelle accordée par le recteur d'académie.
4236	4222
4237		Article LEGIARTI000049173405
	4223	Article LEGIARTI000048000954
	4224
	4225	Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre le certificat de spécialisation. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury.
	4226
	4227	Article LEGIARTI000048000983
	4228
	4229	Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités du certificat de spécialisation des niveaux 3 ou 4 du cadre national des certifications professionnelles peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :
	4230
	4231	1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ;
	4232
	4233	2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.
	4234
	4235	Article LEGIARTI000048000985
4238	4236
4239	4237	Le jury est nommé pour chaque session par arrêté du recteur d'académie.
4240	4238
4241	4239	La présidence du jury est assurée :
4242	4240
4243		1° Par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou par un inspecteur de l'éducation nationale pour les mentions complémentaires classées au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ;
	4241	1° Par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou par un inspecteur de l'éducation nationale pour les certificats de spécialisation classées au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ;
4244	4242
4245		2° Par une personnalité qualifiée de la profession, membre du jury pour les mentions complémentaires classées au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
	4243	2° Par une personnalité qualifiée de la profession, membre du jury pour les certificats de spécialisation classées au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
4246	4244
4247		Pour suppléer le président en cas d'indisponibilité, un vice-président est désigné parmi les membres de la profession composant le jury pour les mentions complémentaires de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et parmi les membres du personnel enseignant composant le jury pour les mentions complémentaires de niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
	4245	Pour suppléer le président en cas d'indisponibilité, un vice-président est désigné parmi les membres de la profession composant le jury pour les certificats de spécialisation de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et parmi les membres du personnel enseignant composant le jury pour les certificats de spécialisation de niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
4248	4246
4249	4247	Le jury est composé à parité :
4250	4248
Article LEGIARTI000049173411 L4254→4252
4254	4252
4255	4253	Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
4256	4254
4257		Article LEGIARTI000049173411
	4255	Article LEGIARTI000048000988
4258	4256
4259		Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de mention complémentaire des niveaux 3 ou 4 du cadre national des certifications professionnelles peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :
	4257	Pour les certificats de spécialisation de niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles, une session d'examen est organisée, chaque année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie ou dans le cadre d'un groupement d'académies.
4260	4258
4261		1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ;
4262
4263		2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.
4264
4265		Article LEGIARTI000049173413
4266
4267		Pour les mentions complémentaires de niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles, une session d'examen est organisée, chaque année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie ou dans le cadre d'un groupement d'académies.
4268
4269		Pour les mentions complémentaires de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles, une session d'examen est organisée, chaque année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie, selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs d'académie.
	4259	Pour les certificats de spécialisation de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles, une session d'examen est organisée, chaque année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie, selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs d'académie.
4270	4260
4271	4261	## Section 7 : La formation d'apprenti junior
4272	4262
Article LEGIARTI000048721099 L8469→8459
8469	8459
8470	8460	## Chapitre V : Wallis-et-Futuna
8471	8461
8472		Article LEGIARTI000048721099
	8462	Article LEGIARTI000048001136
8473	8463
8474	8464	I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
8475	8465
8476	8466
8477	8467	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
8478		DANS LEUR RÉDACTION
8479		---\|---
8480
8481		R. 312-2 et R. 312-3\|
8482		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8483
8484		R. 313-19\|
8485		Résultant du [décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038316850&categorieLien=cid)
8486
8487		R. 313-22\|
8488		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8489
8490		R. 314-81
8491
8492		R. 314-83\|
8493		Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965540&categorieLien=cid)
8494
8495		R. 334-35\|
8496		Résultant du [décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025802635&categorieLien=cid)
8497
8498		R. 335-5\|
8499		Résultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience
8500
8501		R. 335-48\|
8502		Résultant du [décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043808633&categorieLien=cid)
8503
8504		R. 335-49\|
8505		Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
8506
8507		R. 335-50\|
8508		Résultant du [décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000462002&categorieLien=cid)
8509
8510		R. 337-15\|
8511		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8512
8513		R. 338-10\|
8514		Résultant du [décret n° 2006-582 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000788821&categorieLien=cid)
8515
8516		R. 361-10 et R. 361-12\|
8517		Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
8518
8519		II.-Pour l'application du I :
8520
8521		1° Au premier alinéa de l'article R. 312-2, les mots : “ des établissements d'enseignement du premier et du second degré ” sont supprimés ;
8522
8523		2° Au premier alinéa de l'article R. 312-3, les mots : “ Les médecins ” sont remplacés par les mots : “ Les médecins et les personnels infirmiers compétents en matière ” ;
8524
8525		3° (Abrogé) ;
8526
8527		4° (Abrogé) ;
8528
8529		5° (Abrogé) ;
8530
8531		6° Au premier alinéa de l'article R. 335-48, les mots : “, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ” et les mots : “, tel que défini à l'[article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824382&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
8532
8533		7° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ”, sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ”.
8534
8535		Article LEGIARTI000049730670
8536
8537		I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
8538
8539
8540		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
8541	8468	DANS LEUR REDACTION
8542	8469	---\|---
8543	8470
8544	8471	D. 311-1 D. 311-2, 2e alinéa, à D. 311-5\|
8545		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8472	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8546	8473
8547	8474	D. 311-6\|
8548		Résultant du [décret n° 2019-824 du 2 août 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038874626&categorieLien=cid "Décret n°2019-824 du 2 août 2019")
	8475	Résultant du décret n° 2019-824 du 2 août 2019
8549	8476
8550	8477	D. 311-7 à D. 311-9\|
8551		Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid "Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015")
	8478	Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
8552	8479
8553	8480	D. 311-10, 1er à 6e alinéas\|
8554		Résultant du [décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027756778&categorieLien=cid "Décret n°2013-682 du 24 juillet 2013")
8555		D. 311-11\| Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014")
8556		D. 311-12\| Résultant du [décret n° 2024-228 du 16 mars 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049286365&categorieLien=cid "Décret n°2024-228 du 16 mars 2024")
8557		D. 311-13\| Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014")
	8481	Résultant du décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013
	8482	D. 311-11\| Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
	8483	D. 311-12\| Résultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024
	8484	D. 311-13\| Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
8558	8485
8559	8486	D. 311-13-1\|
8560		Résultant du [décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042614315&categorieLien=cid "Décret n°2020-1523 du 4 décembre 2020")
	8487	Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
8561	8488
8562	8489	D. 312-1\|
8563		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8490	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8564	8491
8565	8492	D. 312-1-1 D. 312-1-2, I, II et III,D. 312-1-3\|
8566		Résultant du [décret n° 2017-766 du 4 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034598501&categorieLien=cid "Décret n°2017-766 du 4 mai 2017")
	8493	Résultant du décret n° 2017-766 du 4 mai 2017
8567	8494
8568	8495	D. 312-4 à D. 312-6 D. 312-16\|
8569		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8496	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8570	8497
8571	8498	D. 312-16-1\|
8572		Résultant du [décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021751604&categorieLien=cid "Décret n°2010-100 du 27 janvier 2010")
	8499	Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010
8573	8500
8574	8501	D. 312-17\|
8575		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8502	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8576	8503
8577	8504	D. 312-18 à D. 312-20\|
8578		Résultant du [décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042494763&categorieLien=cid "Décret n°2020-1341 du 3 novembre 2020")
	8505	Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
8579	8506
8580	8507	D. 312-21 et D. 312-22\|
8581		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8508	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8582	8509
8583	8510	D. 312-29\|
8584		Résultant du [décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042494763&categorieLien=cid "Décret n°2020-1341 du 3 novembre 2020")
	8511	Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
8585	8512
8586	8513	D. 312-40\|
8587		Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021")
	8514	Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
8588	8515
8589	8516	D. 312-41 et D. 312-42\|
8590		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8517	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8591	8518
8592	8519	D. 312-43, 1er alinéa D. 312-44\|
8593		Résultant du [décret n° 2007-429 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000645147&categorieLien=cid "Décret n° 2007-429 du 25 mars 2007")
	8520	Résultant du décret n° 2007-429 du 25 mars 2007
8594	8521
8595	8522	D. 312-46 D. 312-48\|
8596		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8523	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8597	8524
8598	8525	D. 312-48-1\|
8599		Résultant du [décret n° 2010-485 du 12 mai 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205388&categorieLien=cid "Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010")
	8526	Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010
8600	8527
8601	8528	D. 312-49\|
8602		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8529	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8603	8530
8604	8531	D. 313-1, 1er alinéa\|
8605		Résultant du [décret n° 2019-218 du 21 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261001&categorieLien=cid "Décret n°2019-218 du 21 mars 2019")
	8532	Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
8606	8533
8607	8534	D. 313-2 et D. 313-3\|
8608		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8535	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8609	8536
8610	8537	D. 313-5, 1er alinéa\|
8611		Résultant du [décret n° 2019-218 du 21 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261001&categorieLien=cid "Décret n°2019-218 du 21 mars 2019")
	8538	Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
8612	8539
8613	8540	D. 313-14 à D. 313-17\|
8614		Résultant du [décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047826336&categorieLien=cid "Décret n°2023-596 du 13 juillet 2023")
	8541	Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
8615	8542
8616	8543	D. 313-18\|
8617		Résultant du [décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024796016&categorieLien=cid "Décret n°2011-1503 du 14 novembre 2011")
	8544	Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
8618	8545
8619	8546	D. 313-18-1, D. 313-20 et D. 313-21\|
8620		Résultant du [décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047826336&categorieLien=cid "Décret n°2023-596 du 13 juillet 2023")
	8547	Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
8621	8548
8622	8549	D. 313-27\|
8623		Résultant du [décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024796016&categorieLien=cid "Décret n°2011-1503 du 14 novembre 2011")
	8550	Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
8624	8551
8625	8552	D. 313-28\|
8626		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
8627		D. 313-29\| Résultant du [décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047826336&categorieLien=cid "Décret n°2023-596 du 13 juillet 2023")
	8553	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	8554	D. 313-29\| Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
8628	8555
8629	8556	D. 313-32\|
8630		Résultant du [décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597385&categorieLien=cid "Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012")
	8557	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
8631	8558
8632	8559	D. 313-33\|
8633		Résultant du [décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid "Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019")
	8560	Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
8634	8561
8635	8562	D. 314-70\|
8636		Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965540&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014")
	8563	Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
8637	8564
8638	8565	D. 314-71\|
8639		Résultant du [décret n° 2019-920 du 30 août 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039005260&categorieLien=cid "Décret n°2019-920 du 30 août 2019")
	8566	Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019
8640	8567
8641	8568	D. 314-71-1 à D. 314-73\|
8642		Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965540&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014")
	8569	Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
8643	8570
8644	8571	D. 314-74\|
8645		Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid "Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020")
	8572	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
8646	8573
8647	8574	D. 314-75 à D. 314-80 D. 314-82D. 314-84 à D. 314-88\|
8648		Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965540&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014")
	8575	Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
8649	8576
8650	8577	D. 314-90\|
8651		Résultant du [décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid "Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019")
	8578	Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
8652	8579
8653	8580	D. 314-91\|
8654		Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid "Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020")
	8581	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
8655	8582
8656	8583	D. 314-99 à D. 314-105\|
8657		Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965540&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014")
	8584	Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
8658	8585
8659	8586	D. 321-1\|
8660		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8587	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8661	8588
8662	8589	D. 321-3\|
8663		Résultant du [décret n° 2024-228 du 16 mars 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049286365&categorieLien=cid "Décret n°2024-228 du 16 mars 2024")
	8590	Résultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024
8664	8591
8665	8592	D. 321-4 D. 321-5, 1er alinéa\|
8666		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8593	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8667	8594
8668	8595	D. 321-6\|
8669		Résultant du [décret n° 2024-228 du 16 mars 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049286365&categorieLien=cid "Décret n°2024-228 du 16 mars 2024")
	8596	Résultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024
8670	8597
8671	8598	D. 321-7\|
8672		Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014")
	8599	Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
8673	8600
8674	8601	D. 321-9, 1er alinéa\|
8675		Résultant du [décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105579&categorieLien=cid "Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012")
	8602	Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
8676	8603
8677	8604	D. 321-10\|
8678		Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid "Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015")
	8605	Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
8679	8606
8680	8607	D. 321-11 à D. 321-13\|
8681	8608	Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
8682	8609
8683	8610	D. 321-16\|
8684		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8611	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8685	8612
8686	8613	D. 331-1\|
8687		Résultant de l'[ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000465978&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007")
	8614	Résultant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007
8688	8615
8689	8616	D. 331-2 à D. 331-5\|
8690	8617	Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
8691	8618
8692	8619	D. 331-6\|
8693		Résultant du [décret n° 2019-636 du 24 juin 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038682944&categorieLien=cid "Décret n°2019-636 du 24 juin 2019")
	8620	Résultant du décret n° 2019-636 du 24 juin 2019
8694	8621
8695	8622	D. 331-7 et D. 331-8\|
8696	8623	Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
8697	8624
8698	8625	D. 331-9\|
8699		Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021")
	8626	Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
8700	8627
8701	8628	D. 331-10 et D. 331-11\|
8702	8629	Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
8703	8630
8704	8631	D. 331-12\|
8705		Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021")
	8632	Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
8706	8633
8707	8634	D. 331-13\|
8708	8635	Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
8709	8636
8710	8637	D. 331-14\|
8711		Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021")
	8638	Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
8712	8639
8713	8640	D. 331-15\|
8714		Résultant du [décret n° 2015-443 du 17 avril 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030491505&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-443 du 17 avril 2015")
	8641	Résultant du décret n° 2015-443 du 17 avril 2015
8715	8642
8716	8643	D. 331-23\|
8717		Résultant [décret n° 2019-218 du 21 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261001&categorieLien=cid "Décret n°2019-218 du 21 mars 2019")
	8644	Résultant décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
8718	8645
8719	8646	D. 331-24 et D. 331-25\|
8720		Résultant du [décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043806008&categorieLien=cid "Décret n°2021-954 du 19 juillet 2021")
	8647	Résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021
8721	8648
8722	8649	D. 331-27\|
8723		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8650	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8724	8651
8725	8652	D. 331-28\|
8726		Résultant du [décret n° 2019-218 du 21 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261001&categorieLien=cid "Décret n°2019-218 du 21 mars 2019")
	8653	Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
8727	8654
8728	8655	D. 331-29 à D. 331-32\|
8729		Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014")
	8656	Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
8730	8657
8731	8658	D. 331-33\|
8732		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8659	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8733	8660
8734	8661	D. 331-34 et D. 331-35\|
8735		Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014")
	8662	Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
8736	8663
8737	8664	D. 331-36\|
8738		Résultant du [décret n° 2019-370 du 25 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038423718&categorieLien=cid "Décret n°2019-370 du 25 avril 2019")
	8665	Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019
8739	8666
8740	8667	D. 331-37\|
8741		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8668	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8742	8669
8743	8670	D. 331-38\|
8744		Résultant du [décret n° 2019-370 du 25 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038423718&categorieLien=cid "Décret n°2019-370 du 25 avril 2019")
	8671	Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019
8745	8672
8746	8673	D. 331-40\|
8747		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8674	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8748	8675
8749	8676	D. 331-41\|
8750		Résultant du [décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021751604&categorieLien=cid "Décret n°2010-100 du 27 janvier 2010")
	8677	Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010
8751	8678
8752	8679	D. 331-42\|
8753	8680	Résultant du décret n° 2015-1531 du 26 octobre 2015
8754	8681
8755	8682	D. 331-43\|
8756		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8683	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8757	8684
8758	8685	D. 331-62\|
8759		Résultant du [décret n° 2024-228 du 16 mars 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049286365&categorieLien=cid "Décret n°2024-228 du 16 mars 2024")
	8686	Résultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024
8760	8687
8761	8688	D. 331-63\|
8762		Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014")
	8689	Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
8763	8690
8764	8691	D. 331-64-1\|
8765		Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid "Décret n°2018-172 du 9 mars 2018")
	8692	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
8766	8693
8767	8694	D. 332-1\|
8768		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8695	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8769	8696
8770	8697	D. 332-2\|
8771		Résultant du [décret n° 2015-544 du 19 mai 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030613326&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-544 du 19 mai 2015")
	8698	Résultant du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015
8772	8699
8773	8700	D. 332-3\|
8774		Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014")
	8701	Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
8775	8702
8776	8703	D. 332-4, I\|
8777		Résultant du [décret n° 2015-544 du 19 mai 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030613326&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-544 du 19 mai 2015")
	8704	Résultant du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015
8778	8705
8779	8706	D. 332-5 et D. 332-6\|
8780		Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014")
	8707	Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
8781	8708
8782	8709	D. 332-7, 1er alinéa\|
8783		Résultant du [décret n° 2019-218 du 21 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261001&categorieLien=cid "Décret n°2019-218 du 21 mars 2019")
	8710	Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
8784	8711
8785	8712	D. 332-8 à D. 332-10 D. 332-12\|
8786		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8713	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8787	8714
8788	8715	D. 332-13\|
8789		Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014")
	8716	Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
8790	8717
8791	8718	D. 332-14\|
8792		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8719	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8793	8720
8794	8721	D. 332-15\|
8795		Résultant du [décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105579&categorieLien=cid "Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012")
	8722	Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
8796	8723
8797	8724	D. 332-16\|
8798		Résultant du [décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026728533&categorieLien=cid "Décret n°2012-1351 du 4 décembre 2012")
	8725	Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
8799	8726
8800	8727	D. 332-17\|
8801		Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid "Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015")
	8728	Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
8802	8729
8803	8730	D. 332-18 et D. 332-19\|
8804		Résultant du [décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026728533&categorieLien=cid "Décret n°2012-1351 du 4 décembre 2012")
	8731	Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
8805	8732
8806	8733	D. 332-20\|
8807		Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid "Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015")
	8734	Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
8808	8735
8809	8736	D. 332-21 et D. 332-22\|
8810		Résultant du [décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026728533&categorieLien=cid "Décret n°2012-1351 du 4 décembre 2012")
	8737	Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
8811	8738
8812	8739	D. 332-23 et D. 332-24\|
8813		Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid "Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015")
	8740	Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
8814	8741
8815	8742	D. 332-25\|
8816		Résultant du [décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022455372&categorieLien=cid "Décret n°2010-784 du 8 juillet 2010")
	8743	Résultant du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010
8817	8744
8818	8745	D. 332-26\|
8819		Résultant du [décret n° 2012-391 du 21 mars 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025554430&categorieLien=cid "Décret n°2012-391 du 21 mars 2012")
	8746	Résultant du décret n° 2012-391 du 21 mars 2012
8820	8747
8821	8748	D. 332-27\|
8822		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8749	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8823	8750
8824	8751	D. 332-29\|
8825		Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid "Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015")
	8752	Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
8826	8753
8827	8754	D. 333-1\|
8828		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8755	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8829	8756
8830	8757	D. 333-2\|
8831		Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
	8758	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
8832	8759
8833	8760	D. 333-3\|
8834		Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018")
8835
8836		D. 333-3-1\|
8837		Résultant du [décret n° 2023-1111 du 29 novembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048480845&categorieLien=cid "Décret n°2023-1111 du 29 novembre 2023")
	8761	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8838	8762
8839	8763	D. 333-4\|
8840		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8764	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8841	8765
8842	8766	D. 333-5\|
8843		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015")
	8767	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8844	8768
8845	8769	D. 333-6\|
8846		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8770	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8847	8771
8848	8772	D. 333-7 et D. 332-8\|
8849		Résultant du [décret n° 2009-148 du 10 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237827&categorieLien=cid "Décret n°2009-148 du 10 février 2009")
	8773	Résultant du décret n° 2009-148 du 10 février 2009
8850	8774
8851	8775	D. 333-9 et D. 333-10 D. 333-12 à D. 333-15\|
8852		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8776	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8853	8777
8854	8778	D. 333-16 et D. 333-17\|
8855		Résultant du [décret n° 2009-148 du 10 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237827&categorieLien=cid "Décret n°2009-148 du 10 février 2009")
	8779	Résultant du décret n° 2009-148 du 10 février 2009
8856	8780
8857	8781	D. 333-18\|
8858		Résultant du [décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105579&categorieLien=cid "Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012")
	8782	Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
8859	8783
8860	8784	D. 333-18-1\|
8861		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	8785	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8862	8786
8863	8787	D. 334-1 à D. 334-2\|
8864		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
8865		Article D. 334-3\| Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018")
8866		Article D. 334-4\| Résultant du [décret n° 2022-143 du 8 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045141184&categorieLien=cid "Décret n°2022-143 du 8 février 2022")
	8788	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	8789	Article D. 334-3\| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
	8790	Article D. 334-4\| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
8867	8791
8868	8792	D. 334-4-1\|
8869		Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid "Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021")
	8793	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
8870	8794
8871	8795	D. 334-5 à D. 334-7\|
8872		Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018")
	8796	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8873	8797
8874		Article D. 334-7-1\| Résultant du [décret n° 2022-143 du 8 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045141184&categorieLien=cid "Décret n°2022-143 du 8 février 2022")
	8798	Article D. 334-7-1\| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
8875	8799	Articles D. 334-8 et D. 334-9\|
8876		Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid "Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021")
	8800	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
8877	8801
8878	8802	D. 334-10\|
8879		Résultant du [décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039281800&categorieLien=cid "Décret n°2019-1090 du 25 octobre 2019")
	8803	Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019
8880	8804
8881	8805	D. 334-11\|
8882		Résultant du [décret n° 2021-1054 du 6 août 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043914890&categorieLien=cid "Décret n°2021-1054 du 6 août 2021")
	8806	Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021
8883	8807
8884	8808	D. 334-12\|
8885		Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018")
	8809	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8886	8810
8887		D. 334-13 et D. 334-14\| Résultant du [décret n° 2022-143 du 8 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045141184&categorieLien=cid "Décret n°2022-143 du 8 février 2022")
	8811	D. 334-13 et D. 334-14\| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
8888	8812
8889	8813	D. 334-15\|
8890		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	8814	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8891	8815
8892	8816	D. 334-15-1 à D. 334-17\|
8893		Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018")
	8817	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8894	8818
8895	8819	D. 334-18\|
8896		Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid "Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021")
	8820	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
8897	8821
8898	8822	D. 334-19\|
8899		Résultant du [décret n° 2021-100 du 1er février 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043087562&categorieLien=cid "Décret n°2021-100 du 1er février 2021")
	8823	Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021
8900	8824
8901	8825	D. 334-20\|
8902		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8826	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8903	8827
8904	8828	D. 334-21\|
8905		Résultant du [décret n° 2021-1054 du 6 août 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043914890&categorieLien=cid "Décret n°2021-1054 du 6 août 2021")
	8829	Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021
8906	8830
8907	8831	D. 334-21-1 et D. 334-22\|
8908		Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018")
	8832	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8909	8833
8910	8834	D. 334-25\|
8911		Résultant du [décret n° 2024-240 du 18 mars 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049295222&categorieLien=cid "Décret n°2024-240 du 18 mars 2024")
	8835	Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
8912	8836
8913	8837	D. 334-26\|
8914		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	8838	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8915	8839
8916	8840	D. 334-27\|
8917		Résultant du [décret n° 2024-240 du 18 mars 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049295222&categorieLien=cid "Décret n°2024-240 du 18 mars 2024")
	8841	Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
8918	8842
8919	8843	D. 334-27-1\|
8920		Résultant du [décret n° 2024-240 du 18 mars 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049295222&categorieLien=cid "Décret n°2024-240 du 18 mars 2024")
	8844	Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
8921	8845
8922	8846	D. 334-28 à D. 334-30\|
8923		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	8847	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8924	8848
8925	8849	D. 334-31 à D. 334-32\|
8926		Résultant du [décret n° 2013-469 du 5 juin 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027513507&categorieLien=cid "Décret n°2013-469 du 5 juin 2013")
	8850	Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013
8927	8851
8928	8852	D. 334-32-1\|
8929		Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid "Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021")
	8853	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
8930	8854
8931	8855	D. 334-33\|
8932		Résultant du [décret n° 2024-240 du 18 mars 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049295222&categorieLien=cid "Décret n°2024-240 du 18 mars 2024")
	8856	Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
8933	8857
8934	8858	D. 334-34\|
8935		Résultant du [décret n° 2024-240 du 18 mars 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049295222&categorieLien=cid "Décret n°2024-240 du 18 mars 2024")
	8859	Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
8936	8860
8937	8861	D. 336-1\|
8938		Résultant du [décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021751604&categorieLien=cid "Décret n°2010-100 du 27 janvier 2010")
	8862	Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010
8939	8863
8940	8864	D. 336-2\|
8941		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8865	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8942	8866	D. 336-3\|
8943		Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid "Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021")
	8867	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
8944	8868	D. 336-4\|
8945		Résultant du [décret n° 2022-412 du 22 mars 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045398263&categorieLien=cid "Décret n°2022-412 du 22 mars 2022")
8946		D. 336-4-1\| Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid "Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021")
	8869	Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022
	8870	D. 336-4-1\| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
8947	8871
8948	8872	D. 336-5 à D. 336-7\|
8949		Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018")
8950		D. 336-7-1\| Résultant du [décret n° 2022-143 du 8 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045141184&categorieLien=cid "Décret n°2022-143 du 8 février 2022")
8951		D. 336-8 et D. 336-9\| Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid "Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021")
	8873	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
	8874	D. 336-7-1\| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
	8875	D. 336-8 et D. 336-9\| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
8952	8876
8953	8877	D. 336-10\|
8954		Résultant du [décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039281800&categorieLien=cid "Décret n°2019-1090 du 25 octobre 2019")
	8878	Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019
8955	8879
8956	8880	D. 336-11\|
8957		Résultant du [décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037846127&categorieLien=cid "Décret n°2018-1199 du 20 décembre 2018")
	8881	Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018
8958	8882
8959	8883	D. 336-12\|
8960		Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018")
	8884	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8961	8885
8962	8886	D. 336-13 et D. 336-14\|
8963		Résultant du [décret n° 2022-143 du 8 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045141184&categorieLien=cid "Décret n°2022-143 du 8 février 2022")
	8887	Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
8964	8888
8965	8889	D. 336-15\|
8966		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	8890	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8967	8891
8968	8892	D. 336-15-1\|
8969		Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018")
	8893	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8970	8894
8971	8895	D. 336-16\|
8972		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8896	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8973	8897
8974	8898	D. 336-17\|
8975		Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid "Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021")
	8899	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
8976	8900
8977	8901	D. 336-18\|
8978		Résultant du [décret n° 2021-100 du 1er février 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043087562&categorieLien=cid "Décret n°2021-100 du 1er février 2021")
	8902	Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021
8979	8903
8980	8904	D. 336-19\|
8981		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8905	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8982	8906
8983	8907	D. 336-20\|
8984		Résultant du [décret n° 2022-412 du 22 mars 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045398263&categorieLien=cid "Décret n°2022-412 du 22 mars 2022")
	8908	Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022
8985	8909
8986	8910	D. 336-20-1\|
8987		Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018")
	8911	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8988	8912
8989	8913	D. 336-21\|
8990		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	8914	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8991	8915
8992	8916	D. 336-22\|
8993		Résultant du [décret n° 2010-429 du 29 avril 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022150106&categorieLien=cid "Décret n°2010-429 du 29 avril 2010")
	8917	Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010
8994	8918
8995	8919	D. 336-22-1\|
8996		Résultant du [décret n° 2012-640 du 3 mai 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025802635&categorieLien=cid "Décret n°2012-640 du 3 mai 2012")
	8920	Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
8997	8921
8998	8922	D. 337-1\|
8999		Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
	8923	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
9000	8924
9001	8925	D. 337-2\|
9002		Résultant du [décret n° 2019-640 du 25 juin 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038683061&categorieLien=cid "Décret n°2019-640 du 25 juin 2019")
	8926	Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019
9003	8927
9004	8928	D. 337-3\|
9005		Résultant du [décret n° 2019-907 du 30 août 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001724&categorieLien=cid "Décret n°2019-907 du 30 août 2019")
	8929	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
9006	8930
9007	8931	D. 337-3-1\|
9008		Résultant du [décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039424735&categorieLien=cid "Décret n°2019-1236 du 26 novembre 2019")
	8932	Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019
9009	8933
9010	8934	D. 337-4\|
9011		Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
	8935	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
9012	8936
9013	8937	D. 337-5\|
9014		Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020")
	8938	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
9015	8939
9016	8940	D. 337-6\|
9017		Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid "Décret n°2020-624 du 22 mai 2020")
	8941	Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
9018	8942
9019	8943	D. 337-7\|
9020		Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
	8944	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
9021	8945
9022	8946	D. 337-8\|
9023		Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020")
	8947	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
9024	8948
9025	8949	D. 337-9\|
9026		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	8950	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9027	8951
9028	8952	D. 337-10\|
9029		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8953	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9030	8954
9031	8955	D. 337-11\|
9032		Résultant du [décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043798225&categorieLien=cid "Décret n°2021-940 du 15 juillet 2021")
	8956	Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
9033	8957
9034	8958	D. 337-12\|
9035		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8959	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9036	8960
9037	8961	D. 337-13\|
9038		Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
	8962	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
9039	8963
9040	8964	D. 337-14\|
9041		Résultant du [décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043798225&categorieLien=cid "Décret n°2021-940 du 15 juillet 2021")
	8965	Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
9042	8966
9043	8967	D. 337-16\|
9044		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	8968	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9045	8969
9046	8970	D. 337-16-1\|
9047		Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
	8971	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
9048	8972
9049	8973	D. 337-17 et D. 337-18\|
9050		Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020")
	8974	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
9051	8975
9052	8976	D. 337-19 et D. 337-20\|
9053		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8977	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9054	8978
9055	8979	D. 337-21\|
9056		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	8980	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9057	8981
9058	8982	D. 337-21-1\|
9059		Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-520 du 11 mai 2015")
	8983	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
9060	8984
9061	8985	D. 337-22 et D. 337-23\|
9062		Résultant du [décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043053758&categorieLien=cid "Décret n°2021-64 du 25 janvier 2021")
	8986	Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021
9063	8987
9064	8988	D. 337-23-1\|
9065		Résultant du [décret n° 2016-772 du 10 juin 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032676985&categorieLien=cid "Décret n°2016-772 du 10 juin 2016")
	8989	Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
9066	8990
9067	8991	D. 337-24\|
9068		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	8992	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9069	8993
9070	8994	D. 337-25-1\|
9071		Résultant du [décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043053758&categorieLien=cid "Décret n°2021-64 du 25 janvier 2021")
	8995	Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021
9072	8996
9073	8997	D. 337-51\|
9074		Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
	8998	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
9075	8999
9076	9000	D. 337-52\|
9077		Résultant du [décret n° 2016-771 du 10 juin 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032676900&categorieLien=cid "Décret n°2016-771 du 10 juin 2016")
	9001	Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
9078	9002
9079	9003	D. 337-53\|
9080		Résultant du [décret n° 2019-640 du 25 juin 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038683061&categorieLien=cid "Décret n°2019-640 du 25 juin 2019")
	9004	Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019
9081	9005
9082	9006	D. 337-54\|
9083		Résultant du [décret n° 2019-907 du 30 août 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001724&categorieLien=cid "Décret n°2019-907 du 30 août 2019")
	9007	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
9084	9008
9085	9009	D. 337-55 et 337-56\|
9086		Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021")
	9010	Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
9087	9011
9088	9012	D. 337-57\|
9089		Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
	9013	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
9090	9014
9091	9015	D. 337-58\|
9092		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	9016	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9093	9017
9094	9018	D. 337-59\|
9095		Résultant du [décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042452152&categorieLien=cid "Décret n°2020-1277 du 20 octobre 2020")
	9019	Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020
9096	9020
9097	9021	D. 337-60\|
9098		Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid "Décret n°2020-624 du 22 mai 2020")
	9022	Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
9099	9023
9100	9024	D. 337-61\|
9101		Résultant du [décret n° 2016-771 du 10 juin 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032676900&categorieLien=cid "Décret n°2016-771 du 10 juin 2016")
	9025	Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
9102	9026
9103	9027	D. 337-62\|
9104		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	9028	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9105	9029
9106	9030	D. 337-63\|
9107		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9031	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9108	9032
9109	9033	D. 337-64, 1er, 2e, 4e, 5e et 6e alinéas\|
9110		Résultant du [décret n° 2019-907 du 30 août 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001724&categorieLien=cid "Décret n°2019-907 du 30 août 2019")
	9034	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
9111	9035
9112	9036	D. 337-65\|
9113		Résultant du [décret n° 2024-542 du 13 juin 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049722032&categorieLien=cid "Décret n°2024-542 du 13 juin 2024")
	9037	Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
9114	9038
9115	9039	D. 337-66\|
9116		Résultant du [décret n° 2009-145 du 10 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237680&categorieLien=cid "Décret n°2009-145 du 10 février 2009")
	9040	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
9117	9041
9118	9042	D. 337-66-1\|
9119		Résultant du [décret n° 2024-542 du 13 juin 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049722032&categorieLien=cid "Décret n°2024-542 du 13 juin 2024")
	9043	Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
9120	9044
9121	9045	D. 337-67\|
9122		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9046	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9123	9047
9124	9048	D. 337-68\|
9125		Résultant du [décret n° 2009-145 du 10 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237680&categorieLien=cid "Décret n°2009-145 du 10 février 2009")
	9049	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
9126	9050
9127	9051	D. 337-69\|
9128		Résultant du [décret n° 2024-542 du 13 juin 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049722032&categorieLien=cid "Décret n°2024-542 du 13 juin 2024")
	9052	Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
9129	9053
9130	9054	D. 337-70\|
9131		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9055	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9132	9056
9133	9057	D. 337-71\|
9134		Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020")
	9058	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
9135	9059
9136	9060	D. 337-72 et D. 337-73\|
9137		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9061	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9138	9062
9139	9063	D. 337-74 et D. 337-74-1\|
9140		Résultant du [décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043798225&categorieLien=cid "Décret n°2021-940 du 15 juillet 2021")
	9064	Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
9141	9065
9142	9066	D. 337-76\|
9143		Résultant du [décret n° 2009-145 du 10 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237680&categorieLien=cid "Décret n°2009-145 du 10 février 2009")
	9067	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
9144	9068
9145	9069	D. 337-77\|
9146		Résultant du [décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030865226&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-846 du 9 juillet 2015")
	9070	Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015
9147	9071
9148	9072	D. 337-78 et D. 337-79\|
9149		Résultant du [décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044376526&categorieLien=cid "Décret n°2021-1524 du 25 novembre 2021")
	9073	Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021
9150	9074
9151	9075	D. 337-80\|
9152		Résultant du [décret n° 2009-145 du 10 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237680&categorieLien=cid "Décret n°2009-145 du 10 février 2009")
	9076	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
9153	9077
9154	9078	D. 337-81\|
9155		Résultant du [décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044376526&categorieLien=cid "Décret n°2021-1524 du 25 novembre 2021")
	9079	Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021
9156	9080
9157	9081	D. 337-82\|
9158		Résultant du [décret n° 2024-542 du 13 juin 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049722032&categorieLien=cid "Décret n°2024-542 du 13 juin 2024")
	9082	Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
9159	9083
9160	9084	D. 337-83 à D. 337-85\|
9161		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9085	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9162	9086
9163	9087	D. 337-86\|
9164		Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
	9088	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
9165	9089
9166	9090	D. 337-87\|
9167		Résultant du [décret n° 2009-145 du 10 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237680&categorieLien=cid "Décret n°2009-145 du 10 février 2009")
	9091	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
9168	9092
9169	9093	D. 337-88 et D. 337-89\|
9170		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9094	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9171	9095
9172	9096	D. 337-89-1\|
9173		Résultant du [décret n° 2014-314 du 10 mars 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028711121&categorieLien=cid "Décret n°2014-314 du 10 mars 2014")
	9097	Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014
9174	9098
9175	9099	D. 337-90\|
9176		Résultant du [décret n° 2012-197 du 8 février 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025348188&categorieLien=cid "Décret n°2012-197 du 8 février 2012")
	9100	Résultant du décret n° 2012-197 du 8 février 2012
9177	9101
9178	9102	D. 337-91 à D. 337-93\|
9179		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	9103	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9180	9104
9181	9105	D. 337-93-1\|
9182		Résultant du [décret n° 2014-314 du 10 mars 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028711121&categorieLien=cid "Décret n°2014-314 du 10 mars 2014")
	9106	Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014
9183	9107
9184	9108	D. 337-94\|
9185		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	9109	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9186	9110
9187	9111	D. 337-94-1\|
9188		Résultant du [décret n° 2012-640 du 3 mai 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025802635&categorieLien=cid "Décret n°2012-640 du 3 mai 2012")
	9112	Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
9189	9113
9190	9114	D. 337-95\|
9191		Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
	9115	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
9192	9116
9193	9117	D. 337-96\|
9194		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9118	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9195	9119
9196	9120	D. 337-97\|
9197		Résultant du [décret n° 2017-790 du 5 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601538&categorieLien=cid "Décret n°2017-790 du 5 mai 2017")
	9121	Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
9198	9122
9199	9123	D. 337-98\|
9200		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9124	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9201	9125
9202	9126	D. 337-99\|
9203		Résultant du [décret n° 2019-907 du 30 août 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001724&categorieLien=cid "Décret n°2019-907 du 30 août 2019")
	9127	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
9204	9128
9205	9129	D. 337-100\|
9206		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9130	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9207	9131
9208	9132	D. 337-101\|
9209		Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid "Décret n°2020-624 du 22 mai 2020")
	9133	Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
9210	9134
9211	9135	D. 337-102\|
9212		Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
	9136	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
9213	9137
9214	9138	D. 337-105\|
9215		Résultant du [décret n° 2019-907 du 30 août 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001724&categorieLien=cid "Décret n°2019-907 du 30 août 2019")
	9139	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
9216	9140
9217	9141	D. 337-105-1\|
9218		Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
	9142	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
9219	9143
9220	9144	D. 337-106\|
9221		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9145	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9222	9146
9223	9147	D. 337-107 à D. 337-109\|
9224		Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020")
	9148	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
9225	9149
9226	9150	D. 337-110\|
9227		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9151	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9228	9152
9229	9153	D. 337-111 D. 337-113\|
9230		Résultant du [décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043798225&categorieLien=cid "Décret n°2021-940 du 15 juillet 2021")
	9154	Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
9231	9155
9232	9156	D. 337-114 à D. 337-116\|
9233		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	9157	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9234	9158
9235	9159	D. 337-117 et D. 337-118\|
9236		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9160	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9237	9161
9238	9162	D. 337-119\|
9239		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	9163	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9240	9164
9241	9165	D. 337-119-1\|
9242		Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-520 du 11 mai 2015")
	9166	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
9243	9167
9244	9168	D. 337-120\|
9245		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	9169	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9246	9170
9247	9171	D. 337-121\|
9248		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9172	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9249	9173
9250	9174	D. 337-122\|
9251		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	9175	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9252	9176
9253	9177	D. 337-123\|
9254		Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid "Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020")
	9178	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
9255	9179
9256	9180	D. 337-123-1\|
9257		Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-520 du 11 mai 2015")
	9181	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
9258	9182
9259	9183	D. 337-124\|
9260		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	9184	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9261	9185
9262	9186	D. 337-125\|
9263		Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
	9187	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
9264	9188
9265	9189	D. 337-126\|
9266		Résultant du [décret n° 2017-790 du 5 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601538&categorieLien=cid "Décret n°2017-790 du 5 mai 2017")
	9190	Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
9267	9191
9268	9192	D. 337-127\|
9269		Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
	9193	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
9270	9194
9271	9195	D. 337-128\|
9272		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	9196	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9273	9197
9274	9198	D. 337-128-1\|
9275		Résultant du [décret n° 2017-960 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675570&categorieLien=cid "Décret n°2017-960 du 10 mai 2017")
	9199	Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017
9276	9200
9277	9201	D. 337-129\|
9278		Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid "Décret n°2020-624 du 22 mai 2020")
	9202	Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
9279	9203
9280	9204	D. 337-130\|
9281		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	9205	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9282	9206
9283	9207	D. 337-131\|
9284		Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
	9208	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
9285	9209
9286	9210	D. 337-132\|
9287		Résultant du [décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043798225&categorieLien=cid "Décret n°2021-940 du 15 juillet 2021")
	9211	Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
9288	9212
9289	9213	D. 337-133\|
9290		Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020")
	9214	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
9291	9215
9292	9216	D. 337-134\|
9293		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	9217	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9294	9218
9295	9219	D. 337-135\|
9296		Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020")
	9220	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
9297	9221
9298	9222	D. 337-136\|
9299		Résultant du [décret n° 2017-793 du 5 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601685&categorieLien=cid "Décret n°2017-793 du 5 mai 2017")
	9223	Résultant du décret n° 2017-793 du 5 mai 2017
9300	9224
9301	9225	D. 337-137\|
9302		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	9226	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9303	9227
9304	9228	D. 337-137-1\|
9305		Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-520 du 11 mai 2015")
	9229	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
9306	9230
9307	9231	D. 337-138\|
9308		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	9232	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9309	9233
9310	9234	D. 337-138-1\|
9311		Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-520 du 11 mai 2015")
9312
9313		D. 337-139\|
9314		Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
9315
9316		D. 337-140\|
9317		Résultant du [décret n° 2017-790 du 5 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601538&categorieLien=cid "Décret n°2017-790 du 5 mai 2017")
9318
9319		D. 337-141\|
9320		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
9321
9322		D. 337-142\|
9323		Résultant du [décret n° 2021-533 du 30 avril 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043466367&categorieLien=cid "Décret n°2021-533 du 30 avril 2021")
	9235	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
	9236	D. 337-139 à D. 337-142\| Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
9324	9237
9325	9238	D. 337-143\|
9326		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
9327
9328		D. 337-144\|
9329		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
9330
9331		D. 337-145\|
9332		Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid "Décret n°2020-624 du 22 mai 2020")
	9239	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	9240	D. 337-144 et D. 337-145\| Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
9333	9241
9334	9242	D. 337-146\|
9335		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
9336
9337		D. 337-147\|
9338		Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020")
9339
9340		D. 337-148\|
9341		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
9342
9343		D. 337-149\|
9344		Résultant du [décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043798225&categorieLien=cid "Décret n°2021-940 du 15 juillet 2021")
9345
9346		D. 337-150\|
9347		Résultant du [décret n° 2021-533 du 30 avril 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043466367&categorieLien=cid "Décret n°2021-533 du 30 avril 2021")
9348
9349		D. 337-150-1\|
9350		Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
9351
9352		D. 337-151\|
9353		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
9354
9355		D. 337-152\|
9356		Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020")
	9243	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	9244	D. 337-147 à D. 337-152\| Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
9357	9245
9358	9246	D. 337-153\|
9359		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
9360
9361		D. 337-154 et D. 337-154-1\|
9362		Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
9363
9364		D. 337-155 à D. 337-157\|
9365		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	9247	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9366	9248
	9249	D. 337-154 à D. 337-155\|
	9250	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
	9251	D. 337-156 et D. 337-157\|
	9252	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9367	9253	D. 337-158\|
9368		Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
	9254	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
9369	9255
9370	9256	D. 337-158-1\|
9371		Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-520 du 11 mai 2015")
9372
9373		D. 337-159\|
9374		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
9375
9376		D. 337-160\|
9377		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9257	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
	9258	D. 337-159 et D. 337-160\| Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
9378	9259
9379	9260	D. 337-172 à D. 337-175\|
9380		Résultant du [décret n° 2019-176 du 7 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038215063&categorieLien=cid "Décret n°2019-176 du 7 mars 2019")
	9261	Résultant du décret n° 2019-176 du 7 mars 2019
9381	9262
9382	9263	D. 338-9\|
9383		Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
	9264	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
9384	9265
9385	9266	D. 338-11\|
9386		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9267	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9387	9268
9388	9269	D. 338-12 et D. 338-13\|
9389		Résultant du [décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021065017&categorieLien=cid "Décret n°2009-1145 du 22 septembre 2009")
	9270	Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009
9390	9271
9391	9272	D. 338-14 à D. 338-17\|
9392		Résultant du [décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033935449&categorieLien=cid "Décret n°2017-87 du 26 janvier 2017")
	9273	Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
9393	9274
9394	9275	D. 338-18\|
9395		Résultant du [décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021065017&categorieLien=cid "Décret n°2009-1145 du 22 septembre 2009")
	9276	Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009
9396	9277
9397	9278	D. 338-18-1 et D. 338-19\|
9398		Résultant du [décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033935449&categorieLien=cid "Décret n°2017-87 du 26 janvier 2017")
	9279	Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
9399	9280
9400	9281	D. 338-20\|
9401		Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid "Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020")
	9282	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
9402	9283
9403	9284	D. 338-21 et D. 338-21-1\|
9404		Résultant du [décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033935449&categorieLien=cid "Décret n°2017-87 du 26 janvier 2017")
	9285	Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
9405	9286
9406	9287	D. 338-22\|
9407		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9288	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9408	9289
9409	9290	D. 338-23 et D. 338-24\|
9410		Résultant du [décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000641208&categorieLien=cid "Décret n°2006-1626 du 19 décembre 2006")
	9291	Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
9411	9292
9412	9293	D. 338-26\|
9413		Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid "Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020")
	9294	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
9414	9295
9415	9296	D. 338-27\|
9416		Résultant du [décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042184989&categorieLien=cid "Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020")
	9297	Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
9417	9298
9418	9299	D. 338-28\|
9419		Résultant du [décret n° 2019-918 du 30 août 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039003793&categorieLien=cid "Décret n°2019-918 du 30 août 2019")
	9300	Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019
9420	9301
9421	9302	D. 338-29\|
9422		Résultant du [décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000641208&categorieLien=cid "Décret n°2006-1626 du 19 décembre 2006")
	9303	Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
9423	9304
9424	9305	D. 338-30\|
9425		Résultant du [décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042184989&categorieLien=cid "Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020")
	9306	Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
9426	9307
9427	9308	D. 338-31\|
9428		Résultant du [décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000641208&categorieLien=cid "Décret n°2006-1626 du 19 décembre 2006")
	9309	Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
9429	9310
9430	9311	D. 338-32\|
9431		Résultant du [décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042614315&categorieLien=cid "Décret n°2020-1523 du 4 décembre 2020")
	9312	Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
9432	9313
9433	9314	D. 338-33 à D. 338-38\|
9434		Résultant du [décret n° 2010-469 du 7 mai 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022191437&categorieLien=cid "Décret n°2010-469 du 7 mai 2010")
	9315	Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010
9435	9316
9436	9317	D. 338-39\|
9437		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	9318	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9438	9319
9439	9320	D. 338-40 et D. 338-41\|
9440		Résultant du [décret n° 2010-469 du 7 mai 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022191437&categorieLien=cid "Décret n°2010-469 du 7 mai 2010")
	9321	Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010
9441	9322
9442	9323	D. 338-42\|
9443		Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid "Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020")
	9324	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
9444	9325
9445	9326	D. 338-43 à D. 338-45\|
9446		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015")
	9327	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
9447	9328
9448	9329	D. 338-46\|
9449		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	9330	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9450	9331
9451	9332	D. 338-47\|
9452		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015")
	9333	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
9453	9334
9454	9335	D. 338-48 à D. 338-52\|
9455		Résultant du [décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042353665&categorieLien=cid "Décret n°2020-1158 du 21 septembre 2020")
	9336	Résultant du décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020
9456	9337
9457	9338	D. 341-1\|
9458		Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014")
	9339	Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
9459	9340
9460	9341	D. 341-40\|
9461		Résultant du [décret n° 2011-191 du 17 février 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023603167&categorieLien=cid "Décret n°2011-191 du 17 février 2011")
	9342	Résultant du décret n° 2011-191 du 17 février 2011
9462	9343
9463	9344	D. 341-41 et D. 341-45\|
9464		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9345	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9465	9346
9466	9347	D. 351-5\|
9467		Résultant du [décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029884555&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1485 du 11 décembre 2014")
	9348	Résultant du décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014
9468	9349
9469	9350	D. 351-27\|
9470		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9351	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9471	9352
9472	9353	D. 351-28\|
9473		Résultant du [décret n° 2015-1051 du 25 août 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031091497&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-1051 du 25 août 2015")
	9354	Résultant du décret n° 2015-1051 du 25 août 2015
9474	9355
9475	9356	D. 351-28-1\|
9476		Résultant du [décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042614315&categorieLien=cid "Décret n°2020-1523 du 4 décembre 2020")
	9357	Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
9477	9358
9478	9359	D. 351-29\|
9479		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9360	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9480	9361
9481	9362	D. 351-30\|
9482		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	9363	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9483	9364
9484	9365	D. 351-31\|
9485		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9366	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9486	9367
9487	9368	D. 361-3 et D. 361-4\|
9488		Résultant du [décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031260179&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-1227 du 2 octobre 2015")
	9369	Résultant du décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015
9489	9370
9490	9371	D. 361-5 et D. 361-6\|
9491		Résultant du [décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042326180&categorieLien=cid "Décret n°2020-1127 du 11 septembre 2020")
	9372	Résultant du décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020
9492	9373
9493	9374	D. 363-2, 1er alinéa\|
9494	9375	Résultant du décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007
@@ -9497,7 +9378,7 @@ II.-Pour l'application du I :
9497	9378
9498	9379	1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au vice-recteur ;
9499	9380
9500		2° A l'article D. 311-2, les mots : " au sens des [articles R. 6113-8 et suivants du code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000039791149&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Sous-section 1 : Conditions de l'enregistremen...") " sont supprimés ;
	9381	2° A l'article D. 311-2, les mots : " au sens desarticles R. 6113-8 et suivants du [code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail") " sont supprimés ;
9501	9382
9502	9383	3° Le 1° de l'article D. 311-8 est ainsi rédigé :
9503	9384
@@ -9529,11 +9410,11 @@ b) Le II est ainsi rédigé :
9529	9410
9530	9411	" L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna est informé des décisions d'octroi et de retrait d'agrément. " ;
9531	9412
9532		9° A l'article D. 312-41, les mots :, parmi lesquels figurent notamment les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la santé en liaison avec les centres d'enseignement des soins d'urgence et du ministère de l'intérieur ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours, " sont supprimés ;
	9413	9° A l'article D. 312-41, les mots : , parmi lesquels figurent notamment les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la santé en liaison avec les centres d'enseignement des soins d'urgence et du ministère de l'intérieur ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours, " sont supprimés ;
9533	9414
9534	9415	10° Au premier alinéa de l'article D. 313-5, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : " Le vice-recteur coordonne les activités d'information sur les métiers et les formations. " ;
9535	9416
9536		10° bis Au dernier alinéa de l'article D. 313-14, les mots : “, et notamment à France compétences instituée aux [articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000028688841&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Section 3 : France compétences") en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale ” sont supprimés ;
	9417	10° bis Au dernier alinéa de l'article D. 313-14, les mots : “, et notamment à France compétences instituée aux [articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travailen](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000028688841&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Section 3 : France compétences") vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale ” sont supprimés ;
9537	9418
9538	9419	11° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 321-6, les mots : " avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré " sont remplacés par les mots : " avis du vice-recteur " ;
9539	9420
@@ -9713,7 +9594,7 @@ b) Au troisième alinéa, les mots : " dans les conditions prévues au troisièm
9713	9594
9714	9595	a) Au troisième alinéa, les mots : " pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127 " et les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6211-2") " sont supprimés ;
9715	9596
9716		b) Au quatrième alinéa, les mots :, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'[article L. 6222-7-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6222-7-1"), " sont supprimés ;
	9597	b) Au quatrième alinéa, les mots : , dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'[article L. 6222-7-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6222-7-1"), " sont supprimés ;
9717	9598
9718	9599	61° Au sixième alinéa de l'article D. 337-132, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
9719	9600
@@ -9729,17 +9610,17 @@ b) Au troisième alinéa, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie "
9729	9610
9730	9611	65° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-142 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
9731	9612
9732		" La mention complémentaire est préparée par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
	9613	" Le certificat de spécialisation est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
9733	9614
9734	9615	66° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-144, les mots : " définie au [livre III de la sixième partie du code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018498016&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Livre III : La formation professionnelle continue ") " sont supprimés ;
9735	9616
9736	9617	67° A l'article D. 337-145 :
9737	9618
9738		a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6211-2"), " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie de la formation professionnelle continue " ;
	9619	a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6211-2"), " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de la formation professionnelle continue " ;
9739	9620
9740		b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie scolaire " ;
	9621	b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie scolaire " ;
9741	9622
9742		c) Au troisième alinéa, les mots : " mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie de l'apprentissage " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'[article L 6222-7-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6222-7-1") et " sont supprimés ;
	9623	c) Au troisième alinéa, les mots : " mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de l'apprentissage " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'[article L 6222-7-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6222-7-1") et " sont supprimés ;
9743	9624
9744	9625	68° Au premier alinéa de l'article D. 337-149, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
9745	9626
Article LEGIARTI000048721443 L9785→9666
9785	9666
9786	9667	" Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article D. 351-28, les candidats qui bénéficient d'un projet personnalisé de scolarisation, au titre d'un trouble du neuro-développement, adressent directement leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 351-28. ".
9787	9668
9788		## Section 1 : Dispositions générales
9789
9790		Article LEGIARTI000048721443
9791
9792		I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	9669	Article LEGIARTI000048721099
9793	9670
	9671	I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
9794	9672
9795	9673
9796	9674	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
9797		DANS LEUR REDACTION
	9675	DANS LEUR RÉDACTION
9798	9676	---\|---
9799	9677
	9678	R. 312-2 et R. 312-3\|
	9679	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
	9680
9800	9681	R. 313-19\|
9801	9682	Résultant du [décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038316850&categorieLien=cid)
9802	9683
Article LEGIARTI000049915484 L9829→9710
9829	9710	R. 338-10\|
9830	9711	Résultant du [décret n° 2006-582 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000788821&categorieLien=cid)
9831	9712
9832		R. 361-2\|
9833		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
9834
9835	9713	R. 361-10 et R. 361-12\|
9836	9714	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
9837	9715
9838	9716	II.-Pour l'application du I :
9839	9717
9840		1° L'article R. 335-5 est ainsi rédigé :
9841
9842		“ Art. R. 335-5.-Lorsqu'elle est prise en compte pour l'obtention d'un des titres ou diplômes nationaux relevant du chapitre VII, la validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions définies par la réglementation applicable localement pour la délivrance de l'ensemble des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, à l'exception des diplômes et des titres de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés à l'article L. 613-3. ” ;
9843
9844		2° (Abrogé) ;
9845
9846		3° Au premier alinéa de l'article R. 335-48 :
	9718	1° Au premier alinéa de l'article R. 312-2, les mots : “ des établissements d'enseignement du premier et du second degré ” sont supprimés ;
9847	9719
9848		a) Les mots : “, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ” et les mots : “, tel que défini à l'[article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824382&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
	9720	2° Au premier alinéa de l'article R. 312-3, les mots : “ Les médecins ” sont remplacés par les mots : “ Les médecins et les personnels infirmiers compétents en matière ” ;
9849	9721
9850		b) Les mots : “ titres et certifications ” sont remplacés par les mots : “ et titres nationaux ” ;
	9722	3° (Abrogé) ;
9851	9723
9852		4° A l'article R. 335-50, les mots : “, titres et certifications ” sont remplacés par les mots : “ et titres nationaux ” ;
	9724	4° (Abrogé) ;
9853	9725
9854	9726	5° (Abrogé) ;
9855	9727
9856		6° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ” sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ” .
	9728	6° Au premier alinéa de l'article R. 335-48, les mots : “, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ” et les mots : “, tel que défini à l'[article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824382&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
	9729
	9730	7° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ”, sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ”.
9857	9731
9858		Article LEGIARTI000049915484
	9732	## Section 1 : Dispositions générales
	9733
	9734	Article LEGIARTI000048001069
9859	9735
9860	9736	I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
9861	9737
@@ -9865,13 +9741,13 @@ DANS LEUR REDACTION
9865	9741	---\|---
9866	9742
9867	9743	D. 311-13-1\|
9868		Résultant du [décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042614315&categorieLien=cid)
	9744	Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
9869	9745
9870	9746	D. 312-4 à D. 312-6\|
9871	9747	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9872	9748
9873	9749	D. 312-20\|
9874		Résultant du [décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042494763&categorieLien=cid)
	9750	Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
9875	9751
9876	9752	D. 312-42\|
9877	9753	Résultant du décret n° 2024-763 du 8 juillet 2024
@@ -9883,7 +9759,7 @@ D. 313-14 à D. 313-17\|
9883	9759	Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
9884	9760
9885	9761	D. 313-18\|
9886		Résultant du [décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024796016&categorieLien=cid)
	9762	Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
9887	9763
9888	9764	D. 313-18-1, D. 313-20 et D. 313-21\|
9889	9765	Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
@@ -9899,13 +9775,13 @@ D. 313-32\|
9899	9775	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
9900	9776
9901	9777	D. 313-33\|
9902		Résultant du [décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid)
	9778	Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
9903	9779
9904	9780	D. 314-70\|
9905		Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965540&categorieLien=cid)
	9781	Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
9906	9782
9907	9783	D. 314-71, 1er et 3e alinéas\|
9908		Résultant du [décret n° 2019-920 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039005260&categorieLien=cid)
	9784	Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019
9909	9785
9910	9786	D. 314-71-1 à D. 314-73\|
9911	9787	Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
@@ -9924,16 +9800,16 @@ D. 314-90\|
9924	9800	Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
9925	9801
9926	9802	D. 331-64-1\|
9927		Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
	9803	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
9928	9804
9929	9805	D. 332-12\|
9930	9806	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9931	9807
9932	9808	D. 332-16\|
9933		Résultant du [décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026728533&categorieLien=cid)
	9809	Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
9934	9810
9935	9811	D. 332-17\|
9936		Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid)
	9812	Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
9937	9813
9938	9814	D. 332-18 et D. 332-19\|
9939	9815	Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
@@ -9948,10 +9824,10 @@ D. 332-23 et D. 332-24\|
9948	9824	Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
9949	9825
9950	9826	D. 332-25\|
9951		Résultant du [décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022455372&categorieLien=cid)
	9827	Résultant du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010
9952	9828
9953	9829	D. 332-26\|
9954		Résultant du [décret n° 2012-391 du 21 mars 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025554430&categorieLien=cid)
	9830	Résultant du décret n° 2012-391 du 21 mars 2012
9955	9831
9956	9832	D. 332-27\|
9957	9833	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
@@ -9979,13 +9855,13 @@ D. 334-11\|
9979	9855	Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021
9980	9856
9981	9857	D. 334-12\|
9982		Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid)
	9858	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
9983	9859
9984	9860	D. 334-13 et D. 334-14\|
9985	9861	Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
9986	9862
9987	9863	D. 334-15\|
9988		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
	9864	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9989	9865
9990	9866	D. 334-15-1 à D. 334-17\|
9991	9867	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
@@ -9994,13 +9870,13 @@ D. 334-18\|
9994	9870	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
9995	9871
9996	9872	D. 334-19\|
9997		Résultant du [décret n° 2021-100 du 1er février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043087562&categorieLien=cid)
	9873	Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021
9998	9874
9999	9875	D. 334-20\|
10000		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
	9876	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10001	9877
10002	9878	D. 334-21\|
10003		Résultant du [décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043914890&categorieLien=cid)
	9879	Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021
10004	9880
10005	9881	D. 334-21-1 et D. 334-22\|
10006	9882	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
@@ -10021,7 +9897,7 @@ D. 334-28 à D. 334-30\|
10021	9897	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10022	9898
10023	9899	D. 334-31 à D. 334-32\|
10024		Résultant du [décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027513507&categorieLien=cid)
	9900	Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013
10025	9901
10026	9902	D. 334-32-1\|
10027	9903	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
@@ -10033,7 +9909,7 @@ D. 334-34\|
10033	9909	Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
10034	9910
10035	9911	D. 336-1\|
10036		Résultant du [décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021751604&categorieLien=cid)
	9912	Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010
10037	9913
10038	9914	D. 336-2\|
10039	9915	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
@@ -10049,10 +9925,10 @@ D. 336-7-1\| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
10049	9925	D. 336-8 et D. 336-9\| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
10050	9926
10051	9927	D. 336-10\|
10052		Résultant du [décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039281800&categorieLien=cid)
	9928	Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019
10053	9929
10054	9930	D. 336-11\|
10055		Résultant du [décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037846127&categorieLien=cid)
	9931	Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018
10056	9932
10057	9933	D. 336-12\|
10058	9934	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
@@ -10088,34 +9964,34 @@ D. 336-21\|
10088	9964	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10089	9965
10090	9966	D. 336-22\|
10091		Résultant du [décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022150106&categorieLien=cid)
	9967	Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010
10092	9968
10093	9969	D. 336-22-1\|
10094	9970	Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
10095	9971
10096	9972	D. 336-49 à D. 336-58\|
10097		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
	9973	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
10098	9974
10099	9975	D. 337-1\|
10100	9976	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10101	9977
10102	9978	D. 337-2\|
10103		Résultant du [décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038683061&categorieLien=cid)
	9979	Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019
10104	9980
10105	9981	D. 337-3\|
10106		Résultant du [décret n° 2019-907 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001724&categorieLien=cid)
	9982	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
10107	9983
10108	9984	D. 337-3-1\|
10109		Résultant du [décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039424735&categorieLien=cid)
	9985	Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019
10110	9986
10111	9987	D. 337-4\|
10112	9988	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10113	9989
10114	9990	D. 337-5\|
10115		Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid)
	9991	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
10116	9992
10117	9993	D. 337-6\|
10118		Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
	9994	Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
10119	9995
10120	9996	D. 337-7\|
10121	9997	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
@@ -10130,7 +10006,7 @@ D. 337-10\|
10130	10006	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10131	10007
10132	10008	D. 337-11\|
10133		Résultant du [décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043798225&categorieLien=cid)
	10009	Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
10134	10010
10135	10011	D. 337-12\|
10136	10012	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
@@ -10160,10 +10036,10 @@ D. 337-21-1\|
10160	10036	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
10161	10037
10162	10038	D. 337-22 et D. 337-23\|
10163		Résultant du [décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043053758&categorieLien=cid)
	10039	Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021
10164	10040
10165	10041	D. 337-23-1\|
10166		Résultant du [décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032676985&categorieLien=cid)
	10042	Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
10167	10043
10168	10044	D. 337-24\|
10169	10045	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -10184,7 +10060,7 @@ D. 337-54\|
10184	10060	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
10185	10061
10186	10062	D. 337-55\|
10187		Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
	10063	Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
10188	10064
10189	10065	D. 337-59\|
10190	10066	Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020
@@ -10193,7 +10069,7 @@ D. 337-60\|
10193	10069	Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
10194	10070
10195	10071	D. 337-61\|
10196		Résultant du [décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032676900&categorieLien=cid)
	10072	Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
10197	10073
10198	10074	D. 337-62\|
10199	10075	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -10208,7 +10084,7 @@ D. 337-65\|
10208	10084	Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
10209	10085
10210	10086	D. 337-66\|
10211		Résultant du [décret n° 2009-145 du 10 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237680&categorieLien=cid)
	10087	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
10212	10088
10213	10089	D. 337-66-1\|
10214	10090	Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
@@ -10238,10 +10114,10 @@ D. 337-76\|
10238	10114	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
10239	10115
10240	10116	D. 337-77\|
10241		Résultant du [décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030865226&categorieLien=cid)
	10117	Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015
10242	10118
10243	10119	D. 337-78 et D. 337-79\|
10244		Résultant du [décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044376526&categorieLien=cid)
	10120	Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021
10245	10121
10246	10122	D. 337-80\|
10247	10123	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
@@ -10265,10 +10141,10 @@ D. 337-88 et D. 337-89\|
10265	10141	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10266	10142
10267	10143	D. 337-89-1\|
10268		Résultant du [décret n° 2014-314 du 10 mars 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028711121&categorieLien=cid)
	10144	Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014
10269	10145
10270	10146	D. 337-90\|
10271		Résultant du [décret n° 2012-197 du 8 février 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025348188&categorieLien=cid)
	10147	Résultant du décret n° 2012-197 du 8 février 2012
10272	10148
10273	10149	D. 337-91 à D. 337-93\|
10274	10150	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -10289,7 +10165,7 @@ D. 337-96\|
10289	10165	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10290	10166
10291	10167	D. 337-97\|
10292		Résultant du [décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601538&categorieLien=cid)
	10168	Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
10293	10169
10294	10170	D. 337-98\|
10295	10171	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
@@ -10381,70 +10257,39 @@ D. 337-136 à D. 337-137-1\|
10381	10257	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
10382	10258
10383	10259	D. 337-138\|
10384		Résultant du [décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675570&categorieLien=cid)
	10260	Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017
10385	10261
10386	10262	D. 337-138-1\|
10387	10263	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
10388	10264
10389		D. 337-139\|
10390		Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10391
10392		D. 337-140\|
10393		Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
10394
10395		D. 337-141\|
10396		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10397
10398		D. 337-142\|
10399		Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021
	10265	D. 337-139 à D. 337-142\|
	10266	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
10400	10267
10401	10268	D. 337-145\|
10402		Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
	10269	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
10403	10270
10404	10271	D. 337-146\|
10405	10272	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10406	10273
10407		D. 337-147\|
10408		Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
10409
10410		D. 337-148\|
10411		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10412
10413		D. 337-149\|
10414		Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
10415
10416		D. 337-150\|
10417		Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021
10418
10419		D. 337-150-1\|
10420		Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10421
10422		D. 337-151\|
10423		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10424
10425		D. 337-152\|
10426		Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
	10274	D. 337-147 à D. 337-152\|
	10275	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
10427	10276
10428	10277	D. 337-153\|
10429	10278	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10430	10279
10431		D. 337-154 et D. 337-154-1\|
10432		Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10433
10434		D. 337-155 à D. 337-157\|
10435		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	10280	D. 337-154 à D. 337-155\|
	10281	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
	10282	D. 337-156 et D. 337-157\|
	10283	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10436	10284
10437	10285	D. 337-158\|
10438		Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
	10286	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
10439	10287
10440	10288	D. 337-158-1\|
10441		Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid)
	10289	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
10442	10290
10443		D. 337-159\|
10444		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10445
10446		D. 337-160\|
10447		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	10291	D. 337-159 et D. 337-160\|
	10292	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
10448	10293
10449	10294	D. 338-9\|
10450	10295	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
@@ -10453,7 +10298,7 @@ D. 338-11\|
10453	10298	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10454	10299
10455	10300	D. 338-12 et D. 338-13\|
10456		Résultant du [décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021065017&categorieLien=cid)
	10301	Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009
10457	10302
10458	10303	D. 338-14 à D. 338-17\|
10459	10304	Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
@@ -10465,7 +10310,7 @@ D. 338-18-1 et D. 338-19\|
10465	10310	Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
10466	10311
10467	10312	D. 338-20\|
10468		Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
	10313	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
10469	10314
10470	10315	D. 338-21 et D. 338-21-1\|
10471	10316	Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
@@ -10474,16 +10319,16 @@ D. 338-22\|
10474	10319	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10475	10320
10476	10321	D. 338-23 et D. 338-24\|
10477		Résultant du [décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000641208&categorieLien=cid)
	10322	Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
10478	10323
10479	10324	D. 338-26\|
10480	10325	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
10481	10326
10482	10327	D. 338-27\|
10483		Résultant du [décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042184989&categorieLien=cid)
	10328	Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
10484	10329
10485	10330	D. 338-28\|
10486		Résultant du [décret n° 2019-918 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039003793&categorieLien=cid)
	10331	Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019
10487	10332
10488	10333	D. 338-29\|
10489	10334	Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
@@ -10498,7 +10343,7 @@ D. 338-32\|
10498	10343	Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
10499	10344
10500	10345	D. 338-33 à D. 338-38\|
10501		Résultant du [décret n° 2010-469 du 7 mai 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022191437&categorieLien=cid)
	10346	Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010
10502	10347
10503	10348	D. 338-39\|
10504	10349	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -10513,7 +10358,7 @@ D. 338-43 à D. 338-47\|
10513	10358	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
10514	10359
10515	10360	D. 338-48 à D. 338-52\|
10516		Résultant du [décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042353665&categorieLien=cid)
	10361	Résultant du décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020
10517	10362
10518	10363	D. 341-41 et D. 341-45\|
10519	10364	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
@@ -10522,7 +10367,7 @@ D. 351-27\|
10522	10367	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10523	10368
10524	10369	D. 351-28\|
10525		Résultant du [décret n° 2015-1051 du 25 août 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031091497&categorieLien=cid)
	10370	Résultant du décret n° 2015-1051 du 25 août 2015
10526	10371
10527	10372	D. 351-28-1\|
10528	10373	Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
@@ -10537,13 +10382,13 @@ D. 351-31\|
10537	10382	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10538	10383
10539	10384	D. 361-3 et D. 361-4\|
10540		Résultant du [décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031260179&categorieLien=cid)
	10385	Résultant du décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015
10541	10386
10542	10387	D. 361-5 et D. 361-6\|
10543		Résultant du [décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042326180&categorieLien=cid)
	10388	Résultant du décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020
10544	10389
10545	10390	D. 363-2, 1er alinéa\|
10546		Résultant du [décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000427092&categorieLien=cid)
	10391	Résultant du décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007
10547	10392
10548	10393	II.-Pour l'application du I :
10549	10394
@@ -10719,15 +10564,15 @@ b) Au troisième alinéa, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie "
10719	10564
10720	10565	50° Au troisième alinéa de l'article D. 337-140, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
10721	10566
10722		51° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-142 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " La mention complémentaire est préparée par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
	10567	51° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-142 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " Le certificat de spécialisation est préparée par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
10723	10568
10724	10569	52° A l'article D. 337-145 :
10725	10570
10726		a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie de la formation professionnelle continue " ;
	10571	a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de la formation professionnelle continue " ;
10727	10572
10728		b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie scolaire " et les mots : " ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique " sont supprimés ;
	10573	b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie scolaire " et les mots : " ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique " sont supprimés ;
10729	10574
10730		c) Au troisième alinéa, les mots : " mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie de l'apprentissage " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et " sont supprimés ;
	10575	c) Au troisième alinéa, les mots : " mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de l'apprentissage " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et " sont supprimés ;
10731	10576
10732	10577	53° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-146, les mots : " ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique " sont supprimés ;
10733	10578
Article LEGIARTI000044953264 L10773→10618
10773	10618
10774	10619	" Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D. 351-28, les candidats qui bénéficient d'une scolarité spécialement adaptée pour tenir compte d'un trouble du neuro-développement adressent directement leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours national à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 351-28. ".
10775	10620
10776		## Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française
10777
10778		Article LEGIARTI000044953264
10779
10780		Les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française et reconnus par l'Etat, en application du dernier alinéa de l'article L. 337-1 dans la rédaction résultant du 13° du II de l'article L. 376-1, attestent des mêmes compétences, aptitudes, connaissances et conditions de délivrance et produisent les mêmes effets que les diplômes ou titres à finalité professionnelle, délivrés au nom de l'Etat, qui leur servent de référence.
10781
10782		Les diplômes ou titres qui ont fait l'objet de cette reconnaissance portent la mention : “ reconnu par l'Etat ”. Ils sont inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.
10783
10784		Article LEGIARTI000044953266
10785
10786		La demande de reconnaissance d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle est adressée par le président de la Polynésie française au haut-commissaire de la République. Elle est accompagnée :
10787
10788		1° De la délibération de l'assemblée de la Polynésie française relative à la demande de reconnaissance du diplôme ou du titre à finalité professionnelle ;
10789
10790		2° De fiches techniques précisant, pour chaque diplôme ou titre :
10791
10792		a) Les compétences, aptitudes, connaissances et qualifications attestées par le diplôme ou le titre ainsi que les emplois et activités auxquels il prépare ;
10793
10794		b) Les conditions de délivrance du diplôme ou du titre, les modalités de l'examen, la composition et la compétence du jury, la nature, la durée et le contenu pédagogique des actions de formation ;
10795
10796		c) La liste des organismes désignés ou agréés par les autorités de la collectivité pour dispenser la formation menant aux diplômes ou titres, mentionnant le nom, la forme juridique et le lieu du siège social de ces organismes ;
10797
10798		3° L'engagement de la collectivité à respecter les conditions de délivrance du diplôme ou du titre, une fois intervenue la reconnaissance par l'Etat, et à signaler toute modification des conditions de délivrance, qui surviendrait au cours de la procédure de reconnaissance ou postérieurement à celle-ci ;
10799
10800		4° L'engagement de la collectivité à permettre l'exercice de missions de contrôle diligentées par le ou les ministres intéressés. Ces missions apprécient, par un contrôle sur pièces et sur place, les conditions dans lesquelles la préparation au diplôme ou au titre et la délivrance de ceux-ci sont organisées.
10801
10802		Article LEGIARTI000044953268
10803
10804		Le haut-commissaire de la République transmet le dossier, assorti de son avis, au ministre intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet. Lorsque plusieurs ministres sont intéressés, le dossier est transmis au ministre chargé de la formation professionnelle qui assure la coordination de l'instruction.
10805
10806		Le haut-commissaire de la République notifie la date de cette transmission au chef de l'exécutif de la Polynésie française.
10807
10808		Le ministre dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet pour prendre sa décision après avis, le cas échéant, de l'ordre professionnel.
10809
10810		En cas de refus, la décision est motivée.
10811
10812		Article LEGIARTI000044953270
10813
10814		Le projet d'arrêté est soumis au chef de l'exécutif de la Polynésie française qui dispose d'un délai de quinze jours francs pour présenter ses observations éventuelles. La mention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle délivré en Polynésie française ainsi reconnu figure sur l'arrêté du ou des ministres concernés.
10815
10816		L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
10817
10818		Article LEGIARTI000044953272
10819
10820		En cas d'abrogation du diplôme ou du titre délivré par l'Etat qui a servi de référence pour la reconnaissance d'un diplôme ou d'un titre délivré par la Polynésie française, le ministre abroge l'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre polynésien.
10821
10822		L'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle est abrogé si les conditions nécessaires à l'équivalence avec les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ne sont pas respectées.
10823
10824		Article LEGIARTI000044953274
10825
10826		Le chef de l'exécutif de la Polynésie française peut demander que des diplômes et des titres préparés et délivrés en Polynésie française, qui ne peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'Etat, soient enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.
10827
10828		La demande d'enregistrement et les demandes de renouvellement ou de suppression d'enregistrement sont transmises au haut-commissaire de la République qui les soumet, assorties de son avis, à la Commission de la certification professionnelle.
10829
10830		## Section 1 : Dispositions générales
10831
10832		Article LEGIARTI000048721032
	10621	Article LEGIARTI000048721443
10833	10622
10834		I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	10623	I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
10835	10624
10836	10625
10837	10626
10838	10627	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
10839		DANS LEUR RÉDACTION
	10628	DANS LEUR REDACTION
10840	10629	---\|---
10841	10630
10842	10631	R. 313-19\|
10843	10632	Résultant du [décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038316850&categorieLien=cid)
10844	10633
10845	10634	R. 313-22\|
10846		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
	10635	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10847	10636
10848	10637	R. 314-81
10849	10638
@@ -10872,7 +10661,7 @@ R. 338-10\|
10872	10661	Résultant du [décret n° 2006-582 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000788821&categorieLien=cid)
10873	10662
10874	10663	R. 361-2\|
10875		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	10664	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
10876	10665
10877	10666	R. 361-10 et R. 361-12\|
10878	10667	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
Article LEGIARTI000049730461 L10897→10686
10897	10686
10898	10687	6° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ” sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ” .
10899	10688
10900		Article LEGIARTI000049730461
	10689	## Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française
	10690
	10691	Article LEGIARTI000044953264
	10692
	10693	Les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française et reconnus par l'Etat, en application du dernier alinéa de l'article L. 337-1 dans la rédaction résultant du 13° du II de l'article L. 376-1, attestent des mêmes compétences, aptitudes, connaissances et conditions de délivrance et produisent les mêmes effets que les diplômes ou titres à finalité professionnelle, délivrés au nom de l'Etat, qui leur servent de référence.
	10694
	10695	Les diplômes ou titres qui ont fait l'objet de cette reconnaissance portent la mention : “ reconnu par l'Etat ”. Ils sont inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.
	10696
	10697	Article LEGIARTI000044953266
	10698
	10699	La demande de reconnaissance d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle est adressée par le président de la Polynésie française au haut-commissaire de la République. Elle est accompagnée :
	10700
	10701	1° De la délibération de l'assemblée de la Polynésie française relative à la demande de reconnaissance du diplôme ou du titre à finalité professionnelle ;
	10702
	10703	2° De fiches techniques précisant, pour chaque diplôme ou titre :
	10704
	10705	a) Les compétences, aptitudes, connaissances et qualifications attestées par le diplôme ou le titre ainsi que les emplois et activités auxquels il prépare ;
	10706
	10707	b) Les conditions de délivrance du diplôme ou du titre, les modalités de l'examen, la composition et la compétence du jury, la nature, la durée et le contenu pédagogique des actions de formation ;
	10708
	10709	c) La liste des organismes désignés ou agréés par les autorités de la collectivité pour dispenser la formation menant aux diplômes ou titres, mentionnant le nom, la forme juridique et le lieu du siège social de ces organismes ;
	10710
	10711	3° L'engagement de la collectivité à respecter les conditions de délivrance du diplôme ou du titre, une fois intervenue la reconnaissance par l'Etat, et à signaler toute modification des conditions de délivrance, qui surviendrait au cours de la procédure de reconnaissance ou postérieurement à celle-ci ;
	10712
	10713	4° L'engagement de la collectivité à permettre l'exercice de missions de contrôle diligentées par le ou les ministres intéressés. Ces missions apprécient, par un contrôle sur pièces et sur place, les conditions dans lesquelles la préparation au diplôme ou au titre et la délivrance de ceux-ci sont organisées.
	10714
	10715	Article LEGIARTI000044953268
	10716
	10717	Le haut-commissaire de la République transmet le dossier, assorti de son avis, au ministre intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet. Lorsque plusieurs ministres sont intéressés, le dossier est transmis au ministre chargé de la formation professionnelle qui assure la coordination de l'instruction.
	10718
	10719	Le haut-commissaire de la République notifie la date de cette transmission au chef de l'exécutif de la Polynésie française.
	10720
	10721	Le ministre dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet pour prendre sa décision après avis, le cas échéant, de l'ordre professionnel.
	10722
	10723	En cas de refus, la décision est motivée.
	10724
	10725	Article LEGIARTI000044953270
	10726
	10727	Le projet d'arrêté est soumis au chef de l'exécutif de la Polynésie française qui dispose d'un délai de quinze jours francs pour présenter ses observations éventuelles. La mention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle délivré en Polynésie française ainsi reconnu figure sur l'arrêté du ou des ministres concernés.
	10728
	10729	L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
	10730
	10731	Article LEGIARTI000044953272
	10732
	10733	En cas d'abrogation du diplôme ou du titre délivré par l'Etat qui a servi de référence pour la reconnaissance d'un diplôme ou d'un titre délivré par la Polynésie française, le ministre abroge l'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre polynésien.
	10734
	10735	L'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle est abrogé si les conditions nécessaires à l'équivalence avec les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ne sont pas respectées.
	10736
	10737	Article LEGIARTI000044953274
	10738
	10739	Le chef de l'exécutif de la Polynésie française peut demander que des diplômes et des titres préparés et délivrés en Polynésie française, qui ne peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'Etat, soient enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.
	10740
	10741	La demande d'enregistrement et les demandes de renouvellement ou de suppression d'enregistrement sont transmises au haut-commissaire de la République qui les soumet, assorties de son avis, à la Commission de la certification professionnelle.
	10742
	10743	## Section 1 : Dispositions générales
	10744
	10745	Article LEGIARTI000048001000
10901	10746
10902	10747	I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
10903	10748
@@ -10910,7 +10755,7 @@ D. 311-5\|
10910	10755	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10911	10756
10912	10757	D. 311-13-1\|
10913		Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
	10758	Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
10914	10759
10915	10760	D. 312-1
10916	10761
@@ -10918,13 +10763,13 @@ D. 312-4 à D. 312-6\|
10918	10763	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10919	10764
10920	10765	D. 312-20\|
10921		Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
	10766	Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
10922	10767
10923	10768	D. 312-42\|
10924	10769	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10925	10770
10926	10771	D. 312-43, 1er alinéa\|
10927		Résultant du décret n° 2007-429 du 25 mars 2007
	10772	Résultant du décret n° 2007-429 du 25 mars 2007
10928	10773
10929	10774	D. 313-14 à D. 313-17\|
10930	10775	Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
@@ -10939,25 +10784,25 @@ Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
10939	10784
10940	10785	D. 313-28\|
10941	10786	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10942		D. 313-29\| Résultant du [décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047826336&categorieLien=cid)
	10787	D. 313-29\| Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
10943	10788
10944	10789	D. 313-32\|
10945	10790	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
10946	10791
10947	10792	D. 313-33\|
10948		Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
	10793	Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
10949	10794
10950	10795	D. 314-70\|
10951		Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
	10796	Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
10952	10797
10953	10798	D. 314-71, 1er et 3e alinéas\|
10954		Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019
	10799	Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019
10955	10800
10956	10801	D. 314-71-1 à D. 314-73\|
10957	10802	Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
10958	10803
10959	10804	D. 314-74\|
10960		Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
	10805	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
10961	10806
10962	10807	D. 314-75 à D. 314-80
10963	10808
@@ -10973,16 +10818,16 @@ D. 314-91\|
10973	10818	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
10974	10819
10975	10820	D. 331-64-1\|
10976		Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
	10821	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
10977	10822
10978	10823	D. 332-12\|
10979	10824	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10980	10825
10981	10826	D. 332-16\|
10982		Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
	10827	Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
10983	10828
10984	10829	D. 332-17\|
10985		Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
	10830	Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
10986	10831
10987	10832	D. 332-18 et D. 332-19\|
10988	10833	Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
@@ -10997,10 +10842,10 @@ D. 332-23 et D. 332-24\|
10997	10842	Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
10998	10843
10999	10844	D. 332-25\|
11000		Résultant du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010
	10845	Résultant du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010
11001	10846
11002	10847	D. 332-26\|
11003		Résultant du décret n° 2012-391 du 21 mars 2012
	10848	Résultant du décret n° 2012-391 du 21 mars 2012
11004	10849
11005	10850	D. 332-27\|
11006	10851	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
@@ -11016,23 +10861,23 @@ Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11016	10861
11017	10862	D. 334-3\|
11018	10863	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
11019		D. 334-4\| Résultant du [décret n° 2022-143 du 8 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045141184&categorieLien=cid)
	10864	D. 334-4\| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
11020	10865
11021	10866	D. 334-4-1\|
11022		Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
	10867	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
11023	10868
11024	10869	D. 334-5 à D. 334-7\|
11025	10870	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
11026	10871
11027	10872	D. 334-7-1\|
11028	10873	Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
11029		D. 334-8 et D. 334-9\| Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid)
	10874	D. 334-8 et D. 334-9\| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
11030	10875
11031	10876	D. 334-10\|
11032		Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019
	10877	Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019
11033	10878
11034	10879	D. 334-11\|
11035		Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021
	10880	Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021
11036	10881
11037	10882	D. 334-12\|
11038	10883	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
@@ -11050,7 +10895,7 @@ D. 334-18\|
11050	10895	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
11051	10896
11052	10897	D. 334-19\|
11053		Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021
	10898	Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021
11054	10899
11055	10900	D. 334-20\|
11056	10901	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
@@ -11077,7 +10922,7 @@ D. 334-28 à D. 334-30\|
11077	10922	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11078	10923
11079	10924	D. 334-31 à D. 334-32\|
11080		Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013
	10925	Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013
11081	10926
11082	10927	D. 334-32-1\|
11083	10928	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
@@ -11089,25 +10934,25 @@ D. 334-34\|
11089	10934	Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
11090	10935
11091	10936	D. 336-1\|
11092		Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010
	10937	Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010
11093	10938
11094	10939	D. 336-2\|
11095	10940	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11096	10941	D. 336-3\|
11097	10942	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
11098		D. 336-4\| Résultant du [décret n° 2022-412 du 22 mars 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045398263&categorieLien=cid)
11099		D. 336-4-1\| Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid)
	10943	D. 336-4\| Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022
	10944	D. 336-4-1\| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
11100	10945
11101	10946	D. 336-5 à D. 336-7\|
11102	10947	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
11103		D. 336-7-1\| Résultant du [décret n° 2022-143 du 8 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045141184&categorieLien=cid)
11104		D. 336-8 et D. 336-9\| Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid)
	10948	D. 336-7-1\| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
	10949	D. 336-8 et D. 336-9\| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
11105	10950
11106	10951	D. 336-10\|
11107	10952	Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019
11108	10953
11109	10954	D. 336-11\|
11110		Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018
	10955	Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018
11111	10956
11112	10957	D. 336-12\|
11113	10958	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
@@ -11143,7 +10988,7 @@ D. 336-21\|
11143	10988	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11144	10989
11145	10990	D. 336-22\|
11146		Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010
	10991	Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010
11147	10992
11148	10993	D. 336-22-1\|
11149	10994	Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
@@ -11161,7 +11006,7 @@ D. 337-3\|
11161	11006	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
11162	11007
11163	11008	D. 337-3-1\|
11164		Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019
	11009	Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019
11165	11010
11166	11011	D. 337-4\|
11167	11012	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
@@ -11218,10 +11063,10 @@ D. 337-21-1\|
11218	11063	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
11219	11064
11220	11065	D. 337-22 et D. 337-23\|
11221		Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021
	11066	Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021
11222	11067
11223	11068	D. 337-23-1\|
11224		Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
	11069	Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
11225	11070
11226	11071	D. 337-24\|
11227	11072	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -11233,38 +11078,40 @@ D. 337-51\|
11233	11078	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
11234	11079
11235	11080	D. 337-52\|
11236		Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
	11081	Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
11237	11082
11238	11083	D. 337-53\|
11239		Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019
	11084	Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019
11240	11085
11241	11086	D. 337-54\|
11242		Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
	11087	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
11243	11088
11244	11089	D. 337-55\|
11245		Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
	11090	Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
11246	11091
11247	11092	D. 337-59\|
11248		Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020
	11093	Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020
11249	11094
11250	11095	D. 337-60\|
11251		Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
	11096	Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
11252	11097
11253	11098	D. 337-61\|
11254	11099	Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
11255	11100
11256	11101	D. 337-62\|
11257		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	11102	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11258	11103
11259	11104	D. 337-63\|
11260		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	11105	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11261	11106
11262	11107	D. 337-64, 1er, 2e, 4e et 6e alinéas\|
11263	11108	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
11264		D. 337-65\| Résultant du [décret n° 2024-542 du 13 juin 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049722032&categorieLien=cid)
	11109
	11110	D. 337-65\|
	11111	Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
11265	11112
11266	11113	D. 337-66\|
11267		Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
	11114	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
11268	11115
11269	11116	D. 337-66-1\|
11270	11117	Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
@@ -11288,16 +11135,16 @@ D. 337-72 et D. 337-73\|
11288	11135	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11289	11136
11290	11137	D. 337-74 et D. 337-74-1\|
11291		Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
	11138	Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
11292	11139
11293	11140	D. 337-76\|
11294	11141	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
11295	11142
11296	11143	D. 337-77\|
11297		Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015
	11144	Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015
11298	11145
11299	11146	D. 337-78 et D. 337-79\|
11300		Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021
	11147	Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021
11301	11148
11302	11149	D. 337-80\|
11303	11150	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
@@ -11321,10 +11168,10 @@ D. 337-88 et D. 337-89\|
11321	11168	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11322	11169
11323	11170	D. 337-89-1\|
11324		Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014
	11171	Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014
11325	11172
11326	11173	D. 337-90\|
11327		Résultant du décret n° 2012-197 du 8 février 2012
	11174	Résultant du décret n° 2012-197 du 8 février 2012
11328	11175
11329	11176	D. 337-91 à D. 337-93\|
11330	11177	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -11336,7 +11183,7 @@ D. 337-94\|
11336	11183	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11337	11184
11338	11185	D. 337-94-1\|
11339		Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
	11186	Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
11340	11187
11341	11188	D. 337-95\|
11342	11189	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
@@ -11392,7 +11239,7 @@ D. 337-119\|
11392	11239	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11393	11240
11394	11241	D. 337-119-1\|
11395		Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
	11242	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
11396	11243
11397	11244	D. 337-120\|
11398	11245	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -11437,70 +11284,40 @@ D. 337-136 à D. 337-137-1\|
11437	11284	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
11438	11285
11439	11286	D. 337-138\|
11440		Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017
	11287	Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017
11441	11288
11442	11289	D. 337-138-1\|
11443	11290	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
11444	11291
11445		D. 337-139\|
11446		Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
11447
11448		D. 337-140\|
11449		Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
11450
11451		D. 337-141\|
11452		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11453
11454		D. 337-142\|
11455		Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021
	11292	D. 337-139 à D. 337-142\|
	11293	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
11456	11294
11457	11295	D. 337-145\|
11458		Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
	11296	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
11459	11297
11460	11298	D. 337-146\|
11461	11299	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11462	11300
11463		D. 337-147\|
11464		Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
11465
11466		D. 337-148\|
11467		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11468
11469		D. 337-149\|
11470		Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
11471
11472		D. 337-150\|
11473		Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021
11474
11475		D. 337-150-1\|
11476		Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
11477
11478		D. 337-151\|
11479		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11480
11481		D. 337-152\|
11482		Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
	11301	D. 337-147 à D. 337-152\|
	11302	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
11483	11303
11484	11304	D. 337-153\|
11485	11305	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11486	11306
11487		D. 337-154 et D. 337-154-1\|
11488		Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
	11307	D. 337-154 à D. 337-155\|
	11308	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
11489	11309
11490		D. 337-155 à D. 337-157\|
11491		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	11310	D. 337-156 et D. 337-157\|
	11311	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11492	11312
11493	11313	D. 337-158\|
11494		Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
	11314	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
11495	11315
11496	11316	D. 337-158-1\|
11497	11317	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
11498	11318
11499		D. 337-159\|
11500		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11501
11502		D. 337-160\|
11503		Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	11319	D. 337-159 et D. 337-160\|
	11320	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
11504	11321
11505	11322	D. 338-9\|
11506	11323	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
@@ -11509,7 +11326,7 @@ D. 338-11\|
11509	11326	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11510	11327
11511	11328	D. 338-12 et D. 338-13\|
11512		Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009
	11329	Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009
11513	11330
11514	11331	D. 338-14 à D. 338-17\|
11515	11332	Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
@@ -11530,16 +11347,16 @@ D. 338-22\|
11530	11347	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11531	11348
11532	11349	D. 338-23 et D. 338-24\|
11533		Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
	11350	Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
11534	11351
11535	11352	D. 338-26\|
11536	11353	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
11537	11354
11538	11355	D. 338-27\|
11539		Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
	11356	Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
11540	11357
11541	11358	D. 338-28\|
11542		Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019
	11359	Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019
11543	11360
11544	11361	D. 338-29\|
11545	11362	Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
@@ -11554,7 +11371,7 @@ D. 338-32\|
11554	11371	Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
11555	11372
11556	11373	D. 338-33 à D. 338-38\|
11557		Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010
	11374	Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010
11558	11375
11559	11376	D. 338-39\|
11560	11377	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -11575,7 +11392,7 @@ D. 351-27\|
11575	11392	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11576	11393
11577	11394	D. 351-28\|
11578		Résultant du décret n° 2015-1051 du 25 août 2015
	11395	Résultant du décret n° 2015-1051 du 25 août 2015
11579	11396
11580	11397	D. 351-28-1\|
11581	11398	Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
@@ -11590,10 +11407,10 @@ D. 351-31\|
11590	11407	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11591	11408
11592	11409	D. 361-3 et D. 361-4\|
11593		Résultant du décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015
	11410	Résultant du décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015
11594	11411
11595	11412	D. 361-5 et D. 361-6\|
11596		Résultant du décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020
	11413	Résultant du décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020
11597	11414
11598	11415	D. 363-2, 1er alinéa\|
11599	11416	Résultant du décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007
@@ -11782,15 +11599,15 @@ b) Au troisième alinéa, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie "
11782	11599
11783	11600	55° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-142 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
11784	11601
11785		" La mention complémentaire est préparée par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
	11602	" Le certificat de spécialisation est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
11786	11603
11787	11604	56° A l'article D. 337-145 :
11788	11605
11789		a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie de la formation professionnelle continue " ;
	11606	a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de la formation professionnelle continue " ;
11790	11607
11791		b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie scolaire " et les mots : " ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique " sont supprimés ;
	11608	b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie scolaire " et les mots : " ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique " sont supprimés ;
11792	11609
11793		c) Au troisième alinéa, les mots : " mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie de l'apprentissage " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et " sont supprimés ;
	11610	c) Au troisième alinéa, les mots : " mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de l'apprentissage " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et " sont supprimés ;
11794	11611
11795	11612	57° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-146, les mots : " ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique " sont supprimés ;
11796	11613
Article LEGIARTI000048721032 L11836→11653
11836	11653
11837	11654	" Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D. 351-28, les candidats qui bénéficient d'une scolarité spécialement adaptée pour tenir compte d'un trouble du neuro-développement adressent directement leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours national à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 351-28. "
11838	11655
	11656	Article LEGIARTI000048721032
	11657
	11658	I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	11659
	11660
	11661
	11662	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	11663	DANS LEUR RÉDACTION
	11664	---\|---
	11665
	11666	R. 313-19\|
	11667	Résultant du [décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038316850&categorieLien=cid)
	11668
	11669	R. 313-22\|
	11670	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
	11671
	11672	R. 314-81
	11673
	11674	R. 314-83\|
	11675	Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965540&categorieLien=cid)
	11676
	11677	R. 334-35\|
	11678	Résultant du [décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025802635&categorieLien=cid)
	11679
	11680	R. 335-5\|
	11681	Résultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience
	11682
	11683	R. 335-48\|
	11684	Résultant du [décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043808633&categorieLien=cid)
	11685
	11686	R. 335-49\|
	11687	Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
	11688
	11689	R. 335-50\|
	11690	Résultant du [décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000462002&categorieLien=cid)
	11691
	11692	R. 337-15\|
	11693	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	11694
	11695	R. 338-10\|
	11696	Résultant du [décret n° 2006-582 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000788821&categorieLien=cid)
	11697
	11698	R. 361-2\|
	11699	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	11700
	11701	R. 361-10 et R. 361-12\|
	11702	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
	11703
	11704	II.-Pour l'application du I :
	11705
	11706	1° L'article R. 335-5 est ainsi rédigé :
	11707
	11708	“ Art. R. 335-5.-Lorsqu'elle est prise en compte pour l'obtention d'un des titres ou diplômes nationaux relevant du chapitre VII, la validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions définies par la réglementation applicable localement pour la délivrance de l'ensemble des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, à l'exception des diplômes et des titres de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés à l'article L. 613-3. ” ;
	11709
	11710	2° (Abrogé) ;
	11711
	11712	3° Au premier alinéa de l'article R. 335-48 :
	11713
	11714	a) Les mots : “, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ” et les mots : “, tel que défini à l'[article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824382&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
	11715
	11716	b) Les mots : “ titres et certifications ” sont remplacés par les mots : “ et titres nationaux ” ;
	11717
	11718	4° A l'article R. 335-50, les mots : “, titres et certifications ” sont remplacés par les mots : “ et titres nationaux ” ;
	11719
	11720	5° (Abrogé) ;
	11721
	11722	6° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ” sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ” .
	11723
11839	11724	## Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie
11840	11725
11841	11726	Article LEGIARTI000044953329

Article LEGIARTI000036461442 L600→600
600	600
601	601	Sous réserve des dispositions des articles [D. 422-46 à D. 422-53-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036461442&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D422-46 \(V\)"), les établissements d'enseignement visés à l'article [D. 422-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377824&dateTexte=&categorieLien=cid)sont soumis aux dispositions du titre Ier du [décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
602	602
603		Article LEGIARTI000036461442
604
605		I.-Le budget de ces établissements, qui comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement, est établi dans la limite de leurs recettes et dans le respect de la nomenclature fixée conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'éducation prévue au I de l'article [R. 421-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377564&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R421-58 \(V\)").
606
607		II.-Les recettes comprennent :
608
609		1° Des subventions de l'Etat ;
610
611		2° Toute autre contribution d'une collectivité publique ;
612
613		3° Des recettes propres, notamment les dons et legs, les recettes de pension et de demi-pension, le produit de la vente des objets confectionnés dans les ateliers, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation professionnelle et des conventions d'occupation des logements et locaux et le produit de l'aliénation des biens propres.
614
615		III.-La section de fonctionnement retrace les recettes et les dépenses de fonctionnement du service général et des services spéciaux.
616
617		Au titre du service général, elle individualise :
618
619
620		-les activités pédagogiques ;
621
622		-les actions éducatives liées à la vie scolaire, l'éducation à la santé et à la citoyenneté, la qualité de vie et les aides diverses des élèves et étudiants, à l'exception des bourses nationales ;
623
624		-la viabilisation, l'entretien et le fonctionnement général de l'établissement.
625
626
627		Au titre des services spéciaux, elle individualise notamment :
628
629
630		-les dépenses de bourses nationales effectuées par l'établissement pour le compte de l'Etat ;
631
632		-les missions de restauration et d'hébergement ;
633
634		-les groupements de service créés en application de l'article [L. 421-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524934&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L421-10 \(V\)").
635
636
637		Le budget des établissements comporte en annexe un état récapitulatif faisant apparaître les emplois dont ils disposent à quelque titre que ce soit.
638
639		IV.-L'établissement peut se doter d'un budget annexe pour tout service spécial comportant des dépenses d'investissement.
640
641		Lorsqu'un centre de formation des apprentis au sens de l'article [R. 431-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378199&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R431-1 \(V\)") est créé au sein de l'établissement, les recettes et les dépenses de ce centre sont retracées dans un budget annexe.
642
643	603	Article LEGIARTI000036461464
644	604
645	605	Les agents comptables sont nommés par le ministre chargé de l'éducation parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire.
Article LEGIARTI000046790306 L664→624
664	624
665	625	Toutes les décisions budgétaires modificatives précitées donnent lieu à l'élaboration d'un document budgétaire actualisé.
666	626
667		Article LEGIARTI000046790306
668
669		A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.
670
671		Le compte financier comprend :
672
673		1° La balance définitive des comptes ;
674
675		2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;
676
677		3° Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;
678
679		4° Les documents de synthèse comptable ;
680
681		5° La balance des comptes des valeurs inactives.
682
683		Le compte financier est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.
684
685		Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable ou son représentant et affecte le résultat.
686
687		Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à l'autorité académique dans les trente jours suivant son adoption.
688
689		L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.
690
691	627	Article LEGIARTI000048644667
692	628
693	629	L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable à l'établissement, approuvé par les ministres chargés du budget et de l'éducation nationale après avis du conseil de la normalisation des comptes publics.
Article LEGIARTI000041435214 L2050→1986
2050	1986
2051	1987	Le budget est transmis à l'agent comptable dès qu'il est adopté ou réglé.
2052	1988
2053		Article LEGIARTI000041435214
	1989	Article LEGIARTI000041435235
	1990
	1991	Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l'article [L. 1612-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389615&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des collectivités territoriales et du II de l'article [L. 421-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524941&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code, il peut, en cas de nécessité, être tenu compte, après accord de la collectivité territoriale de rattachement et du recteur d'académie, de l'incidence des mesures prises au titre de la dernière rentrée scolaire, pour la détermination des limites d'engagement des dépenses.
	1992
	1993	Article LEGIARTI000042192937
	1994
	1995	Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.
	1996
	1997	Le recteur d'académie peut confier la gestion et la liquidation des rémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics locaux d'enseignement à un ou plusieurs de ces établissements. Il établit la liste des établissements bénéficiaires de ce service mutualisé. Ce service utilise une application informatique nationale dédiée, accessible par le réseau internet.
	1998
	1999	Article LEGIARTI000042192946
2054	2000
2055	2001	I.-Le budget des établissements, qui comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement, est établi dans le respect de la nomenclature fixée par le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'éducation nationale. Le budget est élaboré en tenant compte notamment du projet d'établissement, du contrat d'objectifs conclu avec le recteur d'académie en application de l'article R. 421-4, ainsi que des orientations et objectifs fixés par la collectivité territoriale de rattachement.
2056	2002
@@ -2074,8 +2020,6 @@ Au titre du service général, elle individualise :
2074	2020
2075	2021	Au titre des services spéciaux, elle individualise notamment :
2076	2022
2077		-les dépenses de bourses nationales effectuées par l'établissement pour le compte de l'Etat ;
2078
2079	2023	-les missions de restauration et d'hébergement ;
2080	2024
2081	2025	-les groupements de service créés en application de l'article [L. 421-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524934&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000041435235 L2086→2030
2086	2030
2087	2031	V.-L'établissement peut se doter d'un budget annexe pour tout service spécial comportant des dépenses d'investissement. Lorsqu'un centre de formation des apprentis au sens de l'article [R. 431-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378199&dateTexte=&categorieLien=cid) est créé au sein de l'établissement, les ressources et les dépenses de ce centre sont retracées dans un budget annexe.
2088	2032
2089		Article LEGIARTI000041435235
2090
2091		Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l'article [L. 1612-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389615&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des collectivités territoriales et du II de l'article [L. 421-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524941&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code, il peut, en cas de nécessité, être tenu compte, après accord de la collectivité territoriale de rattachement et du recteur d'académie, de l'incidence des mesures prises au titre de la dernière rentrée scolaire, pour la détermination des limites d'engagement des dépenses.
2092
2093		Article LEGIARTI000042192937
2094
2095		Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.
2096
2097		Le recteur d'académie peut confier la gestion et la liquidation des rémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics locaux d'enseignement à un ou plusieurs de ces établissements. Il établit la liste des établissements bénéficiaires de ce service mutualisé. Ce service utilise une application informatique nationale dédiée, accessible par le réseau internet.
2098
2099	2033	Article LEGIARTI000042728175
2100	2034
2101	2035	Les modifications apportées au budget initial en cours d'exercice sont adoptées dans les mêmes conditions que le budget. Elles deviennent exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la dernière date de réception par les autorités de tutelle, sauf si l'une ou l'autre fait connaître son désaccord motivé.
Article LEGIARTI000046790316 L2117→2051
2117	2051
2118	2052	Toutes les décisions budgétaires modificatives précitées donnent lieu à l'élaboration d'un document budgétaire actualisé.
2119	2053
2120		Article LEGIARTI000046790316
2121
2122		A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.
	2054	Article LEGIARTI000046790324
2123	2055
2124		Le compte financier comprend :
	2056	L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable à l'établissement, approuvé par les ministres chargés du budget et de l'éducation nationale après avis du conseil de normalisation des comptes publics.
2125	2057
2126		1° La balance définitive des comptes ;
	2058	Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable, qui demande qu'il soit procédé à l'inventaire annuel des stocks.
2127	2059
2128		2° Le développement, par chapitre, des dépenses et des recettes budgétaires ;
	2060	En cas de perte, de destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat.
2129	2061
2130		3° Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;
	2062	Article LEGIARTI000046790326
2131	2063
2132		4° Les documents de synthèse comptable ;
	2064	Sous réserve des dispositions des articles [R. 421-58 à R. 421-78](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377564&dateTexte=&categorieLien=cid), les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté sont soumis au régime financier résultant des dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2133	2065
2134		5° La balance des comptes des valeurs inactives.
	2066	Article LEGIARTI000046968660
2135	2067
2136		Le compte financier est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.
	2068	A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.
2137	2069
2138		Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable ou son représentant et affecte le résultat.
	2070	Le compte financier comprend :
2139	2071
2140		Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la collectivité territoriale de rattachement et au recteur d'académie dans les trente jours suivant son adoption.
	2072	1° Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
2141	2073
2142		L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.
	2074	2° La balance définitive des comptes ;
2143	2075
2144		Article LEGIARTI000046790324
	2076	3° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;
2145	2077
2146		L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable à l'établissement, approuvé par les ministres chargés du budget et de l'éducation nationale après avis du conseil de normalisation des comptes publics.
	2078	4° La balance des comptes des valeurs inactives.
2147	2079
2148		Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable, qui demande qu'il soit procédé à l'inventaire annuel des stocks.
	2080	Le compte financier est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures. Il est accompagné d'un rapport de gestion rédigé par l'ordonnateur.
2149	2081
2150		En cas de perte, de destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat.
	2082	Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable ou son représentant et affecte le résultat.
2151	2083
2152		Article LEGIARTI000046790326
	2084	Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la collectivité territoriale de rattachement et au recteur d'académie dans les trente jours suivant son adoption.
2153	2085
2154		Sous réserve des dispositions des articles [R. 421-58 à R. 421-78](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377564&dateTexte=&categorieLien=cid), les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté sont soumis au régime financier résultant des dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
	2086	L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.
2155	2087
2156	2088	## Section 3 bis : Ediction, signature et transmission d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, au format dématérialisé, au moyen d'une application informatique
2157	2089

Article LEGIARTI000038402333 L338→338
338	338
339	339	## Section 1 : Dispositions communes
340	340
341		Article LEGIARTI000038402333
342
343		A l'exception de celles relatives aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, les dispositions des articles [R. 711-10 à R. 711-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865930&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 719-51 à R. 719-112 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866717&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables aux établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur et associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L. 718-16. En matière de contrôle budgétaire, ces établissements sont soumis aux règles prévues aux articles [220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597351&categorieLien=cid)relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
344
345		Les articles [R. 719-48 à R. 719-50-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866709&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables aux établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
346
347	341	Article LEGIARTI000041434756
348	342
349	343	La nomination des membres des conseils des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif, effectuée en application des textes réglementaires fixant les statuts desdits établissements, est prononcée par les recteurs de région académique.
Article LEGIARTI000050724152 L366→360
366	360
367	361	L'élection des représentants des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif peut avoir lieu par vote électronique dans les conditions prévues par l'article D. 719-36-1.
368	362
	363	Article LEGIARTI000050724152
	364
	365	Le régime budgétaire et financier des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur et associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel ou professionnel au sens de l'article [L. 718-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738707&dateTexte=&categorieLien=cid)ou établissements-composantes d'un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel est soit celui défini aux articles [R. 719-51 à R. 719-109-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866717&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code, soit celui prévu par le [décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid)relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
	366
	367	Les articles [R. 711-10 à R. 711-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865930&dateTexte=&categorieLien=cid) et [R. 719-48 à R. 719-50-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866709&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables aux établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	368
369	369	## Section 2 : Les écoles nationales supérieures d'ingénieurs
370	370
371	371	Article LEGIARTI000034728426
Article LEGIARTI000037406732 L1573→1573
1573	1573
1574	1574	Les missions mentionnées à l'article D. 714-42 peuvent être exercées dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements. Le service chargé des activités physiques et sportives est organisé et fonctionne comme un service universitaire conformément aux dispositions de la présente section. Pour l'application des articles D. 714-44, D. 714-46 à D. 714-50 et D. 714-52, la communauté d'universités et établissements est substituée à l'université.
1575	1575
1576		Article LEGIARTI000037406732
1577
1578		Le service bénéficie des ressources allouées par l'université ou les établissements partenaires ou par toute autre personne publique ou privée.
1579
1580		Le budget du service universitaire est élaboré et voté dans les conditions fixées aux articles L. 719-5 et R. 719-64.
1581
1582		Le budget du service interuniversitaire est élaboré et voté dans les conditions fixées à l'article R. 719-110.
1583
1584	1576	Article LEGIARTI000037406738
1585	1577
1586	1578	Le règlement intérieur du service fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil des sports, et notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de représentation de ses membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour.
Article LEGIARTI000050811359 L1685→1677
1685	1677
1686	1678	Plusieurs universités situées dans la même métropole peuvent gérer en commun ces activités. Elles créent à cet effet un service interuniversitaire chargé des activités physiques et sportives, conformément à l'article L. 714-2.
1687	1679
	1680	Article LEGIARTI000050811359
	1681
	1682	Le service bénéficie des ressources allouées par l'université ou les établissements partenaires ou par toute autre personne publique ou privée.
	1683
	1684	Le budget du service universitaire ou interuniversitaire est élaboré et voté dans les conditions fixées aux articles [L. 719-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525391&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 719-64](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866757&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1685
1688	1686	## Sous-section 2 : Les services interuniversitaires des activités physiques et sportives
1689	1687
1690	1688	Article LEGIARTI000027866336
Article LEGIARTI000029065154 L2489→2487
2489	2487
2490	2488	## Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
2491	2489
2492		Article LEGIARTI000029065154
	2490	Article LEGIARTI000050722369
2493	2491
2494		Sous réserve des dispositions particulières propres à chacun de ces établissements, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les articles [R. 719-52 à R. 719-112 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029065160&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R719-52 \(V\)")et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par ce dernier, aux dispositions des titres Ier et III du [décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
	2492	Sous réserve des dispositions particulières propres à chacun de ces établissements, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les articles [R. 719-52 à R. 719-109-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000050722375&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R719-52 \(VD\)") et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par ce dernier, aux dispositions des titres Ier et III du [décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2495	2493
2496	2494	## Paragraphe 1 : Organisation budgétaire
2497	2495
Article LEGIARTI000027866729 L2506→2504
2506	2504
2507	2505	Le projet annuel de performances de l'établissement présente les objectifs poursuivis. Il comporte des indicateurs d'efficience, d'efficacité et de qualité du service public de l'enseignement supérieur défini à l'article [L. 123-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524410&dateTexte=&categorieLien=cid) associés à ces objectifs. Ces indicateurs, qui sont établis en cohérence avec ceux des programmes ministériels dont les établissements relèvent, concourent à l'information du conseil d'administration et des responsables des programmes ministériels ainsi qu'au suivi du contrat pluriannuel d'établissement.
2508	2506
2509		Article LEGIARTI000027866729
2510
2511		Le budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales retrace, en recettes et en produits, les ressources que l'établissement tire de ses activités industrielles et commerciales, et notamment :
2512		1° Les produits et recettes des accords et conventions à caractère industriel et commercial, en particulier des contrats de recherche, d'essais, d'études, d'analyses, de conseils et d'expertises effectués pour le compte de tiers ;
2513		2° Les produits et recettes de l'exploitation des brevets, des licences, des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et des travaux de recherche ;
2514		3° Les produits et recettes des prestations de services concourant à la valorisation de la recherche définis par voie réglementaire ;
2515		4° Les produits et recettes des activités d'édition, des baux et locations commerciales et des autres activités commerciales.
2516		Il retrace, en dépenses et en charges :
2517		1° Les frais de personnels assurant le fonctionnement et la réalisation des activités du service ;
2518		2° La participation aux charges communes de l'établissement ;
2519		3° Les frais de fonctionnement et d'équipement et, de manière générale, toutes les dépenses ou charges nécessaires au fonctionnement et à la réalisation des activités du service.
2520
2521	2507	Article LEGIARTI000027866738
2522	2508
2523	2509	Le budget décrit l'intégralité des recettes et des dépenses et l'intégralité des charges et des produits.
Article LEGIARTI000029055095 L2546→2532
2546	2532	Les crédits inscrits au budget principal sont limitatifs par enveloppe mentionnée à l'article [R. 719-54](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866725&dateTexte=&categorieLien=cid).
2547	2533	Les crédits inscrits au sein du budget annexe et du budget d'une fondation ont un caractère évaluatif.
2548	2534
2549		Article LEGIARTI000029055095
2550
2551		Le budget des établissements bénéficiant de la pleine propriété de leurs biens immobiliers comprend également un budget annexe immobilier, qui inclut les équipements et prestations qui sont directement rattachés à ces biens, établi conformément aux articles [R. 719-54](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866725&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R719-54 \(VT\)"), à l'exception du 1° de son II, [R. 719-59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866741&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 719-60 et [R. 719-61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866745&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R719-61 \(VT\)").
2552
2553		Par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget, et sur proposition de leur président ou directeur, le budget des autres établissements peut également comprendre un budget annexe, établi dans les mêmes conditions, pour les biens immobiliers dont ils sont propriétaires, pour les biens immobiliers qui sont mis à leur disposition par l'Etat ou par un tiers et ceux qui sont pris à bail, ainsi que pour les équipements et prestations qui leur sont directement rattachés.
2554
2555		Les crédits inscrits au sein de ce budget annexe ont un caractère limitatif.
2556
2557		Article LEGIARTI000029065160
2558
2559		Le budget agrégé de l'établissement, désigné ci-après par " budget ", est constitué du budget principal ainsi que, le cas échéant, du budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales et d'un budget par fondation universitaire.
2560		Il comporte en annexe un projet annuel de performances et les documents et tableaux permettant le suivi des emplois, des engagements dont l'exécution est pluriannuelle.
2561
2562	2535	Article LEGIARTI000029065168
2563	2536
2564	2537	L'exercice budgétaire correspond à l'année civile.
Article LEGIARTI000041434861 L2572→2545
2572	2545
2573	2546	Cette décision donne lieu à un budget rectificatif approuvé à l'occasion de la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
2574	2547
2575		Article LEGIARTI000041434861
	2548	Article LEGIARTI000050722375
2576	2549
2577		Le budget est considéré en équilibre réel lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies :
	2550	Le budget de l'établissement, dénommé ci-après “ budget ”, est constitué du budget principal ainsi que, le cas échéant, d'un ou plusieurs budgets annexes.
2578	2551
2579		a) Le tableau présentant l'équilibre financier, le compte de résultat prévisionnel et l'état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale sont chacun votés en équilibre ;
	2552	Il comporte en annexe les documents et tableaux permettant le suivi des emplois, des engagements dont l'exécution est pluriannuelle.
2580	2553
2581		b) Les recettes et les dépenses ainsi que les produits et les charges sont évalués de façon sincère et soutenable ;
	2554	Article LEGIARTI000050722379
2582	2555
2583		c) Le montant des dépenses de personnel ne doit pas excéder, pour les établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article [L. 712-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525354&dateTexte=&categorieLien=cid), la dotation annuelle de masse salariale notifiée par l'Etat majorée des ressources propres d'exploitation de l'établissement ;
	2556	I. ― Le budget principal et les budgets annexes sont établis conformément aux dispositions de l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus.
2584	2557
2585		d) Les ressources du tableau présentant l'équilibre financier, hors recettes de l'emprunt, permettent de couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunts à échoir au cours de l'exercice.
	2558	Les modalités d'application du premier alinéa sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
2586	2559
2587		Pour parvenir à l'équilibre réel, le conseil d'administration peut autoriser un prélèvement sur le fonds de roulement de l'établissement pour le financement d'opérations d'investissement.
	2560	II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 179 du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus, la décision d'ouverture des enveloppes destinées à des projets de recherche est prise par le conseil d'administration de l'établissement.
2588	2561
2589		Aux mêmes fins, le conseil d'administration peut être autorisé à prélever sur les réserves de l'établissement par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le financement d'autres opérations.
	2562	Article LEGIARTI000050722383
2590	2563
2591		Article LEGIARTI000041435119
	2564	Le budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales retrace, en recettes et en produits, les ressources que l'établissement tire de ses activités industrielles et commerciales, et notamment :
2592	2565
2593		I. ― Le budget principal, le budget annexe et le budget de chaque fondation sont établis conformément aux [dispositions de l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597306&categorieLien=cid)relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
	2566	1° Les produits et recettes des accords et conventions à caractère industriel et commercial, en particulier des contrats de recherche, d'essais, d'études, d'analyses, de conseils et d'expertises effectués pour le compte de tiers ;
2594	2567
2595		Les modalités d'application du premier alinéa sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	2568	2° Les produits et recettes de l'exploitation des brevets, des licences, des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et des travaux de recherche ;
2596	2569
2597		II. ― Les crédits sont présentés en croisant la destination et la nature de chaque dépense. La répartition des crédits par nature distingue :
	2570	3° Les produits et recettes des prestations de services concourant à la valorisation de la recherche définis par voie réglementaire ;
2598	2571
2599		1° L'enveloppe consacrée aux dépenses de personnel qui est assortie :
	2572	4° Les produits et recettes des activités d'édition, des baux et locations commerciales et des autres activités commerciales.
2600	2573
2601		a) D'un plafond d'autorisation de l'ensemble des emplois rémunérés par l'établissement ;
	2574	Il retrace, en dépenses et en charges :
2602	2575
2603		b) Pour les établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article [L. 712-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525354&dateTexte=&categorieLien=cid), d'un plafond d'emploi fixé par l'Etat relatif aux emplois financés par l'Etat ; 2° L'enveloppe des crédits de fonctionnement hors dépenses de personnel ;
	2576	1° Les frais de personnels assurant le fonctionnement et la réalisation des activités du service ;
2604	2577
2605		3° L'enveloppe des crédits d'investissement.
	2578	2° Les frais de fonctionnement et d'équipement et, de manière générale, toutes les dépenses ou charges nécessaires au fonctionnement et à la réalisation des activités du service.
2606	2579
2607		Avec l'accord du recteur de région académique ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le budget de l'établissement peut inclure, en complément des enveloppes prévues aux 1° à 3°, une ou plusieurs enveloppes destinées à des contrats de recherche. Au sein de chacune de ces enveloppes, les crédits sont présentés par nature selon les catégories suivantes :
	2580	Article LEGIARTI000050722386
2608	2581
2609		1° Dépenses de personnel ;
	2582	Le budget est considéré en équilibre réel lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
2610	2583
2611		2° Dépenses de fonctionnement ;
	2584	a) Le tableau présentant l'équilibre financier, le compte de résultat prévisionnel et l'état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale sont chacun votés en équilibre ;
2612	2585
2613		3° Dépenses d'investissement.
	2586	b) Les recettes et les dépenses ainsi que les produits et les charges sont évalués de façon sincère et soutenable ; cette condition de soutenabilité est satisfaite lorsque les seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget pour la trésorerie, le fonds de roulement et les charges de personnels sont respectés ;
2614	2587
2615		Le montant total des crédits de chaque enveloppe est limitatif ainsi que, en leur sein, d'une part le montant des dépenses de personnel, d'autre part le montant de l'ensemble formé par les dépenses de fonctionnement et d'investissement.
	2588	c) Les financements du tableau présentant l'équilibre financier, hors financements de l'emprunt, permettent de couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunts à échoir au cours de l'exercice.
2616	2589
2617		III. ― Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine la nomenclature des destinations de dépenses, en cohérence avec les actions des programmes ministériels qui les financent ainsi que la nomenclature de présentation des recettes. Au sein de chaque destination de dépense, des subdivisions peuvent, en tant que de besoin, être créées, ou approuvées pour les budgets des fondations, par le conseil d'administration.
	2590	Pour parvenir à l'équilibre réel, le conseil d'administration peut autoriser un prélèvement sur la trésorerie et sur le fonds de roulement de l'établissement.
2618	2591
2619		## Sous-paragraphe 1 : Préparation et vote du budget
	2592	Article LEGIARTI000050722389
	2593
	2594	Le budget des établissements bénéficiant de la pleine propriété de leurs biens immobiliers peut comprendre également un budget annexe immobilier, qui retrace les recettes et les dépenses relatives :
	2595
	2596	1° Aux biens immobiliers de l'établissement dont il assure le contrôle conformément aux normes de la comptabilité publique ;
2620	2597
2621		Article LEGIARTI000027866761
	2598	2° Aux biens mobiliers et aux prestations qui sont directement rattachés aux actifs concernés.
2622	2599
2623		Le budget et ses annexes sont votés par le conseil d'administration de l'établissement, ou l'organe en tenant lieu, dans les conditions prévues à l'article [R. 719-68](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866765&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R719-68 \(V\)").
2624		Le conseil d'administration vote, dans les mêmes formes, le budget principal et le budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales et approuve le budget de chaque fondation universitaire.
	2600	Ce budget annexe est créé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sur proposition de leur président ou leur directeur.
	2601
	2602	## Sous-paragraphe 1 : Préparation et vote du budget
2625	2603
2626	2604	Article LEGIARTI000027866763
2627	2605
Article LEGIARTI000027866773 L2634→2612
2634	2612	Ces délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. Le nombre maximum de mandats de représentation qui peut être détenu par un membre présent est fixé par les statuts de l'établissement.
2635	2613	En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
2636	2614
2637		Article LEGIARTI000027866773
	2615	Article LEGIARTI000041434821
2638	2616
2639		Le budget est rendu public au plus tard un mois après avoir été, selon le cas, adopté, arrêté ou approuvé. Les modalités de cette publicité sont fixées par les statuts de l'établissement ou par son règlement intérieur.
	2617	Dans le cas où le budget est soumis à approbation, celle-ci est réputée acquise si elle n'est pas refusée dans le délai d'un mois suivant la transmission de la délibération budgétaire.
	2618
	2619	En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration délibère à nouveau sur le budget dans le délai d'un mois suivant la notification du refus. La nouvelle délibération est soumise à approbation.
	2620
	2621	A défaut de nouvelle délibération dans le délai d'un mois, ou s'il n'a pas été remédié par la nouvelle délibération aux irrégularités ayant motivé le refus d'approbation, le budget est arrêté par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
2640	2622
2641		Article LEGIARTI000030740840
	2623	Article LEGIARTI000050722391
2642	2624
2643		Le budget est élaboré sous l'autorité du président ou du directeur de l'établissement conformément aux priorités et aux orientations définies par le conseil d'administration en cohérence avec les dispositions du contrat pluriannuel d'établissement.
	2625	Le budget est élaboré sous l'autorité du président ou du directeur de l'établissement conformément aux priorités et aux orientations définies par le conseil d'administration de l'établissement en cohérence avec les dispositions du contrat pluriannuel d'établissement.
2644	2626
2645		A cette fin, un débat a lieu au conseil d'administration sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels en cours et envisagés.
	2627	A cette fin, un débat a lieu au conseil d'administration sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels en cours et envisagés.
2646	2628
2647		Sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, le conseil d'administration arrête la procédure interne d'élaboration du budget, notamment les modalités d'association des différentes composantes, dans le respect des compétences attribuées à la commission de la recherche du conseil académique ou au conseil scientifique ou à l'organe en tenant lieu en matière de crédits de recherche, des dispositions de l'article [L. 719-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525391&dateTexte=&categorieLien=cid)et de l'article [L. 713-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525373&dateTexte=&categorieLien=cid)relatif aux instituts et écoles internes.
	2629	Sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, le conseil d'administration arrête la procédure interne d'élaboration du budget, notamment les modalités d'association des différentes composantes, dans le respect des compétences attribuées à la commission de la recherche du conseil académique ou au conseil scientifique ou à l'organe en tenant lieu en matière de crédits de recherche, des dispositions de l'article [L. 719-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525391&dateTexte=&categorieLien=cid)et de l'article [L. 713-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525373&dateTexte=&categorieLien=cid)relatif aux instituts et écoles internes.
2648	2630
2649	2631	Lorsqu'en application de l'article [L. 713-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525357&dateTexte=&categorieLien=cid)un contrat d'objectifs et de moyens est conclu entre l'université et un institut ou une école interne disposant d'un budget propre intégré mentionnés aux articles L. 713-9 et [L. 721-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525403&dateTexte=&categorieLien=cid), ce contrat porte au moins, pour l'ensemble des formations dispensées, sur les emplois alloués par l'établissement dans le cadre de son plafond d'emplois, les ressources de la composante, les dépenses de fonctionnement générées par son activité, ses charges d'enseignement et sa participation aux charges communes de l'établissement.
2650	2632
2651		Article LEGIARTI000041434821
	2633	Pour un service commun à plusieurs établissements créé en application des dispositions de l'article L. 714-2, les compétences dévolues au conseil d'administration et à l'ordonnateur de l'établissement sont respectivement exercées par le conseil d'administration et le président ou le directeur de l'établissement de rattachement du service.
2652	2634
2653		Dans le cas où le budget est soumis à approbation, celle-ci est réputée acquise si elle n'est pas refusée dans le délai d'un mois suivant la transmission de la délibération budgétaire.
2654
2655		En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration délibère à nouveau sur le budget dans le délai d'un mois suivant la notification du refus. La nouvelle délibération est soumise à approbation.
2656
2657		A défaut de nouvelle délibération dans le délai d'un mois, ou s'il n'a pas été remédié par la nouvelle délibération aux irrégularités ayant motivé le refus d'approbation, le budget est arrêté par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	2635	Les délibérations du conseil d'administration de l'établissement de rattachement relatives à l'activité du service commun à plusieurs établissements sont transmises pour information au président ou au directeur de chacun de ces établissements. Ces derniers les communiquent à leur conseil d'administration.
	2636
	2637	Article LEGIARTI000050722398
2658	2638
2659		Article LEGIARTI000041434827
	2639	Le projet de budget est communiqué par le président ou le directeur de l'établissement au recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, quinze jours au moins avant sa présentation au conseil d'administration de l'établissement.
2660	2640
2661		Sous réserve des dispositions des articles [R. 719-71 et R. 719-75](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866771&dateTexte=&categorieLien=cid), le budget est exécutoire à compter de sa communication au recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	2641	Le recteur de région académique, chancelier des universités ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, émet un avis simple sur l'équilibre réel du projet de budget.
2662	2642
2663		Article LEGIARTI000041434838
	2643	Cet avis est adressé au président ou au directeur de l'établissement avant la tenue du conseil d'administration devant délibérer sur le projet de budget.
2664	2644
2665		Lors de la séance du conseil d'administration, le recteur de région académique, chancelier des universités, ou le représentant du ministre peut décider que le budget est soumis à son approbation dans les cas suivants :
	2645	Le président ou le directeur de l'établissement informe les membres du conseil d'administration, préalablement à la délibération sur le projet de budget, du respect des conditions permettant d'apprécier la soutenabilité fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 719-61.
2666	2646
2667		1° Le projet de budget n'a pas été communiqué dans le délai fixé à l'article [R. 719-65 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041434854&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R719-65 \(V\)");
	2647	Article LEGIARTI000050722401
2668	2648
2669		2° Le budget principal ou le budget annexe ou le budget d'une fondation n'est pas en équilibre réel eu égard notamment aux dispositions des articles [R. 719-59 à R. 719-62 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866741&dateTexte=&categorieLien=cid)relatives aux prélèvements sur le fonds de roulement ou sur les réserves ;
	2649	Le conseil d'administration de l'établissement, ou l'organe en tenant lieu, vote le budget principal et chacun des budgets annexes dans les conditions prévues à l'article R. 719-68.
2670	2650
2671		3° Le budget principal ne prévoit pas les crédits nécessaires au respect des obligations et des engagements de l'établissement ;
	2651	Article LEGIARTI000050722404
2672	2652
2673		4° Pour les établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article [L. 712-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525354&dateTexte=&categorieLien=cid), le plafond d'emplois défini au b du 1° du II de l'article [R. 719-54 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041435119&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R719-54 \(V\)")est dépassé ;
	2653	Lors de la séance du conseil d'administration, le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, peut décider que le budget est soumis à son approbation dans les cas suivants :
2674	2654
2675		5° Les budgets rectificatifs de l'exercice ou le budget initial de l'exercice suivant ne respectent pas le plan de rétablissement de l'équilibre financier prévu à l'article [R. 719-109](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041435092&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R719-109 \(V\)").
	2655	1° Le projet de budget n'a pas été communiqué dans le délai fixé à l'article [R. 719-65 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866759&dateTexte=&categorieLien=cid);
2676	2656
2677		Article LEGIARTI000041434854
	2657	2° Le budget ne respecte pas les conditions d'équilibre réel définies à l'article R. 719-61 ;
2678	2658
2679		Le projet de budget est communiqué par le président ou le directeur de l'établissement au recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, quinze jours au moins avant sa présentation au conseil d'administration de l'établissement.
	2659	3° Le plafond d'emplois fixé par l'Etat n'est pas respecté ;
	2660
	2661	4° Les budgets rectificatifs de l'exercice ou le budget initial de l'exercice suivant ne respectent pas le plan de retour à l'équilibre financier prévu à l'article [R. 719-109](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866901&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2662
	2663	Article LEGIARTI000050722416
	2664
	2665	Sous réserve des dispositions de l'article R. 719-71, le budget est exécutoire à compter de sa communication au recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur .
	2666
	2667	Article LEGIARTI000050724017
	2668
	2669	Le budget est rendu public au plus tard un mois après avoir été, selon le cas, voté par le conseil d'administration de l'établissement en application des dispositions de l'article [R. 719-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000050724033&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R719-76 \(VD\)"), approuvé ou arrêté par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en application respectivement des dispositions des articles [R. 719-71 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866771&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 719-77](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866793&dateTexte=&categorieLien=cid). Les modalités de cette publicité sont fixées par les statuts de l'établissement ou par son règlement intérieur.
2680	2670
2681	2671	## Sous-paragraphe 2 : Modifications du budget en cours d'exercice
2682	2672
Article LEGIARTI000041434811 L2690→2680
2690	2680	Les modifications sont rendues exécutoires selon la même procédure et dans les mêmes conditions que le budget initial auquel elles se rapportent.
2691	2681	Lorsque l'équilibre du budget d'une fondation est, en cours d'exercice, substantiellement affecté, le président ou le directeur de l'établissement demande au conseil de gestion de la fondation universitaire de procéder aux modifications nécessaires.
2692	2682
2693		Article LEGIARTI000041434811
	2683	Article LEGIARTI000050724025
2694	2684
2695		Le conseil d'administration peut déléguer au président ou au directeur de l'établissement, dans les conditions fixées à l'article [L. 712-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525341&dateTexte=&categorieLien=cid), le pouvoir d'adopter des décisions modificatives du budget.
2696
2697		Ces décisions sont exécutoires, selon le cas, soit à compter de leur approbation par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le délai de quinze jours qui suit leur transmission à cette autorité, soit à l'expiration de ce délai à moins que l'autorité compétente n'ait, dans le même délai, refusé son approbation.
2698
2699		L'autorité compétente peut refuser son approbation dans les cas prévus à l'article [R. 719-69](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041434838&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R719-69 \(V\)").
2700
2701		La décision modificative du budget est portée à la connaissance du conseil d'administration lors de sa prochaine séance.
	2685	Le conseil d'administration de l'établissement peut déléguer au président ou au directeur de l'établissement, dans les conditions fixées à l'article [L. 712-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525341&dateTexte=&categorieLien=cid), le pouvoir d'adopter des budgets rectificatifs.
	2686
	2687	Ces budgets rectificatifs sont exécutoires, selon le cas, soit à compter de leur approbation par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le délai de quinze jours qui suit leur transmission à cette autorité, soit à l'expiration de ce délai à moins que l'autorité compétente n'ait, dans le même délai, refusé son approbation.
	2688
	2689	L'autorité compétente peut refuser son approbation dans les cas prévus à l'article [R. 719-69](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866767&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2690
	2691	Le budget rectificatif est portée à la connaissance du conseil d'administration lors de sa prochaine séance.
2702	2692
2703	2693	## Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
2704	2694
Article LEGIARTI000041434805 L2714→2704
2714	2704
2715	2705	Si le budget n'est pas exécutoire le 1er mars de l'exercice, il est arrêté par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
2716	2706
2717		Article LEGIARTI000041434805
	2707	Article LEGIARTI000050724033
2718	2708
2719		Lorsque le budget n'est pas exécutoire le 1er janvier de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base de 80 % du budget de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, pour le budget principal, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.
2720
2721		Le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut décider qu'une partie du budget correspondant au budget principal ou au budget annexe ou au budget d'une fondation est exécutoire.
	2709	Lorsque le budget n'est pas exécutoire le 1er janvier de l'exercice, le président ou le directeur de l'établissement peut être autorisé par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, à exécuter temporairement les opérations de recettes et de dépenses définies au quatrième alinéa de l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus.
2722	2710
2723	2711	## Sous-paragraphe 2 : Ordonnateurs et comptables
2724	2712
Article LEGIARTI000027866803 L2727→2715
2727	2715	Le président ou le directeur de l'établissement est ordonnateur du budget.
2728	2716	Le président d'université peut déléguer sa signature dans les conditions prévues à l'article [L. 712-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525339&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L712-2 \(V\)"). Le président ou le directeur des autres établissements peut déléguer sa signature selon des modalités fixées par le décret statutaire de l'établissement.
2729	2717
2730		Article LEGIARTI000027866803
2731
2732		Les directeurs des instituts et écoles internes des universités, le président de chaque fondation universitaire et le directeur d'un service commun à plusieurs établissements créé en vertu des dispositions de l'article [L. 714-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525377&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L714-2 \(V\)") sont ordonnateurs secondaires pour les affaires les intéressant.
2733		Les ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature aux agents publics placés sous leur autorité.
2734
2735	2718	Article LEGIARTI000027866807
2736	2719
2737	2720	Il peut être institué, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, des agents comptables secondaires. Ils sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, après agrément de l'agent comptable principal.
Article LEGIARTI000041434793 L2750→2733
2750	2733
2751	2734	L'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par un des cas prévus à l'[article 195 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597326&categorieLien=cid "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 195 \(V\)") relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'agent comptable rend immédiatement compte de son refus au ministre chargé du budget et en informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
2752	2735
2753		Article LEGIARTI000041434793
	2736	Article LEGIARTI000050724039
	2737
	2738	Les directeurs des instituts et écoles internes des universités et le directeur d'un service commun à plusieurs établissements créé en vertu des dispositions de l'article [L. 714-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525377&dateTexte=&categorieLien=cid) sont ordonnateurs secondaires pour les affaires les intéressant.
	2739
	2740	Les ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature aux agents publics placés sous leur autorité.
	2741
	2742	Article LEGIARTI000050724045
2754	2743
2755		L'agent comptable exerce les fonctions de chef du service de la comptabilité de l'établissement.
2756
2757	2744	Le pouvoir de suspension à l'égard des agents comptables est exercé, par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le ministre qui a prononcé le détachement de l'intéressé est avisé de la suspension.
2758	2745
2759	2746	## Sous-paragraphe 3 : Procédures de recettes et de dépenses
Article LEGIARTI000027866855 L2802→2789
2802	2789
2803	2790	## Sous-paragraphe 4 : Opérations financières
2804	2791
2805		Article LEGIARTI000027866855
2806
2807		Les fonds de l'établissement sont déposés et placés dans les conditions prévues à l'[article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597328&categorieLien=cid "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 197 \(V\)") relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2808
2809		Des fonds peuvent néanmoins être déposés dans des établissements bancaires ou à la Caisse des dépôts et consignations pour un usage strictement lié à un transit technique ou aux placements des libéralités reçues par l'établissement et des fonds des fondations universitaires.
2810
2811	2792	Article LEGIARTI000041434781
2812	2793
2813	2794	Dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le recours à l'emprunt est soumis à l'approbation du recteur de région académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
2814	2795
2815	2796	Un emprunt ne peut être souscrit pour assurer le financement du remboursement des annuités d'emprunt.
2816	2797
	2798	Article LEGIARTI000050724069
	2799
	2800	Les fonds de l'établissement sont déposés et placés dans les conditions prévues à l'[article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597328&categorieLien=cid) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
	2801
	2802	Des fonds peuvent néanmoins être déposés dans des établissements bancaires ou à la Caisse des dépôts et consignations pour un usage strictement lié à un transit technique ou aux placements des libéralités reçues par l'établissement.
	2803
2817	2804	## Sous-paragraphe 5 : Comptabilités
2818	2805
2819	2806	Article LEGIARTI000027866861
Article LEGIARTI000041434772 L2853→2840
2853	2840
2854	2841	Le compte financier est adressé au juge des comptes dans les conditions prévues par l'[article 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=LEGIARTI000046790735&dateTexte=&categorieLien=id "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 214 \(VD\)") relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, quel qu'en soit le support.
2855	2842
2856		Article LEGIARTI000041434772
2857
2858		Le conseil d'administration délibère sur l'affectation des résultats du budget principal et du budget annexe.
2859
2860		Il approuve l'affectation des résultats du budget de chaque fondation.
	2843	Article LEGIARTI000050724083
2861	2844
2862		Lorsque le compte de résultat accuse une perte, le conseil d'administration détermine par une délibération les conditions de retour à l'équilibre pour l'exercice suivant. Le projet de cette délibération est soumis à l'avis préalable du recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cet avis est communiqué au conseil d'administration avec le projet de délibération.
	2845	Le projet de compte financier, arrêté par signature conjointe de l'ordonnateur et de l'agent comptable, est transmis par le président ou le directeur de l'établissement au recteur de région académique, chancelier des universités, ou pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur quinze jours au moins avant la séance au cours de laquelle il est soumis au vote du conseil d'administration de l'établissement.
2863	2846
2864		Article LEGIARTI000041434777
	2847	Pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article [L. 762-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000044563374&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code, le conseil d'administration de l'établissement approuve le compte financier au vu du rapport du ou des commissaires aux comptes dans les conditions et le délai fixés par l'article 212 du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus.
2865	2848
2866		Le conseil d'administration approuve le compte financier au vu du rapport du ou des commissaires aux comptes pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8 dans les délais fixés à l'[article 212 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597343&categorieLien=cid) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2867
2868		Pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies qui choisissent de soumettre leurs comptes à certification, le rapport du ou des commissaires aux comptes est obligatoirement joint à la délibération relative au compte financier.
	2849	Pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies qui choisissent de soumettre leurs comptes à certification, le rapport du ou des commissaires aux comptes est obligatoirement joint à la délibération relative au compte financier.
2869	2850
2870	2851	Le compte financier approuvé est communiqué sans délai au recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
2871	2852
2872		## Sous-paragraphe 1 : Audit interne et pilotage financier et patrimonial
	2853	Article LEGIARTI000050724091
2873	2854
2874		Article LEGIARTI000027866893
	2855	Le conseil d'administration de l'établissement délibère sur l'affectation du résultat comptable des états financiers du budget principal et des budgets annexes.
2875	2856
2876		Pour l'exercice des compétences définies aux articles [R. 719-59 à R. 719-62](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866741&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R719-59 \(V\)"), [R. 719-69](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866767&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R719-69 \(V\)"), [R. 719-71](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866771&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R719-71 \(V\)"), R. 719-73, [R. 719-74](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866781&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R719-74 \(V\)"), R. 719-76, [R. 719-77](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866793&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R719-77 \(V\)"), [R. 719-92 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866847&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R719-92 \(V\)")et [R. 719-109](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866901&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R719-109 \(V\)"), et selon des modalités établies par une convention de partenariat, le recteur, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur sollicite l'analyse du directeur régional des finances publiques ou celle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
	2857	## Sous-paragraphe 1 : Audit interne et pilotage financier et patrimonial
2877	2858
2878	2859	Article LEGIARTI000036455848
2879	2860
Article LEGIARTI000050724094 L2895→2876
2895	2876
2896	2877	Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel de l'organisme prévu à l'[article 182 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597313&categorieLien=cid)relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est transmis à l'autorité mentionnée à l'article [R. 719-108](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866899&dateTexte=&categorieLien=cid), sans être soumis à avis. Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise le contenu du document, ses conditions d'élaboration, d'actualisation et de transmission ainsi que les modalités d'information à l'autorité mentionnée à l'article R. 719-108.
2897	2878
2898		## Sous-paragraphe 2 : Contrôle budgétaire
	2879	Article LEGIARTI000050724094
2899	2880
2900		Article LEGIARTI000029065196
	2881	Pour l'exercice des compétences définies aux articles R. 719-61, [R. 719-69](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866767&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 719-71](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866771&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 719-74](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866781&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 719-76, [R. 719-77](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866793&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 719-92 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866847&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 719-109](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000050724110&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R719-109 \(VD\)"), et selon des modalités établies par une convention de partenariat, le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur sollicite l'analyse du directeur régional des finances publiques ou celle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
2901	2882
2902		L'établissement communique, à sa demande, au recteur, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à l'autorité chargée du contrôle budgétaire, tout élément nécessaire à l'exercice de son contrôle budgétaire.
	2883	## Sous-paragraphe 2 : Contrôle budgétaire
2903	2884
2904	2885	Article LEGIARTI000041434769
2905	2886
2906	2887	Pour les établissements dont la tutelle relève du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un arrêté pris par ce ministre conjointement avec le ou les autres ministres de tutelle fixe la liste des établissements pour lesquels le contrôle budgétaire est effectué par le recteur de région académique, chancelier des universités.
2907	2888
2908		Article LEGIARTI000041435092
	2889	Article LEGIARTI000050724105
	2890
	2891	L'établissement communique, à sa demande, au recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à l'autorité chargée du contrôle budgétaire, tout élément nécessaire à l'exercice de son contrôle budgétaire.
	2892
	2893	Article LEGIARTI000050724110
	2894
	2895	I.-Lors de la séance du conseil d'administration portant sur l'approbation du compte financier, si le recteur de région académique, chancelier des universités ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, constate que le compte financier approuvé n'est pas soutenable au sens de l'article [R. 719-61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866745&dateTexte=&categorieLien=cid), il demande au président du conseil d'administration de l'établissement de faire adopter par celui-ci une délibération déterminant les conditions de retour à l'équilibre pour l'exercice en cours. Le projet de délibération est soumis à l'avis conforme du recteur de région académique, chancelier des universités ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cet avis est transmis par écrit aux membres du conseil d'administration avec le projet de délibération.
	2896
	2897	La délibération et un budget rectificatif sont votés dans un délai de trois mois à compter de l'approbation du compte financier.
	2898
	2899	II.-Si le budget initial de l'exercice suivant n'est pas en équilibre réel au sens de l'article R. 719-61, le recteur de région académique, chancelier des universités ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, décide lors de la séance du conseil d'administration qui examine le budget :
	2900
	2901	1° Soit qu'un plan de retour à l'équilibre financier est établi par le président ou le directeur de l'établissement conformément aux dispositions du III du présent article ;
	2902
	2903	2° Soit de soumettre le budget à son approbation, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 719-69, dans les conditions définies à l'article R. 719-71.
2909	2904
2910		I. - L'examen de tout projet de budget, présenté après l'arrêté d'un compte de résultat accusant une perte comptable faisant suite à une perte comptable au titre de l'exercice précédent, est effectué au vu d'un plan de rétablissement de l'équilibre financier.
	2905	III.-Le projet de plan de retour à l'équilibre financier est soumis à l'avis conforme du recteur de région académique, chancelier des universités ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cet avis est transmis par écrit aux membres du conseil d'administration avec le projet de délibération.
2911	2906
2912		Ce plan, établi par le président ou le directeur de l'établissement, fait l'objet d'un vote du conseil d'administration après avis conforme du recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	2907	Le projet de plan précise les modalités d'information du conseil d'administration sur son application. Ce dernier doit être informé au moins une fois par an, lors de l'examen du compte financier.
2913	2908
2914		II. - Le recteur de région académique, chancelier des universités, ou pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, arrête les budgets rectificatifs ou le budget initial s'il constate que le conseil d'administration ne les vote pas conformément au plan de rétablissement de l'équilibre financier.
	2909	Le président ou le directeur de l'établissement soumet ce plan de retour à l'équilibre financier et un budget rectificatif au vote du conseil d'administration de l'établissement dans un délai de quatre mois à compter du vote du budget initial mentionné au II.
2915	2910
2916		III. - Le président ou le directeur de l'établissement rend compte au conseil d'administration de la mise en œuvre du plan de rétablissement de l'équilibre financier.
	2911	IV.-Le recteur de région académique, chancelier des universités, ou pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, arrête les budgets rectificatifs ou le budget initial s'il constate que le conseil d'administration de l'établissement ne les vote pas conformément au plan de retour à l'équilibre financier.
2917	2912
2918		IV. - La procédure prévue au I cesse de s'appliquer à la constatation d'un résultat excédentaire suivant la mise en œuvre du plan. Toutefois, le recteur de région académique, ou pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, peut décider de prolonger cette procédure s'il estime que la situation de l'établissement n'est pas durablement assainie.
	2913	V.-La procédure prévue au IV du présent article cesse de s'appliquer dès lors que le conseil d'administration de l'établissement approuve un compte financier soutenable au sens de l'article R. 719-61.
2919	2914
2920	2915	## Paragraphe 6 : Dispositions diverses
2921	2916
Article LEGIARTI000027867168 L3517→3512
3517	3512	4° L'acceptation des dons et des legs et les charges afférentes ainsi que les conditions générales de cette acceptation et, notamment, le montant minimal au-dessus duquel ces dons et legs peuvent être assortis de charges ;
3518	3513	5° Les décisions de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés pour les activités de la fondation.
3519	3514
3520		Article LEGIARTI000027867168
3521
3522		Les délibérations de la fondation sont transmises au chef de l'établissement.
3523		Le conseil d'administration de l'établissement peut s'opposer dans le délai de deux mois et par décision motivée à l'exécution d'une délibération relative à l'acceptation des dons et des legs avec les charges afférentes prise au titre du 4° de l'article [R. 719-199](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867166&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R719-199 \(V\)") et à celles prises au titre du 5° du même article.
3524		Le budget ainsi que les comptes de la fondation sont transmis au chef de l'établissement qui l'abrite et soumis, pour approbation, au conseil d'administration de celui-ci selon une périodicité prévue par les statuts de la fondation et au moins une fois par an.
3525
3526		Article LEGIARTI000027867172
3527
3528		Le budget de la fondation est annexé au budget de l'établissement qui abrite la fondation.
3529
3530
3531		Les statuts de la fondation déterminent les modalités d'établissement du budget. Ils fixent les règles particulières d'exécution des opérations de recettes et de dépenses et les dérogations aux dispositions du [décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 \(V\)")relatif à la gestion budgétaire et comptable publique nécessaires à la conduite des activités de la fondation dans le respect de ses actes constitutifs et conformément au quatrième alinéa de l'article [L. 719-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525400&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L719-12 \(V\)").
3532
3533
3534		Les statuts de la fondation déterminent également les conditions de création et les modalités de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses.
3535
3536
3537		L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation établit un compte financier propre à la fondation. Ce compte financier est annexé au compte financier de l'établissement.
3538
3539		Article LEGIARTI000027867196
3540
3541		Les dépenses et charges annuelles de la fondation se composent :
3542		1° Des achats de biens et de services ou d'équipements nécessaires à l'activité de la fondation ;
3543		2° Du montant des aides spécifiques attribuées en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article [L. 821-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525526&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L821-1 \(V\)") ;
3544		3° Des charges découlant de l'acceptation de dons et legs qui en sont assortis ;
3545		4° Des frais de personnel et de gestion nécessaires à la réalisation des missions de la fondation ;
3546		5° Des frais de gestion remboursés à l'établissement qui abrite la fondation ;
3547		6° De toute dépense concourant à l'accomplissement de ses missions.
3548		Les décisions engageant une dépense d'un montant supérieur à 500 000 euros par opération ou, pour les opérations présentant un caractère pluriannuel, supérieur à 1 000 000 d'euros ne sont exécutoires qu'après approbation par le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation.
3549
3550	3515	Article LEGIARTI000027867212
3551	3516
3552	3517	Le budget est voté et exécuté en équilibre après utilisation, le cas échéant, de la fraction annuelle consomptible de la dotation déterminée dans les conditions prévues au 2° de l'article [R. 719-202](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867182&dateTexte=&categorieLien=cid).
3553	3518
3554		Article LEGIARTI000027867222
3555
3556		Le président de la fondation est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de la fondation. Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres du bureau. Les comptes sont tenus selon les règles applicables aux comptes des fondations.
3557		L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation recouvre les recettes et effectue les paiements relatifs aux activités de la fondation.
3558		Le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation nomme, après avis du conseil de gestion de la fondation universitaire, au moins un commissaire aux comptes et un suppléant ; ceux-ci peuvent être également le commissaire aux comptes de l'établissement et son suppléant.
3559
3560	3519	Article LEGIARTI000029065671
3561	3520
3562	3521	Les ressources annuelles de la fondation se composent :
Article LEGIARTI000050724115 L3596→3555
3596	3555
3597	3556	Il participe avec voix consultative aux réunions du conseil de gestion. Il peut se faire représenter à cette occasion. Il peut obtenir communication de tout document relatif à l'activité ou à la gestion de la fondation.
3598	3557
	3558	Article LEGIARTI000050724115
	3559
	3560	Les délibérations de la fondation sont transmises au chef de l'établissement.
	3561
	3562	Le conseil d'administration de l'établissement peut s'opposer dans le délai de deux mois et par décision motivée à l'exécution d'une délibération relative à l'acceptation des dons et des legs avec les charges afférentes prise au titre du 4° de l'article [R. 719-199](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867166&dateTexte=&categorieLien=cid) et à celles prises au titre du 5° du même article.
	3563
	3564	Le budget ainsi que les comptes de la fondation sont transmis au chef de l'établissement qui l'abrite et soumis, pour approbation, au conseil d'administration de celui-ci selon une périodicité prévue par les statuts de la fondation et au moins une fois par an.
	3565
	3566	Le budget est exécutoire à compter de la communication au recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la délibération du conseil d'administration approuvant le budget de la fondation.
	3567
	3568	Article LEGIARTI000050724119
	3569
	3570	Le budget de la fondation est établi conformément aux dispositions de l'[article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597306&categorieLien=cid) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
	3571
	3572	Les modalités d'application des dispositions du premier alinéa sont définies par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	3573
	3574	Les crédits inscrits au sein du budget d'une fondation ont un caractère évaluatif.
	3575
	3576	Lorsque l'équilibre du budget d'une fondation est, en cours d'exercice, substantiellement affecté, le chef d'établissement demande au conseil de gestion de la fondation de voter un budget rectificatif.
	3577
	3578	Les budgets et les comptes de la fondation sont indépendants du budget et du compte de l'établissement. Ils sont joints au budget et au compte financier de l'établissement.
	3579
	3580	Les statuts de la fondation déterminent les modalités d'élaboration du budget. Ils fixent les règles particulières d'exécution des opérations de recettes et de dépenses et les dérogations aux dispositions du [décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique nécessaires à la conduite des activités de la fondation dans le respect de ses actes constitutifs et conformément au quatrième alinéa de l'article L. 719-12.
	3581
	3582	Les statuts de la fondation déterminent également les conditions de création et les modalités de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses.
	3583
	3584	L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation établit le compte financier de la fondation, qui est accompagné d'un rapport de gestion établi par le président de la fondation pour l'exercice écoulé.
	3585
	3586	Le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation approuve l'affectation des résultats comptables des états financiers de la fondation.
	3587
	3588	Article LEGIARTI000050724130
	3589
	3590	Les dépenses et charges annuelles de la fondation se composent :
	3591
	3592	1° Des achats de biens et de services ou d'équipements nécessaires à l'activité de la fondation ;
	3593
	3594	2° Du montant des aides spécifiques attribuées en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article [L. 821-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525526&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	3595
	3596	3° Des charges découlant de l'acceptation de dons et legs qui en sont assortis ;
	3597
	3598	4° Des frais de personnel et de gestion nécessaires à la réalisation des missions de la fondation ;
	3599
	3600	5° De toute dépense concourant à l'accomplissement de ses missions.
	3601	Les décisions engageant une dépense d'un montant supérieur à 500 000 euros par opération ou, pour les opérations présentant un caractère pluriannuel, supérieur à 1 000 000 d'euros ne sont exécutoires qu'après approbation par le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation.
	3602
	3603	Article LEGIARTI000050724134
	3604
	3605	Le président de la fondation est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de la fondation. Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres du bureau. Les comptes sont tenus selon les règles applicables aux comptes des fondations.
	3606
	3607	Les fonds de la fondation sont déposés et placés dans les conditions prévues à l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus. Des fonds peuvent néanmoins être déposés dans des établissements bancaires ou à la Caisse des dépôts et consignations pour un usage strictement lié à un transit technique ou aux placements des libéralités reçues par la fondation.
	3608
	3609	L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation recouvre les recettes et effectue les paiements relatifs aux activités de la fondation.
	3610
	3611	Le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation nomme, après avis du conseil de gestion de la fondation universitaire, au moins un commissaire aux comptes et un suppléant ; ceux-ci peuvent être également le commissaire aux comptes de l'établissement et son suppléant.
	3612
	3613	Les remises gracieuses et les admissions en non-valeur des créances des fondations sont décidées par le conseil de gestion de la fondation après avis de l'agent comptable. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes de l'agent comptable.
	3614
3599	3615	## Section 6 : La délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur
3600	3616
3601	3617	Article LEGIARTI000027867236
Article LEGIARTI000046715109 L3645→3661
3645	3661
3646	3662	4° Ecole normale supérieure de Rennes.
3647	3663
3648		Article LEGIARTI000046715109
	3664	Article LEGIARTI000049684554
3649	3665
3650		Le statut d'université fixé par les articles [L. 712-1 à L. 712-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525337&dateTexte=&categorieLien=cid) s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
	3666	Le statut d'institut et d'école extérieurs aux universités fixé par les articles L. 715-1, L. 715-2 et L. 715-3 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
3651	3667
3652		I. - Universités :
	3668	1° Centrale Lille Institut ;
3653	3669
3654		1° Aix-Marseille ;
	3670	2° Ecole centrale de Lyon ;
3655	3671
3656		2° Amiens ;
	3672	3° Ecole centrale de Marseille ;
3657	3673
3658		3° Angers ;
	3674	4° Ecole centrale de Nantes ;
3659	3675
3660		4° Antilles ;
	3676	4-1° Institut national polytechnique Clermont Auvergne ;
3661	3677
3662		5° Artois ;
	3678	5° Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
3663	3679
3664		6° Avignon ;
	3680	6° Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;
3665	3681
3666		7° Besançon ;
	3682	6-1° Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ;
3667	3683
3668		8° Bordeaux ;
	3684	6-2° Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers ;
3669	3685
3670		9° (Supprimé)
	3686	6-3° Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen ;
3671	3687
3672		10° Bordeaux-III ;
	3688	6-4° Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques ;
3673	3689
3674		11° (Supprimé)
	3690	7° Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ;
3675	3691
3676		12° Brest ;
	3692	8° Institut national des sciences appliquées de Lyon ;
3677	3693
3678		13° Bretagne-Sud ;
	3694	9° Institut national des sciences appliquées de Rennes ;
3679	3695
3680		14° Caen ;
	3696	10° Institut national des sciences appliquées de Toulouse ;
3681	3697
3682		15° (Abrogé) ;
	3698	11° Institut national des sciences appliquées de Rouen ;
3683	3699
3684		16° Chambéry ;
	3700	12° Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ;
3685	3701
3686		17° (Abrogé) ;
	3702	12-1° Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire ;
3687	3703
3688		18° (Supprimé)
	3704	12-2° Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 ;
3689	3705
3690		19° Corse ;
	3706	12-3° Institut national universitaire Jean-François Champollion ;
3691	3707
3692		20° Dijon ;
	3708	13° Institut supérieur de mécanique de Paris ;
3693	3709
3694		21° Evry-Val d'Essonne ;
	3710	13-1° Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dénommé " Université de Mayotte " ;
3695	3711
3696		22° (Abrogé) ;
	3712	14° Université de technologie de Compiègne ;
3697	3713
3698		23° (Supprimé) ;
	3714	15° Université de technologie de Belfort-Montbéliard ;
3699	3715
3700		24° (Supprimé) ;
	3716	16° Université de technologie de Troyes ;
3701	3717
3702		24-1° La Guyane ;
	3718	17° Université de technologie de Tarbes ;
3703	3719
3704		25° La Réunion ;
	3720	18° Ecole nationale d'ingénieurs de Brest.
3705	3721
3706		26° La Rochelle ;
	3722	Article LEGIARTI000050670860
3707	3723
3708		27° Le Havre ;
	3724	Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements expérimentale prévue à l'[article 16 de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037800979&idArticle=JORFARTI000037800999&categorieLien=cid)relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants :
3709	3725
3710		28° Le Mans ;
	3726	1° Université Paris-Est : décret n° [2020-1506 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042602330&categorieLien=cid)du 1er décembre 2020 ;
3711	3727
3712		29° (Abrogé) ;
	3728	2° COMUE Angers-Le Mans : décret n° [2020-1811 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042841466&categorieLien=cid)du 30 décembre 2020 ;
3713	3729
3714		30° (Supprimé) ;
	3730	3° Communauté d'universités et établissements de Toulouse : décret n° [2022-1537](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046711536&categorieLien=cid) du 8 décembre 2022 ;
3715	3731
3716		31° (Supprimé) ;
	3732	4° ComUE Lyon Saint-Étienne : décret n° 2024-17 du 9 janvier 2024.
3717	3733
3718		32° Limoges ;
	3734	Article LEGIARTI000050696414
3719	3735
3720		33° Littoral ;
	3736	Le statut de communauté d'universités et établissements prévu par les [articles L. 718-7 à L. 718-15 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738687&dateTexte=&categorieLien=cid) s'applique aux établissements suivants :
3721	3737
3722		34° Lyon-I ;
	3738	1° (Abrogé) ;
3723	3739
3724		35° Lyon-II ;
	3740	1-1° (Abrogé) ;
3725	3741
3726		36° Lyon-III ;
	3742	2° (Supprimé) ;
3727	3743
3728		37° (Supprimé) ;
	3744	3° (Abrogé) ;
3729	3745
3730		38° (Supprimé) ;
	3746	4° (Supprimé) ;
3731	3747
3732		40° Montpellier-III ;
	3748	5° (Supprimé) ;
3733	3749
3734		41° Mulhouse ;
	3750	6° (Abrogé) ;
3735	3751
3736		42° (Abrogé) ;
	3752	7° Normandie Université ;
3737	3753
3738		43° (Abrogé) ;
	3754	8° (Supprimé).
3739	3755
3740		44° Nîmes ;
	3756	Article LEGIARTI000050699115
3741	3757
3742		45° Nouvelle-Calédonie ;
	3758	Le statut de grand établissement fixé par l'article [L. 717-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525383&dateTexte=&categorieLien=cid) s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
3743	3759
3744		46° Orléans ;
	3760	1° Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
3745	3761
3746		47° Paris-I ;
	3762	2° Collège de France ;
3747	3763
3748		48° (Abrogé) ;
	3764	3° Conservatoire national des arts et métiers ;
3749	3765
3750		49° Paris-III ;
	3766	4° CentraleSupélec ;
3751	3767
3752		50° Université Sorbonne Université ;
	3768	4-1° Ecole de l'air et de l'espace ;
3753	3769
3754		51° (Supprimé) ;
	3770	4-2° Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse-TSE ;
3755	3771
3756		52° (Supprimé) ;
	3772	5° Ecole des hautes études en santé publique ;
3757	3773
3758		53° (Supprimé) ;
	3774	6° Ecole des hautes études en sciences sociales ;
3759	3775
3760		54° Paris-VIII ;
	3776	6-1° Ecole nationale de l'aviation civile ;
3761	3777
3762		55° Paris-X ;
	3778	7° Ecole nationale des chartes ;
3763	3779
3764		56° (Supprimé) ;
	3780	8° Ecole nationale des ponts et chaussées ;
3765	3781
3766		57° Paris-XII ;
	3782	9° Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
3767	3783
3768		58° Paris-XIII ;
	3784	10° Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;
3769	3785
3770		59° Pau ;
	3786	10-1° Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
3771	3787
3772		60° Perpignan ;
	3788	10-2° (Abrogé) ;
3773	3789
3774		61° Poitiers ;
	3790	11° Ecole nationale supérieure maritime ;
3775	3791
3776		62° Polynésie française ;
3777
3778		63° Reims ;
	3792	12° Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique ;
3779	3793
3780		64° (Supprimé) ;
	3794	12-1° Ecole navale ;
3781	3795
3782		65° Rennes-II ;
	3796	12-2° Ecole polytechnique ;
3783	3797
3784		66° Rouen ;
	3798	13° Ecole pratique des hautes études ;
3785	3799
3786		67° Saint-Etienne ;
	3800	14° Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
3787	3801
3788		68° Strasbourg ;
	3802	15° Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement ;
3789	3803
3790		69° Toulon ;
	3804	16° Institut de physique du Globe de Paris ;
3791	3805
3792		70° (Supprimé) ;
	3806	17° Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement ;
3793	3807
3794		71° Toulouse-II ;
	3808	18° Institut d'études politiques de Paris ;
3795	3809
3796		72° Toulouse-III ;
	3810	19° Institut Mines-Télécom ;
3797	3811
3798		73° Tours ;
	3812	20° Institut national des langues et civilisations orientales ;
3799	3813
3800		74° (Supprimé) ;
	3814	21° Institut national d'histoire de l'art ;
3801	3815
3802		75° Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
	3816	22° Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;
3803	3817
3804		II. - Instituts nationaux polytechniques :
	3818	24° Institut polytechnique de Bordeaux ;
3805	3819
3806		1° Toulouse.
	3820	25° Institut polytechnique de Grenoble ;
3807	3821
3808		Article LEGIARTI000049684554
	3822	26° Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
3809	3823
3810		Le statut d'institut et d'école extérieurs aux universités fixé par les articles L. 715-1, L. 715-2 et L. 715-3 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
	3824	28° Muséum national d'histoire naturelle ;
3811	3825
3812		1° Centrale Lille Institut ;
	3826	29° Observatoire de Paris ;
3813	3827
3814		2° Ecole centrale de Lyon ;
	3828	30° Université de Lorraine ;
3815	3829
3816		3° Ecole centrale de Marseille ;
	3830	31° Université Paris-Dauphine ;
3817	3831
3818		4° Ecole centrale de Nantes ;
	3832	32° Université Paris sciences et lettres (Université PSL) ;
3819	3833
3820		4-1° Institut national polytechnique Clermont Auvergne ;
	3834	33° Observatoire de la Côte d'Azur ;
3821	3835
3822		5° Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
	3836	34° Université Grenoble Alpes ;
3823	3837
3824		6° Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;
	3838	35° Université Côte d'Azur.
3825	3839
3826		6-1° Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ;
	3840	Article LEGIARTI000050744659
3827	3841
3828		6-2° Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers ;
	3842	Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental prévu à l'article 1er de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants :
3829	3843
3830		6-3° Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen ;
	3844	1° Université Paris Cité : décret n° 2019-209 du 20 mars 2019.
3831	3845
3832		6-4° Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques ;
	3846	2° L'Institut polytechnique de Paris : décret n° 2019-549 du 31 mai 2019.
3833	3847
3834		7° Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ;
	3848	4° L'Université Polytechnique Hauts-de-France : décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019.
3835	3849
3836		8° Institut national des sciences appliquées de Lyon ;
	3850	5° CY Cergy Paris Université : décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019.
3837	3851
3838		9° Institut national des sciences appliquées de Rennes ;
	3852	6° Université Paris-Saclay : décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019.
3839	3853
3840		10° Institut national des sciences appliquées de Toulouse ;
	3854	9° Université Gustave Eiffel : décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 ;
3841	3855
3842		11° Institut national des sciences appliquées de Rouen ;
	3856	10° Université Clermont Auvergne : décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 ;
3843	3857
3844		12° Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ;
	3858	11° Université de Lille : décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 ;
3845	3859
3846		12-1° Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire ;
	3860	12° Université de Montpellier : décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021.
3847	3861
3848		12-2° Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 ;
	3862	13° Nantes Université : décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 ;
3849	3863
3850		12-3° Institut national universitaire Jean-François Champollion ;
	3864	14° Université Paris-Panthéon-Assas : décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 ;
3851	3865
3852		13° Institut supérieur de mécanique de Paris ;
	3866	15° Université de Rennes : décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 ;
3853	3867
3854		13-1° Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dénommé " Université de Mayotte " ;
	3868	16° Université Toulouse Capitole : décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 ;
3855	3869
3856		14° Université de technologie de Compiègne ;
	3870	17° Nîmes Université : décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 ;
3857	3871
3858		15° Université de technologie de Belfort-Montbéliard ;
	3872	18° Université de Montpellier Paul-Valéry : décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 ;
3859	3873
3860		16° Université de technologie de Troyes ;
	3874	19° Université Marie et Louis Pasteur : décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 ;
3861	3875
3862		17° Université de technologie de Tarbes ;
	3876	20° Université de Toulouse : décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 ;
3863	3877
3864		18° Ecole nationale d'ingénieurs de Brest.
	3878	21° Université Bourgogne Europe : décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 ;
3865	3879
3866		Article LEGIARTI000049904115
	3880	22° Université Jean Monnet : décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024.
3867	3881
3868		Le statut de communauté d'universités et établissements prévu par les [articles L. 718-7 à L. 718-15 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738687&dateTexte=&categorieLien=cid) s'applique aux établissements suivants :
	3882	Article LEGIARTI000050744663
3869	3883
3870		1° (Abrogé) ;
	3884	Le statut d'université fixé par les articles [L. 712-1 à L. 712-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525337&dateTexte=&categorieLien=cid) s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
3871	3885
3872		1-1° (Abrogé) ;
	3886	I. - Universités :
3873	3887
3874		2° (Supprimé) ;
	3888	1° Aix-Marseille ;
3875	3889
3876		3° (Abrogé) ;
	3890	2° Amiens ;
3877	3891
3878		4° (Supprimé) ;
	3892	3° Angers ;
3879	3893
3880		5° (Supprimé) ;
	3894	4° Antilles ;
3881	3895
3882		6° (Abrogé) ;
	3896	5° Artois ;
3883	3897
3884		7° Normandie Université ;
	3898	6° Avignon ;
3885	3899
3886		8° (Supprimé) ;
	3900	7° (Abrogé) ;
3887	3901
3888		9° Université de Bourgogne Franche-Comté.
	3902	8° Bordeaux ;
3889	3903
3890		Article LEGIARTI000050021110
	3904	9° (Supprimé)
3891	3905
3892		Le statut de grand établissement fixé par l'article [L. 717-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525383&dateTexte=&categorieLien=cid) s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
	3906	10° Bordeaux-III ;
3893	3907
3894		1° Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
	3908	11° (Supprimé)
3895	3909
3896		2° Collège de France ;
	3910	12° Brest ;
3897	3911
3898		3° Conservatoire national des arts et métiers ;
	3912	13° Bretagne-Sud ;
3899	3913
3900		4° CentraleSupélec ;
	3914	14° Caen ;
3901	3915
3902		4-1° Ecole de l'air et de l'espace ;
	3916	15° (Abrogé) ;
3903	3917
3904		4-2° Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse-TSE ;
	3918	16° Chambéry ;
3905	3919
3906		5° Ecole des hautes études en santé publique ;
	3920	17° (Abrogé) ;
3907	3921
3908		6° Ecole des hautes études en sciences sociales ;
	3922	18° (Supprimé)
3909	3923
3910		6-1° Ecole nationale de l'aviation civile ;
	3924	19° Corse ;
3911	3925
3912		7° Ecole nationale des chartes ;
	3926	20° (Abrogé) ;
3913	3927
3914		8° Ecole nationale des ponts et chaussées ;
	3928	21° Evry-Val d'Essonne ;
3915	3929
3916		9° Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
	3930	22° (Abrogé) ;
3917	3931
3918		10° Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;
	3932	23° (Supprimé) ;
3919	3933
3920		10-1° Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
	3934	24° (Supprimé) ;
3921	3935
3922		10-2° Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ;
	3936	24-1° La Guyane ;
3923	3937
3924		11° Ecole nationale supérieure maritime ;
	3938	25° La Réunion ;
3925	3939
3926		12° Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique ;
	3940	26° La Rochelle ;
3927	3941
3928		12-1° Ecole navale ;
	3942	27° Le Havre ;
3929	3943
3930		12-2° Ecole polytechnique ;
	3944	28° Le Mans ;
3931	3945
3932		13° Ecole pratique des hautes études ;
	3946	29° (Abrogé) ;
3933	3947
3934		14° Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
	3948	30° (Supprimé) ;
3935	3949
3936		15° Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement ;
	3950	31° (Supprimé) ;
3937	3951
3938		16° Institut de physique du Globe de Paris ;
	3952	32° Limoges ;
3939	3953
3940		17° Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement ;
	3954	33° Littoral ;
3941	3955
3942		18° Institut d'études politiques de Paris ;
	3956	34° Lyon-I ;
3943	3957
3944		19° Institut Mines-Télécom ;
	3958	35° Lyon-II ;
3945	3959
3946		20° Institut national des langues et civilisations orientales ;
	3960	36° Lyon-III ;
3947	3961
3948		21° Institut national d'histoire de l'art ;
	3962	37° (Supprimé) ;
3949	3963
3950		22° Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;
	3964	38° (Supprimé) ;
3951	3965
3952		24° Institut polytechnique de Bordeaux ;
	3966	40° (Supprimé) ;
3953	3967
3954		25° Institut polytechnique de Grenoble ;
	3968	41° Mulhouse ;
3955	3969
3956		26° Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
	3970	42° (Abrogé) ;
3957	3971
3958		28° Muséum national d'histoire naturelle ;
	3972	43° (Abrogé) ;
3959	3973
3960		29° Observatoire de Paris ;
	3974	44° (Supprimé) ;
3961	3975
3962		30° Université de Lorraine ;
	3976	45° Nouvelle-Calédonie ;
3963	3977
3964		31° Université Paris-Dauphine ;
	3978	46° Orléans ;
3965	3979
3966		32° Université Paris sciences et lettres (Université PSL) ;
	3980	47° Paris-I ;
3967	3981
3968		33° Observatoire de la Côte d'Azur ;
	3982	48° (Abrogé) ;
3969	3983
3970		34° Université Grenoble Alpes ;
	3984	49° Paris-III ;
3971	3985
3972		35° Université Côte d'Azur.
	3986	50° Université Sorbonne Université ;
3973	3987
3974		Article LEGIARTI000050670860
	3988	51° (Supprimé) ;
3975	3989
3976		Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements expérimentale prévue à l'[article 16 de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037800979&idArticle=JORFARTI000037800999&categorieLien=cid)relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants :
	3990	52° (Supprimé) ;
3977	3991
3978		1° Université Paris-Est : décret n° [2020-1506 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042602330&categorieLien=cid)du 1er décembre 2020 ;
	3992	53° (Supprimé) ;
3979	3993
3980		2° COMUE Angers-Le Mans : décret n° [2020-1811 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042841466&categorieLien=cid)du 30 décembre 2020 ;
	3994	54° Paris-VIII ;
3981	3995
3982		3° Communauté d'universités et établissements de Toulouse : décret n° [2022-1537](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046711536&categorieLien=cid) du 8 décembre 2022 ;
	3996	55° Paris-X ;
3983	3997
3984		4° ComUE Lyon Saint-Étienne : décret n° 2024-17 du 9 janvier 2024.
	3998	56° (Supprimé) ;
3985	3999
3986		Article LEGIARTI000050744659
	4000	57° Paris-XII ;
3987	4001
3988		Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental prévu à l'article 1er de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants :
	4002	58° Paris-XIII ;
3989	4003
3990		1° Université Paris Cité : décret n° 2019-209 du 20 mars 2019.
	4004	59° Pau ;
3991	4005
3992		2° L'Institut polytechnique de Paris : décret n° 2019-549 du 31 mai 2019.
	4006	60° Perpignan ;
3993	4007
3994		4° L'Université Polytechnique Hauts-de-France : décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019.
	4008	61° Poitiers ;
3995	4009
3996		5° CY Cergy Paris Université : décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019.
	4010	62° Polynésie française ;
3997	4011
3998		6° Université Paris-Saclay : décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019.
	4012	63° Reims ;
3999	4013
4000		9° Université Gustave Eiffel : décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 ;
	4014	64° (Supprimé) ;
4001	4015
4002		10° Université Clermont Auvergne : décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 ;
	4016	65° Rennes-II ;
4003	4017
4004		11° Université de Lille : décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 ;
	4018	66° Rouen ;
4005	4019
4006		12° Université de Montpellier : décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021.
	4020	67° (Abrogé) ;
4007	4021
4008		13° Nantes Université : décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 ;
	4022	68° Strasbourg ;
4009	4023
4010		14° Université Paris-Panthéon-Assas : décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 ;
	4024	69° Toulon ;
4011	4025
4012		15° Université de Rennes : décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 ;
	4026	70° (Supprimé) ;
4013	4027
4014		16° Université Toulouse Capitole : décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 ;
	4028	71° Toulouse-II ;
4015	4029
4016		17° Nîmes Université : décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 ;
	4030	72° (Supprimé) ;
4017	4031
4018		18° Université de Montpellier Paul-Valéry : décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 ;
	4032	73° Tours ;
4019	4033
4020		19° Université Marie et Louis Pasteur : décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 ;
	4034	74° (Supprimé) ;
4021	4035
4022		20° Université de Toulouse : décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 ;
	4036	75° Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
4023	4037
4024		21° Université Bourgogne Europe : décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 ;
	4038	II. - Instituts nationaux polytechniques :
4025	4039
4026		22° Université Jean Monnet : décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024.
	4040	1° Toulouse.
4027	4041
4028	4042	## Section 2 : Responsabilités et compétences élargies de certains établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche
4029	4043
Article LEGIARTI000027865938 L4060→4074
4060	4074	2° La mise à disposition, la délégation ou le détachement éventuels de personnels de l'établissement ;
4061	4075	3° Le cas échéant, les locaux mis par l'établissement à la disposition de la personne morale mentionnée à l'article R. 711-10.
4062	4076
4063		Article LEGIARTI000027865938
4064
4065		Dans la limite des ressources disponibles dégagées par les activités définies au huitième alinéa de l'article [L. 711-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525320&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L711-1 \(V\)")et par dérogation à l'article [R. 719-94 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866855&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R719-94 \(V\)")pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, ou à l'article [R. 719-154](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867030&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R719-154 \(V\)") pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies, l'établissement peut, sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation du ministre chargé du budget, ouvrir un compte courant d'associé auprès de sa filiale ou de la personne morale dans laquelle il détient une participation. Le conseil d'administration de l'établissement délibère sur toutes les décisions relatives à ce compte courant d'associé.
4066
4067		Article LEGIARTI000027865942
4068
4069		Aucune prise de participation ou création de filiale ne peut avoir lieu si le budget de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est soumis à approbation, en application des articles [R. 719-69 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866767&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R719-69 \(V\)")et R. 719-71 pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, ou en application des articles [R. 719-135 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866978&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R719-135 \(V\)")et R. 719-137 pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies, ou si le compte de résultat se trouve dans une situation de déficit mentionnée à l'article [R. 719-109 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866901&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R719-109 \(V\)")pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, ou à l'article [R. 719-155](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867036&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R719-155 \(V\)") pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies.
4070
4071	4077	Article LEGIARTI000041434909
4072	4078
4073	4079	Le conseil d'administration de l'établissement désigne une ou plusieurs personnes physiques pour représenter l'établissement au sein des organes dirigeants de chacune des personnes morales mentionnées à l'article [R. 711-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865930&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000050722354 L4088→4094
4088	4094
4089	4095	La délibération du conseil d'administration autorisant la création de la filiale ou la prise de participations est soumise à l'approbation du recteur de région académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
4090	4096
	4097	Article LEGIARTI000050722354
	4098
	4099	Dans la limite des ressources disponibles dégagées par les activités définies au huitième alinéa de l'article [L. 711-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525320&dateTexte=&categorieLien=cid)et par dérogation à l'article [R. 719-94](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000050724069&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R719-94 \(VD\)"), l'établissement peut, sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation du ministre chargé du budget, ouvrir un compte courant d'associé auprès de sa filiale ou de la personne morale dans laquelle il détient une participation. Le conseil d'administration de l'établissement délibère sur toutes les décisions relatives à ce compte courant d'associé.
	4100
	4101	Article LEGIARTI000050722359
	4102
	4103	Aucune prise de participation ou création de filiale ne peut avoir lieu si le budget de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est soumis à approbation, en application des articles [R. 719-69 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000050722404&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R719-69 \(VD\)")et R. 719-71, ou s'il fait l'objet d'un plan de retour à l'équilibre financier prévu à l'article R. 719-109.
	4104
4091	4105	## Sous-section 1 : Les écoles centrales
4092	4106
4093	4107	Article LEGIARTI000039278314
Article LEGIARTI000044286655 L4401→4415
4401	4415
4402	4416	2° Ecole nationale de l'aviation civile : [décret n° 2018-249 du 5 avril 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036775449&categorieLien=cid) relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
4403	4417
4404		Article LEGIARTI000044286655
4405
4406		Les dispositions relatives aux grands établissements relevant de la tutelle du ministre de la défense sont fixées par les décrets suivants :
4407
4408		1° Ecole polytechnique : [décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031218194&categorieLien=cid) relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
4409
4410		2° Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace : articles R. 3411-1 à R. 3411-28 du code de la défense ;
4411
4412		3° Ecole navale : articles R. 3411-88 à R. 3411-118 du code de la défense ;
4413
4414		4° Ecole de l'air et de l'espace : articles R. 3411-119 à R. 3411-160 du code de la défense ;
4415
4416		5° Ecole nationale supérieure de techniques avancées : articles R. 3411-29 à R. 3411-54 du code de la défense ;
4417
4418		6° Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne : articles R. 3411-57 à R. 3411-82 du code de la défense.
4419
4420	4418	Article LEGIARTI000044543468
4421	4419
4422	4420	Les dispositions relatives aux grands établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture sont fixées par les décrets suivants :
Article LEGIARTI000050699110 L4431→4429
4431	4429
4432	4430	5° Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) : [décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021528293&categorieLien=cid)portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS).
4433	4431
	4432	Article LEGIARTI000050699110
	4433
	4434	Les dispositions relatives aux grands établissements relevant de la tutelle du ministre de la défense sont fixées par les décrets suivants :
	4435
	4436	1° Ecole polytechnique : [décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031218194&categorieLien=cid) relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
	4437
	4438	2° Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace : articles R. 3411-1 à R. 3411-28 du code de la défense ;
	4439
	4440	3° Ecole navale : articles R. 3411-88 à R. 3411-118 du code de la défense ;
	4441
	4442	4° Ecole de l'air et de l'espace : articles R. 3411-119 à R. 3411-160 du code de la défense ;
	4443
	4444	5° Ecole nationale supérieure de techniques avancées : articles R. 3411-29 à R. 3411-54 du code de la défense.
	4445
4434	4446	## Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes
4435	4447
4436	4448	Article LEGIARTI000030740517
Article LEGIARTI000048048957 L5935→5947
5935	5947
5936	5948	## Chapitre V : Wallis-et-Futuna
5937	5949
5938		Article LEGIARTI000048048957
	5950	Article LEGIARTI000050724661
5939	5951
5940		I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	5952	I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
5941	5953
5942	5954
5943		DISPOSITIONS APPLICABLES \|
5944		DANS LEUR RÉDACTION
	5955	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	5956	DANS LEUR RÉDACTION
5945	5957	---\|---
5946	5958
5947		R. 711-7 à R. 711-10 \|
	5959	R. 711-7 à R. 711-10\|
5948	5960	Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
5949	5961
5950		R. 711-11 et R. 711-12 \|
	5962	R. 711-11 et R. 711-12\|
5951	5963	Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	5964	R. 711-13\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	5965	R. 711-14\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
5952	5966
5953		R. 711-13 et R. 711-14 \|
5954		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
5955
5956		R. 711-15 \|
	5967	R. 711-15\|
5957	5968	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	5969	R. 711-16\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
	5970	R. 712-1, R. 712-3 et R. 712-4\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
5958	5971
5959		R. 711-16
5960
5961		R. 712-1
5962
5963		R. 712-3 et R. 712-4 \|
5964		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
5965
5966		R. 712-5 \|
	5972	R. 712-5\|
5967	5973	Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
5968	5974
5969		R. 712-6 et R. 712-7 \|
	5975	R. 712-6 et R. 712-7\|
5970	5976	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
5971	5977
5972		R. 712-8 \|
5973		Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	5978	R. 712-8\|
	5979	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
5974	5980
5975		R. 712-9 à R. 712-11 \|
	5981	R. 712-9 à R. 712-11\|
5976	5982	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
5977	5983
5978		R. 712-13 \|
	5984	R. 712-13\|
5979	5985	Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
5980	5986
5981		R. 712-15 \|
	5987	R. 712-15\|
5982	5988	Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
5983		R. 712-16 \| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
5984		R. 712-17 \| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
5985		R. 712-18 \| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	5989	R. 712-16\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	5990	R. 712-17\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	5991	R. 712-18\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
5986	5992
5987		R. 712-20 \|
	5993	R. 712-20\|
5988	5994	Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
5989	5995
5990		R. 712-21 et R. 712-22 \|
	5996	R. 712-21 et R. 712-22\|
5991	5997	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
5992	5998
5993		R. 712-23 à R. 712-25 \|
	5999	R. 712-23 à R. 712-25\|
5994	6000	Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
5995	6001
5996		R. 712-26 \|
	6002	R. 712-26\|
5997	6003	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
5998	6004
5999		R. 712-26-1 \|
	6005	R. 712-26-1\|
6000	6006	Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
6001	6007
6002		R. 712-27 \|
	6008	R. 712-27\|
6003	6009	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6004	6010
6005		R. 712-27-1 \|
	6011	R. 712-27-1\|
6006	6012	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6007	6013
6008		R. 712-28 \|
6009		Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	6014	R. 712-28\|
	6015	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
6010	6016
6011		R. 712-29 \|
	6017	R. 712-29\|
6012	6018	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6013	6019
6014		R. 712-30 et R. 712-31 \|
6015		Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
6016		R 712-32 \| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	6020	R. 712-30 et R. 712-31\|
	6021	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	6022	R 712-32\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6017	6023
6018		R 712-33 \|
6019		Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	6024	R 712-33\|
	6025	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
6020	6026
6021		R. 712-34 \|
6022		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6023		R. 712-35 \| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	6027	R. 712-34\|
	6028	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6029	R. 712-35\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
6024	6030
6025		R. 712-36 \|
6026		Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	6031	R. 712-36\|
	6032	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
6027	6033
6028		R. 712-37 et R. 712-38 \|
6029		Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
6030		R. 712-39 \| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6034	R. 712-37 et R. 712-38\|
	6035	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	6036	R. 712-39\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6031	6037
6032		R. 712-40 \|
6033		Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6034		R. 712-41 \| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
6035		R. 712-42 et R. 712-43 \| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	6038	R. 712-40\|
	6039	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	6040	R. 712-41\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	6041	R. 712-42 et R. 712-43\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6036	6042
6037		R. 712-44 \|
6038		Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
6039		R. 712-45 \| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6043	R. 712-44\|
	6044	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	6045	R. 712-45\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6040	6046
6041		R. 712-46 \|
	6047	R. 712-46\|
6042	6048	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6043	6049
6044		R. 715-2 \|
	6050	R. 715-2\|
6045	6051	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6046	6052
6047		R. 715-4 \|
	6053	R. 715-4\|
6048	6054	Résultant du [décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037839802&categorieLien=cid)
6049	6055
6050		R. 715-5 à R. 715-8 \|
	6056	R. 715-5 à R. 715-8\|
6051	6057	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6052	6058
6053		R. 715-9
6054
6055		R. 715-9-2 à R. 715-9-4 \|
	6059	R. 715-9 R. 715-9-2 à R. 715-9-4\|
6056	6060	Résultant du décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018
6057	6061
6058		R. 715-12 \|
	6062	R. 715-12\|
6059	6063	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6060	6064
6061		R. 715-13 \|
	6065	R. 715-13\|
6062	6066	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6063	6067
6064		R. 719-48 \|
	6068	R. 719-48\|
6065	6069	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6066	6070
6067		R. 719-49 à R. 719-50-1 \|
	6071	R. 719-49 à R. 719-50-1\|
6068	6072	Résultant du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019
6069
6070		R. 719-51 et R. 719-52 \|
6071		Résultant du [décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029054118&categorieLien=cid)
6072
6073		R. 719-53 \|
6074		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6075
6076		R. 719-54 \|
6077		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6078
6079		R. 719-55 et R. 719-56 \|
6080		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6081
6082		R. 719-57 \|
6083		Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014
6084
6085		R. 719-58 à R. 719-60 \|
6086		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6087
6088		R. 719-61 \|
6089		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6090
6091		R. 719-62 et R. 719-63 \|
6092		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6093
6094		R. 719-63-1 \|
6095		Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014
6096
6097		R. 719-64 \|
6098		Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
6099
6100		R. 719-65 \|
6101		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6102
6103		R. 719-66 à R. 719-68 \|
6104		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6105
6106		R. 719-69 à R. 719-71 \|
6107		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6108
6109		R. 719-72 et R. 719-73 \|
6110		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6111
6112		R. 719-74 \|
6113		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6114
6115		R. 719-75 \|
6116		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6117
6118		R. 719-76 et R. 719-77 \|
6119		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6120
6121		R. 719-78 à R. 719-80 \|
6122		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6123
6124		R. 719-81 \|
6125		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6126
6127		R. 719-82 à R. 719-91 \|
6128		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6129
6130		R. 719-92 et R. 719-93 \|
6131		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6132
6133		R. 719-94 à R. 719-101 \|
6134		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6135
6136		R. 719-102 \|
	6073	R. 719-51, R. 719-52, R. 719-54, R. 719-56, R. 719-61, R. 719-63-1 à R. 719-66\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
	6074	R. 719-68\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6075	R. 719-69 et R. 719-70\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
	6076	R. 719-71\| Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	6077	R. 719-72, R. 719-74, R. 719-76\| Résultant du décret n° n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
	6078	R. 719-77\| Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	6079	R. 719-79\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6080	R. 719-80, R. 719-81\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
	6081	R. 719-85\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6082
	6083	R. 719-92 et R. 719-93\|
6137	6084	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	6085	R. 719-94\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
	6086	R. 719-96\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6087	R. 719-102\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
6138	6088
6139		R. 719-103 \|
	6089	R. 719-103\|
6140	6090	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6091	R. 719-104,
	6092	R. 719-107 à R. 719-109\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
	6093	R. 719-109-1\| Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	6094	R. 719-194 à R. 719-197\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6141	6095
6142		R. 719-104 \|
	6096	R. 719-198\|
6143	6097	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	6098	R. 719-199\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6099	R. 719-200 et R. 719-201\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
6144	6100
6145		R. 719-107 \|
6146		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6147
6148		R. 719-108 \|
	6101	R. 719-202\|
6149	6102	Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014
	6103	R. 719-203, R. 719-205\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
	6104	R. 719-206\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6150	6105
6151		R. 719-109 et R. 719-109-1 \|
6152		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6153
6154		R. 719-110 à R. 719-112
6155
6156		R. 719-194 à R. 719-197 \|
6157		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6158
6159		R. 719-198 \|
6160		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6161
6162		R. 719-199 à R. 719-201 \|
6163		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6164
6165		R. 719-202 \|
6166		Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014
6167
6168		R. 719-203 à R. 719-206 \|
6169		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6170
6171		R. 719-207 \|
	6106	R. 719-207\|
6172	6107	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6173	6108
6174		R. 719-208 \|
	6109	R. 719-208\|
6175	6110	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6176	6111
6177		R. 731-1 \|
	6112	R. 731-1\|
6178	6113	Résultant du [décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042071384&categorieLien=cid)
6179	6114
6180		R. 731-2 à R. 731-5 \|
	6115	R. 731-2 à R. 731-5\|
6181	6116	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6182	6117
6183		R. 731-5-1 et R. 731-5-2 \|
	6118	R. 731-5-1 et R. 731-5-2\|
6184	6119	Résultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020
6185	6120
6186		R. 732-1 et R. 732-2 \|
	6121	R. 732-1 et R. 732-2\|
6187	6122	Résultant du [décret n° 2014-635 du 18 juin 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029106887&categorieLien=cid)
6188	6123
6189		R. 741-1 \|
	6124	R. 741-1\|
6190	6125	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6191		R. 741-2 \| Résultant du [décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048046061&categorieLien=cid "Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023 \(V\)")
	6126	R. 741-2\| Résultant du [décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048046061&categorieLien=cid)
6192	6127
6193		R. 741-3 \|
	6128	R. 741-3\|
6194	6129	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	6130	R. 741-4\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
6195	6131
6196		R. 741-4 \|
6197		Résultant du [décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396848&categorieLien=cid)
6198
6199		R. 752-1 à R. 752-4 \|
	6132	R. 752-1 à R. 752-4\|
6200	6133	Résultant du [décret n° 2018-109 du 15 février 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036609053&categorieLien=cid)
6201	6134
6202		R. 759-9 \|
	6135	R. 759-9\|
6203	6136	Résultant du [décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041999622&categorieLien=cid)
6204	6137
6205		R. 759-10 \|
	6138	R. 759-10\|
6206	6139	Résultant du [décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034567665&categorieLien=cid)
6207	6140
6208		R. 759-13 \|
	6141	R. 759-13\|
6209	6142	Résultant du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020
6210	6143
6211		R. 762-15 à R. 762-19 \|
	6144	R. 762-15 à R. 762-19\|
6212	6145	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6213	6146
6214		II.-Pour l'application du I :
6215
6216		1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
6217
6218		a) Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités et au recteur chancelier ;
6219
6220		b) L'administrateur supérieur du territoire exerce les compétences dévolues au préfet, au préfet du département ou au préfet de région ;
6221
6222		2° A l'article R. 712-10, les mots : “, à l'exception des membres du personnel médical et scientifique des centres hospitaliers et universitaires, ” sont supprimés ;
6223
6224		3° Au troisième alinéa de l'article R. 712-41, les mots : “ au recteur de région académique. En cas de poursuites engagées à l'encontre du président de l'université, la décision est également notifiée ” sont supprimés ;
6225
6226		4° Au premier alinéa de l'article R. 712-43, les mots : “, par le recteur de région académique ” et les mots : “ lorsque les poursuites concernent le président de l'université ” sont supprimés ;
6227
6228		5° A l'article R. 719-65 et au deuxième alinéa de l'article R. 719-74, le délai de quinze jours est porté à un mois ;
6229
6230		6° Au premier alinéa de l'article R. 719-198, les mots : “ Le recteur de la région académique, chancelier des universités, dans le ressort de laquelle l'établissement abritant la fondation a son siège ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” ;
6231
6232		7° Aux articles R. 731-2, R. 731-3 et R. 731-5, les mots : “ recteur de région académique ” sont remplacés par le mot : “ vice-recteur ” ;
6233
6234		8° A l'article R. 741-1, les mots : “ les recteurs de région académique ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;
6235
6236		9° Au 4° de l'article R. 752-3, les mots : “ ou pour la mise en œuvre des missions d'intérêt public mentionnées à l'[article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000522423&idArticle=JORFARTI000001908325&categorieLien=cid)sur l'architecture ” sont supprimés ;
6237
6238		10° Au premier alinéa de l'article R. 762-18 et à l'article R. 762-19, le mot : “ départemental ” est supprimé ;
6239
	6147	II.-Pour l'application du I :
	6148
	6149	1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
	6150
	6151	a) Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités et au recteur chancelier ;
	6152
	6153	b) L'administrateur supérieur du territoire exerce les compétences dévolues au préfet, au préfet du département ou au préfet de région ;
	6154
	6155	2° A l'article R. 712-10, les mots : “, à l'exception des membres du personnel médical et scientifique des centres hospitaliers et universitaires, ” sont supprimés ;
	6156
	6157	3° Au troisième alinéa de l'article R. 712-41, les mots : “ au recteur de région académique. En cas de poursuites engagées à l'encontre du président de l'université, la décision est également notifiée ” sont supprimés ;
	6158
	6159	4° Au premier alinéa de l'article R. 712-43, les mots : “, par le recteur de région académique ” et les mots : “ lorsque les poursuites concernent le président de l'université ” sont supprimés ;
	6160
	6161	5° (Abrogé) ;
	6162
	6163	6° Au premier alinéa de l'article R. 719-198, les mots : “ Le recteur de la région académique, chancelier des universités, dans le ressort de laquelle l'établissement abritant la fondation a son siège ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” ;
	6164
	6165	7° Aux articles R. 731-2, R. 731-3 et R. 731-5, les mots : “ recteur de région académique ” sont remplacés par le mot : “ vice-recteur ” ;
	6166
	6167	8° A l'article R. 741-1, les mots : “ les recteurs de région académique ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;
	6168
	6169	9° Au 4° de l'article R. 752-3, les mots : “ ou pour la mise en œuvre des missions d'intérêt public mentionnées à l'[article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000522423&idArticle=JORFARTI000001908325&categorieLien=cid)sur l'architecture ” sont supprimés ;
	6170
	6171	10° Au premier alinéa de l'article R. 762-18 et à l'article R. 762-19, le mot : “ départemental ” est supprimé ;
	6172
6240	6173	11° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
6241	6174
6242		Article LEGIARTI000050010664
	6175	Article LEGIARTI000050811461
6243	6176
6244		I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	6177	I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
6245	6178
6246	6179
6247		DISPOSITIONS APPLICABLES \|
6248		DANS LEUR REDACTION
	6180	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	6181	DANS LEUR REDACTION
6249	6182	---\|---
6250	6183
6251		D. 711-1 \|
	6184	D. 711-1\|
6252	6185	Résultant du [décret n° 2021-783 du 17 juin 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043677881&categorieLien=cid)
6253	6186
6254		D. 711-2 \|
	6187	D. 711-2\|
6255	6188	Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid)
6256	6189
6257		D. 711-3 \|
6258		Résultant du [décret n° 2021-1421 du 28 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044273168&categorieLien=cid)
	6190	D. 711-3\|
	6191	Résultant du décret n° 2021-1421 du 28 octobre 2021
6259	6192
6260		D. 711-4 \|
	6193	D. 711-4\|
6261	6194	Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
6262	6195
6263		D. 711-5 \|
	6196	D. 711-5\|
6264	6197	Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid)
6265	6198
6266		D. 711-6 \|
	6199	D. 711-6\|
6267	6200	Résultant du [décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042602330&categorieLien=cid)
6268	6201
6269		D. 711-6-1 \|
	6202	D. 711-6-1\|
6270	6203	Résultant du [décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044155976&categorieLien=cid)
6271	6204
6272		D. 711-6-2 \|
	6205	D. 711-6-2\|
6273	6206	Résultant du [décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042841466&categorieLien=cid)
6274	6207
6275		D. 713-1 \|
6276		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
	6208	D. 713-1\|
	6209	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
6277	6210
6278		D. 713-2 à D. 713-20 \|
	6211	D. 713-2 à D. 713-20\|
6279	6212	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6280	6213
6281		D. 713-21 \|
	6214	D. 713-21\|
6282	6215	Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid)
6283	6216
6284		D. 713-22 \|
	6217	D. 713-22\|
6285	6218	Résultant du [décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035568894&categorieLien=cid)
6286	6219
6287		D. 714-1 \|
	6220	D. 714-1\|
6288	6221	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6289	6222
6290		D. 714-2 \|
	6223	D. 714-2\|
6291	6224	Résultant du [décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261001&categorieLien=cid)
6292	6225
6293		D. 714-3 \|
	6226	D. 714-3\|
6294	6227	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
6295	6228
6296		D. 714-4 \|
	6229	D. 714-4\|
6297	6230	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6298	6231
6299		D. 714-5 \|
	6232	D. 714-5\|
6300	6233	Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
6301	6234
6302		D. 714-7 à D. 714-10 \|
	6235	D. 714-7 à D. 714-10\|
6303	6236	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6304	6237
6305		D. 714-11 \|
	6238	D. 714-11\|
6306	6239	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
6307	6240
6308		D. 714-12 \|
	6241	D. 714-12\|
6309	6242	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6310	6243
6311		D. 714-20, 1er, 3e et 4e alinéas \|
	6244	D. 714-20, 1er, 3e et 4e alinéas\|
6312	6245	Résultant du [décret n° 2019-112 du 18 février 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038144043&categorieLien=cid)
6313	6246
6314		D. 714-21, 1er à 13e alinéas \|
	6247	D. 714-21, 1er à 13e alinéas\|
6315	6248	Résultant du [décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042756398&categorieLien=cid)
6316	6249
6317		D. 714-23 et D. 714-24 \|
	6250	D. 714-23 et D. 714-24\|
6318	6251	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6319	6252
6320		D. 714-25 et D. 714-26 \|
	6253	D. 714-25 et D. 714-26\|
6321	6254	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
6322	6255
6323		D. 714-27
	6256	D. 714-27
6324	6257
6325		D. 714-28, 1er et 3e alinéas,
	6258	D. 714-28, 1er et 3e alinéas,
6326	6259
6327		D. 714-29
	6260	D. 714-29
6328	6261
6329		D. 714-31
	6262	D. 714-31
6330	6263
6331		D. 714-32,
	6264	D. 714-32,
6332	6265
6333		D. 714-33, 1er, 2e et 3e alinéas
	6266	D. 714-33, 1er, 2e et 3e alinéas
6334	6267
6335		D. 714-34 à D. 714-36 \|
	6268	D. 714-34 à D. 714-36\|
6336	6269	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6337	6270
6338		D. 714-37 \|
	6271	D. 714-37\|
6339	6272	Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
6340	6273
6341		D. 714-38 et D. 714-39 \|
	6274	D. 714-38 et D. 714-39\|
6342	6275	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6276	D. 714-41 et D. 714-42
6343	6277
6344		D. 714-41 et D. 714-42
6345
6346		D. 714-44 à D. 714-53 \|
6347		Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018
	6278	D. 714-44 à D. 714-51\| Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018
	6279	D. 714-52\| Résultant du décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024
	6280	D. 714-53\| Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018
	6281	D. 714-55 à D. 714-64
6348	6282
6349		D. 714-55 à D. 714-69 D. 714-73 \|
6350		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6283	D. 714-66 à D. 714-69, D. 714-73\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6351	6284
6352		D. 714-74 \|
	6285	D. 714-74\|
6353	6286	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
6354	6287
6355		D. 714-75 à D. 714-88 \|
	6288	D. 714-75 à D. 714-88\|
6356	6289	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6357	6290
6358		D. 714-93 à D. 714-100 \|
	6291	D. 714-93 à D. 714-100\|
6359	6292	Résultant du [décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037403591&categorieLien=cid)
6360	6293
6361		D. 714-101 \|
	6294	D. 714-101\|
6362	6295	Résultant du [décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042637021&categorieLien=cid)
6363	6296
6364		D. 714-102 à D. 714-106 \|
	6297	D. 714-102 à D. 714-106\|
6365	6298	Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018
6366	6299
6367		D. 715-1 \|
	6300	D. 715-1\|
6368	6301	Résultant du [décret n° 2019-1075 du 21 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039256645&categorieLien=cid)
6369	6302
6370		D. 715-3 \|
	6303	D. 715-3\|
6371	6304	Résultant du [décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039070284&categorieLien=cid)
6372	6305
6373		D. 715-9-1 \|
	6306	D. 715-9-1\|
6374	6307	Résultant du [décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037839802&categorieLien=cid)
6375	6308
6376		D. 715-10 \|
	6309	D. 715-10\|
6377	6310	Résultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021
6378	6311
6379		D. 715-11 \|
	6312	D. 715-11\|
6380	6313	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6381	6314
6382		D. 716-1 \|
	6315	D. 716-1\|
6383	6316	Résultant du décret n° 2019-77 du 5 février 2019
6384	6317
6385		D. 717-1 \|
	6318	D. 717-1\|
6386	6319	Résultant du [décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031872907&categorieLien=cid)
6387	6320
6388		D. 717-2 \|
	6321	D. 717-2\|
6389	6322	Résultant du [décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048709359&categorieLien=cid)
6390	6323
6391		D. 717-3 \|
	6324	D. 717-3\|
6392	6325	Résultant du [décret n° 2020-1748 du 28 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042760645&categorieLien=cid)
6393	6326
6394		D. 717-4 \|
	6327	D. 717-4\|
6395	6328	Résultant du [décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036775449&categorieLien=cid)
6396	6329
6397		D. 717-5 \|
	6330	D. 717-5\|
6398	6331	Résultant du [décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044273168&categorieLien=cid)
6399	6332
6400		D. 717-6 à D. 717-9 \|
	6333	D. 717-6 à D. 717-9\|
6401	6334	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
6402	6335
6403		D. 718-5 \|
	6336	D. 718-5\|
6404	6337	Résultant du [décret n° 2021-1387 du 25 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044250160&categorieLien=cid)
6405	6338
6406		D. 719-1 \|
	6339	D. 719-1\|
6407	6340	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6408	6341
6409		D. 719-2 \|
	6342	D. 719-2\|
6410	6343	Résultant du [décret n° 2019-920 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039005260&categorieLien=cid)
6411	6344
6412		D. 719-3 \|
	6345	D. 719-3\|
6413	6346	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
6414	6347
6415		D. 719-4 \|
	6348	D. 719-4\|
6416	6349	Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
6417	6350
6418		D. 719-5 à D. 719-6-1 \|
	6351	D. 719-5 à D. 719-6-1\|
6419	6352	Résultant du [décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028409789&categorieLien=cid)
6420	6353
6421		D 719-7 \| Résultant du [décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000050002241&categorieLien=cid)
	6354	D 719-7\| Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024
6422	6355
6423		D. 719-8 \|
	6356	D. 719-8\|
6424	6357	Résultant du [décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042383294&categorieLien=cid)
6425	6358
6426		D. 719-9 \|
	6359	D. 719-9\|
6427	6360	Résultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
6428	6361
6429		D. 719-10 et D. 719-11 \|
	6362	D. 719-10 et D. 719-11\|
6430	6363	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6431	6364
6432		D. 719-12 \|
6433		Résultant du [décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000050002241&categorieLien=cid)
	6365	D. 719-12\|
	6366	Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024
6434	6367
6435		D. 719-13 \| Résultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
	6368	D. 719-13\| Résultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
6436	6369
6437		D. 719-14 \|
	6370	D. 719-14\|
6438	6371	Résultant du [décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000050002241&categorieLien=cid)
6439	6372
6440		D. 719-15 \|
	6373	D. 719-15\|
6441	6374	Résultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
6442	6375
6443		D. 719-16 \|
	6376	D. 719-16\|
6444	6377	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6445	6378
6446		D. 719-17 \|
	6379	D. 719-17\|
6447	6380	Résultant du décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020
6448	6381
6449		D. 719-18 \|
	6382	D. 719-18\|
6450	6383	Résultant du [décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034474813&categorieLien=cid)
6451	6384
6452		D. 719-19 \|
	6385	D. 719-19\|
6453	6386	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6454	6387
6455		D. 719-20 \|
	6388	D. 719-20\|
6456	6389	Résultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
6457	6390
6458		D. 719-21 et D. 719-22 \|
6459		Résultant du [décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000050002241&categorieLien=cid)
	6391	D. 719-21 et D. 719-22\|
	6392	Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024
6460	6393
6461		D. 719-23 \|
	6394	D. 719-23\|
6462	6395	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6463	6396
6464		D. 719-24 \|
6465		Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024
	6397	D. 719-24\|
	6398	Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024
6466	6399
6467		D. 719-25 \|
	6400	D. 719-25\|
6468	6401	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6469	6402
6470		D. 719-26 \|
	6403	D. 719-26\|
6471	6404	Résultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
6472	6405
6473		D. 719-27 et D. 719-28 \|
	6406	D. 719-27 et D. 719-28\|
6474	6407	Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
6475	6408
6476		D. 719-29 \|
	6409	D. 719-29\|
6477	6410	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6478	6411
6479		D. 719-30 \|
	6412	D. 719-30\|
6480	6413	Résultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
6481	6414
6482		D. 719-31 et D. 719-32 \|
	6415	D. 719-31 et D. 719-32\|
6483	6416	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6484	6417
6485		D. 719-33 \|
	6418	D. 719-33\|
6486	6419	Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
6487	6420
6488		D. 719-34 \| Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024
	6421	D. 719-34\| Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024
6489	6422
6490		D. 719-35 \| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6423	D. 719-35\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6491	6424
6492		D. 719-36 \|
	6425	D. 719-36\|
6493	6426	Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
6494	6427
6495		D. 719-36-1 \| Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024
	6428	D. 719-36-1\| Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024
6496	6429
6497		D. 719-37 \|
	6430	D. 719-37\|
6498	6431	Résultant du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
6499	6432
6500		D. 719-38 \|
	6433	D. 719-38\|
6501	6434	Résultant du [décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042700494&categorieLien=cid)
6502	6435
6503		D. 719-39 et D. 719-40 \|
	6436	D. 719-39 et D. 719-40\|
6504	6437	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
6505	6438
6506		D. 719-41 et D. 719-42 \|
	6439	D. 719-41 et D. 719-42\|
6507	6440	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
6508	6441
6509		D. 719-43 à D. 719-45 \|
	6442	D. 719-43 à D. 719-45\|
6510	6443	Résultant du [décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028724709&categorieLien=cid)
6511	6444
6512		D. 719-46 \|
6513		Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024
	6445	D. 719-46\|
	6446	Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024
6514	6447
6515		D. 719-47 \|
	6448	D. 719-47\|
6516	6449	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6517	6450
6518		D. 719-47-1 à D. 719-47-5 \|
	6451	D. 719-47-1 à D. 719-47-5\|
6519	6452	Résultant du décret n° 2014-336 du 13 mars 2014
6520	6453
6521		D. 719-105, 1er, 2e, 4e, 5e, 6e et 7e alinéas, et D. 719-106 \|
	6454	D. 719-105, 1er, 2e, 4e, 5e, 6e et 7e alinéas, et D. 719-106\|
6522	6455	Résultant du [décret n° 2017-1896 du 29 décembre 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342687&categorieLien=cid)
6523	6456
6524		D. 719-181 à D. 719-185 \|
	6457	D. 719-181 à D. 719-185\|
6525	6458	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6526	6459
6527		D. 721-1 à D. 721-3 \|
	6460	D. 721-1 à D. 721-3\|
6528	6461	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
6529	6462
6530		D. 721-4 et D. 721-5 \|
	6463	D. 721-4 et D. 721-5\|
6531	6464	Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019
6532	6465
6533		D. 721-6 \|
	6466	D. 721-6\|
6534	6467	Résultant du [décret n° 2013-782 du 28 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027905225&categorieLien=cid)
6535	6468
6536		D. 721-7 et D. 721-8 \|
	6469	D. 721-7 et D. 721-8\|
6537	6470	Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019
6538	6471
6539		D. 731-6 \|
	6472	D. 731-6\|
6540	6473	Résultant du décret n° 2021-1387 du 25 octobre 2021
6541	6474
6542		D. 732-3 à D. 732-6 \|
	6475	D. 732-3 à D. 732-6\|
6543	6476	Résultant du [décret n° 2014-635 du 18 juin 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029106887&categorieLien=cid)
6544	6477
6545		D. 732-7 \|
	6478	D. 732-7\|
6546	6479	Résultant du [décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=cid)
6547	6480
6548		D. 741-4-1 \| Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024
	6481	D. 741-4-1\| Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024
6549	6482
6550		D. 741-5 \|
	6483	D. 741-5\|
6551	6484	Résultant du décret n° 2019-1075 du 21 octobre 2019
6552	6485
6553		D. 741-6 \|
	6486	D. 741-6\|
6554	6487	Résultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017
6555	6488
6556		D. 741-7 \|
	6489	D. 741-7\|
6557	6490	Résultant du décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017
6558	6491
6559		D. 741-8 \|
	6492	D. 741-8\|
6560	6493	Résultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017
6561	6494
6562		D. 741-9 \|
	6495	D. 741-9\|
6563	6496	Résultant du [décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039306168&categorieLien=cid)
6564	6497
6565		D. 741-10 et D. 741-11 \|
	6498	D. 741-10 et D. 741-11\|
6566	6499	Résultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017
6567	6500
6568		D. 741-12 \|
6569		Résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023
	6501	D. 741-12\|
	6502	Résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023
6570	6503
6571		D. 751-1 \|
	6504	D. 751-1\|
6572	6505	Résultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017
6573	6506
6574		D. 752-5 \|
	6507	D. 752-5\|
6575	6508	Résultant du [décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039508816&categorieLien=cid)
6576		D. 754-1 à D. 754-3 \|
	6509	D. 754-1 à D. 754-3\|
6577	6510	Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
6578		D. 754-4 \| Résultant du [décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047752996&categorieLien=cid)
	6511	D. 754-4\| Résultant du [décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047752996&categorieLien=cid)
6579	6512
6580		D. 754-5 \|
	6513	D. 754-5\|
6581	6514	Résultant du [décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033389750&categorieLien=cid)
6582	6515
6583		D. 754-6 \|
	6516	D. 754-6\|
6584	6517	Résultant du décret n° 2018-249 du 5 avril 2018
6585	6518
6586		D. 754-7 \|
	6519	D. 754-7\|
6587	6520	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
6588	6521
6589		D. 755-1 \|
	6522	D. 755-1\|
6590	6523	Résultant du décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021
6591	6524
6592		D. 756-1
	6525	D. 756-1
6593	6526
6594		D. 757-1
	6527	D. 757-1
6595	6528
6596		D. 758-1 \|
	6529	D. 758-1\|
6597	6530	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6598	6531
6599		D. 759-1 à D. 759-8
	6532	D. 759-1 à D. 759-8
6600	6533
6601		D. 759-11 \|
	6534	D. 759-11\|
6602	6535	Résultant du [décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034567665&categorieLien=cid)
6603	6536
6604		D. 759-12
	6537	D. 759-12
6605	6538
6606		D. 759-14 et D. 759-15 \|
	6539	D. 759-14 et D. 759-15\|
6607	6540	Résultant du [décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041999622&categorieLien=cid)
6608	6541
6609		D. 759-16
	6542	D. 759-16
6610	6543
6611		D. 75-10-1 \|
	6544	D. 75-10-1\|
6612	6545	Résultant du décret n° 2017-718 du 2 mai 2017
6613	6546
6614		D. 762-14
	6547	D. 762-14
6615	6548
6616		D. 762-20 \|
	6549	D. 762-20\|
6617	6550	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6618	6551
6619		D. 762-21 \|
	6552	D. 762-21\|
6620	6553	Résultant du [décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029054118&categorieLien=cid)
6621	6554
6622		II.-Pour l'application du I :
	6555	II.-Pour l'application du I :
6623	6556
6624		1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
	6557	1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
6625	6558
6626		a) Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités ;
	6559	a) Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités ;
6627	6560
6628		b) L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exerce les compétences dévolues au préfet de région ;
	6561	b) L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exerce les compétences dévolues au préfet de région ;
6629	6562
6630		2° A l'article D. 713-2 :
	6563	2° A l'article D. 713-2 :
6631	6564
6632		a) Au deuxième alinéa les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " du Territoire des îles Wallis et Futuna " ;
	6565	a) Au deuxième alinéa les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " du Territoire des îles Wallis et Futuna " ;
6633	6566
6634		b) Aux troisième et quatrième alinéas, le mot : " collectivités, " est supprimé ;
	6567	b) Aux troisième et quatrième alinéas, le mot : " collectivités, " est supprimé ;
6635	6568
6636		c) Au quatrième alinéa, la deuxième phrase est supprimée ;
	6569	c) Au quatrième alinéa, la deuxième phrase est supprimée ;
6637	6570
6638		3° Au deuxième alinéa de l'article D. 713-9, les mots : " et un représentant de la région " sont remplacés par les mots : " et un représentant de la collectivité " ;
	6571	3° Au deuxième alinéa de l'article D. 713-9, les mots : " et un représentant de la région " sont remplacés par les mots : " et un représentant de la collectivité " ;
6639	6572
6640		4° au chapitre IV du titre I, les dispositions relatives aux services interuniversitaires et aux services inter-établissements ne sont pas applicables ;
	6573	4° au chapitre IV du titre I, les dispositions relatives aux services interuniversitaires et aux services inter-établissements ne sont pas applicables ;
6641	6574
6642		5° A l'article D. 714-2 :
	6575	5° A l'article D. 714-2 :
6643	6576
6644		a) Au 1°, les mots : " avec les régions et " sont supprimés ;
	6577	a) Au 1°, les mots : " avec les régions et " sont supprimés ;
6645	6578
6646		b) Le 1°-1 est supprimé ;
	6579	b) Le 1°-1 est supprimé ;
6647	6580
6648		6° Au quatrième alinéa de l'article D. 714-5, les mots : " du recteur de région académique, après avis du recteur d'académie concerné " sont remplacés par les mots : " du vice-recteur " ;
	6581	6° Au quatrième alinéa de l'article D. 714-5, les mots : " du recteur de région académique, après avis du recteur d'académie concerné " sont remplacés par les mots : " du vice-recteur " ;
6649	6582
6650		7° A l'article D. 714-11 :
	6583	7° A l'article D. 714-11 :
6651	6584
6652		a) Le 3° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
	6585	a) Le 3° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
6653	6586
6654		" 3° Le responsable de l'organisme chargé des œuvres universitaires ou son représentant ; "
	6587	" 3° Le responsable de l'organisme chargé des œuvres universitaires ou son représentant ; "
6655	6588
6656		b) Au 4°, les mots : " dans la région académique " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;
	6589	b) Au 4°, les mots : " dans la région académique " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;
6657	6590
6658		8° Au 6° de l'article D. 714-21, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique " sont supprimés ;
	6591	8° Au 6° de l'article D. 714-21, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique " sont supprimés ;
6659	6592
6660		9° A l'article D. 714-55 :
	6593	9° A l'article D. 714-55 :
6661	6594
6662		a) Au deuxième alinéa de l'article D. 714-55, les mots : " définies au livre III de la 6e partie du code du travail " sont supprimés ;
	6595	a) Au deuxième alinéa de l'article D. 714-55, les mots : " définies au livre III de la 6e partie du code du travail " sont supprimés ;
6663	6596
6664		b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
	6597	b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
6665	6598
6666		" Les conventions auxquelles ces établissements sont parties sont conclues conformément à la réglementation applicable localement en matière de formation continue. " ;
	6599	" Les conventions auxquelles ces établissements sont parties sont conclues conformément à la réglementation applicable localement en matière de formation continue. " ;
6667	6600
6668		10° Au cinquième alinéa de l'article D. 714-74, les mots : ", notamment dans le ressort de la région académique, " sont supprimés ;
	6601	10° Au cinquième alinéa de l'article D. 714-74, les mots : ", notamment dans le ressort de la région académique, " sont supprimés ;
6669	6602
6670		11° A l'article D. 714-101 :
	6603	11° A l'article D. 714-101 :
6671	6604
6672		a) Le 6° est supprimé ;
	6605	a) Le 6° est supprimé ;
6673	6606
6674		b) Au 7°, les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " du Territoire des îles Wallis et Futuna " ;
	6607	b) Au 7°, les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " du Territoire des îles Wallis et Futuna " ;
6675	6608
6676		c) Au 8°, les mots : " délégué régional académique à la recherche et à l'innovation " sont remplacés par les mots : " délégué territorial à la recherche et à la technologie ou son représentant " ;
	6609	c) Au 8°, les mots : " délégué régional académique à la recherche et à l'innovation " sont remplacés par les mots : " délégué territorial à la recherche et à la technologie ou son représentant " ;
6677	6610
6678		12° Au premier alinéa de l'article D. 719-38, les mots : " dans chaque région académique " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna " ;
	6611	12° Au premier alinéa de l'article D. 719-38, les mots : " dans chaque région académique " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna " ;
6679	6612
6680		13° Au 1° de l'article D. 719-105, les mots : " régionale ou départementale " sont supprimés ;
	6613	13° Au 1° de l'article D. 719-105, les mots : " régionale ou départementale " sont supprimés ;
6681	6614
6682		14° Au chapitre Ier du titre II, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur ;
	6615	14° Au chapitre Ier du titre II, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur ;
6683	6616
6684	6617	15° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 759-12 est supprimée.
6685	6618
6686	6619	## Chapitre VI : Polynésie française
6687	6620
6688		Article LEGIARTI000048048688
	6621	Article LEGIARTI000050724639
6689	6622
6690		I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	6623	I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
6691	6624
6692	6625
6693		DISPOSITIONS APPLICABLES \|
6694		DANS LEUR RÉDACTION
	6626	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	6627	DANS LEUR RÉDACTION
6695	6628	---\|---
6696	6629
6697		R. 711-7 à R. 711-10 \|
	6630	R. 711-7 à R. 711-10\|
6698	6631	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6699	6632
6700		R. 711-11 et R. 711-12 \|
	6633	R. 711-11 et R. 711-12\|
6701	6634	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	6635	R. 711-13\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6636	R. 711-14\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
6702	6637
6703		R. 711-13 et R. 711-14 \|
6704		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6705
6706		R. 711-15 \|
	6638	R. 711-15\|
6707	6639	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	6640	R. 711-16\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
	6641	R. 712-1, R. 712-3 et R. 712-4\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6708	6642
6709		R. 711-16
6710
6711		R. 712-1,
6712
6713		R. 712-3 et R. 712-4 \|
6714		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6715
6716		R. 712-5 \|
	6643	R. 712-5\|
6717	6644	Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
6718	6645
6719		R. 712-6 et R. 712-7 \|
	6646	R. 712-6 et R. 712-7\|
6720	6647	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6721	6648
6722		R. 712-8 \|
6723		Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	6649	R. 712-8\|
	6650	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
6724	6651
6725		R. 712-9 à R. 712-11 \|
	6652	R. 712-9 à R. 712-11\|
6726	6653	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6727	6654
6728		R. 712-13 \|
	6655	R. 712-13\|
6729	6656	Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
6730	6657
6731		R. 712-15 \|
	6658	R. 712-15\|
6732	6659	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6733		R. 712-16 \| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
6734		R. 712-17 \| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6735		R. 712-18 \| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	6660	R. 712-16\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	6661	R. 712-17\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	6662	R. 712-18\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
6736	6663
6737		R. 712-20 \|
	6664	R. 712-20\|
6738	6665	Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
6739	6666
6740		R. 712-21 et R. 712-22 \|
	6667	R. 712-21 et R. 712-22\|
6741	6668	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6742	6669
6743		R. 712-23 à R. 712-25 \|
	6670	R. 712-23 à R. 712-25\|
6744	6671	Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
6745	6672
6746		R. 712-26 \|
	6673	R. 712-26\|
6747	6674	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6748	6675
6749		R. 712-26-1 \|
	6676	R. 712-26-1\|
6750	6677	Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
6751	6678
6752		R. 712-27 \|
	6679	R. 712-27\|
6753	6680	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6754	6681
6755		R. 712-27-1 \|
	6682	R. 712-27-1\|
6756	6683	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6757	6684
6758		R. 712-28 \|
6759		Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	6685	R. 712-28\|
	6686	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
6760	6687
6761		R. 712-29 \|
	6688	R. 712-29\|
6762	6689	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6763	6690
6764		R. 712-30 et R. 712-31 \|
6765		Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
6766		R 712-32 \| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	6691	R. 712-30 et R. 712-31\|
	6692	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	6693	R 712-32\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6767	6694
6768		R. 712-33 \|
6769		Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	6695	R. 712-33\|
	6696	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
6770	6697
6771		R. 712-34 \|
	6698	R. 712-34\|
6772	6699	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6773		R. 712-35 \| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	6700	R. 712-35\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
6774	6701
6775		R. 712-36 \|
6776		Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	6702	R. 712-36\|
	6703	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
6777	6704
6778		R. 712-37 et R. 712-38 \|
6779		Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
6780		R. 712-39 \| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6705	R. 712-37 et R. 712-38\|
	6706	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	6707	R. 712-39\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6781	6708
6782		R. 712-40 \|
	6709	R. 712-40\|
6783	6710	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6784		R. 712-41 \| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
6785		R. 712-42 et R. 712-43 \| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	6711	R. 712-41\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	6712	R. 712-42 et R. 712-43\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6786	6713
6787		R. 712-44 \|
6788		Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
6789		R. 712-45 \| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6714	R. 712-44\|
	6715	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	6716	R. 712-45\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6790	6717
6791		R. 712-46 \|
	6718	R. 712-46\|
6792	6719	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6793	6720
6794		R. 715-2 \|
	6721	R. 715-2\|
6795	6722	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6796	6723
6797		R. 715-4 \|
	6724	R. 715-4\|
6798	6725	Résultant du [décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037839802&categorieLien=cid)
6799	6726
6800		R. 715-5 à R. 715-8 \|
	6727	R. 715-5 à R. 715-8\|
6801	6728	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6802	6729
6803		R. 715-9, R. 715-9-2 à R. 715-9-4 \|
	6730	R. 715-9, R. 715-9-2 à R. 715-9-4\|
6804	6731	Résultant du décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018
6805	6732
6806		R. 715-12 \|
	6733	R. 715-12\|
6807	6734	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6808	6735
6809		R. 715-13 \|
	6736	R. 715-13\|
6810	6737	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6811	6738
6812		R. 719-48 \|
	6739	R. 719-48\|
6813	6740	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6814	6741
6815		R. 719-49 à R. 719-50-1 \|
	6742	R. 719-49 à R. 719-50-1\|
6816	6743	Résultant du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019
6817
6818		R. 719-51 et R. 719-52 \|
6819		Résultant du [décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029054118&categorieLien=cid)
6820
6821		R. 719-53 \|
6822		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6823
6824		R. 719-54 \|
6825		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6826
6827		R. 719-55 et R. 719-56 \|
6828		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6829
6830		R. 719-57 \|
6831		Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014
6832
6833		R. 719-58 à R. 719-60 \|
6834		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6835
6836		R. 719-61 \|
6837		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6838
6839		R. 719-62 et R. 719-63 \|
6840		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6841
6842		R. 719-63-1 \|
6843		Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014
6844
6845		R. 719-64 \|
6846		Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
6847
6848		R. 719-65 \|
6849		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6850
6851		R. 719-66 à R. 719-68 \|
6852		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6853
6854		R. 719-69 à R. 719-71 \|
6855		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6856
6857		R. 719-72 et R. 719-73 \|
6858		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6859
6860		R. 719-74 \|
6861		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6862
6863		R. 719-75 \|
6864		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6865
6866		R. 719-76 et R. 719-77 \|
6867		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6868
6869		R. 719-78 à R. 719-80 \|
6870		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6871
6872		R. 719-81 \|
6873		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6874
6875		R. 719-82 à R. 719-91 \|
6876		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6877
6878		R. 719-92 et R. 719-93 \|
6879		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6880
6881		R. 719-94 à R. 719-101 \|
6882		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6883
6884		R. 719-102 \|
6885		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6886
6887		R. 719-103 \|
6888		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6889
6890		R. 719-104 \|
6891		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6892
6893		R. 719-107 \|
6894		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6895
6896		R. 719-108 \|
6897		Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014
6898
6899		R. 719-109 et R. 719-109-1 \|
	6744	R. 719-51, R. 719-52, R. 719-54, R. 719-56, R. 719-61, R. 719-63-1 à R. 719-66\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
	6745	R. 719-68\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6746	R. 719-69 et R. 719-70\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
	6747	R. 719-71\| Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	6748	R. 719-72, R. 719-74, R. 719-76\| Résultant du décret n° n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
	6749	R. 719-77\| Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	6750	R. 719-79\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6751	R. 719-80, R. 719-81\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
	6752	R. 719-85\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6753
	6754	R. 719-92 et R. 719-93\|
6900	6755	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	6756	R. 719-94\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
	6757	R. 719-96\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6758	R. 719-102\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
6901	6759
6902		R. 719-110 à R. 719-112
6903
6904		R. 719-194 à R. 719-197 \|
	6760	R. 719-103\|
6905	6761	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6762	R. 719-104,
	6763	R. 719-107 à R. 719-109\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
	6764	R. 719-109-1\| Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	6765	R. 719-194 à R. 719-197\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6906	6766
6907		R. 719-198 \|
	6767	R. 719-198\|
6908	6768	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	6769	R. 719-199\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6770	R. 719-200 et R. 719-201\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
6909	6771
6910		R. 719-199 à R. 719-201 \|
6911		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6912
6913		R. 719-202 \|
	6772	R. 719-202\|
6914	6773	Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014
	6774	R. 719-203, R. 719-205\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
	6775	R. 719-206\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6915	6776
6916		R. 719-203 à R. 719-206 \|
6917		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6918
6919		R. 719-207 \|
	6777	R. 719-207\|
6920	6778	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6921	6779
6922		R. 719-208 \|
	6780	R. 719-208\|
6923	6781	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6924	6782
6925		R. 731-1 \|
	6783	R. 731-1\|
6926	6784	Résultant du [décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042071384&categorieLien=cid)
6927	6785
6928		R. 731-2 à R. 731-5 \|
	6786	R. 731-2 à R. 731-5\|
6929	6787	Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
6930	6788
6931		R. 731-5-1 et R. 731-5-2 \|
	6789	R. 731-5-1 et R. 731-5-2\|
6932	6790	Résultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020
6933	6791
6934		R. 732-1 et R. 732-2 \|
	6792	R. 732-1 et R. 732-2\|
6935	6793	Résultant du [décret n° 2014-635 du 18 juin 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029106887&categorieLien=cid)
6936	6794
6937		R. 741-1 \|
	6795	R. 741-1\|
6938	6796	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6939		R. 741-2 \| Résultant du [décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048046061&categorieLien=cid "Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023 \(V\)")
	6797	R. 741-2\| Résultant du [décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048046061&categorieLien=cid)
6940	6798
6941		R. 741-3 \|
	6799	R. 741-3\|
6942	6800	Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
	6801	R. 741-4\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
6943	6802
6944		R. 741-4 \|
6945		Résultant du [décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396848&categorieLien=cid)
6946
6947		R. 752-1 à R. 752-4 \|
	6803	R. 752-1 à R. 752-4\|
6948	6804	Résultant du [décret n° 2018-109 du 15 février 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036609053&categorieLien=cid)
6949	6805
6950		R. 759-9 \|
	6806	R. 759-9\|
6951	6807	Résultant du [décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041999622&categorieLien=cid)
6952	6808
6953		R. 759-10 \|
	6809	R. 759-10\|
6954	6810	Résultant du [décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034567665&categorieLien=cid)
6955	6811
6956		R. 759-13 \|
	6812	R. 759-13\|
6957	6813	Résultant du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020
6958	6814
6959		R. 762-15 à R. 762-19 \|
	6815	R. 762-15 à R. 762-19\|
6960	6816	Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
6961	6817
6962		II.-Pour l'application du I :
6963
6964		1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
6965
6966		a) Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités et au recteur chancelier ;
6967
6968		b) Le haut-commissaire de la République exerce les compétences dévolues au préfet, au préfet de département ou au préfet de région ;
6969
6970		2° A l'article R. 712-10, les mots : “, à l'exception des membres du personnel médical et scientifique des centres hospitaliers et universitaires, ” sont supprimés ;
6971
6972		3° Au troisième alinéa de l'article R. 712-41, les mots : “ au recteur de région académique. En cas de poursuites engagées à l'encontre du président de l'université, la décision est également notifiée ” sont supprimés ;
6973
6974		4° Au premier alinéa de l'article R. 712-43, les mots : “, par le recteur de région académique ” et les mots : “ lorsque les poursuites concernent le président de l'université ” sont supprimés ;
6975
6976		5° A l'article R. 719-65 et au deuxième alinéa de l'article R. 719-74, le délai de quinze jours est porté à un mois ;
6977
6978		6° A l'article R. 719-198, les mots : “ Le recteur de la région académique, chancelier des universités, dans le ressort de laquelle l'établissement abritant la fondation a son siège ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” ;
6979
6980		7° Aux articles R. 731-2, R. 731-3 et R. 731-5, les mots : “ recteur de région académique ” sont remplacés par le mot : “ vice-recteur ” ;
6981
6982		8° A l'article R. 741-1, les mots : “ les recteurs de région académique ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;
6983
6984		9° Au 4° de l'article R. 752-3, les mots : “ ou pour la mise en œuvre des missions d'intérêt public mentionnées à l'[article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000522423&idArticle=JORFARTI000001908325&categorieLien=cid)sur l'architecture ” sont supprimés ;
6985
6986		10° Au premier alinéa de l'article R. 762-18 et à l'article R. 762-19, le mot : “ départemental ” est supprimé ;
6987
	6818	II.-Pour l'application du I :
	6819
	6820	1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
	6821
	6822	a) Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités et au recteur chancelier ;
	6823
	6824	b) Le haut-commissaire de la République exerce les compétences dévolues au préfet, au préfet de département ou au préfet de région ;
	6825
	6826	2° A l'article R. 712-10, les mots : “, à l'exception des membres du personnel médical et scientifique des centres hospitaliers et universitaires, ” sont supprimés ;
	6827
	6828	3° Au troisième alinéa de l'article R. 712-41, les mots : “ au recteur de région académique. En cas de poursuites engagées à l'encontre du président de l'université, la décision est également notifiée ” sont supprimés ;
	6829
	6830	4° Au premier alinéa de l'article R. 712-43, les mots : “, par le recteur de région académique ” et les mots : “ lorsque les poursuites concernent le président de l'université ” sont supprimés ;
	6831
	6832	5° (Abrogé) ;
	6833
	6834	6° A l'article R. 719-198, les mots : “ Le recteur de la région académique, chancelier des universités, dans le ressort de laquelle l'établissement abritant la fondation a son siège ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” ;
	6835
	6836	7° Aux articles R. 731-2, R. 731-3 et R. 731-5, les mots : “ recteur de région académique ” sont remplacés par le mot : “ vice-recteur ” ;
	6837
	6838	8° A l'article R. 741-1, les mots : “ les recteurs de région académique ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;
	6839
	6840	9° Au 4° de l'article R. 752-3, les mots : “ ou pour la mise en œuvre des missions d'intérêt public mentionnées à l'[article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000522423&idArticle=JORFARTI000001908325&categorieLien=cid)sur l'architecture ” sont supprimés ;
	6841
	6842	10° Au premier alinéa de l'article R. 762-18 et à l'article R. 762-19, le mot : “ départemental ” est supprimé ;
	6843
6988	6844	11° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
6989	6845
6990		Article LEGIARTI000050010393
	6846	Article LEGIARTI000050811419
6991	6847
6992	6848	I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
6993	6849
@@ -7088,14 +6944,14 @@ Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidT
7088	6944
7089	6945	D. 714-38 et D. 714-39\|
7090	6946	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7091
7092	6947	D. 714-41 et D. 714-42
7093	6948
7094		D. 714-44 à D. 714-53\|
7095		Résultant du [décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037403591&categorieLien=cid)
	6949	D. 714-44 à D. 714-51\| Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018
	6950	D. 714-52\| Résultant du décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024
	6951	D. 714-53\| Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018
	6952	D. 714-55 à D. 714-64
7096	6953
7097		D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73\|
7098		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6954	D. 714-66 à D. 714-69, D. 714-73\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7099	6955
7100	6956	D. 714-74\|
7101	6957	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
Article LEGIARTI000048048419 L7469→7325
7469	7325
7470	7326	## Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
7471	7327
7472		Article LEGIARTI000048048419
	7328	Article LEGIARTI000050724595
7473	7329
7474		I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	7330	I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
7475	7331
7476	7332
7477		DISPOSITIONS APPLICABLES \|
7478		DANS LEUR RÉDACTION
	7333	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	7334	DANS LEUR RÉDACTION
7479	7335	---\|---
7480	7336
7481		R. 711-7 à R. 711-10 \|
	7337	R. 711-7 à R. 711-10\|
7482	7338	Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7483	7339
7484		R. 711-11 et R. 711-12 \|
	7340	R. 711-11 et R. 711-12\|
7485	7341	Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	7342	R. 711-13\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7343	R. 711-14\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
7486	7344
7487		R. 711-13 et R. 711-14 \|
7488		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7489
7490		R. 711-15 \|
	7345	R. 711-15\|
7491	7346	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	7347	R. 711-16\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
	7348	R. 712-1, R. 712-3 et R. 712-4\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7492	7349
7493		R. 711-16
7494
7495		R. 712-1
7496
7497		R. 712-3 et R. 712-4 \|
7498		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7499
7500		R. 712-5 \|
	7350	R. 712-5\|
7501	7351	Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
7502	7352
7503		R. 712-6 et R. 712-7 \|
	7353	R. 712-6 et R. 712-7\|
7504	7354	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7505	7355
7506		R. 712-8 \|
7507		Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7356	R. 712-8\|
	7357	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
7508	7358
7509		R. 712-9 à R. 712-11 \|
	7359	R. 712-9 à R. 712-11\|
7510	7360	Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
7511	7361
7512		R. 712-13 \|
	7362	R. 712-13\|
7513	7363	Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
7514	7364
7515		R. 712-15 \|
	7365	R. 712-15\|
7516	7366	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
7517		R. 712-16 \| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
7518		R. 712-17 \| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
7519		R. 712-18 \| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7367	R. 712-16\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7368	R. 712-17\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	7369	R. 712-18\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
7520	7370
7521		R. 712-20 \|
	7371	R. 712-20\|
7522	7372	Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
7523	7373
7524		R. 712-21 et R. 712-22 \|
	7374	R. 712-21 et R. 712-22\|
7525	7375	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
7526	7376
7527		R. 712-23 à R. 712-25 \|
	7377	R. 712-23 à R. 712-25\|
7528	7378	Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
7529	7379
7530		R. 712-26 \|
	7380	R. 712-26\|
7531	7381	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
7532	7382
7533		R. 712-26-1 \|
	7383	R. 712-26-1\|
7534	7384	Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
7535	7385
7536		R. 712-27 \|
	7386	R. 712-27\|
7537	7387	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
7538	7388
7539		R. 712-27-1 \|
	7389	R. 712-27-1\|
7540	7390	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
7541	7391
7542		R. 712-28 \|
7543		Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7392	R. 712-28\|
	7393	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
7544	7394
7545		R. 712-29 \|
	7395	R. 712-29\|
7546	7396	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
7547	7397
7548		R. 712-30 et R. 712-31 \|
7549		Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
7550		R 712-32 \| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	7398	R. 712-30 et R. 712-31\|
	7399	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7400	R 712-32\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
7551	7401
7552		R. 712-33 \|
7553		Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7402	R. 712-33\|
	7403	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
7554	7404
7555		R. 712-34 \|
	7405	R. 712-34\|
7556	7406	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7557		R. 712-35 \| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7407	R. 712-35\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
7558	7408
7559		R. 712-36 \|
7560		Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7409	R. 712-36\|
	7410	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
7561	7411
7562		R. 712-37 et R. 712-38 \|
7563		Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
7564		R. 712-39 \| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7412	R. 712-37 et R. 712-38\|
	7413	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7414	R. 712-39\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7565	7415
7566		R. 712-40 \|
	7416	R. 712-40\|
7567	7417	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
7568		R. 712-41 \| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
7569		R. 712-42 et R. 712-43 \| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	7418	R. 712-41\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7419	R. 712-42 et R. 712-43\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
7570	7420
7571		R. 712-44 \|
7572		Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
7573		R. 712-45 \| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7421	R. 712-44\|
	7422	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7423	R. 712-45\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7574	7424
7575		R. 712-46 \|
	7425	R. 712-46\|
7576	7426	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
7577	7427
7578		R. 715-2 \|
	7428	R. 715-2\|
7579	7429	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7580	7430
7581		R. 715-4 \|
	7431	R. 715-4\|
7582	7432	Résultant du [décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037839802&categorieLien=cid)
7583	7433
7584		R. 715-5 à R. 715-8 \|
	7434	R. 715-5 à R. 715-8\|
7585	7435	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7586	7436
7587		R. 715-9, R. 715-9-2 à R. 715-9-4 \|
	7437	R. 715-9, R. 715-9-2 à R. 715-9-4\|
7588	7438	Résultant du décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018
7589	7439
7590		R. 715-12 \|
	7440	R. 715-12\|
7591	7441	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7592	7442
7593		R. 715-13 \|
	7443	R. 715-13\|
7594	7444	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
7595	7445
7596		R. 719-48 \|
	7446	R. 719-48\|
7597	7447	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7598	7448
7599		R. 719-49 à R. 719-50-1 \|
	7449	R. 719-49 à R. 719-50-1\|
7600	7450	Résultant du [décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396848&categorieLien=cid)
7601
7602		R. 719-51 et R. 719-52 \|
7603		Résultant du [décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029054118&categorieLien=cid)
7604
7605		R. 719-53 \|
7606		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7607
7608		R. 719-54 \|
7609		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
7610
7611		R. 719-55 et R. 719-56 \|
7612		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7613
7614		R. 719-57 \|
7615		Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014
7616
7617		R. 719-58 à R. 719-60 \|
7618		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7619
7620		R. 719-61 \|
7621		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
7622
7623		R. 719-62 et R. 719-63 \|
7624		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7625
7626		R. 719-63-1 \|
7627		Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014
7628
7629		R. 719-64 \|
7630		Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
7631
7632		R. 719-65 \|
7633		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
7634
7635		R. 719-66 à R. 719-68 \|
7636		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7637
7638		R. 719-69 à R. 719-71 \|
7639		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
7640
7641		R. 719-72 et R. 719-73 \|
7642		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7643
7644		R. 719-74 \|
	7451	R. 719-51, R. 719-52, R. 719-54, R. 719-56, R. 719-61, R. 719-63-1 à R. 719-66\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
	7452	R. 719-68\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7453	R. 719-69 et R. 719-70\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
	7454	R. 719-71\| Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	7455	R. 719-72, R. 719-74, R. 719-76\| Résultant du décret n° n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
	7456	R. 719-77\| Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	7457	R. 719-79\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7458	R. 719-80, R. 719-81\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
	7459	R. 719-85\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7460
	7461	R. 719-92 et R. 719-93\|
7645	7462	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	7463	R. 719-94\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
	7464	R. 719-96\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7465	R. 719-102\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
7646	7466
7647		R. 719-75 \|
	7467	R. 719-103\|
7648	7468	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7469	R. 719-104,
	7470	R. 719-107 à R. 719-109\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
	7471	R. 719-109-1\| Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	7472	R. 719-194 à R. 719-197\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7649	7473
7650		R. 719-76 et R. 719-77 \|
	7474	R. 719-198\|
7651	7475	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	7476	R. 719-199\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7477	R. 719-200 et R. 719-201\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
7652	7478
7653		R. 719-78 à R. 719-80 \|
7654		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7655
7656		R. 719-81 \|
7657		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
7658
7659		R. 719-82 à R. 719-91 \|
7660		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7661
7662		R. 719-92 et R. 719-93 \|
7663		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
7664
7665		R. 719-94 à R. 719-101 \|
7666		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7667
7668		R. 719-102 \|
7669		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
7670
7671		R. 719-103 \|
7672		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7673
7674		R. 719-104 \|
7675		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
7676
7677		R. 719-107 \|
7678		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7679
7680		R. 719-108 \|
7681		Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014
7682
7683		R. 719-109 et R. 719-109-1 \|
7684		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
7685
7686		R. 719-110 à R. 719-112
7687
7688		R. 719-194 à R. 719-197 \|
7689		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7690
7691		R. 719-198 \|
7692		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
7693
7694		R. 719-199 à R. 719-201 \|
7695		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7696
7697		R. 719-202 \|
	7479	R. 719-202\|
7698	7480	Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014
	7481	R. 719-203, R. 719-205\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
	7482	R. 719-206\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7699	7483
7700		R. 719-203 à R. 719-206 \|
7701		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7702
7703		R. 719-207 \|
	7484	R. 719-207\|
7704	7485	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
7705	7486
7706		R. 719-208 \|
	7487	R. 719-208\|
7707	7488	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7708	7489
7709		R. 731-1 \|
	7490	R. 731-1\|
7710	7491	Résultant du [décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042071384&categorieLien=cid)
7711	7492
7712		R. 731-2 à R. 731-5 \|
	7493	R. 731-2 à R. 731-5\|
7713	7494	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
7714	7495
7715		R. 731-5-1 et R. 731-5-2 \|
	7496	R. 731-5-1 et R. 731-5-2\|
7716	7497	Résultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020
7717	7498
7718		R. 732-1 et R. 732-2 \|
	7499	R. 732-1 et R. 732-2\|
7719	7500	Résultant du [décret n° 2014-635 du 18 juin 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029106887&categorieLien=cid)
7720	7501
7721		R. 741-1 \|
	7502	R. 741-1\|
7722	7503	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
7723		R. 741-2 \| Résultant du [décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048046061&categorieLien=cid "Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023 \(V\)")
	7504	R. 741-2\| Résultant du [décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048046061&categorieLien=cid)
7724	7505
7725		R. 741-3 \|
	7506	R. 741-3\|
7726	7507	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	7508	R. 741-4\| Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024
7727	7509
7728		R. 741-4 \|
7729		Résultant du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019
7730
7731		R. 752-1 à R. 752-4 \|
	7510	R. 752-1 à R. 752-4\|
7732	7511	Résultant du [décret n° 2018-109 du 15 février 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036609053&categorieLien=cid)
7733	7512
7734		R. 759-9 \|
	7513	R. 759-9\|
7735	7514	Résultant du [décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041999622&categorieLien=cid)
7736	7515
7737		R. 759-10 \|
	7516	R. 759-10\|
7738	7517	Résultant du [décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034567665&categorieLien=cid)
7739	7518
7740		R. 759-13 \|
	7519	R. 759-13\|
7741	7520	Résultant du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020
7742	7521
7743		R. 762-15 à R. 762-19 \|
	7522	R. 762-15 à R. 762-19\|
7744	7523	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7745	7524
7746		II.-Pour l'application du I :
7747
7748		1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
7749
7750		a) Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités et au recteur chancelier ;
7751
7752		b) Le haut-commissaire de la République exerce les compétences dévolues au préfet, au préfet de département ou au préfet de région ;
7753
7754		2° A l'article R. 712-10, les mots : “, à l'exception des membres du personnel médical et scientifique des centres hospitaliers et universitaires, ” sont supprimés ;
7755
7756		3° Au troisième alinéa de l'article R. 712-41, les mots : “ au recteur de région académique. En cas de poursuites engagées à l'encontre du président de l'université, la décision est également notifiée ” sont supprimés ;
7757
7758		4° Au premier alinéa de l'article R. 712-43, les mots : “, par le recteur de région académique ” et les mots : “ lorsque les poursuites concernent le président de l'université ” sont supprimés ;
7759
7760		5° A l'article R. 719-65 et au deuxième alinéa de l'article R. 719-74, le délai de quinze jours est porté à un mois ;
7761
7762		6° Au premier alinéa de l'article R. 719-198, les mots : “ Le recteur de la région académique, chancelier des universités, dans le ressort de laquelle l'établissement abritant la fondation a son siège ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” ;
7763
7764		7° Aux articles R. 731-2, R. 731-3 et R. 731-5, les mots : “ recteur de région académique ” sont remplacés par le mot : “ vice-recteur ” ;
7765
7766		8° A l'article R. 741-1, les mots : “ les recteurs de région académique ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;
7767
7768		9° Au 4° de l'article R. 752-3, les mots : “ ou pour la mise en œuvre des missions d'intérêt public mentionnées à l'[article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000522423&idArticle=JORFARTI000001908325&categorieLien=cid)sur l'architecture ” sont supprimés ;
7769
7770		10° Au premier alinéa de l'article R. 762-18 et à l'article R. 762-19, le mot : “ départemental ” est supprimé ;
7771
	7525	II.-Pour l'application du I :
	7526
	7527	1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
	7528
	7529	a) Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités et au recteur chancelier ;
	7530
	7531	b) Le haut-commissaire de la République exerce les compétences dévolues au préfet, au préfet de département ou au préfet de région ;
	7532
	7533	2° A l'article R. 712-10, les mots : “, à l'exception des membres du personnel médical et scientifique des centres hospitaliers et universitaires, ” sont supprimés ;
	7534
	7535	3° Au troisième alinéa de l'article R. 712-41, les mots : “ au recteur de région académique. En cas de poursuites engagées à l'encontre du président de l'université, la décision est également notifiée ” sont supprimés ;
	7536
	7537	4° Au premier alinéa de l'article R. 712-43, les mots : “, par le recteur de région académique ” et les mots : “ lorsque les poursuites concernent le président de l'université ” sont supprimés ;
	7538
	7539	5° (Abrogé) ;
	7540
	7541	6° Au premier alinéa de l'article R. 719-198, les mots : “ Le recteur de la région académique, chancelier des universités, dans le ressort de laquelle l'établissement abritant la fondation a son siège ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” ;
	7542
	7543	7° Aux articles R. 731-2, R. 731-3 et R. 731-5, les mots : “ recteur de région académique ” sont remplacés par le mot : “ vice-recteur ” ;
	7544
	7545	8° A l'article R. 741-1, les mots : “ les recteurs de région académique ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;
	7546
	7547	9° Au 4° de l'article R. 752-3, les mots : “ ou pour la mise en œuvre des missions d'intérêt public mentionnées à l'[article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000522423&idArticle=JORFARTI000001908325&categorieLien=cid)sur l'architecture ” sont supprimés ;
	7548
	7549	10° Au premier alinéa de l'article R. 762-18 et à l'article R. 762-19, le mot : “ départemental ” est supprimé ;
	7550
7772	7551	11° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
7773	7552
7774		Article LEGIARTI000050010568
	7553	Article LEGIARTI000050811370
7775	7554
7776	7555	I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
7777	7556
@@ -7872,14 +7651,14 @@ Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidT
7872	7651
7873	7652	D. 714-38 et D. 714-39\|
7874	7653	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7875
7876	7654	D. 714-41 et D. 714-42
7877	7655
7878		D. 714-44 à D. 714-53\|
7879		Résultant du [décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037403591&categorieLien=cid)
	7656	D. 714-44 à D. 714-51\| Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018
	7657	D. 714-52\| Résultant du décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024
	7658	D. 714-53\| Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018
	7659	D. 714-55 à D. 714-64
7880	7660
7881		D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73\|
7882		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7661	D. 714-66 à D. 714-69, D. 714-73\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7883	7662
7884	7663	D. 714-74\|
7885	7664	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

Article LEGIARTI000027865570 L3499→3499
3499	3499	Il atteste que ses titulaires ont acquis une qualification professionnelle, sont aptes à tenir les emplois de technicien supérieur dans les professions industrielles et commerciales, dans les activités de service ou celles relevant des arts appliqués et capables de mobiliser leurs connaissances et leurs aptitudes pour se perfectionner et s'adapter au cours de leur vie professionnelle et pour valoriser et valider leurs acquis pour des poursuites ou des reprises d'études éventuelles.
3500	3500	Le brevet de technicien supérieur est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.
3501	3501
3502		Article LEGIARTI000027865570
3503
3504		Les spécialités du brevet de technicien supérieur sont créées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
3505		Pour chaque spécialité, cet arrêté établit le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme.
3506
3507	3502	Article LEGIARTI000027865574
3508	3503
3509	3504	La formation préparant au brevet de technicien supérieur comporte, en application de l'article [L. 331-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524803&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L331-4 \(V\)"), des stages de formation organisés sous la responsabilité des établissements de formation.
3510	3505	Les modalités d'organisation de la formation et des stages en milieu professionnel sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
3511	3506
3512		Article LEGIARTI000042362676
	3507	Article LEGIARTI000049943367
3513	3508
3514	3509	Le référentiel de compétences de chaque spécialité énumère les capacités, savoir-faire, compétences professionnelles, technologiques et générales et savoirs que les titulaires du diplôme doivent posséder et détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.
3515	3510
3516		Le référentiel d'évaluation est organisé en unités constituées d'un ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités, savoir-faire, compétences et savoirs. Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article [L. 6323-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail. Certaines unités peuvent être communes à plusieurs diplômes. Outre l'unité mentionnée à l'article D. 643-15-1, le diplôme peut comporter des unités, dans la limite de trois, dont l'obtention est facultative. Le référentiel d'évaluation précise en particulier le règlement d'examen et la définition des épreuves.
	3511	Le référentiel d'évaluation est organisé en unités constituées d'un ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités, savoir-faire, compétences et savoirs. Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article [L. 6323-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail. Certaines unités peuvent être communes à plusieurs diplômes. Outre l'unité mentionnée à l'article D. 643-15-1, le diplôme peut comporter des unités, dans la limite de deux, dont l'obtention est facultative. Le référentiel d'évaluation précise en particulier le règlement d'examen et la définition des épreuves.
	3512
	3513	Article LEGIARTI000049943376
	3514
	3515	Les spécialités du brevet de technicien supérieur sont créées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
	3516
	3517	Pour chaque spécialité, cet arrêté établit le référentiel d'évaluation ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme.
3517	3518
3518	3519	## Sous-section 2 : Modalités de préparation
3519	3520
Article LEGIARTI000032957777 L3602→3603
3602	3603
3603	3604	L'habilitation mentionnée à l'article [D. 643-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865612&dateTexte=&categorieLien=cid) est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.
3604	3605
3605		Article LEGIARTI000032957777
3606
3607		Le règlement particulier de chaque spécialité de brevet de technicien supérieur fixe la liste, la nature et le coefficient des évaluations sanctionnant l'acquisition des unités et, pour les épreuves ponctuelles, leur durée. Il fixe, le cas échéant, la ou les épreuves totalement ou partiellement évaluées par contrôle en cours de formation pour les candidats mentionnés au premier alinéa de l'article [D. 643-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865608&dateTexte=&categorieLien=cid). Il précise la durée des stages de formation exigés pour se présenter à l'examen.
3608
3609	3606	Article LEGIARTI000032957794
3610	3607
3611	3608	L'examen conduisant à la délivrance du diplôme peut prendre deux formes :
Article LEGIARTI000045868629 L3624→3621
3624	3621
3625	3622	Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises.
3626	3623
3627		Article LEGIARTI000045868629
3628
3629		L'examen comporte :
3630
3631		1° au plus six épreuves obligatoires et, le cas échéant, trois épreuves facultatives ; il est organisé dans les conditions fixées aux articles D. 643-15-1, D. 643-19, D. 643-20 et D. 643-23 ;
3632
3633		2° deux épreuves de contrôle organisées pour certains candidats dans les conditions prévues à l'article D. 643-22 ; ces épreuves orales portent sur des connaissances et compétences générales
3634
3635		L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance d'une ou plusieurs unités. Les notes et unités correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 643-14 qui n'obtiennent pas cette moyenne reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur de région académique.
3636
3637		Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle des acquis de leur expérience reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur de région académique.
3638
3639		Quelle que soit la forme d'examen choisie, les candidats préparant le brevet de technicien supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur de région académique reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de ces unités du diplôme.
3640
3641	3624	Article LEGIARTI000045869000
3642	3625
3643	3626	Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage passent obligatoirement les épreuves prévues au 1° de l'article [D. 643-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865600&dateTexte=&categorieLien=cid)sous la forme globale à l'issue de leur formation, sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur de région académique pour les candidats bénéficiant des dispositions du troisième alinéa de l'article [D. 643-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865580&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'article [D. 643-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865582&dateTexte=&categorieLien=cid)ou de l'article [D. 643-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865584&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000045869030 L3664→3647
3664	3647
3665	3648	Les candidats ayant préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité à pratiquer intégralement le contrôle en cours de formation peuvent être évalués, pour l'ensemble des épreuves prévues au 1° de l'article [D. 643-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865600&dateTexte=&categorieLien=cid) et dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, par contrôle en cours de formation. La demande d'habilitation précise les conditions de ce contrôle.
3666	3649
3667		Article LEGIARTI000045869030
	3650	Article LEGIARTI000045869040
3668	3651
3669		Passent les épreuves prévues au 1° de l'article [D. 643-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865600&dateTexte=&categorieLien=cid) sous forme d'au moins trois épreuves ponctuelles et, le cas échéant, d'épreuves qui peuvent être validées par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme :
3670
3671		1° Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat ;
3672
3673		2° Ceux qui l'ont préparé par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public ;
	3652	Lorsqu'un candidat justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérience définie aux articles [R. 335-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526709&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 613-33 à D. 613-38,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864707&dateTexte=&categorieLien=cid) l'appréciation du jury de validation de ces acquis est transmise au jury de délivrance du diplôme.
	3653
	3654	Article LEGIARTI000045869056
	3655
	3656	Pour se présenter à l'examen, les candidats doivent :
3674	3657
3675		3° Ceux qui l'ont préparé par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public " formation continue et insertion professionnelle " (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, ou dans un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur de région académique.
	3658	1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue dont la durée est fixée conformément aux dispositions des articles [D. 643-5 à D. 643-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865578&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
3676	3659
3677		Passent les épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 sous forme d'épreuves ponctuelles, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme :
	3660	2° Soit avoir accompli un an d'activités professionnelles effectives dans un emploi de niveau au moins égal à celui de technicien et dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du diplôme postulé.
3678	3661
3679		1° Les candidats ayant préparé un brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat ;
	3662	Ils doivent, en outre, être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.
3680	3663
3681		2° Ceux qui l'ont préparé par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement non habilité ;
	3664	Les candidats mentionnés au 1° qui, au cours de leur préparation au diplôme, ont changé de voie de préparation s'inscrivent à l'examen au titre de celle dans laquelle ils achèvent leur formation.
3682	3665
3683		3° Ceux qui l'ont préparé par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité ;
	3666	Le recteur de région académique, en fonction de la situation personnelle exceptionnelle d'un candidat résultant notamment d'une formation incomplète pour raisons de force majeure, de maladie, d'accident ou de maternité, peut accorder une dérogation aux conditions de durée de formation énoncées au 1°.
3684	3667
3685		4° Les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application du troisième alinéa (2°) de l'article [D. 643-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865602&dateTexte=&categorieLien=cid).
3686
3687		Article LEGIARTI000045869040
	3668	Les conditions de titre ou d'exercice professionnel sont exigibles à la date à laquelle le candidat se présente à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme ou à l'ensemble du diplôme.
3688	3669
3689		Lorsqu'un candidat justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérience définie aux articles [R. 335-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526709&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 613-33 à D. 613-38,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864707&dateTexte=&categorieLien=cid) l'appréciation du jury de validation de ces acquis est transmise au jury de délivrance du diplôme.
	3670	Article LEGIARTI000049931180
3690	3671
3691		Article LEGIARTI000045869051
	3672	La liste des langues vivantes proposées respectivement à l'épreuve obligatoire et à l'épreuve facultative de l'examen est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
3692	3673
3693		Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives d'un brevet de technicien supérieur. Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme dans la limite de leur validité.
	3674	Pour les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans des établissements d'enseignement public ou des établissements d'enseignement privés sous contrat, par l'apprentissage dans des centres de formation d'apprentis habilités, dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité à pratiquer l'évaluation en contrôle en cours de formation intégral, le choix de la langue vivante obligatoire, lorsque le règlement d'examen de la spécialité du brevet de technicien supérieur ne précise pas la langue imposée, est limité aux langues effectivement enseignées au sein des établissements concernés. Pour les autres candidats, le choix de la langue est limité par la possibilité d'adjoindre au jury un examinateur compétent. Les candidats ne peuvent pas opter pour la même langue en langue vivante A et en langue vivante B.
3694	3675
3695		Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences mentionnée au quatrième alinéa de l'article [D. 643-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865600&dateTexte=&categorieLien=cid) peuvent être dispensés à leur demande de l'obtention des unités constitutives du brevet de technicien supérieur correspondantes, sous réserve du maintien de ces unités dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.
	3676	Les candidats ne peuvent pas choisir, pour l'épreuve facultative de langue vivante, la ou les langues retenues pour la ou les unités de langue vivante obligatoire. Les langues proposées au choix des candidats se limitent à celles pour lesquelles le recteur de région académique nomme au sein du jury un examinateur compétent.
3696	3677
3697		Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 643-15 peuvent être dispensés des unités constitutives du brevet de technicien supérieur correspondantes, à leur demande et sous réserve du maintien de ces unités dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celles-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.
	3678	Article LEGIARTI000049943332
3698	3679
3699		Sur décision du ministre prise dans des conditions fixées par arrêté, des dispenses d'unités peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes étrangers.
	3680	Le règlement particulier de chaque spécialité de brevet de technicien supérieur fixe la liste, la nature, le coefficient des évaluations sanctionnant l'acquisition des unités ainsi que le nombre de crédits européens associés à celles-ci et, pour les épreuves ponctuelles, leur durée. Il fixe, le cas échéant, la ou les épreuves totalement ou partiellement évaluées par contrôle en cours de formation pour les candidats mentionnés au premier alinéa de l'article [D. 643-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000049943336&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D643-19 \(VD\)"). Il précise la durée des stages de formation exigés pour se présenter à l'examen.
3700	3681
3701		Article LEGIARTI000045869056
	3682	Article LEGIARTI000049943336
3702	3683
3703		Pour se présenter à l'examen, les candidats doivent :
	3684	Passent les épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 sous forme d'épreuves ponctuelles et, pour au moins la moitié d'entre elles, d'épreuves validées par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme :
3704	3685
3705		1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue dont la durée est fixée conformément aux dispositions des articles [D. 643-5 à D. 643-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865578&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	3686	1° Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat ;
3706	3687
3707		2° Soit avoir accompli un an d'activités professionnelles effectives dans un emploi de niveau au moins égal à celui de technicien et dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du diplôme postulé.
	3688	2° Ceux qui l'ont préparé par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public ;
3708	3689
3709		Ils doivent, en outre, être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.
	3690	3° Ceux qui l'ont préparé par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public " formation continue et insertion professionnelle " (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, ou dans un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur de région académique.
3710	3691
3711		Les candidats mentionnés au 1° qui, au cours de leur préparation au diplôme, ont changé de voie de préparation s'inscrivent à l'examen au titre de celle dans laquelle ils achèvent leur formation.
	3692	Passent les épreuves prévues au 1° de l'article D. 643-15 sous forme d'épreuves ponctuelles, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme :
3712	3693
3713		Le recteur de région académique, en fonction de la situation personnelle exceptionnelle d'un candidat résultant notamment d'une formation incomplète pour raisons de force majeure, de maladie, d'accident ou de maternité, peut accorder une dérogation aux conditions de durée de formation énoncées au 1°.
	3694	1° Les candidats ayant préparé un brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat ;
3714	3695
3715		Les conditions de titre ou d'exercice professionnel sont exigibles à la date à laquelle le candidat se présente à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme ou à l'ensemble du diplôme.
	3696	2° Ceux qui l'ont préparé par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement non habilité ;
	3697
	3698	3° Ceux qui l'ont préparé par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité ;
	3699
	3700	4° Les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application du troisième alinéa (2°) de l'article [D. 643-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865602&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3701
	3702	Article LEGIARTI000049943343
	3703
	3704	Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives d'un brevet de technicien supérieur. Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme dans la limite de leur validité.
	3705
	3706	Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences mentionnée au quatrième alinéa de l'article [D. 643-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865600&dateTexte=&categorieLien=cid) peuvent être dispensés à leur demande de l'obtention des unités constitutives du brevet de technicien supérieur correspondantes, sous réserve du maintien de ces unités dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celles-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.
	3707
	3708	Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 643-15 peuvent être dispensés des unités constitutives du brevet de technicien supérieur correspondantes, à leur demande et sous réserve du maintien de ces unités dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celles-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.
	3709
	3710	Sur décision du ministre prise dans des conditions fixées par arrêté, des dispenses d'unités peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes étrangers.
	3711
	3712	Article LEGIARTI000049943347
	3713
	3714	L'examen comporte :
3716	3715
3717		Article LEGIARTI000045869179
	3716	1° au plus neuf épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives ; il est organisé dans les conditions fixées aux articles [D. 643-15-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000042362288&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865608&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865610&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 643-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865616&dateTexte=&categorieLien=cid);
3718	3717
3719		Le brevet de technicien supérieur est obtenu après passation de la certification en langue anglaise mentionnée à l'article [D. 643-13-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041783037&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D643-13-1 \(V\)") :
	3718	2° deux épreuves de contrôle organisées pour certains candidats dans les conditions prévues à l'article [D. 643-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865614&dateTexte=&categorieLien=cid) ; ces épreuves orales portent sur des connaissances et compétences générales
	3719
	3720	L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance d'une ou plusieurs unités. Les notes et unités correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 643-14 qui n'obtiennent pas cette moyenne reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur de région académique.
	3721
	3722	Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle des acquis de leur expérience reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur de région académique.
	3723
	3724	Quelle que soit la forme d'examen choisie, les candidats préparant le brevet de technicien supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur de région académique reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de ces unités du diplôme.
	3725
	3726	Article LEGIARTI000049943361
	3727
	3728	Le brevet de technicien supérieur est obtenu :
3720	3729
3721	3730	1° Par le succès à un examen ;
3722	3731
3723	3732	L'examen sanctionne l'acquisition par les candidats des capacités, compétences, savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité du diplôme ;
3724	3733
3725		2° Par la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation et dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R. 335-11.
	3734	2° Par la validation des acquis de l'expérience, en application de l'[article L. 335-5 du code de l'éducation ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524828&dateTexte=&categorieLien=cid)et dans les conditions fixées par les articles [R. 335-5 à R. 335-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526709&dateTexte=&categorieLien=cid).
3726	3735
3727		Outre l'unité mentionnée à l'article D. 643-15-1, tout candidat peut présenter à titre facultatif une ou deux unités choisies parmi celles proposées, le cas échéant, par le référentiel.
	3736	Outre l'unité mentionnée à l'article [D. 643-15-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000042362288&dateTexte=&categorieLien=cid), tout candidat peut présenter à titre facultatif une unité choisie parmi celles proposées, le cas échéant, par le référentiel.
3728	3737
3729	3738	## Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme
3730	3739
Article LEGIARTI000041940581 L3782→3791
3782	3791
3783	3792	## Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
3784	3793
3785		Article LEGIARTI000041940581
	3794	Article LEGIARTI000041940585
3786	3795
3787		Dans chaque région académique, une commission de discipline du brevet de technicien supérieur est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur.
	3796	En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du brevet de technicien supérieur, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits.
3788	3797
3789		Article LEGIARTI000041940583
	3798	En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de centre des épreuves du brevet de technicien supérieur.
3790	3799
3791		La commission de discipline du brevet de technicien supérieur est présidée par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional qui a été nommé en qualité de président du jury du brevet de technicien supérieur, désigné par le recteur de région académique, chancelier des universités. Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.
	3800	Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants, le chef de centre ou son représentant et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.
3792	3801
3793		Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées par le recteur :
	3802	Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.
3794	3803
3795		1° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional désigné comme vice-président ;
	3804	Article LEGIARTI000041940599
3796	3805
3797		2° Un chef de centre des épreuves du brevet de technicien supérieur ;
	3806	Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont :
3798	3807
3799		3° Un enseignant membre de jury du brevet de technicien supérieur ;
	3808	1° Le blâme ;
3800	3809
3801		4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi les représentants des étudiants au conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le recteur de région académique et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ;
	3810	2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du brevet de technicien supérieur pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;
3802	3811
3803		5° Un étudiant inscrit en section de technicien supérieur au titre de l'année au cours de laquelle est organisée la session. Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. Le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au brevet de technicien supérieur ne peut siéger au sein de la commission.
	3812	3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.
3804	3813
3805		Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
	3814	Dans le cas du blâme, cette inscription est effacée au terme d'une période d'un an après son prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.
3806	3815
3807		En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est présidée par son vice-président.
	3816	Article LEGIARTI000041940601
3808	3817
3809		La commission de discipline du brevet de technicien supérieur est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le recteur de région académique.
	3818	Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du brevet de technicien supérieur peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité de la session d'examen.
3810	3819
3811		Article LEGIARTI000041940585
	3820	Article LEGIARTI000041940605
3812	3821
3813		En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du brevet de technicien supérieur, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits.
	3822	Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
3814	3823
3815		En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de centre des épreuves du brevet de technicien supérieur.
	3824	Article LEGIARTI000049943318
3816	3825
3817		Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants, le chef de centre ou son représentant et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.
	3826	Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du brevet de technicien supérieur, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du brevet de technicien supérieur ait statué. En cas de nullité de l'épreuve ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur dans les conditions prévues par l'article D. 643-32-9, le recteur d'académie ou de région académique saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
3818	3827
3819		Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.
	3828	Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du brevet de technicien supérieur, le recteur d'académie ou de région académique engage les poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur dans les conditions prévues par les articles D. 643-32-4 à D. 643-32-6. Si la sanction prononcée en application de l'article D. 643-32-8 et D. 643-32-9 implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur d'académie ou de région académique retire le diplôme du brevet de technicien supérieur et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
3820	3829
3821		Article LEGIARTI000041940587
	3830	Article LEGIARTI000049943320
3822	3831
3823		Les poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont engagées par le recteur de région académique.
	3832	Seules les personnes composant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur et celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations. Aucun des membres de la commission ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance.
3824	3833
3825		Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur, le recteur de région académique convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	3834	La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à bulletin secret.
3826	3835
3827		La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier.
	3836	La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
3828	3837
3829		Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier.
	3838	Elle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours.
3830	3839
3831		Article LEGIARTI000041940590
	3840	La commission de discipline du brevet de technicien supérieur statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.
3832	3841
3833		Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur de région académique peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.
	3842	Le recteur d'académie ou de région académique informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur de la décision de la commission de discipline.
3834	3843
3835		Article LEGIARTI000041940595
	3844	Article LEGIARTI000049943322
3836	3845
3837		Dans le cas contraire, le recteur de région académique saisit la commission de discipline du brevet de technicien supérieur par écrit. Ce document mentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.
	3846	Dans le cas contraire, le recteur d'académie ou de région académique saisit la commission de discipline du brevet de technicien supérieur par écrit. Ce document mentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.
3838	3847
3839	3848	La séance de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur n'est pas publique. Elle se tient valablement même en l'absence du candidat poursuivi.
3840	3849
Article LEGIARTI000041940597 L3842→3851
3842	3851
3843	3852	La commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu contradictoirement en présence du candidat poursuivi, sauf s'il est absent, le cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil.
3844	3853
3845		Le recteur de région académique, ou toute personne désignée par lui à cet effet, peut assister à la séance de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur et présenter des observations.
	3854	Le recteur d'académie ou de région académique, ou toute personne désignée par lui à cet effet, peut assister à la séance de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur et présenter des observations.
3846	3855
3847	3856	Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.
3848	3857
3849	3858	Si elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline du brevet de technicien supérieur peut décider de reporter l'affaire à une séance ultérieure. Il en est de même si le candidat, pour des motifs impérieux, n'est ni présent ni représenté et n'a pas fait parvenir d'observation.
3850	3859
3851		Article LEGIARTI000041940597
	3860	Article LEGIARTI000049943324
3852	3861
3853		Seules les personnes composant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur et celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations. Aucun des membres de la commission ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance.
	3862	Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur d'académie ou de région académique peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.
3854	3863
3855		La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à bulletin secret.
	3864	Article LEGIARTI000049943326
3856	3865
3857		La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
	3866	Les poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont engagées par le recteur d'académie ou de région académique.
3858	3867
3859		Elle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours.
	3868	Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur, le recteur d'académie ou de région académique convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3860	3869
3861		La commission de discipline du brevet de technicien supérieur statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.
	3870	La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier.
3862	3871
3863		Le recteur de région académique informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur de la décision de la commission de discipline.
	3872	Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier.
3864	3873
3865		Article LEGIARTI000041940599
	3874	Article LEGIARTI000049943328
3866	3875
3867		Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont :
	3876	La commission de discipline du brevet de technicien supérieur est présidée par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional qui a été nommé en qualité de président du jury du brevet de technicien supérieur, désigné par le recteur d'académie ou de région académique, chancelier des universités. Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.
3868	3877
3869		1° Le blâme ;
	3878	Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées par le recteur :
3870	3879
3871		2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du brevet de technicien supérieur pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;
	3880	1° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional désigné comme vice-président ;
3872	3881
3873		3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.
	3882	2° Un chef de centre des épreuves du brevet de technicien supérieur ;
3874	3883
3875		Dans le cas du blâme, cette inscription est effacée au terme d'une période d'un an après son prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.
	3884	3° Un enseignant membre de jury du brevet de technicien supérieur ;
3876	3885
3877		Article LEGIARTI000041940601
	3886	4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi les représentants des étudiants au conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le recteur d'académie ou de région académique et dont le siège est situé dans le ressort de l'académie ou de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ;
3878	3887
3879		Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du brevet de technicien supérieur peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité de la session d'examen.
	3888	5° Un étudiant inscrit en section de technicien supérieur au titre de l'année au cours de laquelle est organisée la session. Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. Le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au brevet de technicien supérieur ne peut siéger au sein de la commission.
3880	3889
3881		Article LEGIARTI000041940603
	3890	Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
3882	3891
3883		Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du brevet de technicien supérieur, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du brevet de technicien supérieur ait statué. En cas de nullité de l'épreuve ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur dans les conditions prévues par l'article D. 643-32-9, le recteur de région académique saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
	3892	En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est présidée par son vice-président.
3884	3893
3885		Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du brevet de technicien supérieur, le recteur de région académique engage les poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur dans les conditions prévues par les articles D. 643-32-4 à D. 643-32-6. Si la sanction prononcée en application de l'article D. 643-32-8 et D. 643-32-9 implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur de région académique retire le diplôme du brevet de technicien supérieur et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
	3894	La commission de discipline du brevet de technicien supérieur est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le recteur d'académie ou de région académique.
3886	3895
3887		Article LEGIARTI000041940605
	3896	Article LEGIARTI000049943330
3888	3897
3889		Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
	3898	Dans chaque académie ou région académique, une commission de discipline du brevet de technicien supérieur est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur.
3890	3899
3891	3900	## Sous-section 5 : Inscription du brevet de technicien supérieur dans le dispositif européen d'enseignement supérieur
3892	3901
Article LEGIARTI000027865643 L3894→3903
3894	3903
3895	3904	L'obtention du brevet de technicien supérieur emporte l'acquisition de 120 crédits européens.
3896	3905
3897		Article LEGIARTI000027865643
3898
3899		Lorsque la section de technicien supérieur est implantée dans un établissement public ou privé sous contrat, le chef d'établissement délivre aux étudiants, après consultation du conseil de classe, une attestation descriptive du parcours de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et aptitudes qu'ils ont acquises.
3900		L'attestation descriptive est établie conformément au référentiel de certification de la spécialité mentionné à l'article [D. 643-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865572&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D643-3 \(VD\)"), dans le respect des conditions prévues pour la description des parcours de formation dans la mise en œuvre du système de crédits européens définie à l'article [D. 611-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864372&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D611-2 \(V\)").
3901		En outre, lorsqu'une ou plusieurs unités constitutives du référentiel de certification ont été validées sous forme ponctuelle ou par contrôle en cours de formation, l'attestation descriptive mentionne pour chaque épreuve les crédits définis en fonction de leur coefficient à l'examen.
3902
3903	3906	Article LEGIARTI000029220663
3904	3907
3905	3908	En vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une autre formation de l'enseignement supérieur, les organismes de formation préparant au brevet de technicien supérieur ne relevant pas de l'article [D. 643-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865645&dateTexte=&categorieLien=cid) concluent des conventions de coopération pédagogique avec des établissements, français ou étrangers, dispensant cette formation. Ces conventions sont conclues selon les dispositions du même article.
Article LEGIARTI000049943371 L3908→3911
3908	3911
3909	3912	Outre les conventions prévues au deuxième alinéa du XIII de l'article [L. 612-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525182&dateTexte=&categorieLien=cid), et en vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une autre formation de l'enseignement supérieur, des conventions de coopération pédagogique peuvent être conclues entre les lycées publics préparant au brevet de technicien supérieur et des établissements, français ou étrangers, dispensant cette formation. Ces conventions précisent, sur la base de l'attestation descriptive prévue à l'article [D. 643-34 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865643&dateTexte=&categorieLien=cid)et en fonction des divers types d'études auxquelles peuvent postuler les étudiants issus des sections de techniciens supérieurs, les conditions de validation des acquis de ces étudiants dans le cadre des cursus de formation de l'établissement d'accueil. Elles prévoient, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions associant des représentants du lycée et de l'établissement d'accueil, présidées par un enseignant-chercheur désigné par le chef de l'établissement d'enseignement supérieur.
3910	3913
	3914	Article LEGIARTI000049943371
	3915
	3916	Lorsque la section de technicien supérieur est implantée dans un établissement public ou privé sous contrat, le chef d'établissement délivre aux étudiants, après consultation du conseil de classe, une attestation descriptive du parcours de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et aptitudes qu'ils ont acquises.
	3917
	3918	L'attestation descriptive est établie conformément au référentiel d'évaluation de la spécialité mentionné à l'article [D. 643-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865572&dateTexte=&categorieLien=cid), dans le respect des conditions prévues pour la description des parcours de formation dans la mise en œuvre du système de crédits européens définie à l'article [D. 611-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864372&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3919
	3920	En outre, lorsqu'une ou plusieurs unités constitutives du référentiel d'évaluation ont été validées sous forme ponctuelle ou par contrôle en cours de formation, l'attestation descriptive mentionne pour chaque épreuve les crédits définis en fonction de leur coefficient à l'examen.
	3921
3911	3922	## Sous-section 1 : Dispositions générales
3912	3923
3913	3924	Article LEGIARTI000027865651
Article LEGIARTI000050021121 L5941→5952
5941	5952
5942	5953	## Chapitre III : Les formations dans les grands établissements
5943	5954
5944		Article LEGIARTI000050021121
	5955	Article LEGIARTI000050699127
5945	5956
5946	5957	Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les grands établissements sont fixées par :
5947	5958
@@ -5995,7 +6006,7 @@ Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les grands établisse
5995	6006
5996	6007	24° Les articles R. 3411-30 et R. 3411-31 du code de la défense en ce qui concerne l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
5997	6008
5998		25° Les articles R. 3411-58 et R. 3411-59 du code de la défense en ce qui concerne l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ;
	6009	25° (Abrogé) ;
5999	6010
6000	6011	26° Le décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse-TSE ;
6001	6012
Article LEGIARTI000027865850 L6315→6326
6315	6326
6316	6327	## Section 3 : Les formations dans les autres écoles
6317	6328
6318		Article LEGIARTI000027865850
	6329	Article LEGIARTI000050699119
6319	6330
6320		Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les autres écoles supérieures militaires sont fixées par :
	6331	Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les autres écoles supérieures militaires sont fixées par :
6321	6332
6322
6323		1° Les articles [R. 3411-1 à R. 3411-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838316&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la défense. - art. R3411-1 \(V\)")et R. 3411-5 du code de la défense en ce qui concerne l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
	6333	1° Les articles [R. 3411-1 à R. 3411-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838316&dateTexte=&categorieLien=cid)et R. 3411-5 du code de la défense en ce qui concerne l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
6324	6334
6325
6326		2° Les articles [R. 3411-29 à R. 3411-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838382&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la défense. - art. R3411-29 \(V\)")du même code en ce qui concerne l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
	6335	2° Les articles [R. 3411-29 à R. 3411-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838382&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code en ce qui concerne l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
6327	6336
6328
6329		3° Les articles [R. 3411-57 à R. 3411-59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838448&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la défense. - art. R3411-57 \(V\)") du même code en ce qui concerne l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ;
	6337	3° (Abrogé) ;
6330	6338
6331
6332		4° Le [décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018744186&categorieLien=cid "Décret n°2008-429 du 2 mai 2008 \(V\)")relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées.
	6339	4° Le [décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018744186&categorieLien=cid)relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées.
6333	6340
6334	6341	## Chapitre VI : L'enseignement dans les écoles sanitaires et sociales
6335	6342
Article LEGIARTI000049943633 L7112→7119
7112	7119
7113	7120	e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
7114	7121
7115		Article LEGIARTI000049943633
	7122	Article LEGIARTI000049944766
7116	7123
7117	7124	I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
7118	7125
@@ -7122,189 +7129,188 @@ DANS LEUR REDACTION
7122	7129	---\|---
7123	7130
7124	7131	D. 611-1 à D. 611-6\|
7125		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7132	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7126	7133
7127	7134	D. 611-7 à D. 611-9\|
7128		Résultant du décret n° 2017-962 du 10 mai 2017
	7135	Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid)
7129	7136
7130	7137	D. 611-10 à D. 611-12\|
7131		Résultant du décret n° 2017-619 du 24 avril 2017
	7138	Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid)
7132	7139
7133	7140	D. 611-13 à D. 611-15\|
7134		Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
	7141	Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
7135	7142
7136	7143	D. 611-16\|
7137		Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021
	7144	Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid)
7138	7145
7139	7146	D. 611-17 à D. 611-20\|
7140		Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
	7147	Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
7141	7148
7142	7149	D. 612-1\|
7143		Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
	7150	Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
7144	7151
7145	7152	D. 612-1-1\|
7146		Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
	7153	Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
7147	7154
7148	7155	D. 612-1-2\|
7149	7156	Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023
7150	7157
7151	7158	D. 612-1-3 et D. 612-1-4\|
7152		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	7159	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7153	7160
7154	7161	D. 612-1-5\|
7155		Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
	7162	Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
7156	7163
7157	7164	D. 612-1-6 et D. 612-1-7\|
7158		Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
	7165	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
7159	7166
7160	7167	D. 612-1-8\|
7161		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	7168	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7162	7169
7163	7170	D. 612-1-9\|
7164		Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
	7171	Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
7165	7172
7166	7173	D. 612-1-9-1\|
7167		Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
	7174	Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
7168	7175
7169	7176	D. 612-1-10 et D. 612-1-11\|
7170		Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
	7177	Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
7171	7178
7172	7179	D. 612-1-13\|
7173		Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
7174		D. 612-1-14\|
7175		Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023
	7180	Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
	7181	D. 612-1-14\| Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023
7176	7182
7177	7183	D. 612-1-14-1\|
7178		Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
	7184	Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
7179	7185
7180	7186	D. 612-1-15\|
7181		Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
	7187	Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
7182	7188
7183	7189	D. 612-1-16\|
7184		Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
	7190	Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
7185	7191
7186	7192	D. 612-1-17\|
7187		Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
	7193	Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
7188	7194
7189	7195	D. 612-1-18\|
7190		Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
	7196	Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
7191	7197
7192	7198	D. 612-1-19\|
7193		Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
	7199	Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
7194	7200
7195	7201	D. 612-1-20\|
7196		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	7202	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7197	7203
7198	7204	D. 612-1-23 et D. 612-1-24\|
7199		Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
	7205	Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
7200	7206
7201	7207	D. 612-1-25 à D. 612-1-30\|
7202		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	7208	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7203	7209
7204	7210	D. 612-1-36\|
7205		Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
	7211	Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
7206	7212
7207	7213	D. 612-2 et D. 612-3\|
7208		Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
	7214	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
7209	7215
7210	7216	D. 612-4\|
7211		Résultant du décret n° 2019-345 du 19 avril 2019
	7217	Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid)
7212	7218
7213	7219	D. 612-5\|
7214		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7220	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7215	7221
7216	7222	D. 612-6\|
7217		Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
	7223	Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
7218	7224
7219	7225	D. 612-7\|
7220		Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
	7226	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
7221	7227
7222	7228	D. 612-8\|
7223		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7229	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7224	7230
7225	7231	D. 612-11\|
7226		Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
	7232	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
7227	7233
7228	7234	D. 612-12 à D. 612-15\|
7229		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7235	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7230	7236
7231	7237	D. 612-16\|
7232		Résultant du décret n° 2019-318 du 12 avril 2019
	7238	Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid)
7233	7239
7234	7240	D. 612-17 et D. 612-18\|
7235		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7241	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7236	7242
7237	7243	D. 612-19 D. 612-20, 1er, 2e et 3e alinéas\|
7238		Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
	7244	Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
7239	7245
7240	7246	D. 612-21 à D. 612-23\|
7241		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7247	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7242	7248
7243	7249	D. 612-24, 1er, 2e et 6° alinéas\|
7244		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	7250	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7245	7251
7246	7252	D. 612-25\|
7247		Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021
	7253	Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid)
7248	7254
7249	7255	D. 612-26\|
7250		Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014
	7256	Résultant du [décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=cid)
7251	7257
7252	7258	D. 612-27 et D. 612-28\|
7253		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7259	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7254	7260
7255	7261	D. 612-29 et D. 612-29-1\|
7256		Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
	7262	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
7257	7263
7258	7264	D. 612-29-2\|
7259		Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014
	7265	Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014
7260	7266
7261	7267	D. 612-30\|
7262		Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
	7268	Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
7263	7269
7264	7270	D. 612-31\|
7265		Résultant du décret n° 2021-227 du 26 février 2021
	7271	Résultant du [décret n° 2021-227 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189840&categorieLien=cid)
7266	7272
7267	7273	D. 612-32-1\|
7268		Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
	7274	Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid)
7269	7275
7270	7276	D. 612-32-2\|
7271		Résultant du décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021
	7277	Résultant du [décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044223563&categorieLien=cid)
7272	7278
7273	7279	D. 612-32-3 et D. 612-32-4\|
7274		Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
	7280	Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
7275	7281
7276	7282	D. 612-32-5 D. 612-33\|
7277		Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
	7283	Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
7278	7284
7279	7285	D. 612-34\|
7280		Résultant du décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021
	7286	Résultant du [décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044018686&categorieLien=cid)
7281	7287
7282	7288	D. 612-35 et D. 612-36\|
7283		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7289	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7284	7290
7285	7291	D. 612-36-1\|
7286		Résultant du décret n° 2016-672 du 25 mai 2016
	7292	Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid)
7287	7293
7288	7294	D. 612-36-2\|
7289		Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
	7295	Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
7290	7296
7291	7297	D. 612-36-3-1\|
7292		Résultant du décret n° 2021-752 du 11 juin 2021
	7298	Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid)
7293	7299
7294	7300	D. 612-36-4\|
7295		Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
	7301	Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
7296	7302
7297	7303	D. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5\|
7298		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7304	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7299	7305
7300	7306	D. 613-6\|
7301		Résultant du décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020
	7307	Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid)
7302	7308
7303	7309	D. 613-7\|
7304		Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
	7310	Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid)
7305	7311
7306	7312	D. 613-8 à D. 613-25\|
7307		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7313	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7308	7314
7309	7315	D. 613-25-1\|
7310	7316	Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
@@ -7319,7 +7325,7 @@ D. 613-25-5\|
7319	7325	Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
7320	7326
7321	7327	D. 613-26 à D. 613-27-2\|
7322		Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021
	7328	Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021
7323	7329
7324	7330	D. 613-28 à D. 613-30\|
7325	7331	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7327,336 +7333,337 @@ D. 613-30-1 et D. 613-30-2\| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
7327	7333	D. 613-38 à D. 613-44\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7328	7334
7329	7335	D. 613-45\|
7330		Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
	7336	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
7331	7337
7332	7338	D. 613-46 à D. 613-50 D. 614-1\|
7333		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7339	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7334	7340
7335	7341	D. 631-2\|
7336		Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019
	7342	Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid)
7337	7343
7338	7344	D. 631-3 à D. 631-15\|
7339		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7345	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7340	7346
7341	7347	D. 631-16\|
7342		Résultant du décret n° 2016-839 du 24 juin 2016
	7348	Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid)
7343	7349
7344	7350	D. 631-22\|
7345		Résultant du décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016
	7351	Résultant du [décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid)
7346	7352
7347	7353	D. 633-1\|
7348		Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
	7354	Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
7349	7355
7350	7356	D. 633-2 et D. 633-3\|
7351		Résultant du décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019
	7357	Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
7352	7358
7353	7359	D. 633-4 à D. 633-12\|
7354		Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
	7360	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
7355	7361
7356	7362	D. 633-13\|
7357		Résultant du décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020
	7363	Résultant du [décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid)
7358	7364
7359	7365	D. 633-14 et D. 633-15\|
7360		Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
	7366	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
7361	7367
7362	7368	D. 633-16\|
7363		Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021
	7369	Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
7364	7370
7365	7371	D. 633-16-1 à D. 633-16-3\|
7366		Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
	7372	Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
7367	7373
7368	7374	D. 633-19\|
7369		Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
	7375	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
7370	7376
7371	7377	D. 633-23 D. 633-29\|
7372		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7378	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7373	7379
7374	7380	D. 633-30 et D. 633-31\|
7375		Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
	7381	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
7376	7382
7377	7383	D. 635-1\|
7378		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7384	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7379	7385
7380	7386	D. 635-2 et D. 635-3\|
7381		Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019
	7387	Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019
7382	7388
7383	7389	D. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1\|
7384		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7390	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7385	7391
7386	7392	D. 636-2 et D. 636-3\|
7387		Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
	7393	Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid)
7388	7394
7389	7395	D. 636-4 à D. 636-17\|
7390		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7396	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7391	7397
7392	7398	D. 636-18 à D. 636-22\|
7393		Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
	7399	Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
7394	7400
7395	7401	D. 636-48 à D. 636-53\|
7396		Résultant du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020
	7402	Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid)
7397	7403
7398	7404	D. 636-68\|
7399		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7405	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7400	7406
7401	7407	D. 636-69\|
7402		Résultant du décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016
	7408	Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid)
7403	7409
7404	7410	D. 636-69-1\|
7405		Résultant du décret n° 2021-1085 du 13 août 2021
	7411	Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid)
7406	7412
7407	7413	D. 636-70, 1er et 4e alinéas\|
7408		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	7414	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7409	7415
7410	7416	D. 636-71\|
7411		Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
	7417	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
7412	7418
7413	7419	D. 636-72\|
7414		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	7420	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7415	7421
7416	7422	D. 636-73 à D. 636-76\|
7417		Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
	7423	Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
7418	7424
7419	7425	D. 636-77\|
7420		Résultant du décret n° 2019-836 du 12 août 2019
	7426	Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid)
7421	7427
7422	7428	D. 636-78 à D. 636-81\|
7423		Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
	7429	Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
7424	7430
7425	7431	D. 642-1 à D. 642-4 D. 642-11 à D. 642-15D. 642-17\|
7426		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7432	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7427	7433
7428	7434	D. 642-18 et D. 642-19\|
7429		Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
	7435	Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
7430	7436
7431	7437	D. 642-20\|
7432		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7438	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7433	7439
7434	7440	D. 642-21\|
7435		Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
	7441	Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
7436	7442
7437	7443	D. 642-22\|
7438		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7444	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7439	7445
7440	7446	D. 642-23, 1er, 2e et 4e alinéas\|
7441		Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
	7447	Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
7442	7448
7443	7449	D. 642-24 et D. 642-25\|
7444		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7450	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7445	7451
7446	7452	D. 642-26 et D. 642-27\|
7447		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	7453	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7448	7454
7449	7455	D. 642-28 et D. 642-29\|
7450		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7456	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7451	7457
7452	7458	D. 642-30\|
7453		Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
	7459	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
7454	7460
7455	7461	D. 642-31 D. 642-33\|
7456		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7462	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7457	7463
7458	7464	D. 642-34\|
7459		Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
	7465	Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
7460	7466
7461	7467	D. 642-35 à D. 642-39\|
7462		Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
	7468	Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
7463	7469
7464	7470	D. 642-41\|
7465		Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
	7471	Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
7466	7472
7467	7473	D. 642-42\|
7468		Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
	7474	Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
7469	7475
7470	7476	D. 642-43\|
7471		Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
	7477	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7472	7478
7473	7479	D. 642-44\|
7474		Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
	7480	Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid)
7475	7481	D. 642-41-1\| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
7476	7482
7477	7483	D. 642-45 et D. 642-46\|
7478		Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
	7484	Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
7479	7485
7480	7486	D. 642-47\|
7481		Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
	7487	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7482	7488
7483	7489	D. 642-48\|
7484		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	7490	Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
7485	7491
7486	7492	D. 642-49 à D. 642-51\|
7487		Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
	7493	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7488	7494
7489	7495	D. 642-52\|
7490	7496	Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
7491	7497	D. 642-53\| Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
7492	7498
7493	7499	D. 642-54\|
7494		Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
	7500	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7495	7501	D. 642-55 à D. 642-64\| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
7496	7502	D. 642-66 et D. 642-67\| Résultant du décret n° 2023-469 du 15 juin 2023
7497
7498		D. 643-1 et D. 643-2\|
7499		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7503	D. 643-1\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7504	D. 643-2\| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
7500	7505
7501	7506	D. 643-3\|
7502		Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
	7507	Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
7503	7508
7504	7509	D. 643-4 à D. 643-5\|
7505		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7510	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7506	7511
7507	7512	D. 643-6 et D. 643-7\|
7508		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	7513	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7509	7514
7510	7515	D. 643-8\|
7511		Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
	7516	Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
7512	7517
7513	7518	D. 643-9\|
7514		Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
	7519	Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
7515	7520
7516	7521	D. 643-10\|
7517		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	7522	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7518	7523
7519	7524	D. 643-11\|
7520		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7525	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7521	7526
7522	7527	D. 643-12\|
7523		Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
	7528	Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
7524	7529
7525	7530	D. 643-13\|
7526		Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
	7531	Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
7527	7532	D. 643-13-1\| Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020
7528	7533
7529	7534	D. 643-14\|
7530		Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
	7535	Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
7531	7536
7532		D. 643-15, 1er à 3e alinéas\|
7533		Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
7534		D. 643-15, dernier alinéa\| Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	7537	D. 643-15\|
	7538	Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
7535	7539
7536	7540	D. 643-15-1\|
7537		Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
7538
7539		D. 643-16 à D. 643-22\|
7540		Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
	7541	Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
	7542	D. 643-15-2\| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
	7543	D. 643-16\| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
	7544	D. 643-17\| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
	7545	D. 643-18\| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
	7546	D. 643-19\| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
	7547	D. 643-20 à D. 643-22\| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
7541	7548
7542	7549	D. 643-23 et D. 643-24\|
7543		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7550	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7544	7551
7545	7552	D. 643-25\|
7546		Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
	7553	Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
7547	7554
7548	7555	D. 643-26\|
7549		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7556	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7550	7557
7551	7558	D. 643-27\|
7552		Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
	7559	Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
7553	7560
7554	7561	D. 643-28\|
7555		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	7562	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7556	7563
7557	7564	D. 643-28-1\|
7558		Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015
	7565	Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid)
7559	7566
7560	7567	D. 643-29\|
7561		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7568	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7562	7569
7563	7570	D. 643-30\|
7564		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7565		D. 643-31\|
7566		Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
	7571	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	7572	D. 643-31\| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
7567	7573
7568	7574	D. 643-31-1\|
7569		Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015
	7575	Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015
7570	7576
7571	7577	D. 643-32\|
7572		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7573
7574		D. 643-32-1 à D. 643-32-10\|
7575		Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020
7576
7577		D. 643-33 et D. 643-34\|
7578		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7578	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	7579	D. 643-32-1 et D. 643-32-2\| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
	7580	D. 643-32-3\| Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020
	7581	D. 643-32-4 à D. 643-32-7\| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
	7582	D. 643-32-8 et D. 643-32-9\| Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020
	7583	D. 643-32-10\| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
	7584	D. 643-33\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7585	D. 643-34\| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
7579	7586
7580	7587	D. 643-35\|
7581		Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
	7588	Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
7582	7589
7583	7590	D. 643-35-1\|
7584		Résultant du décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014
	7591	Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid)
7585	7592
7586	7593	D. 643-36 et D. 643-37\|
7587		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7594	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7588	7595
7589	7596	D. 643-38\|
7590		Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
	7597	Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
7591	7598
7592	7599	D. 643-39 à D. 643-41\|
7593		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7600	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7594	7601
7595	7602	D. 643-42 et D. 643-43\|
7596		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	7603	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7597	7604
7598	7605	D. 643-44 et D. 643-45\|
7599		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7606	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7600	7607
7601	7608	D. 643-46\|
7602		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	7609	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7603	7610
7604	7611	D. 643-47 à D. 643-49\|
7605		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7612	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7606	7613
7607	7614	D. 643-50\|
7608		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	7615	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7609	7616
7610	7617	D. 643-51 à D. 643-53\|
7611		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7618	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7612	7619
7613	7620	D. 643-54\|
7614		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	7621	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7615	7622
7616	7623	D. 643-55\|
7617		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7624	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7618	7625
7619	7626	D. 643-56\|
7620		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	7627	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7621	7628
7622	7629	D. 643-57\|
7623		Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
	7630	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
7624	7631
7625	7632	D. 643-58\|
7626		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	7633	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7627	7634
7628	7635	D. 651-1\|
7629		Résultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021
	7636	Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid)
7630	7637
7631	7638	D. 652-1\|
7632		Résultant du décret n° 2019-77 du 5 février 2019
	7639	Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid)
7633	7640
7634	7641	D. 653-1\|
7635	7642	Résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023
7636	7643
7637	7644	D. 672-15 à D. 672-24\|
7638		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7645	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7639	7646
7640	7647	D. 674-1\|
7641		Résultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017
	7648	Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid)
7642	7649
7643	7650	D. 675-1 à D. 675-19\|
7644		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7651	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7645	7652
7646	7653	D. 675-20\|
7647		Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
	7654	Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
7648	7655
7649	7656	D. 675-21\|
7650		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7657	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7651	7658
7652	7659	D. 676-1\|
7653		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	7660	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7654	7661
7655	7662	D. 677-1\|
7656		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7663	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7657	7664
7658	7665	D. 678-1\|
7659		Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
	7666	Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
7660	7667
7661	7668	II.-Pour l'application du I :
7662	7669
Article LEGIARTI000049943512 L8039→8046
8039	8046
8040	8047	e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
8041	8048
8042		Article LEGIARTI000049943512
	8049	Article LEGIARTI000049945574
8043	8050
8044	8051	I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
8045	8052
@@ -8379,12 +8386,11 @@ D. 642-54\|
8379	8386	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
8380	8387	D. 642-55 à D. 642-64\| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
8381	8388	D. 642-66 et D. 642-67\| Résultant du décret n° 2023-469 du 15 juin 2023
8382
8383		D. 643-1 et D. 643-2\|
8384		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	8389	D. 643-1\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	8390	D. 643-2\| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
8385	8391
8386	8392	D. 643-3\|
8387		Résultant du [décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042360690&categorieLien=cid)
	8393	Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
8388	8394
8389	8395	D. 643-4, 1er alinéa D. 643-5\|
8390	8396	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8399,27 +8405,27 @@ D. 643-12\|
8399	8405	Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
8400	8406
8401	8407	D. 643-13\|
8402		Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
	8408	Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
8403	8409	D. 643-13-1\| Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020
8404	8410
8405	8411	D. 643-14\|
8406	8412	Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
8407
8408		D. 643-15, 1er à 3e alinéas\|
8409		Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
8410		D. 643-15, dernier alinéa\| Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	8413	D. 643-15\| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
8411	8414
8412	8415	D. 643-15-1\|
8413	8416	Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
8414
8415		D. 643-16 à D. 643-22\|
8416		Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
	8417	D. 643-15-2\| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
	8418	D. 643-16\| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
	8419	D. 643-17\| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
	8420	D. 643-18\| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
	8421	D. 643-19\| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
	8422	D. 643-20 à D. 643-22\| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
8417	8423
8418	8424	D. 643-23 et D. 643-24\|
8419	8425	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8420	8426
8421	8427	D. 643-25\|
8422		Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
	8428	Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
8423	8429
8424	8430	D. 643-26\|
8425	8431	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8445,9 +8451,11 @@ Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015
8445	8451
8446	8452	D. 643-32\|
8447	8453	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8448
8449		D. 643-32-1 à D. 643-32-10\|
8450		Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid)
	8454	D. 643-32-1 et D. 643-32-2\| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
	8455	D. 643-32-3\| Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020
	8456	D. 643-32-4 à D. 643-32-7\| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
	8457	D. 643-32-8 et D. 643-32-9\| Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020
	8458	D. 643-32-10\| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
8451	8459
8452	8460	D. 643-33\|
8453	8461	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article LEGIARTI000049943384 L8947→8955
8947	8955
8948	8956	e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
8949	8957
8950		Article LEGIARTI000049943384
	8958	Article LEGIARTI000049946231
8951	8959
8952	8960	I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
8953	8961
@@ -9336,12 +9344,11 @@ D. 642-54\|
9336	9344	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
9337	9345	D. 642-55 à D. 642-64\| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
9338	9346	D. 642-66 et D. 642-67\| Résultant du décret n° 2023-469 du 15 juin 2023
9339
9340		D. 643-1 et D. 643-2\|
9341		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	9347	D. 643-1\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	9348	D. 643-2\| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
9342	9349
9343	9350	D. 643-3\|
9344		Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
	9351	Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
9345	9352
9346	9353	D. 643-4 à D. 643-5\|
9347	9354	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -9365,27 +9372,29 @@ D. 643-12\|
9365	9372	Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
9366	9373
9367	9374	D. 643-13\|
9368		Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
	9375	Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
9369	9376	D. 643-13-1\| Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020
9370	9377
9371	9378	D. 643-14\|
9372	9379	Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
9373	9380
9374		D. 643-15, 1er à 3e alinéas\|
9375		Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
9376		D. 643-15, dernier alinéa\| Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	9381	D. 643-15\|
	9382	Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
9377	9383
9378	9384	D. 643-15-1\|
9379	9385	Résultant du [décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042360690&categorieLien=cid)
9380
9381		D. 643-16 à D. 643-22\|
9382		Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
	9386	D. 643-15-2\| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
	9387	D. 643-16\| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
	9388	D. 643-17\| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
	9389	D. 643-18\| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
	9390	D. 643-19\| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
	9391	D. 643-20 à D. 643-22\| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
9383	9392
9384	9393	D. 643-23 et D. 643-24\|
9385	9394	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9386	9395
9387	9396	D. 643-25\|
9388		Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
	9397	Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
9389	9398
9390	9399	D. 643-26\|
9391	9400	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -9411,12 +9420,13 @@ Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015
9411	9420
9412	9421	D. 643-32\|
9413	9422	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9414
9415		D. 643-32-1 à D. 643-32-10\|
9416		Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid)
9417
9418		D. 643-33 et D. 643-34\|
9419		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	9423	D. 643-32-1 et D. 643-32-2\| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
	9424	D. 643-32-3\| Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020
	9425	D. 643-32-4 à D. 643-32-7\| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
	9426	D. 643-32-8 et D. 643-32-9\| Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020
	9427	D. 643-32-10\| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
	9428	D. 643-33\| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	9429	D. 643-34\| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
9420	9430
9421	9431	D. 643-35\|
9422	9432	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018