Décret n°2019-942 du 9 septembre 2019 (2019-09-11)

N
Nomoscope
11 sept. 2019 ee00749143cdb621148d3b7389a1d51fa351574a
Version précédente : f5f3bc7b
Résumé IA

Ce changement réorganise les articles du Code de l'éducation pour clarifier le statut juridique des grands établissements d'enseignement supérieur en listant explicitement les écoles et instituts concernés par le régime des établissements extérieurs aux universités. Il intègre également de nouvelles entités, comme l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France, et précise les références aux décrets régissant les statuts expérimentaux de fusions d'établissements tels que l'Université Polytechnique Hauts-de-France. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure lisibilité des droits et obligations liés à l'inscription et à la vie étudiante dans ces structures, tout en sécurisant le cadre juridique des regroupements universitaires récents.

Informations

Gouvernement
Philippe

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Article LEGIARTI000036825525 L3701→3701
37013701
3702370221° Université Sorbonne Paris Cité.
37033703
3704**Article LEGIARTI000036825525**
3705
3706Le statut d'institut et d'école extérieurs aux universités fixé par les [articles L. 715-1, L. 715-2 et L. 715-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525378&dateTexte=&categorieLien=cid) s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
3707
37081° Ecole centrale de Lille ;
3709
37102° Ecole centrale de Lyon ;
3711
37123° Ecole centrale de Marseille ;
3713
37144° Ecole centrale de Nantes ;
3715
37164-1° Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont ;
3717
37185° Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
3719
37206° Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne ;
3721
37226-1° Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ;
3723
37246-2° Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers ;
3725
37266-3° Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen ;
3727
37286-4° Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques ;
3729
37307° Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ;
3731
37328° Institut national des sciences appliquées de Lyon ;
3733
37349° Institut national des sciences appliquées de Rennes ;
3735
373610° Institut national des sciences appliquées de Toulouse ;
3737
373811° Institut national des sciences appliquées de Rouen ;
3739
374012° Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ;
3741
374212-1° Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire ;
3743
374412-2° Institut national universitaire Jean-François Champollion ;
3745
374613° Institut supérieur de mécanique de Paris ;
3747
374814° Université de technologie de Compiègne ;
3749
375015° Université de technologie de Belfort-Montbéliard ;
3751
375216° Université de technologie de Troyes.
3753
37543704**Article LEGIARTI000037821887**
37553705
37563706Le statut de grand établissement fixé par l'article [L. 717-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525383&dateTexte=&categorieLien=cid) s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
Article LEGIARTI000038861345 L3837→3787
38373787
383837884° Ecole normale supérieure de Rennes.
38393789
3840**Article LEGIARTI000038861345**
3790**Article LEGIARTI000039074579**
3791
3792Le statut d'institut et d'école extérieurs aux universités fixé par les [articles L. 715-1, L. 715-2 et L. 715-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525378&dateTexte=&categorieLien=cid)s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
3793
37941° Ecole centrale de Lille ;
3795
37962° Ecole centrale de Lyon ;
3797
37983° Ecole centrale de Marseille ;
3799
38004° Ecole centrale de Nantes ;
3801
38024-1° Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont ;
3803
38045° Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
38413805
3842Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental prévu à l' article 1er de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants :
38066° Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne ;
3807
38086-1° Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ;
3809
38106-2° Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers ;
3811
38126-3° Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen ;
3813
38146-4° Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques ;
3815
38167° Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ;
3817
38188° Institut national des sciences appliquées de Lyon ;
3819
38209° Institut national des sciences appliquées de Rennes ;
3821
382210° Institut national des sciences appliquées de Toulouse ;
3823
382411° Institut national des sciences appliquées de Rouen ;
3825
382612° Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ;
3827
382812-1° Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire ;
3829
383012-2° Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France, dans les conditions prévues par le [décret n° 2019-942](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039070284&categorieLien=cid) du 9 septembre 2019 ;
3831
383212-3° Institut national universitaire Jean-François Champollion ;
3833
383413° Institut supérieur de mécanique de Paris ;
3835
383614° Université de technologie de Compiègne ;
3837
383815° Université de technologie de Belfort-Montbéliard ;
3839
384016° Université de technologie de Troyes.
3841
3842**Article LEGIARTI000039074587**
3843
3844Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental prévu à l'article 1er de l'ordonnance n° [2018-1131 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037800979&idArticle=JORFARTI000037800984&categorieLien=cid)du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants :
38433845
38441° Université de Paris : décret n° 2019-209 du 20 mars 2019.
38461° Université de Paris : [décret n° 2019-209 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038252458&categorieLien=cid)du 20 mars 2019.
38453847
38462° L'Institut polytechnique de Paris : décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 .
38482° L'Institut polytechnique de Paris : [décret n° 2019-549 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038535183&categorieLien=cid)du 31 mai 2019.
38473849
38483° Université Côte d'Azur : décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 .
38503° Université Côte d'Azur : [décret n° 2019-785 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038821787&categorieLien=cid)du 25 juillet 2019.
3851
38524° L'Université Polytechnique Hauts-de-France : [décret n° 2019-942](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039070284&categorieLien=cid) du 9 septembre 2019.
38493853
38503854## Section 2 : Responsabilités et compétences élargies de certains établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche
38513855
Article LEGIARTI000030740609 L3953→3957
39533957Il est créé une commission de coordination des INSA ayant pour mission de proposer des actions communes et d'en assurer le suivi et l'évaluation. Elle comprend le président du conseil d'administration, le directeur et un représentant des trois conseils de chacun des établissements. Elle est présidée par chacun des présidents des INSA, désignés par roulement selon un ordre défini par tirage au sort, pour un mandat de deux ans.
39543958Elle se réunit sur convocation de son président. Les secrétaires généraux assistent aux réunions.
39553959
3956**Article LEGIARTI000030740609**
3960**Article LEGIARTI000037845203**
3961
3962Les INSA ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs de haute qualification pour toutes les branches de l'industrie, les laboratoires de recherche scientifique et industrielle ainsi que les services publics. Ils contribuent à la formation de formateurs et dans le cadre de la formation continue à la formation des techniciens supérieurs. Ils dispensent des formations à la recherche qui sont sanctionnées par des diplômes propres ou par des doctorats et d'autres diplômes nationaux de deuxième cycle qu'ils sont habilités à délivrer.
3963
3964Les INSA conduisent des activités de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines scientifique et technique. Ils contribuent à la valorisation des résultats obtenus, à la diffusion de l'information scientifique et technique et à la coopération internationale dans le domaine de leur compétence.
3965
3966**Article LEGIARTI000039074562**
39573967
39583968Les instituts nationaux des sciences appliquées sont les suivants :
39593969
Article LEGIARTI000037845203 L3967→3977
39673977
396839785° Institut national des sciences appliquées de Strasbourg créé par le [décret n° 2003-191 du 5 mars 2003 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000601718&categorieLien=cid)portant création de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ;
39693979
39706° Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire créé par le [décret n° 2013-521 du 19 juin 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027587535&categorieLien=cid) portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
3971
3972**Article LEGIARTI000037845203**
3973
3974Les INSA ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs de haute qualification pour toutes les branches de l'industrie, les laboratoires de recherche scientifique et industrielle ainsi que les services publics. Ils contribuent à la formation de formateurs et dans le cadre de la formation continue à la formation des techniciens supérieurs. Ils dispensent des formations à la recherche qui sont sanctionnées par des diplômes propres ou par des doctorats et d'autres diplômes nationaux de deuxième cycle qu'ils sont habilités à délivrer.
39806° Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire créé par le [décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027587535&categorieLien=cid)portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire ;
39753981
3976Les INSA conduisent des activités de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines scientifique et technique. Ils contribuent à la valorisation des résultats obtenus, à la diffusion de l'information scientifique et technique et à la coopération internationale dans le domaine de leur compétence.
39827° Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France créé par le [décret n° 2019-942](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039070284&categorieLien=cid) du 9 septembre 2019.
39773983
39783984## Sous-section 3 : Les universités de technologie
39793985