Version du 2016-10-14

N
Nomoscope
14 oct. 2016 ecdfbb7064d97adc1747ab7c93a9561262a74d43
Version précédente : 8cc4d4e7
Résumé IA

Ces changements réorganisent la structure géographique des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) en alignant leur implantation sur les nouvelles régions académiques, tout en simplifiant leur statut de tutelle. Les droits des étudiants concernant l'élection de leurs représentants au conseil d'administration sont modifiés par la suppression des règles détaillées de scrutin et de composition des listes, qui ne sont plus fixées par ce texte réglementaire mais par des dispositions plus générales ou futures. Pour les citoyens, l'impact principal réside dans une rationalisation de l'offre de services sociaux et culturels pour les étudiants, dont la gestion sera désormais directement calquée sur les périmètres des régions académiques.

Informations

Gouvernement
Valls

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Article LEGIARTI000006525537 L2575→2575
25752575
257625763° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses susceptibles de favoriser l'établissement, le fonctionnement ou le développement de ces oeuvres.
25772577
2578**Article LEGIARTI000006525537**
2579
2580Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires sont des établissements publics dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Les centres régionaux sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et fonctionnent au siège de chaque académie.
2581
25822578**Article LEGIARTI000006525538**
25832579
25842580Les étudiants participent, par leurs représentants, à la gestion du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Article LEGIARTI000033231297 L2619→2615
26192615
26202616Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des transferts mentionnés au présent article. Il précise notamment les critères d'attribution des logements destinés aux étudiants.
26212617
2618**Article LEGIARTI000033231297**
2619
2620Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires sont des établissements publics dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Les centres régionaux sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
2621
26222622## Chapitre Ier : Les aides aux étudiants.
26232623
26242624**Article LEGIARTI000006525527**
Article LEGIARTI000032961775 L148→148
148148
149149L'évaluation de la valeur professionnelle du directeur général est assurée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du recteur territorialement compétent et du président du centre national. Elle se fonde sur un entretien professionnel conduit par ce dernier.
150150
151**Article LEGIARTI000032961775**
152
153Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional ont lieu tous les deux ans, au plus tard le 31 janvier. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour permettre l'élection simultanée de différentes instances universitaires, avancer ou reporter par arrêté ces élections dans la limite d'un an.
154
155Elles sont organisées par le recteur, qui fixe la date du scrutin à l'intérieur d'une période délimitée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et fait procéder aux opérations selon les modalités définies par ce même arrêté, qui détermine, notamment, les conditions dans lesquelles les électeurs sont autorisés à exercer leur droit de vote par procuration ou par correspondance.
156
157Les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sont électeurs et éligibles les étudiants ou élèves en formation initiale du ressort du centre régional répondant aux conditions prévues au 1° du II de l'article R. 822-1.
158
159Chaque liste de candidatures doit comporter un nombre de candidats égal au double du nombre de sièges à pourvoir. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Une liste ne peut être composée de telle sorte que, parmi les candidats figurant dans la première moitié de la liste, se trouvent :
160
1611° Soit plus de trois candidats inscrits dans une même composante de l'université au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation ;
162
1632° Soit plus de trois candidats inscrits dans un même établissement, autre qu'une université.
164
165Pour chaque liste, il est procédé, dans la limite du nombre des sièges obtenus par celle-ci, à la nomination des titulaires et à la nomination d'un nombre identique de suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la liste.
166
167151**Article LEGIARTI000032961786**
168152
169153Dans le mois qui suit chaque séance du conseil d'administration, les procès-verbaux signés par le président de séance sont envoyés au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au président du centre national.
Article LEGIARTI000032961801 L194→178
194178
195179Le directeur général et l'agent comptable du centre régional et, le cas échéant, les directeurs des centres locaux assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
196180
197**Article LEGIARTI000032961801**
181**Article LEGIARTI000033228422**
182
183I.-Un centre régional des œuvres universitaires et scolaires est créé dans les académies des régions académiques suivantes :
184
1851° Région académique Auvergne-Rhône-Alpes :
186
187a) Clermont-Ferrand ;
188
189b) Grenoble ;
190
191c) Lyon.
192
1932° Région académique Bourgogne-Franche-Comté :
194
195a) Besançon ;
196
197b) Dijon.
198
1993° Région académique Bretagne :
200
201Rennes.
202
2034° Région académique Centre-Val de Loire :
204
205Orléans-Tours.
206
2075° Région académique de Corse :
208
209Corse.
210
2116° Régions académiques de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
212
213Guadeloupe, Guyane et Martinique.
214
2157° Région académique Grand Est :
216
217a) Nancy-Metz ;
218
219b) Reims ;
220
221c) Strasbourg.
222
2238° Région académique Hauts-de-France :
224
225a) Amiens ;
226
227b) Lille.
228
2299° Région académique Ile-de-France :
230
231a) Créteil ;
232
233b) Paris ;
234
235c) Versailles.
236
23710° Région académique de La Réunion :
238
239La Réunion.
240
24111° Région académique Nouvelle-Aquitaine :
242
243a) Bordeaux ;
244
245b) Limoges ;
246
247c) Poitiers.
248
24912° Région académique Normandie :
250
251a) Caen ;
252
253b) Rouen.
254
25513° Région académique Occitanie :
256
257a) Montpellier ;
258
259b) Toulouse.
260
26114° Région académique Pays de la Loire :
262
263Nantes.
264
26515° Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur :
266
267a) Aix-Marseille ;
268
269b) Nice.
270
271II.-Le siège de chaque centre régional des œuvres universitaires et scolaires est fixé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
272
273**Article LEGIARTI000033231290**
198274
199Les centres régionaux sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public à l'égard de leurs publics bénéficiaires mentionnés à l'article R. 822-2.
275Les centres régionaux sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public à l'égard de leurs publics bénéficiaires mentionnés à l'article [R. 822-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722255&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R822-2 \(V\)").
200276
201Ces centres sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le cadre d'un pilotage national assuré par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
277Ces centres sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le cadre d'un pilotage national assuré par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires. Ils fonctionnent au siège d'une académie. Leur ressort territorial peut recouvrir plusieurs académies.
202278
203279Les centres régionaux contribuent, dans leur ressort géographique, à la mise en œuvre de la politique nationale de vie étudiante définie par le ministre de l'enseignement supérieur en proposant les prestations et les services propres à améliorer les conditions de vie et d'étude. Ils créent, dans ce but, les services leur permettant d'adapter et de diversifier les prestations qu'ils proposent aux usagers en tenant compte de leurs besoins.
204280
205Ils concourent, pour les domaines de leur compétence, à l'élaboration et la mise en œuvre des contrats de site définis à l'article L. 718-4.
281Ils concourent, pour les domaines de leur compétence, à l'élaboration et la mise en œuvre des contrats de site définis à l'article [L. 718-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738677&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L718-4 \(V\)").
206282
207283Ils prennent toutes les initiatives permettant d'améliorer l'accompagnement de la communauté universitaire sur les territoires relevant de leur compétence et participent pour ce faire à l'élaboration d'actions territoriales en collaboration avec les collectivités territoriales.
208284
Article LEGIARTI000033231304 L210→286
210286
211287Ils peuvent également passer des conventions avec les établissements d'enseignement supérieur permettant d'y implanter leurs services pour en faciliter l'accès aux usagers.
212288
289**Article LEGIARTI000033231304**
290
291Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional ont lieu tous les deux ans, au plus tard le 31 janvier. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour permettre l'élection simultanée de différentes instances universitaires, avancer ou reporter par arrêté ces élections dans la limite d'un an.
292
293Elles sont organisées par le recteur, qui fixe la date du scrutin à l'intérieur d'une période délimitée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et fait procéder aux opérations selon les modalités définies par ce même arrêté, qui détermine, notamment, les conditions dans lesquelles les électeurs sont autorisés à exercer leur droit de vote par procuration ou par correspondance.
294
295Les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sont électeurs et éligibles les étudiants ou élèves en formation initiale du ressort du centre régional répondant aux conditions prévues 1° de l'article [R. 822-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722255&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R822-2 \(V\)").
296
297Chaque liste de candidatures doit comporter un nombre de candidats égal au double du nombre de sièges à pourvoir. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Une liste ne peut être composée de telle sorte que, parmi les candidats figurant dans la première moitié de la liste, se trouvent :
298
2991° Soit plus de trois candidats inscrits dans une même composante de l'université au sens de l'article [L. 713-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525357&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L713-1 \(V\)") du code de l'éducation ;
300
3012° Soit plus de trois candidats inscrits dans un même établissement, autre qu'une université.
302
303Pour chaque liste, il est procédé, dans la limite du nombre des sièges obtenus par celle-ci, à la nomination des titulaires et à la nomination d'un nombre identique de suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la liste.
304
213305## Section 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux
214306
215307**Article LEGIARTI000032961647**