Décret n°2025-1227 du 15 décembre 2025 (2025-12-18)
N
Nomoscopee968eeb2da039ea7e18315f1d993b6d32a471ab2Version précédente : e2accccd
Résumé IA
Ce changement élève le montant de la contribution de vie étudiante et de campus de 46 à 60 euros par étudiant inscrit en formation initiale, tout en maintenant les mécanismes d'indexation annuelle et de répartition vers les œuvres universitaires. Pour les citoyens, cela se traduit par une augmentation directe du coût de la scolarité pour les étudiants, tandis que les établissements et les centres régionaux bénéficient d'un financement accru pour leurs activités. Les droits des usagers de l'enseignement supérieur sont donc modifiés par une hausse de leur participation financière obligatoire au système de vie étudiante.
Informations
- Gouvernement
- Bayrou
Ce qui a changé 1 fichier +8 -8
| Article LEGIARTI000049920565 L679→679 | ||
| 679 | 679 | |
| 680 | 680 | Les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires associent à l'élaboration de ces mêmes documents les différents services chargés de la vie étudiante, les représentants des étudiants au conseil d'administration de l'établissement, les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3, des personnalités extérieures et des représentants des établissements d'enseignement supérieur qu'ils soient destinataires ou non d'une part du produit de la contribution de vie étudiante et de campus. |
| 681 | 681 | |
| 682 | **Article LEGIARTI000049920565** | |
| 683 | ||
| 684 | Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus est réparti entre les catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au I de l'article [L. 841-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036685272&dateTexte=&categorieLien=cid)de la manière suivante : 46 € par étudiant inscrit en formation initiale | |
| 685 | ||
| 686 | L'appartenance de l'établissement à l'une des catégories mentionnées au I de l'article L. 841-5 est constatée au 1er septembre. Le montant par étudiant inscrit en formation initiale est révisé chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l'année civile précédente. Il est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,5 est comptée pour 1. L'indice est mesuré au mois de janvier précédent l'année universitaire concernée. | |
| 687 | ||
| 688 | Une fraction comprise entre 7,5 % et 15 % du produit total de la contribution est attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Ce produit est réparti par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires entre les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en fonction du nombre d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit l'attestation mentionnée à l'article [D. 841-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000037140181&dateTexte=&categorieLien=cid) et du nombre d'établissements d'enseignement supérieur ayant leur siège dans son ressort. | |
| 689 | ||
| 690 | 682 | **Article LEGIARTI000049920574** |
| 691 | 683 | |
| 692 | 684 | I.-Le produit définitif de la contribution de vie étudiante et de campus de l'année universitaire en cours est arrêté au 31 mai. |
| Article LEGIARTI000053038100 L717→709 | ||
| 717 | 709 | |
| 718 | 710 | Les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article [D. 841-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000037140185&dateTexte=&categorieLien=cid)consacrent au minimum 30 % des montants fixé dans cet article au financement de projets portés par des associations étudiantes et aux actions sociales à destination des étudiants portées par les établissements dans les domaines énumérés au premier alinéa du I de l'article [L. 841-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036685272&dateTexte=&categorieLien=cid) et au minimum 15 % au financement de la médecine préventive. |
| 719 | 711 | |
| 712 | **Article LEGIARTI000053038100** | |
| 713 | ||
| 714 | Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus est réparti entre les catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au I de l'article [L. 841-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036685272&dateTexte=&categorieLien=cid)de la manière suivante : 60 € par étudiant inscrit en formation initiale. | |
| 715 | ||
| 716 | L'appartenance de l'établissement à l'une des catégories mentionnées au I de l'article L. 841-5 est constatée au 1er septembre. Le montant par étudiant inscrit en formation initiale est révisé chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l'année civile précédente. Il est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,5 est comptée pour 1. L'indice est mesuré au mois de janvier précédent l'année universitaire concernée. | |
| 717 | ||
| 718 | Une fraction comprise entre 7,5 % et 15 % du produit total de la contribution est attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Ce produit est réparti par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires entre les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en fonction du nombre d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit l'attestation mentionnée à l'article [D. 841-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000037140181&dateTexte=&categorieLien=cid) et du nombre d'établissements d'enseignement supérieur ayant leur siège dans son ressort. | |
| 719 | ||
| 720 | 720 | ## Section 1 : Recrutement et emploi d'étudiants |
| 721 | 721 | |
| 722 | 722 | **Article LEGIARTI000030722177** |