Version du 2015-12-17

Nomoscope

17 déc. 2015 e80935114bc11b4e7f3fdee12c62021a17c5dd6c

Version précédente : 19df6c54

Résumé IA

Ces changements réaffirment la délimitation précise des zones de recrutement pour les collèges et lycées tout en instaurant un principe d'acceptation tacite pour les demandes de dérogation scolaire. Ce mécanisme juridique modifie le droit des familles en leur garantissant qu'une absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois vaut acceptation de leur demande. L'impact pour les citoyens est une sécurisation de leurs démarches administratives, évitant ainsi les blocages dus à l'inaction des services académiques.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 1 fichier +12 -10

Article LEGIARTI000025164760 L4046→4046
4046	4046
4047	4047	## Sous-section 2 : Secteurs et districts du second degré.
4048	4048
4049		Article LEGIARTI000025164760
	4049	Article LEGIARTI000029255402
	4050
	4051	Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts.
	4052
	4053	Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges. Un secteur comporte un seul collège public, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article [L. 213-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524530&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L213-1 \(VT\)") ou pour des raisons liées aux conditions géographiques.
	4054
	4055	Les districts de recrutement correspondent aux zones de desserte des lycées. Les élèves des secteurs scolaires qu'ils regroupent doivent y trouver une variété d'enseignements suffisante pour permettre un bon fonctionnement de l'orientation.
	4056
	4057	Toutefois, certains enseignements et certaines spécialités professionnelles, en raison de leur spécificité, ne font l'objet que d'implantations correspondant à une desserte soit nationale, soit commune à plusieurs académies, soit académique.
	4058
	4059	Article LEGIARTI000031631431
4050	4060
4051	4061	Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte.
4052	4062
Article LEGIARTI000029255402 L4067→4077
4067	4077
4068	4078	Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence.
4069	4079
4070		Article LEGIARTI000029255402
4071
4072		Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts.
4073
4074		Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges. Un secteur comporte un seul collège public, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article [L. 213-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524530&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L213-1 \(VT\)") ou pour des raisons liées aux conditions géographiques.
4075
4076		Les districts de recrutement correspondent aux zones de desserte des lycées. Les élèves des secteurs scolaires qu'ils regroupent doivent y trouver une variété d'enseignements suffisante pour permettre un bon fonctionnement de l'orientation.
4077
4078		Toutefois, certains enseignements et certaines spécialités professionnelles, en raison de leur spécificité, ne font l'objet que d'implantations correspondant à une desserte soit nationale, soit commune à plusieurs académies, soit académique.
	4080	La demande de dérogation est réputée acceptée si aucune réponse n'a été donnée à l'intéressé à l'expiration du délai de trois mois mentionné en [annexe du décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675486&categorieLien=cid) relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au [II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000006529211&dateTexte=&categorieLien=cid) modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Le délai court à compter de la date de dépôt de la demande dans le respect d'un calendrier fixé par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
4079	4081
4080	4082	Article LEGIARTI000052043568
4081	4083