Code De L Education

Décret n°2022-426 du 25 mars 2022 (2022-03-27)

N
Nomoscope
27 mars 2022 e397637a03c79ad73953c4c123ca68114ed30132
Version précédente : b93a6715
Résumé IA

Ce changement remplace le label « Formation supérieure de spécialisation » par « Diplôme de spécialisation professionnelle », clarifiant ainsi la nature du titre délivri et renforçant son ancrage dans l'insertion professionnelle. Les droits des établissements sont modifiés pour leur permettre d'obtenir ce label sous réserve du dépôt d'une maquette détaillée, tandis que les citoyens bénéficient désormais d'une certification dont la mention figure explicitement sur le diplôme final. L'impact principal réside dans une meilleure lisibilité pour les étudiants et les employeurs, qui identifient plus facilement les formations garantissant une année d'études incluant un stage professionnel substantiel.

Informations

Gouvernement
Castex

Ce qui a changé 1 fichier +423 -402

Article LEGIARTI000042447093 L4990→4990
49904990
49914991## Sous-section 2-1 : Diplômes propres
49924992
4993**Article LEGIARTI000042447093**
4994
4995Le label “ Formation supérieure de spécialisation ” identifie les formations conduisant à un diplôme d'établissement, notamment conçues dans un objectif d'insertion professionnelle et définies en lien avec les acteurs du monde professionnel et associatif et les administrations publiques.
4996
4997Il est attribué aux formations qui remplissent les conditions suivantes :
4998
49991° Les formations représentent pendant une année d'études supérieures un volume horaire de quatre cents heures minimum d'enseignement ;
5000
50012° Elles comprennent un tronc commun d'enseignements permettant l'acquisition d'une culture générale et des unités d'enseignement de spécialité correspondant à un parcours professionnel organisé dans un secteur d'activité ou une branche professionnelle ;
5002
50033° Elles intègrent, au moins pour moitié du temps de formation, une période de formation en milieu professionnel de douze à seize semaines permettant l'acquisition de compétences techniques et professionnelles spécifiques ; cette période fait l'objet d'un rapport évalué par l'équipe pédagogique ;
5004
50054° Les formations peuvent être préparées par la voie de l'apprentissage ;
5006
50075° Le diplôme d'établissement répond aux exigences de l'[article L. 6113-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid).
5008
5009La spécialisation suivie figure sur le parchemin du diplôme.
5010
50114993**Article LEGIARTI000042447096**
50124994
50134995Le label “ Passeport pour réussir et s'orienter ” (PaRéO) identifie les formations conduisant à un diplôme d'établissement permettant aux bacheliers de préciser leur projet d'études ou d'orientation professionnelle en découvrant plusieurs disciplines, plusieurs cursus universitaires ou autres formations du premier cycle de l'enseignement supérieur, notamment celles préparant au brevet de technicien supérieur, ainsi que plusieurs environnements professionnels et en renforçant certaines connaissances et compétences.
Article LEGIARTI000042447100 L5024→5006
50245006
50255007Les labels mentionnés aux articles D. 613-25-1 et D. 613-25-2 doivent également satisfaire à la condition suivante : les étudiants acquittent des droits d'inscription équivalents ou raisonnablement proches des montants annuels acquittés par les usagers préparant un diplôme national relevant du premier cycle.
50265008
5027**Article LEGIARTI000042447100**
5009**Article LEGIARTI000042447102**
5010
5011Pour obtenir un label, les établissements adressent au ministre chargé de l'enseignement supérieur la maquette des enseignements dispensés, les noms et qualifications des enseignants et du responsable de la formation ainsi que toute information utile sur le contenu de la formation, ses modalités d'évaluation et de validation, les partenariats conclus avec d'autres établissements d'enseignement supérieur et des acteurs du monde professionnel dans un objectif de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des diplômés.
5012
5013Le calendrier de dépôt des demandes de labellisation des formations dispensées par les établissements d'enseignement supérieur est compatible avec la procédure nationale de préinscription dans une formation initiale de premier cycle de l'enseignement supérieur.
5014
5015**Article LEGIARTI000045420367**
50285016
50295017Le ministre chargé de l'enseignement supérieur attribue pour une durée maximale de cinq ans, après évaluation, les labels mentionnés aux articles D. 613-25-1 et D. 613-25-2. Il recueille à cet effet l'avis de personnalités choisies en raison de leurs compétences professionnelles et scientifiques.
50305018
50315019Le label est renouvelé dans les mêmes conditions. Il peut être retiré dans les mêmes formes si les conditions au vu desquelles il a été délivré ne sont plus remplies.
50325020
5033La formation labellisée “ Formation supérieure de spécialisation ” sanctionne un niveau correspondant à soixante crédits européens à l'issue d'un parcours validé.
5021La formation labellisée “ Diplôme de spécialisation professionnelle ” sanctionne un niveau correspondant à soixante crédits européens à l'issue d'un parcours validé.
50345022
5035**Article LEGIARTI000042447102**
5023**Article LEGIARTI000045420370**
50365024
5037Pour obtenir un label, les établissements adressent au ministre chargé de l'enseignement supérieur la maquette des enseignements dispensés, les noms et qualifications des enseignants et du responsable de la formation ainsi que toute information utile sur le contenu de la formation, ses modalités d'évaluation et de validation, les partenariats conclus avec d'autres établissements d'enseignement supérieur et des acteurs du monde professionnel dans un objectif de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des diplômés.
5025Le label “ Diplôme de spécialisation professionnelle ” identifie les formations conduisant à un diplôme d'établissement, notamment conçues dans un objectif d'insertion professionnelle et définies en lien avec les acteurs du monde professionnel et associatif et les administrations publiques.
50385026
5039Le calendrier de dépôt des demandes de labellisation des formations dispensées par les établissements d'enseignement supérieur est compatible avec la procédure nationale de préinscription dans une formation initiale de premier cycle de l'enseignement supérieur.
5027Il est attribué aux formations qui remplissent les conditions suivantes :
5028
50291° Les formations représentent pendant une année d'études supérieures un volume horaire de quatre cents heures minimum d'enseignement ;
5030
50312° Elles comprennent un tronc commun d'enseignements permettant l'acquisition d'une culture générale et des unités d'enseignement de spécialité correspondant à un parcours professionnel organisé dans un secteur d'activité ou une branche professionnelle ;
5032
50333° Elles intègrent, au moins pour moitié du temps de formation, une période de formation en milieu professionnel de douze à seize semaines permettant l'acquisition de compétences techniques et professionnelles spécifiques ; cette période fait l'objet d'un rapport évalué par l'équipe pédagogique ;
5034
50354° Les formations peuvent être préparées par la voie de l'apprentissage ;
5036
50375° Le diplôme d'établissement répond aux exigences de l'[article L. 6113-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid).
5038
5039La spécialisation suivie figure sur le parchemin du diplôme.
50405040
50415041## Sous-section 3 : Etudiants handicapés
50425042
Article LEGIARTI000045019966 L6600→6600
66006600
66016601e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
66026602
6603**Article LEGIARTI000045019966**
6604
6605I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
6603**Article LEGIARTI000045421190**
66066604
6605I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
66076606
66086607
66096608DISPOSITIONS APPLICABLES|
@@ -6611,7 +6610,7 @@ DANS LEUR REDACTION
66116610---|---
66126611
66136612D. 611-1 à D. 611-6|
6614Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
6613Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
66156614
66166615D. 611-7 à D. 611-9|
66176616Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid)
@@ -6626,7 +6625,7 @@ D. 611-16|
66266625Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid)
66276626
66286627D. 611-17 à D. 611-20|
6629Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
6628Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
66306629
66316630D. 612-1|
66326631Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
@@ -6638,99 +6637,99 @@ D. 612-1-2|
66386637Résultant du [décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid)
66396638
66406639D. 612-1-3 et D. 612-1-4|
6641Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
6640Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
66426641
66436642D. 612-1-5|
66446643Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
66456644
66466645D. 612-1-6 et D. 612-1-7|
6647Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
6646Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
66486647
66496648D. 612-1-8|
6650Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
6649Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
66516650
66526651D. 612-1-9|
6653Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
6652Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
66546653
66556654D. 612-1-9-1|
6656Résultant du [décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid)
6655Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
66576656
66586657D. 612-1-10 et D. 612-1-11|
6659Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
6658Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
66606659
66616660D. 612-1-13 et D. 612-1-14|
6662Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
6661Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
66636662
66646663D. 612-1-14-1|
6665Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
6664Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
66666665
66676666D. 612-1-15|
6668Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
6667Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
66696668
66706669D. 612-1-16|
6671Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
6670Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
66726671
66736672D. 612-1-17|
6674Résultant du [décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid)
6673Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
66756674
66766675D. 612-1-18|
6677Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
6676Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
66786677
66796678D. 612-1-19|
6680Résultant du [décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid)
6679Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
66816680
66826681D. 612-1-20|
6683Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
6682Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
66846683
66856684D. 612-1-23 et D. 612-1-24|
6686Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
6685Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
66876686
66886687D. 612-1-25 à D. 612-1-30|
6689Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
6688Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
66906689
66916690D. 612-1-36|
6692Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
6691Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
66936692
66946693D. 612-2 et D. 612-3|
6695Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
6694Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
66966695
66976696D. 612-4|
66986697Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid)
66996698
67006699D. 612-5|
6701Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
6700Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
67026701
67036702D. 612-6|
6704Résultant du [décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid)
6703Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
67056704
67066705D. 612-7|
6707Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
6706Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
67086707
67096708D. 612-8|
6710Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
6709Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
67116710
67126711D. 612-11|
6713Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
6712Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
67146713
67156714D. 612-12 à D. 612-15|
6716Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
6715Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
67176716
67186717D. 612-16|
67196718Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid)
67206719
67216720D. 612-17 et D. 612-18|
6722Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
6721Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
67236722
67246723D. 612-19
67256724
67266725D. 612-20, 1er, 2e et 3e alinéas|
6727Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
6726Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
67286727
67296728D. 612-21 à D. 612-23|
6730Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
6729Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
67316730
67326731D. 612-24, 1er, 2e et 6° alinéas|
6733Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
6732Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
67346733
67356734D. 612-25|
67366735Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid)
@@ -6739,22 +6738,22 @@ D. 612-26|
67396738Résultant du [décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=cid)
67406739
67416740D. 612-27 et D. 612-28|
6742Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
6741Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
67436742
67446743D. 612-29 et D. 612-29-1|
6745Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
6744Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
67466745
67476746D. 612-29-2|
6748Résultant du [décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=cid)
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6756Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
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6776Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
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6782Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
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6788Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
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6793Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
67956794
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@@ -6800,32 +6799,41 @@ D. 613-7|
68006799Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid)
68016800
68026801D. 613-8 à D. 613-25|
6803Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
6802Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6803
6804D. 613-25-1|
6805Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
68046806
6805D. 613-25-1 à D. 613-25-5|
6806Résultant du [décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid)
6807D. 613-25-2 et D. 613-25-3|
6808Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
6809
6810D. 613-25-4|
6811Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
6812
6813D. 613-25-5|
6814Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
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6809Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid)
6817Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021
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6814Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
6822Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
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6825Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
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6822Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
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6828Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
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@@ -6840,13 +6848,13 @@ D. 633-2 et D. 633-3|
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6851Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
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6858Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
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68646872
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6874Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
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6877Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
68706878
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6880Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019
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6885Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
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6894Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
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6900Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
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@@ -6898,61 +6906,61 @@ D. 636-69-1|
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68996907
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6912Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
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6950Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
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6955Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
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@@ -6964,31 +6972,31 @@ D. 642-41|
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6967Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
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6978Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
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6976Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
6984Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
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6987Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
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6993Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
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6996Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
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6999Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
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@@ -6997,10 +7005,10 @@ D. 643-3|
69977005Résultant du [décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042360690&categorieLien=cid)
69987006
69997007D. 643-4 à D. 643-5|
7000Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7008Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
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7011Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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@@ -7009,79 +7017,79 @@ D. 643-9|
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7012Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
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7023Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
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7029Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
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7083Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015
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7092Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
70857093
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@@ -7090,64 +7098,64 @@ D. 643-35-1|
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70977105
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7099Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7107Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
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7110Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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7116Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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7111Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7119Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
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7114Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
7122Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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7117Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7125Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
71187126
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7120Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
7128Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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7123Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7131Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
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7126Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
7134Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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7129Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
7137Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
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7132Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
7140Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
71337141
71347142D. 643-59 et D. 643-60|
7135Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7143Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
71367144
71377145D. 643-60-1|
71387146Résultant du [décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029278814&categorieLien=cid)
71397147
71407148D. 643-61|
7141Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7149Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
71427150
71437151D. 643-62-1 et D. 643-62-2|
71447152Résultant du [décret n° 2017-411 du 27 mars 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034298355&categorieLien=cid)
71457153
71467154D. 643-62-3|
7147Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
7155Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
71487156
71497157D. 643-62-4 à D. 643-62-6|
7150Résultant du [décret n° 2017-411 du 27 mars 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034298355&categorieLien=cid)
7158Résultant du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017
71517159
71527160D. 651-1|
71537161Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid)
@@ -7159,29 +7167,28 @@ D. 653-1|
71597167Résultant du [décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044273168&categorieLien=cid)
71607168
71617169D. 672-15 à D. 672-24|
7162Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7170Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
71637171
71647172D. 674-1|
71657173Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid)
71667174
71677175D. 675-1 à D. 675-19|
7168Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7176Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
71697177
71707178D. 675-20|
71717179Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
71727180
71737181D. 675-21|
7174Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7182Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
71757183
71767184D. 676-1|
7177Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
7185Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
71787186
71797187D. 677-1|
7180Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7188Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
71817189
71827190D. 678-1|
7183Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
7184
7191Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
71857192
71867193II.-Pour l'application du I :
71877194
Article LEGIARTI000045020337 L7560→7567
75607567
75617568e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
75627569
7563**Article LEGIARTI000045020337**
7564
7565I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
7570**Article LEGIARTI000045420375**
75667571
7572I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
75677573
75687574
75697575DISPOSITIONS APPLICABLES|
@@ -7571,7 +7577,7 @@ DANS LEUR REDACTION
75717577---|---
75727578
75737579D. 611-1 à D. 611-6|
7574Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7580Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
75757581
75767582D. 611-7 à D. 611-9|
75777583Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid)
@@ -7586,7 +7592,7 @@ D. 611-16|
75867592Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid)
75877593
75887594D. 611-17 à D. 611-20|
7589Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
7595Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
75907596
75917597D. 612-1|
75927598Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
@@ -7607,85 +7613,85 @@ D. 612-1-6 et D. 612-1-7|
76077613Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
76087614
76097615D. 612-1-8|
7610Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
7616Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
76117617
76127618D. 612-1-9, 1er, 2e, 3e et 5e alinéas|
7613Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
7619Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
76147620
76157621D. 612-1-9-1|
7616Résultant du [décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid)
7622Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
76177623
76187624D. 612-1-10
76197625
76207626D. 612-1-11, 1er, 2e, 3e et 5e alinéas|
7621Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
7627Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
76227628
76237629D. 612-1-13 et D. 612-1-14|
7624Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
7630Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
76257631
76267632D. 612-1-14-1|
7627Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
7633Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
76287634
76297635D. 612-1-15|
7630Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
7636Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
76317637
76327638D. 612-1-17|
7633Résultant du [décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid)
7639Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
76347640
76357641D. 612-1-18|
7636Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
7642Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
76377643
76387644D. 612-1-19|
7639Résultant du [décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid)
7645Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
76407646
76417647D. 612-1-20
76427648
76437649D. 612-1-21, 1er et 2e alinéas
76447650
76457651D. 612-1-22|
7646Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
7652Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
76477653
76487654D. 612-1-23 et D. 612-1-24|
7649Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
7655Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
76507656
76517657D. 612-1-25 à D. 612-1-30|
7652Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
7658Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
76537659
76547660D. 612-1-36|
7655Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
7661Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
76567662
76577663D. 612-2 et D. 612-3|
7658Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
7664Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
76597665
76607666D. 612-4|
76617667Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid)
76627668
76637669D. 612-5|
7664Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7670Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
76657671
76667672D. 612-6|
7667Résultant du [décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid)
7673Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
76687674
76697675D. 612-7|
7670Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
7676Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
76717677
76727678D. 612-8|
7673Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7679Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
76747680
76757681D. 612-11|
7676Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
7682Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
76777683
76787684D. 612-12 à D. 612-15|
7679Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7685Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
76807686
76817687D. 612-16|
76827688Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid)
76837689
76847690D. 612-17 et D. 612-18|
7685Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7691Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
76867692
76877693D. 612-32|
7688Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7694Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
76897695
76907696D. 612-32-1|
76917697Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid)
@@ -7694,35 +7700,35 @@ D. 612-32-2|
76947700Résultant du [décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044223563&categorieLien=cid)
76957701
76967702D. 612-32-3 et D. 612-32-4|
7697Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
7703Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
76987704
76997705D. 612-32-5
77007706
77017707D. 612-33|
7702Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid)
7708Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
77037709
77047710D. 612-34|
77057711Résultant du [décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044018686&categorieLien=cid)
77067712
77077713D. 612-35 et D. 612-36|
7708Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7714Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
77097715
77107716D. 612-36-1|
77117717Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid)
77127718
77137719D. 612-36-2|
7714Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid)
7720Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
77157721
77167722D. 612-36-3-1|
77177723Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid)
77187724
77197725D. 612-36-4|
7720Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid)
7726Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
77217727
77227728D. 612-37 à D. 612-41
77237729
77247730D. 613-1 à D. 613-5|
7725Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7731Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
77267732
77277733D. 613-6|
77287734Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid)
@@ -7731,22 +7737,31 @@ D. 613-7|
77317737Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid)
77327738
77337739D. 613-8 à D. 613-25|
7734Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7740Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7741
7742D. 613-25-1|
7743Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
77357744
7736D. 613-25-1 à D. 613-25-5|
7737Résultant du [décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid)
7745D. 613-25-2 et D. 613-25-3|
7746Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
7747
7748D. 613-25-4|
7749Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
7750
7751D. 613-25-5|
7752Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
77387753
77397754D. 613-26 à D. 613-27-2|
77407755Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid)
77417756
77427757D. 613-28 à D. 613-30|
7743Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7758Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
77447759
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77467761Résultant du [décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772207&categorieLien=cid)
77477762
77487763D. 613-38 à D. 613-44|
7749Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7764Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
77507765
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77527767Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
@@ -7754,13 +7769,13 @@ Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=J
77547769D. 613-46 à D. 613-50
77557770
77567771D. 614-1|
7757Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7772Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
77587773
77597774D. 631-2|
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77617776
77627777D. 631-3 à D. 631-15|
7763Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7778Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
77647779
77657780D. 631-16|
77667781Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid)
@@ -7775,13 +7790,13 @@ D. 633-2 et D. 633-3|
77757790Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
77767791
77777792D. 633-4 à D. 633-12|
7778Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
7793Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
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77807795D. 633-13|
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7784Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
7799Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
77857800
77867801D. 633-16|
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@@ -7790,41 +7805,41 @@ D. 633-16-1 à D. 633-16-3|
77907805Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
77917806
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7793Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
7808Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
77947809
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7798Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7813Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
77997814
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7801Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
7816Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
78027817
78037818D. 635-1|
7804Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7819Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
78057820
78067821D. 635-2 et D. 635-3|
7807Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid)
7822Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019
78087823
78097824D. 635-4 et D. 635-5
78107825
78117826D. 636-1|
7812Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7827Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
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78147829D. 636-2 et D. 636-3|
78157830Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid)
78167831
78177832D. 636-4 à D. 636-17|
7818Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7833Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
78197834
78207835D. 636-18 à D. 636-22|
7821Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid)
7836Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
78227837
78237838D. 636-48 à D. 636-53|
78247839Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid)
78257840
78267841D. 636-68|
7827Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7842Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
78287843
78297844D. 636-69|
78307845Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid)
@@ -7833,44 +7848,44 @@ D. 636-69-1|
78337848Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid)
78347849
78357850D. 636-70, 1er et 4e alinéas|
7836Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
7851Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
78377852
78387853D. 636-71|
7839Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
7854Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
78407855
78417856D. 636-72|
7842Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
7857Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
78437858
78447859D. 636-73 à D. 636-76|
7845Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid)
7860Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
78467861
78477862D. 636-77|
78487863Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid)
78497864
78507865D. 636-78 à D. 636-81|
7851Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid)
7866Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
78527867
78537868D. 642-1 à D. 642-4,
78547869
78557870D. 642-11 à D. 642-15
78567871
78577872D. 642-17|
7858Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7873Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
78597874
78607875D. 642-22|
7861Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7876Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
78627877
78637878D. 642-23, 1er, 2e et 4e alinéas|
78647879Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
78657880
78667881D. 642-24 et D. 642-25|
7867Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7882Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
78687883
78697884D. 642-26 et D. 642-27|
7870Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
7885Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
78717886
78727887D. 642-29|
7873Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7888Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
78747889
78757890D. 642-30|
78767891Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
@@ -7878,7 +7893,7 @@ Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidT
78787893D. 642-31
78797894
78807895D. 642-33|
7881Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7896Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
78827897
78837898D. 642-34|
78847899Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
@@ -7887,28 +7902,28 @@ D. 642-35 à D. 642-39|
78877902Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
78887903
78897904D. 642-41|
7890Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
7905Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
78917906
78927907D. 642-42|
7893Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
7908Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
78947909
78957910D. 642-43|
7896Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
7911Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
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78987913D. 642-44|
78997914Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid)
79007915
79017916D. 642-51|
7902Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
7917Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
79037918
79047919D. 642-52 et D. 642-53|
7905Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid)
7920Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
79067921
79077922D. 642-54|
7908Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
7923Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
79097924
79107925D. 643-1 et D. 643-2|
7911Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7926Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
79127927
79137928D. 643-3|
79147929Résultant du [décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042360690&categorieLien=cid)
@@ -7916,19 +7931,19 @@ Résultant du [décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidT
79167931D. 643-4, 1er alinéa
79177932
79187933D. 643-5|
7919Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7934Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
79207935
79217936D. 643-8|
79227937Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
79237938
79247939D. 643-9|
7925Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
7940Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
79267941
79277942D. 643-12|
7928Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
7943Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
79297944
79307945D. 643-13|
7931Résultant du [décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042360690&categorieLien=cid)
7946Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
79327947
79337948D. 643-13-1|
79347949Résultant du [décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041782400&categorieLien=cid)
@@ -7937,117 +7952,117 @@ D. 643-14|
79377952Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
79387953
79397954D. 643-15|
7940Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
7955Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
79417956
79427957D. 643-15-1|
7943Résultant du [décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042360690&categorieLien=cid)
7958Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
79447959
79457960D. 643-16|
7946Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
7961Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
79477962
79487963D. 643-17|
7949Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
7964Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
79507965
79517966D. 643-18 et D. 643-19|
7952Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7967Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
79537968
79547969D. 643-20|
7955Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
7970Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
79567971
79577972D. 643-22|
7958Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
7973Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
79597974
79607975D. 643-23 et D. 643-24|
7961Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7976Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
79627977
79637978D. 643-25|
7964Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
7979Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
79657980
79667981D. 643-26|
7967Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7982Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
79687983
79697984D. 643-27|
7970Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
7985Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
79717986
79727987D. 643-28|
7973Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
7988Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
79747989
79757990D. 643-28-1|
79767991Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid)
79777992
79787993D. 643-29|
7979Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7994Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
79807995
79817996D. 643-30 et D. 643-31|
7982Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
7997Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
79837998
79847999D. 643-31-1|
7985Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid)
8000Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015
79868001
79878002D. 643-32|
7988Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
8003Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
79898004
79908005D. 643-32-1 à D. 643-32-10|
79918006Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid)
79928007
79938008D. 643-33|
7994Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8009Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
79958010
79968011D. 643-35|
7997Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
8012Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
79988013
79998014D. 643-35-1|
80008015Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid)
80018016
80028017D. 643-36 et D. 643-37|
8003Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8018Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
80048019
80058020D. 643-38|
8006Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
8021Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
80078022
80088023D. 643-39
80098024
80108025D. 643-47 à D. 643-49|
8011Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8026Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
80128027
80138028D. 643-50|
8014Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
8029Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
80158030
80168031D. 643-51 à D. 643-53, 1er alinéa|
8017Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8032Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
80188033
80198034D. 643-54, 1er, 2e et 3e alinéas|
8020Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
8035Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
80218036
80228037D. 643-55|
8023Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8038Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
80248039
80258040D. 643-56|
8026Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
8041Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
80278042
80288043D. 643-57|
8029Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
8044Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
80308045
80318046D. 643-58|
8032Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
8047Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
80338048
80348049D. 643-59 et D. 643-60|
8035Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8050Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
80368051
80378052D. 643-60-1|
80388053Résultant du [décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029278814&categorieLien=cid)
80398054
80408055D. 643-61|
8041Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8056Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
80428057
80438058D. 643-62-1 et D. 643-62-2|
80448059Résultant du [décret n° 2017-411 du 27 mars 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034298355&categorieLien=cid)
80458060
80468061D. 643-62-3|
8047Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
8062Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
80488063
80498064D. 643-62-4 à D. 643-62-6|
8050Résultant du [décret n° 2017-411 du 27 mars 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034298355&categorieLien=cid)
8065Résultant du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017
80518066
80528067D. 651-1|
80538068Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid)
@@ -8059,22 +8074,22 @@ D. 653-1|
80598074Résultant du [décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044273168&categorieLien=cid)
80608075
80618076D. 672-15 à D. 672-24|
8062Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8077Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
80638078
80648079D. 674-1|
80658080Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid)
80668081
80678082D. 675-1 à D. 675-19|
8068Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8083Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
80698084
80708085D. 675-20|
8071Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
8086Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
80728087
80738088D. 675-21|
8074Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8089Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
80758090
80768091D. 676-1|
8077Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
8092Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
80788093
80798094D. 677-1|
80808095Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
@@ -8082,7 +8097,6 @@ Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=
80828097D. 678-1|
80838098Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
80848099
8085
80868100II.-Pour l'application du I :
80878101
808881021° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
Article LEGIARTI000045020674 L8488→8502
84888502
84898503e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
84908504
8491**Article LEGIARTI000045020674**
8492
8493I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
8505**Article LEGIARTI000045420758**
84948506
8507I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
84958508
84968509
84978510DISPOSITIONS APPLICABLES|
@@ -8499,7 +8512,7 @@ DANS LEUR REDACTION
84998512---|---
85008513
85018514D. 611-1 à D. 611-6|
8502Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8515Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
85038516
85048517D. 611-7 à D. 611-9|
85058518Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid)
@@ -8514,13 +8527,13 @@ D. 611-16|
85148527Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid)
85158528
85168529D. 611-17 à D. 611-20|
8517Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
8530Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
85188531
85198532D. 612-1|
8520Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
8533Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
85218534
85228535D. 612-1-1|
8523Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
8536Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
85248537
85258538D. 612-1-2|
85268539Résultant du [décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid)
@@ -8535,92 +8548,92 @@ D. 612-1-6 et D. 612-1-7|
85358548Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
85368549
85378550D. 612-1-8|
8538Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
8551Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
85398552
85408553D. 612-1-9|
85418554Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
85428555
85438556D. 612-1-9-1|
8544Résultant du [décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid)
8557Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
85458558
85468559D. 612-1-10 et D. 612-1-11|
8547Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
8560Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
85488561
85498562D. 612-1-13 et D. 612-1-14|
8550Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
8563Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
85518564
85528565D. 612-1-14-1|
8553Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
8566Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
85548567
85558568D. 612-1-15|
85568569Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
85578570
85588571D. 612-1-16|
8559Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
8572Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
85608573
85618574D. 612-1-17|
8562Résultant du [décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid)
8575Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
85638576
85648577D. 612-1-18|
8565Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
8578Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
85668579
85678580D. 612-1-19|
8568Résultant du [décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid)
8581Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
85698582
85708583D. 612-1-20
85718584
85728585D. 612-1-21, 1er et 2e alinéas
85738586
85748587D. 612-1-22|
8575Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
8588Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
85768589
85778590D. 612-1-23 et D. 612-1-24|
8578Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
8591Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
85798592
85808593D. 612-1-25 à D. 612-1-30|
8581Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
8594Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
85828595
85838596D. 612-1-36|
8584Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
8597Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
85858598
85868599D. 612-2 et D. 612-3|
8587Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
8600Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
85888601
85898602D. 612-4|
85908603Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid)
85918604
85928605D. 612-5|
8593Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8606Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
85948607
85958608D. 612-6|
8596Résultant du [décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid)
8609Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
85978610
85988611D. 612-7|
8599Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
8612Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
86008613
86018614D. 612-8|
8602Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8615Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
86038616
86048617D. 612-11|
8605Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
8618Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
86068619
86078620D. 612-12 à D. 612-15|
8608Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8621Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
86098622
86108623D. 612-16|
86118624Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid)
86128625
86138626D. 612-17 et D. 612-18|
8614Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8627Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
86158628
86168629D. 612-19 et D. 612-20|
8617Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
8630Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
86188631
86198632D. 612-21 à D. 612-23|
8620Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8633Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
86218634
86228635D. 612-24, 1er, 2e, 3e et 4e alinéas|
8623Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
8636Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
86248637
86258638D. 612-25|
86268639Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid)
@@ -8629,22 +8642,22 @@ D. 612-26|
86298642Résultant du [décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=cid)
86308643
86318644D. 612-27 et D. 612-28|
8632Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8645Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
86338646
86348647D. 612-29 et D. 612-29-1|
8635Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
8648Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
86368649
86378650D. 612-29-2|
8638Résultant du [décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=cid)
8651Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014
86398652
86408653D. 612-30|
8641Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
8654Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
86428655
86438656D. 612-31|
86448657Résultant du [décret n° 2021-227 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189840&categorieLien=cid)
86458658
86468659D. 612-32|
8647Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8660Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
86488661
86498662D. 612-32-1|
86508663Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid)
@@ -8658,30 +8671,30 @@ Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 ](/affichTexte.do?cidT
86588671D. 612-32-5
86598672
86608673D. 612-33|
8661Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid)
8674Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
86628675
86638676D. 612-34|
86648677Résultant du [décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044018686&categorieLien=cid)
86658678
86668679D. 612-35 et D. 612-36|
8667Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8680Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
86688681
86698682D. 612-36-1|
86708683Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid)
86718684
86728685D. 612-36-2|
8673Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid)
8686Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
86748687
86758688D. 612-36-3-1|
86768689Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid)
86778690
86788691D. 612-36-4|
8679Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid)
8692Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
86808693
86818694D. 612-37 à D. 612-41
86828695
86838696D. 613-1 à D. 613-5|
8684Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8697Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
86858698
86868699D. 613-6|
86878700Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid)
@@ -8692,34 +8705,43 @@ Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidText
86928705D. 613-8 à D. 613-25|
86938706Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
86948707
8695D. 613-25-1 à D. 613-25-5|
8696Résultant du [décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid)
8708D. 613-25-1|
8709Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
8710
8711D. 613-25-2 et D. 613-25-3|
8712Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
8713
8714D. 613-25-4|
8715Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
8716
8717D. 613-25-5|
8718Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
86978719
86988720D. 613-26 à D. 613-27-2|
8699Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid)
8721Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021
87008722
87018723D. 613-28 à D. 613-30|
8702Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8724Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
87038725
87048726D. 613-31|
87058727Résultant du [décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772207&categorieLien=cid)
87068728
87078729D. 613-38 à D. 613-44|
8708Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8730Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
87098731
87108732D. 613-45|
8711Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
8733Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
87128734
87138735D. 613-46 à D. 613-50
87148736
87158737D. 614-1|
8716Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8738Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
87178739
87188740D. 631-2|
8719Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid)
8741Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019
87208742
87218743D. 631-3 à D. 631-15|
8722Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8744Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
87238745
87248746D. 631-16|
87258747Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid)
@@ -8728,13 +8750,13 @@ D. 631-22|
87288750Résultant du [décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid)
87298751
87308752D. 633-1|
8731Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
8753Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
87328754
87338755D. 633-2 et D. 633-3|
87348756Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
87358757
87368758D. 633-4 à D. 633-12|
8737Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
8759Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
87388760
87398761D. 633-13|
87408762Résultant du [décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid)
@@ -8749,18 +8771,18 @@ D. 633-16-1 à D. 633-16-3|
87498771Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
87508772
87518773D. 633-19|
8752Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
8774Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
87538775
87548776D. 633-23
87558777
87568778D. 633-29|
8757Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8779Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
87588780
87598781D. 633-30 et D. 633-31|
8760Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
8782Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
87618783
87628784D. 635-1|
8763Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8785Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
87648786
87658787D. 635-2 et D. 635-3|
87668788Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid)
@@ -8768,22 +8790,22 @@ Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTex
87688790D. 635-4 et D. 635-5
87698791
87708792D. 636-1|
8771Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8793Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
87728794
87738795D. 636-2 et D. 636-3|
87748796Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid)
87758797
87768798D. 636-4 à D. 636-17|
8777Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8799Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
87788800
87798801D. 636-18 à D. 636-22|
8780Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid)
8802Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
87818803
87828804D. 636-48 à D. 636-53|
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87848806
87858807D. 636-68|
8786Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8808Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
87878809
87888810D. 636-69|
87898811Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid)
@@ -8792,29 +8814,29 @@ D. 636-69-1|
87928814Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid)
87938815
87948816D. 636-70, 1er et 4e alinéas|
8795Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
8817Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
87968818
87978819D. 636-71|
8798Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
8820Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
87998821
88008822D. 636-72|
8801Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
8823Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
88028824
88038825D. 636-73 à D. 636-76|
8804Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid)
8826Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
88058827
88068828D. 636-77|
88078829Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid)
88088830
88098831D. 636-78 à D. 636-81|
8810Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid)
8832Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
88118833
88128834D. 642-1 à D. 642-4,
88138835
88148836D. 642-11 à D. 642-15
88158837
88168838D. 642-17|
8817Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8839Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
88188840
88198841D. 642-18, 1er à 7e alinéas
88208842
@@ -8822,33 +8844,33 @@ D. 642-19|
88228844Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
88238845
88248846D. 642-20|
8825Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8847Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
88268848
88278849D. 642-21|
8828Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
8850Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
88298851
88308852D. 642-22|
8831Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8853Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
88328854
88338855D. 642-23, 1er, 2e et 4e alinéas|
8834Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
8856Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
88358857
88368858D. 642-24 et D. 642-25|
8837Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8859Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
88388860
88398861D. 642-26 et D. 642-27|
8840Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
8862Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
88418863
88428864D. 642-28 et D. 642-29|
8843Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8865Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
88448866
88458867D. 642-30|
8846Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
8868Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
88478869
88488870D. 642-31
88498871
88508872D. 642-33|
8851Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8873Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
88528874
88538875D. 642-34|
88548876Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
@@ -8857,64 +8879,64 @@ D. 642-35 à D. 642-39|
88578879Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
88588880
88598881D. 642-41|
8860Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
8882Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
88618883
88628884D. 642-42|
8863Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
8885Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
88648886
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8888Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
88678889
88688890D. 642-44|
88698891Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid)
88708892
88718893D. 642-45 et D. 642-46|
8872Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
8894Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
88738895
88748896D. 642-47|
8875Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
8897Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
88768898
88778899D. 642-48|
8878Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
8900Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
88798901
88808902D. 642-49 à D. 642-51|
8881Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
8903Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
88828904
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8884Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid)
8906Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
88858907
88868908D. 642-54|
8887Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
8909Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
88888910
88898911D. 643-1 et D. 643-2|
8890Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8912Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
88918913
88928914D. 643-3|
8893Résultant du [décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042360690&categorieLien=cid)
8915Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
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8896Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8918Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
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8921Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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8927Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
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8930Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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8911Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8933Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
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8914Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
8936Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
89158937
89168938D. 643-13|
8917Résultant du [décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042360690&categorieLien=cid)
8939Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
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@@ -8923,127 +8945,127 @@ D. 643-14|
89238945Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
89248946
89258947D. 643-15|
8926Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
8948Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
89278949
89288950D. 643-15-1|
89298951Résultant du [décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042360690&categorieLien=cid)
89308952
89318953D. 643-16|
8932Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
8954Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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8957Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
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89378959D. 643-18 et D. 643-19|
8938Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8960Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
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8963Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
89428964
89438965D. 643-22|
8944Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
8966Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
89458967
89468968D. 643-23 et D. 643-24|
8947Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8969Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
89488970
89498971D. 643-25|
8950Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
8972Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
89518973
89528974D. 643-26|
8953Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8975Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
89548976
89558977D. 643-27|
89568978Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
89578979
89588980D. 643-28|
8959Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
8981Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
89608982
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89628984Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid)
89638985
89648986D. 643-29|
8965Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8987Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
89668988
89678989D. 643-30 et D. 643-31|
8968Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
8990Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
89698991
89708992D. 643-31-1|
8971Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid)
8993Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015
89728994
89738995D. 643-32|
8974Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
8996Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
89758997
89768998D. 643-32-1 à D. 643-32-10|
89778999Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid)
89789000
89799001D. 643-33 et D. 643-34|
8980Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
9002Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
89819003
89829004D. 643-35|
8983Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
9005Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
89849006
89859007D. 643-35-1|
89869008Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid)
89879009
89889010D. 643-36 et D. 643-37|
8989Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
9011Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
89909012
89919013D. 643-38|
89929014Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
89939015
89949016D. 643-39 à D. 643-41|
8995Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
9017Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
89969018
89979019D. 643-42 et D. 643-43|
8998Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
9020Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
89999021
90009022D. 643-44 et D. 643-45|
9001Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
9023Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
90029024
90039025D. 643-46|
9004Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
9026Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
90059027
90069028D. 643-47 à D. 643-49|
9007Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
9029Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
90089030
90099031D. 643-50|
9010Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
9032Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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9013Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
9035Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
90149036
90159037D. 643-54|
9016Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
9038Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
90179039
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9019Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
9041Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
90209042
90219043D. 643-56|
9022Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
9044Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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9025Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
9047Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
90269048
90279049D. 643-58|
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9050Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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90309052D. 643-59 et D. 643-60|
9031Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
9053Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
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9059Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
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90399061D. 643-62-1 et D. 643-62-2|
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90419063
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9043Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
9065Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
90449066
90459067D. 643-62-4 à D. 643-62-6|
9046Résultant du [décret n° 2017-411 du 27 mars 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034298355&categorieLien=cid)
9068Résultant du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017
90479069
90489070D. 651-1|
90499071Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid)
@@ -9055,29 +9077,28 @@ D. 653-1|
90559077Résultant du [décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044273168&categorieLien=cid)
90569078
90579079D. 672-15 à D. 672-24|
9058Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
9080Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
90599081
90609082D. 674-1|
90619083Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid)
90629084
90639085D. 675-1 à D. 675-19|
9064Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
9086Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
90659087
90669088D. 675-20|
9067Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
9089Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
90689090
90699091D. 675-21|
9070Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
9092Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
90719093
90729094D. 676-1|
9073Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
9095Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
90749096
90759097D. 677-1|
9076Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
9098Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
90779099
90789100D. 678-1|
9079Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
9080
9101Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
90819102
90829103II.-Pour l'application du I :
90839104