Version du 2005-04-23
N
Nomoscopee191bc86eb9b5093357c7816defdfea4fa729abeVersion précédente : b4109ccb
Résumé IA
Ce changement codifie explicitement l'objectif du droit à l'instruction en y intégrant non seulement l'acquisition de savoirs fondamentaux, mais aussi le développement de la personnalité et l'insertion sociale et professionnelle de l'enfant. Pour les citoyens, cela renforce la garantie que l'école obligatoire doit servir de levier complet pour l'épanouissement individuel et la citoyenneté, au-delà de la simple transmission de connaissances. L'impact juridique est de préciser que l'État doit prioritairement assurer cette mission globale au sein des établissements d'enseignement.
Informations
- Gouvernement
- Raffarin
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| Article LEGIARTI000006524423 L1586→1586 | ||
| 1586 | 1586 | |
| 1587 | 1587 | La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue. |
| 1588 | 1588 | |
| 1589 | **Article LEGIARTI000006524423** | |
| 1590 | ||
| 1591 | Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté. | |
| 1592 | ||
| 1593 | Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement. | |
| 1594 | ||
| 1589 | 1595 | **Article LEGIARTI000006524424** |
| 1590 | 1596 | |
| 1591 | 1597 | L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix. |