Décret n°2017-213 du 20 février 2017 (2017-02-24)
N
Nomoscopee1219277c87735c162dcffbb8c5ee2aebb92155fVersion précédente : 7e091932
Résumé IA
Ces changements simplifient la composition du conseil scientifique en pharmacie en remplaçant la mention restrictive de « huit membres » par une formulation plus souple de « personnels », tout en transférant les détails précis de son organisation et de ses missions vers un arrêté ministériel. Cette évolution juridique modifie les droits des candidats et des professionnels en rendant la procédure de sélection des sujets d'examen plus flexible et moins rigide sur le plan du nombre de membres. Pour les citoyens, cela se traduit par une adaptation plus rapide des règles de fonctionnement du concours d'internat aux besoins réels sans nécessiter de modification législative systématique.
Informations
- Gouvernement
- Cazeneuve
Ce qui a changé 1 fichier +6 -7
| Article LEGIARTI000027865085 L690→690 | ||
| 690 | 690 | 1° Les étudiants ayant validé les cinq premières années des études pharmaceutiques en France ; |
| 691 | 691 | 2° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre, ayant validé une formation de pharmacien telle que définie au 2 et au 3 de l'article 44 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. |
| 692 | 692 | |
| 693 | **Article LEGIARTI000027865085** | |
| 694 | ||
| 695 | Un conseil scientifique en pharmacie, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prépare et vérifie les sujets susceptibles de faire l'objet des épreuves du concours de l'internat mentionné à l'article [D. 633-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865083&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D633-1 \(V\)"). Il est composé de huit membres, choisis parmi les enseignants titulaires des universités relevant du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et nommés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Il désigne en son sein un président et un secrétaire général. | |
| 696 | Le président désigne des experts, chargés de proposer ces sujets au conseil scientifique. | |
| 697 | Les sujets des épreuves sont tirés au sort par le président du conseil scientifique en pharmacie, à partir d'une banque de sujets constituée par ce conseil. | |
| 698 | Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise les modalités de fonctionnement du conseil scientifique en pharmacie. | |
| 699 | ||
| 700 | 693 | **Article LEGIARTI000027865087** |
| 701 | 694 | |
| 702 | 695 | Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe le programme, les modalités d'organisation et d'inscription, le déroulement, la nature et la pondération des épreuves du concours d'internat en pharmacie ainsi que les règles d'organisation du jury composé d'enseignants titulaires relevant des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. |
| Article LEGIARTI000034076544 L728→721 | ||
| 728 | 721 | L'interne ayant obtenu une première affectation et désirant bénéficier d'un deuxième choix d'affectation doit avoir exercé ses fonctions dans la discipline acquise à l'issue du premier choix. Pour être inscrit une deuxième fois au concours, l'interne fait connaître, par écrit, avant la fin du premier semestre de fonctions, à son unité de formation et de recherche (UFR), à son CHU de rattachement et à l'agence régionale de santé dont il relève son intention de renoncer au bénéfice du premier concours. Les résultats obtenus au cours de la deuxième tentative se substituent alors à ceux obtenus au cours de la première et en aucun cas l'interne ne peut poursuivre ses fonctions dans le cadre de sa première affectation. |
| 729 | 722 | Les fonctions d'interne validées à la suite d'un précédent concours sont prises en compte, en cas de réussite à un nouveau concours, selon des modalités fixées par les conseils des UFR. |
| 730 | 723 | |
| 724 | **Article LEGIARTI000034076544** | |
| 725 | ||
| 726 | Un conseil scientifique en pharmacie, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prépare et vérifie les sujets susceptibles de faire l'objet des épreuves du concours de l'internat mentionné à l'article [D. 633-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865083&dateTexte=&categorieLien=cid). Il est composé de personnels, choisis parmi les enseignants titulaires des universités relevant du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et nommés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. | |
| 727 | ||
| 728 | Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise la composition, les missions ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil scientifique en pharmacie. | |
| 729 | ||
| 731 | 730 | ## Paragraphe 2 : Formation |
| 732 | 731 | |
| 733 | 732 | **Article LEGIARTI000027865101** |