Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 (+1 texte) (2020-06-17)
N
Nomoscopee069888dfb1806ed419f6a8cb3fc1839c8eb4df6Version précédente : 5b99b237
Résumé IA
Ces changements réforment le régime du certificat d'aptitude professionnelle en instaurant un système de validation par blocs de compétences qui garantit l'obtention d'une attestation pour toute unité validée, même en cas d'échec partiel à l'examen. Les droits des candidats sont ainsi renforcés par la reconnaissance officielle de leurs acquis partiels et la conservation de leurs notes sur cinq ans, éliminant les anciennes règles de dispense complexes. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande sécurité juridique et une flexibilité accrue pour compléter leur diplôme sans perdre les résultats déjà acquis.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
Ce qui a changé 1 fichier +218 -151
| Article LEGIARTI000006526768 L2733→2733 | ||
| 2733 | 2733 | |
| 2734 | 2734 | L'habilitation à pratiquer le contrôle en cours de formation est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée à l'établissement ou au centre de formation d'apprentis. |
| 2735 | 2735 | |
| 2736 | **Article LEGIARTI000006526768** | |
| 2737 | ||
| 2738 | Le certificat d'aptitude professionnelle est obtenu par le succès à un examen ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article [L. 335-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524828&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L335-5 \(VT\)"). | |
| 2739 | ||
| 2740 | **Article LEGIARTI000006526771** | |
| 2741 | ||
| 2742 | Le certificat d'aptitude professionnelle est délivré au vu des résultats obtenus à un examen évaluant chez les candidats les connaissances et compétences générales et professionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article [D. 337-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526786&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D337-2 \(V\)"). | |
| 2743 | ||
| 2744 | Les épreuves de l'examen peuvent être passées au cours d'une seule session ou réparties sur plusieurs sessions. | |
| 2745 | ||
| 2746 | 2736 | **Article LEGIARTI000006526773** |
| 2747 | 2737 | |
| 2748 | 2738 | Les autres candidats au certificat d'aptitude professionnelle peuvent choisir, au moment de l'inscription, de passer l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session ou de les répartir sur plusieurs sessions. Ce choix est définitif. |
| Article LEGIARTI000032694059 L2819→2809 | ||
| 2819 | 2809 | |
| 2820 | 2810 | Les autres épreuves sont évaluées par un contrôle en cours de formation ou par un contrôle terminal. |
| 2821 | 2811 | |
| 2822 | **Article LEGIARTI000032694059** | |
| 2823 | ||
| 2824 | Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté. | |
| 2825 | ||
| 2826 | Dans les mêmes conditions, les candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme préparé antérieurement peuvent, dès lors qu'elles sont encore valables, être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté. | |
| 2827 | ||
| 2828 | Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues par l'article D. 337-17, à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences mentionnée à l'article D. 337-16 peuvent être dispensés à leur demande de l'obtention de l'unité constitutive du certificat d'aptitude professionnelle correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités. | |
| 2829 | ||
| 2830 | Les dispenses accordées au titre des alinéas précédents peuvent porter sur la totalité des unités permettant l'obtention du diplôme. | |
| 2831 | ||
| 2832 | **Article LEGIARTI000034745456** | |
| 2833 | ||
| 2834 | Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle conservent, à leur demande, durant cinq années à compter de leur date d'obtention, les notes obtenues ou le bénéfice d'unités constitutives d'un diplôme acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience. | |
| 2835 | ||
| 2836 | Dans cette limite de cinq ans, les candidats peuvent choisir, à chaque session, soit de conserver leurs notes, soit de passer à nouveau l'épreuve. Dans ce second cas, la dernière note obtenue est seule prise en compte. | |
| 2837 | ||
| 2838 | Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions dans lesquelles les candidats qui se présentent dans une autre spécialité du diplôme ou d'un diplôme de même niveau peuvent conserver des notes qu'ils ont déjà obtenues. Pour les spécialités mentionnées au cinquième alinéa de l'article [D. 337-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526786&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D337-2 \(V\)"), ces conditions sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'éducation nationale. | |
| 2839 | ||
| 2840 | 2812 | **Article LEGIARTI000041445359** |
| 2841 | 2813 | |
| 2842 | 2814 | Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble de ses unités constitutives, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées par les articles [D. 337-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526781&dateTexte=&categorieLien=cid)et D. 337-19, et ont obtenu la note moyenne, d'une part, à l'ensemble des unités du diplôme affectées de leur coefficient, d'autre part, à l'ensemble des unités professionnelles affectées de leur coefficient. |
| Article LEGIARTI000041998845 L2871→2843 | ||
| 2871 | 2843 | |
| 2872 | 2844 | Cette décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger, les titres ou diplômes français ou étrangers détenus, les compétences professionnelles que les candidats peuvent faire valoir, le bénéfice des notes déjà obtenues, les dispenses d'épreuves ou d'unités, les attestations reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences dont ils bénéficient ainsi que la durée de période de formation en milieu professionnel résultant de l'application de l'article D. 337-4. La décision vaut jusqu'à obtention du diplôme selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'éducation. |
| 2873 | 2845 | |
| 2846 | **Article LEGIARTI000041998845** | |
| 2847 | ||
| 2848 | Le certificat d'aptitude professionnelle est obtenu par le succès à un examen ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5. | |
| 2849 | ||
| 2850 | Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie. | |
| 2851 | ||
| 2852 | **Article LEGIARTI000041998851** | |
| 2853 | ||
| 2854 | Le certificat d'aptitude professionnelle est délivré au vu des résultats obtenus à un examen évaluant chez les candidats les connaissances et compétences générales et professionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-2. Les épreuves de l'examen peuvent être passées au cours d'une seule session ou réparties sur plusieurs sessions. | |
| 2855 | ||
| 2856 | Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 337-10 qui n'obtiennent pas cette moyenne, reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie | |
| 2857 | ||
| 2858 | **Article LEGIARTI000041998862** | |
| 2859 | ||
| 2860 | Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle conservent, à leur demande, durant cinq années à compter de leur date d'obtention, les notes obtenues. | |
| 2861 | ||
| 2862 | Dans cette limite de cinq ans, les candidats peuvent choisir, à chaque session, soit de conserver leurs notes, soit de passer à nouveau l'épreuve. Dans ce second cas, la dernière note obtenue est seule prise en compte. | |
| 2863 | ||
| 2864 | Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions dans lesquelles les candidats qui se présentent dans une autre spécialité du diplôme ou d'un diplôme de même niveau peuvent conserver des notes qu'ils ont déjà obtenues. Pour les spécialités mentionnées au cinquième alinéa de l'article [D. 337-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526786&dateTexte=&categorieLien=cid), ces conditions sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'éducation nationale. | |
| 2865 | ||
| 2866 | **Article LEGIARTI000041998866** | |
| 2867 | ||
| 2868 | Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté. | |
| 2869 | ||
| 2870 | Dans les mêmes conditions, les candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme préparé antérieurement peuvent, dès lors qu'elles sont encore valables, être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté. | |
| 2871 | ||
| 2872 | Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues par l'article D. 337-17, à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences mentionnée à l'article D. 337-8 peuvent être dispensés à leur demande de l'obtention de l'unité constitutive du certificat d'aptitude professionnelle correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités. | |
| 2873 | ||
| 2874 | Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée à l'article D. 337-5 peuvent être dispensés de l'unité, à leur demande et sous réserve de son maintien dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités. | |
| 2875 | ||
| 2876 | Les candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents alinéas, lorsqu'elle porte sur des unités communes à plusieurs spécialités du diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, à leur demande, s'ils se présentent à une autre spécialité du diplôme. Un arrêté du ministre de l'éducation précise les unités communes concernées. Le cas échéant, un arrêté du ministre chargé de la mer précise ces unités communes concernées, pour les spécialités mentionnées au cinquième alinéa de l'article D. 337-2. | |
| 2877 | ||
| 2878 | Les dispenses accordées au titre des alinéas précédents peuvent porter sur la totalité des unités permettant l'obtention du diplôme. | |
| 2879 | ||
| 2874 | 2880 | ## Sous-section 3 : Organisation des examens. |
| 2875 | 2881 | |
| 2876 | 2882 | **Article LEGIARTI000006526793** |
| Article LEGIARTI000032692525 L3374→3380 | ||
| 3374 | 3380 | |
| 3375 | 3381 | L'évaluation des acquis par contrôle en cours de formation porte notamment sur l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel. |
| 3376 | 3382 | |
| 3377 | **Article LEGIARTI000032692525** | |
| 3378 | ||
| 3379 | Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives du baccalauréat professionnel. Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme, dans la limite de leur validité. | |
| 3380 | ||
| 3381 | Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article [D. 337-69](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526828&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D337-69 \(V\)"), à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences mentionnée à l'article [D. 337-79](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526838&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D337-79 \(V\)") peuvent être dispensés à leur demande de l'obtention de l'unité constitutive du baccalauréat professionnel correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités. | |
| 3382 | ||
| 3383 | Dans des conditions fixées par arrêté du même ministre, des dispenses d'unités peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes étrangers. | |
| 3384 | ||
| 3385 | 3383 | **Article LEGIARTI000041445239** |
| 3386 | 3384 | |
| 3387 | 3385 | Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue, ceux qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle conformément aux dispositions du 2° de l'article [D. 337-70 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526829&dateTexte=&categorieLien=cid)et les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, optent pour la forme d'examen globale ou progressive au moment de leur inscription à l'examen. Le choix de l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. |
| Article LEGIARTI000041445265 L3430→3428 | ||
| 3430 | 3428 | |
| 3431 | 3429 | Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage prévus au premier alinéa du présent article et celles d'habilitation des établissements publics mentionnés au deuxième alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. |
| 3432 | 3430 | |
| 3433 | **Article LEGIARTI000041445265** | |
| 3431 | **Article LEGIARTI000041998872** | |
| 3434 | 3432 | |
| 3435 | 3433 | L'examen du baccalauréat professionnel comporte : |
| 3436 | 3434 | |
| 3437 | 3435 | 1° Sept épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives. A chaque épreuve correspondent une ou plusieurs unités constitutives. L'examen est organisé soit par combinaison entre unités constitutives évaluées sous forme ponctuelle et unités constitutives évaluées par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées aux articles [D. 337-74 à D. 337-76](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526834&dateTexte=&categorieLien=cid), soit uniquement en épreuves ou unités sous forme ponctuelle dans les conditions fixées à l'article [D. 337-77](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526836&dateTexte=&categorieLien=cid). Il prend en compte la formation en milieu professionnel. |
| 3438 | 3436 | |
| 3439 | Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités constitutives sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Elles peuvent donner lieu à délivrance par le recteur d'académie d'attestations de réussite valables pour cette durée. | |
| 3437 | Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités constitutives sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 337-79 qui n'obtiennent pas cette moyenne, reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie. | |
| 3440 | 3438 | |
| 3441 | 3439 | Tout candidat peut présenter, à titre facultatif, une ou deux unités choisies parmi celles proposées, le cas échéant, par le règlement d'examen. Le bénéfice des points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'épreuve validant cette unité peut être conservé pendant 5 ans. |
| 3442 | 3440 | |
| 3443 | Les unités constitutives du diplôme acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions prévues par l'article [R. 335-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526713&dateTexte=&categorieLien=cid), sont valables 5 ans à compter de leur obtention. | |
| 3441 | Les unités constitutives du diplôme peuvent être acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions prévues par l'article [R. 335-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526713&dateTexte=&categorieLien=cid). Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie. | |
| 3444 | 3442 | |
| 3445 | 3443 | 2° Une épreuve de contrôle organisée pour certains candidats dans les conditions prévues aux articles [D. 337-78 et D. 337-79](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526837&dateTexte=&categorieLien=cid). Cette épreuve orale qui porte sur des connaissances et compétences générales et professionnelles est définie par arrêté du ministre chargé de l'éducation, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les baccalauréats mentionnés au deuxième alinéa de l'article [D. 337-53 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526852&dateTexte=&categorieLien=cid)ou par arrêté du ministre chargé de la mer pour les baccalauréats mentionnés au troisième alinéa du même article. |
| 3446 | 3444 | |
| 3445 | **Article LEGIARTI000041998886** | |
| 3446 | ||
| 3447 | Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives du baccalauréat professionnel. Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme, dans la limite de leur validité. | |
| 3448 | ||
| 3449 | Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article [D. 337-69](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526828&dateTexte=&categorieLien=cid), à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences mentionnée au même article peuvent être dispensés à leur demande de l'obtention de l'unité constitutive du baccalauréat professionnel correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités. | |
| 3450 | ||
| 3451 | Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée au cinquième alinéa de l'article D. 337-69 peuvent être dispensés de l'unité, à leur demande et sous réserve de son maintien dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités. | |
| 3452 | ||
| 3453 | Les candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents alinéas, lorsqu'elle porte sur des unités communes à plusieurs spécialités du diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, à leur demande, s'ils se présentent à une autre spécialité du diplôme. Un arrêté du ministre de l'éducation précise les unités communes concernées. Le cas échéant, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les unités communes concernées, pour les spécialités mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 et un arrêté du ministre chargé de la mer précise quelles sont ces unités pour les spécialités mentionnées au troisième alinéa du même article. | |
| 3454 | ||
| 3455 | Dans des conditions fixées par arrêté du même ministre, des dispenses d'unités peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes étrangers. | |
| 3456 | ||
| 3447 | 3457 | ## Sous-section 4 : Organisation des examens. |
| 3448 | 3458 | |
| 3449 | 3459 | **Article LEGIARTI000006526866** |
| Article LEGIARTI000006526877 L3613→3623 | ||
| 3613 | 3623 | |
| 3614 | 3624 | Les candidats doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme. Les conditions de formation et de pratique professionnelle fixées aux articles [D. 337-101 et D. 337-102](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526892&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D337-101 \(V\)") sont exigibles à la date à laquelle le candidat se présente à l'ensemble des unités constitutives du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme. |
| 3615 | 3625 | |
| 3616 | **Article LEGIARTI000006526877** | |
| 3617 | ||
| 3618 | Lorsqu'un candidat au brevet professionnel justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérience conformément aux articles [R. 335-5 à R. 335-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526709&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R335-5 \(V\)"), l'appréciation du jury de validation des acquis de l'expérience est transmise au jury de délivrance du diplôme. | |
| 3619 | ||
| 3620 | 3626 | **Article LEGIARTI000006526878** |
| 3621 | 3627 | |
| 3622 | 3628 | Les dispenses accordées au titre des articles [D. 337-108 et D. 337-109](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526876&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D337-108 \(V\)") peuvent porter sur la totalité des épreuves ou unités du diplôme. |
| Article LEGIARTI000034629843 L3633→3639 | ||
| 3633 | 3639 | |
| 3634 | 3640 | Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury qui est souverain. Aucun candidat ayant fourni un livret de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret. La mention de cet examen est portée au livret de formation sous la signature du président du jury. |
| 3635 | 3641 | |
| 3636 | **Article LEGIARTI000034629843** | |
| 3637 | ||
| 3638 | Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives d'un brevet professionnel. Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de notes obtenues à certaines épreuves d'un diplôme dans la limite de leur validité. | |
| 3639 | ||
| 3640 | Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues à l'article [D. 337-107](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526875&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D337-107 \(V\)"), à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences mentionnée à l'article [D. 337-115](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526882&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D337-115 \(V\)") peuvent être dispensés à leur demande, de l'obtention de l'unité constitutive du brevet professionnel correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités. | |
| 3641 | ||
| 3642 | Dans des conditions fixées par arrêté du même ministre, des dispenses d'unités peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes étrangers. | |
| 3643 | ||
| 3644 | 3642 | **Article LEGIARTI000034629853** |
| 3645 | 3643 | |
| 3646 | 3644 | Les candidats ayant préparé un brevet professionnel, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage habilités, passent l'examen en épreuves ponctuelles et en épreuves évaluées par contrôle en cours de formation. |
| Article LEGIARTI000041445178 L3699→3697 | ||
| 3699 | 3697 | |
| 3700 | 3698 | Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau subies. |
| 3701 | 3699 | |
| 3702 | **Article LEGIARTI000041445178** | |
| 3700 | **Article LEGIARTI000041998900** | |
| 3703 | 3701 | |
| 3704 | 3702 | L'examen est constitué d'épreuves obligatoires. Il est organisé soit par combinaison entre épreuves ponctuelles et épreuves évaluées par contrôle en cours de formation conformément aux articles [D. 337-111](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526879&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 337-112 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526872&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 337-113](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526880&dateTexte=&categorieLien=cid), soit uniquement en épreuves ponctuelles. Il peut prendre en compte la formation en milieu professionnel ou les activités exercées en milieu professionnel, dans les conditions fixées aux articles D. 337-111 et R. 337-112. |
| 3705 | 3703 | |
| 3706 | 3704 | La formation en milieu professionnel ou les activités exercées en milieu professionnel peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base de la convention mentionnée à l'article [D. 337-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526890&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 3707 | 3705 | |
| 3708 | L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance d'une ou de plusieurs unités. Les notes et unités correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Elles peuvent donner lieu à délivrance par le recteur d'académie d'attestations de réussite valables pour cette durée. | |
| 3706 | L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance d'une ou de plusieurs unités. Les notes et unités correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. | |
| 3707 | ||
| 3708 | ||
| 3709 | Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 337-115 qui n'obtiennent pas cette moyenne, reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie. | |
| 3710 | ||
| 3711 | **Article LEGIARTI000041998914** | |
| 3712 | ||
| 3713 | Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives d'un brevet professionnel. Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de notes obtenues à certaines épreuves d'un diplôme dans la limite de leur validité. | |
| 3714 | ||
| 3715 | Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues à l'article [D. 337-107](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526875&dateTexte=&categorieLien=cid), à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences mentionnée au même article peuvent être dispensés à leur demande, de l'obtention de l'unité constitutive du brevet professionnel correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités. | |
| 3716 | ||
| 3717 | Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée à l'article D. 337-109 peuvent être dispensés de l'unité, à leur demande et sous réserve de son maintien dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités. | |
| 3718 | ||
| 3719 | Les candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents alinéas, lorsqu'elle porte sur des unités communes à plusieurs spécialités du diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, s'ils se présentent à une autre spécialité du diplôme. Un arrêté du ministre de l'éducation précise les unités communes concernées | |
| 3720 | ||
| 3721 | Dans des conditions fixées par arrêté du même ministre, des dispenses d'unités peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes étrangers. | |
| 3722 | ||
| 3723 | **Article LEGIARTI000041998925** | |
| 3724 | ||
| 3725 | Lorsqu'un candidat au brevet professionnel justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérience conformément aux articles [R. 335-5 à R. 335-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526709&dateTexte=&categorieLien=cid), l'appréciation du jury de validation des acquis de l'expérience est transmise au jury de délivrance du diplôme. | |
| 3726 | ||
| 3727 | Les candidats qui n'ont validé, au titre de la validation des acquis de l'expérience, qu'une partie des unités du diplôme reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie. | |
| 3709 | 3728 | |
| 3710 | 3729 | ## Sous-section 4 : Organisation des examens. |
| 3711 | 3730 | |
| Article LEGIARTI000024516566 L3851→3870 | ||
| 3851 | 3870 | |
| 3852 | 3871 | ## Sous-section 3 : Conditions de délivrance |
| 3853 | 3872 | |
| 3854 | **Article LEGIARTI000024516566** | |
| 3855 | ||
| 3856 | Les candidats ajournés à l'examen conservent, pendant cinq ans à compter de leur date d'obtention et, à leur demande, le bénéfice des notes obtenues supérieures ou égales à 10 sur 20, en vue de sessions ultérieures. | |
| 3857 | ||
| 3858 | Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau présentées, les points excédant 10 obtenus à l'épreuve facultative étant pris en compte dans le calcul. | |
| 3859 | ||
| 3860 | 3873 | **Article LEGIARTI000034629535** |
| 3861 | 3874 | |
| 3862 | 3875 | Le diplôme du brevet des métiers d'art délivré au candidat porte les mentions : |
| Article LEGIARTI000034629898 L3871→3884 | ||
| 3871 | 3884 | |
| 3872 | 3885 | Le candidat, au moment de son inscription à l'examen, peut choisir de substituer l'évaluation spécifique à l'épreuve facultative de langue vivante. Dans ce cas, les points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'évaluation spécifique sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention. Ce bénéfice de points est valable cinq ans. |
| 3873 | 3886 | |
| 3874 | **Article LEGIARTI000034629898** | |
| 3875 | ||
| 3876 | Dans les conditions fixées par chaque arrêté de création, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français ou étrangers peuvent être dispensés d'une ou plusieurs épreuves. | |
| 3877 | ||
| 3878 | Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues à l'article [D. 337-135](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526913&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D337-135 \(V\)"), à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences mentionnée à l'article [D. 337-134 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526912&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D337-134 \(V\)")peuvent être dispensés à leur demande, de l'obtention de l'unité constitutive du brevet des métiers d'art correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités. | |
| 3879 | ||
| 3880 | Les candidats mentionnés au 3° de l'article [D. 337-127 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526904&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D337-127 \(V\)")et au 2° de l'article [D. 337-131 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526909&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent être dispensés, sur leur demande, de l'épreuve d'éducation physique et sportive du brevet des métiers d'art. | |
| 3881 | ||
| 3882 | Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une ou plusieurs épreuves, le diplôme ne peut lui être délivré. | |
| 3883 | ||
| 3884 | L'absence justifiée à une ou plusieurs épreuves donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'unité ou aux épreuves concernées et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se présente à des épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article [D. 337-137](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526915&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D337-137 \(V\)"). | |
| 3885 | ||
| 3886 | 3887 | **Article LEGIARTI000041445078** |
| 3887 | 3888 | |
| 3888 | 3889 | Les éléments d'appréciation dont dispose le jury du brevet des métiers d'art sont : |
| Article LEGIARTI000041445089 L3899→3900 | ||
| 3899 | 3900 | |
| 3900 | 3901 | Les candidats préparant le brevet des métiers d'art par la voie de la formation professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur d'académie reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de cette unité du diplôme. |
| 3901 | 3902 | |
| 3902 | **Article LEGIARTI000041445089** | |
| 3903 | **Article LEGIARTI000041998941** | |
| 3903 | 3904 | |
| 3904 | 3905 | Le brevet des métiers d'art est obtenu par le succès à un examen ou par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article [L. 335-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524828&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'éducation et dans les conditions fixées par les articles [R. 335-5 à R. 335-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526709&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 3905 | 3906 | |
| 3907 | Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie. | |
| 3908 | ||
| 3906 | 3909 | L'examen du brevet des métiers d'art comporte des épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives au maximum. |
| 3907 | 3910 | |
| 3908 | 3911 | A chaque épreuve correspond une unité. |
| Article LEGIARTI000041998953 L3917→3920 | ||
| 3917 | 3920 | |
| 3918 | 3921 | Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis, ou des sections d'apprentissage et des établissements publics de formation professionnelle continue à pratiquer le contrôle en cours de formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. |
| 3919 | 3922 | |
| 3923 | **Article LEGIARTI000041998953** | |
| 3924 | ||
| 3925 | Dans les conditions fixées par chaque arrêté de création, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français ou étrangers peuvent être dispensés d'une ou plusieurs épreuves. | |
| 3926 | ||
| 3927 | Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues à l'article [D. 337-135](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041998973&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D337-135 \(V\)"), à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences au même article peuvent être dispensés à leur demande, de l'obtention de l'unité constitutive du brevet des métiers d'art correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités. | |
| 3928 | ||
| 3929 | Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée à l'article D. 337-132 peuvent être dispensés de l'unité, à leur demande et sous réserve de son maintien dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités. | |
| 3930 | ||
| 3931 | Les candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents alinéas, lorsqu'elle porte sur des unités communes à plusieurs spécialités du diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, à leur demande, s'ils se présentent à une autre spécialité du diplôme. Un arrêté du ministre de l'éducation précise les unités communes concernées. | |
| 3932 | ||
| 3933 | Les candidats mentionnés au 3° de l'article [D. 337-127 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526904&dateTexte=&categorieLien=cid)et au 2° de l'article [D. 337-131 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526909&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent être dispensés, sur leur demande, de l'épreuve d'éducation physique et sportive du brevet des métiers d'art. | |
| 3934 | ||
| 3935 | Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une ou plusieurs épreuves, le diplôme ne peut lui être délivré. | |
| 3936 | ||
| 3937 | L'absence justifiée à une ou plusieurs épreuves donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'unité ou aux épreuves concernées et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se présente à des épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article [D. 337-137](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526915&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 3938 | ||
| 3939 | **Article LEGIARTI000041998973** | |
| 3940 | ||
| 3941 | Les candidats ajournés à l'examen conservent, pendant cinq ans à compter de leur date d'obtention et, à leur demande, le bénéfice des notes obtenues supérieures ou égales à 10 sur 20, en vue de sessions ultérieures. | |
| 3942 | ||
| 3943 | Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau présentées, les points excédant 10 obtenus à l'épreuve facultative étant pris en compte dans le calcul. | |
| 3944 | ||
| 3945 | Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie. | |
| 3946 | ||
| 3920 | 3947 | ## Sous-section 4 : Organisation de l'examen |
| 3921 | 3948 | |
| 3922 | 3949 | **Article LEGIARTI000030588835** |
| Article LEGIARTI000006526928 L4025→4052 | ||
| 4025 | 4052 | |
| 4026 | 4053 | ## Sous-section 3 : Conditions de délivrance. |
| 4027 | 4054 | |
| 4028 | **Article LEGIARTI000006526928** | |
| 4029 | ||
| 4030 | La mention complémentaire est délivrée au vu des résultats obtenus à un examen validant l'acquis par les candidats des compétences professionnelles et savoirs associés constitutifs des unités du référentiel de certification de chaque spécialité et dans les conditions fixées à l'article [D. 337-149](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526930&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D337-149 \(V\)"). | |
| 4031 | ||
| 4032 | La mention complémentaire est également obtenue, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article [L. 335-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524828&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L335-5 \(VT\)")et dans les conditions fixées par les articles [R. 335-5 à R. 335-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526709&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R335-5 \(V\)"). | |
| 4033 | ||
| 4034 | 4055 | **Article LEGIARTI000006526929** |
| 4035 | 4056 | |
| 4036 | 4057 | Pour pouvoir se présenter à l'examen de la mention complémentaire, les candidats doivent être inscrits et : |
| Article LEGIARTI000034629945 L4049→4070 | ||
| 4049 | 4070 | |
| 4050 | 4071 | Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury du diplôme souverain dans ses décisions. |
| 4051 | 4072 | |
| 4052 | **Article LEGIARTI000034629945** | |
| 4053 | ||
| 4054 | L'arrêté de création de chaque spécialité de mention complémentaire peut prévoir que des titres ou diplômes sont équivalents à cette spécialité. | |
| 4055 | ||
| 4056 | Dans des conditions fixées par cet arrêté, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté. | |
| 4073 | **Article LEGIARTI000041445035** | |
| 4057 | 4074 | |
| 4058 | Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues à l'article [D. 337-150](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526931&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D337-150 \(V\)"), à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences également mentionnée à cet article peuvent être dispensés à leur demande, de l'obtention de l'unité constitutive de la mention complémentaire correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités. | |
| 4075 | Pour les candidats ayant préparé une mention complémentaire soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur d'académie, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, l'évaluation a lieu sous la forme ponctuelle terminale ou par contrôle en cours de formation.. | |
| 4059 | 4076 | |
| 4060 | Les dispenses accordées au titre de l'alinéa précédent ainsi que celles accordées au titre de la validation des acquis de l'expérience peuvent porter sur la totalité des unités permettant l'obtention du diplôme. | |
| 4077 | Pour les candidats ayant préparé le diplôme soit par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, pour les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance ainsi que pour les candidats qui se présentent au titre de trois années d'expérience professionnelle, l'évaluation a lieu intégralement sous la forme ponctuelle terminale. | |
| 4061 | 4078 | |
| 4062 | **Article LEGIARTI000041445026** | |
| 4079 | **Article LEGIARTI000041998979** | |
| 4063 | 4080 | |
| 4064 | Le diplôme de mention complémentaire est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités affectées de leurs coefficients, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés conformément aux dispositions de l'article [D. 337-152](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526933&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 4081 | Le diplôme de mention complémentaire est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités affectées de leurs coefficients, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés conformément aux dispositions de l'article [D. 337-152](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041998988&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D337-152 \(V\)"). | |
| 4065 | 4082 | |
| 4066 | Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités ainsi que le bénéfice des unités constitutives du diplôme obtenues au titre de la validation des acquis de l'expérience, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention. | |
| 4083 | Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention. | |
| 4067 | 4084 | |
| 4068 | 4085 | Le diplôme ne peut être délivré aux candidats déclarés absents à l'évaluation d'une unité sauf en cas d'absence justifiée. L'absence justifiée donne lieu à l'attribution de la note zéro à la ou aux unités et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se présente à l'épreuve ou aux épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article [D. 337-157](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526939&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 4069 | 4086 | |
| 4087 | Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie. | |
| 4088 | ||
| 4070 | 4089 | Les candidats préparant la mention complémentaire par la voie de la formation professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur d'académie reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de ces unités du diplôme. |
| 4071 | 4090 | |
| 4072 | **Article LEGIARTI000041445035** | |
| 4091 | **Article LEGIARTI000041998988** | |
| 4073 | 4092 | |
| 4074 | Pour les candidats ayant préparé une mention complémentaire soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur d'académie, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, l'évaluation a lieu sous la forme ponctuelle terminale ou par contrôle en cours de formation.. | |
| 4093 | L'arrêté de création de chaque spécialité de mention complémentaire peut prévoir que des titres ou diplômes sont équivalents à cette spécialité. | |
| 4075 | 4094 | |
| 4076 | Pour les candidats ayant préparé le diplôme soit par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, pour les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance ainsi que pour les candidats qui se présentent au titre de trois années d'expérience professionnelle, l'évaluation a lieu intégralement sous la forme ponctuelle terminale. | |
| 4095 | Dans des conditions fixées par cet arrêté, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté. | |
| 4096 | ||
| 4097 | Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues à l'article [D. 337-150](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526931&dateTexte=&categorieLien=cid), à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences également mentionnée à cet article peuvent être dispensés à leur demande, de l'obtention de l'unité constitutive de la mention complémentaire correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités. | |
| 4098 | ||
| 4099 | Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée à l'article D. 337-147 peuvent être dispensés de l'unité, à leur demande et sous réserve de son maintien dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités. | |
| 4100 | ||
| 4101 | Les candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents alinéas, lorsqu'elle porte sur des unités communes à plusieurs spécialités du diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, à leur demande, s'ils se présentent à une autre spécialité du diplôme. Un arrêté du ministre de l'éducation précise les unités communes concernées. | |
| 4102 | ||
| 4103 | Les dispenses accordées au titre des alinéas précédents ainsi que celles accordées au titre de la validation des acquis de l'expérience peuvent porter sur la totalité des unités permettant l'obtention du diplôme. | |
| 4104 | ||
| 4105 | **Article LEGIARTI000041999237** | |
| 4106 | ||
| 4107 | La mention complémentaire est délivrée au vu des résultats obtenus à un examen validant l'acquis par les candidats des compétences professionnelles et savoirs associés constitutifs des unités du référentiel de certification de chaque spécialité et dans les conditions fixées à l'article [D. 337-149](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526930&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D337-149 \(V\)"). | |
| 4108 | ||
| 4109 | La mention complémentaire est également obtenue, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article [L. 335-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524828&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L335-5 \(VT\)")et dans les conditions fixées par les articles [R. 335-5 à R. 335-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526709&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R335-5 \(V\)"). | |
| 4110 | ||
| 4111 | Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie. | |
| 4077 | 4112 | |
| 4078 | 4113 | ## Sous-section 4 : Organisation des examens. |
| 4079 | 4114 | |
| Article LEGIARTI000042031432 L7918→7953 | ||
| 7918 | 7953 | |
| 7919 | 7954 | 2° A l'article R. 337-45, les mots : " le recteur de l'académie " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur ". |
| 7920 | 7955 | |
| 7921 | **Article LEGIARTI000042031432** | |
| 7956 | **Article LEGIARTI000041999064** | |
| 7922 | 7957 | |
| 7923 | 7958 | I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
| 7924 | 7959 | |
| @@ -8011,10 +8046,13 @@ Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | ||
| 8011 | 8046 | Articles D. 337-1 et D. 337-2| |
| 8012 | 8047 | Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 |
| 8013 | 8048 | Article D. 337-3| Résultant du [décret n° 2019-907 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001724&categorieLien=cid) |
| 8014 | Article D. 337-3-1| Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019 | |
| 8015 | Articles D. 337-4 à D. 337-16| Résultant du [décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032676985&categorieLien=cid) | |
| 8016 | Articles D. 337-17| Résultant du [décret n° 2017-961 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675695&categorieLien=cid) | |
| 8017 | Articles D. 337-18 à D. 337-22| Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 | |
| 8049 | Article D. 337-4| Résultant du [décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032676985&categorieLien=cid) | |
| 8050 | Article D. 337-5| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 8051 | Articles D. 337-6 et D. 337-7| Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 | |
| 8052 | Article D. 337-8| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 8053 | Articles D. 337-9 à D. 337-15| Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 | |
| 8054 | Articles D. 337-16 à D. 337-18| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 8055 | Articles D. 337-19 à D. 337-22| Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 | |
| 8018 | 8056 | |
| 8019 | 8057 | Article D. 337-23| |
| 8020 | 8058 | Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 |
| @@ -8047,17 +8085,19 @@ Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 | ||
| 8047 | 8085 | Articles D. 337-49 à D. 337-68| |
| 8048 | 8086 | Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 |
| 8049 | 8087 | |
| 8050 | Article D. 337-69| | |
| 8051 | Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 | |
| 8088 | Article D. 337-69| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 8052 | 8089 | |
| 8053 | Article D. 337-70 à D. 337-74| | |
| 8090 | Article D. 337-70| | |
| 8054 | 8091 | Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 |
| 8092 | Article D. 337-71| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 8093 | Articles D. 337-72 à D. 337-74| Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 | |
| 8055 | 8094 | |
| 8056 | 8095 | Articles D. 337-76 à D. 337-77| |
| 8057 | 8096 | Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 |
| 8058 | 8097 | |
| 8059 | Article D. 337-78 et D. 337-79| | |
| 8098 | Article D. 337-78| | |
| 8060 | 8099 | Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 |
| 8100 | Article D. 337-79| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 8061 | 8101 | |
| 8062 | 8102 | Articles D. 337-80 à D. 337-93| |
| 8063 | 8103 | Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 |
| @@ -8068,14 +8108,16 @@ Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 | ||
| 8068 | 8108 | Articles D. 337-95 et D. 337-96| |
| 8069 | 8109 | Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 |
| 8070 | 8110 | |
| 8071 | Articles D. 337-97, D. 337-101, D. 337-107 et D. 337-108| | |
| 8111 | Articles D. 337-97, D. 337-101| | |
| 8072 | 8112 | Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 |
| 8073 | 8113 | Articles D. 337-98, D. 337-100, D. 337-102 à D. 337-104| Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 |
| 8074 | 8114 | Article D. 337-105| Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 |
| 8075 | Articles D. 337-106, D. 337-109 à D. 337-111| Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 | |
| 8115 | Article D. 337-106| Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 | |
| 8076 | 8116 | |
| 8077 | Articles D. 337-113 à D. 337-115| | |
| 8078 | Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 8117 | Articles D. 337-107 à D. 337-109| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 8118 | Articles D. 337-110 et D. 337-111| Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 | |
| 8119 | Articles D. 337-113 et D. 337-114| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 8120 | Article D. 337-115| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 8079 | 8121 | |
| 8080 | 8122 | Article D. 337-116| |
| 8081 | 8123 | Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 |
| @@ -8100,11 +8142,11 @@ Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 | ||
| 8100 | 8142 | |
| 8101 | 8143 | Article D. 337-128-1| |
| 8102 | 8144 | Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 |
| 8103 | Articles D. 337-129, D. 337-130, D. 337-133 et D. 337-134| Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 | |
| 8104 | Article D. 337-132| Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 | |
| 8105 | Articles D. 337-133 et D. 337-134| Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 | |
| 8145 | Articles D. 337-129 et D.337-130| Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 | |
| 8146 | Article D. 337-131| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 8147 | Articles D. 337-132 et D. 337-135| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 8106 | 8148 | |
| 8107 | Articles D. 337-131, D. 337-135 à D. 337-137-1| | |
| 8149 | Articles D. 337-136 à D. 337-137-1| | |
| 8108 | 8150 | Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
| 8109 | 8151 | |
| 8110 | 8152 | Article D. 337-138| |
| @@ -8122,10 +8164,13 @@ Article D. 337-141| Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichT | ||
| 8122 | 8164 | Article D. 337-142| Résultant du décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme " mention complémentaire " conjointement arrêtées par le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé des sports |
| 8123 | 8165 | Article D. 337-143| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
| 8124 | 8166 | Articles D. 337-144 et D. 337-145| Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 |
| 8125 | Articles D. 337-146 à D. 337-148| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8126 | Article D. 337-149 et D. 337-150| Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 | |
| 8167 | Article D. 337-146| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8168 | Article D. 337-147| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 8169 | Article D. 337-148| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8170 | Article D. 337-149| Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 | |
| 8171 | Article D. 337-150| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 8127 | 8172 | Article D. 337-151| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
| 8128 | Article D. 337-152| Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 | |
| 8173 | Article D. 337-152| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 8129 | 8174 | Articles D. 337-153 et D. 337-154| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
| 8130 | 8175 | Article D. 337-154-1| Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 |
| 8131 | 8176 | Articles D. 337-155 à D. 337-157| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
| Article LEGIARTI000042031602 L8282→8327 | ||
| 8282 | 8327 | |
| 8283 | 8328 | 2° A l'article R. 337-45, les mots : " le recteur de l'académie " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur ". |
| 8284 | 8329 | |
| 8285 | **Article LEGIARTI000042031602** | |
| 8330 | **Article LEGIARTI000041999141** | |
| 8286 | 8331 | |
| 8287 | 8332 | I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
| 8288 | 8333 | |
| @@ -8338,10 +8383,13 @@ Article D. 336-43| Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015 | ||
| 8338 | 8383 | Articles D. 336-44 à D. 336-58| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
| 8339 | 8384 | Articles D. 337-1 et D. 337-2| Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 |
| 8340 | 8385 | Article D. 337-3| Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 |
| 8341 | Article D. 337-3-1| Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019 | |
| 8342 | Articles D. 337-4 à D. 337-16| Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 | |
| 8343 | Articles D. 337-17| Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017 | |
| 8344 | Articles D. 337-18 à D. 337-22| Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 | |
| 8386 | Article D. 337-4| Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 | |
| 8387 | Article D. 337-5| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 8388 | Articles D. 337-6 et D. 337-7| Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 | |
| 8389 | Article D. 337-8| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 8390 | Articles D. 337-9 à D. 337-15| Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 | |
| 8391 | Articles D. 337-16 à D. 337-18| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 8392 | Articles D. 337-19 à D. 337-22| Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 | |
| 8345 | 8393 | Article D. 337-23| Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 |
| 8346 | 8394 | Articles D. 337-23-1 à D. 337-30| Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 |
| 8347 | 8395 | Articles D. 337-32 à D. 337-37| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
| @@ -8350,24 +8398,31 @@ Articles D. 337-38 à D. 337-44| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2 | ||
| 8350 | 8398 | Articles D. 337-46 à D. 337-47| Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 |
| 8351 | 8399 | Article D. 337-48| Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 |
| 8352 | 8400 | Articles D. 337-49 à D. 337-68| Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 |
| 8353 | Article D. 337-69| Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 | |
| 8354 | Article D. 337-70 à D. 337-74| Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 | |
| 8401 | Article D. 337-69| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 8402 | Article D. 337-70| Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 | |
| 8403 | Article D. 337-71| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 8404 | Articles D. 337-72 à D. 337-74| Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 | |
| 8355 | 8405 | Articles D. 337-76 à D. 337-77| Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 |
| 8356 | Articles D. 337-78 et D. 337-79| Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 | |
| 8406 | Article D. 337-78 | Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 | |
| 8407 | Article D. 337-79| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 8357 | 8408 | Articles D. 337-80 à D. 337-96| Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 |
| 8358 | Articles D. 337-97, D. 337-101, D. 337-107 et D. 337-108| Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 | |
| 8409 | Articles D. 337-97, D. 337-101| Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 | |
| 8359 | 8410 | Articles D. 337-98, D. 337-100, D. 337-102 à D. 337-104 | Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 |
| 8360 | 8411 | Article D. 337-105| Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 |
| 8361 | Article D. 337-106, D. 337-109 à D. 337-111| Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 | |
| 8362 | Articles D. 337-113 à D. 337-122| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 8412 | Article D. 337-106| Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 | |
| 8413 | Articles D. 337-107 à D. 337-109| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 8414 | Articles D. 337-110 et D. 337-111| Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 | |
| 8415 | Articles D. 337-113 et D. 337-114| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 8416 | Article D. 337-115| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 8417 | Article D. 337-116 à D. 337-122| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 8363 | 8418 | Article D. 337-123| Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 |
| 8364 | 8419 | Articles D. 337-123-1 à D. 337-125, D. 337-127 et D. 337-128| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
| 8365 | 8420 | Article D. 337-126| Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 |
| 8366 | 8421 | Article D. 337-128-1| Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 |
| 8367 | Articles D. 337-129, D. 337-130, D. 337-133 et D. 337-134| Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 | |
| 8368 | Article D. 337-132| Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 | |
| 8369 | Articles D. 337-133 et D. 337-134| Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 | |
| 8370 | Articles D. 337-131, D. 337-135 à D. 337-137-1| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 8422 | Articles D. 337-129 et D. 337-130| Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 | |
| 8423 | Article D. 337-131| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 8424 | Articles D. 337-132 à D. 337-135| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 8425 | Articles D. 337-136 à D. 337-137-1| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 8371 | 8426 | Article D. 337-138| Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 |
| 8372 | 8427 | Article D. 337-138-1| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
| 8373 | 8428 | Article D. 337-139| Résultant du décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme "mention complémentaire" conjointement arrêtées par le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé des sports |
| @@ -8376,10 +8431,13 @@ Article D. 337-141| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | ||
| 8376 | 8431 | Article D. 337-142| Résultant du décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme "mention complémentaire" conjointement arrêtées par le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé des sports |
| 8377 | 8432 | Article D. 337-143| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
| 8378 | 8433 | Articles D. 337-144 et D. 337-145| Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 |
| 8379 | Articles D. 337-146 à D. 337-148| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8380 | Article D. 337-149 et D. 337-150| Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 | |
| 8434 | Articles D. 337-146 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8435 | Article D. 337-147| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 8436 | Article D. 337-148| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8437 | Article D. 337-149| Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 | |
| 8438 | Article D. 337-150| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 8381 | 8439 | Article D. 337-151| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
| 8382 | Article D. 337-152| Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 | |
| 8440 | Article D. 337-152| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 8383 | 8441 | Articles D. 337-153 et D. 337-154| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
| 8384 | 8442 | Article D. 337-154-1| Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 |
| 8385 | 8443 | Articles D. 337-155 à D. 337-157| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
| Article LEGIARTI000042030933 L8672→8730 | ||
| 8672 | 8730 | |
| 8673 | 8731 | 2° A l'article R. 337-45, les mots : " le recteur de l'académie " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur ". |
| 8674 | 8732 | |
| 8675 | **Article LEGIARTI000042030933** | |
| 8733 | **Article LEGIARTI000041998996** | |
| 8676 | 8734 | |
| 8677 | 8735 | I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
| 8678 | 8736 | |
| @@ -8755,14 +8813,16 @@ Article D. 336-18| Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015 | ||
| 8755 | 8813 | Articles D. 336-19 à D. 336-22-1| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
| 8756 | 8814 | Articles D. 336-49 à D. 336-58| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
| 8757 | 8815 | Articles D. 337-1 et D. 337-2| Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 |
| 8758 | Article D. 337-3| Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 | |
| 8759 | Article D 337-3-1| Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019 | |
| 8760 | Article D. 337-4| Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 | |
| 8761 | Article D. 337-5| Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 | |
| 8762 | Article D. 337-6| Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 | |
| 8763 | Articles D. 337-7 à D. 337-16| Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 | |
| 8764 | Articles D. 337-17| Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017 | |
| 8765 | Articles D. 337-18 à D. 337-22| Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 | |
| 8816 | Articles D. 337-3 | Résultant du décret n°2019-907 du 30 août 2019 | |
| 8817 | Article D. 337-3-1| Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019 | |
| 8818 | Article D. 337-4| Résultant du décret n°2019-907 du 30 août 2019 | |
| 8819 | Article D. 337-5| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 8820 | Article D. 337-6| Résultant du décret n°2019-907 du 30 août 2019 | |
| 8821 | Article D. 337-7| Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 | |
| 8822 | Article D. 337-8| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 8823 | Articles D. 337-9 à D. 337-15| Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 | |
| 8824 | Articles D. 337-16 à D. 337-18| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 8825 | Articles D. 337-19 à D. 337-22| Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 | |
| 8766 | 8826 | Article D. 337-23| Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 |
| 8767 | 8827 | Articles D. 337-23-1 à D. 337-30| Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 |
| 8768 | 8828 | Articles D. 337-32 à D. 337-37| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
| @@ -8775,10 +8835,13 @@ Articles D. 337-54 et D. 337-55| Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août | ||
| 8775 | 8835 | Articles D. 337-56 à D. 337-63| Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 |
| 8776 | 8836 | Article D. 337-64| Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 |
| 8777 | 8837 | Articles D. 337-65 à D. 337-68| Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 |
| 8778 | Article D. 337-69| Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 | |
| 8779 | Article D. 337-70 à D. 337-74| Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 | |
| 8838 | Article D. 337-69| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 8839 | Article D. 337-70| Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 | |
| 8840 | Article D. 337-71| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 8841 | Articles D. 337-72 à D. 337-74| Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 | |
| 8780 | 8842 | Articles D. 337-76 à D. 337-77| Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 |
| 8781 | Article D. 337-78 et D. 337-79| Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 | |
| 8843 | Article D. 337-78| Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 | |
| 8844 | Article D. 337-79| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 8782 | 8845 | Articles D. 337-80 à D. 337-96| Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 |
| 8783 | 8846 | Article D. 337-97| Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 |
| 8784 | 8847 | Article D. 337-98| Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 |
| @@ -8788,10 +8851,11 @@ Article D. 337-101| Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 | ||
| 8788 | 8851 | Article D. 337-102 à D. 337-104| Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 |
| 8789 | 8852 | Article D. 337-105| Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 |
| 8790 | 8853 | Article D. 337-106| Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 |
| 8791 | Article D. 337-107| Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 | |
| 8792 | Article D. 337-108| Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 | |
| 8793 | Article D. 337-109 à D. 337-111| Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 | |
| 8794 | Articles D. 337-113-à D. 337-122| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 8854 | Articles D. 337-107 à D. 337-109| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 8855 | Article D. 337-110 et D. 337-111| Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 | |
| 8856 | Article D. 337-113-et D. 337-114| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 8857 | Article D. 337-115| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 8858 | Articles D. 337-116 à D. 337-122| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 8795 | 8859 | Article D. 337-123| Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 |
| 8796 | 8860 | Articles D. 337-123-1 à D. 337-125| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
| 8797 | 8861 | Article D. 337-126| Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 |
| @@ -8799,9 +8863,10 @@ Article D. 337-127| Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 | ||
| 8799 | 8863 | Article D. 337-128| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
| 8800 | 8864 | Article D. 337-128-1| Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 |
| 8801 | 8865 | Article D. 337-129| Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 |
| 8802 | Article D. 337-130 et Article D. 337-132| Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 | |
| 8803 | D. 337-133 et D. 337-134| Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 | |
| 8804 | Articles D. 337-131, D. 337-135 à D. 337-137-1| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 8866 | Article D. 337-130| Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 | |
| 8867 | Article D. 337-131| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 8868 | Articles D. 337-132 à D. 337-135| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 8869 | Articles D. 337-136 à D. 337-137-1| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 8805 | 8870 | Article D. 337-138| Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 |
| 8806 | 8871 | Article D. 337-138-1| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
| 8807 | 8872 | Article D. 337-139| Résultant du [décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036800581&categorieLien=cid)relatif à la création de spécialités du diplôme " mention complémentaire " conjointement arrêtées par le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé des sports |
| @@ -8811,10 +8876,12 @@ Article D. 337-142| Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 | ||
| 8811 | 8876 | Article D. 337-143| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
| 8812 | 8877 | Articles D. 337-144 et D. 337-145| Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 |
| 8813 | 8878 | Article D. 337-146| Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 |
| 8814 | Articles D. 337-147 et D. 337-148| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8815 | Articles D. 337-149 et D. 337-150| Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 | |
| 8879 | Article D. 337-147| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 8880 | Article D. 337-148| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8881 | Article D. 337-149| Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 | |
| 8882 | Article D. 337-150| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 8816 | 8883 | Article D. 337-151| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
| 8817 | Article D. 337-152| Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 | |
| 8884 | Article D. 337-152| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 8818 | 8885 | Articles D. 337-153 et D. 337-154| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
| 8819 | 8886 | Article D. 337-154-1| Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 |
| 8820 | 8887 | Articles D. 337-155 à D. 337-157| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |