Version du 2007-03-07
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Résumé IA
Ces changements renforcent le rôle de l'école dans la prévention de la délinquance et la formation à la responsabilité civique, tout en créant un cadre juridique pour les Écoles de la deuxième chance afin de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes sans qualification. Par ailleurs, ils autorisent les maires à utiliser des traitements automatisés de données personnelles pour améliorer le suivi de l'obligation scolaire, sous le contrôle strict de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure prise en charge des jeunes en difficulté et une obligation d'assiduité scolaire plus rigoureusement contrôlée, avec des garanties renforcées concernant la protection des données familiales.
Informations
- Gouvernement
- de Villepin
Ce qui a changé 1 fichier +42 -20
| Article LEGIARTI000006524592 L982→982 | ||
| 982 | 982 | |
| 983 | 983 | L'Assemblée des Français de l'étranger, la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger et, dans chaque pays considéré, le comité consulaire compétent sont consultés sur la politique de formation professionnelle et d'apprentissage des Français établis hors de France. |
| 984 | 984 | |
| 985 | **Article LEGIARTI000006524592** | |
| 985 | **Article LEGIARTI000006524593** | |
| 986 | 986 | |
| 987 | 987 | I. - La région adopte le plan régional de développement des formations professionnelles et s'assure de sa mise en oeuvre. Ce plan a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et de favoriser un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune de ces filières de formation. |
| 988 | 988 | |
| 989 | Il comporte des actions de formation et d'information destinées à favoriser leur insertion sociale. | |
| 990 | ||
| 989 | 991 | Il définit également les priorités relatives à l'information, à l'orientation et à la validation des acquis de l'expérience. |
| 990 | 992 | |
| 991 | 993 | Ce plan est élaboré en concertation avec l'Etat, les collectivités territoriales concernées et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives à l'échelon national ainsi que les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail. |
| Article LEGIARTI000006524596 L1030→1032 | ||
| 1030 | 1032 | |
| 1031 | 1033 | Il publie tous les trois ans un rapport sur son activité, transmis au Parlement, au Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, aux conseils régionaux et aux comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle. |
| 1032 | 1034 | |
| 1035 | **Article LEGIARTI000006524596** | |
| 1036 | ||
| 1037 | Les Ecoles de la deuxième chance proposent une formation à des personnes de dix-huit à vingt-cinq ans dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôme. Chacune d'entre elles bénéficie d'un parcours de formation personnalisé. | |
| 1038 | ||
| 1039 | Ces écoles délivrent une attestation de fin de formation indiquant le niveau de compétence acquis de manière à faciliter l'accès à l'emploi ou à une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. | |
| 1040 | ||
| 1041 | Un décret, pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, fixe les modalités d'application du présent article. | |
| 1042 | ||
| 1043 | Il définit les conditions dans lesquelles les Ecoles de la deuxième chance sont habilitées, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, à percevoir les financements de la formation professionnelle ou les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage. L'Etat et les régions apportent leur concours aux formations dispensées dans les conditions déterminées par convention. | |
| 1044 | ||
| 1033 | 1045 | **Article LEGIARTI000006524598** |
| 1034 | 1046 | |
| 1035 | 1047 | Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue est régi par les dispositions de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduites : |
| Article LEGIARTI000006524386 L1574→1586 | ||
| 1574 | 1586 | |
| 1575 | 1587 | ## Chapitre Ier : Dispositions générales. |
| 1576 | 1588 | |
| 1577 | **Article LEGIARTI000006524386** | |
| 1589 | **Article LEGIARTI000006524387** | |
| 1578 | 1590 | |
| 1579 | Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. Les enseignements artistiques ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. Dans l'enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. | |
| 1591 | Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique et participent à la prévention de la délinquance. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. Les enseignements artistiques ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. Dans l'enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. | |
| 1580 | 1592 | |
| 1581 | 1593 | **Article LEGIARTI000006524388** |
| 1582 | 1594 | |
| Article LEGIARTI000006524432 L1674→1686 | ||
| 1674 | 1686 | |
| 1675 | 1687 | La conclusion d'un contrat de travail à caractère saisonnier ouvre le droit de faire inscrire ses enfants dans une école de la commune de son lieu de résidence temporaire ou de travail. |
| 1676 | 1688 | |
| 1677 | **Article LEGIARTI000006524432** | |
| 1689 | **Article LEGIARTI000006524433** | |
| 1678 | 1690 | |
| 1679 | Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. | |
| 1691 | Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. | |
| 1680 | 1692 | |
| 1681 | Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde. | |
| 1693 | Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde. | |
| 1694 | ||
| 1695 | Afin de procéder au recensement prévu au premier alinéa et d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire, le maire peut mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l'inspecteur d'académie en application de l'article [L. 131-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524435&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L131-8 \(V\)") et par le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement en application du même article ainsi qu'en cas d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou lorsqu'un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d'année. | |
| 1696 | ||
| 1697 | Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du troisième alinéa. Il précise la liste des données à caractère personnel collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités d'habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès. | |
| 1682 | 1698 | |
| 1683 | 1699 | **Article LEGIARTI000006524434** |
| 1684 | 1700 | |
| 1685 | 1701 | L'inspecteur d'académie invite les personnes responsables de l'enfant à se conformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues. |
| 1686 | 1702 | |
| 1687 | **Article LEGIARTI000006524436** | |
| 1703 | **Article LEGIARTI000006524437** | |
| 1704 | ||
| 1705 | Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence. | |
| 1706 | ||
| 1707 | Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'inspecteur d'académie. Celui-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par lui, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants présumés réfractaires. | |
| 1708 | ||
| 1709 | Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'inspecteur d'académie afin qu'il adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant et leur rappelle les sanctions pénales dans les cas suivants : | |
| 1688 | 1710 | |
| 1689 | Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence. | |
| 1711 | 1° Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de l'établissement d'enseignement, ils n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant ou qu'ils ont donné des motifs d'absence inexacts ; | |
| 1690 | 1712 | |
| 1691 | Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'inspecteur d'académie. Celui-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par lui, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants présumés réfractaires. | |
| 1713 | 2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois. | |
| 1692 | 1714 | |
| 1693 | L'inspecteur d'académie adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant et leur rappelle les sanctions pénales dans les cas suivants : | |
| 1715 | Lorsque le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'inspecteur d'académie afin que celui-ci adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant, dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, il en informe le maire de la commune dans laquelle l'élève est domicilié. | |
| 1694 | 1716 | |
| 1695 | 1° Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de l'établissement d'enseignement, ils n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant ou qu'ils ont donné des motifs d'absence inexacts ; | |
| 1717 | L'inspecteur d'académie saisit le président du conseil général des situations qui lui paraissent justifier la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale prévu à [l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796799&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4-1 \(V\)") | |
| 1696 | 1718 | |
| 1697 | 2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois. | |
| 1719 | Il communique au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié. | |
| 1698 | 1720 | |
| 1699 | L'inspecteur d'académie saisit le président du conseil général des situations qui lui paraissent justifier la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles. | |
| 1721 | Les informations communiquées au maire en application du présent article sont enregistrées dans le traitement prévu à [l'article L. 131-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524432&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L131-6 \(V\)"). | |
| 1700 | 1722 | |
| 1701 | 1723 | **Article LEGIARTI000006524439** |
| 1702 | 1724 | |
| 1703 | 1725 | L'inspecteur d'académie saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre, sauf dans le cas où il a sollicité du président du conseil général la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale. |
| 1704 | 1726 | |
| 1705 | **Article LEGIARTI000006524442** | |
| 1727 | **Article LEGIARTI000006524443** | |
| 1706 | 1728 | |
| 1707 | Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. | |
| 1729 | Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. | |
| 1708 | 1730 | |
| 1709 | 1731 | Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département. |
| 1710 | 1732 | |
| 1711 | L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. | |
| 1733 | L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à [l'article L. 131-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524423&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L131-1-1 \(V\)"). | |
| 1712 | 1734 | |
| 1713 | Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant. Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille. | |
| 1735 | Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant. Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille. | |
| 1714 | 1736 | |
| 1715 | Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales. | |
| 1737 | Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales. | |
| 1716 | 1738 | |
| 1717 | Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret. | |
| 1739 | Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret. | |
| 1718 | 1740 | |
| 1719 | Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire. | |
| 1741 | Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire. | |
| 1720 | 1742 | |
| 1721 | 1743 | Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'inspecteur d'académie, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l'inspecteur d'académie, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi. |
| 1722 | 1744 | |