Décret n°2026-91 du 13 février 2026 (+1 texte) (2025-02-21)
N
Nomoscoped10139ec0da42a0f7e0c01cd8603a47b0b377360Version précédente : 4029e085
Résumé IA
Ces changements introduisent une obligation de classement pour chaque candidature lors de la phase principale, tout en encadrant strictement la phase complémentaire pour éviter les blocages liés aux listes d'attente. Les droits des candidats évoluent vers une plus grande transparence sur les critères d'admission et une gestion automatique de leurs préférences, car le défaut de classement entraîne la perte des places en attente et la validation définitive de leur offre actuelle. Pour les citoyens, cela simplifie la procédure en limitant les choix multiples et en sécurisant leur statut d'inscription, mais réduit leur capacité à négocier ou à maintenir plusieurs options ouvertes simultanément.
Informations
- Gouvernement
- Bayrou
Ce qui a changé 1 fichier +135 -115
| Article LEGIARTI000049208194 L5052→5052 | ||
| 5052 | 5052 | |
| 5053 | 5053 | III.-Lorsque l'application des dispositions du I n'a pas permis de proposer à l'étudiant une admission dans une formation conduisant au diplôme national de master, sa situation est examinée par une commission d'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur présidée par le recteur de région académique. Cette commission, qui se réunit selon un calendrier fixé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et sur convocation du recteur de région académique, associe le recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation dans les régions académiques concernées, des représentants des services académiques ainsi que des représentants de chacun des établissements de la région académique qui dispensent des formations d'enseignement supérieur conduisant à la délivrance d'un diplôme national de master. |
| 5054 | 5054 | |
| 5055 | **Article LEGIARTI000049208194** | |
| 5055 | **Article LEGIARTI000049208200** | |
| 5056 | 5056 | |
| 5057 | I.-Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master organisent leur processus de recrutement en première année des formations conduisant à ce diplôme et préparent l'inscription dans ces formations au moyen d'une procédure dématérialisée gérée par une plateforme nationale, mise en œuvre par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui fixe les règles relatives au traitement des données afférant au fonctionnement de la plateforme. | |
| 5057 | Lors de la phase d'examen des candidatures par chaque établissement, celles-ci font l'objet de l'attribution d'un rang de classement ou d'un refus de la part du chef d'établissement. | |
| 5058 | 5058 | |
| 5059 | Les établissements privés d'enseignement supérieur organisent au moyen de cette plateforme nationale leur processus de recrutement en première année des formations conduisant à un diplôme national de master délivré dans le cadre d'une convention conclue avec les établissements mentionnés au premier alinéa, conformément aux dispositions de l'[article L. 613-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525202&dateTexte=&categorieLien=cid). Ces établissements peuvent également organiser au moyen de la plateforme leur processus de recrutement en première année des formations conduisant à un diplôme national de master délivré par le recteur de région académique dans les conditions prévues à l'article L. 613-7. | |
| 5059 | Font l'objet de l'attribution d'un rang de classement toutes les candidatures qui répondent aux attendus et aux critères généraux d'examen des candidatures de la formation concernée. | |
| 5060 | 5060 | |
| 5061 | II.-La procédure dématérialisée de recrutement comprend une phase principale, une phase complémentaire et une phase de gestion des désistements. | |
| 5061 | **Article LEGIARTI000049208210** | |
| 5062 | 5062 | |
| 5063 | Le calendrier de ces différentes phases est défini annuellement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. | |
| 5063 | I-La phase complémentaire est ouverte aux candidats qui, à l'issue de la phase principale, ne disposent d'aucune proposition d'admission acceptée définitivement ainsi qu'aux personnes n'ayant pas participé à cette phase. | |
| 5064 | 5064 | |
| 5065 | La phase principale et la phase complémentaire permettent de candidater en première année des formations conduisant au diplôme national de master. | |
| 5065 | Les formations conduisant au diplôme national de master proposées aux candidats au cours de la phase complémentaire sont celles qui disposent d'un nombre ou d'une proportion de places vacantes au moins égal à un niveau fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. | |
| 5066 | 5066 | |
| 5067 | La phase de gestion des désistements permet d'adresser des propositions d'admission aux candidats qui, au terme de la phase complémentaire, disposent de placements sur liste d'attente ou de placements en recherche de contrat. | |
| 5067 | D'autres formations peuvent organiser leur procédure de recrutement via la plateforme dématérialisée pendant la phase complémentaire, y compris lorsqu'elles n'y ont pas eu recours pendant la phase principale. | |
| 5068 | 5068 | |
| 5069 | La phase principale et la phase complémentaire comportent chacune une phase de dépôt des candidatures par le candidat, une phase d'examen des candidatures par les établissements selon des modalités propres à chacun d'eux et une phase d'admission. Les établissements ne peuvent demander aux candidats ni hiérarchisation de leurs candidatures ni informations relatives à leurs autres candidatures. | |
| 5069 | II.-Les [articles D. 612-36-2-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000047201713&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 612-36-2-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000047201715&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables sous réserve des dispositions suivantes : | |
| 5070 | 5070 | |
| 5071 | III.-Les dérogations à la procédure dématérialisée mentionnée aux alinéas précédents, tenant aux spécificités de certaines formations, à leur calendrier particulier ou au statut de certains étudiants, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer. | |
| 5071 | Lors de la phase complémentaire de candidature, dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'[article D. 612-36-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000032588731&dateTexte=&categorieLien=cid), les candidats classent par ordre de préférence les placements sur liste d'attente et le cas échéant la proposition d'admission dont ils disposent ainsi que leurs nouvelles candidatures. La proposition d'admission acceptée provisoirement est automatiquement classée dernière dans cet ordre de préférence. | |
| 5072 | 5072 | |
| 5073 | IV.-Le nombre maximal de candidatures par candidat et les modalités de décompte de celles-ci sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. | |
| 5073 | Le candidat qui ne procède pas à ce classement perd le bénéfice de ses placements sur liste d'attente et nouvelles candidatures éventuels. S'il dispose d'une proposition d'admission acceptée provisoirement, il voit cette acceptation devenir définitive, ce qui clôt la procédure pour ce qui le concerne. | |
| 5074 | 5074 | |
| 5075 | V.-Pour ce qui concerne les formations pour lesquelles la procédure est arrivée à son terme, les établissements ont la possibilité de poursuivre le recrutement en dehors de la plateforme. Ils indiquent dans celle-ci le nombre de candidats recrutés par ce biais. | |
| 5075 | Un candidat ne peut pas candidater dans une formation pour laquelle sa candidature a été refusée en phase principale, sauf si ce refus est motivé par un dossier incomplet ou invalide au regard des conditions administratives fixées par le chef d'établissement. | |
| 5076 | 5076 | |
| 5077 | **Article LEGIARTI000049208200** | |
| 5077 | III.-Lors de la phase complémentaire d'admission, dès lors que le candidat reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des placements sur liste d'attente et des propositions d'admission moins bien classées dans son ordre de préférence. Le candidat est réputé avoir accepté provisoirement cette nouvelle proposition d'admission. Il peut, par la suite, accepter définitivement ou refuser cette proposition d'admission. | |
| 5078 | 5078 | |
| 5079 | Lors de la phase d'examen des candidatures par chaque établissement, celles-ci font l'objet de l'attribution d'un rang de classement ou d'un refus de la part du chef d'établissement. | |
| 5079 | A l'issue de la phase complémentaire, le candidat qui dispose d'une proposition d'admission acceptée provisoirement voit celle-ci devenir définitive, ce qui clôt la procédure pour ce qui le concerne. | |
| 5080 | 5080 | |
| 5081 | Font l'objet de l'attribution d'un rang de classement toutes les candidatures qui répondent aux attendus et aux critères généraux d'examen des candidatures de la formation concernée. | |
| 5081 | **Article LEGIARTI000049208229** | |
| 5082 | 5082 | |
| 5083 | **Article LEGIARTI000049208204** | |
| 5083 | Pour l'inscription définitive en première année d'une formation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme dématérialisée, que celle-ci soit dispensée par un établissement public d'enseignement supérieur ou par un établissement privé d'enseignement supérieur, le candidat produit l'attestation délivrée par cette plateforme indiquant qu'il n'y est pas inscrit. Cette attestation peut être téléchargée depuis la plateforme à tout moment de la procédure. | |
| 5084 | 5084 | |
| 5085 | I.-Lors de la phase principale d'admission, les candidats reçoivent, via la plateforme dématérialisée, le résultat de l'examen de leurs candidatures. Ils sont informés, pour chaque candidature, soit de la proposition d'admission qui leur est faite, soit de leur position sur liste d'attente, soit du refus opposé à leur candidature. | |
| 5085 | Les établissements dispensant les formations concernées s'assurent du respect de cette formalité par leurs étudiants. | |
| 5086 | 5086 | |
| 5087 | Dans l'hypothèse où leur candidature est positionnée sur liste d'attente, les candidats se voient proposer une admission si les places attribuées aux candidats classés devant eux par l'établissement se libèrent au cours de la phase d'admission. | |
| 5087 | **Article LEGIARTI000050401114** | |
| 5088 | 5088 | |
| 5089 | Tout au long de la procédure de recrutement, un candidat ne peut conserver qu'une seule proposition d'admission. | |
| 5089 | Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires : | |
| 5090 | 5090 | |
| 5091 | II.-Pour les propositions d'admission qu'il reçoit, le candidat indique, via la plateforme dématérialisée, s'il en accepte une définitivement, en accepte une provisoirement ou les refuse, dans un délai fixé par le calendrier prévu à l'[article D. 612-36-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000032588731&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 5091 | 1° D'un diplôme de master ; | |
| 5092 | 5092 | |
| 5093 | A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice des propositions d'admission qui lui ont été faites. | |
| 5093 | 2° D'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ; | |
| 5094 | 5094 | |
| 5095 | Pour accepter une proposition d'admission provisoirement, il indique dans le même temps s'il conserve les placements sur liste d'attente dont il bénéficie. | |
| 5095 | 3° D'un diplôme d'ingénieur ; | |
| 5096 | 5096 | |
| 5097 | L'acceptation définitive d'une proposition d'admission par le candidat clôt la procédure pour ce qui le concerne. | |
| 5097 | 4° Des diplômes délivrés : | |
| 5098 | 5098 | |
| 5099 | Lorsqu'un candidat a accepté provisoirement une proposition d'admission et en reçoit une nouvelle, il indique, dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, s'il accepte cette nouvelle proposition. Pour l'accepter provisoirement, il indique dans le même temps s'il conserve les placements sur liste d'attente dont il bénéficie. A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir choisi de conserver la proposition qu'il a déjà acceptée. | |
| 5099 | a) Par l'Institut d'études politiques de Paris, en application de l'[article 2](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031872907&idArticle=JORFARTI000031872923&categorieLien=cid) du décret 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5100 | 5100 | |
| 5101 | III.-Si un candidat fait valoir, via la plateforme dématérialisée, des circonstances exceptionnelles de nature à justifier la modification des décisions qu'il a prises en application du présent article, il peut se voir attribuer un placement sur liste d'attente dans les formations auxquelles il avait candidaté, en fonction de sa position initiale dans le classement. | |
| 5101 | b) Par les instituts d'études politiques, en application de l'article D. 741-10 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5102 | 5102 | |
| 5103 | Les motifs pour lesquels une candidature est refusée sont communiqués par le chef d'établissement aux candidats qui en font, dans le mois qui suit la notification de ce refus, la demande. Une candidature peut être rejetée notamment lorsque le dossier est incomplet ou invalide au regard des conditions administratives fixées par le chef d'établissement. | |
| 5103 | c) Par l'université Paris-Dauphine, par délégation et au nom de l'Université Paris sciences et lettres et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. | |
| 5104 | 5104 | |
| 5105 | **Article LEGIARTI000049208210** | |
| 5105 | d) Par les écoles normales supérieures et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5106 | ||
| 5107 | e) Par l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5108 | ||
| 5109 | f) Par l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5106 | 5110 | |
| 5107 | I-La phase complémentaire est ouverte aux candidats qui, à l'issue de la phase principale, ne disposent d'aucune proposition d'admission acceptée définitivement ainsi qu'aux personnes n'ayant pas participé à cette phase. | |
| 5111 | g) Par Université Côté d'Azur et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5108 | 5112 | |
| 5109 | Les formations conduisant au diplôme national de master proposées aux candidats au cours de la phase complémentaire sont celles qui disposent d'un nombre ou d'une proportion de places vacantes au moins égal à un niveau fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. | |
| 5113 | h) Par l'université de Montpellier et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5110 | 5114 | |
| 5111 | D'autres formations peuvent organiser leur procédure de recrutement via la plateforme dématérialisée pendant la phase complémentaire, y compris lorsqu'elles n'y ont pas eu recours pendant la phase principale. | |
| 5115 | i) Par l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5112 | 5116 | |
| 5113 | II.-Les [articles D. 612-36-2-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000047201713&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 612-36-2-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000047201715&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables sous réserve des dispositions suivantes : | |
| 5117 | j) Par CY Cergy Paris Université et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5114 | 5118 | |
| 5115 | Lors de la phase complémentaire de candidature, dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'[article D. 612-36-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000032588731&dateTexte=&categorieLien=cid), les candidats classent par ordre de préférence les placements sur liste d'attente et le cas échéant la proposition d'admission dont ils disposent ainsi que leurs nouvelles candidatures. La proposition d'admission acceptée provisoirement est automatiquement classée dernière dans cet ordre de préférence. | |
| 5119 | k) Par CentraleSupélec et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. | |
| 5116 | 5120 | |
| 5117 | Le candidat qui ne procède pas à ce classement perd le bénéfice de ses placements sur liste d'attente et nouvelles candidatures éventuels. S'il dispose d'une proposition d'admission acceptée provisoirement, il voit cette acceptation devenir définitive, ce qui clôt la procédure pour ce qui le concerne. | |
| 5121 | Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique. | |
| 5118 | 5122 | |
| 5119 | Un candidat ne peut pas candidater dans une formation pour laquelle sa candidature a été refusée en phase principale, sauf si ce refus est motivé par un dossier incomplet ou invalide au regard des conditions administratives fixées par le chef d'établissement. | |
| 5123 | En outre, le grade de master est également conféré de plein droit aux titulaires des diplômes délivrés au nom de l'Etat, de niveau analogue, figurant sur une liste établie après une évaluation nationale périodique de ces diplômes, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ou des ministres dont relèvent les établissements concernés et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. | |
| 5120 | 5124 | |
| 5121 | III.-Lors de la phase complémentaire d'admission, dès lors que le candidat reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des placements sur liste d'attente et des propositions d'admission moins bien classées dans son ordre de préférence. Le candidat est réputé avoir accepté provisoirement cette nouvelle proposition d'admission. Il peut, par la suite, accepter définitivement ou refuser cette proposition d'admission. | |
| 5125 | 5° Des diplômes de santé suivants : | |
| 5122 | 5126 | |
| 5123 | A l'issue de la phase complémentaire, le candidat qui dispose d'une proposition d'admission acceptée provisoirement voit celle-ci devenir définitive, ce qui clôt la procédure pour ce qui le concerne. | |
| 5127 | a) D'un diplôme de formation approfondie en sciences médicales à l'issue de l'année universitaire 2015-2016 ; | |
| 5128 | ||
| 5129 | b) D'un diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ; | |
| 5130 | ||
| 5131 | c) D'un diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ; | |
| 5132 | ||
| 5133 | d) D'un diplôme d'Etat de sage-femme à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ; | |
| 5124 | 5134 | |
| 5125 | **Article LEGIARTI000049208217** | |
| 5135 | e) Du certificat de capacité d'orthophoniste à l'issue de l'année universitaire 2017-2018 ; | |
| 5126 | 5136 | |
| 5127 | I.-Un même candidat peut candidater, via la plateforme dématérialisée, à la fois dans des formations en alternance et dans des formations ne relevant pas de l'alternance. | |
| 5137 | f) du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée ; | |
| 5128 | 5138 | |
| 5129 | II.-Pour les formations en alternance, les [articles D. 612-36-2-1 à D. 612-36-2-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000047201713&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables sous réserve des dispositions suivantes. | |
| 5139 | g) Du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire obtenu à l'issue de l'année universitaire 2023-2024 ; | |
| 5130 | 5140 | |
| 5131 | A. Lors des phases principale et complémentaire d'examen des candidatures par chaque établissement, ces dernières font l'objet d'un placement en recherche de contrat ou d'un refus de la part du chef d'établissement. | |
| 5141 | h) D'un diplôme de formation approfondie en sciences maïeutiques à l'issue de l'année universitaire 2027-2028. | |
| 5132 | 5142 | |
| 5133 | B. Lors des phases principale et complémentaire d'admission, les candidats sont informés, pour chaque candidature, soit de leur placement en recherche de contrat, soit du refus opposé à leur candidature. | |
| 5143 | 6° D'un diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ; | |
| 5144 | ||
| 5145 | Ce diplôme fait l'objet d'une évaluation nationale périodique. | |
| 5134 | 5146 | |
| 5135 | Le candidat ne se prononce pas sur les placements en recherche de contrat qu'il reçoit via la plateforme dématérialisée. | |
| 5147 | 7° D'un diplôme d'études fondamentales vétérinaires délivré par les écoles nationales vétérinaires ; | |
| 5136 | 5148 | |
| 5137 | Pour chacun de ses placements en recherche de contrat, le candidat peut téléverser, dans la plateforme dématérialisée et dans les délais fixés par l'arrêté mentionné à l'[article D. 612-36-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000032588731&dateTexte=&categorieLien=cid), un contrat d'alternance ou un certificat d'engagement avec un employeur, délivré par le centre de formation en apprentissage partenaire de la formation. | |
| 5149 | 8° D'un diplôme national d'œnologue à l'issue de l'année universitaire 2022-2023. | |
| 5138 | 5150 | |
| 5139 | Un placement en recherche de contrat devient une proposition d'admission si l'établissement valide, via la plateforme dématérialisée, le document téléversé et si les capacités d'accueil offertes ne sont pas atteintes pour la formation concernée. L'établissement valide ce document dès lors que celui-ci est conforme aux exigences pédagogiques de la formation et aux dispositions légales et réglementaires appréciées par le centre de formation d'apprentis ou l'organisme de formation. Il consulte puis valide les documents dans leur ordre d'arrivée. | |
| 5151 | **Article LEGIARTI000051212001** | |
| 5140 | 5152 | |
| 5141 | Cette validation intervient dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2. A défaut de validation dans ce délai, le document téléversé par le candidat est considéré comme validé. | |
| 5153 | I.-Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master organisent leur processus de recrutement en première année des formations conduisant à ce diplôme et préparent l'inscription dans ces formations au moyen d'une procédure dématérialisée gérée par une plateforme nationale, mise en œuvre par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui fixe les règles relatives au traitement des données afférant au fonctionnement de la plateforme. | |
| 5142 | 5154 | |
| 5143 | Si l'établissement considère que le document est invalide, le candidat conserve son placement en recherche de contrat et peut de nouveau téléverser un contrat ou un certificat d'engagement pour cette formation. | |
| 5155 | Les établissements privés d'enseignement supérieur organisent au moyen de cette plateforme nationale leur processus de recrutement en première année des formations conduisant à un diplôme national de master délivré dans le cadre d'une convention conclue avec les établissements mentionnés au premier alinéa, conformément aux dispositions de l'article L. 613-7. Ces établissements peuvent également organiser au moyen de la plateforme leur processus de recrutement en première année des formations conduisant à un diplôme national de master délivré par le recteur de région académique dans les conditions prévues à l'article L. 613-7. | |
| 5144 | 5156 | |
| 5145 | C. Lors de la phase principale d'admission, pour accepter une proposition d'admission provisoirement, il indique dans le même temps s'il conserve les placements en recherche de contrat dont il bénéficie. | |
| 5157 | II.-La procédure dématérialisée de recrutement comprend une phase principale, une phase complémentaire et une phase de gestion des désistements. | |
| 5146 | 5158 | |
| 5147 | Lorsqu'un candidat a accepté une proposition d'admission, dans une formation relevant de l'alternance ou non, et qu'il en reçoit une nouvelle, il indique, dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, s'il accepte cette nouvelle proposition. Pour l'accepter provisoirement, il indique dans le même temps s'il conserve les placements en recherche de contrat dont il bénéficie. A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir choisi de conserver la proposition qu'il a déjà acceptée. | |
| 5159 | Le calendrier de ces différentes phases est défini annuellement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. | |
| 5148 | 5160 | |
| 5149 | D. Les formations relevant de l'alternance proposées aux candidats au cours de la phase complémentaire sont celles dont les capacités d'accueil ne sont pas atteintes après prise en compte des candidats ayant accepté une proposition d'admission ainsi que de ceux placés en recherche de contrat. | |
| 5161 | La phase principale et la phase complémentaire permettent de candidater en première année des formations conduisant au diplôme national de master. | |
| 5150 | 5162 | |
| 5151 | Lors de la phase complémentaire de candidature, dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, les candidats classent par ordre de préférence les placements en recherche de contrat dont ils disposent et leurs nouvelles candidatures. | |
| 5163 | La phase de gestion des désistements permet d'adresser des propositions d'admission aux candidats qui, au terme de la phase complémentaire, disposent de placements sur liste d'attente ou de placements en recherche de contrat. | |
| 5152 | 5164 | |
| 5153 | Si le candidat dispose de candidatures dans des formations relevant et ne relevant pas de l'alternance, il doit classer la totalité de ses candidatures dans un ordre unique de préférence. | |
| 5165 | La phase principale et la phase complémentaire comportent chacune une phase de dépôt des candidatures par le candidat, une phase d'examen des candidatures par les établissements selon des modalités propres à chacun d'eux et une phase d'admission. Les établissements ne peuvent demander aux candidats ni hiérarchisation de leurs candidatures ni informations relatives à leurs autres candidatures. | |
| 5154 | 5166 | |
| 5155 | Lors de la phase complémentaire d'admission, dès lors que le candidat reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des placements en recherche de contrat, des placements sur liste d'attente et des propositions d'admission moins bien classées dans son ordre de préférence. | |
| 5167 | III.-Les dérogations à la procédure dématérialisée mentionnée aux alinéas précédents, tenant aux spécificités de certaines formations, à leur calendrier particulier ou au statut de certains étudiants, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et, en cas de dérogations spécifiques à l'outre-mer, du ministre chargé de l'outre-mer . | |
| 5156 | 5168 | |
| 5157 | Une acceptation définitive d'une proposition d'admission dans une formation ne relevant pas de l'alternance ne clôt pas la procédure pour le candidat dans les formations relevant de l'alternance. | |
| 5169 | IV.-Le nombre maximal de candidatures par candidat et les modalités de décompte de celles-ci sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. | |
| 5158 | 5170 | |
| 5159 | E. Si un candidat fait valoir, via la plateforme dématérialisée, des circonstances exceptionnelles de nature à justifier la modification des décisions qu'il a prises en application du présent article, il peut se voir attribuer un placement en recherche de contrat dans les formations auxquelles il avait candidaté. | |
| 5171 | V.-Lorsqu'à l'issue de la phase complémentaire, le nombre total de candidats admis ou placés en recherche de contrat est, pour une formation donnée, relevant ou non de l'alternance, inférieur à la capacité d'accueil de la formation, les établissements peuvent poursuivre le recrutement en dehors de la plateforme nationale mentionnée au I pour pourvoir les places restantes. | |
| 5160 | 5172 | |
| 5161 | F. La phase de gestion des désistements dans les formations relevant de l'alternance est ouverte au candidat qui, au terme de la phase complémentaire, ne bénéficie pas d'une proposition d'admission acceptée définitivement dans une formation relevant de l'alternance. | |
| 5173 | Au terme de la procédure dématérialisée, lorsque les capacités d'accueil d'une formation en alternance ne sont pas atteintes, les candidats qui, dans le cadre de la procédure dématérialisée gérée par la plateforme nationale, ont été placés en recherche de contrat sans avoir pu, avant le terme de cette procédure, téléverser un contrat d'alternance ou un certificat d'engagement, peuvent, sous réserve de leur rang de classement et dans la limite des capacités d'accueil de la formation, commencer la formation dans les conditions prévues à l'[article L. 6222-12-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024411208&dateTexte=&categorieLien=cid). Les candidats admis à commencer la formation en sont informés par une décision du chef d'établissement qui leur est notifiée en dehors de la plateforme. | |
| 5162 | 5174 | |
| 5163 | Les placements en recherche de contrat du candidat sont archivés selon l'ordre de préférence qu'il a arrêté en phase complémentaire. | |
| 5175 | Les établissements indiquent dans la plateforme le nombre de candidats recrutés en dehors de la procédure nationale dématérialisée. | |
| 5164 | 5176 | |
| 5165 | Des propositions d'admission lui sont faites, soit s'il téléverse un contrat ou un certificat d'engagement, si les capacités d'accueil offertes ne sont pas atteintes pour la formation concernée, et si l'établissement valide ce document, soit s'il a déjà téléversé un tel document, si des places attribuées à des candidats dans la formation correspondante se libèrent et si l'établissement valide ce document. Dès lors que le candidat reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des placements en recherche de contrat qu'il a moins bien classés dans son ordre de préférence. Le candidat peut déposer un contrat après acceptation définitive d'une proposition d'admission dans une formation qui ne relève pas de l'alternance. | |
| 5177 | **Article LEGIARTI000051212008** | |
| 5166 | 5178 | |
| 5167 | **Article LEGIARTI000049208223** | |
| 5179 | I.-Lors de la phase principale d'admission, les candidats reçoivent, via la plateforme dématérialisée, le résultat de l'examen de leurs candidatures. Ils sont informés, pour chaque candidature, soit de la proposition d'admission qui leur est faite, soit de leur position sur liste d'attente, soit du refus opposé à leur candidature. | |
| 5168 | 5180 | |
| 5169 | Au terme de la phase complémentaire d'admission, le candidat disposant (encore) de placements sur liste d'attente au titre de certaines de ses candidatures est informé qu'il n'a pas été donné de suite favorable à ces candidatures. Ces décisions, prises par les chefs des établissements concernés, sont notifiées au candidat via la plateforme dématérialisée. | |
| 5181 | Dans l'hypothèse où leur candidature est positionnée sur liste d'attente, les candidats se voient proposer une admission si les places attribuées aux candidats classés devant eux par l'établissement se libèrent au cours de la phase d'admission. | |
| 5170 | 5182 | |
| 5171 | La phase de gestion des désistements est ouverte au candidat qui, au terme de la phase complémentaire, bénéficie uniquement de placements sur liste d'attente. | |
| 5183 | Tout au long de la procédure de recrutement, un candidat ne peut conserver qu'une seule proposition d'admission. | |
| 5172 | 5184 | |
| 5173 | Ces placements sur liste d'attente sont archivés selon l'ordre de préférence qu'il a arrêté en phase complémentaire. Le candidat se voit proposer une admission si une place attribuée par un établissement se libère, notamment en cas de non-respect des délais d'inscription administrative mentionnés à l'[article D. 612-36-2-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000047201727&dateTexte=&categorieLien=cid), de désistement ou de démission. | |
| 5185 | II.-Pour les propositions d'admission qu'il reçoit, le candidat indique, via la plateforme dématérialisée, s'il en accepte une définitivement, en accepte une provisoirement ou les refuse, dans un délai fixé par le calendrier prévu à l'[article D. 612-36-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000032588731&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 5174 | 5186 | |
| 5175 | Lorsqu'un candidat reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des placements sur liste d'attente qu'il a moins bien classés dans son ordre de préférence. Il indique s'il accepte définitivement cette proposition d'admission ou s'il la refuse dans un délai fixé par le calendrier prévu à l'[article D. 612-36-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000032588731&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 5187 | A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice des propositions d'admission qui lui ont été faites. | |
| 5176 | 5188 | |
| 5177 | A défaut de choix effectué au terme de ce délai, il est réputé avoir refusé la nouvelle proposition d'admission qui lui a été faite. | |
| 5189 | Pour accepter une proposition d'admission provisoirement, il indique dans le même temps s'il conserve les placements sur liste d'attente dont il bénéficie. | |
| 5178 | 5190 | |
| 5179 | 5191 | L'acceptation définitive d'une proposition d'admission par le candidat clôt la procédure pour ce qui le concerne. |
| 5180 | 5192 | |
| 5181 | **Article LEGIARTI000049208229** | |
| 5193 | Lorsqu'un candidat a accepté provisoirement une proposition d'admission et en reçoit une nouvelle, il indique, dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, s'il accepte cette nouvelle proposition. Pour l'accepter provisoirement, il indique dans le même temps s'il conserve les placements sur liste d'attente dont il bénéficie. A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir choisi de conserver la proposition qu'il a déjà acceptée. | |
| 5182 | 5194 | |
| 5183 | Pour l'inscription définitive en première année d'une formation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme dématérialisée, que celle-ci soit dispensée par un établissement public d'enseignement supérieur ou par un établissement privé d'enseignement supérieur, le candidat produit l'attestation délivrée par cette plateforme indiquant qu'il n'y est pas inscrit. Cette attestation peut être téléchargée depuis la plateforme à tout moment de la procédure. | |
| 5195 | III.-Si un candidat fait valoir, via la plateforme dématérialisée, des circonstances exceptionnelles de nature à justifier la modification des décisions qu'il a prises en application du présent article, il peut se voir attribuer un placement sur liste d'attente dans les formations auxquelles il avait candidaté, en fonction de sa position initiale dans le classement. | |
| 5184 | 5196 | |
| 5185 | Les établissements dispensant les formations concernées s'assurent du respect de cette formalité par leurs étudiants. | |
| 5197 | IV.-Les motifs pour lesquels une candidature est refusée sont communiqués par le chef d'établissement aux candidats qui en font, dans le mois qui suit la notification de ce refus, la demande. Une candidature peut être rejetée notamment lorsque le dossier est incomplet ou invalide au regard des conditions administratives fixées par le chef d'établissement. | |
| 5186 | 5198 | |
| 5187 | **Article LEGIARTI000049208233** | |
| 5199 | **Article LEGIARTI000051212013** | |
| 5188 | 5200 | |
| 5189 | Dans le respect du calendrier, fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le chef d'établissement fixe les périodes et modalités des opérations d'inscription administrative en première année des formations conduisant au diplôme national de master. | |
| 5201 | Au terme de la phase complémentaire d'admission, le candidat disposant encore de placements sur liste d'attente au titre de certaines de ses candidatures est informé qu'il n'a pas été donné de suite favorable à ces candidatures. Ces décisions, prises par les chefs des établissements concernés, sont notifiées au candidat via la plateforme dématérialisée. | |
| 5190 | 5202 | |
| 5191 | L'inscription administrative du candidat est de droit dès lors qu'il a accepté définitivement une proposition d'admission et qu'il remplit les autres conditions d'inscription fixées par le chef d'établissement. | |
| 5203 | La phase de gestion des désistements est ouverte au candidat qui, au terme de la phase complémentaire, bénéficie uniquement de placements sur liste d'attente. | |
| 5192 | 5204 | |
| 5193 | Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative, ne remplit pas les conditions permettant cette inscription ou ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est réputé avoir renoncé à son admission. | |
| 5205 | Ces placements sur liste d'attente sont archivés selon l'ordre de préférence qu'il a arrêté en phase complémentaire. Le candidat se voit proposer une admission si une place attribuée par un établissement se libère, notamment en cas de non-respect des délais d'inscription administrative mentionnés à l'[article D. 612-36-2-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000047201727&dateTexte=&categorieLien=cid), de désistement ou de démission. | |
| 5194 | 5206 | |
| 5195 | L'établissement peut signaler sur la plateforme dématérialisée, aux dates fixées par le calendrier prévu à l'[article D. 612-36-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000032588731&dateTexte=&categorieLien=cid), les places qui sont ainsi laissées vacantes. | |
| 5207 | Lorsqu'un candidat reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des placements sur liste d'attente qu'il a moins bien classés dans son ordre de préférence. Il indique s'il accepte définitivement cette proposition d'admission ou s'il la refuse dans un délai fixé par le calendrier prévu à l'[article D. 612-36-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000032588731&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 5196 | 5208 | |
| 5197 | **Article LEGIARTI000050401114** | |
| 5209 | A défaut de choix effectué au terme de ce délai, il est réputé avoir refusé la nouvelle proposition d'admission qui lui a été faite. | |
| 5198 | 5210 | |
| 5199 | Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires : | |
| 5211 | L'acceptation définitive d'une proposition d'admission par le candidat clôt la procédure pour ce qui le concerne. | |
| 5200 | 5212 | |
| 5201 | 1° D'un diplôme de master ; | |
| 5213 | **Article LEGIARTI000051212021** | |
| 5202 | 5214 | |
| 5203 | 2° D'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ; | |
| 5215 | I.-Un même candidat peut candidater, via la plateforme dématérialisée, à la fois dans des formations en alternance et dans des formations ne relevant pas de l'alternance. | |
| 5204 | 5216 | |
| 5205 | 3° D'un diplôme d'ingénieur ; | |
| 5217 | II.-Pour les formations relevant exclusivement de l'alternance, les [articles D. 612-36-2-1 à D. 612-36-2-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000047201713&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables sous réserve des dispositions suivantes. | |
| 5206 | 5218 | |
| 5207 | 4° Des diplômes délivrés : | |
| 5219 | A.-Lors de la phase principale d'examen des candidatures dans des formations en alternance, seuls les candidats ayant reçu un rang de classement, dans les conditions fixées par l'article D. 612-36-2-1, sont placés en recherche de contrat. | |
| 5208 | 5220 | |
| 5209 | a) Par l'Institut d'études politiques de Paris, en application de l'[article 2](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031872907&idArticle=JORFARTI000031872923&categorieLien=cid) du décret 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5221 | A l'issue de l'examen des candidatures, les candidats sont informés via la plateforme dématérialisée, pour chaque candidature, soit de leur placement en recherche de contrat, soit du refus opposé à leur candidature. | |
| 5210 | 5222 | |
| 5211 | b) Par les instituts d'études politiques, en application de l'article D. 741-10 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5223 | Le candidat ne se prononce pas sur les placements en recherche de contrat qui lui sont notifiés via la plateforme dématérialisée. | |
| 5212 | 5224 | |
| 5213 | c) Par l'université Paris-Dauphine, par délégation et au nom de l'Université Paris sciences et lettres et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. | |
| 5225 | Au cours de la phase principale d'admission, le candidat peut téléverser dans la plateforme, pour chaque placement en recherche de contrat dont il bénéficie, un contrat d'alternance ou un certificat d'engagement avec un employeur délivré par le centre de formation en apprentissage partenaire de la formation. | |
| 5214 | 5226 | |
| 5215 | d) Par les écoles normales supérieures et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5216 | ||
| 5217 | e) Par l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5218 | ||
| 5219 | f) Par l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5227 | L'établissement valide, via la plateforme, le document téléversé dès lors que celui-ci est conforme aux exigences pédagogiques de la formation et aux dispositions législatives et réglementaires. A défaut de décision prise par l'établissement dans le délai prévu par le calendrier mentionné au II de l'article D. 612-36-2, le document téléversé par le candidat est considéré comme validé par l'établissement. | |
| 5220 | 5228 | |
| 5221 | g) Par Université Côté d'Azur et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5229 | Un placement en recherche de contrat devient une proposition d'admission suite à la validation par l'établissement du document téléversé par le candidat, sous réserve du rang de classement du candidat et des capacités d'accueil offertes dans la formation concernée. Les propositions d'admission sont notifiées aux candidats au cours de la période fixée par l'arrêté mentionné au II de l'article D. 612-36-2. | |
| 5222 | 5230 | |
| 5223 | h) Par l'université de Montpellier et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5231 | Le candidat dont le contrat a été validé mais qui, compte tenu des capacités d'accueil dans la formation, ne peut être admis en raison d'un rang de classement insuffisant, est placé sur liste d'attente. | |
| 5224 | 5232 | |
| 5225 | i) Par l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5233 | En cas de refus de validation du document par l'établissement, le candidat conserve son placement en recherche de contrat et peut de nouveau téléverser un contrat ou un certificat d'engagement pour cette formation. | |
| 5226 | 5234 | |
| 5227 | j) Par CY Cergy Paris Université et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5235 | Pour accepter provisoirement une proposition d'admission dans une formation en alternance, le candidat indique dans le même temps s'il souhaite conserver les placements en recherche de contrat ou sur liste d'attente dont il bénéficie dans d'autres formations en alternance, ou s'il s'en désiste. | |
| 5228 | 5236 | |
| 5229 | k) Par CentraleSupélec et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. | |
| 5237 | Lorsqu'un candidat ayant accepté provisoirement une proposition d'admission dans une formation relevant ou non de l'alternance reçoit une nouvelle proposition d'admission dans une formation relevant l'alternance, il indique, dans le délai fixé par l'arrêté mentionné au II de l'article D. 612-36-2, s'il accepte cette nouvelle proposition. S'il accepte provisoirement cette nouvelle proposition, il perd le bénéfice de la précédente et indique dans le même temps s'il conserve ses placements en recherche de contrat ou sur liste d'attente dans les autres formations en alternance. A défaut de réponse dans le délai imparti, il est réputé avoir choisi de conserver la précédente proposition qu'il avait provisoirement acceptée. | |
| 5230 | 5238 | |
| 5231 | Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique. | |
| 5239 | B.-Lors de la phase complémentaire, sont ouvertes aux candidats les formations relevant de l'alternance dont les capacités d'accueil ne sont pas atteintes à l'issue de la phase principale, après prise en compte du nombre total de candidats admis, définitivement ou provisoirement, et de candidats placés en recherche de contrat. D'autres formations en alternance peuvent organiser leur procédure de recrutement via la plateforme dématérialisée pendant la phase complémentaire, y compris lorsqu'elles n'y ont pas eu recours pendant la phase principale. | |
| 5232 | 5240 | |
| 5233 | En outre, le grade de master est également conféré de plein droit aux titulaires des diplômes délivrés au nom de l'Etat, de niveau analogue, figurant sur une liste établie après une évaluation nationale périodique de ces diplômes, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ou des ministres dont relèvent les établissements concernés et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. | |
| 5241 | Les candidats ayant provisoirement accepté une proposition d'admission et ceux placés en recherche de contrat ou sur liste d'attente à l'issue de la phase principale conservent leur rang de classement au cours de la phase complémentaire. Les nouvelles candidatures font l'objet d'un rang de classement ou d'un refus. Les nouveaux candidats classés sont placés en recherche de contrat. | |
| 5234 | 5242 | |
| 5235 | 5° Des diplômes de santé suivants : | |
| 5243 | Lors de la phase complémentaire de candidature, dans le délai fixé par le calendrier prévu au II de l'article D. 612-36-2, le candidat classe par ordre de préférence la totalité de ses candidatures, qu'elles relèvent ou non d'une formation en alternance. Toute proposition d'admission acceptée provisoirement lors de la phase principale est automatiquement classée dernière dans cet ordre de préférence. | |
| 5236 | 5244 | |
| 5237 | a) D'un diplôme de formation approfondie en sciences médicales à l'issue de l'année universitaire 2015-2016 ; | |
| 5245 | Le candidat qui ne procède pas à ce classement perd, pour l'ensemble des formations auxquelles il a candidaté, qu'elles relèvent ou non de l'alternance, le bénéfice de ses placements sur liste d'attente, de ses placements en recherche de contrat et de ses nouvelles candidatures. S'il dispose d'une proposition d'admission acceptée provisoirement, il voit cette acceptation devenir définitive, ce qui clôt la procédure pour ce qui le concerne. | |
| 5238 | 5246 | |
| 5239 | b) D'un diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ; | |
| 5247 | Les candidats téléversent dans la plateforme, pour chaque placement en recherche de contrat, un contrat d'alternance ou un certificat d'engagement avec un employeur délivré par le centre de formation en apprentissage partenaire de la formation. | |
| 5240 | 5248 | |
| 5241 | c) D'un diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ; | |
| 5249 | L'établissement valide, via la plateforme et dans son ordre d'arrivée, le document téléversé, dès lors que celui-ci est conforme aux exigences pédagogiques de la formation et aux dispositions législatives et réglementaires. Après validation du document téléversé, une proposition d'admission ou, lorsque les capacités d'accueil sont atteintes, un placement sur liste d'attente est transmis au candidat. A défaut de décision prise par l'établissement dans le délai prévu par le calendrier mentionné au II de l'article D. 612-36-2, le document téléversé par le candidat est considéré comme validé par l'établissement. | |
| 5242 | 5250 | |
| 5243 | d) D'un diplôme d'Etat de sage-femme à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ; | |
| 5251 | Dès que le candidat reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des placements en recherche de contrat, des placements sur liste d'attente et des propositions d'admission moins bien classés dans son ordre de préférence. Le candidat est réputé avoir accepté provisoirement cette proposition d'admission. Il peut, par la suite, accepter définitivement ou refuser cette proposition d'admission. | |
| 5244 | 5252 | |
| 5245 | e) Du certificat de capacité d'orthophoniste à l'issue de l'année universitaire 2017-2018 ; | |
| 5253 | Toutefois, l'acceptation définitive d'une proposition d'admission dans une formation ne relevant pas de l'alternance ne clôt pas la procédure relative aux formations en alternance dès lors que le candidat bénéfice d'un placement en recherche de contrat, ou d'un placement sur liste d'attente dans une formation relevant de l'alternance, mieux classé selon son ordre de préférence. S'il reçoit une proposition d'admission dans une formation en alternance, il perd alors le bénéfice de l'admission dans une formation ne relevant pas de l'alternance qu'il avait précédemment acceptée. | |
| 5246 | 5254 | |
| 5247 | f) du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée ; | |
| 5255 | C. Si un candidat fait valoir, via la plateforme dématérialisée, des circonstances exceptionnelles de nature à justifier la modification des décisions qu'il a prises en application du présent article, il peut se voir attribuer un placement en recherche de contrat ou un placement sur liste d'attente dans les formations en alternance auxquelles il avait candidaté. | |
| 5248 | 5256 | |
| 5249 | g) Du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire obtenu à l'issue de l'année universitaire 2023-2024 ; | |
| 5257 | D.-La phase de gestion des désistements dans les formations relevant de l'alternance est ouverte aux candidats qui, au terme de la phase complémentaire, ne bénéficient pas d'une proposition d'admission acceptée définitivement dans une formation relevant de l'alternance. | |
| 5250 | 5258 | |
| 5251 | h) D'un diplôme de formation approfondie en sciences maïeutiques à l'issue de l'année universitaire 2027-2028. | |
| 5259 | Les placements en recherche de contrat ou sur liste d'attente dont ils bénéficient à l'issue de la phase complémentaire sont archivés selon l'ordre de préférence qu'ils ont arrêté lors de la phase complémentaire. | |
| 5252 | 5260 | |
| 5253 | 6° D'un diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ; | |
| 5254 | ||
| 5255 | Ce diplôme fait l'objet d'une évaluation nationale périodique. | |
| 5261 | Des propositions d'admission leur sont faites en fonction des places vacantes dans les formations concernées, sous réserve de la validation par l'établissement d'un contrat ou d'un certificat d'engagement qu'ils ont préalablement téléversé ou qu'ils téléversent pendant cette phase. | |
| 5256 | 5262 | |
| 5257 | 7° D'un diplôme d'études fondamentales vétérinaires délivré par les écoles nationales vétérinaires ; | |
| 5263 | Dès que le candidat reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des placements en recherche de contrat ou sur liste d'attente dans des formations relevant de l'alternance qu'il a moins bien classés dans son ordre de préférence. Le candidat peut déposer un contrat après acceptation définitive d'une proposition d'admission dans une formation qui ne relève pas de l'alternance. | |
| 5258 | 5264 | |
| 5259 | 8° D'un diplôme national d'œnologue à l'issue de l'année universitaire 2022-2023. | |
| 5265 | **Article LEGIARTI000051212030** | |
| 5266 | ||
| 5267 | Dans le respect du calendrier fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le chef d'établissement fixe les périodes et modalités des opérations d'inscription administrative en première année des formations conduisant au diplôme national de master. | |
| 5268 | ||
| 5269 | L'inscription administrative du candidat est de droit dès lors qu'il a accepté définitivement une proposition d'admission et qu'il remplit les autres conditions d'inscription fixées par le chef d'établissement. | |
| 5270 | ||
| 5271 | Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative, ne remplit pas les conditions permettant cette inscription ou ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est réputé avoir renoncé à son admission. | |
| 5272 | ||
| 5273 | L'établissement peut signaler sur la plateforme dématérialisée, aux dates fixées par le calendrier prévu à l'[article D. 612-36-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000032588731&dateTexte=&categorieLien=cid), les places qui sont ainsi laissées vacantes. | |
| 5260 | 5274 | |
| 5261 | 5275 | ## Sous-section 1 : Le titre de docteur honoris causa |
| 5262 | 5276 | |
| Article LEGIARTI000049945574 L8048→8062 | ||
| 8048 | 8062 | |
| 8049 | 8063 | e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”. |
| 8050 | 8064 | |
| 8051 | **Article LEGIARTI000049945574** | |
| 8065 | **Article LEGIARTI000051212095** | |
| 8052 | 8066 | |
| 8053 | 8067 | I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
| 8054 | 8068 | |
| @@ -8184,12 +8198,15 @@ Résultant du [décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTe | ||
| 8184 | 8198 | |
| 8185 | 8199 | D. 612-35 et D. 612-36| |
| 8186 | 8200 | Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
| 8187 | ||
| 8188 | 8201 | D. 612-36-1| |
| 8189 | 8202 | Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid) |
| 8190 | ||
| 8191 | D. 612-36-2 à D. 612-36-2-7| | |
| 8192 | Résultant du [décret n° 2024-149 du 27 février 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049205744&categorieLien=cid) | |
| 8203 | D. 612-36-2| Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025 | |
| 8204 | D. 612-36-2-1| Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024 | |
| 8205 | D. 612-36-2-2| Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025 | |
| 8206 | D. 612-36-2-3| Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024 | |
| 8207 | D. 612-36-2-4 à D. 612-36-2-5| Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025 | |
| 8208 | D. 612-36-2-6| Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024 | |
| 8209 | D. 612-36-2-7| Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025 | |
| 8193 | 8210 | |
| 8194 | 8211 | D. 612-36-2-8 à D. 612-36-2-9| |
| 8195 | 8212 | Résultant du [décret n° 2023-113 du 20 février 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047201178&categorieLien=cid) |
| Article LEGIARTI000049946231 L8957→8974 | ||
| 8957 | 8974 | |
| 8958 | 8975 | e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”. |
| 8959 | 8976 | |
| 8960 | **Article LEGIARTI000049946231** | |
| 8977 | **Article LEGIARTI000051212036** | |
| 8961 | 8978 | |
| 8962 | 8979 | I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
| 8963 | 8980 | |
| @@ -9128,10 +9145,13 @@ Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | ||
| 9128 | 9145 | |
| 9129 | 9146 | D. 612-36-1| |
| 9130 | 9147 | Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid) |
| 9131 | ||
| 9132 | D. 612-36-2 à D. 612-36-2-7| | |
| 9133 | Résultant du [décret n° 2024-149 du 27 février 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049205744&categorieLien=cid) | |
| 9134 | ||
| 9148 | D. 612-36-2| Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025 | |
| 9149 | D. 612-36-2-1| Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024 | |
| 9150 | D. 612-36-2-2| Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025 | |
| 9151 | D. 612-36-2-3| Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024 | |
| 9152 | D. 612-36-2-4 à D. 612-36-2-5| Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025 | |
| 9153 | D. 612-36-2-6| Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024 | |
| 9154 | D. 612-36-2-7| Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025 | |
| 9135 | 9155 | D. 612-36-2-8 à D. 612-36-2-9| |
| 9136 | 9156 | Résultant du [décret n° 2023-113 du 20 février 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047201178&categorieLien=cid) |
| 9137 | 9157 | |