Code De L Education

Décret n°2023-113 du 20 février 2023 (+2 textes) (2023-02-22)

N
Nomoscope
22 févr. 2023 ccc59ffa518029ead69198f622ed18de658836a8
Version précédente : ba7dcffc
Résumé IA

Ces changements introduisent une procédure de recrutement nationalisée et numérisée pour les masters, limitant le nombre de candidatures par étudiant et instaurant un système de classement avec listes d'attente et acceptations provisoires ou définitives via une plateforme unique. Les droits des candidats sont renforcés par l'obligation pour les établissements de communiquer les motifs de refus et par la possibilité de gérer leurs choix d'admission en temps réel, tout en imposant des délais stricts sous peine de perdre leurs propositions. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande transparence dans les décisions d'admission, une simplification des démarches administratives, mais aussi une contrainte accrue à réagir rapidement aux offres reçues pour sécuriser leur inscription.

Informations

Gouvernement
Borne

Ce qui a changé 1 fichier +991 -915

Article LEGIARTI000033931191 L4918→4918
49184918
49194919Les diplômes sanctionnant une formation de deuxième cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade de master dans les conditions prévues par les articles [D. 612-34 à D. 612-36-4.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864484&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D612-34 \(V\)")
49204920
4921**Article LEGIARTI000033931191**
4922
4923Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master peuvent organiser un processus de recrutement conformément aux dispositions de l'article [L. 612-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525186&dateTexte=&categorieLien=cid). Les refus d'admission sont notifiés. Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la demande dans le mois qui suit la notification de ce refus.
4924
49254921**Article LEGIARTI000043522744**
49264922
49274923I. - Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui, au titre d'une année universitaire, n'a reçu aucune réponse positive à ses demandes d'admission en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master peut saisir le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence en vue de la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 612-6. A la condition qu'il existe au moins deux universités dans cette région, l'étudiant doit justifier que ces demandes d'admission sont au moins au nombre de cinq, qu'elles portent sur des mentions définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur comme compatibles avec la mention du diplôme national de licence qu'il a obtenu, qu'elles concernent au moins deux mentions de master distinctes et qu'elles ont été adressées à au moins deux établissements d'enseignement supérieur.
Article LEGIARTI000047201732 L5018→5014
50185014
501950158° D'un diplôme national d'œnologue à l'issue de l'année universitaire 2022-2023.
50205016
5017**Article LEGIARTI000047201732**
5018
5019Le nombre maximal de candidatures par candidat est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le décompte de ces candidatures se fait par mention de master au sein d'un établissement donné.
5020
5021**Article LEGIARTI000047201734**
5022
5023Lors de la phase d'examen des candidatures par chaque établissement, celles-ci font l'objet de l'attribution d'un rang de classement ou d'un refus de la part du chef d'établissement.
5024
5025Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués par le chef d'établissement aux candidats qui en font, dans le mois qui suit la notification de ce refus, la demande. Une candidature peut être rejetée notamment lorsque le dossier est incomplet ou invalide au regard des conditions administratives fixées par le chef d'établissement.
5026
5027**Article LEGIARTI000047201736**
5028
5029Lors de la phase d'admission, les candidats reçoivent, via la plateforme dématérialisée, le résultat de l'examen de leurs candidatures. Ils sont informés, pour chaque candidature, soit de la proposition d'admission qui leur est faite, soit de leur position sur liste d'attente, soit du refus opposé à leur candidature.
5030
5031Dans l'hypothèse où leur candidature est positionnée sur liste d'attente, les candidats se voient proposer une admission si les places attribuées aux candidats classés devant eux par l'établissement se libèrent au cours de la procédure de recrutement.
5032
5033Tout au long de la procédure de recrutement, un candidat ne peut conserver qu'une seule proposition d'admission.
5034
5035Pour les propositions d'admission qu'il reçoit, le candidat indique, via la plateforme dématérialisée, s'il en accepte une définitivement, en accepte une provisoirement ou les refuse, dans un délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2. S'il accepte une proposition provisoirement, il doit indiquer, dans ce même délai, s'il conserve les placements sur liste d'attente dont il bénéficie. L'acceptation définitive d'une proposition d'admission par le candidat clôt la phase d'admission pour ce qui le concerne.
5036
5037A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice des propositions d'admission qui lui ont été faites.
5038
5039Lorsqu'un candidat a accepté provisoirement une proposition d'admission et en reçoit une nouvelle, il indique, dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, laquelle des propositions il accepte et, en cas d'acceptation provisoire, il se prononce, dans ce même délai, sur ses placements sur liste d'attente, sans quoi il en perd le bénéfice. A défaut de choix effectué au terme de ce délai, il est réputé avoir choisi de conserver la proposition qu'il a déjà acceptée.
5040
5041Si un candidat fait valoir, via la plateforme dématérialisée, des circonstances exceptionnelles de nature à justifier la modification des décisions qu'il a prises en application du présent article, il peut se voir attribuer un placement sur liste d'attente dans les formations auxquelles il avait candidaté, en fonction de sa position initiale dans le classement.
5042
5043Au terme de la phase d'admission, la proposition d'admission acceptée provisoirement par le candidat est considérée comme acceptée définitivement.
5044
5045**Article LEGIARTI000047201738**
5046
5047Un même candidat peut candidater, via la plateforme dématérialisée, dans des formations en alternance et dans des formations ne relevant pas de l'alternance.
5048
5049Pour ce qui concerne la phase d'admission dans les formations en alternance, la procédure décrite à l'article D. 612-36-2-3 est applicable, sous réserve des dispositions suivantes.
5050
5051Durant cette phase, les candidats concernés sont informés pour chaque candidature, via la plateforme dématérialisée, soit qu'ils sont placés en recherche de contrat, soit de leur position sur liste d'attente, soit du refus opposé à leur candidature.
5052
5053Pour les placements en recherche de contrat qu'il reçoit, le candidat indique, via la plateforme dématérialisée, s'il les accepte ou les refuse, dans un délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2.
5054
5055A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice des placements en recherche de contrat qui lui ont été faits.
5056
5057Dans l'hypothèse où sa candidature est positionnée sur liste d'attente, le candidat est placé en recherche de contrat si les places attribuées aux candidats classés devant lui par l'établissement se libèrent au cours de la procédure de recrutement.
5058
5059Un placement en recherche de contrat devient une proposition d'admission lors du téléversement par le candidat dans la plateforme dématérialisée du contrat d'alternance ou d'un certificat d'engagement entre un candidat et un employeur délivré par le centre de formation en apprentissage partenaire de la formation, attestant de la conformité du futur contrat d'alternance aux exigences du master. Ce téléversement emporte acceptation définitive de la proposition d'admission par le candidat et clôt la phase d'admission pour ce qui le concerne.
5060
5061Pour chaque nouveau placement en recherche de contrat qu'il reçoit, le candidat indique s'il l'accepte ou le refuse, dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2.
5062
5063A défaut de réponse dans ce délai, il perd le bénéfice de ce nouveau placement en recherche de contrat et il est réputé avoir choisi de conserver les placements en recherche de contrat qu'il a déjà acceptés.
5064
5065Pour chaque nouveau placement en recherche de contrat qu'il accepte, le candidat indique s'il conserve ou refuse les autres placements en recherche de contrat qu'il a déjà acceptés, dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2.
5066
5067A défaut de réponse dans ce délai, il perd le bénéfice des placements en recherche de contrat qu'il a précédemment acceptés.
5068
5069Le candidat peut accepter tout nouveau placement en recherche de contrat après acceptation définitive ou provisoire d'une proposition d'admission dans une formation qui ne relève pas de l'alternance, dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2. L'acceptation définitive par le candidat d'une proposition d'admission dans une formation ne relevant pas de l'alternance ne clôt donc pas la phase d'admission dans les formations en alternance auxquelles il a candidaté.
5070
5071**Article LEGIARTI000047201740**
5072
5073Au terme de la phase d'admission, le candidat dont certaines candidatures sont encore sur liste d'attente est informé qu'il n'a pas été donné de suite favorable à ces candidatures. Ces décisions, prises par les chefs des établissements concernés, sont notifiées au candidat via la plateforme dématérialisée.
5074
5075Toutefois, ceux qui, parmi ces candidats, bénéficient à cette date uniquement de placements sur liste d'attente voient ces placements archivés. Afin de pouvoir bénéficier, à titre exceptionnel, de propositions d'admission, chaque candidat doit hiérarchiser ses placements sur liste d'attente par ordre de préférence, via la plateforme dématérialisée et selon le calendrier mentionné à l'article D. 612-36-2. Des propositions d'admission lui sont faites si les places attribuées aux candidats classés devant lui par l'établissement dans la formation correspondante se libèrent, notamment lorsque ces candidats n'ont pas respecté les délais d'inscription administrative mentionnés à l'article D. 612-36-2-7, se sont désistés de cette formation ou ont démissionné de la plateforme. Dès lors que le candidat reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des placements sur liste d'attente qu'il a placés plus bas dans son ordre de préférence.
5076
5077Les propositions d'admission formulées dans le cadre de l'alinéa précédent sont portées à la connaissance du candidat, qui indique laquelle il accepte définitivement ou s'il les refuse, via la plateforme dématérialisée et dans un délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2. Ces propositions lui sont adressées jusqu'à une date fixée par ce même calendrier.
5078
5079**Article LEGIARTI000047201742**
5080
5081Pour l'inscription définitive en première année d'une formation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme dématérialisée, que celle-ci soit dispensée par un établissement public d'enseignement supérieur ou par un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, le candidat produit l'attestation délivrée par cette plateforme indiquant qu'il n'y est pas inscrit. Cette attestation peut être téléchargée depuis la plateforme à tout moment de la procédure.
5082
5083Les établissements dispensant les formations concernées s'assurent du respect de cette formalité par leurs étudiants.
5084
5085**Article LEGIARTI000047201744**
5086
5087Dans le respect des bornes calendaires fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le chef d'établissement fixe les périodes et modalités des opérations d'inscription administrative en première année des formations conduisant au diplôme national de master.
5088
5089Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative, ne remplit pas les conditions permettant cette inscription ou ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est réputé avoir renoncé à son admission.
5090
5091L'établissement peut signaler sur la plateforme dématérialisée, aux dates fixées par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, les places qui sont ainsi laissées vacantes.
5092
5093**Article LEGIARTI000047201749**
5094
5095Toute fraude ou tentative de fraude d'un candidat commise à l'occasion de la procédure dématérialisée de recrutement peut entraîner une décision d'annulation de ses candidatures et, le cas échéant, de retrait des propositions d'admission faites par les établissements.
5096
5097L'établissement dans lequel le candidat est inscrit ou les établissements auprès desquels il a candidaté signalent les faits au recteur de région académique territorialement compétent dans le ressort du domicile du candidat. Les décisions mentionnées au premier alinéa sont prononcées par le recteur de région académique.
5098
5099Les décisions mentionnées au premier alinéa n'interviennent qu'après que le candidat a été mis à même, par l'autorité compétente mentionnée au précédent alinéa, de présenter des observations. A cette fin, il est informé des faits qui lui sont reprochés, de la possibilité de prendre connaissance de son dossier et de formuler, dans un délai de cinq jours ouvrables, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, l'autorité compétente mentionnée au précédent alinéa peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Elle en informe l'intéressé.
5100
5101Ces décisions sont notifiées à l'intéressé. Elles mentionnent les voies et les délais de recours. Elles sont transmises au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Une copie est adressée aux établissements concernés.
5102
5103**Article LEGIARTI000047201751**
5104
5105Un comité éthique et scientifique est institué auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce comité veille notamment au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent la procédure nationale de recrutement ainsi que les procédures mises en place par les établissements dispensant des formations conduisant à l'obtention du diplôme national de master pour l'examen des candidatures. Le comité formule toute proposition de nature à améliorer la transparence de ces procédures et leur bonne compréhension par les candidats.
5106
5107Les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ses membres ne sont pas rémunérés.
5108
5109**Article LEGIARTI000047202833**
5110
5111Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master organisent leur processus de recrutement en première année des formations conduisant à ce diplôme et préparent l'inscription dans ces formations au moyen d'une procédure dématérialisée gérée par une plateforme nationale, mise en œuvre par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui fixe les règles relatives au traitement des données afférant au fonctionnement de la plateforme.
5112
5113Les établissements privés d'enseignement supérieur organisent au moyen de cette plateforme nationale leur processus de recrutement en première année des formations conduisant à un diplôme national de master délivré dans le cadre d'une convention conclue avec les établissements mentionnés au premier alinéa, conformément aux dispositions de l'article L. 613-7.
5114
5115La procédure dématérialisée de recrutement comporte une phase de dépôt des candidatures par le candidat, une phase d'examen des candidatures par les établissements selon des modalités qui peuvent être propres à chaque établissement et une phase d'admission.
5116
5117Le calendrier de ces différentes phases est défini annuellement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
5118
5119Les dérogations à la procédure dématérialisée mentionnée aux alinéas précédents, tenant aux spécificités de certaines formations, à leur calendrier particulier ou au statut de certains étudiants, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.
5120
50215121## Sous-section 1 : Le titre de docteur honoris causa
50225122
50235123**Article LEGIARTI000027864494**
Article LEGIARTI000045870202 L7547→7647
75477647
75487648## Chapitre VI : Polynésie française
75497649
7550**Article LEGIARTI000045870202**
7650**Article LEGIARTI000046735705**
7651
7652I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
75517653
7552I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
75537654
75547655
75557656DISPOSITIONS APPLICABLES|
7556DANS LEUR REDACTION
7657DANS LEUR RÉDACTION
75577658---|---
75587659
7559D. 611-1 à D. 611-6|
7560Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7561
7562D. 611-7 à D. 611-9|
7563Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid)
7660R. 612-32-6|
7661Résultant du [décret n° 2017-851 du 6 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034631482&categorieLien=cid)
75647662
7565D. 611-10 à D. 611-12|
7566Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid)
7663R. 612-36-3|
7664Résultant du [décret n° 2021-629 du 19 mai 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043519165&categorieLien=cid)
75677665
7568D. 611-13 à D. 611-15|
7569Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
7666R. 613-32|
7667Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
75707668
7571D. 611-16|
7572Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid)
7669R. 613-33|
7670Résultant du [décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035104177&categorieLien=cid)
75737671
7574D. 611-17 à D. 611-20|
7575Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
7672R. 613-34|
7673Résultant du [décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039305888&categorieLien=cid)
75767674
7577D. 612-1|
7578Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
7675R. 613-35|
7676Résultant du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017
75797677
7580D. 612-1-1|
7581Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
7678R. 613-36|
7679Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
75827680
7583D. 612-1-2|
7584Résultant du [décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid)
7681R. 613-37|
7682Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019
75857683
7586D. 612-1-3 et D. 612-1-4|
7587Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
7684R. 631-1 à R. 631-1-5
75887685
7589D. 612-1-5|
7590Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
7686R. 631-1-6 à R. 631-1-12|
7687Résultant du [décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309275&categorieLien=cid)
75917688
7592D. 612-1-6 et D. 612-1-7|
7593Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
7689R. 631-17|
7690Résultant du [décret n° 2005-541 du 25 mai 2005 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000813332&categorieLien=cid)
75947691
7595D. 612-1-8|
7596Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7692R. 631-21-1|
7693Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019
75977694
7598D. 612-1-9, 1er, 2e, 3e et 5e alinéas|
7599Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
7695R. 632-1
76007696
7601D. 612-1-9-1|
7602Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
7697R. 632-1-1, 1er et 2e alinéas
76037698
7604D. 612-1-10
7699R. 632-1-2 et R. 632-1-4|
7700Résultant du [décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042183265&categorieLien=cid)
76057701
7606D. 612-1-11, 1er, 2e, 3e et 5e alinéas|
7607Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
7702R. 632-2 à R. 632-2-9|
7703Résultant du [décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044027187&categorieLien=cid)
76087704
7609D. 612-1-13 et D. 612-1-14|
7610Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
7705R. 632-2-10|
7706Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
76117707
7612D. 612-1-14-1|
7613Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
7708R. 632-10
76147709
7615D. 612-1-15|
7616Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
7710R. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas|
7711Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
76177712
7618D. 612-1-17|
7619Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
7713R. 632-12|
7714Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
76207715
7621D. 612-1-18|
7622Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
7716R. 632-13 à R. 632-18|
7717Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
76237718
7624D. 612-1-19|
7625Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
7719R. 632-19|
7720Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
76267721
7627D. 612-1-20
7722R. 632-20 à R. 632-23|
7723Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
76287724
7629D. 612-1-21, 1er et 2e alinéas
7725R. 632-24|
7726Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
76307727
7631D. 612-1-22|
7632Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7728R. 632-25|
7729Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
76337730
7634D. 612-1-23 et D. 612-1-24|
7635Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
7731R. 632-26|
7732Résultant du [décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid)
76367733
7637D. 612-1-25 à D. 612-1-30|
7638Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7734R. 632-27|
7735Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
76397736
7640D. 612-1-36|
7641Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
7737R. 632-28|
7738Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
76427739
7643D. 612-2 et D. 612-3|
7644Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
7740R. 632-28-1
76457741
7646D. 612-4|
7647Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid)
7742R. 632-28-2, 1er et 2e alinéas
76487743
7649D. 612-5|
7650Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7744R. 632-2-3 et R. 632-28-4|
7745Résultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020
76517746
7652D. 612-6|
7653Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
7747R. 632-29|
7748Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
76547749
7655D. 612-7|
7656Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
7750R. 632-30|
7751Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
76577752
7658D. 612-8|
7659Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7753R. 632-31|
7754Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
76607755
7661D. 612-11|
7662Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
7756R. 632-32 et R. 632-33|
7757Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
76637758
7664D. 612-12 à D. 612-15|
7665Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7759R. 632-34 à R. 632-43|
7760Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
76667761
7667D. 612-16|
7668Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid)
7762R. 632-44 à R. 632-53|
7763Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
76697764
7670D. 612-17 et D. 612-18|
7671Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7672D. 612-30| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
7765R. 632-54|
7766Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
76737767
7674D. 612-32|
7675Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7768R. 632-55|
7769Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
76767770
7677D. 612-32-1|
7678Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid)
7771R. 632-56|
7772Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
76797773
7680D. 612-32-2|
7681Résultant du [décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044223563&categorieLien=cid)
7774R. 632-57|
7775Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
76827776
7683D. 612-32-3 et D. 612-32-4|
7684Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
7777R. 632-61 à R. 632-63
76857778
7686D. 612-32-5
7779R. 632-73 et R. 632-74
76877780
7688D. 612-33|
7689Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
7781R. 632-75, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas
76907782
7691D. 612-34|
7692Résultant du [décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044018686&categorieLien=cid)
7783R. 632-76 à R. 632-79|
7784Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
76937785
7694D. 612-35 et D. 612-36|
7695Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7786R. 633-17 et R. 633-18|
7787Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
76967788
7697D. 612-36-1|
7698Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid)
7789R. 633-24|
7790Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
76997791
7700D. 612-36-2|
7701Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
7792R. 633-25 et R. 633-26|
7793Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
77027794
7703D. 612-36-3-1|
7704Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid)
7795R. 633-27|
7796Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
77057797
7706D. 612-36-4|
7707Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
7798R. 633-35 et R. 633-36|
7799Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
77087800
7709D. 612-37 à D. 612-41
7801R. 633-37 et R. 633-38|
7802Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
77107803
7711D. 613-1 à D. 613-5|
7804R. 633-39|
77127805Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
77137806
7714D. 613-6|
7715Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid)
7807R. 634-1 et R. 634-2|
7808Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
77167809
7717D. 613-7|
7718Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid)
7810R. 634-3|
7811Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
77197812
7720D. 613-8 à D. 613-25|
7813R. 634-4 à R. 634-9|
77217814Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
77227815
7723D. 613-25-1|
7724Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
7725
7726D. 613-25-2 et D. 613-25-3|
7727Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
7816R. 634-10|
7817Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
77287818
7729D. 613-25-4|
7730Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
7819R. 634-11|
7820Résultant du [décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587192&categorieLien=cid)
77317821
7732D. 613-25-5|
7733Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
7822R. 634-12|
7823Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
77347824
7735D. 613-26 à D. 613-27-2|
7736Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid)
7825R. 634-13|
7826Résultant du [décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042238259&categorieLien=cid)
77377827
7738D. 613-28 à D. 613-30|
7739Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7828R. 634-14|
7829Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
77407830
7741D. 613-31|
7742Résultant du [décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772207&categorieLien=cid)
7831R. 634-15|
7832Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
77437833
7744D. 613-38 à D. 613-44|
7745Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7834R. 634-15-1|
7835Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021
77467836
7747D. 613-45|
7748Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
7837R. 634-16|
7838Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
77497839
7750D. 613-46 à D. 613-50
7840R. 634-17|
7841Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020
77517842
7752D. 614-1|
7843R. 634-18 à R. 634-21|
77537844Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
77547845
7755D. 631-2|
7756Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid)
7846R. 634-22|
7847Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
77577848
7758D. 631-3 à D. 631-15|
7849R. 634-23|
77597850Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
77607851
7761D. 631-16|
7762Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid)
7852R. 642-5 à R. 642-10|
7853Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
77637854
7764D. 631-22|
7765Résultant du [décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid)
7855R. 642-16|
7856Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
77667857
7767D. 633-1|
7768Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
7858R. 642-40|
7859Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
7860R. 642-65| Résultant du décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022
77697861
7770D. 633-2 et D. 633-3|
7771Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
7862R. 643-32-11|
7863Résultant du [décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937140&categorieLien=cid)
77727864
7773D. 633-4 à D. 633-12|
7774Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
7865R. 672-1 à R. 672-14|
7866Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
77757867
7776D. 633-13|
7777Résultant du [décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid)
7868II.-Pour l'application du I :
77787869
7779D. 633-14 et D. 633-15|
7780Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
78701° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent article, les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française ;
77817871
7782D. 633-16|
7783Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
78722° Aux 2° et 3° du I de l'article R. 631-1, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
77847873
7785D. 633-16-1 à D. 633-16-3|
7786Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
78743° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “ notamment avec l'autorité compétente, en Polynésie française, en matière de santé ” ;
77877875
7788D. 633-19|
7789Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
78764° Au premier alinéa de l'article R. 631-17, les mots : “ des articles L. 632-13 ou ” sont remplacés par les mots : “ de l'article ” ;
77907877
7791D. 633-23
78785° Aux articles R. 632-1-1 et R. 632-28-2 :
77927879
7793D. 633-29|
7794Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7880a) Au premier alinéa, les mots : “ ou auprès d'un organisme habilité ” sont supprimés ;
77957881
7796D. 633-30 et D. 633-31|
7797Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
7882b) Le dernier alinéa est supprimé ;
77987883
7799D. 635-1|
7800Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
78846° Au deuxième alinéa de l'article R. 632-19, les mots : “ mentionnée au [2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;
78017885
7802D. 635-2 et D. 635-3|
7803Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019
78867° Au dernier alinéa de l'article R. 632-31, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ” ;
78047887
7805D. 635-4 et D. 635-5
78888° A l'article R. 632-32 :
78067889
7807D. 636-1|
7808Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7890a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
78097891
7810D. 636-2 et D. 636-3|
7811Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid)
7892b) Au sixième alinéa du même I, les mots : “, par dérogation à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
78127893
7813D. 636-4 à D. 636-17|
7814Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7894c) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général ” ;
78157895
7816D. 636-18 à D. 636-22|
7817Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
78969° A l'article R. 632-33 :
78187897
7819D. 636-48 à D. 636-53|
7820Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid)
7898a) Au premier alinéa du I, au deuxième et au troisième alinéa du II, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
78217899
7822D. 636-68|
7823Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7900b) Au dernier alinéa du I et au dernier alinéa du II, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
78247901
7825D. 636-69|
7826Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid)
7902c) Au premier alinéa du II, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
78277903
7828D. 636-69-1|
7829Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid)
790410° Au troisième alinéa de l'article R. 632-42, les mots : “ mentionnée à l'[article R. 6153-11 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
78307905
7831D. 636-70, 1er et 4e alinéas|
7832Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
790611° Au premier alinéa de l'article R. 632-43, les mots : “ conformément à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
78337907
7834D. 636-71|
7835Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
790812° Au premier alinéa du III de l'article R. 632-49, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
78367909
7837D. 636-72|
7838Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
791013° A l'article R. 633-38, les mots : “ aux [articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918839&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ aux dispositions applicables aux personnes faisant fonction d'interne ” ;
78397911
7840D. 636-73 à D. 636-76|
7841Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
791214° A l'article R. 634-13 :
78427913
7843D. 636-77|
7844Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid)
7914a) Au troisième alinéa du I, les mots : “ cité à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
78457915
7846D. 636-78 à D. 636-81|
7847Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
7916b) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ autorisée pour mener des études ou recherches présentant un intérêt général ” ;
78487917
7849D. 642-1 à D. 642-4,
791815° Au dernier alinéa de l'article R. 634-15, les mots : “ citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;
78507919
7851D. 642-11 à D. 642-15
792016° A l'article R. 634-15-1 :
78527921
7853D. 642-17|
7854Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7922a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
78557923
7856D. 642-22|
7857Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7924b) Au sixième alinéa du I, au dernier alinéa du II et au dernier alinéa du III, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
78587925
7859D. 642-23, 1er, 2e et 4e alinéas|
7860Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
7926c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
78617927
7862D. 642-24 et D. 642-25|
7863Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7928d) Au premier alinéa du III, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
78647929
7865D. 642-26 et D. 642-27|
7866Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7930e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
7931
7932**Article LEGIARTI000047202977**
7933
7934I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
7935
78677936
7868D. 642-29|
7937DISPOSITIONS APPLICABLES|
7938DANS LEUR REDACTION
7939---|---
7940
7941D. 611-1 à D. 611-6|
78697942Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
78707943
7871D. 642-30|
7872Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
7944D. 611-7 à D. 611-9|
7945Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid)
78737946
7874D. 642-31
7947D. 611-10 à D. 611-12|
7948Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid)
78757949
7876D. 642-33|
7877Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7950D. 611-13 à D. 611-15|
7951Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
78787952
7879D. 642-34|
7880Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
7953D. 611-16|
7954Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid)
78817955
7882D. 642-35 à D. 642-39|
7883Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
7956D. 611-17 à D. 611-20|
7957Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
78847958
7885D. 642-41|
7886Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
7959D. 612-1|
7960Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
78877961
7888D. 642-42|
7889Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
7962D. 612-1-1|
7963Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
78907964
7891D. 642-43|
7892Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7965D. 612-1-2|
7966Résultant du [décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid)
78937967
7894D. 642-44|
7895Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid)
7896D. 642-41-1| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
7968D. 612-1-3 et D. 612-1-4|
7969Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
78977970
7898D. 642-51|
7899Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7971D. 612-1-5|
7972Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
79007973
7901D. 642-52|
7902Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
7903D. 642-53| Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
7974D. 612-1-6 et D. 612-1-7|
7975Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
79047976
7905D. 642-54|
7906Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7907D. 642-55 à D. 642-64| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
7977D. 612-1-8|
7978Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
79087979
7909D. 643-1 et D. 643-2|
7910Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7980D. 612-1-9, 1er, 2e, 3e et 5e alinéas|
7981Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
79117982
7912D. 643-3|
7913Résultant du [décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042360690&categorieLien=cid)
7983D. 612-1-9-1|
7984Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
79147985
7915D. 643-4, 1er alinéa
7986D. 612-1-10 D. 612-1-11, 1er, 2e, 3e et 5e alinéas|
7987Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
79167988
7917D. 643-5|
7918Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7989D. 612-1-13|
7990Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
7991D. 612-1-14| Résultant du [décret n° 2022-924 du 22 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045954480&categorieLien=cid "Décret n°2022-924 du 22 juin 2022 \(V\)")
79197992
7920D. 643-8|
7921Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
7993D. 612-1-14-1|
7994Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
79227995
7923D. 643-9|
7924Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
7996D. 612-1-15|
7997Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
79257998
7926D. 643-12|
7927Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
7999D. 612-1-17|
8000Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
79288001
7929D. 643-13|
7930Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
7931D. 643-13-1| Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020
8002D. 612-1-18|
8003Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
79328004
7933D. 643-14|
7934Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
8005D. 612-1-19|
8006Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
79358007
7936D. 643-15, 1er à 3e alinéas|
7937Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
7938D. 643-15, dernier alinéa| Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8008D. 612-1-20 D. 612-1-21, 1er et 2e alinéasD. 612-1-22|
8009Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
79398010
7940D. 643-15-1|
7941Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
8011D. 612-1-23 et D. 612-1-24|
8012Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
79428013
7943D. 643-16 à D. 643-22|
7944Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
8014D. 612-1-25 à D. 612-1-30|
8015Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
79458016
7946D. 643-23 et D. 643-24|
7947Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7948
7949D. 643-25|
7950Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
7951
7952D. 643-26|
7953Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7954
7955D. 643-27|
7956Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
8017D. 612-1-36|
8018Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
79578019
7958D. 643-28|
7959Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8020D. 612-2 et D. 612-3|
8021Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
79608022
7961D. 643-28-1|
7962Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid)
8023D. 612-4|
8024Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid)
79638025
7964D. 643-29|
8026D. 612-5|
79658027Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
79668028
7967D. 643-30|
7968Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7969D. 643-31| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
7970
7971D. 643-31-1|
7972Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015
7973
7974D. 643-32|
7975Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8029D. 612-6|
8030Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
79768031
7977D. 643-32-1 à D. 643-32-10|
7978Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid)
8032D. 612-7|
8033Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
79798034
7980D. 643-33|
8035D. 612-8|
79818036Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
79828037
7983D. 643-35|
8038D. 612-11|
79848039Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
79858040
7986D. 643-35-1|
7987Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid)
7988
7989D. 643-36 et D. 643-37|
8041D. 612-12 à D. 612-15|
79908042Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
79918043
7992D. 643-38|
7993Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8044D. 612-16|
8045Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid)
79948046
7995D. 643-39
8047D. 612-17 et D. 612-18|
8048Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8049D. 612-30| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
79968050
7997D. 643-47 à D. 643-49|
8051D. 612-32|
79988052Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
79998053
8000D. 643-50|
8001Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8054D. 612-32-1|
8055Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid)
80028056
8003D. 643-51 à D. 643-53, 1er alinéa|
8004Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8057D. 612-32-2|
8058Résultant du [décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044223563&categorieLien=cid)
80058059
8006D. 643-54, 1er, 2e et 3e alinéas|
8007Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8060D. 612-32-3 et D. 612-32-4|
8061Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
80088062
8009D. 643-55|
8063D. 612-32-5 D. 612-33|
8064Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
8065
8066D. 612-34|
8067Résultant du [décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044018686&categorieLien=cid)
8068
8069D. 612-35 et D. 612-36|
80108070Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
80118071
8012D. 643-56|
8013Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8072D. 612-36-1|
8073Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid)
80148074
8015D. 643-57|
8016Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
8075D. 612-36-2 à D. 612-36-2-9|
8076Résultant du décret n° 2023-113 du 20 février 2023
80178077
8018D. 643-58|
8019Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8078D. 612-36-3-1|
8079Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid)
80208080
8021D. 643-59 et D. 643-60|
8081D. 612-36-4|
8082Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
8083
8084D. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5|
80228085Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
80238086
8024D. 643-60-1|
8025Résultant du [décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029278814&categorieLien=cid)
8087D. 613-6|
8088Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid)
80268089
8027D. 643-61|
8028Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8090D. 613-7|
8091Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid)
80298092
8030D. 643-62-1 et D. 643-62-2|
8031Résultant du [décret n° 2017-411 du 27 mars 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034298355&categorieLien=cid)
8093D. 613-8 à D. 613-25|
8094Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
80328095
8033D. 643-62-3|
8034Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
8096D. 613-25-1|
8097Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
80358098
8036D. 643-62-4 à D. 643-62-6|
8037Résultant du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017
8099D. 613-25-2 et D. 613-25-3|
8100Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
80388101
8039D. 651-1|
8040Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid)
8102D. 613-25-4|
8103Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
80418104
8042D. 652-1|
8043Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid)
8105D. 613-25-5|
8106Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
80448107
8045D. 653-1|
8046Résultant du [décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044273168&categorieLien=cid)
8108D. 613-26 à D. 613-27-2|
8109Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid)
80478110
8048D. 672-15 à D. 672-24|
8111D. 613-28 à D. 613-30|
80498112Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
80508113
8051D. 674-1|
8052Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid)
8114D. 613-31|
8115Résultant du [décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772207&categorieLien=cid)
80538116
8054D. 675-1 à D. 675-19|
8117D. 613-38 à D. 613-44|
80558118Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
80568119
8057D. 675-20|
8058Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
8120D. 613-45|
8121Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
80598122
8060D. 675-21|
8123D. 613-46 à D. 613-50 D. 614-1|
80618124Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
80628125
8063D. 676-1|
8064Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8126D. 631-2|
8127Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid)
80658128
8066D. 677-1|
8067Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8129D. 631-3 à D. 631-15|
8130Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
80688131
8069D. 678-1|
8070Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
8132D. 631-16|
8133Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid)
80718134
8072II.-Pour l'application du I :
8073
80741° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
8135D. 631-22|
8136Résultant du [décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid)
80758137
8076a) Les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française ;
8138D. 633-1|
8139Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
80778140
8078b) La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt est remplacée par la référence au directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ;
8141D. 633-2 et D. 633-3|
8142Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
80798143
8080c) Les référence à l'enseignement supérieur et aux établissements d ‘ enseignement supérieur sont remplacées par les références à l'enseignement universitaire et aux établissements d'enseignement universitaire ;
8144D. 633-4 à D. 633-12|
8145Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
80818146
80822° A l'article D. 612-1-8 :
8147D. 633-13|
8148Résultant du [décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid)
80838149
8084a) Au septième alinéa, après les mots : " le recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou le vice-recteur " ;
8150D. 633-14 et D. 633-15|
8151Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
80858152
8086b) Au huitième alinéa, après les mots : " du recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou du vice-recteur " ;
8153D. 633-16|
8154Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
80878155
80883° A l'article D. 612-1-19, les mots : " aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 " sont remplacés par les mots : " à l'article D. 331-64-1 " ;
8156D. 633-16-1 à D. 633-16-3|
8157Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
80898158
80904° A l'article D. 612-1-21 :
8159D. 633-19|
8160Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
80918161
8092a) Au premier alinéa, le mots : " régionale " est supprimé et les mots : " dans sa région académique " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ;
8162D. 633-23 D. 633-29|
8163Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
80938164
8094b) Au deuxième alinéa, les mots : ", en particulier des représentants de ceux qui ont la qualité d'autorité académique, " sont supprimés et les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " du gouvernement de la Polynésie française " ;
8165D. 633-30 et D. 633-31|
8166Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
80958167
80965° A l'article D. 612-1-22, après les mots : " région académique " sont insérés les mots : " ou le vice-recteur " ;
8168D. 635-1|
8169Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
80978170
80986° Au III de l'article D. 612-1-23, les mots : " de la région académique " sont supprimés ;
8171D. 635-2 et D. 635-3|
8172Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019
80998173
81007° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'article L. 6113-1 du code du travail " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ;
8174D. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1|
8175Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
81018176
81028° A l'article D. 613-27, les mots : " la Commission des droits et de l'autonomie des handicapées. Le médecin " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap. La commission " ;
8177D. 636-2 et D. 636-3|
8178Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid)
81038179
81049° L'article D. 613-31 est ainsi rédigé :
8180D. 636-4 à D. 636-17|
8181Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
81058182
8106" Art. D. 613-31.-Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant la formation d'avocat sont fixées par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat " ;
8183D. 636-18 à D. 636-22|
8184Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
81078185
810810° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ” sont supprimés ;
8186D. 636-48 à D. 636-53|
8187Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid)
81098188
811011° A l'article D. 633-13 :
8189D. 636-68|
8190Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
81118191
8112a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique " sont supprimés ;
8192D. 636-69|
8193Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid)
81138194
8114b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;
8195D. 636-69-1|
8196Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid)
81158197
811612° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ;
8198D. 636-70, 1er et 4e alinéas|
8199Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
81178200
811813° A l'article D. 633-16 :
8201D. 636-71|
8202Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
81198203
8120a) Au 3° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
8204D. 636-72|
8205Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
81218206
8122b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, " sont supprimés ;
8207D. 636-73 à D. 636-76|
8208Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
81238209
8124c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois " ;
8210D. 636-77|
8211Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid)
81258212
8126d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;
8213D. 636-78 à D. 636-81|
8214Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
81278215
8128e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ;
8216D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-15D. 642-17|
8217Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
81298218
813014e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique et " sont supprimés ;
8219D. 642-22|
8220Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
81318221
813215° Au premier alinéa de l'article D. 636-70, les mots : " de la région académique et la région " sont remplacés par les mots : " ayant une composante de formation en santé " ;
8222D. 642-23, 1er, 2e et 4e alinéas|
8223Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
81338224
813416° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique " sont supprimés ;
8225D. 642-24 et D. 642-25|
8226Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
81358227
813617° Au 1° de l'article D. 642-44, les mots : " mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 " sont remplacés par les mots : " mentionnées au II de l'article L. 731-17 " ;
8228D. 642-26 et D. 642-27|
8229Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
81378230
813818° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ;
8139
814018-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ;
8141
814218-2° A l'article D. 642-56 :
8143
8144a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés ;
8145
8146b) Au 5°, les mots : “ du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil ” sont remplacés par les mots : “ du gouvernement de la Polynésie française ” ;
8147
8148c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8149
8150“ Le ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française ou son représentant siège au sein de la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design. ”
8231D. 642-29|
8232Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
81518233
815219° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
8234D. 642-30|
8235Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
81538236
815420° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
8237D. 642-31 D. 642-33|
8238Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
81558239
8156" Le brevet de technicien supérieur est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
8240D. 642-34|
8241Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
81578242
815821° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
8243D. 642-35 à D. 642-39|
8244Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
81598245
816022° A l'article D. 643-19 :
8161
8162a) Au quatrième alinéa, les mots : “ dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public " formation continue et insertion professionnelle " (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, ou dans un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “ dans un organisme habilité pour proposer des formations par la voie de l'apprentissage ” ;
8163
8164b) Au huitième alinéa, les mots : “ dans un centre de formation d'apprentis non habilité ” sont remplacés par les mots : “ dans un organisme qui n'a pas été habilité pour proposer des formations par la voie de l'apprentissage ” ;
8165
816623° A l'article D. 643-21, les mots : “ des centres de formation d'apprentis et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ” sont remplacés par les mots : “ les organismes proposant des formations par la voie de l'apprentissage et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ” ;
8246D. 642-41|
8247Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
81678248
816824° A l'article D. 643-28, après les mots : " année scolaire " sont insérés les mots : " en Polynésie française ou " ;
8249D. 642-42|
8250Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
81698251
817025° A l'article D. 643-31 :
8252D. 642-43|
8253Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
81718254
8172a) Au deuxième alinéa, les mots : " du recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " de l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
8255D. 642-44|
8256Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid)
8257D. 642-41-1| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
81738258
8174b) Au septième alinéa, les mots : " au recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " à l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
8259D. 642-51|
8260Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
81758261
8176c) Au huitième alinéa, après les mots : " ayant composé " sont insérés les mots : " en Polynésie française, " ;
8262D. 642-52|
8263Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
8264D. 642-53| Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
81778265
817826° A l'article D. 643-32-2 :
8179
8180a) Au 4°, les mots : " et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise " sont supprimés ;
8181
8182b) Au 5°, les mots : " du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil " sont remplacés par les mots : " du gouvernement de la Polynésie française " ;
8183
8184c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8185
8186" Le ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française ou son représentant siège au sein de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur. " ;
8187
818827° A l'article D. 643-32-8 :
8189
8190a) Au 2°, après les mots : " titre ou diplôme " est inséré le mot : " national " ;
8191
8192b) Au 3°, après les mots : " établissement public " est inséré le mot : " national " ;
8193
819428° A l'article D. 643-50 :
8195
8196a) Au premier alinéa, les mots : " par la commission mentionnée à l'article D. 643-42 du présent code " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur " ;
8197
8198b) Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
8199
8200" Pour les candidats mentionnés à l'article D. 643-48, dans le cas d'une réduction à un an du contrat d'apprentissage, la durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures. " ;
8201
820229° Au 1° de l'article D. 643-56, les mots : " en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage " sont remplacés par les mots : " dans un organisme proposant des formations par la voie de l'apprentissage " ;
8203
820430° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;
8205
820631° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
8207
8208**Article LEGIARTI000046735705**
8209
8210I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
8211
8212
8213
8214DISPOSITIONS APPLICABLES|
8215DANS LEUR RÉDACTION
8216---|---
8217
8218R. 612-32-6|
8219Résultant du [décret n° 2017-851 du 6 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034631482&categorieLien=cid)
8220
8221R. 612-36-3|
8222Résultant du [décret n° 2021-629 du 19 mai 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043519165&categorieLien=cid)
8223
8224R. 613-32|
8225Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8226
8227R. 613-33|
8228Résultant du [décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035104177&categorieLien=cid)
8229
8230R. 613-34|
8231Résultant du [décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039305888&categorieLien=cid)
8232
8233R. 613-35|
8234Résultant du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017
8266D. 642-54|
8267Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
8268D. 642-55 à D. 642-64| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
82358269
8236R. 613-36|
8270D. 643-1 et D. 643-2|
82378271Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
82388272
8239R. 613-37|
8240Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019
8241
8242R. 631-1 à R. 631-1-5
8243
8244R. 631-1-6 à R. 631-1-12|
8245Résultant du [décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309275&categorieLien=cid)
8246
8247R. 631-17|
8248Résultant du [décret n° 2005-541 du 25 mai 2005 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000813332&categorieLien=cid)
8249
8250R. 631-21-1|
8251Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019
8273D. 643-3|
8274Résultant du [décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042360690&categorieLien=cid)
82528275
8253R. 632-1
8276D. 643-4, 1er alinéa D. 643-5|
8277Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
82548278
8255R. 632-1-1, 1er et 2e alinéas
8279D. 643-8|
8280Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
82568281
8257R. 632-1-2 et R. 632-1-4|
8258Résultant du [décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042183265&categorieLien=cid)
8282D. 643-9|
8283Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
82598284
8260R. 632-2 à R. 632-2-9|
8261Résultant du [décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044027187&categorieLien=cid)
8285D. 643-12|
8286Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
82628287
8263R. 632-2-10|
8264Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
8288D. 643-13|
8289Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
8290D. 643-13-1| Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020
82658291
8266R. 632-10
8292D. 643-14|
8293Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
82678294
8268R. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas|
8269Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
8295D. 643-15, 1er à 3e alinéas|
8296Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
8297D. 643-15, dernier alinéa| Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
82708298
8271R. 632-12|
8272Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
8299D. 643-15-1|
8300Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
82738301
8274R. 632-13 à R. 632-18|
8275Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
8302D. 643-16 à D. 643-22|
8303Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
82768304
8277R. 632-19|
8278Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
8305D. 643-23 et D. 643-24|
8306Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
82798307
8280R. 632-20 à R. 632-23|
8281Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
8308D. 643-25|
8309Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
82828310
8283R. 632-24|
8284Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
8311D. 643-26|
8312Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
82858313
8286R. 632-25|
8287Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
8314D. 643-27|
8315Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
82888316
8289R. 632-26|
8290Résultant du [décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid)
8317D. 643-28|
8318Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
82918319
8292R. 632-27|
8293Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
8320D. 643-28-1|
8321Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid)
82948322
8295R. 632-28|
8296Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
8323D. 643-29|
8324Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
82978325
8298R. 632-28-1
8326D. 643-30|
8327Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8328D. 643-31| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
82998329
8300R. 632-28-2, 1er et 2e alinéas
8330D. 643-31-1|
8331Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015
83018332
8302R. 632-2-3 et R. 632-28-4|
8303Résultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020
8333D. 643-32|
8334Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
83048335
8305R. 632-29|
8306Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
8336D. 643-32-1 à D. 643-32-10|
8337Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid)
83078338
8308R. 632-30|
8309Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
8339D. 643-33|
8340Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
83108341
8311R. 632-31|
8312Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
8342D. 643-35|
8343Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
83138344
8314R. 632-32 et R. 632-33|
8315Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
8345D. 643-35-1|
8346Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid)
83168347
8317R. 632-34 à R. 632-43|
8318Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
8348D. 643-36 et D. 643-37|
8349Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
83198350
8320R. 632-44 à R. 632-53|
8321Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
8351D. 643-38|
8352Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
83228353
8323R. 632-54|
8324Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
8354D. 643-39 D. 643-47 à D. 643-49|
8355Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
83258356
8326R. 632-55|
8327Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
8357D. 643-50|
8358Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
83288359
8329R. 632-56|
8330Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
8360D. 643-51 à D. 643-53, 1er alinéa|
8361Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
83318362
8332R. 632-57|
8333Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
8363D. 643-54, 1er, 2e et 3e alinéas|
8364Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
83348365
8335R. 632-61 à R. 632-63
8366D. 643-55|
8367Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
83368368
8337R. 632-73 et R. 632-74
8369D. 643-56|
8370Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
83388371
8339R. 632-75, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas
8372D. 643-57|
8373Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
83408374
8341R. 632-76 à R. 632-79|
8342Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
8375D. 643-58|
8376Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
83438377
8344R. 633-17 et R. 633-18|
8345Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
8378D. 643-59 et D. 643-60|
8379Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
83468380
8347R. 633-24|
8348Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
8381D. 643-60-1|
8382Résultant du [décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029278814&categorieLien=cid)
83498383
8350R. 633-25 et R. 633-26|
8384D. 643-61|
83518385Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
83528386
8353R. 633-27|
8354Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
8387D. 643-62-1 et D. 643-62-2|
8388Résultant du [décret n° 2017-411 du 27 mars 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034298355&categorieLien=cid)
83558389
8356R. 633-35 et R. 633-36|
8357Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8390D. 643-62-3|
8391Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
83588392
8359R. 633-37 et R. 633-38|
8360Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
8393D. 643-62-4 à D. 643-62-6|
8394Résultant du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017
83618395
8362R. 633-39|
8363Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8396D. 651-1|
8397Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid)
83648398
8365R. 634-1 et R. 634-2|
8366Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8399D. 652-1|
8400Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid)
83678401
8368R. 634-3|
8369Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
8402D. 653-1|
8403Résultant du [décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044273168&categorieLien=cid)
83708404
8371R. 634-4 à R. 634-9|
8405D. 672-15 à D. 672-24|
83728406Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
83738407
8374R. 634-10|
8375Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
8376
8377R. 634-11|
8378Résultant du [décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587192&categorieLien=cid)
8408D. 674-1|
8409Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid)
83798410
8380R. 634-12|
8411D. 675-1 à D. 675-19|
83818412Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
83828413
8383R. 634-13|
8384Résultant du [décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042238259&categorieLien=cid)
8385
8386R. 634-14|
8387Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
8414D. 675-20|
8415Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
83888416
8389R. 634-15|
8390Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
8417D. 675-21|
8418Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
83918419
8392R. 634-15-1|
8393Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021
8420D. 676-1|
8421Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
83948422
8395R. 634-16|
8396Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
8423D. 677-1|
8424Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
83978425
8398R. 634-17|
8399Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020
8426D. 678-1|
8427Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
84008428
8401R. 634-18 à R. 634-21|
8402Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8429II.-Pour l'application du I :
8430
84311° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
8432
8433a) Les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française ;
8434
8435b) La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt est remplacée par la référence au directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ;
8436
8437c) Les référence à l'enseignement supérieur et aux établissements d ‘ enseignement supérieur sont remplacées par les références à l'enseignement universitaire et aux établissements d'enseignement universitaire ;
8438
84392° A l'article D. 612-1-8 :
8440
8441a) Au septième alinéa, après les mots : " le recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou le vice-recteur " ;
8442
8443b) Au huitième alinéa, après les mots : " du recteur de région académique " sont insérés les mots : " ou du vice-recteur " ;
8444
84453° A l'article D. 612-1-19, les mots : " aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 " sont remplacés par les mots : " à l'article D. 331-64-1 " ;
8446
84474° A l'article D. 612-1-21 :
8448
8449a) Au premier alinéa, le mots : " régionale " est supprimé et les mots : " dans sa région académique " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ;
8450
8451b) Au deuxième alinéa, les mots : ", en particulier des représentants de ceux qui ont la qualité d'autorité académique, " sont supprimés et les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " du gouvernement de la Polynésie française " ;
8452
84535° A l'article D. 612-1-22, après les mots : " région académique " sont insérés les mots : " ou le vice-recteur " ;
8454
84556° Au III de l'article D. 612-1-23, les mots : " de la région académique " sont supprimés ;
8456
84577° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'article L. 6113-1 du code du travail " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ;
8458
84598° A l'article D. 613-27, les mots : " la Commission des droits et de l'autonomie des handicapées. Le médecin " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap. La commission " ;
8460
84619° L'article D. 613-31 est ainsi rédigé :
8462
8463" Art. D. 613-31.-Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant la formation d'avocat sont fixées par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat " ;
8464
846510° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ” sont supprimés ;
8466
846711° A l'article D. 633-13 :
8468
8469a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique " sont supprimés ;
8470
8471b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;
8472
847312° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ;
8474
847513° A l'article D. 633-16 :
8476
8477a) Au 3° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
8478
8479b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, " sont supprimés ;
8480
8481c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois " ;
8482
8483d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;
8484
8485e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ;
8486
848714e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique et " sont supprimés ;
8488
848915° Au premier alinéa de l'article D. 636-70, les mots : " de la région académique et la région " sont remplacés par les mots : " ayant une composante de formation en santé " ;
8490
849116° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique " sont supprimés ;
8492
849317° Au 1° de l'article D. 642-44, les mots : " mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 " sont remplacés par les mots : " mentionnées au II de l'article L. 731-17 " ;
8494
849518° A l'article D. 642-51, le mot : “ académique ” est supprimé ;
8496
849718-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ;
8498
849918-2° A l'article D. 642-56 :
8500
8501a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés ;
8502
8503b) Au 5°, les mots : “ du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil ” sont remplacés par les mots : “ du gouvernement de la Polynésie française ” ;
8504
8505c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8506
8507“ Le ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française ou son représentant siège au sein de la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design. ”
8508
850919° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
8510
851120° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
8512
8513" Le brevet de technicien supérieur est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
8514
851521° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
8516
851722° A l'article D. 643-19 :
8518
8519a) Au quatrième alinéa, les mots : “ dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public " formation continue et insertion professionnelle " (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, ou dans un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “ dans un organisme habilité pour proposer des formations par la voie de l'apprentissage ” ;
8520
8521b) Au huitième alinéa, les mots : “ dans un centre de formation d'apprentis non habilité ” sont remplacés par les mots : “ dans un organisme qui n'a pas été habilité pour proposer des formations par la voie de l'apprentissage ” ;
8522
852323° A l'article D. 643-21, les mots : “ des centres de formation d'apprentis et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ” sont remplacés par les mots : “ les organismes proposant des formations par la voie de l'apprentissage et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ” ;
8524
852524° A l'article D. 643-28, après les mots : " année scolaire " sont insérés les mots : " en Polynésie française ou " ;
8526
852725° A l'article D. 643-31 :
8528
8529a) Au deuxième alinéa, les mots : " du recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " de l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
8530
8531b) Au septième alinéa, les mots : " au recteur de région académique " sont remplacés par les mots : " à l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
8532
8533c) Au huitième alinéa, après les mots : " ayant composé " sont insérés les mots : " en Polynésie française, " ;
8534
853526° A l'article D. 643-32-2 :
8536
8537a) Au 4°, les mots : " et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise " sont supprimés ;
8538
8539b) Au 5°, les mots : " du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil " sont remplacés par les mots : " du gouvernement de la Polynésie française " ;
8540
8541c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8542
8543" Le ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française ou son représentant siège au sein de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur. " ;
8544
854527° A l'article D. 643-32-8 :
8546
8547a) Au 2°, après les mots : " titre ou diplôme " est inséré le mot : " national " ;
8548
8549b) Au 3°, après les mots : " établissement public " est inséré le mot : " national " ;
8550
855128° A l'article D. 643-50 :
8552
8553a) Au premier alinéa, les mots : " par la commission mentionnée à l'article D. 643-42 du présent code " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur " ;
8554
8555b) Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
8556
8557" Pour les candidats mentionnés à l'article D. 643-48, dans le cas d'une réduction à un an du contrat d'apprentissage, la durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures. " ;
8558
855929° Au 1° de l'article D. 643-56, les mots : " en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage " sont remplacés par les mots : " dans un organisme proposant des formations par la voie de l'apprentissage " ;
8560
856130° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;
8562
856331° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
8564
8565## Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
8566
8567**Article LEGIARTI000046735680**
8568
8569I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
8570
8571
84038572
8404R. 634-22|
8405Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
8573DISPOSITIONS APPLICABLES|
8574DANS LEUR RÉDACTION
8575---|---
84068576
8407R. 634-23|
8408Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8577R. 612-32-6|
8578Résultant du [décret n° 2017-851 du 6 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034631482&categorieLien=cid)
84098579
8410R. 642-5 à R. 642-10|
8411Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8580R. 612-36-3|
8581Résultant du [décret n° 2021-629 du 19 mai 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043519165&categorieLien=cid)
84128582
8413R. 642-16|
8414Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
8583R. 613-32|
8584Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
84158585
8416R. 642-40|
8417Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
8418R. 642-65| Résultant du décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022
8586R. 613-33|
8587Résultant du [décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035104177&categorieLien=cid)
84198588
8420R. 643-32-11|
8421Résultant du [décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937140&categorieLien=cid)
8589R. 613-34|
8590Résultant du [décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039305888&categorieLien=cid)
84228591
8423R. 672-1 à R. 672-14|
8592R. 613-35|
8593Résultant du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017
8594
8595R. 613-36|
84248596Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
84258597
8426II.-Pour l'application du I :
8598R. 613-37|
8599Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019
84278600
84281° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent article, les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française ;
8601R. 631-1 à R. 631-1-5
84298602
84302° Aux 2° et 3° du I de l'article R. 631-1, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
8603R. 631-1-6 à R. 631-1-12
84318604
84323° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “ notamment avec l'autorité compétente, en Polynésie française, en matière de santé ” ;
8605R. 631-21-1|
8606Résultant du [décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309275&categorieLien=cid)
84338607
84344° Au premier alinéa de l'article R. 631-17, les mots : “ des articles L. 632-13 ou ” sont remplacés par les mots : “ de l'article ” ;
8608R. 632-1
84358609
84365° Aux articles R. 632-1-1 et R. 632-28-2 :
8610R. 632-1-1, 1er et 2e alinéas
84378611
8438a) Au premier alinéa, les mots : “ ou auprès d'un organisme habilité ” sont supprimés ;
8612R. 632-1-2 à R. 632-1-4|
8613Résultant du [décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042183265&categorieLien=cid)
84398614
8440b) Le dernier alinéa est supprimé ;
8615R. 632-2 à R. 632-2-9|
8616Résultant du [décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044027187&categorieLien=cid)
84418617
84426° Au deuxième alinéa de l'article R. 632-19, les mots : “ mentionnée au [2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;
8618R. 632-2-10|
8619Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
84438620
84447° Au dernier alinéa de l'article R. 632-31, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ” ;
8621R. 632-10
84458622
84468° A l'article R. 632-32 :
8623R. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas|
8624Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
84478625
8448a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
8626R. 632-12|
8627Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
84498628
8450b) Au sixième alinéa du même I, les mots : “, par dérogation à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
8629R. 632-13 à R. 632-18|
8630Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
84518631
8452c) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général ” ;
8632R. 632-19|
8633Résultant du [décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid)
84538634
84549° A l'article R. 632-33 :
8635R. 632-20 à R. 632-23|
8636Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
84558637
8456a) Au premier alinéa du I, au deuxième et au troisième alinéa du II, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
8638R. 632-24|
8639Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
84578640
8458b) Au dernier alinéa du I et au dernier alinéa du II, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
8641R. 632-25|
8642Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
84598643
8460c) Au premier alinéa du II, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
8644R. 632-26|
8645Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
84618646
846210° Au troisième alinéa de l'article R. 632-42, les mots : “ mentionnée à l'[article R. 6153-11 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
8647R. 632-27|
8648Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
84638649
846411° Au premier alinéa de l'article R. 632-43, les mots : “ conformément à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
8650R. 632-28|
8651Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
84658652
846612° Au premier alinéa du III de l'article R. 632-49, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
8653R. 632-28-1
84678654
846813° A l'article R. 633-38, les mots : “ aux [articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918839&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ aux dispositions applicables aux personnes faisant fonction d'interne ” ;
8655R. 632-28-2, 1er et 2e alinéas
84698656
847014° A l'article R. 634-13 :
8657R. 632-2-3 et R. 632-28-4|
8658Résultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020
84718659
8472a) Au troisième alinéa du I, les mots : “ cité à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
8660R. 632-29|
8661Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
84738662
8474b) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ autorisée pour mener des études ou recherches présentant un intérêt général ” ;
8663R. 632-30|
8664Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
84758665
847615° Au dernier alinéa de l'article R. 634-15, les mots : “ citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;
8666R. 632-31|
8667Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
84778668
847816° A l'article R. 634-15-1 :
8669R. 632-32 et R. 632-33|
8670Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
84798671
8480a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
8672R. 632-34 à R. 632-43|
8673Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
84818674
8482b) Au sixième alinéa du I, au dernier alinéa du II et au dernier alinéa du III, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
8675R. 632-44 à R. 632-53|
8676Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
84838677
8484c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
8678R. 632-54|
8679Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
84858680
8486d) Au premier alinéa du III, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
8681R. 632-55|
8682Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
84878683
8488e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
8489
8490## Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
8491
8492**Article LEGIARTI000045869874**
8493
8494I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
8495
8684R. 632-56|
8685Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
84968686
8497DISPOSITIONS APPLICABLES|
8498DANS LEUR REDACTION
8499---|---
8687R. 632-57|
8688Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
85008689
8501D. 611-1 à D. 611-6|
8502Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8690R. 632-61 à R. 632-63
85038691
8504D. 611-7 à D. 611-9|
8505Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid)
8692R. 632-73 et R. 632-74
85068693
8507D. 611-10 à D. 611-12|
8508Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid)
8694R. 632-75, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas
8695
8696R. 632-76 à R. 632-79|
8697Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
8698
8699R. 633-17 et R. 633-18|
8700Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
8701
8702R. 633-24|
8703Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
8704
8705R. 633-25 et R. 633-26|
8706Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8707
8708R. 633-27|
8709Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
8710
8711R. 633-35 et R. 633-36|
8712Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8713
8714R. 633-37 et R. 633-38|
8715Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
8716
8717R. 633-39|
8718Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8719
8720R. 634-1 et R. 634-2|
8721Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8722
8723R. 634-3|
8724Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
8725
8726R. 634-4 à R. 634-9|
8727Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8728
8729R. 634-10|
8730Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
8731
8732R. 634-11|
8733Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
8734
8735R. 634-12|
8736Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8737
8738R. 634-13|
8739Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020
8740
8741R. 634-14|
8742Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
8743
8744R. 634-15|
8745Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
8746
8747R. 634-15-1|
8748Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021
8749
8750R. 634-16|
8751Résultant du [décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587192&categorieLien=cid)
8752
8753R. 634-17|
8754Résultant du [décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042238259&categorieLien=cid)
8755
8756R. 634-18 à R. 634-21|
8757Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8758
8759R. 634-22|
8760Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
8761
8762R. 634-23|
8763Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8764
8765R. 642-5 à R. 642-10|
8766Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8767
8768R. 642-16|
8769Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
8770
8771R. 642-40|
8772Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
8773R. 642-65| Résultant du décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022
8774
8775R. 643-32-11|
8776Résultant du [décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937140&categorieLien=cid)
8777
8778R. 672-1 à R. 672-14|
8779Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8780
8781II.-Pour l'application du I :
8782
87831° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I et à moins qu'il en soit disposé autrement, les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
8784
87852° Aux 2° et 3° du I de l'article R. 631-1, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
8786
87873° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “ notamment avec l'autorité compétente, en Nouvelle-Calédonie, en matière de santé ” ;
8788
87894° Au premier alinéa de l'article R. 631-17, les mots : “ des articles L. 632-13 ou ” sont remplacés par les mots : “ de l'article ” ;
8790
87915° Aux articles R. 632-1-1 et R. 632-28-2 :
8792
8793a) Au premier alinéa, les mots : “ ou auprès d'un organisme habilité ” sont supprimés ;
8794
8795b) Le dernier alinéa est supprimé ;
8796
87976° Au deuxième alinéa de l'article R. 632-19, les mots : “ mentionnée au [2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;
8798
87997° Au dernier alinéa de l'article R. 632-31, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ” ;
8800
88018° A l'article R. 632-32 :
8802
8803a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
8804
8805b) Au sixième alinéa du même I, les mots : “, par dérogation à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
8806
8807c) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général ” ;
8808
88099° A l'article R. 632-33 :
8810
8811a) Au premier alinéa du I, au deuxième et au troisième alinéa du II, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
8812
8813b) Au dernier alinéa du I et au dernier alinéa du II, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
8814
8815c) Au premier alinéa du II, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
8816
881710° Au troisième alinéa de l'article R. 632-42, les mots : “ mentionnée à l'[article R. 6153-11 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
8818
881911° Au premier alinéa de l'article R. 632-43, les mots : “ conformément à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
8820
882112° Au premier alinéa du III de l'article R. 632-49, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
8822
882313° A l'article R. 633-38, les mots : “ aux [articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918839&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ aux dispositions applicables aux personnes faisant fonction d'interne ” ;
8824
882514° A l'article R. 634-13 :
8826
8827a) Au troisième alinéa du I, les mots : “ cité à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
8828
8829b) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ autorisée pour mener des études ou recherches présentant un intérêt général ” ;
8830
883115° Au dernier alinéa de l'article R. 634-15, les mots : “ citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption est au plus de trois ans ” ;
8832
883316° A l'article R. 634-15-1 :
8834
8835a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
8836
8837b) Au sixième alinéa du I, au dernier alinéa du II et au dernier alinéa du III, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
8838
8839c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
8840
8841d) Au premier alinéa du III, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
8842
8843e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
8844
8845**Article LEGIARTI000047202854**
8846
8847I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
8848
8849
8850DISPOSITIONS APPLICABLES|
8851DANS LEUR REDACTION
8852---|---
8853
8854D. 611-1 à D. 611-6|
8855Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8856
8857D. 611-7 à D. 611-9|
8858Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid)
8859
8860D. 611-10 à D. 611-12|
8861Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid)
85098862
85108863D. 611-13 à D. 611-15|
85118864Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
@@ -8546,8 +8899,9 @@ Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
85468899D. 612-1-10 et D. 612-1-11|
85478900Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
85488901
8549D. 612-1-13 et D. 612-1-14|
8902D. 612-1-13|
85508903Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
8904D. 612-1-14| Résultant du [décret n° 2022-924 du 22 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045954480&categorieLien=cid "Décret n°2022-924 du 22 juin 2022 \(V\)")
85518905
85528906D. 612-1-14-1|
85538907Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
@@ -8634,7 +8988,7 @@ D. 612-29-2|
86348988Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014
86358989
86368990D. 612-30|
8637Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
8991Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
86388992
86398993D. 612-31|
86408994Résultant du [décret n° 2021-227 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189840&categorieLien=cid)
@@ -8663,8 +9017,8 @@ Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
86639017D. 612-36-1|
86649018Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid)
86659019
8666D. 612-36-2|
8667Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
9020D. 612-36-2 à D. 612-36-2-9|
9021Résultant du décret n° 2023-113 du 20 février 2023
86689022
86699023D. 612-36-3-1|
86709024Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid)
Article LEGIARTI000046735680 L9203→9557
9203955735° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;
92049558
9205955936° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
9206
9207**Article LEGIARTI000046735680**
9208
9209I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
9210
9211
9212
9213DISPOSITIONS APPLICABLES|
9214DANS LEUR RÉDACTION
9215---|---
9216
9217R. 612-32-6|
9218Résultant du [décret n° 2017-851 du 6 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034631482&categorieLien=cid)
9219
9220R. 612-36-3|
9221Résultant du [décret n° 2021-629 du 19 mai 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043519165&categorieLien=cid)
9222
9223R. 613-32|
9224Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
9225
9226R. 613-33|
9227Résultant du [décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035104177&categorieLien=cid)
9228
9229R. 613-34|
9230Résultant du [décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039305888&categorieLien=cid)
9231
9232R. 613-35|
9233Résultant du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017
9234
9235R. 613-36|
9236Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9237
9238R. 613-37|
9239Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019
9240
9241R. 631-1 à R. 631-1-5
9242
9243R. 631-1-6 à R. 631-1-12
9244
9245R. 631-21-1|
9246Résultant du [décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309275&categorieLien=cid)
9247
9248R. 632-1
9249
9250R. 632-1-1, 1er et 2e alinéas
9251
9252R. 632-1-2 à R. 632-1-4|
9253Résultant du [décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042183265&categorieLien=cid)
9254
9255R. 632-2 à R. 632-2-9|
9256Résultant du [décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044027187&categorieLien=cid)
9257
9258R. 632-2-10|
9259Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
9260
9261R. 632-10
9262
9263R. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas|
9264Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
9265
9266R. 632-12|
9267Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
9268
9269R. 632-13 à R. 632-18|
9270Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
9271
9272R. 632-19|
9273Résultant du [décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid)
9274
9275R. 632-20 à R. 632-23|
9276Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
9277
9278R. 632-24|
9279Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
9280
9281R. 632-25|
9282Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
9283
9284R. 632-26|
9285Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
9286
9287R. 632-27|
9288Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
9289
9290R. 632-28|
9291Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
9292
9293R. 632-28-1
9294
9295R. 632-28-2, 1er et 2e alinéas
9296
9297R. 632-2-3 et R. 632-28-4|
9298Résultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020
9299
9300R. 632-29|
9301Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
9302
9303R. 632-30|
9304Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
9305
9306R. 632-31|
9307Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
9308
9309R. 632-32 et R. 632-33|
9310Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
9311
9312R. 632-34 à R. 632-43|
9313Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
9314
9315R. 632-44 à R. 632-53|
9316Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
9317
9318R. 632-54|
9319Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
9320
9321R. 632-55|
9322Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
9323
9324R. 632-56|
9325Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
9326
9327R. 632-57|
9328Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
9329
9330R. 632-61 à R. 632-63
9331
9332R. 632-73 et R. 632-74
9333
9334R. 632-75, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas
9335
9336R. 632-76 à R. 632-79|
9337Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
9338
9339R. 633-17 et R. 633-18|
9340Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
9341
9342R. 633-24|
9343Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
9344
9345R. 633-25 et R. 633-26|
9346Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9347
9348R. 633-27|
9349Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
9350
9351R. 633-35 et R. 633-36|
9352Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9353
9354R. 633-37 et R. 633-38|
9355Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
9356
9357R. 633-39|
9358Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9359
9360R. 634-1 et R. 634-2|
9361Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9362
9363R. 634-3|
9364Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
9365
9366R. 634-4 à R. 634-9|
9367Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9368
9369R. 634-10|
9370Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
9371
9372R. 634-11|
9373Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
9374
9375R. 634-12|
9376Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9377
9378R. 634-13|
9379Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020
9380
9381R. 634-14|
9382Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
9383
9384R. 634-15|
9385Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
9386
9387R. 634-15-1|
9388Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021
9389
9390R. 634-16|
9391Résultant du [décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587192&categorieLien=cid)
9392
9393R. 634-17|
9394Résultant du [décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042238259&categorieLien=cid)
9395
9396R. 634-18 à R. 634-21|
9397Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9398
9399R. 634-22|
9400Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
9401
9402R. 634-23|
9403Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9404
9405R. 642-5 à R. 642-10|
9406Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9407
9408R. 642-16|
9409Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
9410
9411R. 642-40|
9412Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
9413R. 642-65| Résultant du décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022
9414
9415R. 643-32-11|
9416Résultant du [décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937140&categorieLien=cid)
9417
9418R. 672-1 à R. 672-14|
9419Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9420
9421II.-Pour l'application du I :
9422
94231° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I et à moins qu'il en soit disposé autrement, les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
9424
94252° Aux 2° et 3° du I de l'article R. 631-1, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
9426
94273° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “ notamment avec l'autorité compétente, en Nouvelle-Calédonie, en matière de santé ” ;
9428
94294° Au premier alinéa de l'article R. 631-17, les mots : “ des articles L. 632-13 ou ” sont remplacés par les mots : “ de l'article ” ;
9430
94315° Aux articles R. 632-1-1 et R. 632-28-2 :
9432
9433a) Au premier alinéa, les mots : “ ou auprès d'un organisme habilité ” sont supprimés ;
9434
9435b) Le dernier alinéa est supprimé ;
9436
94376° Au deuxième alinéa de l'article R. 632-19, les mots : “ mentionnée au [2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;
9438
94397° Au dernier alinéa de l'article R. 632-31, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ” ;
9440
94418° A l'article R. 632-32 :
9442
9443a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
9444
9445b) Au sixième alinéa du même I, les mots : “, par dérogation à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
9446
9447c) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général ” ;
9448
94499° A l'article R. 632-33 :
9450
9451a) Au premier alinéa du I, au deuxième et au troisième alinéa du II, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
9452
9453b) Au dernier alinéa du I et au dernier alinéa du II, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
9454
9455c) Au premier alinéa du II, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
9456
945710° Au troisième alinéa de l'article R. 632-42, les mots : “ mentionnée à l'[article R. 6153-11 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
9458
945911° Au premier alinéa de l'article R. 632-43, les mots : “ conformément à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
9460
946112° Au premier alinéa du III de l'article R. 632-49, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
9462
946313° A l'article R. 633-38, les mots : “ aux [articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918839&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ aux dispositions applicables aux personnes faisant fonction d'interne ” ;
9464
946514° A l'article R. 634-13 :
9466
9467a) Au troisième alinéa du I, les mots : “ cité à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
9468
9469b) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ autorisée pour mener des études ou recherches présentant un intérêt général ” ;
9470
947115° Au dernier alinéa de l'article R. 634-15, les mots : “ citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption est au plus de trois ans ” ;
9472
947316° A l'article R. 634-15-1 :
9474
9475a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
9476
9477b) Au sixième alinéa du I, au dernier alinéa du II et au dernier alinéa du III, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
9478
9479c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
9480
9481d) Au premier alinéa du III, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
9482
9483e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.