Version du 2011-07-01
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Nomoscopec769bc4878daf64ce41793fab76a5d7b698d2346Version précédente : 6b9e3d6a
Résumé IA
Ce changement élève la limite d'âge obligatoire pour le départ à la retraite des professeurs de l'enseignement supérieur et des directeurs de recherche de soixante-cinq à soixante-sept ans. Les droits des agents concernés sont ainsi modifiés, leur permettant de poursuivre leur activité professionnelle deux années supplémentaires avant d'être contraints de cesser leurs fonctions. Pour les citoyens, cela se traduit par une continuité accrue des services d'enseignement et de recherche, ainsi qu'un allongement de la carrière des enseignants du supérieur.
Informations
- Gouvernement
- Fillon III
Ce qui a changé 1 fichier +8 -8
| Article LEGIARTI000006525628 L398→398 | ||
| 398 | 398 | |
| 399 | 399 | 4° L'interdiction d'exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur soit pour une durée déterminée, soit définitivement. |
| 400 | 400 | |
| 401 | **Article LEGIARTI000006525628** | |
| 402 | ||
| 403 | Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur, des directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique relevant de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France et des personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 est fixée à soixante-cinq ans. Toutefois, la limite d'âge des professeurs au Collège de France reste fixée à soixante-dix ans. | |
| 404 | ||
| 405 | Lorsqu'ils atteignent la limite d'âge, les professeurs de l'enseignement supérieur et les personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle ils atteignent l'âge de soixante-huit ans. | |
| 406 | ||
| 407 | Les professeurs de l'enseignement supérieur, les directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres personnels enseignants qui relèvent du ministre chargé de l'enseignement supérieur restent en fonctions jusqu'au 31 août quand ils atteignent la limite d'âge en cours d'année universitaire, si les besoins du service d'enseignement le justifient. | |
| 408 | ||
| 409 | 401 | **Article LEGIARTI000006525629** |
| 410 | 402 | |
| 411 | 403 | Les conditions dans lesquelles le titre de professeur émérite est conféré aux professeurs des universités admis à la retraite, la durée de l'éméritat et les droits attachés à ce titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Pour l'exercice de ces droits, les [dispositions de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362849&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L86-1 \(M\)")ne sont pas applicables. Les dispositions du présent alinéa sont applicables aux personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs des universités pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article [L. 952-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525621&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L952-6 \(V\)") du présent code. |
| Article LEGIARTI000023096763 L448→440 | ||
| 448 | 440 | |
| 449 | 441 | Un décret en Conseil d'Etat précise les droits et obligations des enseignants-chercheurs, notamment les modalités de leur présence dans l'établissement. |
| 450 | 442 | |
| 443 | **Article LEGIARTI000023096763** | |
| 444 | ||
| 445 | Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur, des directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique relevant de la [loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000691990&categorieLien=cid)d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France et des personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article [L. 952-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525621&dateTexte=&categorieLien=cid) est fixée à soixante-sept ans. Toutefois, la limite d'âge des professeurs au Collège de France reste fixée à soixante-dix ans. | |
| 446 | ||
| 447 | Lorsqu'ils atteignent la limite d'âge, les professeurs de l'enseignement supérieur et les personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle ils atteignent l'âge de soixante-huit ans. | |
| 448 | ||
| 449 | Les professeurs de l'enseignement supérieur, les directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres personnels enseignants qui relèvent du ministre chargé de l'enseignement supérieur restent en fonctions jusqu'au 31 août quand ils atteignent la limite d'âge en cours d'année universitaire, si les besoins du service d'enseignement le justifient. | |
| 450 | ||
| 451 | 451 | ## Section 2 : Dispositions particulières. |
| 452 | 452 | |
| 453 | 453 | **Article LEGIARTI000006525634** |