Décret n°2022-166 du 11 février 2022 (2022-02-14)

N
Nomoscope
14 févr. 2022 c6d16f2786d1ed5e97996d66314ea951ab359564
Version précédente : e2716c13
Résumé IA

Ces changements restructurent le régime du diplôme de compétence en langue en le définissant explicitement comme un diplôme national professionnel accessible sans condition de formation préalable, tout en élargissant les modalités d'examen à un contrôle en cours de formation sous certaines conditions. Les droits des candidats sont renforcés par une simplification des inscriptions et une ouverture de l'accès à l'examen pour les personnes en formation continue ou en candidature individuelle, sans obligation de suivre un cursus spécifique. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande flexibilité pour valider leurs compétences linguistiques professionnelles, avec la possibilité de passer l'examen dans divers établissements agréés ou de bénéficier d'une évaluation continue au sein de leur organisme de formation.

Informations

Gouvernement
Castex

Ce qui a changé 1 fichier +28 -20

Article LEGIARTI000022195190 L4587→4587
45874587
45884588## Sous-section 1 : Définition du diplôme
45894589
4590**Article LEGIARTI000022195190**
4590**Article LEGIARTI000045166348**
45914591
4592Le diplôme de compétence en langue comporte des spécialités définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
4592Le diplôme de compétence en langue est un diplôme national professionnel qui atteste les compétences, acquises en langue de communication usuelle et professionnelle, communes à l'ensemble des secteurs d'activité économique, par des candidats qui relèvent de la formation professionnelle initiale ou continue ou qui se présentent dans le cadre d'une candidature individuelle.
45934593
4594Cet arrêté fixe, pour chaque spécialité, le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme.
4594**Article LEGIARTI000045166350**
45954595
4596**Article LEGIARTI000022195192**
4596Le diplôme de compétence en langue comporte des spécialités définies par arrêtés du ministre chargé de l'éducation.
45974597
4598Le diplôme de compétence en langue est un diplôme national professionnel qui atteste les compétences, acquises par des adultes en langue de communication usuelle et professionnelle, communes à l'ensemble des secteurs d'activité économique.
4598Ces arrêtés fixent, pour chaque spécialité, le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme.
45994599
46004600## Sous-section 2 : Conditions de délivrance
46014601
Article LEGIARTI000022195182 L4605→4605
46054605
46064606Le diplôme de compétence en langue mentionne la spécialité, la langue et le niveau obtenu.
46074607
4608**Article LEGIARTI000022195182**
4608**Article LEGIARTI000022195186**
46094609
4610Un examen unique est organisé à chaque session pour l'ensemble des niveaux de chaque spécialité du diplôme de compétence en langue.
4610Aucune formation n'est requise pour se présenter à l'examen du diplôme de compétence en langue.
46114611
4612**Article LEGIARTI000022195184**
4612**Article LEGIARTI000045166352**
46134613
4614Les candidats doivent s'inscrire auprès du rectorat de leur domicile.
4614L'inscription se fait auprès du recteur de l'académie de résidence du candidat ou de celle dont relève l'organisme de formation du candidat.
46154615
4616**Article LEGIARTI000022195186**
4616**Article LEGIARTI000045166354**
46174617
4618Aucune formation n'est requise pour se présenter à l'examen du diplôme de compétence en langue.
4618Un examen est organisé à chaque session pour l'ensemble des niveaux de chaque spécialité du diplôme de compétence en langue.
46194619
46204620## Sous-section 3 : Organisation de l'examen
46214621
4622**Article LEGIARTI000022195172**
4623
4624Les sujets d'examen sont choisis par le ministre ou, par délégation de celui-ci, par le recteur.
4625
46264622**Article LEGIARTI000022195174**
46274623
46284624Les sessions d'examen sont organisées dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
46294625
4630**Article LEGIARTI000041444994**
4626**Article LEGIARTI000045166356**
4627
4628L'examen est organisé selon deux modalités possibles :
4629
4630\- une épreuve ponctuelle ;
4631
4632\- une épreuve en contrôle en cours de formation lorsque l'arrêté de spécialité du diplôme de compétence en langue le prévoit.
4633
4634L'épreuve ponctuelle est organisée dans les établissements publics, groupements d'établissements (GRETA), relevant du ministère chargé de l'éducation, groupements d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) ou dans les organismes de formation agréés par le recteur d'académie.
4635
4636L'épreuve en contrôle en cours de formation est pratiquée par les établissements publics, groupements d'établissements (GRETA), relevant du ministère chargé de l'éducation, groupements d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP), ainsi que les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat. Dans tous les autres cas, une habilitation à pratiquer le contrôle en cours de formation est nécessaire, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
4637
4638**Article LEGIARTI000045166359**
46314639
4632L'examen est organisé dans des centres agréés par le recteur d'académie.
4640Pour les épreuves en contrôle ponctuel, les sujets d'examen sont choisis par le ministre ou, par délégation de celui-ci, par le recteur.
46334641
4634**Article LEGIARTI000042836379**
4642**Article LEGIARTI000045166361**
46354643
46364644Pour chaque session, il est constitué dans l'académie ou le groupement d'académies un jury dont les membres sont nommés par arrêté du recteur d'académie ou des recteurs d'académie concernés.
46374645
4638Ce jury est composé d'enseignants de langue appartenant à l'enseignement public ou privé sous contrat, d'un ou de plusieurs représentants des professions intéressées par le diplôme et d'au moins un des examinateurs de chaque centre agréé par le recteur d'académie.
4646Ce jury est composé d'inspecteurs relevant du ministère chargé de l'éducation, d'enseignants de langue appartenant à l'enseignement public ou privé sous contrat, d'un ou de plusieurs représentants des professions intéressées par le diplôme et d'au moins un des examinateurs de chaque centre agréé par le recteur d'académie.
46394647
4640Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, ou par un inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, ou par un enseignant-chercheur.
4648Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, par un inspecteur de l'éducation nationale ou par un enseignant-chercheur.
46414649
46424650## Section 5 : Diplômes d'initiation aux activités aéronautiques et spatiales
46434651