Décret n°2021-924 du 13 juillet 2021 (+1 texte) (2021-07-15)

N
Nomoscope
15 juil. 2021 c278cd5f135aae285524979b2c03bc601f97a4fb
Version précédente : e5a5ee5e
Résumé IA

Ces changements clarifient et renforcent les conditions d'admission dans les lycées de la défense en précisant que la visite médicale d'aptitude est désormais une étape obligatoire fixée par arrêté ministériel, remplaçant la formulation antérieure moins explicite. Pour les citoyens, cela modifie les droits liés à l'exonération des frais de scolarité en ajoutant une nouvelle condition : l'admission dans les classes préparatoires des lycées de la défense sans refus de proposition permet désormais de valider définitivement cette exonération, élargissant ainsi les voies d'accès à ce statut. L'impact principal réside dans une sécurisation juridique des procédures d'entrée et d'exonération, garantissant que les élèves respectent des critères plus stricts et mieux définis pour bénéficier de ces avantages.

Informations

Gouvernement
Castex

Ce qui a changé 2 fichiers +44 -40

Article LEGIARTI000038179135 L3050→3050
30503050
30513051Les limites d'âge d'accès aux différentes classes et les conditions d'aptitude à chaque niveau et classe d'admission sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
30523052
3053**Article LEGIARTI000038179135**
3054
3055Les admissions dans les lycées de la défense sont prononcées chaque année sur proposition d'une commission de classement qui tient compte :
3056
30571° Du dossier individuel des candidats ;
3058
30592° Des notes obtenues à l'examen annuel d'entrée lorsqu'il est requis ;
3060
30613° De la situation de famille dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
3062
3063L'admission ne devient définitive qu'après la visite médicale d'aptitude effectuée par un médecin du lycée.
3064
3065L'admission dans les lycées mentionnés à l'article [L. 421-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524921&dateTexte=&categorieLien=cid)des élèves qui suivent l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2 est prononcée conformément aux dispositions de l'article [D. 612-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864470&dateTexte=&categorieLien=cid).
3066
30673053**Article LEGIARTI000038179151**
30683054
30693055Les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l'élève sont arrêtées par le commandant du lycée de la défense, sur proposition du conseil de classe, et peuvent, à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant légal si l'élève est mineur, faire l'objet d'un appel selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la défense.
Article LEGIARTI000043790838 L3076→3062
30763062
30773063Les décisions d'admission mentionnées à l'article [R. 425-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378100&dateTexte=&categorieLien=cid) sont prises par le commandant du lycée.
30783064
3065**Article LEGIARTI000043790838**
3066
3067Les admissions dans les lycées de la défense sont prononcées chaque année sur proposition d'une commission de classement qui tient compte :
3068
30691° Du dossier individuel des candidats ;
3070
30712° Des notes obtenues à l'examen annuel d'entrée lorsqu'il est requis ;
3072
30733° De la situation de famille dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
3074
3075L'admission est également subordonnée à une visite médicale d'aptitude dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
3076
3077L'admission dans les lycées mentionnés à l'article [L. 421-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524921&dateTexte=&categorieLien=cid)des élèves qui suivent l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2 est prononcée conformément aux dispositions de l'article [D. 612-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864470&dateTexte=&categorieLien=cid).
3078
30793079## Section 3 : Droits et obligations des élèves.
30803080
30813081**Article LEGIARTI000018380108**
Article LEGIARTI000042011172 L3140→3140
31403140
31413141Les décisions de remises mentionnées à l'article [R. 425-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378118&dateTexte=&categorieLien=cid) sont prises par le commandant du lycée.
31423142
3143**Article LEGIARTI000042011172**
3143**Article LEGIARTI000043790847**
31443144
3145L'exonération prévue à l'article R. 425-20 devient définitive lorsque l'intéressé :
3145L'exonération prévue à l'article R. 425-20 devient définitive lorsque l'intéressé :
3146
31471° Ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures ou une classe préparatoire aux grandes écoles est, dans un délai de huit ans à compter du 1er octobre de l'année d'obtention du baccalauréat :
31463148
31471° Ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures ou une classe préparatoire aux grandes écoles est, dans un délai de huit ans à compter du 1er octobre de l'année d'obtention du baccalauréat :
3149a) Soit nommé au premier grade d'officier dans les forces armées ou les formations rattachées, au titre de l'armée active ;
31483150
3149a) Soit nommé au premier grade d'officier dans les forces armées ou les formations rattachées ;
3151b) Soit radié de l'école de formation d'officiers des forces armées ou formations rattachées pour inaptitude physique définitive ;
31503152
3151b) Soit radié de l'école de formation d'officiers des forces armées ou formations rattachées pour inaptitude physique définitive ;
3153c) Soit exclu de cette école pour insuffisance de résultats ;
31523154
3153c) Soit exclu de cette école pour insuffisance de résultats ;
31552° Ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures ou une classe préparatoire aux grandes écoles dans un délai maximal de six ans à compter du 31 décembre de l'année de départ du lycée, entre au service de l'Etat pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les forces armées ou les formations rattachées. Toutefois, sauf en cas de cessation de ce service avant trois ans pour une cause non imputable à l'intéressé ou d'insuffisance de résultats en école de formation initiale, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour parfaire les trois années ;
31543156
31552° Ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures ou une classe préparatoire aux grandes écoles dans un délai maximal de six ans à compter du 31 décembre de l'année de départ du lycée, entre au service de l'Etat pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les forces armées ou les formations rattachées. Toutefois, sauf en cas de cessation de ce service avant trois ans pour une cause non imputable à l'intéressé ou d'insuffisance de résultats en école de formation initiale, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour parfaire les trois années ;
31573° Ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures d'un lycée de la défense, se porte candidat à l'admission en classe préparatoire des grandes écoles des lycées de la défense, selon la procédure nationale de préinscription définie à l'article [D. 612-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695422&dateTexte=&categorieLien=cid), et ne refuse pas une proposition d'admission au sein de ces lycées ;
31563158
31573° Ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures d'un lycée de la défense, se porte candidat à l'admission en classe préparatoire des grandes écoles des lycées de la défense, selon la procédure nationale de préinscription définie à l'article [D. 612-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695422&dateTexte=&categorieLien=cid), et ne refuse pas une proposition d'admission au sein de ces lycées ;
31594° Ayant suivi au titre de l'aide au recrutement l'enseignement prévu au b du 2° de l'article [R. 425-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378080&dateTexte=&categorieLien=cid) :
31583160
31594° Ayant suivi au titre de l'aide au recrutement l'enseignement prévu au b du 2° de l'article [R. 425-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378080&dateTexte=&categorieLien=cid) :
3161a) Voit sa candidature refusée par le ministre de la défense ;
31603162
3161a) Voit sa candidature refusée par le ministre de la défense ;
3163b) Entre dans un délai maximal de dix-huit mois après son départ du lycée de la défense, au service du ministère de la défense pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les forces armées ou les formations rattachées ;
31623164
3163b) Entre dans un délai maximal de dix-huit mois après son départ du lycée de la défense, au service du ministère de la défense pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les forces armées ou les formations rattachées ;
3165c) Cesse le service mentionné au b avant trois ans pour inaptitude physique ou pour une autre cause qui ne lui est pas imputable. Pour toute autre cause, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour achever les trois années ;
31643166
3165c) Cesse le service mentionné au b avant trois ans pour inaptitude physique ou pour une autre cause qui ne lui est pas imputable. Pour toute autre cause, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour achever les trois années.
31675° Est, en cours de scolarité, déclaré définitivement inapte.
31663168
31673169## Section 5 : Comptes nominatifs des élèves.
31683170
Article LEGIARTI000032263007 L460→460
4604609° Une personne qualifiée représentant l'enseignement privé ;
46146110° Deux représentants des collectivités territoriales.
462462
463**Article LEGIARTI000032263007**
463**Article LEGIARTI000032263015**
464464
465Des bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet qui s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou dans une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux du second degré.
465Les élèves attributaires d'une bourse au mérite scolarisés dans un établissement d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent leur scolarité dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation conservent le bénéfice de cette bourse. Il en va de même des élèves scolarisés dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation bénéficiaires d'une bourse au mérite qui poursuivent leur scolarité dans un établissement d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture.
466466
467**Article LEGIARTI000032263012**
467**Article LEGIARTI000043791424**
468468
469Pour chaque échelon de la bourse mentionnée à l'article [D. 531-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663350&dateTexte=&categorieLien=cid), le montant annuel de la bourse au mérite est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. Le complément de bourse que constitue la bourse au mérite est versé trimestriellement dans les mêmes conditions que la bourse.
469Des bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet qui s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au certificat d'aptitude professionnelle ou au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou dans une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux du second degré.
470470
471Le paiement de ce complément de bourse est subordonné à l'engagement écrit de l'élève et de la personne assumant sa charge effective à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au baccalauréat général, technologique ou professionnel.
471**Article LEGIARTI000043791426**
472472
473Les élèves qui ne satisfont pas à l'obligation d'assiduité ou dont les efforts fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants par le conseil de classe peuvent se voir suspendre le bénéfice de ce complément de bourse par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, au vu des éléments fournis par l'établissement d'accueil.
473Pour chaque échelon de la bourse mentionnée à l'article [D. 531-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663350&dateTexte=&categorieLien=cid), le montant annuel de la bourse au mérite est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. Le complément de bourse que constitue la bourse au mérite est versé trimestriellement dans les mêmes conditions que la bourse.
474474
475**Article LEGIARTI000032263015**
475Le paiement de ce complément de bourse est subordonné à l'engagement écrit de l'élève et de la personne assumant sa charge effective à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au certificat d'aptitude professionnelle ou au baccalauréat général, technologique ou professionnel.
476476
477Les élèves attributaires d'une bourse au mérite scolarisés dans un établissement d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent leur scolarité dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation conservent le bénéfice de cette bourse. Il en va de même des élèves scolarisés dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation bénéficiaires d'une bourse au mérite qui poursuivent leur scolarité dans un établissement d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture.
477Les élèves qui ne satisfont pas à l'obligation d'assiduité ou dont les efforts fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants par le conseil de classe peuvent se voir suspendre le bénéfice de ce complément de bourse par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, au vu des éléments fournis par l'établissement d'accueil.
478478
479479## Sous-section 4 : Prime à l’internat
480480
Article LEGIARTI000020743414 L716→716
716716
717717Les conditions d'application des [articles R. 511-17 et R. 511-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663076&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R511-17 \(V\)") sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
718718
719**Article LEGIARTI000020743414**
720
721Dans les lycées de la défense, le commandant du lycée prononce les sanctions relevant des deuxième à sixième alinéas de [l'article R. 511-17.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663076&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R511-17 \(V\)")
722L'autorité de tutelle dont dépend le lycée prononce les sanctions relevant du septième alinéa du même article.
723Toute décision d'exclusion définitive est susceptible d'appel à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant légal, si l'élève est mineur.
724
725719**Article LEGIARTI000024275751**
726720
727721Sauf dans les cas où le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire et préalablement à la mise en œuvre de celle-ci, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative.
Article LEGIARTI000043790854 L808→802
8088027° L'exclusion définitive.
809803Des mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement peuvent également être prévues par le règlement intérieur.
810804
805**Article LEGIARTI000043790854**
806
807Dans les lycées de la défense, le commandant du lycée prononce les sanctions mentionnées aux 1° à 6° de [l'article R. 511-17.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663076&dateTexte=&categorieLien=cid)
808
809L'autorité de tutelle dont dépend le lycée prononce la sanction mentionnée au 7° du même article.
810
811Toute décision d'exclusion définitive est susceptible d'appel à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant légal, si l'élève est mineur.
812
811813## Sous-section 2 : La commission éducative
812814
813815**Article LEGIARTI000024276421**