Version du 2015-02-18
N
Nomoscopec081399bfb412d02bef74b602815bb1b625012ccVersion précédente : 1739d19c
Résumé IA
Ce changement modifie uniquement le destinataire de l'action en responsabilité civile contre l'État en cas de dommage survenu dans le cadre scolaire, en remplaçant le représentant de l'État par l'autorité académique compétente. Les droits des victimes et la protection des enseignants contre les poursuites civiles directes restent inchangés, tout comme le délai de prescription de trois ans. Pour les citoyens, l'impact pratique est une clarification de l'interlocuteur juridique à saisir, sans altérer le principe de substitution de la responsabilité de l'État à celle des personnels.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +14 -14
| Article LEGIARTI000006525561 L286→286 | ||
| 286 | 286 | |
| 287 | 287 | Pour la répartition des emplois, une politique de réduction des inégalités constatées entre les académies et entre les départements vise à résorber les écarts de taux de scolarisation en améliorant les conditions d'encadrement des élèves et des étudiants. Elle tient compte des contraintes spécifiques des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé. Dans ce cadre, des mesures sont prises en faveur des départements et autres collectivités territoriales d'outre-mer. Les disparités existant entre ces départements ou ces collectivités et la métropole au regard des taux d'encadrement et de scolarisation seront résorbées. |
| 288 | 288 | |
| 289 | **Article LEGIARTI000006525561** | |
| 290 | ||
| 291 | Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. | |
| 292 | ||
| 293 | Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'enseignement ou d'éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers. | |
| 294 | ||
| 295 | L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun. | |
| 296 | ||
| 297 | Dans l'action principale, les membres de l'enseignement public contre lesquels l'Etat pourrait éventuellement exercer l'action récursoire ne peuvent être entendus comme témoins. | |
| 298 | ||
| 299 | L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'Etat, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre le représentant de l'Etat dans le département. | |
| 300 | ||
| 301 | La prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article est acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis. | |
| 302 | ||
| 303 | 289 | **Article LEGIARTI000006525563** |
| 304 | 290 | |
| 305 | 291 | Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier et du second degré ou un établissement d'enseignement technique, qu'ils soient publics ou privés, ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit : |
| Article LEGIARTI000030254395 L332→318 | ||
| 332 | 318 | |
| 333 | 319 | Les dispositions du présent article s'appliquent aux formations, établissements et personnels relevant du ministre de l'agriculture, dans le respect des principes définis aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime. |
| 334 | 320 | |
| 321 | **Article LEGIARTI000030254395** | |
| 322 | ||
| 323 | Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. | |
| 324 | ||
| 325 | Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'enseignement ou d'éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers. | |
| 326 | ||
| 327 | L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun. | |
| 328 | ||
| 329 | Dans l'action principale, les membres de l'enseignement public contre lesquels l'Etat pourrait éventuellement exercer l'action récursoire ne peuvent être entendus comme témoins. | |
| 330 | ||
| 331 | L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'Etat, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l'autorité académique compétente. | |
| 332 | ||
| 333 | La prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article est acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis. | |
| 334 | ||
| 335 | 335 | ## Chapitre VI : Dispositions relatives aux assistants d'éducation. |
| 336 | 336 | |
| 337 | 337 | **Article LEGIARTI000006525588** |