Version du 2013-10-25

N
Nomoscope
25 oct. 2013 bb67d68b09267af9750619c09e95556083d4dba8
Version précédente : b6f4a7a8
Résumé IA

Ces changements instituent juridiquement un Conseil national d'évaluation du système scolaire doté d'une composition paritaire et d'une procédure de délibération transparente, garantissant ainsi l'indépendance et la diversité des expertises. Pour les citoyens, cela se traduit par un droit nouveau à une évaluation publique et régulière de la politique éducative, avec la publication obligatoire des rapports et bilans annuels. L'impact concret réside dans une meilleure redevabilité des pouvoirs publics, qui doivent désormais rendre des comptes sur les résultats du système scolaire et les expérimentations menées.

Informations

Gouvernement
Ayrault

Ce qui a changé 1 fichier +52 -0

Article LEGIARTI000028110383 L3151→3151
31513151
31523152Les délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés pour une durée de quatre ans par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.
31533153
3154## Chapitre Ier bis : Le Conseil national d'évaluation du système scolaire
3155
3156**Article LEGIARTI000028110383**
3157
3158Les membres du Conseil national d'évaluation du système scolaire sont désignés conformément aux dispositions de l'article [L. 241-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027680018&dateTexte=&categorieLien=cid).
3159
3160Chacune des autorités et instances mentionnées aux 1° et 2° du même article désigne une femme et un homme.
3161
3162Les huit personnalités choisies, en application du 3° de l'article L. 241-13, pour leurs compétences en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif sont désignées ainsi :
3163
3164― un membre par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3165
3166― un membre par le ministre chargé de l'enseignement agricole ;
3167
3168― un membre par le ministre chargé de la formation professionnelle ;
3169
3170― cinq membres par le ministre chargé de l'éducation nationale.
3171
3172Les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'enseignement agricole, de la formation professionnelle et de l'éducation nationale s'accordent pour que la désignation de ces huit personnalités respecte le principe de parité entre les femmes et les hommes.
3173
3174Lorsqu'un membre décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions et du même sexe.
3175
3176Le président du Conseil national d'évaluation du système scolaire est nommé parmi les membres mentionnés au 3° de l'article L. 241-13 par le ministre chargé de l'éducation nationale.
3177
3178**Article LEGIARTI000028110385**
3179
3180Le Conseil national d'évaluation du système scolaire se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité de ses membres. Il peut également se réunir à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale.
3181
3182Il établit son règlement intérieur.
3183
3184Ses séances ne sont pas publiques.
3185
3186Il délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents à la séance, parmi lesquels une moitié au moins des personnalités qualifiées mentionnées au 3° de l'article [L. 241-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027680018&dateTexte=&categorieLien=cid). Lorsque le quorum n'est pas atteint, il délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et mentionnant qu'aucun quorum ne sera exigé.
3187
3188Les avis ou évaluations du conseil mentionnés à l'article [L. 241-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027680016&dateTexte=&categorieLien=cid), le rapport sur ses travaux remis annuellement aux ministres conformément à l'article [L. 241-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027680020&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que le bilan annuel des expérimentations menées en application de l'article [L. 401-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524913&dateTexte=&categorieLien=cid) sont approuvés à la majorité des membres présents.
3189
3190Les membres du conseil ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils sont personnellement impliqués dans l'affaire qui en est l'objet.
3191
3192Les avis, les évaluations, le rapport annuel ainsi que le bilan annuel des expérimentations prévu au dernier alinéa de l'article L. 401-1 sont rendus publics.
3193
3194Le président du Conseil national d'évaluation du système scolaire présente son rapport annuel ainsi que le bilan annuel des expérimentations au Conseil supérieur de l'éducation.
3195
3196Le Conseil national d'évaluation du système scolaire peut entendre toute personne sur les questions qui relèvent de sa compétence. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
3197
3198**Article LEGIARTI000028110389**
3199
3200Le président du Conseil national d'évaluation du système scolaire propose un programme de travail annuel aux membres. Ce programme est approuvé par une délibération du conseil.
3201
3202Sous l'autorité du président, un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale, assure l'organisation des travaux du conseil prévus aux articles [L. 401-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524913&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 241-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027680016&dateTexte=&categorieLien=cid).
3203
3204Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
3205
31543206## Sous-section 1 : Logement des instituteurs.
31553207
31563208**Article LEGIARTI000006525849**