Décret n°2023-67 du 3 février 2023 (2023-02-06)

N
Nomoscope
6 févr. 2023 b866fdaeee02f4edea87166eb2868f5158b6331f
Version précédente : e05c1e12
Résumé IA

Ce changement étend le champ d'application du grade de licence en l'accordant de plein droit à de nombreux diplômes de premier cycle spécifiques, notamment ceux des écoles d'art, de commerce, de l'enseignement supérieur privé et de certaines formations techniques ou militaires. Les citoyens titulaires de ces diplômes voient ainsi leurs qualifications officiellement harmonisées au niveau national, ce qui facilite la reconnaissance de leurs compétences et l'équivalence de leurs titres pour l'accès à l'emploi ou à la poursuite d'études. L'impact principal réside dans la sécurisation juridique des parcours de formation jusqu'alors hors du périmètre standard, garantissant une valeur uniforme du diplôme de licence pour tous les titulaires de ces nouveaux diplômes éligibles.

Informations

Gouvernement
Borne

Ce qui a changé 1 fichier +72 -0

Article LEGIARTI000048195533 L4817→4817
48174817
48184818Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique.
48194819
4820**Article LEGIARTI000048195533**
4821
4822Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires :
4823
48241° D'un diplôme de licence ;
4825
48262° D'un diplôme de licence professionnelle ;
4827
48282° bis Du diplôme national des métiers d'art et du design mentionné à l'article D. 642-34 ;
4829
48303° Des diplômes de formation générale en sciences médicales, en sciences pharmaceutiques, en sciences odontologiques et en sciences maïeutiques ;
4831
48324° Des diplômes relevant du code de la santé publique mentionnés à l'article D. 636-69 dans les conditions fixées par les articles [D. 636-70 à D. 636-72 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865457&dateTexte=&categorieLien=cid);
4833
48344-1° Du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;
4835
48365° Du diplôme d'études en architecture mentionné à l'article [R. 672-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865752&dateTexte=&categorieLien=cid)dans les conditions fixées par les articles [R. 672-7 et R. 672-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865756&dateTexte=&categorieLien=cid);
4837
48386° Du diplôme de l'Ecole militaire interarmes dans les conditions fixées par les articles [D. 675-19 et D. 675-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865844&dateTexte=&categorieLien=cid);
4839
48407° Du diplôme d'élève pilote de ligne et du diplôme de gestion de la sécurité et exploitation aéronautique de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
4841
48428° Des diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine par délégation et au nom de l'Université Paris sciences et lettres et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
4843
48449° Du diplôme d'officier chef de quart machine et du diplôme de chef mécanicien 8 000 kW obtenus à l'issue du cursus de formation initiale des officiers mécaniciens et des diplômes d'officier chef de quart passerelle et de capitaine 3000 obtenus au terme du cursus de formation initiale internationale à l'issue de l'année universitaire 2022-2023, de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
4845
484610° Du certificat de capacité d'orthoptiste à l'issue de l'année universitaire 2016-2017 ;
4847
484811° Du diplôme national d'art mentionné à l'article [D. 759-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000034572226&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
4849
485012° Du diplôme de premier cycle de l'institut d'études politiques de Paris ;
4851
485213° Du diplôme Enseigner dans le premier degré de l'université de la Nouvelle-Calédonie ;
4853
485414° Du diplôme Sciences pour un monde durable de l'Université Paris sciences et lettres ;
4855
485615° Du diplôme de premier cycle de l'école polytechnique ;
4857
485816° Des diplômes du travail social mentionnés aux articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47, D. 451-52 et D. 451-57-1 du code de l'action sociale et des familles ;
4859
486017° D'un diplôme de comptabilité et de gestion ;
4861
486218° Du diplôme de premier cycle de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ;
4863
486419° Du diplôme de premier cycle de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts à l'issue de l'année universitaire 2022-2023.
4865
486620° Des diplômes de premier cycle délivrés par les établissements publics dispensant une formation d'ingénieur et de gestionnaires en application de l'article L. 642-1, et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Lorsque l'établissement ne relève pas de la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'avis conforme du ou des ministres dont il relève est requis ;
4867
486821° Des diplômes de premier cycle délivrés par les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l'article L. 641-3 et les écoles supérieures de commerce relevant de l'article L. 753-1 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
4869
487022° Du diplôme de cadre des forces aérospatiales de l'Ecole de l'air et de l'espace à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ;
4871
487223° Des diplômes du Conservatoire national des arts et métiers, énoncés ci-après :
4873
4874a) Bachelor océanographe-prospecteur, à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ;
4875
4876b) Cadre technique génie environnement marin, à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ;
4877
4878c) Cadre technique production et valorisation des ressources marines, à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ;
4879
488024° Du diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures :
4881
4882a) De l'université Paris sciences et lettres ;
4883
4884b) De l'université La Réunion ;
4885
4886c) De l'université Côte d'Azur ;
4887
4888d) De l'Ecole normale supérieure de Lyon.
4889
4890Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique.
4891
48204892## Sous-section unique : Le grade de master
48214893
48224894**Article LEGIARTI000027864486**