Décret n°2021-1480 du 12 novembre 2021 (2021-11-15)
N
Nomoscopeb214f907652d28f6e3f4bd0b266e100cc70a8014Version précédente : 5c917111
Résumé IA
Ces changements remplacent l'ancienne référence à une « commission d'admission et d'évaluation » par une « commission d'évaluation » pour la délivrance des attestations de parcours dans les classes préparatoires, simplifiant ainsi la désignation de l'instance décisionnaire. Les droits des étudiants restent identiques, car ils conservent l'obtention d'une attestation détaillée de leurs acquis et de leurs crédits européens, mais la procédure administrative est clarifiée en écartant la notion d'admission de ce processus spécifique. L'impact pour les citoyens est une meilleure lisibilité du dispositif sans modification substantielle de leurs garanties ou de la valeur de leur diplôme.
Informations
- Gouvernement
- Castex
Ce qui a changé 1 fichier +6 -5
| Article LEGIARTI000027864456 L4429→4429 | ||
| 4429 | 4429 | Peuvent être organisées en une année, par arrêtés des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'agriculture, les classes préparatoires accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures. |
| 4430 | 4430 | Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'une part, et le ministre chargé de l'agriculture, d'autre part, définissent par arrêté le régime des études dans ces classes. |
| 4431 | 4431 | |
| 4432 | **Article LEGIARTI000027864456** | |
| 4433 | ||
| 4434 | Sur proposition de la commission d'admission et d'évaluation prévue à l'article [D. 612-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864444&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D612-20 \(V\)")siégeant au titre de l'évaluation, le chef d'établissement délivre aux étudiants des classes préparatoires mentionnées à l'article [D. 612-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864452&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D612-23 \(V\)") à l'issue de chaque année d'études, une attestation descriptive du parcours de formation suivi par l'étudiant. | |
| 4435 | Pour les étudiants des classes préparatoires organisées en deux ans, cette attestation, établie sur la base d'une grille nationale de référence, porte, en fin de cursus, sur l'ensemble du parcours de deux ans. Elle mentionne pour chaque élément constitutif du parcours de formation correspondant à des acquisitions attestées de connaissances et d'aptitudes une valeur définie en crédits européens dans la limite de 60 crédits pour la première année d'études et de 120 crédits pour le parcours de formation complet en classe préparatoire. | |
| 4436 | ||
| 4437 | 4432 | **Article LEGIARTI000027864460** |
| 4438 | 4433 | |
| 4439 | 4434 | Afin d'assurer à chaque élève admis en deuxième année de classe préparatoire la possibilité de poursuivre sa formation, les lycées ne disposant pas de la classe préparatoire correspondante peuvent passer convention avec d'autres établissements. |
| Article LEGIARTI000044324765 L4462→4457 | ||
| 4462 | 4457 | |
| 4463 | 4458 | La liste des divisions de classes préparatoires aux grandes écoles implantées dans les lycées fait chaque année l'objet d'une publication. |
| 4464 | 4459 | |
| 4460 | **Article LEGIARTI000044324765** | |
| 4461 | ||
| 4462 | Sur proposition de la commission d'évaluation prévue à l'article [D. 612-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864444&dateTexte=&categorieLien=cid), le chef d'établissement délivre aux étudiants des classes préparatoires mentionnées à l'article [D. 612-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864452&dateTexte=&categorieLien=cid) à l'issue de chaque année d'études, une attestation descriptive du parcours de formation suivi par l'étudiant. | |
| 4463 | ||
| 4464 | Pour les étudiants des classes préparatoires organisées en deux ans, cette attestation, établie sur la base d'une grille nationale de référence, porte, en fin de cursus, sur l'ensemble du parcours de deux ans. Elle mentionne pour chaque élément constitutif du parcours de formation correspondant à des acquisitions attestées de connaissances et d'aptitudes une valeur définie en crédits européens dans la limite de 60 crédits pour la première année d'études et de 120 crédits pour le parcours de formation complet en classe préparatoire. | |
| 4465 | ||
| 4465 | 4466 | ## Paragraphe 3 : Inscription des étudiants dans un établissement public d'enseignement supérieur |
| 4466 | 4467 | |
| 4467 | 4468 | **Article LEGIARTI000036700342** |