Décret n°2020-986 du 5 août 2020 (2020-08-08)

N
Nomoscope
8 août 2020 b2059ddba3fd78cbe521b64369c50128e2f278f6
Version précédente : 91e2ee38
Résumé IA

Ce changement réorganise et élargit le cadre de délégation de signature du recteur de région académique, en ajoutant spécifiquement une clause pour la région Ile-de-France et en clarifiant la chaîne de subordination pour les affaires d'enseignement supérieur et de recherche. Les droits des citoyens ne sont pas directement modifiés, mais l'impact réside dans une meilleure lisibilité des responsabilités administratives et une sécurisation des procédures de décision au sein de l'administration éducative. Cette réforme vise à fluidifier la gestion des actes administratifs, notamment dans les zones complexes comme l'Île-de-France, sans altérer les droits fondamentaux des usagers du système éducatif.

Informations

Gouvernement
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Article LEGIARTI000039405804 L321→321
321321
322322Pendant l'intérim du recteur de région académique et sauf décision contraire du ou des fonctionnaires assurant l'intérim, les délégations de signature données par le précédent recteur de région académique sont maintenues jusqu'à la nomination d'un nouveau recteur de région académique.
323323
324**Article LEGIARTI000039405804**
325
326Le recteur de région académique peut déléguer sa signature :
327
3281° A chacun des recteurs d'académie de la région académique, dans les conditions prévues à l'article R. 222-17-1 ;
329
3302° Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation, dans les régions comportant plusieurs académies mentionnées à l'article R. 222-16-3, au recteur délégué ou au secrétaire général de région académique ;
331
3323° Pour toute autre question, au secrétaire général de région académique.
333
334Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation, le recteur délégué peut donner délégation au secrétaire général de région académique pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
335
336Le secrétaire général de région académique peut donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux articles R. 222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux responsables des services interrégionaux prévus à l'article R. 222-36-5, dans la limite de leurs attributions respectives.
337
338324**Article LEGIARTI000039405808**
339325
340326Le recteur de région académique peut déléguer sa signature à un recteur d'académie :
Article LEGIARTI000042217535 L371→357
371357
372358Dans la région Ile-de-France, le recteur délégué est assisté d'un secrétaire général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, auquel il peut déléguer sa signature. Ayant rang de secrétaire général d'académie, ce dernier exerce les fonctions de secrétaire général de la chancellerie des universités de Paris.
373359
360**Article LEGIARTI000042217535**
361
362I. - Le recteur de région académique peut déléguer sa signature :
363
3641° A chacun des recteurs d'académie de la région académique, dans les conditions prévues à l'article R. 222-17-1 ;
365
3662° Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation, au recteur délégué, dans les régions mentionnées à l'article R. 222-16-3 ;
367
3683° Au secrétaire général de région académique ;
369
3704° Dans la région académique Ile-de-France, pour les questions relatives à la chancellerie de l'académie de Paris, au secrétaire général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation.
371
372II. - Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation, le recteur délégué peut donner délégation au secrétaire général de région académique, ainsi que dans la région académique Ile-de-France, au secrétaire général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du recteur de région académique.
373
374Le secrétaire général de région académique peut donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux articles R. 222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux responsables des services interrégionaux prévus à l'article R. 222-36-5, dans la limite de leurs attributions respectives.
375
376Dans la région académique Ile-de-France, le secrétaire général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation peut donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux articles R. 222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux chefs des services administratifs relevant de son autorité, dans la limite de leurs attributions respectives.
377
374378## Paragraphe 3 : Le recteur d'académie
375379
376380**Article LEGIARTI000039406647**
Article LEGIARTI000039413552 L563→567
563567
564568Le recteur de région académique, chancelier des universités, peut recevoir délégation de compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur à l'effet de viser ou de signer des diplômes sanctionnant des formations d'enseignement supérieur ou des diplômes d'Etat.
565569
566**Article LEGIARTI000039413552**
570**Article LEGIARTI000042217537**
567571
568572I.-Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, et sans préjudice des compétences dévolues aux recteurs d'académie par le présent code ou par toute autre disposition, le recteur de région académique prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de compétences des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
569573
570A ce titre, il exerce les compétences suivantes :
574A ce titre, il exerce les compétences suivantes :
571575
5721° Définition du schéma prévisionnel des formations des établissements publics d'enseignement du second degré ;
5761° Définition du schéma prévisionnel des formations des établissements publics d'enseignement du second degré ;
573577
5742° Formation professionnelle et apprentissage, à l'exception des dispositions prévues au chapitre VII du titre III du livre III ;
5782° Formation professionnelle et apprentissage, à l'exception des dispositions prévues au chapitre VII du titre III du livre III ;
575579
5763° Enseignement supérieur, recherche et innovation, à l'exception de la gestion des personnels ;
5803° Enseignement supérieur, recherche et innovation, à l'exception de la gestion des personnels ;
577581
5784° Information, orientation et lutte contre le décrochage scolaire, à l'exception des procédures d'orientation et d'affectation des élèves dans l'enseignement du second degré et sous réserve des dispositions de l'article D. 313-9;
5824° Information, orientation et lutte contre le décrochage scolaire, à l'exception des procédures d'orientation et d'affectation des élèves dans l'enseignement du second degré et sous réserve des dispositions de l'article D. 313-9;
579583
5805° Service public du numérique éducatif ;
5845° Service public du numérique éducatif ;
581585
5826° Utilisation des fonds européens ;
5866° Utilisation des fonds européens ;
583587
5847° Contrats prévus par le chapitre III de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;
5887° Contrats prévus par le chapitre III de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;
585589
5868° Politique des achats de l'Etat ;
5908° Politique des achats de l'Etat ;
587591
5889° Politique immobilière de l'Etat ;
5929° Politique immobilière de l'Etat ;
589593
59010° Relations européennes, internationales et coopération.
59410° Relations européennes, internationales et coopération.
591595
592II.-Après avis du comité régional académique, le recteur de région académique exerce les attributions dévolues aux autorités académiques par le II de l'article L. 214-13.
596II.-Après avis du comité régional académique, le recteur de région académique exerce les attributions dévolues aux autorités académiques par le II de l'article L. 214-13 et par l'article L. 214-13-1.
593597
594598## Sous-section 2 : Compétences du recteur d'académie
595599
Article LEGIARTI000025164942 L5090→5090
50905090
50915091En ce qui concerne l'enseignement du premier degré, ces évaluations incombent à un inspecteur de l'éducation nationale exerçant dans le département français le plus proche et désigné par le recteur d'académie, sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
50925092
5093**Article LEGIARTI000025164942**
5093**Article LEGIARTI000042217540**
5094
5095Par dérogation à [l'article D. 331-35, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527026&dateTexte=&categorieLien=cid)la commission d'appel est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant, et comprend, en outre, un chef d'établissement, trois professeurs enseignant au niveau scolaire en cause, un conseiller principal d'éducation et un psychologue de l'éducation nationale, exerçant tous dans des établissements d'enseignement du second degré implantés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, ainsi que trois représentants des parents d'élèves.
50945096
5095Par dérogation à [l'article D. 331-35, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527026&dateTexte=&categorieLien=cid)la commission d'appel est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du Haut-Rhin ou son représentant, et comprend, en outre, un chef d'établissement, trois professeurs enseignant au niveau scolaire en cause, un conseiller principal d'éducation et un conseiller d'orientation-psychologue, exerçant tous dans des établissements d'enseignement du second degré implantés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, ainsi que trois représentants des parents d'élèves.
50965097Les membres de la commission d'appel sont nommés par le chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves. Trois représentants suppléants des parents d'élèves sont également désignés dans les mêmes conditions.
50975098
50985099## Section 2 : Dispositions relatives aux établissements du premier degré.