Version du 2009-08-02
N
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Résumé IA
Ces changements entraînent la suppression totale des dispositions régissant la composition et la présidence du Conseil supérieur de l'éducation, ce qui prive ce conseil de son cadre légal actuel. En conséquence, les droits de représentation des personnels enseignants, des parents d'élèves, des étudiants et des collectivités territoriales au sein de cette instance disparaissent tant que de nouvelles règles ne sont pas adoptées. Pour les citoyens, cela signifie une interruption temporaire de la participation institutionnelle des acteurs de la communauté éducative aux avis et décisions stratégiques du ministère.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +74 -74
| Article LEGIARTI000006526010 L1766→1766 | ||
| 1766 | 1766 | |
| 1767 | 1767 | 6° Sur toutes questions dont il est saisi par le ministre chargé de l'éducation. |
| 1768 | 1768 | |
| 1769 | **Article LEGIARTI000006526010** | |
| 1770 | ||
| 1771 | Le Conseil supérieur de l'éducation est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant, nommé par arrêté du ministre. | |
| 1772 | ||
| 1773 | Il se compose de quatre-vingt-dix-sept membres répartis de la manière suivante : | |
| 1774 | ||
| 1775 | 1° Quarante-huit membres représentant les enseignants, les enseignants-chercheurs et les autres personnels de l'enseignement public ainsi que les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir : | |
| 1776 | ||
| 1777 | a) Vingt membres représentant les personnels enseignants titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés ; | |
| 1778 | ||
| 1779 | b) Trois membres représentant les directeurs de centre d'information et d'orientation, les conseillers d'orientation-psychologues, les conseillers principaux d'éducation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat ; | |
| 1780 | ||
| 1781 | c) Cinq membres représentant les enseignants-chercheurs élus par les représentants des mêmes catégories au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; | |
| 1782 | ||
| 1783 | d) Deux membres représentant les chefs des établissements d'enseignement public ; | |
| 1784 | ||
| 1785 | e) Deux membres représentant les corps d'inspection exerçant au niveau départemental ou académique ; | |
| 1786 | ||
| 1787 | f) Neuf membres représentant les personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé relevant du ministère de l'éducation nationale ; | |
| 1788 | ||
| 1789 | g) Sept membres représentant les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir : | |
| 1790 | ||
| 1791 | ga) Deux membres représentant les chefs d'établissement secondaire ou technique privé sous contrat ; | |
| 1792 | ||
| 1793 | gb) Quatre membres représentant les personnels enseignants des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat ; | |
| 1794 | ||
| 1795 | gc) Un membre représentant les établissements d'enseignement supérieur privés. | |
| 1796 | ||
| 1797 | Les membres mentionnés aux a, b, d, e, f, ga et gb sont désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du personnel ayant présenté des candidats aux élections professionnelles. | |
| 1798 | ||
| 1799 | La répartition des sièges entre ces organisations s'effectue à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. | |
| 1800 | ||
| 1801 | 2° Dix-neuf membres représentant les usagers, à savoir : | |
| 1802 | ||
| 1803 | a) Neuf membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public, proposés par les associations de parents d'élèves de l'enseignement public ; la répartition des sièges entre ces associations s'effectue à la représentation proportionnelle selon le système de la plus forte moyenne, proportionnellement aux résultats des élections aux conseils d'administration et aux conseils d'école ; | |
| 1804 | ||
| 1805 | b) Trois membres représentant les parents d'élèves des établissements d'enseignement privés, proposés par les associations de parents d'élèves des établissements d'enseignement privés, choisies par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatives ; | |
| 1806 | ||
| 1807 | c) Trois membres représentant les étudiants, proposés par les associations d'étudiants ; la répartition des sièges entre ces associations s'effectue à la représentation proportionnelle selon le système du plus fort reste, proportionnellement aux résultats des élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; | |
| 1808 | ||
| 1809 | d) Un membre représentant les associations familiales, proposé par lesdites associations choisies par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatives ; | |
| 1810 | ||
| 1811 | e) Trois membres représentant les élèves des lycées et les élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées, élus en leur sein par les représentants des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne. L'élection a lieu par correspondance ; la répartition des sièges s'effectue selon les systèmes du scrutin majoritaire plurinominal à un tour. | |
| 1812 | ||
| 1813 | 3° Trente membres représentant les collectivités territoriales, les associations périscolaires et les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques, à savoir : | |
| 1814 | ||
| 1815 | a) Douze membres représentant les élus des collectivités territoriales, à savoir : | |
| 1816 | ||
| 1817 | aa) Quatre conseillers régionaux, désignés par les présidents de conseils régionaux ; | |
| 1818 | ||
| 1819 | ab) Quatre conseillers généraux, désignés par l'assemblée des présidents de conseils généraux ; | |
| 1820 | ||
| 1821 | ac) Quatre maires, désignés par l'Association des maires de France ; | |
| 1822 | ||
| 1823 | b) Deux membres représentant les associations périscolaires, proposés par lesdites associations choisies par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatives ; | |
| 1824 | ||
| 1825 | c) Seize membres représentant les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques, à savoir : | |
| 1826 | ||
| 1827 | ca) Huit membres représentant les fédérations et confédérations syndicales de salariés ou de fonctionnaires proposés par lesdits groupements choisis par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatifs ; | |
| 1828 | ||
| 1829 | cb) Six membres représentant les organisations syndicales d'employeurs et les chambres consulaires, proposés par lesdits groupements choisis par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatifs ; | |
| 1830 | ||
| 1831 | cc) Un membre représentant, en alternance, les présidents d'université et les responsables d'établissement et d'école publics délivrant le diplôme d'ingénieur. | |
| 1832 | ||
| 1833 | Le représentant des présidents d'université est désigné par la conférence des présidents d'université. Le représentant des responsables d'établissement et d'école publics délivrant le diplôme d'ingénieur est désigné par la conférence des directeurs d'écoles et formations d'ingénieurs. Pour le premier mandat, le titulaire du siège est un président d'université. Cette alternance se poursuit au cours des mandats suivants ; | |
| 1834 | ||
| 1835 | cd) Un membre assurant la représentation de l'enseignement agricole désigné par le Conseil national de l'enseignement agricole. | |
| 1836 | ||
| 1837 | Des membres suppléants dont le nombre est égal au double de celui des titulaires, à l'exception du membre visé au 3° (cc) pour lequel il n'y a qu'un suppléant, sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. | |
| 1838 | ||
| 1839 | Pour les membres visés au 2° (e), lorsque le candidat à l'élection au siège à pourvoir est inscrit en dernière année du cycle d'études, à l'exception du cycle de détermination, ses suppléants doivent être inscrits dans une classe de niveau inférieur. | |
| 1840 | ||
| 1841 | Les membres titulaires et les membres suppléants autres que ceux qui sont mentionnés au 1° (c) sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. | |
| 1842 | ||
| 1843 | 1769 | **Article LEGIARTI000006526011** |
| 1844 | 1770 | |
| 1845 | 1771 | Tout membre du Conseil supérieur de l'éducation qui, avant le terme normal de son mandat, cesse de remplir les conditions au titre desquelles il y a été appelé ou qui démissionne doit être remplacé. |
| Article LEGIARTI000020951187 L1974→1900 | ||
| 1974 | 1900 | |
| 1975 | 1901 | L'organisation des élections au conseil, le secrétariat des séances et la diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés par les services du ministère de l'éducation nationale. |
| 1976 | 1902 | |
| 1903 | **Article LEGIARTI000020951187** | |
| 1904 | ||
| 1905 | Le Conseil supérieur de l'éducation est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant, nommé par arrêté du ministre. | |
| 1906 | ||
| 1907 | Il se compose de quatre-vingt-dix-sept membres répartis de la manière suivante : | |
| 1908 | ||
| 1909 | 1° Quarante-huit membres représentant les enseignants, les enseignants-chercheurs et les autres personnels de l'enseignement public ainsi que les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir : | |
| 1910 | ||
| 1911 | a) Vingt membres représentant les personnels enseignants titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés ; | |
| 1912 | ||
| 1913 | b) Trois membres représentant les directeurs de centre d'information et d'orientation, les conseillers d'orientation-psychologues, les conseillers principaux d'éducation, les maîtres d'internat , les surveillants d'externat et les assistants d'éducation ; | |
| 1914 | ||
| 1915 | c) Cinq membres représentant les enseignants-chercheurs élus par les représentants des mêmes catégories au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; | |
| 1916 | ||
| 1917 | d) Deux membres représentant les chefs des établissements d'enseignement public ; | |
| 1918 | ||
| 1919 | e) Deux membres représentant les corps d'inspection exerçant au niveau départemental ou académique ; | |
| 1920 | ||
| 1921 | f) Neuf membres représentant les personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé relevant du ministère de l'éducation nationale ; | |
| 1922 | ||
| 1923 | g) Sept membres représentant les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir : | |
| 1924 | ||
| 1925 | ga) Deux membres représentant les chefs d'établissement secondaire ou technique privé sous contrat ; | |
| 1926 | ||
| 1927 | gb) Quatre membres représentant les personnels enseignants des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat ; | |
| 1928 | ||
| 1929 | gc) Un membre représentant les établissements d'enseignement supérieur privés. | |
| 1930 | ||
| 1931 | Les membres mentionnés aux a, b, d, e, f, ga et gb sont désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du personnel ayant présenté des candidats aux élections professionnelles. | |
| 1932 | ||
| 1933 | La répartition des sièges entre ces organisations s'effectue à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. | |
| 1934 | ||
| 1935 | 2° Dix-neuf membres représentant les usagers, à savoir : | |
| 1936 | ||
| 1937 | a) Neuf membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public, proposés par les associations de parents d'élèves de l'enseignement public ; la répartition des sièges entre ces associations s'effectue à la représentation proportionnelle selon le système de la plus forte moyenne, proportionnellement aux résultats des élections aux conseils d'administration et aux conseils d'école ; | |
| 1938 | ||
| 1939 | b) Trois membres représentant les parents d'élèves des établissements d'enseignement privés, proposés par les associations de parents d'élèves des établissements d'enseignement privés, choisies par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatives ; | |
| 1940 | ||
| 1941 | c) Trois membres représentant les étudiants, proposés par les associations d'étudiants ; la répartition des sièges entre ces associations s'effectue à la représentation proportionnelle selon le système du plus fort reste, proportionnellement aux résultats des élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; | |
| 1942 | ||
| 1943 | d) Un membre représentant les associations familiales, proposé par lesdites associations choisies par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatives ; | |
| 1944 | ||
| 1945 | e) Trois membres représentant les élèves des lycées et les élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées, élus en leur sein par les représentants des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne.L'élection a lieu par correspondance ; la répartition des sièges s'effectue selon les systèmes du scrutin majoritaire plurinominal à un tour. | |
| 1946 | ||
| 1947 | 3° Trente membres représentant les collectivités territoriales, les associations périscolaires et les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques, à savoir : | |
| 1948 | ||
| 1949 | a) Douze membres représentant les élus des collectivités territoriales, à savoir : | |
| 1950 | ||
| 1951 | aa) Quatre conseillers régionaux, désignés par les présidents de conseils régionaux ; | |
| 1952 | ||
| 1953 | ab) Quatre conseillers généraux, désignés par l'assemblée des présidents de conseils généraux ; | |
| 1954 | ||
| 1955 | ac) Quatre maires, désignés par l'Association des maires de France ; | |
| 1956 | ||
| 1957 | b) Deux membres représentant les associations périscolaires, proposés par lesdites associations choisies par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatives ; | |
| 1958 | ||
| 1959 | c) Seize membres représentant les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques, à savoir : | |
| 1960 | ||
| 1961 | ca) Huit membres représentant les fédérations et confédérations syndicales de salariés ou de fonctionnaires proposés par lesdits groupements choisis par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatifs ; | |
| 1962 | ||
| 1963 | cb) Six membres représentant les organisations syndicales d'employeurs et les chambres consulaires, proposés par lesdits groupements choisis par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatifs ; | |
| 1964 | ||
| 1965 | cc) Un membre représentant, en alternance, les présidents d'université et les responsables d'établissement et d'école publics délivrant le diplôme d'ingénieur. | |
| 1966 | ||
| 1967 | Le représentant des présidents d'université est désigné par la conférence des présidents d'université. Le représentant des responsables d'établissement et d'école publics délivrant le diplôme d'ingénieur est désigné par la conférence des directeurs d'écoles et formations d'ingénieurs. Pour le premier mandat, le titulaire du siège est un président d'université. Cette alternance se poursuit au cours des mandats suivants ; | |
| 1968 | ||
| 1969 | cd) Un membre assurant la représentation de l'enseignement agricole désigné par le Conseil national de l'enseignement agricole. | |
| 1970 | ||
| 1971 | Des membres suppléants dont le nombre est égal au double de celui des titulaires, à l'exception du membre visé au 3° (cc) pour lequel il n'y a qu'un suppléant, sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. | |
| 1972 | ||
| 1973 | Pour les membres visés au 2° (e), lorsque le candidat à l'élection au siège à pourvoir est inscrit en dernière année du cycle d'études, à l'exception du cycle de détermination, ses suppléants doivent être inscrits dans une classe de niveau inférieur. | |
| 1974 | ||
| 1975 | Les membres titulaires et les membres suppléants autres que ceux qui sont mentionnés au 1° (c) sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. | |
| 1976 | ||
| 1977 | 1977 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales. |
| 1978 | 1978 | |
| 1979 | 1979 | **Article LEGIARTI000006526027** |