Version du 2008-12-21

N
Nomoscope
21 déc. 2008 a775438b17afb79d19327a204c818116a29a2547
Version précédente : f209754d
Résumé IA

Ces changements clarifient et unifient le régime juridique de l'administration de l'éducation dans les collectivités d'outre-mer en précisant que les attributions rectorales sont exercées par le recteur de l'académie de rattachement (Caen pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Guadeloupe pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin), qui délègue ensuite sa signature au chef du service local. Les droits des citoyens sont impactés par la confirmation que les décisions administratives sont prises sous l'autorité d'un recteur métropolitain tout en étant appliquées localement par un fonctionnaire de catégorie A nommé conjointement par les ministres de l'Éducation et de l'Outre-mer. Cette réorganisation vise à sécuriser la chaîne de commandement et à garantir que les compétences éducatives restent sous le contrôle de l'État tout en s'adaptant aux spécificités territoriales.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +22 -12

Article LEGIARTI000006526428 L4042→4042
40424042
40434043## Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation.
40444044
4045**Article LEGIARTI000006526428**
4046
4047Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce toutes les attributions des inspecteurs d'académie des départements métropolitains.
4048
4049En outre, lui sont déléguées les compétences conférées en métropole aux recteurs en ce qui concerne les matières définies au présent chapitre.
4050
4051**Article LEGIARTI000006526429**
4052
4053Les compétences rectorales qui ne sont pas déléguées au chef du service en vertu du présent chapitre sont exercées par le recteur de l'académie de Caen, dont il relève.
4054
4055Le conseil académique de l'académie de Caen connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et entrant dans sa compétence.
4056
40574045**Article LEGIARTI000006526430**
40584046
40594047Délégation de pouvoir est donnée au chef du service de l'éducation en matière de nomination des maîtres auxiliaires, des maîtres d'internat et des surveillants d'externat.
Article LEGIARTI000019979058 L4092→4080
40924080
40934081Les règles relatives au comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par les [dispositions de l'article D. 910-21 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006645446&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. D910-21 \(Ab\)").
40944082
4083**Article LEGIARTI000019979058**
4084
4085Les compétences dévolues aux recteurs d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Caen, qui peut déléguer sa signature au chef du service de l'éducation.
4086
4087Le conseil académique de l'académie de Caen connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et entrant dans sa compétence.
4088
4089**Article LEGIARTI000019979060**
4090
4091Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
4092
4093Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par un fonctionnaire titulaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.
4094
40954095## Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
40964096
40974097**Article LEGIARTI000006526386**
Article LEGIARTI000019979062 L4313→4313
43134313Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article D. 242-12 est ainsi rédigé :
43144314
43154315" Les membres du Comité national d'évaluation bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le [décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid) fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. "
4316
4317## Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation nationale.
4318
4319**Article LEGIARTI000019979062**
4320
4321Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont exercées par un fonctionnaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.
4322
4323**Article LEGIARTI000019979110**
4324
4325A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont exercées par le recteur de l'académie de la Guadeloupe. Il est assisté par un adjoint, chef du service de l'éducation de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, auquel il peut déléguer sa signature.