Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 (+2 textes) (2021-05-21)

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21 mai 2021 a470a167fe96bd146b862488485817ea3b4af55f

Version précédente : 301f026b

Résumé IA

Ce changement remplace le « plan départemental d'accueil du jeune enfant » par un « schéma départemental des services aux familles », alignant ainsi le dispositif sur le cadre juridique de l'action sociale et familiale. Cette évolution renforce la coordination entre les politiques éducatives et sociales, garantissant une meilleure mutualisation des moyens pour soutenir les familles, y compris celles des milieux défavorisés. Pour les citoyens, cela signifie une offre de services plus cohérente et intégrée, facilitant l'accès à l'accueil des jeunes enfants et au soutien parental à l'échelle départementale.

Informations

Gouvernement: Castex

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000038901906 L2372→2372
2372	2372
2373	2373	## Chapitre III : Dispositions particulières aux enfants d'âge préélémentaire
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2375		Article LEGIARTI000038901906
	2375	Article LEGIARTI000043520202
2376	2376
2377	2377	Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer.
2378	2378
@@ -2380,7 +2380,7 @@ Dans ces classes et ces écoles, les enfants de moins de trois ans sont comptabi
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2381	2381	Afin d'acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l'accomplissement de leurs fonctions, les professionnels intervenant auprès d'enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6311-1 du code du travail. L'expérience acquise par les personnels non enseignants travaillant dans les écoles maternelles peut être validée dans les conditions définies aux articles L. 6411-1 et L. 6422-1 du même code, en vue de l'obtention d'un diplôme national ou d'un titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 ou au niveau 4 du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. La mise en place de ces modules peut donner lieu à la conclusion d'une convention entre l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'agence régionale de santé, le département et les communes.
2382	2382
2383		Un plan départemental d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité, élaboré conjointement avec le conseil départemental, permet le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l'accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d'accueil et de soutien à l'intention de leurs parents, notamment au bénéfice des familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne.
	2383	Le schéma départemental des services aux familles élaboré en application de l'article L. 214-5 du code de l'action sociale et des familles permet le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l'accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d'accueil et de soutien à l'intention de leurs parents, notamment au bénéfice des familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne.
2384	2384
2385	2385	## Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation
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