Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 201...

garde des sceaux, ministre de la justice

1 juin 2019 a132c1d1ff72139645c33631d0aa141d2246e3f7

Version précédente : 9f7b1885

Résumé IA

Ces changements étendent l'éducation des élèves à l'ensemble des droits fondamentaux garantis par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en plus de la loi française historique. Les droits concernés incluent désormais explicitement l'effacement des données, la limitation du traitement et la portabilité, complétant les notions d'accès et de rectification déjà présentes. Pour les citoyens, cela signifie que l'école transmet désormais une formation complète sur la maîtrise de leur identité numérique et sur la manière d'exercer l'ensemble de leurs prérogatives face aux traitements de données personnelles.

Informations

Gouvernement: Philippe
Ministère: garde des sceaux, ministre de la justice
Publication: 2018-12-13
NOR: JUSC1829503R
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000037855760 L546→546
546	546
547	547	## Section 8 : L'enseignement moral et civique.
548	548
549		Article LEGIARTI000037855760
	549	Article LEGIARTI000037825296
550	550
551	551	Outre les enseignements concourant aux objectifs définis à [l'article L. 131-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524423&dateTexte=&categorieLien=cid), l'enseignement moral et civique vise notamment à amener les élèves à devenir des citoyens responsables et libres, à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi, y compris dans leur usage de l'internet et des services de communication au public en ligne. Cet enseignement comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation aux valeurs de la République, à la connaissance et au respect des droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international et à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Dans ce cadre est donnée une information sur le rôle des organisations non gouvernementales oeuvrant pour la protection de l'enfant.
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@@ -558,7 +558,7 @@ Les établissements scolaires s'associent avec les centres accueillant des perso
558	558
559	559	L'enseignement moral et civique sensibilise également les élèves de collège et de lycée au service civique prévu au titre Ier bis du livre Ier du code du service national.
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561		Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les élèves sont formés afin de développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information disponible et d'acquérir un comportement responsable dans l'utilisation des outils interactifs lors de leur usage des services de communication au public en ligne. Ils sont informés des moyens de vérifier la fiabilité d'une information, de maîtriser leur image publique, des dangers de l'exposition de soi et d'autrui, des droits d'opposition, de suppression, d'accès et de rectification prévus par la [loi n° 78-17 du 6 janvier 1978](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que des missions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
	561	Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les élèves sont formés afin de développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information disponible et d'acquérir un comportement responsable dans l'utilisation des outils interactifs lors de leur usage des services de communication au public en ligne. Ils sont informés des moyens de vérifier la fiabilité d'une information de maîtriser leur image publique, des dangers de l'exposition de soi et d'autrui, des droits qu'ils tiennent du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en matière de protection de leurs données personnelles en termes d'information, d'opposition, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité des données, ainsi que des missions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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563	563	Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les collégiens et les lycéens sont incités à participer à un projet citoyen au sein d'une association d'intérêt général.
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