Décret n°2017-87 du 26 janvier 2017 (2017-04-01)

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1 avr. 2017 9f81dcf56dac87b117e6b2689553b0822cfba5f5

Version précédente : ccdd98d4

Résumé IA

Ces changements requalifient le titre « Un des meilleurs ouvriers de France » en un diplôme national et renforcent le rôle du comité d'organisation dans la gestion des examens et des expositions. Les droits des candidats évoluent avec la possibilité d'organiser des expositions régionales et la flexibilité introduite pour la structure des épreuves, qui peuvent désormais être scindées en deux groupes par décision ministérielle. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure reconnaissance officielle du diplôme et une organisation des concours plus adaptée aux réalités locales, tout en élargissant la composition des commissions d'examen pour inclure des inspecteurs de l'éducation nationale.

Informations

Gouvernement: Cazeneuve

Ce qui a changé 1 fichier +70 -33

Article LEGIARTI000021067426 L4234→4234
4234	4234
4235	4235	Le titre de " un des meilleurs ouvriers de France " honoris causa est décerné par le ministre chargé de l'éducation.
4236	4236
4237		Article LEGIARTI000021067426
	4237	Article LEGIARTI000033961921
4238	4238
4239		Le diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " est un diplôme d'Etat qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service, industriel ou agricole.
	4239	Le diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service, industriel ou agricole.
4240	4240
4241	4241	Le diplôme est classé au niveau III de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
4242	4242
@@ -4248,9 +4248,9 @@ Dans l'exercice de leur profession, seuls les titulaires du diplôme peuvent arb
4248	4248
4249	4249	Les titulaires du diplôme portent le titre de " un des meilleurs ouvriers de France ".
4250	4250
4251		Le titre de " un des meilleurs ouvriers de France " honoris causa peut être décerné, sur proposition du président du comité d'organisation du concours "un des meilleurs ouvriers de France" et des expositions du travail et du jury général, à des personnes qui méritent d'en être honorées pour les services éminents qu'elles ont rendus au comité d'organisation des expositions du travail ou aux meilleurs ouvriers de France. Il donne droit au port d'une médaille du même modèle et à la délivrance d'un diplôme.
	4251	Le titre de " un des meilleurs ouvriers de France " honoris causa peut être décerné, sur proposition du président du comité d'organisation du concours "un des meilleurs ouvriers de France" et des expositions du travail et du président du jury général, à des personnes qui méritent d'en être honorées pour les services éminents qu'elles ont rendus au comité d'organisation des expositions du travail ou aux meilleurs ouvriers de France. Il donne droit au port d'une médaille du même modèle et à la délivrance d'un diplôme.
4252	4252
4253		Les oeuvres des diplômés font l'objet d'une exposition dénommée " exposition nationale du travail ".
	4253	Les œuvres de tout ou partie des diplômés peuvent faire l'objet d'une exposition dénommée “ exposition nationale du travail ” ou d'expositions régionales. Au titre d'une session donnée, aucune exposition d'œuvres des lauréats ne peut être organisée sans l'autorisation du comité d'organisation des expositions du travail et du concours “ un des meilleurs ouvriers de France ”.
4254	4254
4255	4255	## Sous-section 2 : Organisation.
4256	4256
Article LEGIARTI000021067432 L4270→4270
4270	4270
4271	4271	Les épreuves de l'examen conduisant au diplôme "un des meilleurs ouvriers de France" peuvent être publiques, sur décision du jury général.
4272	4272
4273		Article LEGIARTI000021067432
	4273	Article LEGIARTI000021067443
4274	4274
4275		Les épreuves de l'examen conduisant au diplôme "un des meilleurs ouvriers de France" sont organisées en deux groupes. Seuls les candidats retenus à l'issue du premier groupe d'épreuves peuvent se présenter au deuxième groupe d'épreuves.
	4275	L'organisation matérielle des examens du diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " tant au niveau local que national ainsi que l'organisation des expositions nationales du travail sont assurées par le comité d'organisation du concours " un des meilleurs ouvriers de France et des expositions du travail.
4276	4276
4277		Article LEGIARTI000021067434
	4277	Un arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, le cas échéant, un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions de mise en oeuvre des articles [D. 338-11 à D. 338-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526964&dateTexte=&categorieLien=cid) et du premier alinéa du présent article.
4278	4278
4279		Pour chaque classe ou option d'une même classe définie à l'article [D. 338-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526963&dateTexte=&categorieLien=cid), les sujets de l'examen sont établis par des commissions composées d'enseignants, de formateurs ou de professionnels, salariés ou employeurs, en activité ou retraités. Les membres de ces commissions sont nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du comité d'organisation du concours " un des meilleurs ouvriers de France " et des expositions du travail et, pour les classes relevant du domaine agricole, par le ministre chargé de l'agriculture. Elles sont présidées par le président du jury de classe.
	4279	Article LEGIARTI000033961923
4280	4280
4281		Article LEGIARTI000021067437
	4281	Par décision du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du président du comité d'organisation des expositions du travail et du concours “ un des meilleurs ouvriers de France ” et du président du jury général, les épreuves peuvent être organisées en deux groupes. Dans ce cas, seuls les candidats retenus à l'issue du premier groupe d'épreuves peuvent se présenter au deuxième groupe d'épreuves.
4282	4282
4283		L'examen du diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " comporte, pour chaque groupe d'épreuves prévu à l'article [D. 338-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526967&dateTexte=&categorieLien=cid), une ou plusieurs épreuves qui consistent en la réalisation d'une ou de plusieurs oeuvres, à partir d'un sujet imposé ou d'une ou de plusieurs oeuvres libres intégrant des contraintes techniques.
	4283	Article LEGIARTI000033961925
4284	4284
4285		Selon les classes ou options d'une même classe, il peut y avoir, en outre :
	4285	Pour chaque classe ou option d'une même classe définie à l'article [D. 338-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526963&dateTexte=&categorieLien=cid), les sujets de l'examen sont établis par des commissions composées d'enseignants, de formateurs, de membres des corps d'inspection de l'éducation nationale, inspecteurs de l'éducation nationale et inspecteurs d'académie inspecteurs pédagogiques régionaux et, le cas échéant, de l'agriculture ou de professionnels, salariés ou employeurs, en activité ou retraités. Les membres de ces commissions sont nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du comité d'organisation du concours " un des meilleurs ouvriers de France " et des expositions du travail et, pour les classes relevant du domaine agricole, par le ministre chargé de l'agriculture. Elles sont présidées par le président du jury de classe.
4286	4286
4287		a) Soit une épreuve théorique, technologique ou pratique, écrite ou orale ;
	4287	Article LEGIARTI000033961928
4288	4288
4289		b) Soit la réalisation d'un dossier.
	4289	L'examen du diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " comporte une ou plusieurs épreuves qui consistent en la réalisation d'une ou de plusieurs oeuvres, à partir d'un sujet imposé ou d'une ou de plusieurs oeuvres libres intégrant des contraintes techniques.
	4290
	4291	Selon les classes ou options d'une même classe, il peut y avoir, en outre, ou une épreuve théorique, technologique ou pratique, écrite ou orale et/ ou la réalisation d'un dossier.
4290	4292
4291	4293	Pour chaque classe, un arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, le cas échéant, du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture fixe le nombre et la nature des épreuves.
4292	4294
4293		Article LEGIARTI000021067440
	4295	Les dispositions du présent article s'appliquent pour chaque groupe d'épreuves prévues à l'article [D. 338-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526967&dateTexte=&categorieLien=cid).
4294	4296
4295		Le ministre chargé de l'éducation fixe la date de chaque session d'examen.
	4297	Article LEGIARTI000033961931
4296	4298
4297		La délibération du jury général de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " est organisée à l'issue des épreuves finales et avant l'exposition nationale du travail mentionnée à l'article [D. 338-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526963&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4299	Le ministre chargé de l'éducation fixe la date de chaque session d'examen.
4298	4300
4299		Article LEGIARTI000021067443
	4301	La délibération du jury général de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme “ un des meilleurs ouvriers de France ” est organisée à l'issue des épreuves finales.
4300	4302
4301		L'organisation matérielle des examens du diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " tant au niveau local que national ainsi que l'organisation des expositions nationales du travail sont assurées par le comité d'organisation du concours " un des meilleurs ouvriers de France et des expositions du travail.
	4303	Article LEGIARTI000033961935
4302	4304
4303		Un arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, le cas échéant, un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions de mise en oeuvre des articles [D. 338-11 à D. 338-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526964&dateTexte=&categorieLien=cid) et du premier alinéa du présent article.
	4305	Des épreuves ou des parties d'épreuves des différentes classes peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette de s'assurer, tout au long de l'épreuve, de :
	4306
	4307	1° l'identité du candidat qui subit l'épreuve ;
	4308
	4309	2° la présence dans le lieu où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées.
	4310
	4311	Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture, détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.
4304	4312
4305	4313	## Sous-section 3 : Les jurys.
4306	4314
Article LEGIARTI000021067446 L4308→4316
4308	4316
4309	4317	Les titulaires du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " obtenu sous l'empire de la réglementation antérieure au 10 juillet 2001 ont les mêmes prérogatives que celles des nouveaux diplômés.
4310	4318
4311		Article LEGIARTI000021067446
4312
4313		Le jury de chaque classe est constitué d'enseignants, de formateurs et de professionnels, employeurs et salariés, en activité ou retraités, sans que le nombre de titulaires du diplôme "un des meilleurs ouvriers de France" puisse excéder la moitié de ses membres. Le jury est valablement constitué même si l'ensemble des catégories mentionnées au présent article n'est pas représenté.
4314
4315		Il est présidé par un professionnel ou à défaut par un enseignant. Un ou plusieurs vice-présidents sont nommés parmi les membres enseignants du jury ou, à défaut, parmi les professionnels.
	4319	Article LEGIARTI000033961937
4316	4320
4317		Les membres des jurys de classe, le président et le ou les vice-présidents sont nommés par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du comité d'organisation du concours "un des meilleurs ouvriers de France" et des expositions du travail et, pour les classes relevant du domaine agricole, par le ministre chargé de l'agriculture.
4318
4319		Article LEGIARTI000021067448
4320
4321		Le jury général de l'examen conduisant au diplôme professionnel "un des meilleurs ouvriers de France" est constitué d'enseignants, de formateurs et de professionnels, employeurs et salariés, en activité ou retraités. Ces membres sont nommés par le ministre chargé de l'éducation, le cas échéant sur proposition du ministre chargé de l'agriculture lorsque des classes relevant du domaine agricole sont ouvertes au titre d'une session. Le jury est valablement constitué même si l'ensemble des catégories mentionnées au présent article n'est pas représenté.
	4321	Pour la composition du jury de chaque classe, il peut être fait appel à des personnes, en activité ou retraitées, appartenant aux catégories suivantes :
	4322
	4323	1° Enseignants ;
	4324
	4325	2° Formateurs ;
	4326
	4327	3° Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;
	4328
	4329	4° Inspecteurs de l'éducation nationale ou, le cas échéant, inspecteurs de l'enseignement agricole ;
	4330
	4331	5° Professionnels, employeurs et salariés.
	4332
	4333	Le nombre de titulaires du diplôme “ un des meilleurs ouvriers de France ” ne peut excéder la moitié des membres du jury.
	4334
	4335	Le jury est présidé par un professionnel ou, à défaut, par un enseignant ou un inspecteur de l'éducation nationale ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou le cas échéant, par un inspecteur de l'enseignement agricole. Un ou plusieurs vice-présidents sont nommés parmi les membres appartenant à la catégorie des enseignants ou des inspecteurs ou parmi les professionnels.
	4336
	4337	Les membres des jurys de classe, le président et le ou les vice-présidents sont nommés par décision du ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition du comité d'organisation des expositions du travail et du concours “ un des meilleurs ouvriers de France ” et, pour les classes relevant du domaine agricole, par le ministre chargé de l'agriculture.
4322	4338
4323		Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale. Deux vice-présidents sont désignés, l'un parmi les membres du jury représentant les professionnels, l'autre au sein du corps des inspecteurs généraux de l'éducation nationale ; lorsque des classes relevant du domaine agricole sont ouvertes au titre d'une session, un troisième vice-président est désigné sur proposition du ministre chargé de l'agriculture. Le président et les vice-présidents sont nommés par le ministre chargé de l'éducation.
	4339	Article LEGIARTI000033961940
4324	4340
	4341	Pour la composition du jury général, il est fait appel à des personnes, en activité ou retraitées, appartenant aux catégories suivantes :
	4342
	4343	1° Inspecteurs généraux de l'éducation nationale ;
	4344
	4345	2° Professionnels, employeurs et salariés.
	4346
	4347	Il peut en outre être fait appel à des personnes appartenant aux catégories suivantes :
4325	4348
	4349	1° Enseignants ;
	4350
	4351	2° Formateurs ;
	4352
	4353	3° Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;
	4354
	4355	4° Inspecteurs de l'éducation nationale ou, le cas échéant, inspecteurs de l'enseignement agricole.
	4356
	4357	Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, et le cas échéant, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture lorsque des classes relevant du domaine agricole sont ouvertes au titre d'une session.
	4358
	4359	Le jury général est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale. Deux vice-présidents sont désignés, l'un parmi les membres du jury représentant les professionnels, l'autre au sein du corps des inspecteurs généraux de l'éducation nationale ; lorsque des classes relevant du domaine agricole sont ouvertes au titre d'une session, un troisième vice-président est désigné sur proposition du ministre chargé de l'agriculture. Le président et les vice-présidents sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
	4360
	4361	Le président du jury général est chargé de se prononcer sur toute difficulté relative au déroulement de l'examen.
4326	4362
	4363	Article LEGIARTI000033961942
4327	4364
4328		Le président du jury général est chargé de se prononcer sur toute difficulté relative au déroulement de l'examen.
	4365	Le jury de chaque classe délibère à l'issue du premier groupe et, le cas échéant, du second groupe d'épreuves. Après sa dernière délibération, il fait connaître ses propositions au jury général, seul habilité à proposer au ministre chargé de l'éducation la liste des lauréats.
4329	4366
4330		Article LEGIARTI000021067450
	4367	Article LEGIARTI000033961944
4331	4368
4332		Le jury de chaque classe délibère à l'issue du premier groupe et du second groupe d'épreuves. Après sa dernière délibération, il fait connaître ses propositions au jury général, seul habilité à proposer au ministre chargé de l'éducation la liste des lauréats.
	4369	A l'exception du président, les membres du jury de classe, et les membres du jury général peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture.
4333	4370
4334	4371	## Section 3 : Diplôme initial de langue française.
4335	4372