Version du 2015-04-18

N
Nomoscope
18 avr. 2015 9da6125189eb9dfe863b80cfd4506508908d795e
Version précédente : 2f40764b
Résumé IA

Ces changements instaurent un régime juridique spécifique pour les conseils de l'éducation nationale de l'académie de Lyon et du département du Rhône, en adaptant leur composition et leurs règles de présidence aux réalités territoriales locales. Ils modifient les droits de représentation des collectivités territoriales et des usagers en précisant les modalités de désignation des membres, notamment pour les maires et les conseillers départementaux, tout en définissant clairement les conditions de suppléance et les mandats de trois ans. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure adaptation de la gouvernance éducative aux structures locales, garantissant une participation plus directe des élus locaux et des parents d'élèves dans les décisions concernant l'école sur ces territoires.

Informations

Gouvernement
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Article LEGIARTI000030488982 L1441→1441
14411441
14421442Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-président. Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes.
14431443
1444## Sous-section 5 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Lyon
1445
1446**Article LEGIARTI000030488982**
1447
1448Les dispositions des articles [R. 234-1 à R. 234-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526102&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R234-1 \(V\)") s'appliquent au conseil de l'éducation nationale de l'académie de Lyon.
1449
1450Toutefois :
1451
14521° Le 1° de l'article R. 234-2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
1453
1454“ 1° Vingt-quatre membres représentant la région, la métropole de Lyon, les départements et les communes : huit conseillers régionaux, six conseillers départementaux, deux conseillers de la métropole de Lyon ainsi que huit maires ou conseillers municipaux. ” ;
1455
14562° Le troisième alinéa de l'article R. 234-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
1457
1458“ Chacun des trois conseils départementaux désigne deux conseillers départementaux. Les conseillers de la métropole de Lyon sont désignés par le conseil de la métropole de Lyon. ”
1459
14441460## Sous-section 1 : Dispositions générales.
14451461
14461462**Article LEGIARTI000006526141**
Article LEGIARTI000030489078 L2478→2494
24782494
24792495Les dispositions des articles [R. 235-1 à R. 235-11-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526152&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R235-1 \(VT\)")sont applicables au conseil de l'éducation nationale de chacun des deux départements de la collectivité territoriale de Corse, sous réserve des dispositions relatives aux compétences en matière de collèges qui relèvent du conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse conformément aux dispositions des articles [R. 234-22 à R. 234-24.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526127&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R234-22 \(V\)")
24802496
2497## Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône
2498
2499**Article LEGIARTI000030489078**
2500
2501Les présidents du conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône sont suppléés dans les conditions ci-après :
2502
25031° En cas d'empêchement du préfet du Rhône, le conseil est présidé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
2504
25052° En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par le conseiller départemental délégué à cet effet par le président du conseil départemental ;
2506
25073° En cas d'empêchement du président du conseil de la métropole, le conseil est présidé par le conseiller métropolitain délégué à cet effet par le président du conseil de la métropole.
2508
2509Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents.
2510
2511Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit des conseils. Ils ne participent pas aux votes.
2512
2513**Article LEGIARTI000030489080**
2514
2515Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend :
2516
25171° Sept représentants des collectivités territoriales pris, dans les conditions prévues à l'article [R. 235-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030489094&dateTexte=&categorieLien=cid), parmi les dix élus suivants : trois maires de la circonscription départementale du Rhône désignés dans les conditions fixées à l'article [R. 235-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030489086&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R235-22 \(V\)"), trois conseillers départementaux désignés par le conseil départemental, trois conseillers métropolitains désignés par le conseil de la métropole de Lyon, un conseiller régional désigné par le conseil régional ;
2518
25192° Sept membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans la circonscription départementale et désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-22 ;
2520
25213° Sept membres représentant les usagers, dont cinq parents d'élèves désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-22, un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public nommé par le préfet sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, et une personnalité nommée en raison de ses compétences dans le domaine économique, social, éducatif et culturel, conjointement par le préfet du Rhône, le président du conseil départemental et le président du conseil de la métropole de Lyon.
2522
2523**Article LEGIARTI000030489082**
2524
2525Pour chaque membre titulaire, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du membre titulaire.
2526
2527**Article LEGIARTI000030489084**
2528
2529La durée des mandats des membres titulaires et suppléants est de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil.
2530
2531En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé, dans le délai de trois mois et pour la durée du mandat en cours, au remplacement des membres dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article [R. 235-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030489086&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R235-22 \(V\)").
2532
2533**Article LEGIARTI000030489086**
2534
2535Les maires sont désignés par l'association représentative des maires de la circonscription départementale du Rhône ou, à défaut, élus par le collège des maires de la circonscription départementale du Rhône à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet.
2536
2537Les représentants des personnels sont nommés par le préfet du Rhône. Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions des organisations syndicales représentatives dans la circonscription départementale et transmet les propositions au préfet.
2538
2539Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet du Rhône. Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions des associations de parents d'élèves représentatives dans la circonscription départementale et les transmet au préfet. La représentativité des associations de parents d'élèves est appréciée en fonction du nombre de voix obtenues dans la circonscription départementale lors des élections des parents d'élèves dans les instances représentatives des établissements d'enseignement scolaire.
2540
2541**Article LEGIARTI000030489088**
2542
2543Siège en outre, à titre consultatif, un délégué de l'éducation nationale pour la circonscription départementale du Rhône nommé par le préfet du Rhône. Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations et les transmet au préfet.
2544
2545L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois, les agents des services de l'Etat dans la circonscription départementale ainsi que ceux des services du département du Rhône ou de la métropole de Lyon ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent.
2546
2547**Article LEGIARTI000030489090**
2548
2549L'ordre du jour des séances du conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est arrêté conjointement par ses trois présidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence des deux collectivités territoriales ou par un ou par deux de ses présidents selon les compétences en cause pour les questions soumises aux délibérations du conseil.
2550
2551Le conseil se réunit sur convocation conjointe de ses trois présidents sur un ordre du jour portant sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence des deux collectivités territoriales ou sur convocation d'un ou de deux de ses présidents selon les compétences en cause pour les questions soumises aux délibérations du conseil.
2552
2553Les deux tiers des membres du conseil admis à participer au vote, dans les conditions fixées à l'article [R. 235-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030489094&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R235-26 \(V\)"), peuvent demander sa convocation sur un ordre du jour déterminé. Lorsque la question inscrite à l'ordre du jour relève d'une compétence de la métropole de Lyon ou du conseil départemental du Rhône, les voix respectives des membres représentant le conseil départemental ou la métropole ne sont pas prises en compte. Le conseil est convoqué dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article.
2554
2555Toute question proposée à la majorité des membres du conseil admis à participer au vote dans les conditions fixées à l'article R. 235-26 figure de droit à l'ordre du jour.
2556
2557Le conseil se réunit au moins deux fois par an.
2558
2559**Article LEGIARTI000030489092**
2560
2561Le règlement intérieur du conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est préparé conjointement par le préfet du Rhône, par le président du conseil départemental du Rhône et par le président du conseil de la métropole de Lyon. Il est adopté par le conseil.
2562
2563**Article LEGIARTI000030489094**
2564
2565Lorsque le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est appelé à rendre un avis sur une question relevant d'une compétence exercée par le conseil départemental du Rhône, les représentants de la métropole de Lyon ne participent pas au vote.
2566
2567Lorsque le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est appelé à rendre un avis sur une question relevant d'une compétence exercée par la métropole de Lyon, les représentants du conseil départemental du Rhône ne participent pas au vote.
2568
2569Lorsque le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est appelé à rendre un avis sur une question relevant d'une compétence exercée par l'Etat, à délibérer dans les conditions fixées à l'article [R. 235-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030489100&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R235-29 \(V\)"), ou adopte le règlement intérieur prévu à l'article [R. 235-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030489092&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R235-25 \(V\)"), ou se prononce sur toute autre question ne relevant pas de la compétence exclusive du conseil départemental du Rhône ou de la métropole de Lyon, les représentants des collectivités mentionnés au 1° de l'article [R. 235-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030489080&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R235-19 \(V\)") admis à participer au vote sont au nombre de sept :
2570
2571-deux des trois conseillers départementaux pour le conseil départemental du Rhône désignés par ce conseil ;
2572
2573-deux des trois conseillers métropolitains pour la métropole de Lyon désignés par le conseil de la métropole ;
2574
2575-deux maires, après tirage au sort, sauf accord entre eux, de celui des trois maires qui ne prend pas part à la délibération ;
2576
2577-le représentant du conseil régional.
2578
2579**Article LEGIARTI000030489096**
2580
2581Pour chaque point de l'ordre du jour, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres admis à participer à la délibération en vertu de l'article [R. 235-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030489094&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R235-26 \(V\)") concourt à celle-ci :
2582
2583
2584
2585-en étant présent ;
2586
2587-en étant représenté ; ou
2588
2589-en prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle satisfaisant aux conditions fixées par l'[ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029716821&categorieLien=cid)relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
2590
2591**Article LEGIARTI000030489098**
2592
2593I.-Le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône peut être consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans la circonscription départementale du Rhône.
2594
2595II.-Il est notamment consulté :
2596
25971° Au titre des compétences de l'Etat :
2598
2599a) Sur la répartition entre les communes intéressées, à défaut d'accord entre celles-ci, des charges des écoles maternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques ;
2600
2601b) Sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques ;
2602
2603c) Sur le règlement type des écoles maternelles et élémentaires pour la circonscription départementale du Rhône ;
2604
2605d) Sur la structure pédagogique générale des collèges de la circonscription départementale du Rhône ;
2606
2607e) Sur les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations financières, ou en nature, pour les dépenses pédagogiques des collèges de la circonscription départementale du Rhône ;
2608
2609f) Sur le montant de l'indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs ;
2610
26112° Au titre des compétences du département du Rhône ou de la métropole de Lyon :
2612
2613a) Sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires ;
2614
2615b) Sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges ;
2616
2617c) Sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées aux collèges.
2618
2619**Article LEGIARTI000030489100**
2620
2621Le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône peut créer, selon des modalités définies dans le règlement intérieur prévu à l'article [R. 235-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030489092&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R235-25 \(V\)"), une section spécialisée dans les questions d'assiduité scolaire.
2622
2623Cette section peut être saisie, pour avis, de mesures destinées à renforcer l'assiduité scolaire, notamment des aides aux familles envisagées à cette fin par le président du conseil départemental du Rhône ou par le président du conseil de la métropole de Lyon. Elle est alors informée de leur mise en œuvre.
2624
2625La section est présidée, selon que les questions qui lui sont soumises relèvent de la compétence de l'Etat, du département du Rhône ou de la métropole de Lyon, par le préfet du Rhône ou par le président du conseil départemental du Rhône ou par le président du conseil de la métropole de Lyon.
2626
2627Elle comprend, outre des membres des trois catégories mentionnées à l'article [R. 235-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030489080&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R235-19 \(V\)"), deux membres représentant les organismes débiteurs des prestations familiales nommés par le préfet sur proposition desdits organismes et deux membres représentant les associations familiales nommés conjointement par le président du conseil départemental du Rhône et le président du conseil de la métropole de Lyon, sur proposition de l'union départementale des associations familiales.
2628
2629**Article LEGIARTI000030489102**
2630
2631Au sens de la présente section, la circonscription départementale du Rhône s'entend du territoire formé par le département du Rhône et la métropole de Lyon.
2632
24812633## Sous-section 1 : Le Haut Comité éducation-économie-emploi.
24822634
24832635**Article LEGIARTI000006526175**