Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 (+2 textes) (2025-06-13)
N
Nomoscope95131ab2972389292db72d7a16888da3400868c5Version précédente : fd33e713
Résumé IA
Ce changement introduit l'obligation de l'épreuve terminale de mathématiques pour tous les candidats au baccalauréat général, élargissant ainsi le socle des matières obligatoires qui inclut désormais le français, les mathématiques et la philosophie. Les droits des élèves sont modifiés par l'ajout d'une nouvelle épreuve obligatoire, ce qui impacte directement leur préparation scolaire et la répartition de leurs efforts de révision. Pour les citoyens, cela signifie une uniformisation accrue du parcours d'évaluation avec une maîtrise des mathématiques désormais systématiquement exigée pour l'obtention du diplôme.
Informations
- Gouvernement
- Bayrou
Ce qui a changé 2 fichiers +464 -464
| Article LEGIARTI000045144647 L652→652 | ||
| 652 | 652 | |
| 653 | 653 | Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat ainsi que du nom de son établissement d'origine. |
| 654 | 654 | |
| 655 | **Article LEGIARTI000045144647** | |
| 656 | ||
| 657 | L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal. | |
| 658 | ||
| 659 | Les épreuves terminales portent sur les enseignements de français et de philosophie, sur deux enseignements de spécialité et comportent une épreuve orale terminale. | |
| 660 | ||
| 661 | Les épreuves sont réparties en deux groupes. Le premier groupe d'épreuves comprend l'ensemble des épreuves obligatoires et, le cas échéant, les évaluations des enseignements optionnels. Le second groupe d'épreuves est constitué d'épreuves de contrôle portant sur les enseignements ayant fait l'objet d'épreuves terminales obligatoires écrites du premier groupe, anticipées ou non. | |
| 662 | ||
| 663 | Les candidats ne peuvent être évalués sur plus d'un enseignement optionnel en classe de première et deux enseignements optionnels en classe de terminale, sauf modalités spécifiques précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. | |
| 664 | ||
| 665 | La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. | |
| 666 | ||
| 667 | Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités de prise en compte des notes de contrôle continu pour le baccalauréat général pour les candidats inscrits dans un établissement public d'enseignement, dans un établissement d'enseignement ayant passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'[article L. 442-5 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525009&dateTexte=&categorieLien=cid), dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'[article L. 443-2 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525035&dateTexte=&categorieLien=cid), dans un établissement d'enseignement français à l'étranger mentionné pour le cycle terminal du lycée général et technologique sur la liste prévue à l'[article R. 451-2 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378582&dateTexte=&categorieLien=cid), au centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2, dans une unité d'enseignement mentionnée à l'[article D. 351-17 du code de l'éducation ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527299&dateTexte=&categorieLien=cid)ou dans un service de l'enseignement mentionné aux articles [D. 435 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516371&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 436 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516374&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de procédure pénale. Il prévoit également des évaluations ponctuelles, organisées au titre du contrôle continu pour les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement privé n'ayant pas passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne disposant pas de l'homologation pour le cycle terminal du lycée général et technologique prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation, ou au centre national d'enseignement à distance ne relevant pas de la scolarité réglementée prévue au [dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378135&dateTexte=&categorieLien=cid)et, sur leur demande, pour les sportifs de haut niveau, sportifs espoirs et sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'[article L. 221-2 du code du sport](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547582&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 668 | ||
| 669 | En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, la note résulte, pour les élèves de classe de terminale des lycées publics et des lycées d'enseignement privés sous contrat, du contrôle en cours de formation prévu par l'article [L. 331-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524798&dateTexte=&categorieLien=cid). Pour les autres candidats, le cas échéant, la note résulte d'un examen terminal. | |
| 670 | ||
| 671 | Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la liste des langues que les candidats peuvent choisir à l'examen. | |
| 672 | ||
| 673 | L'inscription au baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des épreuves obligatoires sous réserve des dispositions prévues aux articles D. 334-6, D. 334-7, D. 334-7-1, D. 334-13 et D. 334-14 et sous réserve de dispositions particulières prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. | |
| 674 | ||
| 675 | 655 | **Article LEGIARTI000045144719** |
| 676 | 656 | |
| 677 | 657 | En cas de redoublement de la classe de terminale ou d'interruption de la scolarité après un échec à l'examen, les candidats conservent les notes du contrôle continu acquises durant l'année de la classe de première de la session précédant l'échec à l'examen. |
| Article LEGIARTI000051718524 L712→692 | ||
| 712 | 692 | |
| 713 | 693 | " section européenne " ou " section de langue orientale " ou " discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante " ou “ baccalauréat français international ” ou “ mobilité européenne et internationale ”. |
| 714 | 694 | |
| 695 | **Article LEGIARTI000051718524** | |
| 696 | ||
| 697 | L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal. | |
| 698 | ||
| 699 | Les épreuves terminales portent sur les enseignements de français, de mathématiques et de philosophie, sur deux enseignements de spécialité et comportent une épreuve orale terminale. | |
| 700 | ||
| 701 | Les épreuves sont réparties en deux groupes. Le premier groupe d'épreuves comprend l'ensemble des épreuves obligatoires et, le cas échéant, les évaluations des enseignements optionnels. Le second groupe d'épreuves est constitué d'épreuves de contrôle portant sur les enseignements ayant fait l'objet d'épreuves terminales obligatoires écrites du premier groupe, anticipées ou non. | |
| 702 | ||
| 703 | Les candidats ne peuvent être évalués sur plus d'un enseignement optionnel en classe de première et deux enseignements optionnels en classe de terminale, sauf modalités spécifiques précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. | |
| 704 | ||
| 705 | La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. | |
| 706 | ||
| 707 | Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités de prise en compte des notes de contrôle continu pour le baccalauréat général pour les candidats inscrits dans un établissement public d'enseignement, dans un établissement d'enseignement ayant passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'[article L. 442-5 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525009&dateTexte=&categorieLien=cid), dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'[article L. 443-2 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525035&dateTexte=&categorieLien=cid), dans un établissement d'enseignement français à l'étranger mentionné pour le cycle terminal du lycée général et technologique sur la liste prévue à l'[article R. 451-2 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378582&dateTexte=&categorieLien=cid), au centre national d'enseignement à distance sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'[article R. 426-2 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378135&dateTexte=&categorieLien=cid), dans une unité d'enseignement mentionnée à l'[article D. 351-17 du code de l'éducation ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527299&dateTexte=&categorieLien=cid)ou dans un service de l'enseignement mentionné aux [articles D. 413-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489510&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 413-5 du code pénitentiaire](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489512&dateTexte=&categorieLien=cid). Il prévoit également des évaluations ponctuelles, organisées au titre du contrôle continu pour les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement privé n'ayant pas passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'[article L. 442-5 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525009&dateTexte=&categorieLien=cid), dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne disposant pas de l'homologation pour le cycle terminal du lycée général et technologique prévue à l'[article R. 451-2 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378582&dateTexte=&categorieLien=cid), ou au centre national d'enseignement à distance ne relevant pas de la scolarité réglementée prévue à l'avant-dernier alinéa de l'[article R. 426-2 du code de l'éducation ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378135&dateTexte=&categorieLien=cid)et, sur leur demande, pour les sportifs de haut niveau, sportifs espoirs et sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'[article L. 221-2 du code du sport](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547582&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 708 | ||
| 709 | En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, la note résulte, pour les élèves de classe de terminale des lycées publics et des lycées d'enseignement privés sous contrat, du contrôle en cours de formation prévu par l'article L. 331-1. Pour les autres candidats, le cas échéant, la note résulte d'un examen terminal. | |
| 710 | ||
| 711 | Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la liste des langues que les candidats peuvent choisir à l'examen. | |
| 712 | ||
| 713 | L'inscription au baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des épreuves obligatoires sous réserve des dispositions prévues [aux articles D. 334-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527120&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 334-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527121&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 334-7-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000037204806&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 334-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527130&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 334-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527132&dateTexte=&categorieLien=cid) et sous réserve de dispositions particulières prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. | |
| 714 | ||
| 715 | 715 | ## Section 2 : Organisation de l'examen. |
| 716 | 716 | |
| 717 | 717 | **Article LEGIARTI000006527139** |
| Article LEGIARTI000045402294 L2184→2184 | ||
| 2184 | 2184 | |
| 2185 | 2185 | Pour ces candidats, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies. |
| 2186 | 2186 | |
| 2187 | **Article LEGIARTI000045402294** | |
| 2187 | **Article LEGIARTI000046159369** | |
| 2188 | 2188 | |
| 2189 | L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal de la série concernée. | |
| 2190 | ||
| 2191 | Les épreuves terminales portent sur les enseignements de français et de philosophie, sur deux enseignements de spécialité et comportent une épreuve orale terminale. | |
| 2189 | Les diplômes délivrés aux candidats admis à l'issue des épreuves du baccalauréat technologique portent, sous réserve des dispositions de [l'article D. 336-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527153&dateTexte=&categorieLien=cid), du sixième alinéa de l'article [D. 336-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527154&dateTexte=&categorieLien=cid)et de l'article [D. 336-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527163&dateTexte=&categorieLien=cid), les mentions : | |
| 2192 | 2190 | |
| 2193 | Les épreuves sont réparties en deux groupes. Le premier groupe d'épreuves comprend l'ensemble des épreuves obligatoires et, le cas échéant, les évaluations des enseignements optionnels. Le second groupe d'épreuves est constitué d'épreuves de contrôle portant sur les enseignements ayant fait l'objet d'épreuves terminales obligatoires écrites du premier groupe, anticipées ou non. | |
| 2191 | 1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ; | |
| 2194 | 2192 | |
| 2195 | Les candidats ne peuvent être évalués sur plus de deux enseignements optionnels, sauf modalités spécifiques précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. | |
| 2193 | 2° Bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ; | |
| 2196 | 2194 | |
| 2197 | La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves des différentes séries sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture. Les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines épreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. | |
| 2195 | 3° Très bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 16 ; | |
| 2198 | 2196 | |
| 2199 | Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités de prise en compte des notes de contrôle continu pour le baccalauréat technologique pour les candidats inscrits dans un établissement public d'enseignement, dans un établissement d'enseignement ayant passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'[article L. 442-5 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525009&dateTexte=&categorieLien=cid), dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'[article L. 443-2 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525035&dateTexte=&categorieLien=cid), dans un établissement d'enseignement français à l'étranger mentionné pour le cycle terminal du lycée général et technologique sur la liste prévue à l'[article R. 451-2 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378582&dateTexte=&categorieLien=cid), au centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article [R. 426-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378135&dateTexte=&categorieLien=cid), dans une unité d'enseignement mentionnée à l'[article D. 351-17 du code de l'éducation ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527299&dateTexte=&categorieLien=cid)ou dans un service de l'enseignement mentionné aux articles [D. 435 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516371&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 436 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516374&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de procédure pénale. Il prévoit également des évaluations ponctuelles, organisées au titre du contrôle continu pour les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement privé n'ayant pas passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne disposant pas de l'homologation pour le cycle terminal du lycée général et technologique prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation, ou au centre national d'enseignement à distance ne relevant pas de la scolarité réglementée prévue au dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation et, sur leur demande, pour les sportifs de haut niveau, sportifs espoirs et sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'[article L. 221-2 du code du sport](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547582&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 2197 | 4° Très bien, avec les félicitations du jury, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 18. | |
| 2200 | 2198 | |
| 2201 | En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, la note résulte, pour les élèves des classes de terminale des lycées d'enseignement public et des lycées d'enseignement privé sous contrat, du contrôle en cours de formation prévu par l'article [L. 331-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524798&dateTexte=&categorieLien=cid). Pour les autres candidats, la note résulte d'un examen terminal. | |
| 2199 | En application de modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, dans toutes les séries du baccalauréat, les diplômes délivrés aux candidats peuvent comporter l'indication : | |
| 2202 | 2200 | |
| 2203 | La liste des langues que les candidats peuvent choisir à l'examen est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture. | |
| 2201 | " section européenne " ou " section de langue orientale " ou " discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante " ou “ mobilité européenne et internationale ”. | |
| 2204 | 2202 | |
| 2205 | L'inscription au baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des épreuves obligatoires sous réserve des dispositions prévues aux articles [D. 336-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527151&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 336-7, D. 336-7-1, D. 336-13 et D. 336-14 et sous réserve de dispositions particulières prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. | |
| 2203 | **Article LEGIARTI000051718505** | |
| 2206 | 2204 | |
| 2207 | **Article LEGIARTI000046159369** | |
| 2205 | L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal de la série concernée. | |
| 2206 | ||
| 2207 | Les épreuves terminales portent sur les enseignements de français, de mathématiques et de philosophie, sur deux enseignements de spécialité et comportent une épreuve orale terminale. | |
| 2208 | 2208 | |
| 2209 | Les diplômes délivrés aux candidats admis à l'issue des épreuves du baccalauréat technologique portent, sous réserve des dispositions de [l'article D. 336-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527153&dateTexte=&categorieLien=cid), du sixième alinéa de l'article [D. 336-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527154&dateTexte=&categorieLien=cid)et de l'article [D. 336-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527163&dateTexte=&categorieLien=cid), les mentions : | |
| 2209 | Les épreuves sont réparties en deux groupes. Le premier groupe d'épreuves comprend l'ensemble des épreuves obligatoires et, le cas échéant, les évaluations des enseignements optionnels. Le second groupe d'épreuves est constitué d'épreuves de contrôle portant sur les enseignements ayant fait l'objet d'épreuves terminales obligatoires écrites du premier groupe, anticipées ou non. | |
| 2210 | 2210 | |
| 2211 | 1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ; | |
| 2211 | Les candidats ne peuvent être évalués sur plus de deux enseignements optionnels, sauf modalités spécifiques précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. | |
| 2212 | 2212 | |
| 2213 | 2° Bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ; | |
| 2213 | La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves des différentes séries sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture. Les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines épreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. | |
| 2214 | 2214 | |
| 2215 | 3° Très bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 16 ; | |
| 2215 | Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités de prise en compte des notes de contrôle continu pour le baccalauréat technologique pour les candidats inscrits dans un établissement public d'enseignement, dans un établissement d'enseignement ayant passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'[article L. 442-5 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525009&dateTexte=&categorieLien=cid), dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'[article L. 443-2 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525035&dateTexte=&categorieLien=cid), dans un établissement d'enseignement français à l'étranger mentionné pour le cycle terminal du lycée général et technologique sur la liste prévue à l'[article R. 451-2 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378582&dateTexte=&categorieLien=cid), au centre national d'enseignement à distance sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'[article R. 426-2 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378135&dateTexte=&categorieLien=cid), dans une unité d'enseignement mentionnée à l'[article D. 351-17 du code de l'éducation ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527299&dateTexte=&categorieLien=cid)ou dans un service de l'enseignement mentionné aux [articles D. 413-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489510&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 413-5 du code pénitentiaire](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489512&dateTexte=&categorieLien=cid). Il prévoit également des évaluations ponctuelles, organisées au titre du contrôle continu pour les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement privé n'ayant pas passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'[article L. 442-5 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525009&dateTexte=&categorieLien=cid), dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne disposant pas de l'homologation pour le cycle terminal du lycée général et technologique prévue à l'[article R. 451-2 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378582&dateTexte=&categorieLien=cid), ou au centre national d'enseignement à distance ne relevant pas de la scolarité réglementée prévue à l'avant-dernier alinéa de l'[article R. 426-2 du code de l'éducation ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378135&dateTexte=&categorieLien=cid)et, sur leur demande, pour les sportifs de haut niveau, sportifs espoirs et sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'[article L. 221-2 du code du sport](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547582&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 2216 | 2216 | |
| 2217 | 4° Très bien, avec les félicitations du jury, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 18. | |
| 2217 | En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, la note résulte, pour les élèves des classes de terminale des lycées d'enseignement public et des lycées d'enseignement privé sous contrat, du contrôle en cours de formation prévu par l'article L. 331-1. Pour les autres candidats, la note résulte d'un examen terminal. | |
| 2218 | 2218 | |
| 2219 | En application de modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, dans toutes les séries du baccalauréat, les diplômes délivrés aux candidats peuvent comporter l'indication : | |
| 2219 | La liste des langues que les candidats peuvent choisir à l'examen est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture. | |
| 2220 | 2220 | |
| 2221 | " section européenne " ou " section de langue orientale " ou " discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante " ou “ mobilité européenne et internationale ”. | |
| 2221 | L'inscription au baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des épreuves obligatoires sous réserve des dispositions prévues [aux articles D. 336-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527151&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 336-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527153&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 336-7-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000037207534&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 336-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527163&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 336-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527165&dateTexte=&categorieLien=cid) et sous réserve de dispositions particulières prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. | |
| 2222 | 2222 | |
| 2223 | 2223 | ## Sous-section 2 : Organisation de l'examen. |
| 2224 | 2224 | |
| Article LEGIARTI000051163002 L8522→8522 | ||
| 8522 | 8522 | |
| 8523 | 8523 | 7° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ”, sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ”. |
| 8524 | 8524 | |
| 8525 | **Article LEGIARTI000051163002** | |
| 8525 | **Article LEGIARTI000051719055** | |
| 8526 | 8526 | |
| 8527 | 8527 | I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
| 8528 | 8528 | |
| @@ -8532,909 +8532,907 @@ DANS LEUR REDACTION | ||
| 8532 | 8532 | ---|--- |
| 8533 | 8533 | |
| 8534 | 8534 | D. 311-1 D. 311-2, 2e alinéa, à D. 311-5| |
| 8535 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 8535 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8536 | 8536 | |
| 8537 | 8537 | D. 311-6| |
| 8538 | Résultant du [décret n° 2019-824 du 2 août 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038874626&categorieLien=cid "Décret n°2019-824 du 2 août 2019") | |
| 8538 | Résultant du décret n° 2019-824 du 2 août 2019 | |
| 8539 | 8539 | |
| 8540 | 8540 | D. 311-7 à D. 311-9| |
| 8541 | Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid "Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015") | |
| 8541 | Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 | |
| 8542 | 8542 | |
| 8543 | 8543 | D. 311-10, 1er à 6e alinéas| |
| 8544 | Résultant du [décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027756778&categorieLien=cid "Décret n°2013-682 du 24 juillet 2013") | |
| 8545 | D. 311-11| Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014") | |
| 8546 | D. 311-12| Résultant du [décret n° 2024-228 du 16 mars 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049286365&categorieLien=cid "Décret n°2024-228 du 16 mars 2024") | |
| 8547 | D. 311-13| Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014") | |
| 8544 | Résultant du décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 | |
| 8545 | D. 311-11| Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 8546 | D. 311-12| Résultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 | |
| 8547 | D. 311-13| Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 8548 | 8548 | |
| 8549 | 8549 | D. 311-13-1| |
| 8550 | Résultant du [décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042614315&categorieLien=cid "Décret n°2020-1523 du 4 décembre 2020") | |
| 8550 | Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 | |
| 8551 | 8551 | |
| 8552 | 8552 | D. 312-1| |
| 8553 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 8553 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8554 | 8554 | |
| 8555 | 8555 | D. 312-1-1 D. 312-1-2, I, II et III,D. 312-1-3| |
| 8556 | Résultant du [décret n° 2017-766 du 4 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034598501&categorieLien=cid "Décret n°2017-766 du 4 mai 2017") | |
| 8556 | Résultant du décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 | |
| 8557 | 8557 | |
| 8558 | 8558 | D. 312-4 à D. 312-6 D. 312-16| |
| 8559 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 8559 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8560 | 8560 | |
| 8561 | 8561 | D. 312-16-1| |
| 8562 | Résultant du [décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021751604&categorieLien=cid "Décret n°2010-100 du 27 janvier 2010") | |
| 8562 | Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 | |
| 8563 | 8563 | |
| 8564 | 8564 | D. 312-17| |
| 8565 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 8565 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8566 | 8566 | |
| 8567 | 8567 | D. 312-18 à D. 312-20| |
| 8568 | Résultant du [décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042494763&categorieLien=cid "Décret n°2020-1341 du 3 novembre 2020") | |
| 8568 | Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020 | |
| 8569 | 8569 | |
| 8570 | 8570 | D. 312-21 et D. 312-22| |
| 8571 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 8571 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8572 | 8572 | |
| 8573 | 8573 | D. 312-29| |
| 8574 | Résultant du [décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042494763&categorieLien=cid "Décret n°2020-1341 du 3 novembre 2020") | |
| 8574 | Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020 | |
| 8575 | 8575 | |
| 8576 | 8576 | D. 312-40| |
| 8577 | Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021") | |
| 8577 | Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 | |
| 8578 | 8578 | |
| 8579 | 8579 | D. 312-41 et D. 312-42| |
| 8580 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 8580 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8581 | 8581 | |
| 8582 | 8582 | D. 312-43, 1er alinéa D. 312-44| |
| 8583 | Résultant du [décret n° 2007-429 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000645147&categorieLien=cid "Décret n° 2007-429 du 25 mars 2007") | |
| 8583 | Résultant du décret n° 2007-429 du 25 mars 2007 | |
| 8584 | 8584 | |
| 8585 | 8585 | D. 312-46 D. 312-48| |
| 8586 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 8586 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8587 | 8587 | |
| 8588 | 8588 | D. 312-48-1| |
| 8589 | Résultant du [décret n° 2010-485 du 12 mai 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205388&categorieLien=cid "Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010") | |
| 8589 | Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 | |
| 8590 | 8590 | |
| 8591 | 8591 | D. 312-49| |
| 8592 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 8592 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8593 | 8593 | |
| 8594 | 8594 | D. 313-1, 1er alinéa| |
| 8595 | Résultant du [décret n° 2019-218 du 21 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261001&categorieLien=cid "Décret n°2019-218 du 21 mars 2019") | |
| 8595 | Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 | |
| 8596 | 8596 | |
| 8597 | 8597 | D. 313-2 et D. 313-3| |
| 8598 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 8598 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8599 | 8599 | |
| 8600 | 8600 | D. 313-5, 1er alinéa| |
| 8601 | Résultant du [décret n° 2019-218 du 21 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261001&categorieLien=cid "Décret n°2019-218 du 21 mars 2019") | |
| 8601 | Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 | |
| 8602 | 8602 | |
| 8603 | 8603 | D. 313-14 à D. 313-17| |
| 8604 | Résultant du [décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047826336&categorieLien=cid "Décret n°2023-596 du 13 juillet 2023") | |
| 8604 | Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 | |
| 8605 | 8605 | |
| 8606 | 8606 | D. 313-18| |
| 8607 | Résultant du [décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024796016&categorieLien=cid "Décret n°2011-1503 du 14 novembre 2011") | |
| 8607 | Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 | |
| 8608 | 8608 | |
| 8609 | 8609 | D. 313-18-1, D. 313-20 et D. 313-21| |
| 8610 | Résultant du [décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047826336&categorieLien=cid "Décret n°2023-596 du 13 juillet 2023") | |
| 8610 | Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 | |
| 8611 | 8611 | |
| 8612 | 8612 | D. 313-27| |
| 8613 | Résultant du [décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024796016&categorieLien=cid "Décret n°2011-1503 du 14 novembre 2011") | |
| 8613 | Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 | |
| 8614 | 8614 | |
| 8615 | 8615 | D. 313-28| |
| 8616 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 8617 | D. 313-29| Résultant du [décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047826336&categorieLien=cid "Décret n°2023-596 du 13 juillet 2023") | |
| 8616 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8617 | D. 313-29| Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 | |
| 8618 | 8618 | |
| 8619 | 8619 | D. 313-32| |
| 8620 | Résultant du [décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597385&categorieLien=cid "Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012") | |
| 8620 | Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 | |
| 8621 | 8621 | |
| 8622 | 8622 | D. 313-33| |
| 8623 | Résultant du [décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid "Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019") | |
| 8623 | Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 | |
| 8624 | 8624 | |
| 8625 | 8625 | D. 314-70| |
| 8626 | Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965540&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014") | |
| 8626 | Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 | |
| 8627 | 8627 | |
| 8628 | 8628 | D. 314-71| |
| 8629 | Résultant du [décret n° 2019-920 du 30 août 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039005260&categorieLien=cid "Décret n°2019-920 du 30 août 2019") | |
| 8629 | Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019 | |
| 8630 | 8630 | |
| 8631 | 8631 | D. 314-71-1 à D. 314-73| |
| 8632 | Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965540&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014") | |
| 8632 | Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 | |
| 8633 | 8633 | |
| 8634 | 8634 | D. 314-74| |
| 8635 | Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid "Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020") | |
| 8635 | Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 | |
| 8636 | 8636 | |
| 8637 | 8637 | D. 314-75 à D. 314-80 D. 314-82D. 314-84 à D. 314-88| |
| 8638 | Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965540&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014") | |
| 8638 | Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 | |
| 8639 | 8639 | |
| 8640 | 8640 | D. 314-90| |
| 8641 | Résultant du [décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid "Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019") | |
| 8641 | Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 | |
| 8642 | 8642 | |
| 8643 | 8643 | D. 314-91| |
| 8644 | Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid "Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020") | |
| 8644 | Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 | |
| 8645 | 8645 | |
| 8646 | 8646 | D. 314-99 à D. 314-105| |
| 8647 | Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965540&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014") | |
| 8647 | Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 | |
| 8648 | 8648 | |
| 8649 | 8649 | D. 321-1| |
| 8650 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 8650 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8651 | 8651 | |
| 8652 | 8652 | D. 321-3| |
| 8653 | Résultant du [décret n° 2024-228 du 16 mars 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049286365&categorieLien=cid "Décret n°2024-228 du 16 mars 2024") | |
| 8653 | Résultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 | |
| 8654 | 8654 | |
| 8655 | 8655 | D. 321-4 D. 321-5, 1er alinéa| |
| 8656 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 8656 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8657 | 8657 | |
| 8658 | 8658 | D. 321-6| |
| 8659 | Résultant du [décret n° 2024-228 du 16 mars 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049286365&categorieLien=cid "Décret n°2024-228 du 16 mars 2024") | |
| 8659 | Résultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 | |
| 8660 | 8660 | |
| 8661 | 8661 | D. 321-7| |
| 8662 | Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014") | |
| 8662 | Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 8663 | 8663 | |
| 8664 | 8664 | D. 321-9, 1er alinéa| |
| 8665 | Résultant du [décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105579&categorieLien=cid "Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012") | |
| 8665 | Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 | |
| 8666 | 8666 | |
| 8667 | 8667 | D. 321-10| |
| 8668 | Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid "Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015") | |
| 8668 | Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 | |
| 8669 | 8669 | |
| 8670 | 8670 | D. 321-11 à D. 321-13| |
| 8671 | Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006 | |
| 8671 | Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006 | |
| 8672 | 8672 | |
| 8673 | 8673 | D. 321-16| |
| 8674 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 8674 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8675 | 8675 | |
| 8676 | 8676 | D. 331-1| |
| 8677 | Résultant de l'[ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000466139&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007") | |
| 8677 | Résultant de l' ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 | |
| 8678 | 8678 | |
| 8679 | 8679 | D. 331-2 à D. 331-5| |
| 8680 | 8680 | Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006 |
| 8681 | 8681 | |
| 8682 | 8682 | D. 331-6| |
| 8683 | Résultant du [décret n° 2019-636 du 24 juin 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038682944&categorieLien=cid "Décret n°2019-636 du 24 juin 2019") | |
| 8683 | Résultant du décret n° 2019-636 du 24 juin 2019 | |
| 8684 | 8684 | |
| 8685 | 8685 | D. 331-7 et D. 331-8| |
| 8686 | 8686 | Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006 |
| 8687 | 8687 | |
| 8688 | 8688 | D. 331-9| |
| 8689 | Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021") | |
| 8689 | Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 | |
| 8690 | 8690 | |
| 8691 | 8691 | D. 331-10 et D. 331-11| |
| 8692 | 8692 | Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006 |
| 8693 | 8693 | |
| 8694 | 8694 | D. 331-12| |
| 8695 | Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021") | |
| 8695 | Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 | |
| 8696 | 8696 | |
| 8697 | 8697 | D. 331-13| |
| 8698 | 8698 | Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006 |
| 8699 | 8699 | |
| 8700 | 8700 | D. 331-14| |
| 8701 | Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021") | |
| 8701 | Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 | |
| 8702 | 8702 | |
| 8703 | 8703 | D. 331-15| |
| 8704 | Résultant du [décret n° 2015-443 du 17 avril 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030491505&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-443 du 17 avril 2015") | |
| 8704 | Résultant du décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 | |
| 8705 | 8705 | |
| 8706 | 8706 | D. 331-23| |
| 8707 | Résultant [décret n° 2019-218 du 21 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261001&categorieLien=cid "Décret n°2019-218 du 21 mars 2019") | |
| 8707 | Résultant décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 | |
| 8708 | 8708 | |
| 8709 | 8709 | D. 331-24 et D. 331-25| |
| 8710 | Résultant du [décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043806008&categorieLien=cid "Décret n°2021-954 du 19 juillet 2021") | |
| 8710 | Résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021 | |
| 8711 | 8711 | |
| 8712 | 8712 | D. 331-27| |
| 8713 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 8713 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8714 | 8714 | |
| 8715 | 8715 | D. 331-28| |
| 8716 | Résultant du [décret n° 2019-218 du 21 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261001&categorieLien=cid "Décret n°2019-218 du 21 mars 2019") | |
| 8716 | Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 | |
| 8717 | 8717 | |
| 8718 | 8718 | D. 331-29 à D. 331-32| |
| 8719 | Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014") | |
| 8719 | Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 8720 | 8720 | |
| 8721 | 8721 | D. 331-33| |
| 8722 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 8722 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8723 | 8723 | |
| 8724 | 8724 | D. 331-34 et D. 331-35| |
| 8725 | Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014") | |
| 8725 | Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 8726 | 8726 | |
| 8727 | 8727 | D. 331-36| |
| 8728 | Résultant du [décret n° 2019-370 du 25 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038423718&categorieLien=cid "Décret n°2019-370 du 25 avril 2019") | |
| 8728 | Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 | |
| 8729 | 8729 | |
| 8730 | 8730 | D. 331-37| |
| 8731 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 8731 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8732 | 8732 | |
| 8733 | 8733 | D. 331-38| |
| 8734 | Résultant du [décret n° 2019-370 du 25 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038423718&categorieLien=cid "Décret n°2019-370 du 25 avril 2019") | |
| 8734 | Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 | |
| 8735 | 8735 | |
| 8736 | 8736 | D. 331-40| |
| 8737 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 8737 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8738 | 8738 | |
| 8739 | 8739 | D. 331-41| |
| 8740 | Résultant du [décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021751604&categorieLien=cid "Décret n°2010-100 du 27 janvier 2010") | |
| 8740 | Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 | |
| 8741 | 8741 | |
| 8742 | 8742 | D. 331-42| |
| 8743 | 8743 | Résultant du décret n° 2015-1531 du 26 octobre 2015 |
| 8744 | 8744 | |
| 8745 | 8745 | D. 331-43| |
| 8746 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 8746 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8747 | 8747 | |
| 8748 | 8748 | D. 331-62| |
| 8749 | Résultant du [décret n° 2024-228 du 16 mars 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049286365&categorieLien=cid "Décret n°2024-228 du 16 mars 2024") | |
| 8749 | Résultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 | |
| 8750 | 8750 | |
| 8751 | 8751 | D. 331-63| |
| 8752 | Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014") | |
| 8752 | Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 8753 | 8753 | |
| 8754 | 8754 | D. 331-64-1| |
| 8755 | Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid "Décret n°2018-172 du 9 mars 2018") | |
| 8755 | Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 | |
| 8756 | 8756 | |
| 8757 | 8757 | D. 332-1| |
| 8758 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 8758 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8759 | 8759 | |
| 8760 | 8760 | D. 332-2| |
| 8761 | Résultant du [décret n° 2015-544 du 19 mai 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030613326&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-544 du 19 mai 2015") | |
| 8761 | Résultant du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 | |
| 8762 | 8762 | |
| 8763 | 8763 | D. 332-3| |
| 8764 | Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014") | |
| 8764 | Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 8765 | 8765 | |
| 8766 | 8766 | D. 332-4, I| |
| 8767 | Résultant du [décret n° 2015-544 du 19 mai 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030613326&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-544 du 19 mai 2015") | |
| 8767 | Résultant du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 | |
| 8768 | 8768 | |
| 8769 | 8769 | D. 332-5 et D. 332-6| |
| 8770 | Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014") | |
| 8770 | Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 8771 | 8771 | |
| 8772 | 8772 | D. 332-7, 1er alinéa| |
| 8773 | Résultant du [décret n° 2019-218 du 21 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261001&categorieLien=cid "Décret n°2019-218 du 21 mars 2019") | |
| 8773 | Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 | |
| 8774 | 8774 | |
| 8775 | 8775 | D. 332-8 à D. 332-10 D. 332-12| |
| 8776 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 8776 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8777 | 8777 | |
| 8778 | 8778 | D. 332-13| |
| 8779 | Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014") | |
| 8779 | Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 8780 | 8780 | |
| 8781 | 8781 | D. 332-14| |
| 8782 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 8782 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8783 | 8783 | |
| 8784 | 8784 | D. 332-15| |
| 8785 | Résultant du [décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105579&categorieLien=cid "Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012") | |
| 8785 | Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 | |
| 8786 | 8786 | |
| 8787 | 8787 | D. 332-16| |
| 8788 | Résultant du [décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026728533&categorieLien=cid "Décret n°2012-1351 du 4 décembre 2012") | |
| 8788 | Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 | |
| 8789 | 8789 | |
| 8790 | 8790 | D. 332-17| |
| 8791 | Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid "Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015") | |
| 8791 | Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 | |
| 8792 | 8792 | |
| 8793 | 8793 | D. 332-18 et D. 332-19| |
| 8794 | Résultant du [décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026728533&categorieLien=cid "Décret n°2012-1351 du 4 décembre 2012") | |
| 8794 | Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 | |
| 8795 | 8795 | |
| 8796 | 8796 | D. 332-20| |
| 8797 | Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid "Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015") | |
| 8797 | Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 | |
| 8798 | 8798 | |
| 8799 | 8799 | D. 332-21 et D. 332-22| |
| 8800 | Résultant du [décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026728533&categorieLien=cid "Décret n°2012-1351 du 4 décembre 2012") | |
| 8800 | Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 | |
| 8801 | 8801 | |
| 8802 | 8802 | D. 332-23 et D. 332-24| |
| 8803 | Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid "Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015") | |
| 8803 | Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 | |
| 8804 | 8804 | |
| 8805 | 8805 | D. 332-25| |
| 8806 | Résultant du [décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022455372&categorieLien=cid "Décret n°2010-784 du 8 juillet 2010") | |
| 8806 | Résultant du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010 | |
| 8807 | 8807 | |
| 8808 | 8808 | D. 332-26| |
| 8809 | Résultant du [décret n° 2012-391 du 21 mars 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025554430&categorieLien=cid "Décret n°2012-391 du 21 mars 2012") | |
| 8809 | Résultant du décret n° 2012-391 du 21 mars 2012 | |
| 8810 | 8810 | |
| 8811 | 8811 | D. 332-27| |
| 8812 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 8812 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8813 | 8813 | |
| 8814 | 8814 | D. 332-29| |
| 8815 | Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid "Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015") | |
| 8815 | Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 | |
| 8816 | 8816 | |
| 8817 | 8817 | D. 333-1| |
| 8818 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 8818 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8819 | 8819 | |
| 8820 | 8820 | D. 333-2| |
| 8821 | Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024") | |
| 8821 | Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 | |
| 8822 | 8822 | |
| 8823 | 8823 | D. 333-3| |
| 8824 | Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018") | |
| 8824 | Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 | |
| 8825 | 8825 | |
| 8826 | 8826 | D. 333-4| |
| 8827 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 8827 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8828 | 8828 | |
| 8829 | 8829 | D. 333-5| |
| 8830 | Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015") | |
| 8830 | Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 8831 | 8831 | |
| 8832 | 8832 | D. 333-6| |
| 8833 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 8833 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8834 | 8834 | |
| 8835 | 8835 | D. 333-7 et D. 332-8| |
| 8836 | Résultant du [décret n° 2009-148 du 10 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237827&categorieLien=cid "Décret n°2009-148 du 10 février 2009") | |
| 8836 | Résultant du décret n° 2009-148 du 10 février 2009 | |
| 8837 | 8837 | |
| 8838 | 8838 | D. 333-9 et D. 333-10 D. 333-12 à D. 333-15| |
| 8839 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 8839 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8840 | 8840 | |
| 8841 | 8841 | D. 333-16 et D. 333-17| |
| 8842 | Résultant du [décret n° 2009-148 du 10 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237827&categorieLien=cid "Décret n°2009-148 du 10 février 2009") | |
| 8842 | Résultant du décret n° 2009-148 du 10 février 2009 | |
| 8843 | 8843 | |
| 8844 | 8844 | D. 333-18| |
| 8845 | Résultant du [décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105579&categorieLien=cid "Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012") | |
| 8845 | Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 | |
| 8846 | 8846 | |
| 8847 | 8847 | D. 333-18-1| |
| 8848 | Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019") | |
| 8848 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 8849 | 8849 | |
| 8850 | 8850 | D. 334-1 à D. 334-2| |
| 8851 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 8852 | Article D. 334-3| Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018") | |
| 8853 | Article D. 334-4| Résultant du [décret n° 2022-143 du 8 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045141184&categorieLien=cid "Décret n°2022-143 du 8 février 2022") | |
| 8851 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8852 | Article D. 334-3| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 | |
| 8853 | D. 334-4| Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025 | |
| 8854 | 8854 | |
| 8855 | 8855 | D. 334-4-1| |
| 8856 | Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid "Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021") | |
| 8856 | Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 | |
| 8857 | 8857 | |
| 8858 | 8858 | D. 334-5 à D. 334-7| |
| 8859 | Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018") | |
| 8859 | Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 | |
| 8860 | 8860 | |
| 8861 | Article D. 334-7-1| Résultant du [décret n° 2022-143 du 8 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045141184&categorieLien=cid "Décret n°2022-143 du 8 février 2022") | |
| 8861 | Article D. 334-7-1| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022 | |
| 8862 | 8862 | Articles D. 334-8 et D. 334-9| |
| 8863 | Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid "Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021") | |
| 8863 | Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 | |
| 8864 | 8864 | |
| 8865 | 8865 | D. 334-10| |
| 8866 | Résultant du [décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039281800&categorieLien=cid "Décret n°2019-1090 du 25 octobre 2019") | |
| 8866 | Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 | |
| 8867 | 8867 | |
| 8868 | 8868 | D. 334-11| |
| 8869 | Résultant du [décret n° 2021-1054 du 6 août 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043914890&categorieLien=cid "Décret n°2021-1054 du 6 août 2021") | |
| 8869 | Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 | |
| 8870 | 8870 | |
| 8871 | 8871 | D. 334-12| |
| 8872 | Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018") | |
| 8872 | Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 | |
| 8873 | 8873 | |
| 8874 | D. 334-13 et D. 334-14| Résultant du [décret n° 2022-143 du 8 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045141184&categorieLien=cid "Décret n°2022-143 du 8 février 2022") | |
| 8874 | D. 334-13 et D. 334-14| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022 | |
| 8875 | 8875 | |
| 8876 | 8876 | D. 334-15| |
| 8877 | Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019") | |
| 8877 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 8878 | 8878 | |
| 8879 | 8879 | D. 334-15-1 à D. 334-17| |
| 8880 | Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018") | |
| 8880 | Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 | |
| 8881 | 8881 | |
| 8882 | 8882 | D. 334-18| |
| 8883 | Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid "Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021") | |
| 8883 | Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 | |
| 8884 | 8884 | |
| 8885 | 8885 | D. 334-19| |
| 8886 | Résultant du [décret n° 2021-100 du 1er février 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043087562&categorieLien=cid "Décret n°2021-100 du 1er février 2021") | |
| 8886 | Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021 | |
| 8887 | 8887 | |
| 8888 | 8888 | D. 334-20| |
| 8889 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 8889 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8890 | 8890 | |
| 8891 | 8891 | D. 334-21| |
| 8892 | Résultant du [décret n° 2021-1054 du 6 août 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043914890&categorieLien=cid "Décret n°2021-1054 du 6 août 2021") | |
| 8892 | Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 | |
| 8893 | 8893 | |
| 8894 | 8894 | D. 334-21-1 et D. 334-22| |
| 8895 | Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018") | |
| 8895 | Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 | |
| 8896 | 8896 | |
| 8897 | 8897 | D. 334-25| |
| 8898 | Résultant du [décret n° 2024-240 du 18 mars 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049295222&categorieLien=cid "Décret n°2024-240 du 18 mars 2024") | |
| 8898 | Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 | |
| 8899 | 8899 | |
| 8900 | 8900 | D. 334-26| |
| 8901 | Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019") | |
| 8901 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 8902 | 8902 | |
| 8903 | 8903 | D. 334-27| |
| 8904 | Résultant du [décret n° 2024-240 du 18 mars 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049295222&categorieLien=cid "Décret n°2024-240 du 18 mars 2024") | |
| 8904 | Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 | |
| 8905 | 8905 | |
| 8906 | 8906 | D. 334-27-1| |
| 8907 | Résultant du [décret n° 2024-240 du 18 mars 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049295222&categorieLien=cid "Décret n°2024-240 du 18 mars 2024") | |
| 8907 | Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 | |
| 8908 | 8908 | |
| 8909 | 8909 | D. 334-28 à D. 334-30| |
| 8910 | Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019") | |
| 8910 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 8911 | 8911 | |
| 8912 | 8912 | D. 334-31 à D. 334-32| |
| 8913 | Résultant du [décret n° 2013-469 du 5 juin 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027513507&categorieLien=cid "Décret n°2013-469 du 5 juin 2013") | |
| 8913 | Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 | |
| 8914 | 8914 | |
| 8915 | 8915 | D. 334-32-1| |
| 8916 | Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid "Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021") | |
| 8916 | Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 | |
| 8917 | 8917 | |
| 8918 | 8918 | D. 334-33| |
| 8919 | Résultant du [décret n° 2024-240 du 18 mars 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049295222&categorieLien=cid "Décret n°2024-240 du 18 mars 2024") | |
| 8919 | Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 | |
| 8920 | 8920 | |
| 8921 | 8921 | D. 334-34| |
| 8922 | Résultant du [décret n° 2024-240 du 18 mars 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049295222&categorieLien=cid "Décret n°2024-240 du 18 mars 2024") | |
| 8922 | Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 | |
| 8923 | 8923 | |
| 8924 | 8924 | D. 336-1| |
| 8925 | Résultant du [décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021751604&categorieLien=cid "Décret n°2010-100 du 27 janvier 2010") | |
| 8925 | Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 | |
| 8926 | 8926 | |
| 8927 | 8927 | D. 336-2| |
| 8928 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 8928 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8929 | 8929 | D. 336-3| |
| 8930 | Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid "Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021") | |
| 8931 | D. 336-4| | |
| 8932 | Résultant du [décret n° 2022-412 du 22 mars 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045398263&categorieLien=cid "Décret n°2022-412 du 22 mars 2022") | |
| 8933 | D. 336-4-1| Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid "Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021") | |
| 8930 | Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 | |
| 8931 | D. 336-4| Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025 | |
| 8932 | D. 336-4-1| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 | |
| 8934 | 8933 | |
| 8935 | D. 336-5 à D. 336-7| | |
| 8936 | Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018") | |
| 8937 | D. 336-7-1| Résultant du [décret n° 2022-143 du 8 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045141184&categorieLien=cid "Décret n°2022-143 du 8 février 2022") | |
| 8938 | D. 336-8 et D. 336-9| Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid "Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021") | |
| 8934 | D. 336-5 à D. 336-7| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 | |
| 8935 | D. 336-7-1| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022 | |
| 8936 | D. 336-8 et D. 336-9| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 | |
| 8939 | 8937 | |
| 8940 | 8938 | D. 336-10| |
| 8941 | Résultant du [décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039281800&categorieLien=cid "Décret n°2019-1090 du 25 octobre 2019") | |
| 8939 | Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 | |
| 8942 | 8940 | |
| 8943 | 8941 | D. 336-11| |
| 8944 | Résultant du [décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037846127&categorieLien=cid "Décret n°2018-1199 du 20 décembre 2018") | |
| 8942 | Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018 | |
| 8945 | 8943 | |
| 8946 | 8944 | D. 336-12| |
| 8947 | Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018") | |
| 8945 | Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 | |
| 8948 | 8946 | |
| 8949 | 8947 | D. 336-13 et D. 336-14| |
| 8950 | Résultant du [décret n° 2022-143 du 8 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045141184&categorieLien=cid "Décret n°2022-143 du 8 février 2022") | |
| 8948 | Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022 | |
| 8951 | 8949 | |
| 8952 | 8950 | D. 336-15| |
| 8953 | Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019") | |
| 8951 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 8954 | 8952 | |
| 8955 | 8953 | D. 336-15-1| |
| 8956 | Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018") | |
| 8954 | Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 | |
| 8957 | 8955 | |
| 8958 | 8956 | D. 336-16| |
| 8959 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 8957 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8960 | 8958 | |
| 8961 | 8959 | D. 336-17| |
| 8962 | Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid "Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021") | |
| 8960 | Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 | |
| 8963 | 8961 | |
| 8964 | 8962 | D. 336-18| |
| 8965 | Résultant du [décret n° 2021-100 du 1er février 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043087562&categorieLien=cid "Décret n°2021-100 du 1er février 2021") | |
| 8963 | Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021 | |
| 8966 | 8964 | |
| 8967 | 8965 | D. 336-19| |
| 8968 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 8966 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8969 | 8967 | |
| 8970 | 8968 | D. 336-20| |
| 8971 | Résultant du [décret n° 2022-412 du 22 mars 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045398263&categorieLien=cid "Décret n°2022-412 du 22 mars 2022") | |
| 8969 | Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022 | |
| 8972 | 8970 | |
| 8973 | 8971 | D. 336-20-1| |
| 8974 | Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018") | |
| 8972 | Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 | |
| 8975 | 8973 | |
| 8976 | 8974 | D. 336-21| |
| 8977 | Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019") | |
| 8975 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 8978 | 8976 | |
| 8979 | 8977 | D. 336-22| |
| 8980 | Résultant du [décret n° 2010-429 du 29 avril 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022150106&categorieLien=cid "Décret n°2010-429 du 29 avril 2010") | |
| 8978 | Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 | |
| 8981 | 8979 | |
| 8982 | 8980 | D. 336-22-1| |
| 8983 | Résultant du [décret n° 2012-640 du 3 mai 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025802635&categorieLien=cid "Décret n°2012-640 du 3 mai 2012") | |
| 8981 | Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 | |
| 8984 | 8982 | |
| 8985 | 8983 | D. 337-1| |
| 8986 | Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024") | |
| 8984 | Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 | |
| 8987 | 8985 | |
| 8988 | 8986 | D. 337-2| |
| 8989 | Résultant du [décret n° 2019-640 du 25 juin 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038683061&categorieLien=cid "Décret n°2019-640 du 25 juin 2019") | |
| 8987 | Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 | |
| 8990 | 8988 | |
| 8991 | 8989 | D. 337-3| |
| 8992 | Résultant du [décret n° 2019-907 du 30 août 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001724&categorieLien=cid "Décret n°2019-907 du 30 août 2019") | |
| 8990 | Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 | |
| 8993 | 8991 | |
| 8994 | 8992 | D. 337-3-1| |
| 8995 | Résultant du [décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039424735&categorieLien=cid "Décret n°2019-1236 du 26 novembre 2019") | |
| 8993 | Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019 | |
| 8996 | 8994 | |
| 8997 | 8995 | D. 337-4| |
| 8998 | Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024") | |
| 8996 | Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 | |
| 8999 | 8997 | |
| 9000 | 8998 | D. 337-5| |
| 9001 | Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020") | |
| 8999 | Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 9002 | 9000 | |
| 9003 | 9001 | D. 337-6| |
| 9004 | Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid "Décret n°2020-624 du 22 mai 2020") | |
| 9002 | Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 | |
| 9005 | 9003 | |
| 9006 | 9004 | D. 337-7| |
| 9007 | Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024") | |
| 9005 | Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 | |
| 9008 | 9006 | |
| 9009 | 9007 | D. 337-8| |
| 9010 | Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020") | |
| 9008 | Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 9011 | 9009 | |
| 9012 | 9010 | D. 337-9| |
| 9013 | Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019") | |
| 9011 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9014 | 9012 | |
| 9015 | 9013 | D. 337-10| |
| 9016 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 9014 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9017 | 9015 | |
| 9018 | 9016 | D. 337-11| |
| 9019 | Résultant du [décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043798225&categorieLien=cid "Décret n°2021-940 du 15 juillet 2021") | |
| 9017 | Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 | |
| 9020 | 9018 | |
| 9021 | 9019 | D. 337-12| |
| 9022 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 9020 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9023 | 9021 | |
| 9024 | 9022 | D. 337-13| |
| 9025 | Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024") | |
| 9023 | Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 | |
| 9026 | 9024 | |
| 9027 | 9025 | D. 337-14| |
| 9028 | Résultant du [décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043798225&categorieLien=cid "Décret n°2021-940 du 15 juillet 2021") | |
| 9026 | Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 | |
| 9029 | 9027 | |
| 9030 | 9028 | D. 337-16| |
| 9031 | Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019") | |
| 9029 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9032 | 9030 | |
| 9033 | 9031 | D. 337-16-1| |
| 9034 | Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024") | |
| 9032 | Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 | |
| 9035 | 9033 | |
| 9036 | 9034 | D. 337-17 et D. 337-18| |
| 9037 | Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020") | |
| 9035 | Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 9038 | 9036 | |
| 9039 | 9037 | D. 337-19 et D. 337-20| |
| 9040 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 9038 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9041 | 9039 | |
| 9042 | 9040 | D. 337-21| |
| 9043 | Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019") | |
| 9041 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9044 | 9042 | |
| 9045 | 9043 | D. 337-21-1| |
| 9046 | Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-520 du 11 mai 2015") | |
| 9044 | Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 | |
| 9047 | 9045 | |
| 9048 | 9046 | D. 337-22 et D. 337-23| |
| 9049 | Résultant du [décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043053758&categorieLien=cid "Décret n°2021-64 du 25 janvier 2021") | |
| 9047 | Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021 | |
| 9050 | 9048 | |
| 9051 | 9049 | D. 337-23-1| |
| 9052 | Résultant du [décret n° 2016-772 du 10 juin 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032676985&categorieLien=cid "Décret n°2016-772 du 10 juin 2016") | |
| 9050 | Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 | |
| 9053 | 9051 | |
| 9054 | 9052 | D. 337-24| |
| 9055 | Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019") | |
| 9053 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9056 | 9054 | |
| 9057 | 9055 | D. 337-25-1| |
| 9058 | Résultant du [décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043053758&categorieLien=cid "Décret n°2021-64 du 25 janvier 2021") | |
| 9056 | Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021 | |
| 9059 | 9057 | |
| 9060 | 9058 | D. 337-51| |
| 9061 | Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024") | |
| 9059 | Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 | |
| 9062 | 9060 | |
| 9063 | 9061 | D. 337-52| |
| 9064 | Résultant du [décret n° 2016-771 du 10 juin 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032676900&categorieLien=cid "Décret n°2016-771 du 10 juin 2016") | |
| 9062 | Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 | |
| 9065 | 9063 | |
| 9066 | 9064 | D. 337-53| |
| 9067 | Résultant du [décret n° 2019-640 du 25 juin 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038683061&categorieLien=cid "Décret n°2019-640 du 25 juin 2019") | |
| 9065 | Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 | |
| 9068 | 9066 | |
| 9069 | 9067 | D. 337-54| |
| 9070 | Résultant du [décret n° 2019-907 du 30 août 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001724&categorieLien=cid "Décret n°2019-907 du 30 août 2019") | |
| 9068 | Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 | |
| 9071 | 9069 | |
| 9072 | 9070 | D. 337-55 et 337-56| |
| 9073 | Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021") | |
| 9071 | Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 | |
| 9074 | 9072 | |
| 9075 | 9073 | D. 337-57| |
| 9076 | Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024") | |
| 9074 | Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 | |
| 9077 | 9075 | |
| 9078 | 9076 | D. 337-58| |
| 9079 | Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019") | |
| 9077 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9080 | 9078 | |
| 9081 | 9079 | D. 337-59| |
| 9082 | Résultant du [décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042452152&categorieLien=cid "Décret n°2020-1277 du 20 octobre 2020") | |
| 9080 | Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 | |
| 9083 | 9081 | |
| 9084 | 9082 | D. 337-60| |
| 9085 | Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid "Décret n°2020-624 du 22 mai 2020") | |
| 9083 | Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 | |
| 9086 | 9084 | |
| 9087 | 9085 | D. 337-61| |
| 9088 | Résultant du [décret n° 2016-771 du 10 juin 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032676900&categorieLien=cid "Décret n°2016-771 du 10 juin 2016") | |
| 9086 | Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 | |
| 9089 | 9087 | |
| 9090 | 9088 | D. 337-62| |
| 9091 | Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019") | |
| 9089 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9092 | 9090 | |
| 9093 | 9091 | D. 337-63| |
| 9094 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 9092 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9095 | 9093 | |
| 9096 | 9094 | D. 337-64, 1er, 2e, 4e, 5e et 6e alinéas| |
| 9097 | Résultant du [décret n° 2019-907 du 30 août 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001724&categorieLien=cid "Décret n°2019-907 du 30 août 2019") | |
| 9095 | Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 | |
| 9098 | 9096 | |
| 9099 | 9097 | D. 337-65| |
| 9100 | Résultant du [décret n° 2024-542 du 13 juin 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049722032&categorieLien=cid "Décret n°2024-542 du 13 juin 2024") | |
| 9098 | Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024 | |
| 9101 | 9099 | |
| 9102 | 9100 | D. 337-66| |
| 9103 | Résultant du [décret n° 2009-145 du 10 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237680&categorieLien=cid "Décret n°2009-145 du 10 février 2009") | |
| 9101 | Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009 | |
| 9104 | 9102 | |
| 9105 | 9103 | D. 337-66-1| |
| 9106 | Résultant du [décret n° 2024-542 du 13 juin 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049722032&categorieLien=cid "Décret n°2024-542 du 13 juin 2024") | |
| 9104 | Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024 | |
| 9107 | 9105 | |
| 9108 | 9106 | D. 337-67| |
| 9109 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 9107 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9110 | 9108 | |
| 9111 | 9109 | D. 337-68| |
| 9112 | Résultant du [décret n° 2009-145 du 10 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237680&categorieLien=cid "Décret n°2009-145 du 10 février 2009") | |
| 9110 | Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009 | |
| 9113 | 9111 | |
| 9114 | 9112 | D. 337-69| |
| 9115 | Résultant du [décret n° 2024-542 du 13 juin 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049722032&categorieLien=cid "Décret n°2024-542 du 13 juin 2024") | |
| 9113 | Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024 | |
| 9116 | 9114 | |
| 9117 | 9115 | D. 337-70| |
| 9118 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 9116 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9119 | 9117 | |
| 9120 | 9118 | D. 337-71| |
| 9121 | Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020") | |
| 9119 | Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 9122 | 9120 | |
| 9123 | 9121 | D. 337-72 et D. 337-73| |
| 9124 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 9122 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9125 | 9123 | |
| 9126 | 9124 | D. 337-74 et D. 337-74-1| |
| 9127 | Résultant du [décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043798225&categorieLien=cid "Décret n°2021-940 du 15 juillet 2021") | |
| 9125 | Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 | |
| 9128 | 9126 | |
| 9129 | 9127 | D. 337-76| |
| 9130 | Résultant du [décret n° 2009-145 du 10 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237680&categorieLien=cid "Décret n°2009-145 du 10 février 2009") | |
| 9128 | Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009 | |
| 9131 | 9129 | |
| 9132 | 9130 | D. 337-77| |
| 9133 | Résultant du [décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030865226&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-846 du 9 juillet 2015") | |
| 9131 | Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015 | |
| 9134 | 9132 | |
| 9135 | 9133 | D. 337-78 et D. 337-79| |
| 9136 | Résultant du [décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044376526&categorieLien=cid "Décret n°2021-1524 du 25 novembre 2021") | |
| 9134 | Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021 | |
| 9137 | 9135 | |
| 9138 | 9136 | D. 337-80| |
| 9139 | Résultant du [décret n° 2009-145 du 10 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237680&categorieLien=cid "Décret n°2009-145 du 10 février 2009") | |
| 9137 | Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009 | |
| 9140 | 9138 | |
| 9141 | 9139 | D. 337-81| |
| 9142 | Résultant du [décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044376526&categorieLien=cid "Décret n°2021-1524 du 25 novembre 2021") | |
| 9140 | Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021 | |
| 9143 | 9141 | |
| 9144 | 9142 | D. 337-82| |
| 9145 | Résultant du [décret n° 2024-542 du 13 juin 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049722032&categorieLien=cid "Décret n°2024-542 du 13 juin 2024") | |
| 9143 | Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024 | |
| 9146 | 9144 | |
| 9147 | 9145 | D. 337-83 à D. 337-85| |
| 9148 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 9146 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9149 | 9147 | |
| 9150 | 9148 | D. 337-86| |
| 9151 | Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024") | |
| 9149 | Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 | |
| 9152 | 9150 | |
| 9153 | 9151 | D. 337-87| |
| 9154 | Résultant du [décret n° 2009-145 du 10 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237680&categorieLien=cid "Décret n°2009-145 du 10 février 2009") | |
| 9152 | Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009 | |
| 9155 | 9153 | |
| 9156 | 9154 | D. 337-88 et D. 337-89| |
| 9157 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 9155 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9158 | 9156 | |
| 9159 | 9157 | D. 337-89-1| |
| 9160 | Résultant du [décret n° 2014-314 du 10 mars 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028711121&categorieLien=cid "Décret n°2014-314 du 10 mars 2014") | |
| 9158 | Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014 | |
| 9161 | 9159 | |
| 9162 | 9160 | D. 337-90| |
| 9163 | Résultant du [décret n° 2012-197 du 8 février 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025348188&categorieLien=cid "Décret n°2012-197 du 8 février 2012") | |
| 9161 | Résultant du décret n° 2012-197 du 8 février 2012 | |
| 9164 | 9162 | |
| 9165 | 9163 | D. 337-91 à D. 337-93| |
| 9166 | Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019") | |
| 9164 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9167 | 9165 | |
| 9168 | 9166 | D. 337-93-1| |
| 9169 | Résultant du [décret n° 2014-314 du 10 mars 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028711121&categorieLien=cid "Décret n°2014-314 du 10 mars 2014") | |
| 9167 | Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014 | |
| 9170 | 9168 | |
| 9171 | 9169 | D. 337-94| |
| 9172 | Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019") | |
| 9170 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9173 | 9171 | |
| 9174 | 9172 | D. 337-94-1| |
| 9175 | Résultant du [décret n° 2012-640 du 3 mai 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025802635&categorieLien=cid "Décret n°2012-640 du 3 mai 2012") | |
| 9173 | Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 | |
| 9176 | 9174 | |
| 9177 | 9175 | D. 337-95| |
| 9178 | Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024") | |
| 9176 | Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 | |
| 9179 | 9177 | |
| 9180 | 9178 | D. 337-96| |
| 9181 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 9179 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9182 | 9180 | |
| 9183 | 9181 | D. 337-97| |
| 9184 | Résultant du [décret n° 2017-790 du 5 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601538&categorieLien=cid "Décret n°2017-790 du 5 mai 2017") | |
| 9182 | Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 | |
| 9185 | 9183 | |
| 9186 | 9184 | D. 337-98| |
| 9187 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 9185 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9188 | 9186 | |
| 9189 | 9187 | D. 337-99| |
| 9190 | Résultant du [décret n° 2019-907 du 30 août 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001724&categorieLien=cid "Décret n°2019-907 du 30 août 2019") | |
| 9188 | Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 | |
| 9191 | 9189 | |
| 9192 | 9190 | D. 337-100| |
| 9193 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 9191 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9194 | 9192 | |
| 9195 | 9193 | D. 337-101| |
| 9196 | Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid "Décret n°2020-624 du 22 mai 2020") | |
| 9194 | Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 | |
| 9197 | 9195 | |
| 9198 | 9196 | D. 337-102| |
| 9199 | Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024") | |
| 9197 | Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 | |
| 9200 | 9198 | |
| 9201 | 9199 | D. 337-105| |
| 9202 | Résultant du [décret n° 2019-907 du 30 août 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001724&categorieLien=cid "Décret n°2019-907 du 30 août 2019") | |
| 9200 | Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 | |
| 9203 | 9201 | |
| 9204 | 9202 | D. 337-105-1| |
| 9205 | Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024") | |
| 9203 | Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 | |
| 9206 | 9204 | |
| 9207 | 9205 | D. 337-106| |
| 9208 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 9206 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9209 | 9207 | |
| 9210 | 9208 | D. 337-107 à D. 337-109| |
| 9211 | Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020") | |
| 9209 | Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 9212 | 9210 | |
| 9213 | 9211 | D. 337-110| |
| 9214 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 9212 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9215 | 9213 | |
| 9216 | 9214 | D. 337-111 D. 337-113| |
| 9217 | Résultant du [décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043798225&categorieLien=cid "Décret n°2021-940 du 15 juillet 2021") | |
| 9215 | Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 | |
| 9218 | 9216 | |
| 9219 | 9217 | D. 337-114 à D. 337-116| |
| 9220 | Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019") | |
| 9218 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9221 | 9219 | |
| 9222 | 9220 | D. 337-117 et D. 337-118| |
| 9223 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 9221 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9224 | 9222 | |
| 9225 | 9223 | D. 337-119| |
| 9226 | Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019") | |
| 9224 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9227 | 9225 | |
| 9228 | 9226 | D. 337-119-1| |
| 9229 | Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-520 du 11 mai 2015") | |
| 9227 | Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 | |
| 9230 | 9228 | |
| 9231 | 9229 | D. 337-120| |
| 9232 | Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019") | |
| 9230 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9233 | 9231 | |
| 9234 | 9232 | D. 337-121| |
| 9235 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 9233 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9236 | 9234 | |
| 9237 | 9235 | D. 337-122| |
| 9238 | Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019") | |
| 9236 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9239 | 9237 | |
| 9240 | 9238 | D. 337-123| |
| 9241 | Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid "Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020") | |
| 9239 | Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 | |
| 9242 | 9240 | |
| 9243 | 9241 | D. 337-123-1| |
| 9244 | Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-520 du 11 mai 2015") | |
| 9242 | Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 | |
| 9245 | 9243 | |
| 9246 | 9244 | D. 337-124| |
| 9247 | Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019") | |
| 9245 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9248 | 9246 | |
| 9249 | 9247 | D. 337-125| |
| 9250 | Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024") | |
| 9248 | Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 | |
| 9251 | 9249 | |
| 9252 | 9250 | D. 337-126| |
| 9253 | Résultant du [décret n° 2017-790 du 5 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601538&categorieLien=cid "Décret n°2017-790 du 5 mai 2017") | |
| 9251 | Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 | |
| 9254 | 9252 | |
| 9255 | 9253 | D. 337-127| |
| 9256 | Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024") | |
| 9254 | Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 | |
| 9257 | 9255 | |
| 9258 | 9256 | D. 337-128| |
| 9259 | Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019") | |
| 9257 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9260 | 9258 | |
| 9261 | 9259 | D. 337-128-1| |
| 9262 | Résultant du [décret n° 2017-960 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675570&categorieLien=cid "Décret n°2017-960 du 10 mai 2017") | |
| 9260 | Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 | |
| 9263 | 9261 | |
| 9264 | 9262 | D. 337-129| |
| 9265 | Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid "Décret n°2020-624 du 22 mai 2020") | |
| 9263 | Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 | |
| 9266 | 9264 | |
| 9267 | 9265 | D. 337-130| |
| 9268 | Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019") | |
| 9266 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9269 | 9267 | |
| 9270 | 9268 | D. 337-131| |
| 9271 | Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024") | |
| 9269 | Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 | |
| 9272 | 9270 | |
| 9273 | 9271 | D. 337-132| |
| 9274 | Résultant du [décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043798225&categorieLien=cid "Décret n°2021-940 du 15 juillet 2021") | |
| 9272 | Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 | |
| 9275 | 9273 | |
| 9276 | 9274 | D. 337-133| |
| 9277 | Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020") | |
| 9275 | Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 9278 | 9276 | |
| 9279 | 9277 | D. 337-134| |
| 9280 | Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019") | |
| 9278 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9281 | 9279 | |
| 9282 | 9280 | D. 337-135| |
| 9283 | Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020") | |
| 9281 | Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 9284 | 9282 | |
| 9285 | 9283 | D. 337-136| |
| 9286 | Résultant du [décret n° 2017-793 du 5 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601685&categorieLien=cid "Décret n°2017-793 du 5 mai 2017") | |
| 9284 | Résultant du décret n° 2017-793 du 5 mai 2017 | |
| 9287 | 9285 | |
| 9288 | 9286 | D. 337-137| |
| 9289 | Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019") | |
| 9287 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9290 | 9288 | |
| 9291 | 9289 | D. 337-137-1| |
| 9292 | Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-520 du 11 mai 2015") | |
| 9290 | Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 | |
| 9293 | 9291 | |
| 9294 | 9292 | D. 337-138| |
| 9295 | Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019") | |
| 9293 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9296 | 9294 | |
| 9297 | 9295 | D. 337-138-1| |
| 9298 | Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-520 du 11 mai 2015") | |
| 9299 | D. 337-139 à D. 337-142| Résultant du [décret n° 2023-824 du 25 août 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047998955&categorieLien=cid "Décret n°2023-824 du 25 août 2023") | |
| 9296 | Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 | |
| 9297 | D. 337-139 à D. 337-142| Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023 | |
| 9300 | 9298 | |
| 9301 | 9299 | D. 337-143| |
| 9302 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 9303 | D. 337-144 et D. 337-145| Résultant du [décret n° 2023-824 du 25 août 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047998955&categorieLien=cid "Décret n°2023-824 du 25 août 2023") | |
| 9300 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9301 | D. 337-144 et D. 337-145| Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023 | |
| 9304 | 9302 | |
| 9305 | 9303 | D. 337-146| |
| 9306 | Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019") | |
| 9307 | D. 337-147 à D. 337-150| Résultant du [décret n° 2023-824 du 25 août 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047998955&categorieLien=cid "Décret n°2023-824 du 25 août 2023") | |
| 9308 | D. 337-150-1| Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024") | |
| 9309 | D. 337-151 et D. 337-152| Résultant du [décret n° 2023-824 du 25 août 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047998955&categorieLien=cid "Décret n°2023-824 du 25 août 2023") | |
| 9304 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9305 | D. 337-147 à D. 337-150| Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023 | |
| 9306 | D. 337-150-1| Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 | |
| 9307 | D. 337-151 et D. 337-152| Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023 | |
| 9310 | 9308 | |
| 9311 | 9309 | D. 337-153| |
| 9312 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 9310 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9313 | 9311 | |
| 9314 | 9312 | D. 337-154 à D. 337-155| |
| 9315 | Résultant du [décret n° 2023-824 du 25 août 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047998955&categorieLien=cid "Décret n°2023-824 du 25 août 2023") | |
| 9313 | Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023 | |
| 9316 | 9314 | D. 337-156 et D. 337-157| |
| 9317 | Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019") | |
| 9315 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9318 | 9316 | D. 337-158| |
| 9319 | Résultant du [décret n° 2023-824 du 25 août 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047998955&categorieLien=cid "Décret n°2023-824 du 25 août 2023") | |
| 9317 | Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023 | |
| 9320 | 9318 | |
| 9321 | 9319 | D. 337-158-1| |
| 9322 | Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-520 du 11 mai 2015") | |
| 9323 | D. 337-159 et D. 337-160| Résultant du [décret n° 2023-824 du 25 août 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047998955&categorieLien=cid "Décret n°2023-824 du 25 août 2023") | |
| 9320 | Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 | |
| 9321 | D. 337-159 et D. 337-160| Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023 | |
| 9324 | 9322 | |
| 9325 | 9323 | D. 337-172 à D. 337-175| |
| 9326 | Résultant du [décret n° 2019-176 du 7 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038215063&categorieLien=cid "Décret n°2019-176 du 7 mars 2019") | |
| 9324 | Résultant du décret n° 2019-176 du 7 mars 2019 | |
| 9327 | 9325 | |
| 9328 | 9326 | D. 338-9| |
| 9329 | Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024") | |
| 9327 | Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 | |
| 9330 | 9328 | |
| 9331 | 9329 | D. 338-11| |
| 9332 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 9330 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9333 | 9331 | |
| 9334 | 9332 | D. 338-12 et D. 338-13| |
| 9335 | Résultant du [décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021065017&categorieLien=cid "Décret n°2009-1145 du 22 septembre 2009") | |
| 9333 | Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009 | |
| 9336 | 9334 | |
| 9337 | 9335 | D. 338-14 à D. 338-17| |
| 9338 | Résultant du [décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033935449&categorieLien=cid "Décret n°2017-87 du 26 janvier 2017") | |
| 9336 | Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 | |
| 9339 | 9337 | |
| 9340 | 9338 | D. 338-18| |
| 9341 | Résultant du [décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021065017&categorieLien=cid "Décret n°2009-1145 du 22 septembre 2009") | |
| 9339 | Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009 | |
| 9342 | 9340 | |
| 9343 | 9341 | D. 338-18-1 et D. 338-19| |
| 9344 | Résultant du [décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033935449&categorieLien=cid "Décret n°2017-87 du 26 janvier 2017") | |
| 9342 | Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 | |
| 9345 | 9343 | |
| 9346 | 9344 | D. 338-20| |
| 9347 | Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid "Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020") | |
| 9345 | Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 | |
| 9348 | 9346 | |
| 9349 | 9347 | D. 338-21 et D. 338-21-1| |
| 9350 | Résultant du [décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033935449&categorieLien=cid "Décret n°2017-87 du 26 janvier 2017") | |
| 9348 | Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 | |
| 9351 | 9349 | |
| 9352 | 9350 | D. 338-22| |
| 9353 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 9351 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9354 | 9352 | |
| 9355 | 9353 | D. 338-23 et D. 338-24| |
| 9356 | Résultant du [décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000641208&categorieLien=cid "Décret n°2006-1626 du 19 décembre 2006") | |
| 9354 | Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 | |
| 9357 | 9355 | |
| 9358 | 9356 | D. 338-26| |
| 9359 | Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid "Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020") | |
| 9357 | Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 | |
| 9360 | 9358 | |
| 9361 | 9359 | D. 338-27| |
| 9362 | Résultant du [décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042184989&categorieLien=cid "Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020") | |
| 9360 | Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 | |
| 9363 | 9361 | |
| 9364 | 9362 | D. 338-28| |
| 9365 | Résultant du [décret n° 2019-918 du 30 août 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039003793&categorieLien=cid "Décret n°2019-918 du 30 août 2019") | |
| 9363 | Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019 | |
| 9366 | 9364 | |
| 9367 | 9365 | D. 338-29| |
| 9368 | Résultant du [décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000641208&categorieLien=cid "Décret n°2006-1626 du 19 décembre 2006") | |
| 9366 | Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 | |
| 9369 | 9367 | |
| 9370 | 9368 | D. 338-30| |
| 9371 | Résultant du [décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042184989&categorieLien=cid "Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020") | |
| 9369 | Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 | |
| 9372 | 9370 | |
| 9373 | 9371 | D. 338-31| |
| 9374 | Résultant du [décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000641208&categorieLien=cid "Décret n°2006-1626 du 19 décembre 2006") | |
| 9372 | Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 | |
| 9375 | 9373 | |
| 9376 | 9374 | D. 338-32| |
| 9377 | Résultant du [décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042614315&categorieLien=cid "Décret n°2020-1523 du 4 décembre 2020") | |
| 9375 | Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 | |
| 9378 | 9376 | |
| 9379 | 9377 | D. 338-33 à D. 338-38| |
| 9380 | Résultant du [décret n° 2010-469 du 7 mai 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022191437&categorieLien=cid "Décret n°2010-469 du 7 mai 2010") | |
| 9378 | Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010 | |
| 9381 | 9379 | |
| 9382 | 9380 | D. 338-39| |
| 9383 | Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019") | |
| 9381 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9384 | 9382 | |
| 9385 | 9383 | D. 338-40 et D. 338-41| |
| 9386 | Résultant du [décret n° 2010-469 du 7 mai 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022191437&categorieLien=cid "Décret n°2010-469 du 7 mai 2010") | |
| 9384 | Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010 | |
| 9387 | 9385 | |
| 9388 | 9386 | D. 338-42| |
| 9389 | Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid "Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020") | |
| 9387 | Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 | |
| 9390 | 9388 | |
| 9391 | 9389 | D. 338-43 à D. 338-45| |
| 9392 | Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015") | |
| 9390 | Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 9393 | 9391 | |
| 9394 | 9392 | D. 338-46| |
| 9395 | Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019") | |
| 9393 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9396 | 9394 | |
| 9397 | 9395 | D. 338-47| |
| 9398 | Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015") | |
| 9396 | Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 9399 | 9397 | |
| 9400 | 9398 | D. 338-48 à D. 338-52| |
| 9401 | Résultant du [décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042353665&categorieLien=cid "Décret n°2020-1158 du 21 septembre 2020") | |
| 9399 | Résultant du décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020 | |
| 9402 | 9400 | |
| 9403 | 9401 | D. 341-1| |
| 9404 | Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014") | |
| 9402 | Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 9405 | 9403 | |
| 9406 | 9404 | D. 341-40| |
| 9407 | Résultant du [décret n° 2011-191 du 17 février 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023603167&categorieLien=cid "Décret n°2011-191 du 17 février 2011") | |
| 9405 | Résultant du décret n° 2011-191 du 17 février 2011 | |
| 9408 | 9406 | |
| 9409 | 9407 | D. 341-41 et D. 341-45| |
| 9410 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 9408 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9411 | 9409 | |
| 9412 | 9410 | D. 351-5| |
| 9413 | Résultant du [décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029884555&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1485 du 11 décembre 2014") | |
| 9411 | Résultant du décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 | |
| 9414 | 9412 | |
| 9415 | 9413 | D. 351-27| |
| 9416 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 9414 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9417 | 9415 | |
| 9418 | 9416 | D. 351-28| |
| 9419 | Résultant du [décret n° 2015-1051 du 25 août 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031091497&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-1051 du 25 août 2015") | |
| 9417 | Résultant du décret n° 2015-1051 du 25 août 2015 | |
| 9420 | 9418 | |
| 9421 | 9419 | D. 351-28-1| |
| 9422 | Résultant du [décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042614315&categorieLien=cid "Décret n°2020-1523 du 4 décembre 2020") | |
| 9420 | Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 | |
| 9423 | 9421 | |
| 9424 | 9422 | D. 351-29| |
| 9425 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 9423 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9426 | 9424 | |
| 9427 | 9425 | D. 351-30| |
| 9428 | Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019") | |
| 9426 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9429 | 9427 | |
| 9430 | 9428 | D. 351-31| |
| 9431 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006") | |
| 9429 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9432 | 9430 | |
| 9433 | 9431 | D. 361-3 et D. 361-4| |
| 9434 | Résultant du [décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031260179&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-1227 du 2 octobre 2015") | |
| 9432 | Résultant du décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015 | |
| 9435 | 9433 | |
| 9436 | 9434 | D. 361-5 et D. 361-6| |
| 9437 | Résultant du [décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042326180&categorieLien=cid "Décret n°2020-1127 du 11 septembre 2020") | |
| 9435 | Résultant du décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020 | |
| 9438 | 9436 | |
| 9439 | 9437 | D. 363-2, 1er alinéa| |
| 9440 | 9438 | Résultant du décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 |
| @@ -9443,7 +9441,7 @@ II.-Pour l'application du I : | ||
| 9443 | 9441 | |
| 9444 | 9442 | 1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au vice-recteur ; |
| 9445 | 9443 | |
| 9446 | 2° A l'article D. 311-2, les mots : " au sens des [articles R. 6113-8 et suivants du code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000039791149&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Sous-section 1 : Conditions de l'enregistremen...") " sont supprimés ; | |
| 9444 | 2° A l'article D. 311-2, les mots : " au sens des articles R. 6113-8 et suivants du code du travail " sont supprimés ; | |
| 9447 | 9445 | |
| 9448 | 9446 | 3° Le 1° de l'article D. 311-8 est ainsi rédigé : |
| 9449 | 9447 | |
| @@ -9475,11 +9473,11 @@ b) Le II est ainsi rédigé : | ||
| 9475 | 9473 | |
| 9476 | 9474 | " L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna est informé des décisions d'octroi et de retrait d'agrément. " ; |
| 9477 | 9475 | |
| 9478 | 9° A l'article D. 312-41, les mots : , parmi lesquels figurent notamment les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la santé en liaison avec les centres d'enseignement des soins d'urgence et du ministère de l'intérieur ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours, " sont supprimés ; | |
| 9476 | 9° A l'article D. 312-41, les mots :, parmi lesquels figurent notamment les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la santé en liaison avec les centres d'enseignement des soins d'urgence et du ministère de l'intérieur ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours, " sont supprimés ; | |
| 9479 | 9477 | |
| 9480 | 9478 | 10° Au premier alinéa de l'article D. 313-5, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : " Le vice-recteur coordonne les activités d'information sur les métiers et les formations. " ; |
| 9481 | 9479 | |
| 9482 | 10° bis Au dernier alinéa de l'article D. 313-14, les mots : “, et notamment à France compétences instituée aux [articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travailen](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000028688841&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Section 3 : France compétences") vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale ” sont supprimés ; | |
| 9480 | 10° bis Au dernier alinéa de l'article D. 313-14, les mots : “, et notamment à France compétences instituée aux articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale ” sont supprimés ; | |
| 9483 | 9481 | |
| 9484 | 9482 | 11° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 321-6, les mots : " avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré " sont remplacés par les mots : " avis du vice-recteur " ; |
| 9485 | 9483 | |
| @@ -9501,7 +9499,7 @@ b) Avant le premier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : | ||
| 9501 | 9499 | |
| 9502 | 9500 | " L'équipe pédagogique de chaque cycle peut consulter toute personne intervenant durant le temps scolaire. " ; |
| 9503 | 9501 | |
| 9504 | 16° A l'article D. 331-1, les mots : " En application des dispositions des [articles L. 4153-1 à L. 4153-3](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189718&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Section 1 : Age d'admission."), [L. 4153-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903183&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L4153-5") et [R. 4153-6 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488459&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R4153-6"), les " sont remplacés par le mot : " Les " et les mots : " au premier alinéa de l'[article L. 3111-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902438&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L3111-1") et " sont supprimés ; | |
| 9502 | 16° A l'article D. 331-1, les mots : " En application des dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3, L. 4153-5 et R. 4153-6 du code du travail, les " sont remplacés par le mot : " Les " et les mots : " au premier alinéa de l'article L. 3111-1 du code du travail et " sont supprimés ; | |
| 9505 | 9503 | |
| 9506 | 9504 | 17° Le deuxième alinéa des articles D. 331-9, D. 331-12 et D. 331-14 est ainsi rédigé : |
| 9507 | 9505 | |
| @@ -9559,9 +9557,9 @@ a) Le 2° est ainsi rédigé : " 2° Deux représentants des organismes professi | ||
| 9559 | 9557 | |
| 9560 | 9558 | b) Au dernier alinéa, les mots : " notamment un représentant de chacun des ministères " sont remplacés par les mots : " ainsi que des organismes nationaux ou territoriaux " ; |
| 9561 | 9559 | |
| 9562 | 31° A l'article D. 333-4, les mots : " dans les conditions définies au livre III de la sixième partie réglementaire du [code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail") " sont supprimés ; | |
| 9560 | 31° A l'article D. 333-4, les mots : " dans les conditions définies au livre III de la sixième partie réglementaire du code du travail " sont supprimés ; | |
| 9563 | 9561 | |
| 9564 | 32° Au septième alinéa de l'article D. 334-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, au septième alinéa de l'article D. 336-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L114") ” sont supprimés ; | |
| 9562 | 32° Au septième alinéa de l'article D. 334-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, au septième alinéa de l'article D. 336-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ; | |
| 9565 | 9563 | |
| 9566 | 9564 | 33° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 334-21, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé ou un professeur certifié de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ; |
| 9567 | 9565 | |
| @@ -9569,19 +9567,19 @@ b) Au dernier alinéa, les mots : " notamment un représentant de chacun des min | ||
| 9569 | 9567 | |
| 9570 | 9568 | 35° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 336-20, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé ou un professeur certifié de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ; |
| 9571 | 9569 | |
| 9572 | 36° A l'article D. 337-2, les mots : " mentionné au 1° du II de l'[article L. 6323-6 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6323-6") " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ; | |
| 9570 | 36° A l'article D. 337-2, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ; | |
| 9573 | 9571 | |
| 9574 | 9572 | 37° A l'article D. 337-6 : |
| 9575 | 9573 | |
| 9576 | a) Au premier alinéa, les mots : " établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " établissement d'enseignement secondaire public ", et les mots : " défini au [livre II de la sixième partie du code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018497132&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Livre II : L'apprentissage ") " et " définie au [livre III de la sixième partie du même code](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018498016&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Livre III : La formation professionnelle continue ") " sont supprimés ; | |
| 9574 | a) Au premier alinéa, les mots : " établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " établissement d'enseignement secondaire public ", et les mots : " défini au livre II de la sixième partie du code du travail " et " définie au livre III de la sixième partie du même code " sont supprimés ; | |
| 9577 | 9575 | |
| 9578 | b) Au deuxième alinéa, les mots : " et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6211-2"), " sont supprimés ; | |
| 9576 | b) Au deuxième alinéa, les mots : " et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, " sont supprimés ; | |
| 9579 | 9577 | |
| 9580 | 9578 | 38° A l'article D. 337-7 : |
| 9581 | 9579 | |
| 9582 | 9580 | a) Au a, les mots : " dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat " sont remplacés par les mots : " dans un établissement d'enseignement secondaire public " ; |
| 9583 | 9581 | |
| 9584 | b) Au c, les mots : " définie au [livre III de la sixième partie du code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018498016&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Livre III : La formation professionnelle continue ") " sont supprimés ; | |
| 9582 | b) Au c, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ; | |
| 9585 | 9583 | |
| 9586 | 9584 | 39° Le 2° de l'article D. 337-11 est ainsi rédigé : |
| 9587 | 9585 | |
| @@ -9591,7 +9589,7 @@ b) Au c, les mots : " définie au [livre III de la sixième partie du code du tr | ||
| 9591 | 9589 | |
| 9592 | 9590 | a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " dans le cadre du vice-rectorat, le cas échéant en collaboration avec un autre vice-rectorat, une académie ou un groupement d'académies " ; |
| 9593 | 9591 | |
| 9594 | b) Au troisième alinéa, les mots : " conclu en application de l'[article L. 6222-5-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024410584&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6222-5-1"), " et les mots : " conclu en application de l'[article L. 6325-4-1 du même code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024410629&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6325-4-1"), " sont supprimés ; | |
| 9592 | b) Au troisième alinéa, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, " et les mots : " conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code, " sont supprimés ; | |
| 9595 | 9593 | |
| 9596 | 9594 | 41° A l'article D. 337-22 : |
| 9597 | 9595 | |
| @@ -9599,15 +9597,15 @@ a) Au premier alinéa, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d | ||
| 9599 | 9597 | |
| 9600 | 9598 | b) Au troisième alinéa, les mots : " par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par le ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par l'autorité chargée d'organiser la session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ; |
| 9601 | 9599 | |
| 9602 | 42° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-52, les mots : " mentionné au 1° du II de l'[article L. 6323-6 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6323-6") " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ; | |
| 9600 | 42° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-52, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ; | |
| 9603 | 9601 | |
| 9604 | 9602 | 43° A l'article D. 337-55 : |
| 9605 | 9603 | |
| 9606 | a) Au I°, les mots : ", ou dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au [chapitre III du titre IV du Livre IV du code de l'éducation](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idSectionTA=LEGISCTA000018378488&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - Chapitre III : Les établissements d'enseignemen...") et par l'[article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586155&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural et de la pêche maritime - art. L813-1"), " sont supprimés ; | |
| 9604 | a) Au I°, les mots : ", ou dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du Livre IV du code de l'éducation et par l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, " sont supprimés ; | |
| 9607 | 9605 | |
| 9608 | b) Au 2°, les mots " définie au [livre II de la sixième partie du code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018497132&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Livre II : L'apprentissage ") " sont supprimés ; | |
| 9606 | b) Au 2°, les mots " définie au livre II de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ; | |
| 9609 | 9607 | |
| 9610 | c) Au 3°, les mots " définie au [livre III de la sixième partie du code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018498016&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Livre III : La formation professionnelle continue ") " sont supprimés ; | |
| 9608 | c) Au 3°, les mots " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ; | |
| 9611 | 9609 | |
| 9612 | 9610 | 44° Au premier alinéa de l'article D. 337-56, les mots : ", pour les candidats inscrits dans un établissement public local d'enseignement, dans les conditions fixées par les articles D. 331-23 et suivants et, pour les candidats inscrits dans un établissement privé sous contrat, dans les conditions fixées par les articles D. 331-46 et suivants " sont remplacés par les mots " dans les conditions fixées par les articles D. 331-23 et suivants " ; |
| 9613 | 9611 | |
| @@ -9615,15 +9613,15 @@ c) Au 3°, les mots " définie au [livre III de la sixième partie du code du tr | ||
| 9615 | 9613 | |
| 9616 | 9614 | 46° A l'article D. 337-60 : |
| 9617 | 9615 | |
| 9618 | a) Au premier alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6211-2") " sont supprimés ; | |
| 9616 | a) Au premier alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ; | |
| 9619 | 9617 | |
| 9620 | b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'[article L. 6222-7-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6222-7-1") " sont supprimés ; | |
| 9618 | b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ; | |
| 9621 | 9619 | |
| 9622 | 9620 | 47° Au premier alinéa de l'article D. 337-74, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ; |
| 9623 | 9621 | |
| 9624 | 9622 | 48° A l'article D. 337-89, les mots : ", dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna " ; |
| 9625 | 9623 | |
| 9626 | 49° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-90, les mots : " conclu en application de l'[article L. 6222-5-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024410584&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6222-5-1"), ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'[article L. 6325-4-1 du même code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024410629&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6325-4-1") " sont remplacés par les mots : " ou d'un contrat de professionnalisation " ; | |
| 9624 | 49° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-90, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail , ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code " sont remplacés par les mots : " ou d'un contrat de professionnalisation " ; | |
| 9627 | 9625 | |
| 9628 | 9626 | 50° A l'article D. 337-93 : |
| 9629 | 9627 | |
| @@ -9631,35 +9629,35 @@ a) Au deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois | ||
| 9631 | 9629 | |
| 9632 | 9630 | b) Au huitième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé exerçant dans un établissement d'enseignement agricole, un professeur certifié de l'enseignement agricole ou un professeur de lycée professionnel agricole peut être désigné. " ; |
| 9633 | 9631 | |
| 9634 | 51° Au troisième alinéa de l'article D. 337-97, les mots : " mentionné au 1° du II de l'[article L. 6323-6 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6323-6") " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ; | |
| 9632 | 51° Au troisième alinéa de l'article D. 337-97, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ; | |
| 9635 | 9633 | |
| 9636 | 9634 | 52° Aux 1° et 2° de l'article D. 337-99, la référence, respectivement, aux livres III et II |
| 9637 | 9635 | |
| 9638 | de la sixième partie réglementaire du [code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail") est supprimée ; | |
| 9636 | de la sixième partie réglementaire du code du travail est supprimée ; | |
| 9639 | 9637 | |
| 9640 | 9638 | 53° A l'article D. 337-101 : |
| 9641 | 9639 | |
| 9642 | a) Au deuxième alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6211-2") " sont supprimés ; | |
| 9640 | a) Au deuxième alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ; | |
| 9643 | 9641 | |
| 9644 | b) Au troisième alinéa, les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'[article L. 6222-7-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6222-7-1") " sont supprimés ; | |
| 9642 | b) Au troisième alinéa, les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ; | |
| 9645 | 9643 | |
| 9646 | 9644 | 54° Au premier alinéa de l'article D. 337-111, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ; |
| 9647 | 9645 | |
| 9648 | 55° Au premier alinéa de l'article D. 337-114, les mots : " dans les conditions prévues par le [code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail") " sont supprimés ; | |
| 9646 | 55° Au premier alinéa de l'article D. 337-114, les mots : " dans les conditions prévues par le code du travail " sont supprimés ; | |
| 9649 | 9647 | |
| 9650 | 9648 | 56° Au troisième alinéa de l'article D. 337-116, les mots : " sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen du brevet professionnel " et les mots : " par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur à Wallis et Futuna ou par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen au sein d'un autre vice-rectorat, d'une académie ou d'un groupement d'académies " ; |
| 9651 | 9649 | |
| 9652 | 9650 | 57° A l'article D. 337-122, les mots : " dans un cadre académique ou interacadémique, par décision du ou des recteurs d'académie concernés " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna, au sein d'un autre vice-rectorat ou dans un cadre académique ou interacadémique par le ou les vice-recteurs ou recteurs concernés " ; |
| 9653 | 9651 | |
| 9654 | 58° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-126, les mots : " mentionné au 1° du II de l'[article L. 6323-6 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6323-6") " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ; | |
| 9652 | 58° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-126, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ; | |
| 9655 | 9653 | |
| 9656 | 9654 | 59° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-127 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " Le brevet des métiers d'art est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ; |
| 9657 | 9655 | |
| 9658 | 9656 | 60° A l'article D. 337-129 : |
| 9659 | 9657 | |
| 9660 | a) Au troisième alinéa, les mots : " pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127 " et les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6211-2") " sont supprimés ; | |
| 9658 | a) Au troisième alinéa, les mots : " pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127 " et les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ; | |
| 9661 | 9659 | |
| 9662 | b) Au quatrième alinéa, les mots : , dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'[article L. 6222-7-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6222-7-1"), " sont supprimés ; | |
| 9660 | b) Au quatrième alinéa, les mots :, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail , " sont supprimés ; | |
| 9663 | 9661 | |
| 9664 | 9662 | 61° Au sixième alinéa de l'article D. 337-132, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ; |
| 9665 | 9663 | |
| @@ -9671,21 +9669,21 @@ a) Au premier alinéa, les mots : " dans le cadre d'une académie ou d'un groupe | ||
| 9671 | 9669 | |
| 9672 | 9670 | b) Au troisième alinéa, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : ", dans le même cadre " ; |
| 9673 | 9671 | |
| 9674 | 64° Au troisième alinéa de l'article D. 337-140, les mots : " mentionné au 1° du II de l'[article L. 6323-6 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6323-6") " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ; | |
| 9672 | 64° Au troisième alinéa de l'article D. 337-140, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ; | |
| 9675 | 9673 | |
| 9676 | 9674 | 65° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-142 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : |
| 9677 | 9675 | |
| 9678 | 9676 | " Le certificat de spécialisation est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ; |
| 9679 | 9677 | |
| 9680 | 66° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-144, les mots : " définie au [livre III de la sixième partie du code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018498016&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Livre III : La formation professionnelle continue ") " sont supprimés ; | |
| 9678 | 66° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-144, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ; | |
| 9681 | 9679 | |
| 9682 | 9680 | 67° A l'article D. 337-145 : |
| 9683 | 9681 | |
| 9684 | a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6211-2"), " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de la formation professionnelle continue " ; | |
| 9682 | a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail , " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de la formation professionnelle continue " ; | |
| 9685 | 9683 | |
| 9686 | 9684 | b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie scolaire " ; |
| 9687 | 9685 | |
| 9688 | c) Au troisième alinéa, les mots : " mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de l'apprentissage " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'[article L 6222-7-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6222-7-1") et " sont supprimés ; | |
| 9686 | c) Au troisième alinéa, les mots : " mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de l'apprentissage " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et " sont supprimés ; | |
| 9689 | 9687 | |
| 9690 | 9688 | 68° Au premier alinéa de l'article D. 337-149, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ; |
| 9691 | 9689 | |
| Article LEGIARTI000051162723 L9801→9799 | ||
| 9801 | 9799 | |
| 9802 | 9800 | 6° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ” sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ” . |
| 9803 | 9801 | |
| 9804 | **Article LEGIARTI000051162723** | |
| 9802 | **Article LEGIARTI000051718806** | |
| 9805 | 9803 | |
| 9806 | 9804 | I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
| 9807 | 9805 | |
| @@ -9904,7 +9902,7 @@ Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 | ||
| 9904 | 9902 | D. 334-1 à D. 334-2| |
| 9905 | 9903 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
| 9906 | 9904 | D. 334-3| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 |
| 9907 | D. 334-4| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022 | |
| 9905 | D. 334-4| Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025 | |
| 9908 | 9906 | |
| 9909 | 9907 | D. 334-4-1| |
| 9910 | 9908 | Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 |
| @@ -9981,7 +9979,7 @@ D. 336-2| | ||
| 9981 | 9979 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
| 9982 | 9980 | D. 336-3| |
| 9983 | 9981 | Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 |
| 9984 | D. 336-4| Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022 | |
| 9982 | D. 336-4| Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025 | |
| 9985 | 9983 | D. 336-4-1| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 |
| 9986 | 9984 | |
| 9987 | 9985 | D. 336-5 à D. 336-7| |
| @@ -10336,9 +10334,9 @@ D. 337-146| | ||
| 10336 | 10334 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 |
| 10337 | 10335 | |
| 10338 | 10336 | D. 337-147 à D. 337-150| |
| 10339 | Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023 | |
| 10340 | D. 337-150-1| Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 | |
| 10341 | D. 337-151 et D. 337-152| Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023 | |
| 10337 | Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023 | |
| 10338 | D. 337-150-1| Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 | |
| 10339 | D. 337-151 et D. 337-152| Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023 | |
| 10342 | 10340 | |
| 10343 | 10341 | D. 337-153| |
| 10344 | 10342 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
| Article LEGIARTI000051162444 L10808→10806 | ||
| 10808 | 10806 | |
| 10809 | 10807 | 6° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ” sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ” . |
| 10810 | 10808 | |
| 10811 | **Article LEGIARTI000051162444** | |
| 10809 | **Article LEGIARTI000051718554** | |
| 10812 | 10810 | |
| 10813 | 10811 | I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
| 10814 | 10812 | |
| @@ -10821,7 +10819,7 @@ D. 311-5| | ||
| 10821 | 10819 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
| 10822 | 10820 | |
| 10823 | 10821 | D. 311-13-1| |
| 10824 | Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 | |
| 10822 | Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 | |
| 10825 | 10823 | |
| 10826 | 10824 | D. 312-1 D. 312-4 à D. 312-6| |
| 10827 | 10825 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
| @@ -10866,7 +10864,7 @@ D. 314-71-1 à D. 314-73| | ||
| 10866 | 10864 | Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 |
| 10867 | 10865 | |
| 10868 | 10866 | D. 314-74| |
| 10869 | Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 | |
| 10867 | Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 | |
| 10870 | 10868 | |
| 10871 | 10869 | D. 314-75 à D. 314-80 D. 314-82D. 314-84 à D. 314-88| |
| 10872 | 10870 | Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 |
| @@ -10920,11 +10918,11 @@ D. 334-1 à D. 334-2| | ||
| 10920 | 10918 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
| 10921 | 10919 | |
| 10922 | 10920 | D. 334-3| |
| 10923 | Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 | |
| 10924 | D. 334-4| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022 | |
| 10921 | Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 | |
| 10922 | D. 334-4| Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025 | |
| 10925 | 10923 | |
| 10926 | 10924 | D. 334-4-1| |
| 10927 | Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 | |
| 10925 | Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 | |
| 10928 | 10926 | |
| 10929 | 10927 | D. 334-5 à D. 334-7| |
| 10930 | 10928 | Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 |
| @@ -10955,7 +10953,7 @@ D. 334-18| | ||
| 10955 | 10953 | Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 |
| 10956 | 10954 | |
| 10957 | 10955 | D. 334-19| |
| 10958 | Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021 | |
| 10956 | Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021 | |
| 10959 | 10957 | |
| 10960 | 10958 | D. 334-20| |
| 10961 | 10959 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
| @@ -11000,7 +10998,7 @@ D. 336-2| | ||
| 11000 | 10998 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
| 11001 | 10999 | D. 336-3| |
| 11002 | 11000 | Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 |
| 11003 | D. 336-4| Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022 | |
| 11001 | D. 336-4| Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025 | |
| 11004 | 11002 | D. 336-4-1| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 |
| 11005 | 11003 | |
| 11006 | 11004 | D. 336-5 à D. 336-7| |
| @@ -11171,7 +11169,7 @@ D. 337-65| | ||
| 11171 | 11169 | Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024 |
| 11172 | 11170 | |
| 11173 | 11171 | D. 337-66| |
| 11174 | Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009 | |
| 11172 | Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009 | |
| 11175 | 11173 | |
| 11176 | 11174 | D. 337-66-1| |
| 11177 | 11175 | Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024 |
| @@ -11348,16 +11346,16 @@ D. 337-138-1| | ||
| 11348 | 11346 | Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
| 11349 | 11347 | |
| 11350 | 11348 | D. 337-139 à D. 337-142| |
| 11351 | Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023 | |
| 11349 | Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023 | |
| 11352 | 11350 | |
| 11353 | 11351 | D. 337-145| |
| 11354 | 11352 | Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023 |
| 11355 | 11353 | |
| 11356 | 11354 | D. 337-146| |
| 11357 | 11355 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 |
| 11358 | D. 337-147 à D. 337-150| Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023 | |
| 11359 | D. 337-150-1| Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 | |
| 11360 | D. 337-151 et D. 337-152| Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023 | |
| 11356 | D. 337-147 à D. 337-150| Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023 | |
| 11357 | D. 337-150-1| Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 | |
| 11358 | D. 337-151 et D. 337-152| Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023 | |
| 11361 | 11359 | |
| 11362 | 11360 | D. 337-153| |
| 11363 | 11361 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
| Article LEGIARTI000050401114 L5088→5088 | ||
| 5088 | 5088 | |
| 5089 | 5089 | Les établissements dispensant les formations concernées s'assurent du respect de cette formalité par leurs étudiants. |
| 5090 | 5090 | |
| 5091 | **Article LEGIARTI000050401114** | |
| 5092 | ||
| 5093 | Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires : | |
| 5094 | ||
| 5095 | 1° D'un diplôme de master ; | |
| 5096 | ||
| 5097 | 2° D'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ; | |
| 5098 | ||
| 5099 | 3° D'un diplôme d'ingénieur ; | |
| 5100 | ||
| 5101 | 4° Des diplômes délivrés : | |
| 5102 | ||
| 5103 | a) Par l'Institut d'études politiques de Paris, en application de l'[article 2](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031872907&idArticle=JORFARTI000031872923&categorieLien=cid) du décret 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5104 | ||
| 5105 | b) Par les instituts d'études politiques, en application de l'article D. 741-10 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5106 | ||
| 5107 | c) Par l'université Paris-Dauphine, par délégation et au nom de l'Université Paris sciences et lettres et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. | |
| 5108 | ||
| 5109 | d) Par les écoles normales supérieures et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5110 | ||
| 5111 | e) Par l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5112 | ||
| 5113 | f) Par l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5114 | ||
| 5115 | g) Par Université Côté d'Azur et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5116 | ||
| 5117 | h) Par l'université de Montpellier et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5118 | ||
| 5119 | i) Par l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5120 | ||
| 5121 | j) Par CY Cergy Paris Université et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5122 | ||
| 5123 | k) Par CentraleSupélec et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. | |
| 5124 | ||
| 5125 | Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique. | |
| 5126 | ||
| 5127 | En outre, le grade de master est également conféré de plein droit aux titulaires des diplômes délivrés au nom de l'Etat, de niveau analogue, figurant sur une liste établie après une évaluation nationale périodique de ces diplômes, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ou des ministres dont relèvent les établissements concernés et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. | |
| 5128 | ||
| 5129 | 5° Des diplômes de santé suivants : | |
| 5130 | ||
| 5131 | a) D'un diplôme de formation approfondie en sciences médicales à l'issue de l'année universitaire 2015-2016 ; | |
| 5132 | ||
| 5133 | b) D'un diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ; | |
| 5134 | ||
| 5135 | c) D'un diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ; | |
| 5136 | ||
| 5137 | d) D'un diplôme d'Etat de sage-femme à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ; | |
| 5138 | ||
| 5139 | e) Du certificat de capacité d'orthophoniste à l'issue de l'année universitaire 2017-2018 ; | |
| 5140 | ||
| 5141 | f) du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée ; | |
| 5142 | ||
| 5143 | g) Du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire obtenu à l'issue de l'année universitaire 2023-2024 ; | |
| 5144 | ||
| 5145 | h) D'un diplôme de formation approfondie en sciences maïeutiques à l'issue de l'année universitaire 2027-2028. | |
| 5146 | ||
| 5147 | 6° D'un diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ; | |
| 5148 | ||
| 5149 | Ce diplôme fait l'objet d'une évaluation nationale périodique. | |
| 5150 | ||
| 5151 | 7° D'un diplôme d'études fondamentales vétérinaires délivré par les écoles nationales vétérinaires ; | |
| 5152 | ||
| 5153 | 8° D'un diplôme national d'œnologue à l'issue de l'année universitaire 2022-2023. | |
| 5154 | ||
| 5155 | 5091 | **Article LEGIARTI000051212001** |
| 5156 | 5092 | |
| 5157 | 5093 | I.-Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master organisent leur processus de recrutement en première année des formations conduisant à ce diplôme et préparent l'inscription dans ces formations au moyen d'une procédure dématérialisée gérée par une plateforme nationale, mise en œuvre par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui fixe les règles relatives au traitement des données afférant au fonctionnement de la plateforme. |
| Article LEGIARTI000051721354 L5276→5212 | ||
| 5276 | 5212 | |
| 5277 | 5213 | L'établissement peut signaler sur la plateforme dématérialisée, aux dates fixées par le calendrier prévu à l'[article D. 612-36-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000032588731&dateTexte=&categorieLien=cid), les places qui sont ainsi laissées vacantes. |
| 5278 | 5214 | |
| 5215 | **Article LEGIARTI000051721354** | |
| 5216 | ||
| 5217 | Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires : | |
| 5218 | ||
| 5219 | 1° D'un diplôme de master ; | |
| 5220 | ||
| 5221 | 2° D'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ; | |
| 5222 | ||
| 5223 | 3° D'un diplôme d'ingénieur ; | |
| 5224 | ||
| 5225 | 4° Des diplômes délivrés : | |
| 5226 | ||
| 5227 | a) Par l'Institut d'études politiques de Paris, en application de l'[article 2 du décret 2016-24 du 18 janvier 2016 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031872907&idArticle=JORFARTI000031872923&categorieLien=cid)relatif à l'Institut d'études politiques de Paris et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5228 | ||
| 5229 | b) Par les instituts d'études politiques, en application de l'[article D. 741-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000034728438&dateTexte=&categorieLien=cid) et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5230 | ||
| 5231 | c) Par l'université Paris-Dauphine, par délégation et au nom de l'Université Paris sciences et lettres et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. | |
| 5232 | ||
| 5233 | d) Par les écoles normales supérieures et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5234 | ||
| 5235 | e) Par l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5236 | ||
| 5237 | f) Par l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5238 | ||
| 5239 | g) Par Université Côté d'Azur et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5240 | ||
| 5241 | h) Par l'université de Montpellier et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5242 | ||
| 5243 | i) Par l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5244 | ||
| 5245 | j) Par CY Cergy Paris Université et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5246 | ||
| 5247 | k) Par CentraleSupélec et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5248 | ||
| 5249 | l) Par l'université de Brest et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. | |
| 5250 | ||
| 5251 | Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique. | |
| 5252 | ||
| 5253 | En outre, le grade de master est également conféré de plein droit aux titulaires des diplômes délivrés au nom de l'Etat, de niveau analogue, figurant sur une liste établie après une évaluation nationale périodique de ces diplômes, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ou des ministres dont relèvent les établissements concernés et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. | |
| 5254 | ||
| 5255 | 5° Des diplômes de santé suivants : | |
| 5256 | ||
| 5257 | a) D'un diplôme de formation approfondie en sciences médicales à l'issue de l'année universitaire 2015-2016 ; | |
| 5258 | ||
| 5259 | b) D'un diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ; | |
| 5260 | ||
| 5261 | c) D'un diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ; | |
| 5262 | ||
| 5263 | d) D'un diplôme d'Etat de sage-femme à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ; | |
| 5264 | ||
| 5265 | e) Du certificat de capacité d'orthophoniste à l'issue de l'année universitaire 2017-2018 ; | |
| 5266 | ||
| 5267 | f) du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée ; | |
| 5268 | ||
| 5269 | g) Du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire obtenu à l'issue de l'année universitaire 2023-2024 ; | |
| 5270 | ||
| 5271 | h) D'un diplôme de formation approfondie en sciences maïeutiques à l'issue de l'année universitaire 2027-2028. | |
| 5272 | ||
| 5273 | 6° D'un diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ; | |
| 5274 | ||
| 5275 | Ce diplôme fait l'objet d'une évaluation nationale périodique. | |
| 5276 | ||
| 5277 | 7° D'un diplôme d'études fondamentales vétérinaires délivré par les écoles nationales vétérinaires ; | |
| 5278 | ||
| 5279 | 8° D'un diplôme national d'œnologue à l'issue de l'année universitaire 2022-2023. | |
| 5280 | ||
| 5279 | 5281 | ## Sous-section 1 : Le titre de docteur honoris causa |
| 5280 | 5282 | |
| 5281 | 5283 | **Article LEGIARTI000027864494** |