Décret n°2022-332 du 8 mars 2022 (2022-03-11)
N
Nomoscope8eeb860efeffe159858e65c3bba1228fb19a618cVersion précédente : 7728dca7
Résumé IA
Ces changements renforcent les prérogatives disciplinaires du directeur général du Centre national d'enseignement à distance en lui permettant de prononcer, par délégation ministérielle, les sanctions disciplinaires de premier groupe contre les fonctionnaires affectés sur des postes adaptés. Cette modification étend son pouvoir de gestion du personnel sans altérer les droits fondamentaux des agents, qui conservent leur garantie de procédure et leur droit à la défense. Pour les citoyens, cela se traduit par une clarification de la chaîne de commandement et une accélération potentielle des procédures disciplinaires internes au sein de l'établissement.
Informations
- Gouvernement
- Castex
Ce qui a changé 1 fichier +10 -10
| Article LEGIARTI000026624254 L3338→3338 | ||
| 3338 | 3338 | |
| 3339 | 3339 | Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. |
| 3340 | 3340 | |
| 3341 | **Article LEGIARTI000026624254** | |
| 3341 | **Article LEGIARTI000045328561** | |
| 3342 | 3342 | |
| 3343 | Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. A ce titre : | |
| 3343 | Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. A ce titre : | |
| 3344 | 3344 | |
| 3345 | 1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ; | |
| 3345 | 1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ; | |
| 3346 | 3346 | |
| 3347 | 2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; | |
| 3347 | 2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; | |
| 3348 | 3348 | |
| 3349 | 3° Il prépare et exécute le budget ; | |
| 3349 | 3° Il prépare et exécute le budget ; | |
| 3350 | 3350 | |
| 3351 | 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; | |
| 3351 | 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; | |
| 3352 | 3352 | |
| 3353 | 5° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; | |
| 3353 | 5° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; | |
| 3354 | 3354 | |
| 3355 | 6° Il gère le personnel, donne un avis préalable à l'affectation à l'établissement des personnels fonctionnaires, nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels contractuels. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et l'affecte dans les différents services ; | |
| 3355 | 6° Il gère le personnel, donne un avis préalable à l'affectation à l'établissement des personnels fonctionnaires, nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels contractuels. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et l'affecte dans les différents services. Il prononce, par délégation du ministre chargé de l'éducation, les sanctions relevant du premier groupe de l'échelle des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique à l'encontre des fonctionnaires affectés dans l'établissement sur un poste adapté, en application de l'article R. 911-19 du présent code ; | |
| 3356 | 3356 | |
| 3357 | 7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article [R. 426-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378149&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 3357 | 7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article [R. 426-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378149&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 3358 | 3358 | |
| 3359 | Le directeur général est assisté d'un secrétaire général nommé sur sa proposition par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Il peut également se faire assister de directeurs adjoints qu'il nomme. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et fixer leurs attributions. | |
| 3359 | Le directeur général est assisté d'un secrétaire général nommé sur sa proposition par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Il peut également se faire assister de directeurs adjoints qu'il nomme. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et fixer leurs attributions. | |
| 3360 | 3360 | |
| 3361 | 3361 | Il peut déléguer sa signature. |
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