Version du 2013-12-02
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Nomoscope8dabab1a1cf8634b294dbe2e4e329c34ae6b5414Version précédente : e3a4c87e
Résumé IA
Ces changements introduisent une flexibilité accrue pour les nouveaux docteurs en médecine en permettant un report de l'installation professionnelle, tout en clarifiant les conditions de cessation de l'allocation et les obligations d'inscription universitaire jusqu'à l'obtention du diplôme. Les droits des candidats sont modifiés par l'instauration d'une procédure de sélection plus détaillée incluant un entretien individuel pour évaluer le projet professionnel, remplaçant le système purement quantitatif précédent. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure adaptation des engagements de service public à leur parcours personnel et une transparence renforcée dans le classement des candidats par mérite et projet.
Informations
- Gouvernement
- Ayrault
Ce qui a changé 1 fichier +44 -27
| Article LEGIARTI000027865035 L410→410 | ||
| 410 | 410 | |
| 411 | 411 | 2° Aux internes relevant de la section 3 du présent chapitre. |
| 412 | 412 | |
| 413 | **Article LEGIARTI000027865035** | |
| 413 | **Article LEGIARTI000028265956** | |
| 414 | 414 | |
| 415 | Pour chaque année universitaire, l'arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article [L. 632-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525242&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L632-6 \(V\)") est publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 30 juin. Cet arrêté est contresigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. | |
| 415 | Dès l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine, par dérogation aux dispositions de l'article [R. 632-73](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865047&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-73 \(V\)"), le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis motivé du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, accorder au signataire un report de l'installation ou de la prise de fonctions lorsque cette demande est justifiée par le projet professionnel ou universitaire du demandeur. Tout report accordé proroge le contrat d'engagement de service public d'une durée équivalente à celle de ce report. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe le directeur général du Centre national de gestion de sa décision. | |
| 416 | 416 | |
| 417 | ||
| 418 | Pour chaque unité de formation et de recherche de médecine, cet arrêté détermine le nombre d'étudiants et le nombre d'internes pouvant signer dans l'année un contrat d'engagement de service public avec le centre national de gestion mentionné à l'[article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&idArticle=LEGIARTI000006696032&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 116 \(M\)")portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. | |
| 417 | **Article LEGIARTI000028265961** | |
| 419 | 418 | |
| 420 | ||
| 421 | Les contrats non conclus à une date fixée chaque année par cet arrêté peuvent faire l'objet d'une nouvelle répartition entre les unités de formation et de recherche médicales, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cet arrêté est contresigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. | |
| 419 | Le versement de l'allocation cesse à la date à laquelle a été obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine. L'exercice professionnel est considéré comme débutant à compter de cette même date. Le directeur général du Centre national de gestion établit le nombre de mois d'engagement du signataire. | |
| 420 | ||
| 421 | **Article LEGIARTI000028265964** | |
| 422 | ||
| 423 | Jusqu'à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine, les signataires d'un contrat d'engagement de service public prennent, chaque année, une inscription à l'université. | |
| 424 | ||
| 425 | Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dans laquelle ils sont inscrits atteste auprès du directeur général du Centre national de gestion de l'inscription des intéressés à l'université. Il informe également cette autorité : | |
| 426 | ||
| 427 | 1° De l'obtention par les intéressés du diplôme d'études spécialisées préparé ; | |
| 428 | ||
| 429 | 2° De la date d'obtention par les intéressés du diplôme d'Etat de docteur en médecine. | |
| 430 | ||
| 431 | **Article LEGIARTI000028265967** | |
| 432 | ||
| 433 | Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur précise les règles de procédure mentionnées à [l'article R. 632-70.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865041&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 422 | 434 | |
| 423 | **Article LEGIARTI000027865037** | |
| 435 | **Article LEGIARTI000028265971** | |
| 424 | 436 | |
| 425 | Dans chaque unité de formation et de recherche de médecine, une commission de sélection des candidats à un contrat d'engagement de service public, présidée par le directeur de l'unité ou son représentant, comprend : | |
| 426 | 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; | |
| 427 | 2° Le président du conseil régional de l'ordre des médecins ou son représentant ; | |
| 428 | 3° Le président de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour les médecins libéraux ou son représentant ; | |
| 429 | 4° Un directeur d'un établissement public de santé de la région désigné par la Fédération hospitalière de France ; | |
| 430 | 5° Un interne en médecine désigné par le directeur de l'unité sur proposition des organisations syndicales représentatives ; | |
| 431 | 6° Un étudiant en médecine désigné par le directeur de l'unité sur proposition des organisations syndicales représentatives. | |
| 437 | La commission mentionnée à [l'article R. 632-68](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865037&dateTexte=&categorieLien=cid) procède à un premier examen sur dossier. Les candidats retenus après cet examen sont convoqués pour un entretien individuel permettant d'apprécier leur projet professionnel. La commission se prononce en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels des intéressés. Elle procède respectivement au classement, par ordre de mérite, des étudiants et des internes sur deux listes principales dans la limite du nombre de contrats ouverts pour chaque catégorie de candidats au titre de l'année universitaire pour l'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine. Elle établit également une liste complémentaire pour chaque catégorie de candidats pouvant compter, chacune, un nombre d'inscrits au plus égal à quatre fois le nombre de ces contrats. | |
| 432 | 438 | |
| 433 | **Article LEGIARTI000027865039** | |
| 439 | Ces listes font immédiatement l'objet d'un affichage par le directeur de l'UFR de médecine. Elles sont communiquées au directeur général du Centre national de gestion avant une date fixée par arrêté. Elles sont valables pendant l'année universitaire au titre de laquelle elles ont été établies. | |
| 434 | 440 | |
| 435 | La commission mentionnée à l'article [R. 632-68 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865037&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-68 \(V\)")procède, chaque année universitaire, à la sélection des étudiants et des internes ayant fait acte de candidature à la signature d'un contrat d'engagement de service public auprès du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dont ils relèvent, par référence à l'arrêté mentionné à l'article [R. 632-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865035&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-67 \(V\)") et par le dépôt d'un dossier comportant une lettre de motivation. Ses membres sont astreints au respect de la confidentialité des informations communiquées dans le cadre de cette procédure. | |
| 441 | **Article LEGIARTI000028265975** | |
| 436 | 442 | |
| 437 | **Article LEGIARTI000027865041** | |
| 443 | Les étudiants et les internes souhaitant signer un contrat d'engagement de service public en font la demande auprès du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dont ils relèvent. Cette demande est accompagnée d'un dossier, dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. | |
| 438 | 444 | |
| 439 | La commission mentionnée à l'article [R. 632-68 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865037&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-68 \(V\)")procède à un premier examen sur dossier. Les candidats retenus après cet examen sont convoqués pour un entretien individuel permettant d'apprécier leur projet professionnel. | |
| 440 | La commission se prononce en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels des intéressés. Selon ces critères, elle procède au classement des étudiants et des internes en deux listes distinctes, chacune comportant une liste principale et une liste complémentaire, cette dernière pouvant compter un nombre d'inscrits au plus égal à trois fois le nombre de contrats ouverts au titre de l'année universitaire pour l'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine. Ces listes sont communiquées au centre national de gestion mentionné à l'article [R. 632-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865035&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-67 \(V\)") et affichées par le directeur de l'UFR de médecine au plus tard le 30 novembre. Elles sont valables pendant l'année universitaire au titre de laquelle elles ont été établies. | |
| 445 | **Article LEGIARTI000028265978** | |
| 441 | 446 | |
| 442 | **Article LEGIARTI000027865043** | |
| 447 | Dans chaque unité de formation et de recherche de médecine, une commission de sélection, présidée par le directeur de l'unité ou son représentant, comprend : | |
| 443 | 448 | |
| 444 | Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur précise la composition du dossier de candidature et les règles de procédure mentionnées aux articles [R. 632-69 et R. 632-70](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865039&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-69 \(V\)"). | |
| 449 | ||
| 450 | 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; | |
| 445 | 451 | |
| 446 | **Article LEGIARTI000027865045** | |
| 452 | ||
| 453 | 2° Le président du conseil régional de l'ordre des médecins ou son représentant ; | |
| 447 | 454 | |
| 448 | A chaque rentrée universitaire, le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dont dépend l'étudiant ou l'interne signataire d'un contrat d'engagement de service public déclare son inscription administrative au centre national de gestion mentionné à l'article [R. 632-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865035&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-67 \(V\)"). | |
| 455 | ||
| 456 | 3° Le président de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour les médecins libéraux ou son représentant ; | |
| 457 | ||
| 458 | ||
| 459 | 4° Un directeur d'un établissement public de santé de la région désigné par la Fédération hospitalière de France ; | |
| 460 | ||
| 461 | ||
| 462 | 5° Un interne en médecine générale et un interne en médecine d'une autre spécialité, désignés par le directeur de l'unité sur proposition des organisations représentatives ; | |
| 463 | ||
| 464 | ||
| 465 | 6° Un étudiant en médecine désigné par le directeur de l'unité sur proposition des organisations représentatives de ces étudiants. | |
| 449 | 466 | |
| 450 | **Article LEGIARTI000027865047** | |
| 467 | **Article LEGIARTI000028265981** | |
| 451 | 468 | |
| 452 | Au terme des études, la date d'obtention du diplôme d'études spécialisées de médecine préparé est communiquée par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine au centre national de gestion mentionné à l'article [R. 632-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865035&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-67 \(V\)"). Le versement de l'allocation cesse et l'exercice professionnel est considéré comme débutant à compter de cette même date. | |
| 469 | L'arrêté mentionné au premier alinéa de [l'article L. 632-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525242&dateTexte=&categorieLien=cid) est signé par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement supérieur. Il détermine, pour chaque unité de formation et de recherche de médecine et pour chaque année universitaire, le nombre d'étudiants et le nombre d'internes susceptibles de signer un contrat d'engagement de service public avec le directeur général du Centre national de gestion mentionné à l'[article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&idArticle=LEGIARTI000006696032&dateTexte=&categorieLien=cid)portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. | |
| 453 | 470 | |
| 454 | **Article LEGIARTI000027865049** | |
| 471 | Les contrats non conclus à une date fixée par cet arrêté peuvent faire l'objet d'une nouvelle répartition entre les unités de formation et de recherche médicales, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement supérieur. | |
| 455 | 472 | |
| 456 | A l'issue de l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées de médecine, par dérogation aux dispositions de l'article [R. 632-73](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865047&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-73 \(V\)"), le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis motivé du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, accorder à l'interne un report de l'installation ou de la prise de fonctions lorsque cette demande est justifiée par le projet professionnel ou universitaire du demandeur. Tout report accordé proroge le contrat d'engagement de service public d'une durée équivalente à celle de ce report. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe le centre national de gestion mentionné à l'article [R. 632-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865035&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-67 \(V\)") de sa décision. | |
| 473 | Les contrats non conclus et n'ayant pas fait l'objet de la répartition prévue à l'alinéa précédent peuvent être proposés aux étudiants en odontologie retenus dans le cadre du dispositif prévu par le [décret n° 2013-735 du 14 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027842675&categorieLien=cid)relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques. | |
| 457 | 474 | |
| 458 | 475 | ## Section 6 : Obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine du groupe I par validation de l'expérience professionnelle |
| 459 | 476 | |