Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 (+1 texte) (2023-06-23)
N
Nomoscope8c385876e02f0b82c84c1815fcd724d20e660e27Version précédente : bfa2c8df
Résumé IA
Ces changements étendent la possibilité d'organiser l'examen théorique du permis de conduire dans les lycées en autorisant l'utilisation des locaux par des organismes de formation extérieurs, sous réserve d'une convention précise. Ce nouveau dispositif modifie les droits des établissements en leur permettant de collaborer avec des acteurs privés pour cette activité, tout en imposant des garanties strictes concernant la sécurité, la responsabilité et les conditions financières. Pour les citoyens, cela élargit l'accès à la préparation du permis au sein de leur établissement scolaire, tout en encadrant rigoureusement les partenariats avec des tiers pour éviter tout risque juridique ou financier.
Informations
- Gouvernement
- Borne
Ce qui a changé 1 fichier +10 -6
| Article LEGIARTI000031008695 L530→530 | ||
| 530 | 530 | |
| 531 | 531 | ## Section 6 : Les enseignements de la sécurité. |
| 532 | 532 | |
| 533 | **Article LEGIARTI000031008695** | |
| 534 | ||
| 535 | L'enseignement du code de la route est obligatoire et est inclus dans les programmes d'enseignement des premier et second degrés. | |
| 536 | ||
| 537 | Le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire peut être organisé, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d'enseignement adapté, dans les conditions et selon les modalités prévues à [l'article L. 214-6-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027679869&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L214-6-2 \(V\)") du présent code, au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire. | |
| 538 | ||
| 539 | 533 | **Article LEGIARTI000039678048** |
| 540 | 534 | |
| 541 | 535 | L'apprentissage de l'usage du déplacement à vélo en sécurité a pour objectif de permettre à chaque élève de maîtriser, à son entrée dans les établissements du second degré, la pratique autonome et sécurisée du vélo dans l'espace public. |
| Article LEGIARTI000047713288 L558→552 | ||
| 558 | 552 | |
| 559 | 553 | Dans les territoires qui y sont exposés, notamment les territoires d'outre-mer, les élèves reçoivent une sensibilisation sur les risques naturels majeurs mentionnés au [I de l'article L. 562-1 du code de l'environnement](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834573&dateTexte=&categorieLien=cid). Cette sensibilisation comprend des exercices organisés régulièrement. |
| 560 | 554 | |
| 555 | **Article LEGIARTI000047713288** | |
| 556 | ||
| 557 | L'enseignement du code de la route est obligatoire et est inclus dans les programmes d'enseignement des premier et second degrés. | |
| 558 | ||
| 559 | Le passage et la préparation de l'épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d'enseignement adapté au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire. | |
| 560 | ||
| 561 | Le représentant de l'établissement peut autoriser, après accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments, l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d'organiser la préparation et le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire. | |
| 562 | ||
| 563 | Cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le représentant de l'établissement, le représentant de la collectivité propriétaire des bâtiments et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l'utilisation des locaux et des équipements, dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. | |
| 564 | ||
| 561 | 565 | ## Section 7 : L'enseignement des problèmes démographiques. |
| 562 | 566 | |
| 563 | 567 | **Article LEGIARTI000006524772** |