Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 (+1 texte) (2022-12-18)
N
Nomoscope8c1372bcb78b4b66542a883a4d20d09e09b0b46fVersion précédente : ead8a9b7
Résumé IA
Ces changements renforcent la sécurité de l'emploi des accompagnants d'élèves et d'étudiants en situation de handicap en étendant la possibilité de conclure des contrats à durée indéterminée à ceux ayant accompli entre trois et six ans de service, et en élargissant leur champ d'intervention à l'enseignement supérieur. Les droits des personnes en situation de handicap sont ainsi mieux protégés par une meilleure continuité des aides, tandis que les établissements et l'État disposent d'un cadre plus flexible pour le recrutement de ces professionnels. L'impact pour les citoyens réside dans une garantie accrue de stabilité pour les accompagnants, ce qui favorise une inclusion scolaire et universitaire plus pérenne pour les bénéficiaires.
Informations
- Gouvernement
- Borne
Ce qui a changé 2 fichiers +50 -11
| Article LEGIARTI000045292544 L376→376 | ||
| 376 | 376 | |
| 377 | 377 | Une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement employeur dans les conditions prévues à l'article [L. 216-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524608&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L216-1 \(V\)")précise les conditions de cette mise à disposition. |
| 378 | 378 | |
| 379 | **Article LEGIARTI000045292544** | |
| 379 | **Article LEGIARTI000046756214** | |
| 380 | 380 | |
| 381 | 381 | Des assistants d'éducation sont recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves. |
| 382 | 382 | |
| Article LEGIARTI000038902086 L394→394 | ||
| 394 | 394 | |
| 395 | 395 | ## Chapitre VII : Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap. |
| 396 | 396 | |
| 397 | **Article LEGIARTI000038902086** | |
| 397 | **Article LEGIARTI000046756203** | |
| 398 | 398 | |
| 399 | Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l'Etat, par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à [l'article L. 442-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525003&dateTexte=&categorieLien=cid). Lorsqu'ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l'éducation nationale. | |
| 399 | Des accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l'Etat, par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à [l'article L. 442-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525003&dateTexte=&categorieLien=cid). Lorsqu'ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l'éducation nationale. | |
| 400 | 400 | |
| 401 | Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent également être recrutés pour exercer des fonctions d'accompagnement auprès des étudiants en situation de handicap inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés aux titres Ier, II, IV et V du livre VII de la troisième partie du présent code et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à [l'article L. 146-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'action sociale et des familles. | |
| 401 | Des accompagnants des élèves en situation de handicap sont également recrutés pour exercer des fonctions d'accompagnement auprès des étudiants en situation de handicap inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés aux titres Ier, II, IV et V du livre VII de la troisième partie du présent code et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à [l'article L. 146-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'action sociale et des familles. | |
| 402 | 402 | |
| 403 | 403 | Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité administrative, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement. |
| 404 | 404 | |
| @@ -406,7 +406,7 @@ L'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation et les collectivités | ||
| 406 | 406 | |
| 407 | 407 | Les accompagnants des élèves en situation de handicap bénéficient d'une formation spécifique pour l'accomplissement de leurs fonctions, mise en œuvre en collaboration avec les associations d'aide aux familles d'enfants en situation de handicap. Ils peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies aux articles [L. 2323-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901940&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 6111-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903977&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 6311-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904127&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 6411-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904468&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 6422-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904474&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail. Leur formation professionnelle continue est fixée conformément à un référentiel national et adaptée à la diversité des situations des élèves accueillis dans les écoles et établissements d'enseignement. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale précise le cahier des charges des contenus de la formation continue spécifique concernant la prise en charge des enfants en situation de handicap. |
| 408 | 408 | |
| 409 | Ils sont recrutés par contrat d'une durée de trois ans, renouvelable une fois. Lorsque l'Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ces missions le contrat est à durée indéterminée. Pour l'appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois. | |
| 409 | Ils sont recrutés par contrat d'une durée de trois ans, renouvelable une fois. Lorsque l'Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ces missions le contrat est à durée indéterminée. Pour l'appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois. Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l'Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. | |
| 410 | 410 | |
| 411 | 411 | Les services accomplis en qualité d'assistant d'éducation pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap sont assimilés à des services accomplis en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap. |
| 412 | 412 | |
| Article LEGIARTI000044610881 L3528→3528 | ||
| 3528 | 3528 | |
| 3529 | 3529 | ## Chapitre V : Wallis-et-Futuna |
| 3530 | 3530 | |
| 3531 | **Article LEGIARTI000044610881** | |
| 3531 | **Article LEGIARTI000046708733** | |
| 3532 | 3532 | |
| 3533 | 3533 | I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
| 3534 | 3534 | |
| @@ -3780,6 +3780,7 @@ Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 | ||
| 3780 | 3780 | L. 762-3| |
| 3781 | 3781 | Résultant de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 |
| 3782 | 3782 | L. 762-4 à L. 762-5| Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 |
| 3783 | L. 762-6| Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 | |
| 3783 | 3784 | |
| 3784 | 3785 | II.-Pour l'application du I : |
| 3785 | 3786 | |
| @@ -3823,7 +3824,17 @@ c) Au sixième alinéa, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés | ||
| 3823 | 3824 | |
| 3824 | 3825 | 11° A l'article L. 753-1, les mots : “ ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code ” sont supprimés ; |
| 3825 | 3826 | |
| 3826 | 12° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale. | |
| 3827 | 12° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale ; | |
| 3828 | ||
| 3829 | 13° Pour l'application de l'article L. 762-6 : | |
| 3830 | ||
| 3831 | 1° Au premier alinéa, les mots : “ le code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ” ; | |
| 3832 | ||
| 3833 | 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : | |
| 3834 | ||
| 3835 | “ Dès lors que le Territoire des îles Wallis et Futuna exerce au moins une compétence en lien avec l'objet social d'une société mentionnée au premier alinéa du présent article qui intervient à Wallis-et-Futuna, il peut, par délibération de l'assemblée territoriale, participer au capital de cette société. Cette participation ne peut excéder 35 % du capital de la société. ” ; | |
| 3836 | ||
| 3837 | 3° Au dernier alinéa, après le mot : “ applicables ”, il est inséré le mot : “ localement ”. | |
| 3827 | 3838 | |
| 3828 | 3839 | ## Chapitre VI : Polynésie française |
| 3829 | 3840 | |
| Article LEGIARTI000044610962 L3831→3842 | ||
| 3831 | 3842 | |
| 3832 | 3843 | Afin de répondre aux besoins de recherche propres à la Polynésie française en cohérence avec les besoins économiques et sociaux locaux, l'université de Polynésie française organise une conférence trimestrielle permettant les échanges et la complémentarité entre ses laboratoires et l'ensemble des organismes de recherche implantés dans son territoire. |
| 3833 | 3844 | |
| 3834 | **Article LEGIARTI000044610962** | |
| 3845 | **Article LEGIARTI000046708731** | |
| 3835 | 3846 | |
| 3836 | 3847 | I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
| 3837 | 3848 | |
| @@ -4089,6 +4100,7 @@ Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 | ||
| 4089 | 4100 | L. 762-3| |
| 4090 | 4101 | Résultant de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 |
| 4091 | 4102 | L. 762-4 à L. 762-5| Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 |
| 4103 | L. 762-6| Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 | |
| 4092 | 4104 | |
| 4093 | 4105 | II.-Pour l'application du I : |
| 4094 | 4106 | |
| @@ -4190,7 +4202,21 @@ c) Au sixième alinéa, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés | ||
| 4190 | 4202 | |
| 4191 | 4203 | 19° Les dispositions des livres IV et IX mentionnées au II de l'article L. 731-17 sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés créés dans la collectivité ; |
| 4192 | 4204 | |
| 4193 | 20° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale. | |
| 4205 | 20° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale ; | |
| 4206 | ||
| 4207 | 21° Pour l'application de l'article L. 762-6 : | |
| 4208 | ||
| 4209 | 1° Au premier alinéa, les mots : “ le code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ” ; | |
| 4210 | ||
| 4211 | 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : | |
| 4212 | ||
| 4213 | a) Les mots : “ Les régions, les départements, par dérogation à la première phrase de de l'article L. 3231-6 du code général des collectivités territoriales, ” sont remplacés par les mots : “ La Polynésie française, ” ; | |
| 4214 | ||
| 4215 | b) Les mots : “ du même code ” sont remplacés par les mots : “ du code général des collectivités territoriales ” ; | |
| 4216 | ||
| 4217 | c) Les mots : “ le livre II du code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement. ” ; | |
| 4218 | ||
| 4219 | 3° Au dernier alinéa, après les mots : “ codes applicables ”, il est inséré le mot : “ localement ”. | |
| 4194 | 4220 | |
| 4195 | 4221 | ## Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie |
| 4196 | 4222 | |
| Article LEGIARTI000044611008 L4198→4224 | ||
| 4198 | 4224 | |
| 4199 | 4225 | Afin de répondre aux besoins de recherche propres à la Nouvelle-Calédonie en cohérence avec les besoins économiques et sociaux locaux, l'université de Nouvelle-Calédonie organise une conférence trimestrielle permettant les échanges et la complémentarité entre ses laboratoires et l'ensemble des organismes de recherche implantés dans son territoire. |
| 4200 | 4226 | |
| 4201 | **Article LEGIARTI000044611008** | |
| 4227 | **Article LEGIARTI000046708729** | |
| 4202 | 4228 | |
| 4203 | 4229 | I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
| 4204 | 4230 | |
| @@ -4453,6 +4479,7 @@ Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 | ||
| 4453 | 4479 | L. 762-3| |
| 4454 | 4480 | Résultant de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 |
| 4455 | 4481 | L. 762-4 à L. 762-5| Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 |
| 4482 | L. 762-6| Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 | |
| 4456 | 4483 | |
| 4457 | 4484 | II.-Pour l'application du I : |
| 4458 | 4485 | |
| @@ -4548,7 +4575,19 @@ c) Au sixième alinéa, les mots : “ le recteur compétent ” sont remplacés | ||
| 4548 | 4575 | |
| 4549 | 4576 | 19° Les dispositions des livres IV et IX mentionnées au II de l'article L. 731-17 sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés créés dans la collectivité ; |
| 4550 | 4577 | |
| 4551 | 20° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale. | |
| 4578 | 20° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale ; | |
| 4579 | ||
| 4580 | 21° Pour l'application de l'article L. 762-6 : | |
| 4581 | ||
| 4582 | 1° Au premier alinéa, les mots : “ le code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ” ; | |
| 4583 | ||
| 4584 | 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : | |
| 4585 | ||
| 4586 | a) Les mots : “ Les régions, les départements, par dérogation à la première phrase de l'article L. 3231-6 du code général des collectivités territoriales, les communes, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2253-1 du même code, ainsi que leurs groupements, par dérogation à l'article L. 5111-4 dudit code ” sont remplacés par les mots : “ La Nouvelle-Calédonie, les provinces, par dérogation au II de l'article 8 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les communes, par dérogation à la première phrase de l'article L. 381-6 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ” ; | |
| 4587 | ||
| 4588 | b) Les mots : “ le livre II du code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement. ” ; | |
| 4589 | ||
| 4590 | 3° Au dernier alinéa, après le mot : “ applicables ”, il est inséré le mot : “ localement ”. | |
| 4552 | 4591 | |
| 4553 | 4592 | ## Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles. |
| 4554 | 4593 | |