Version du 2014-12-08
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Nomoscope8b21aa0c06174e3db7d7d3cb2299f2c41600f759Version précédente : 28a4c609
Résumé IA
Ces changements instaurent un droit opposable pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans sortis du système éducatif sans diplôme, leur garantissant une formation qualifiante ou professionnelle sous statut scolaire ou en alternance. L'impact majeur pour les citoyens réside dans l'obligation d'un entretien personnalisé sous quinze jours et la mise en place d'un accompagnement immédiat, y compris par des établissements de proximité, pour préparer leur parcours jusqu'à l'obtention d'une certification.
Informations
- Gouvernement
- Valls
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| Article LEGIARTI000029852620 L848→848 | ||
| 848 | 848 | |
| 849 | 849 | Ainsi, le socle commun possède une unité : sa maîtrise à la fin de la scolarité obligatoire ne peut être que globale, car les compétences qui le constituent, avec leur liste principale de connaissances, de capacités et d'attitudes, sont complémentaires et également nécessaires. Chacun des domaines constitutifs du socle commun contribue à l'insertion professionnelle, sociale et civique des élèves, pour sa maîtrise à l'issue de la scolarité obligatoire, il ne peut donc y avoir de compensation entre les compétences requises qui composent un tout, à la manière des qualités de l'homme ou des droits et des devoirs du citoyen. |
| 850 | 850 | |
| 851 | ## Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif | |
| 852 | ||
| 853 | **Article LEGIARTI000029852620** | |
| 854 | ||
| 855 | Sans préjudice des [dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904142&dateTexte=&categorieLien=cid), tout jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus sortant du système éducatif sans diplôme ou ne possédant que le diplôme national du brevet ou le certificat de formation générale bénéficie, à sa demande, d'une durée complémentaire de formation qualifiante qui a pour objet de lui permettre d'acquérir soit un diplôme, soit un titre ou certificat inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. | |
| 856 | ||
| 857 | **Article LEGIARTI000029852623** | |
| 858 | ||
| 859 | La formation qualifiante définie à l'article [L. 122-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524397&dateTexte=&categorieLien=cid) peut être dispensée sous statut scolaire, dans le cadre d'un contrat en alternance ou sous statut de stagiaire de la formation professionnelle. | |
| 860 | ||
| 861 | **Article LEGIARTI000029852625** | |
| 862 | ||
| 863 | Dans les quinze jours qui suivent la réception de sa demande, un entretien entre le jeune et un représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation permet d'informer et de conseiller l'intéressé sur les possibilités de formation qui peuvent lui être proposées, de définir avec lui les objectifs de la formation qualifiante retenue et le statut le plus adapté à son profil et à son projet de formation, et de le renseigner sur ses droits au titre du compte personnel de formation. | |
| 864 | ||
| 865 | En tant que de besoin, l'entretien est complété par une évaluation du niveau de connaissances et de compétences de l'intéressé. | |
| 866 | ||
| 867 | Si l'entrée en formation ne peut s'effectuer immédiatement, le représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation qui a défini avec le jeune la formation qualifiante la plus appropriée à sa situation organise la prise en charge du jeune par un établissement d'enseignement de proximité lui fournissant un accompagnement personnalisé destiné à préparer son parcours de formation, jusqu'à son entrée effective dans la formation retenue. | |
| 868 | ||
| 869 | **Article LEGIARTI000029852627** | |
| 870 | ||
| 871 | La formation qualifiante dispensée sous statut scolaire a une durée n'excédant pas une année scolaire, éventuellement renouvelable en fonction de la durée de formation nécessaire pour accéder au diplôme. Au terme de cette période, cette formation fait l'objet d'un bilan par l'établissement scolaire d'accueil, dont il est tenu compte pour décider de la poursuite de la formation. | |
| 872 | ||
| 873 | La poursuite de cette formation est décidée au cours d'un entretien organisé dans les conditions fixées à l'article [D. 122-3-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029852625&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 874 | ||
| 875 | **Article LEGIARTI000029852629** | |
| 876 | ||
| 877 | A l'issue de la formation qualifiante dont a bénéficié le jeune, le représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation qui en assure le suivi mentionne la durée de cette formation dans le compte personnel de formation de l'intéressé. | |
| 878 | ||
| 879 | **Article LEGIARTI000029852749** | |
| 880 | ||
| 881 | Sans préjudice des dispositions de l'article [L. 6314-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904142&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail et de la formation qualifiante qui pourrait dans ce cadre lui être proposée sous statut de stagiaire de la formation continue ou de salarié, tout jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus sortant du système éducatif sans posséder un des diplômes, titres ou certificats inscrits au répertoire national des certifications professionnelles peut bénéficier, à sa demande, d'une formation professionnelle dans le cadre scolaire qui a pour objet de lui permettre d'acquérir un de ces diplômes. L'accueil dans une formation professionnelle dispensée sous statut scolaire ou sous statut d'étudiant s'effectue dans la limite des places disponibles. | |
| 882 | ||
| 883 | **Article LEGIARTI000029852759** | |
| 884 | ||
| 885 | Dans les quinze jours qui suivent la réception de sa demande, un entretien entre le jeune et un représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation permet d'informer et de conseiller l'intéressé sur les possibilités de formation qui peuvent lui être proposées, de définir avec lui les objectifs de la formation qualifiante retenue et le statut le plus adapté à son profil et à son projet de formation, et de le renseigner sur ses droits au titre du compte personnel de formation. | |
| 886 | ||
| 887 | En tant que de besoin, l'entretien est complété par une évaluation du niveau de connaissances et de compétences de l'intéressé. | |
| 888 | ||
| 889 | Si l'entrée en formation ne peut s'effectuer immédiatement, le représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation qui a défini avec le jeune la formation qualifiante la plus appropriée à sa situation organise la prise en charge du jeune par un établissement d'enseignement de proximité lui fournissant un accompagnement personnalisé destiné à préparer son parcours de formation, jusqu'à son entrée effective dans la formation retenue. | |
| 890 | ||
| 891 | **Article LEGIARTI000029852768** | |
| 892 | ||
| 893 | A l'issue de la formation professionnelle dont a bénéficié le jeune, le représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation qui en assure le suivi mentionne la durée de cette formation dans le compte personnel de formation de l'intéressé. | |
| 894 | ||
| 851 | 895 | ## Section 2 : Mission de formation continue des adultes. |
| 852 | 896 | |
| 853 | 897 | **Article LEGIARTI000006525767** |