Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 (+1 texte) (2020-12-07)

Nomoscope

7 déc. 2020 827734232053cb4c37a6839472df6c4a9e09c71f

Version précédente : 1cf0b5fb

Résumé IA

Ces changements étendent et précisent les droits des candidats aux examens scolaires en simplifiant l'accès aux aménagements pour les personnes présentant un trouble du neuro-développement. Désormais, les titulaires d'un plan d'accompagnement personnalisé ou d'un projet de scolarisation peuvent obtenir des adaptations sans devoir fournir un nouvel avis médical, à condition que les demandes soient cohérentes avec leurs dispositifs existants. Pour les citoyens concernés, cela réduit les démarches administratives et garantit une meilleure prise en compte de leurs besoins spécifiques lors des épreuves.

Informations

Gouvernement: Castex

Ce qui a changé 1 fichier +16 -6

Article LEGIARTI000042206866 L4549→4549
4549	4549
4550	4550	Le directeur général de France Education international dresse la liste des centres d'examen, qui se situent en France ou à l'étranger, après avis du directeur général de l'enseignement scolaire.
4551	4551
4552		Article LEGIARTI000042206866
4553
4554		Les articles D. 351-28, D. 351-29 et D. 351-31 du code de l'éducation sont applicables aux épreuves menant au diplôme initial de langue française. L'article D. 351-27 leur est également applicable, à l'exception des 3° et 4°.
4555
4556		L'autorité administrative compétente est le directeur de France Education international. Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article D. 351-28, les candidats peuvent adresser leur demande à tout médecin.
4557
4558	4552	Article LEGIARTI000042206876
4559	4553
4560	4554	Le directeur de France Education international désigne les examinateurs et les correcteurs des épreuves de l'examen. Les notes proposées par les examinateurs et les correcteurs sont transmises au jury.
Article LEGIARTI000042618423 L4567→4561
4567	4561
4568	4562	France Education international organise les examens et détermine les modalités d'inscription et de déroulement des épreuves. Pour la fixation des critères de choix des sujets, il bénéficie de l'expertise d'un inspecteur général de l'éducation nationale ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, ainsi que d'une personnalité qualifiée dans le domaine du français langue étrangère désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
4569	4563
	4564	Article LEGIARTI000042618423
	4565
	4566	Les articles D. 351-28, D. 351-28-1, D. 351-29 et D. 351-31 du code de l'éducation sont applicables aux épreuves menant au diplôme initial de langue française. L'article D. 351-27 leur est également applicable, à l'exception des 3° et 4°.
	4567
	4568	L'autorité administrative compétente est le directeur de France Education international. Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article D. 351-28, les candidats peuvent adresser leur demande à tout médecin.
	4569
4570	4570	## Sous-section 1 : Définition du diplôme
4571	4571
4572	4572	Article LEGIARTI000022195190
Article LEGIARTI000042617081 L7406→7406
7406	7406
7407	7407	Les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d'un plan d'accompagnement personnalisé prévu à l'article [L. 311-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524746&dateTexte=&categorieLien=cid), après avis du médecin de l'éducation nationale. Il se substitue à un éventuel programme personnalisé de réussite éducative. Le plan d'accompagnement personnalisé définit les mesures pédagogiques qui permettent à l'élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé. Il est révisé tous les ans.
7408	7408
	7409	Article LEGIARTI000042617081
	7410
	7411	Sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-28, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui disposent d'un plan d'accompagnement personnalisé au titre d'un trouble du neuro-développement peuvent bénéficier d'aménagements et adaptations dans les mêmes conditions que celles définies à l'article D. 351-27 et suivants. Ces aménagements et adaptations sont en cohérence avec les mesures pédagogiques mises en œuvre dans le cadre du plan d'accompagnement personnalisé.
	7412
7409	7413	## Chapitre II : La formation professionnelle et l'apprentissage des jeunes handicapés.
7410	7414
7411	7415	Article LEGIARTI000006527312
Article LEGIARTI000042617140 L7738→7742
7738	7742
7739	7743	Le recteur d'académie ouvre des centres spéciaux d'examen pour les examens ou concours dont il assure l'organisation, si certains candidats accueillis dans des établissements hospitaliers pour des séjours de longue durée ou recevant des soins en liaison avec ces établissements ne peuvent aller composer dans des centres ouverts dans les établissements scolaires.
7740	7744
	7745	Article LEGIARTI000042617140
	7746
	7747	Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D. 351-28, les candidats qui bénéficient d'un projet personnalisé de scolarisation, d'un projet d'accueil individualisé ou d'un plan d'accompagnement personnalisé accordé au titre d'un trouble du neuro-développement adressent leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 351-28, sans solliciter un nouvel avis médical.
	7748
	7749	Lorsque ces candidats sollicitent des aménagements qui ne sont pas en cohérence avec ceux prévus par le plan ou projet dont ils bénéficient ou lorsqu'ils sollicitent la majoration prévue au 2° de l'article D. 351-27, ils ne peuvent bénéficier de la procédure dérogatoire prévue à l'alinéa précédent.
	7750
7741	7751	## Section 5 : Formation conduisant à l'exercice de la profession de moniteur-éducateur
7742	7752
7743	7753	Article LEGIARTI000041445485