Version du 2008-02-16
N
Nomoscope7bce03f4046c6cb1377278c9ce70deaa3aac99eeVersion précédente : 3b1660f8
Résumé IA
Ces changements renforcent le contrôle de l'obligation scolaire en élargissant les acteurs chargés de la surveillance, notamment en intégrant les services agricoles et en permettant aux organismes de prestations familiales de déclencher des enquêtes en cas de manquements notoires. Ils modifient également les droits des citoyens en précisant que l'opposition au traitement automatisé des données d'assiduité n'est pas possible, tout en étendant l'accès à ces informations aux élus et agents municipaux désignés. L'impact principal pour les familles réside dans une traçabilité accrue des absences et une collaboration renforcée entre les services de l'État, les collectivités locales et les organismes sociaux pour garantir la scolarisation effective des enfants.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +73 -9
| Article LEGIARTI000006525786 L1100→1100 | ||
| 1100 | 1100 | |
| 1101 | 1101 | En cas d'absences répétées d'un élève, justifiées ou non, le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire engage avec les personnes responsables de l'enfant un dialogue sur sa situation. |
| 1102 | 1102 | |
| 1103 | **Article LEGIARTI000006525786** | |
| 1103 | **Article LEGIARTI000006525788** | |
| 1104 | ||
| 1105 | Pour l'application aux élèves relevant de l'enseignement agricole du premier alinéa de l'article R. 131-7, la saisine de l'inspecteur d'académie est effectuée par l'intermédiaire, pour la métropole, du directeur régional de l'agriculture et de la forêt et, pour les départements d'outre-mer, du directeur de l'agriculture et de la forêt. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 131-7 aux mêmes élèves, les personnes responsables sont convoquées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la métropole et par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer. Ceux-ci peuvent proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève. | |
| 1106 | ||
| 1107 | **Article LEGIARTI000006525789** | |
| 1108 | ||
| 1109 | Lorsqu'un enfant d'âge scolaire est trouvé par un agent de l'autorité publique dans la rue ou dans une salle de spectacles ou dans un lieu public, sans motif légitime, pendant les heures de classe, il est conduit immédiatement à l'école ou à l'établissement scolaire auquel il est inscrit ou, si la déclaration prescrite à l'article L. 131-5 n'a pas été faite, à l'école publique la plus proche. Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire informe, sans délai, l'inspecteur d'académie ou son délégué. | |
| 1110 | ||
| 1111 | **Article LEGIARTI000006525790** | |
| 1112 | ||
| 1113 | Les organismes ou services débiteurs des prestations familiales peuvent, lorsqu'ils ont connaissance des manquements notoires à l'obligation scolaire, provoquer une enquête de l'administration académique. | |
| 1114 | ||
| 1115 | **Article LEGIARTI000018127417** | |
| 1104 | 1116 | |
| 1105 | 1117 | Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, saisi du dossier de l'élève par le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire, adresse aux personnes responsables un avertissement et leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent. Il peut diligenter une enquête sociale. |
| 1106 | 1118 | |
| 1107 | 1119 | Les personnes responsables de l'enfant sont convoquées pour un entretien avec l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant. Celui-ci peut proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève. |
| 1108 | 1120 | |
| 1109 | Lorsque l'inspecteur d'académie constate une situation de nature à justifier la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale, il saisit le président du conseil général dans les conditions prévues à l'article R. 222-4-2 du code de l'action sociale et des familles. Il en informe préalablement les parents ou le représentant légal du mineur. | |
| 1121 | Lorsque l'inspecteur d'académie constate une situation de nature à justifier la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale, il saisit le président du conseil général dans les conditions prévues à l'article R. 222-4-2 du code de l'action sociale et des familles et en informe le maire de la commune de résidence de l'enfant. Il en informe préalablement les parents ou le représentant légal du mineur. | |
| 1110 | 1122 | |
| 1111 | 1123 | S'il constate la poursuite de l'absentéisme de l'enfant, en dépit de l'avertissement prévu au premier alinéa et des mesures éventuellement prises en vertu du deuxième alinéa, et s'il n'a pas procédé à la saisine du président du conseil général prévue à l'alinéa précédent, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, saisit le procureur de la République des faits susceptibles d'être constitutifs de l'infraction prévue à l'article R. 624-7 du code pénal. Il informe de cette saisine les personnes responsables de l'enfant. |
| 1112 | 1124 | |
| 1113 | **Article LEGIARTI000006525788** | |
| 1125 | ## Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité. | |
| 1114 | 1126 | |
| 1115 | Pour l'application aux élèves relevant de l'enseignement agricole du premier alinéa de l'article R. 131-7, la saisine de l'inspecteur d'académie est effectuée par l'intermédiaire, pour la métropole, du directeur régional de l'agriculture et de la forêt et, pour les départements d'outre-mer, du directeur de l'agriculture et de la forêt. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 131-7 aux mêmes élèves, les personnes responsables sont convoquées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la métropole et par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer. Ceux-ci peuvent proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève. | |
| 1127 | **Article LEGIARTI000018127391** | |
| 1116 | 1128 | |
| 1117 | **Article LEGIARTI000006525789** | |
| 1129 | Le droit d'accès et le droit de rectification s'exercent auprès du maire dans les conditions définies par les articles [39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528141&dateTexte=&categorieLien=cid)relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. | |
| 1118 | 1130 | |
| 1119 | Lorsqu'un enfant d'âge scolaire est trouvé par un agent de l'autorité publique dans la rue ou dans une salle de spectacles ou dans un lieu public, sans motif légitime, pendant les heures de classe, il est conduit immédiatement à l'école ou à l'établissement scolaire auquel il est inscrit ou, si la déclaration prescrite à l'article L. 131-5 n'a pas été faite, à l'école publique la plus proche. Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire informe, sans délai, l'inspecteur d'académie ou son délégué. | |
| 1131 | Le droit d'opposition prévu à l'article [38 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528139&dateTexte=&categorieLien=cid)de la même loi ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article [R. 131-10-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018123305&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 1120 | 1132 | |
| 1121 | **Article LEGIARTI000006525790** | |
| 1133 | **Article LEGIARTI000018127396** | |
| 1122 | 1134 | |
| 1123 | Les organismes ou services débiteurs des prestations familiales peuvent, lorsqu'ils ont connaissance des manquements notoires à l'obligation scolaire, provoquer une enquête de l'administration académique. | |
| 1135 | I.-Ont accès aux données enregistrées en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : | |
| 1136 | ||
| 1137 | -les élus ayant reçu délégation du maire pour les affaires scolaires ou sociales ; | |
| 1138 | ||
| 1139 | -les agents des services municipaux chargés des affaires scolaires ou sociales, individuellement désignés par le maire. | |
| 1140 | ||
| 1141 | II.-Sont habilités à recevoir communication des données enregistrées, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : | |
| 1142 | ||
| 1143 | -les agents du centre communal d'action sociale, individuellement désignés par son directeur et les agents de la caisse des écoles, individuellement désignés par le président du comité de caisse ; | |
| 1144 | ||
| 1145 | -l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et son ou ses représentants, individuellement désignés ; | |
| 1146 | ||
| 1147 | -le président du conseil général, son ou ses représentants individuellement désignés et les agents des services départementaux chargés de l'aide et de l'action sociales, individuellement désignés par le président du conseil général ; | |
| 1148 | ||
| 1149 | -le coordonnateur prévu par l'article [L. 121-6-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796499&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'action sociale et des familles. | |
| 1150 | ||
| 1151 | **Article LEGIARTI000018127399** | |
| 1152 | ||
| 1153 | Les données figurant aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article [R. 131-10-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018123318&dateTexte=&categorieLien=cid) ne sont pas conservées au-delà de l'année scolaire au cours de laquelle l'élève atteint l'âge de seize ans. | |
| 1154 | ||
| 1155 | Les données figurant aux 5°, 6° et 7° du même article ne sont pas conservées au-delà de la fin de l'année scolaire au cours de laquelle elles ont fait l'objet du traitement automatisé. | |
| 1156 | ||
| 1157 | Toutefois les données sont immédiatement effacées lorsque le maire a connaissance de ce que l'enfant ne réside plus dans la commune. | |
| 1158 | ||
| 1159 | **Article LEGIARTI000018127402** | |
| 1160 | ||
| 1161 | Les organismes chargés du versement des prestations familiales transmettent au maire, à sa demande et par voie sécurisée, les données suivantes : | |
| 1162 | ||
| 1163 | 1° Données relatives à l'identité de l'enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales : nom, prénom, date de naissance, sexe ; | |
| 1164 | ||
| 1165 | 2° Données relatives à l'identité de l'allocataire : nom, prénom, adresse. | |
| 1166 | ||
| 1167 | **Article LEGIARTI000018127404** | |
| 1168 | ||
| 1169 | Les catégories de données enregistrées sont les suivantes : | |
| 1170 | ||
| 1171 | 1° Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et adresse de l'enfant soumis à l'obligation scolaire ; | |
| 1172 | ||
| 1173 | 2° Nom, prénoms, adresse et profession de la ou les personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article [L. 131-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524427&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 1174 | ||
| 1175 | 3° Nom, prénom et adresse de l'allocataire des prestations familiales ; | |
| 1176 | ||
| 1177 | 4° Nom et adresse de l'établissement d'enseignement public ou privé fréquenté, date d'inscription et date de radiation de l'élève ; le cas échéant, date de la déclaration annuelle d'instruction dans la famille ; | |
| 1178 | ||
| 1179 | 5° Mention et date de la saisine de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, par le directeur ou le chef d'établissement d'enseignement pour défaut d'assiduité de l'élève en application de l'article [L. 131-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524435&dateTexte=&categorieLien=cid) ; | |
| 1180 | ||
| 1181 | 6° Mention et date de notification de l'avertissement adressé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, aux personnes responsables de l'enfant en application de l'article L. 131-8 ; | |
| 1182 | ||
| 1183 | 7° Mention, date et éventuellement durée de la sanction d'exclusion temporaire ou définitive de l'élève prononcée par le chef d'établissement ou le conseil de discipline de l'établissement d'enseignement. | |
| 1184 | ||
| 1185 | **Article LEGIARTI000018127408** | |
| 1186 | ||
| 1187 | En application de l'article [L. 131-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524432&dateTexte=&categorieLien=cid), le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités de procéder au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans la commune et de recueillir les informations concernant l'inscription et l'assiduité scolaires de ces enfants afin de lui permettre de prendre les mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre des compétences qui lui sont conférées, notamment par les articles [L. 141-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796649&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 222-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796799&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'action sociale et des familles. | |
| 1124 | 1188 | |
| 1125 | ## Sous-section 3 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat. | |
| 1189 | ## Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat. | |
| 1126 | 1190 | |
| 1127 | 1191 | **Article LEGIARTI000006525791** |
| 1128 | 1192 | |