Version du 2005-06-01

N
Nomoscope
1 juin 2005 7a792f353253087ebe15d7b50ce6ef00710000eb
Version précédente : 539182a7
Résumé IA

Ces changements instituent un conseil consultatif de réussite éducative au sein des caisses des écoles élargies, réunissant des élus, des représentants de l'État, des professionnels de santé et des parents pour coordonner les actions éducatives et sociales. Ce dispositif renforce les droits des citoyens en garantissant une meilleure concertation locale et une transparence accrue dans la gestion des crédits dédiés à la réussite des enfants. L'impact concret pour les usagers réside dans une évaluation plus rigoureuse des actions menées et une répartition plus équitable des ressources pour soutenir les projets éducatifs, culturels et sanitaires.

Informations

Gouvernement
de Villepin

Ce qui a changé 1 fichier +38 -0

Article LEGIARTI000006525887 L3064→3064
30643064
30653065Les règles budgétaires et comptables applicables aux caisses des écoles sont fixées par les articles [R. 2312-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396414&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. R2312-2 \(M\)"), [R. 2313-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396425&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-6 \(V\)"), [R. 2313-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396426&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-7 \(M\)"), [R. 2321-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396434&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-4 \(V\)"), [R. 2321-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396435&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-5 \(M\)") et [R. 2122-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395757&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-9 \(V\)") du code général des collectivités territoriales.
30663066
3067**Article LEGIARTI000006525887**
3068
3069Un conseil consultatif de réussite éducative est institué par délibération du comité de la caisse dans les caisses des écoles ayant décidé d'étendre leurs compétences, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-10, à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degrés.
3070
3071Le conseil consultatif de réussite éducative comprend :
3072
30731° Le maire, président, ou son représentant ;
3074
30752° Le président du conseil général ou son représentant ;
3076
30773° L'inspecteur d'académie ou son représentant ;
3078
30794° Deux représentants de l'Etat désignés par le préfet de département ;
3080
30815° Un médecin désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
3082
30836° Le président de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ;
3084
30857° Un directeur d'école de la commune ou de l'une des communes concernées désigné par l'inspecteur d'académie ;
3086
30878° Un chef d'établissement ou, à défaut, un enseignant désigné par l'inspecteur d'académie ;
3088
30899° Un représentant des parents d'élèves siégeant au conseil d'école d'une école de la commune désigné par l'inspecteur d'académie ;
3090
309110° Un représentant des parents d'élèves siégeant au conseil d'administration d'un établissement public local d'enseignement, désigné par l'inspecteur d'académie ;
3092
309311° A leur demande, un représentant des associations oeuvrant dans les domaines éducatif, périscolaire, culturel, sportif, social ou sanitaire, désigné par le maire ou le président de l'établissement de coopération intercommunal.
3094
3095La région, à sa demande, est associée aux travaux du conseil consultatif de réussite éducative.
3096
3097**Article LEGIARTI000006525888**
3098
3099Le conseil consultatif de réussite éducative est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux projets de réussite éducative.
3100
3101Il se réunit, au moins deux fois par an, à l'initiative du président du comité de la caisse ou sur demande de la majorité des membres de ce conseil.
3102
3103Il propose la répartition des crédits affectés aux dispositifs de réussite éducative au comité de la caisse des écoles et évalue les résultats des actions précédemment menées ou entreprises.
3104
30673105## Section 3 : Collèges.
30683106
30693107**Article LEGIARTI000006525889**