Décret n°2021-226 du 26 février 2021 (+1 texte) (2021-02-28)
N
Nomoscope784154b5f781cc14edbe645752a9c4cdaae1489fVersion précédente : ddcbd81c
Résumé IA
Ces changements renforcent l'obligation de clarté procédurale en imposant aux établissements de mieux informer les candidats sur les délais d'inscription administrative et en précisant les conséquences de l'absence de réponse, à savoir la perte automatique de la place au profit d'un autre candidat. Ils étendent également les règles de gestion des vœux sur Parcoursup aux formations non listées sur la plateforme, notamment pour les métiers de l'infirmier et du travail social, afin d'assurer une cohérence nationale dans le traitement des admissions. Pour les citoyens, cela signifie une responsabilité accrue dans le suivi de leurs démarches administratives et une meilleure lisibilité des critères d'admission, tout en garantissant que les places vacantes soient rapidement redistribuées.
Informations
- Gouvernement
- Castex
Ce qui a changé 1 fichier +359 -365
| Article LEGIARTI000041678643 L3775→3775 | ||
| 3775 | 3775 | |
| 3776 | 3776 | II.-La plateforme Parcoursup assure aux candidats déjà titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et qui s'inscrivent sur la plateforme Parcoursup pour reprendre des études, une information sur l'offre de formation professionnelle tout au long de la vie et le conseil en évolution professionnelle. |
| 3777 | 3777 | |
| 3778 | **Article LEGIARTI000041678643** | |
| 3778 | **Article LEGIARTI000041678646** | |
| 3779 | ||
| 3780 | I.-Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup des périodes et modalités d'inscription administrative dans la formation, proposée par la plateforme, dans laquelle il a été admis. Ces dates sont fixées par chaque chef d'établissement dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur en respectant les prescriptions posées en la matière par le calendrier de la procédure nationale de préinscription mentionné à l'article D. 612-1-2. | |
| 3781 | ||
| 3782 | Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative ou ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est réputé avoir renoncé à la proposition d'admission. L'établissement signale sur la plateforme Parcoursup, aux dates mentionnées dans le calendrier prévu à l'[article D. 612-1-2 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695424&dateTexte=&categorieLien=cid), les places qui sont ainsi laissées vacantes. | |
| 3783 | ||
| 3784 | II.-Pour l'inscription définitive dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme Parcoursup, tout candidat inscrit sur la plateforme Parcoursup produit l'attestation délivrée par ladite plateforme confirmant qu'il a renoncé à tous ses vœux acceptés ou en attente d'une réponse de sa part ou de la part d'un établissement de formation. Une attestation de non-inscription sur la plateforme Parcoursup peut également être fournie sur demande. Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui ne sont pas proposées sur la plateforme Parcoursup s'assurent du respect de ces formalités par leurs étudiants. | |
| 3785 | ||
| 3786 | Les obligations mentionnées à l'alinéa précédent sont également applicables aux candidats relevant de la formation professionnelle continue, pour leur inscription dans les établissements dispensant la formation préparant au diplôme d'Etat d'infirmier ainsi qu'aux diplômes de travail social. | |
| 3787 | ||
| 3788 | III.-Les établissements dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur assurent auprès de leurs propres étudiants qui se sont inscrits sur la plateforme Parcoursup, l'information sur les dates d'inscription à respecter pour poursuivre leur cursus ou pour redoubler au sein de l'établissement. Ils veillent aussi à ce que ces étudiants renoncent à leurs vœux acceptés ou en attente d'une réponse sur Parcoursup, lorsqu'ils procèdent à leur inscription administrative pour poursuivre leur cursus ou pour redoubler au sein de l'établissement. | |
| 3789 | ||
| 3790 | **Article LEGIARTI000043193967** | |
| 3779 | 3791 | |
| 3780 | 3792 | Les caractéristiques des formations proposées sur la plateforme Parcoursup sont portées à la connaissance des candidats. Elles comprennent notamment : |
| 3781 | 3793 | |
| Article LEGIARTI000041678646 L3797→3809 | ||
| 3797 | 3809 | |
| 3798 | 3810 | -les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la formation, |
| 3799 | 3811 | |
| 3800 | -les critères généraux encadrant l'examen des candidatures par les commissions d'examen des vœux mentionnées à l'article D. 612-1-13, | |
| 3801 | ||
| 3802 | -les éléments, pièces et documents qui sont demandés pour l'analyse des candidatures. | |
| 3812 | -les critères généraux encadrant l'examen des candidatures par les commissions d'examen des vœux mentionnées à l'article D. 612-1-13 ainsi que les éventuelles recommandations relatives aux parcours antérieurs permettant de réussir dans la formation, | |
| 3803 | 3813 | |
| 3804 | **Article LEGIARTI000041678646** | |
| 3814 | -les éléments, pièces et documents qui sont demandés pour l'analyse des candidatures, | |
| 3805 | 3815 | |
| 3806 | I.-Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup des périodes et modalités d'inscription administrative dans la formation, proposée par la plateforme, dans laquelle il a été admis. Ces dates sont fixées par chaque chef d'établissement dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur en respectant les prescriptions posées en la matière par le calendrier de la procédure nationale de préinscription mentionné à l'article D. 612-1-2. | |
| 3807 | ||
| 3808 | Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative ou ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est réputé avoir renoncé à la proposition d'admission. L'établissement signale sur la plateforme Parcoursup, aux dates mentionnées dans le calendrier prévu à l'[article D. 612-1-2 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695424&dateTexte=&categorieLien=cid), les places qui sont ainsi laissées vacantes. | |
| 3809 | ||
| 3810 | II.-Pour l'inscription définitive dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme Parcoursup, tout candidat inscrit sur la plateforme Parcoursup produit l'attestation délivrée par ladite plateforme confirmant qu'il a renoncé à tous ses vœux acceptés ou en attente d'une réponse de sa part ou de la part d'un établissement de formation. Une attestation de non-inscription sur la plateforme Parcoursup peut également être fournie sur demande. Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui ne sont pas proposées sur la plateforme Parcoursup s'assurent du respect de ces formalités par leurs étudiants. | |
| 3811 | ||
| 3812 | Les obligations mentionnées à l'alinéa précédent sont également applicables aux candidats relevant de la formation professionnelle continue, pour leur inscription dans les établissements dispensant la formation préparant au diplôme d'Etat d'infirmier ainsi qu'aux diplômes de travail social. | |
| 3813 | ||
| 3814 | III.-Les établissements dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur assurent auprès de leurs propres étudiants qui se sont inscrits sur la plateforme Parcoursup, l'information sur les dates d'inscription à respecter pour poursuivre leur cursus ou pour redoubler au sein de l'établissement. Ils veillent aussi à ce que ces étudiants renoncent à leurs vœux acceptés ou en attente d'une réponse sur Parcoursup, lorsqu'ils procèdent à leur inscription administrative pour poursuivre leur cursus ou pour redoubler au sein de l'établissement. | |
| 3816 | -la publication, sous la forme de rapport, des critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées l'année précédente et précisant, le cas échéant, dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen. | |
| 3815 | 3817 | |
| 3816 | 3818 | ## Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription |
| 3817 | 3819 | |
| Article LEGIARTI000041678657 L3855→3857 | ||
| 3855 | 3857 | |
| 3856 | 3858 | Pour chaque vœu multiple à dossier unique donnant lieu à un classement commun, le nombre de sous-vœux peut être modifié au plus tard jusqu'à la date fixée par le calendrier mentionné à l'article [D. 612-1-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695424&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 3857 | 3859 | |
| 3858 | **Article LEGIARTI000041678657** | |
| 3860 | **Article LEGIARTI000041678667** | |
| 3859 | 3861 | |
| 3860 | I.-Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup examinent les dossiers de candidature des candidats selon le calendrier défini en application de l'article D. 612-1-2. | |
| 3862 | Pour l'attribution des places d'hébergement en internat accueillant les élèves des formations de l'enseignement supérieur dispensées dans un lycée, il est tenu compte de la situation sociale des candidats appréciée sur la base des ressources de leurs représentants légaux, de la distance entre leur domicile et l'établissement de formation, de leur âge et d'une situation familiale particulière susceptible de compromettre leur scolarité. | |
| 3861 | 3863 | |
| 3862 | Les dossiers de candidature ne mentionnent pas le nom, le prénom, l'adresse du domicile et l'âge du candidat, sauf si ces renseignements figurent dans des documents produits par le candidat ou par l'établissement scolaire dans lequel il est inscrit et s'ils ne peuvent être supprimés par les moyens techniques mis en œuvre par la plateforme. | |
| 3863 | ||
| 3864 | Toutefois, les informations nominatives mentionnées au précédent alinéa sont communiquées aux établissements lorsque cette communication est nécessaire pour l'attribution d'une place d'hébergement en internat, pour la convocation du candidat aux épreuves d'entretiens ou de concours ou pour l'accompagnement du candidat dans la signature d'un contrat d'apprentissage. | |
| 3864 | Le candidat qui a formulé, pour une même formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensée dans un lycée, un vœu multiple, avec ou sans hébergement en internat, peut conserver le placement en liste d'attente de son sous-vœu portant sur la demande de formation avec hébergement en internat, y compris lorsqu'il a renoncé à tous les autres placements en liste d'attente dont il bénéficie. | |
| 3865 | 3865 | |
| 3866 | II.-Pour procéder à l'examen mentionné au premier alinéa du I, les établissements dont les formations ne relèvent pas du VI de l'article [L. 612-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525182&dateTexte=&categorieLien=cid)réunissent, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission d'examen des vœux dont la composition est arrêtée par le chef d'établissement. Cette commission définit, dans le respect des critères généraux fixés en application de l'article [D. 612-1-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695431&dateTexte=&categorieLien=cid), les modalités et les critères d'examen des candidatures et propose au chef d'établissement les réponses à faire aux candidats. Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil de la formation à la date de confirmation des vœux prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, elle ordonne également les candidatures. Toutefois, lorsque les statistiques des années précédentes permettent d'estimer que le nombre d'étudiants finalement inscrits dans une formation sera inférieur à la capacité d'accueil de cette formation, le recteur de région académique peut répondre favorablement à la demande du chef d'établissement de ne pas ordonner les candidatures sous réserve que ce dernier s'engage en conséquence à accueillir effectivement la totalité des candidats. | |
| 3866 | Pour les places labellisées " internat de la réussite ", il est tenu compte de la situation sociale appréciée sur la base des ressources des représentants légaux du candidat, de sa résidence dans un quartier relevant de la politique de la ville ou en zone rurale, de sa scolarisation dans un établissement de l'éducation prioritaire, d'une situation familiale particulière susceptible de compromettre la scolarité. | |
| 3867 | 3867 | |
| 3868 | Pour procéder à l'examen des dossiers de candidature pour l'accès aux formations relevant du VI de l'article L. 612-3, les établissements mettent en œuvre les modalités d'examen des candidatures prévues par les dispositions législatives et réglementaires les concernant. | |
| 3869 | ||
| 3870 | III.-Le délai de transmission par l'établissement du résultat de l'examen des vœux est précisé par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2. | |
| 3868 | **Article LEGIARTI000043193970** | |
| 3869 | ||
| 3870 | I.-Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup examinent les dossiers de candidature des candidats selon le calendrier défini en application de l'article D. 612-1-2. | |
| 3871 | ||
| 3872 | Les dossiers de candidature ne mentionnent pas le nom, le prénom, l'adresse du domicile et l'âge du candidat, sauf si ces renseignements figurent dans des documents produits par le candidat ou par l'établissement scolaire dans lequel il est inscrit et s'ils ne peuvent être supprimés par les moyens techniques mis en œuvre par la plateforme. | |
| 3873 | ||
| 3874 | Toutefois, les informations nominatives mentionnées au précédent alinéa sont communiquées aux établissements lorsque cette communication est nécessaire pour l'attribution d'une place d'hébergement en internat, pour la convocation du candidat aux épreuves d'entretiens ou de concours ou pour l'accompagnement du candidat dans la signature d'un contrat d'apprentissage. | |
| 3875 | ||
| 3876 | Pour la mise en œuvre du troisième alinéa du I de l'article L. 612-3 et si le candidat en a exprimé le souhait, les établissements sont informés de la participation du bachelier aux dispositifs d'accompagnement mis en place entre les établissements d'enseignement pour garantir l'égalité des chances. | |
| 3877 | ||
| 3878 | II.-Pour procéder à l'examen mentionné au premier alinéa du I, les établissements dont les formations ne relèvent pas du VI de l'article [L. 612-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525182&dateTexte=&categorieLien=cid)réunissent, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission d'examen des vœux dont la composition est arrêtée par le chef d'établissement. Cette commission définit, dans le respect des critères généraux fixés en application de l'article [D. 612-1-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695431&dateTexte=&categorieLien=cid), les modalités et les critères d'examen des candidatures et propose au chef d'établissement les réponses à faire aux candidats. Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil de la formation à la date de confirmation des vœux prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, elle ordonne également les candidatures. Toutefois, lorsque les statistiques des années précédentes permettent d'estimer que le nombre d'étudiants finalement inscrits dans une formation sera inférieur à la capacité d'accueil de cette formation, le recteur de région académique peut répondre favorablement à la demande du chef d'établissement de ne pas ordonner les candidatures sous réserve que ce dernier s'engage en conséquence à accueillir effectivement la totalité des candidats. | |
| 3879 | ||
| 3880 | Pour procéder à l'examen des dossiers de candidature pour l'accès aux formations relevant du VI de l'article L. 612-3, les établissements mettent en œuvre les modalités d'examen des candidatures prévues par les dispositions législatives et réglementaires les concernant. | |
| 3881 | ||
| 3882 | III.-Le délai de transmission par l'établissement du résultat de l'examen des vœux est précisé par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2. | |
| 3871 | 3883 | |
| 3872 | 3884 | Avant la phase de réponse des établissements et de choix des candidats fixée par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, une vérification du résultat de l'examen des vœux et des données d'appel saisis par chaque établissement dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup est assurée par chaque établissement. Cette vérification est organisée aux dates mentionnées par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2. |
| 3873 | 3885 | |
| 3874 | **Article LEGIARTI000041678662** | |
| 3886 | **Article LEGIARTI000043193977** | |
| 3875 | 3887 | |
| 3876 | 3888 | I.-Les candidats reçoivent, via la plateforme Parcoursup, le résultat de l'examen de leurs vœux d'inscription dans chaque formation, sélective ou non sélective. |
| 3877 | 3889 | |
| Article LEGIARTI000041678667 L3911→3923 | ||
| 3911 | 3923 | |
| 3912 | 3924 | VI.-Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, telle que prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, les placements sur liste d'attente dont bénéficient les candidats en application du II et qu'ils ont maintenus sont archivés par la plateforme Parcoursup. Ils peuvent, à titre exceptionnel, être utilisés pour adresser des propositions d'admission aux candidats concernés, si d'autres candidats dans la formation correspondante n'ont pas respecté les délais d'inscription administrative mentionnés à l'article D. 612-1-9, se sont désistés ou ont démissionné de la plateforme Parcoursup. |
| 3913 | 3925 | |
| 3914 | Les propositions d'admission formulées dans le cadre du présent VI sont portées à la connaissance des candidats, jusqu'à une date prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, dès que la plateforme Parcoursup est informée de l'absence d'inscription, du désistement ou de la démission d'un candidat pour la formation correspondante. Au-delà de cette date, les propositions d'admission éventuellement formulées via la plateforme Parcoursup le sont sur décision du chef d'établissement. | |
| 3926 | Les propositions d'admission formulées dans le cadre du présent VI sont portées à la connaissance des candidats, jusqu'à une date prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, dès que la plateforme Parcoursup est informée de l'absence d'inscription, du désistement ou de la démission d'un candidat pour la formation correspondante. Au-delà de cette date, les propositions d'admission éventuellement formulées via la plateforme Parcoursup le sont sur décision du chef d'établissement, sans préjudice des propositions formulées par le recteur de région académique dans le cadre de la procédure d'accompagnement prévue au VIII de l'article L. 612-3. | |
| 3915 | 3927 | |
| 3916 | 3928 | VIII.-Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, les candidats qui n'ont pas reçu de proposition d'admission dans une formation qu'ils ont sollicitée sont informés qu'il n'a pu être donné une suite favorable à leur candidature compte tenu du nombre de places disponibles dans la formation et de leur rang de classement parmi les candidats retenus conformément au I du présent article. Ces décisions sont notifiées aux candidats par les chefs des établissements concernés, par voie électronique, via la plateforme Parcoursup. |
| 3917 | 3929 | |
| 3918 | 3930 | Les informations relatives aux critères et modalités d'examen de leur candidature ainsi que les motifs pédagogiques qui justifient la décision prise sont communiqués par le chef d'établissement aux candidats qui lui en font la demande dans le délai d'un mois qui suit la notification de la décision de refus. |
| 3919 | 3931 | |
| 3920 | **Article LEGIARTI000041678667** | |
| 3921 | ||
| 3922 | Pour l'attribution des places d'hébergement en internat accueillant les élèves des formations de l'enseignement supérieur dispensées dans un lycée, il est tenu compte de la situation sociale des candidats appréciée sur la base des ressources de leurs représentants légaux, de la distance entre leur domicile et l'établissement de formation, de leur âge et d'une situation familiale particulière susceptible de compromettre leur scolarité. | |
| 3923 | ||
| 3924 | Le candidat qui a formulé, pour une même formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensée dans un lycée, un vœu multiple, avec ou sans hébergement en internat, peut conserver le placement en liste d'attente de son sous-vœu portant sur la demande de formation avec hébergement en internat, y compris lorsqu'il a renoncé à tous les autres placements en liste d'attente dont il bénéficie. | |
| 3925 | ||
| 3926 | Pour les places labellisées " internat de la réussite ", il est tenu compte de la situation sociale appréciée sur la base des ressources des représentants légaux du candidat, de sa résidence dans un quartier relevant de la politique de la ville ou en zone rurale, de sa scolarisation dans un établissement de l'éducation prioritaire, d'une situation familiale particulière susceptible de compromettre la scolarité. | |
| 3927 | ||
| 3928 | 3932 | ## Section 3 : Phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription |
| 3929 | 3933 | |
| 3930 | 3934 | **Article LEGIARTI000036930433** |
| Article LEGIARTI000041445773 L3969→3973 | ||
| 3969 | 3973 | |
| 3970 | 3974 | ## Sous-section 2 : Mise en œuvre de la procédure prévue au VIII de l'article L. 612-3 |
| 3971 | 3975 | |
| 3972 | **Article LEGIARTI000041445773** | |
| 3976 | **Article LEGIARTI000043193982** | |
| 3977 | ||
| 3978 | I.-Sont informés, via la plateforme Parcoursup, qu'ils peuvent demander la mise en œuvre de la procédure d'accompagnement prévue au VIII de l'article [L. 612-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525182&dateTexte=&categorieLien=cid): | |
| 3979 | ||
| 3980 | -les candidats qui, à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article [D. 612-1-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695424&dateTexte=&categorieLien=cid), n'ont reçu que des réponses négatives à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale de la procédure nationale de préinscription ; | |
| 3981 | ||
| 3982 | -les candidats qui, à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, sont inscrits en phase complémentaire pour y formuler des vœux et n'ont reçu aucune proposition d'admission à leurs demandes d'inscription en formations sélectives ou non sélectives formulées dans le cadre de la phase principale ou de la phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription ; | |
| 3983 | ||
| 3984 | -les candidats qui, n'ayant pas participé à la phase principale de la procédure nationale de préinscription, se sont inscrits sur la plateforme Parcoursup au cours de la phase complémentaire, dès qu'ils reçoivent au moins une réponse négative. | |
| 3985 | ||
| 3986 | II.-L'accompagnement prévu au bénéfice des candidats mentionnés au deuxième alinéa du I peut prendre la forme d'entretiens individuels ou collectifs, proposés pour préparer la phase complémentaire. | |
| 3987 | ||
| 3988 | III.-Pour tenir compte de la diversité des projets des candidats, l'accompagnement des candidats mentionnés au I est conduit par le recteur de région académique en associant en tant que de besoin les services de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes compétentes sur le territoire de la région académique en matière de conseil en évolution professionnelle, de formation initiale et continue, d'orientation et d'emploi, y compris par l'apprentissage. | |
| 3989 | ||
| 3990 | IV.-Ne peut prétendre au bénéfice de l'accompagnement prévu au VIII de l'article L. 612-3 le candidat qui a renoncé à ses vœux d'inscription formulés sur la plateforme Parcoursup, y compris lorsque cette renonciation répond aux obligations prévues au II de l'article [D. 612-1-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695439&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 3991 | ||
| 3992 | **Article LEGIARTI000043193991** | |
| 3973 | 3993 | |
| 3974 | 3994 | Lorsque le recteur de région académique fait au candidat qui le saisit conformément aux dispositions de l'article D. 612-1-23 une proposition d'inscription dans une formation, il tient compte de son projet de formation, des acquis de sa formation, de ses compétences et de ses préférences ainsi que des caractéristiques des formations restant disponibles compte tenu des capacités d'accueil prévues au III de l'article L. 612-3. |
| 3975 | 3995 | |
| Article LEGIARTI000041678672 L3977→3997 | ||
| 3977 | 3997 | |
| 3978 | 3998 | Si le candidat accepte la proposition qui lui est faite par le recteur de région académique, ce dernier procède à son inscription dans la formation retenue. Le recteur de région académique procède à cette inscription en lien avec l'autorité dont relève l'établissement lorsque la formation retenue est dispensée par un établissement ne relevant pas des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de l'agriculture. Lorsque la formation retenue est dispensée par un établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt procède à l'inscription du candidat. |
| 3979 | 3999 | |
| 3980 | Le candidat qui a saisi le au recteur de région académique sur le fondement du VIII de l'article L. 612-3 est réputé avoir renoncé au bénéfice de ce dispositif d'accompagnement lorsqu'il reçoit une proposition d'admission qui lui est faite via la plateforme Parcoursup. | |
| 3981 | ||
| 3982 | **Article LEGIARTI000041678672** | |
| 3983 | ||
| 3984 | I.-Sont informés, via la plateforme Parcoursup, qu'ils peuvent demander la mise en œuvre de la procédure d'accompagnement prévue au VIII de l'article [L. 612-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525182&dateTexte=&categorieLien=cid): | |
| 3985 | ||
| 3986 | -les candidats qui, à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article [D. 612-1-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695424&dateTexte=&categorieLien=cid), n'ont reçu que des réponses négatives à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale de la procédure nationale de préinscription ; | |
| 3987 | ||
| 3988 | -les candidats qui, à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, n'ont reçu aucune proposition d'admission à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale ou de la phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription ; | |
| 3989 | ||
| 3990 | -les candidats qui, n'ayant pas participé à la phase principale de la procédure nationale de préinscription, se sont inscrits sur la plateforme Parcoursup au cours de la phase complémentaire, dès qu'ils reçoivent au moins une réponse négative. | |
| 3991 | ||
| 3992 | II.-L'accompagnement prévu au bénéfice des candidats mentionnés au deuxième alinéa du I peut prendre la forme d'entretiens individuels ou collectifs, proposés pour préparer la phase complémentaire. | |
| 3993 | ||
| 3994 | III.-Ne peut prétendre au bénéfice de l'accompagnement prévu au VIII de l'article L. 612-3 le candidat qui a renoncé à ses vœux d'inscription formulés sur la plateforme Parcoursup, y compris lorsque cette renonciation répond aux obligations prévues au II de l'article [D. 612-1-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695439&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 4000 | Le candidat qui a saisi le recteur de région académique sur le fondement du VIII de l'article L. 612-3 est réputé avoir renoncé au bénéfice de ce dispositif d'accompagnement lorsqu'il reçoit une proposition d'admission qui lui est faite via la plateforme Parcoursup. | |
| 3995 | 4001 | |
| 3996 | 4002 | ## Sous-section 3 : Mise en œuvre de la procédure prévue au IX de l'article L. 612-3 |
| 3997 | 4003 | |
| Article LEGIARTI000036700350 L4184→4190 | ||
| 4184 | 4190 | |
| 4185 | 4191 | ## Paragraphe 1 : Admission |
| 4186 | 4192 | |
| 4187 | **Article LEGIARTI000036700350** | |
| 4193 | **Article LEGIARTI000043193994** | |
| 4194 | ||
| 4195 | Les classes préparatoires aux grandes écoles sont accessibles aux titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence et à ceux qui ont obtenu la dispense de ce diplôme dans les conditions suivantes : | |
| 4196 | 1° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, sur décision du chef d'établissement prise après avis de la commission d'examen des voeux mentionnée à l'article [D. 612-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000043194005&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D612-20 \(V\)"); | |
| 4197 | 2° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, sur décision du chef d'établissement prise après avis de la commission d'examen des vœux mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-20 ; | |
| 4198 | 3° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, en application des dispositions des articles [R. 425-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378080&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 425-8 à R. 425-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378094&dateTexte=&categorieLien=cid) en ce qui concerne l'admission dans les classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers des armées et des formations rattachées. | |
| 4199 | Toutefois, certaines classes préparatoires sont accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures dont la liste est fixée respectivement par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. | |
| 4200 | ||
| 4201 | **Article LEGIARTI000043194005** | |
| 4188 | 4202 | |
| 4189 | 4203 | Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'une part, et le ministre chargé de l'agriculture, d'autre part, définissent respectivement par arrêté les conditions d'admission dans les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées relevant de leur compétence. |
| 4190 | 4204 | |
| 4191 | 4205 | Dans chaque lycée relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, et pour chaque catégorie mentionnée à l'article [D. 612-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864450&dateTexte=&categorieLien=cid), une commission d'examen des vœux donne un avis sur l'admission des étudiants dans les différentes classes. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de cette commission. Une commission d'évaluation est en outre constituée dans chaque établissement comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles. L'arrêté prévu au premier alinéa fixe la composition de cette commission qui prévoit la participation à titre consultatif d'un enseignant-chercheur. |
| 4192 | 4206 | |
| 4193 | Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, l'admission des étudiants en classe préparatoire aux grandes écoles est prononcée par une commission nationale. Une commission d'évaluation est en outre constituée dans chaque établissement comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de ces commissions. | |
| 4207 | Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, une commission d'examen des vœux donne un avis sur l'admission des étudiants dans les différentes classes. L'admission des étudiants en classe préparatoire aux grandes écoles accessibles aux titulaires d'un diplôme obtenu après deux années d'études supérieures est prononcée par une commission nationale. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de ces commissions. | |
| 4194 | 4208 | |
| 4195 | 4209 | Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, les dispositions concernant l'admission et l'évaluation des étudiants sont prises en application des dispositions des articles [R. 425-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378080&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 425-8 à R. 425-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378094&dateTexte=&categorieLien=cid)en ce qui concerne l'admission dans les classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers des armées et des formations rattachées. |
| 4196 | 4210 | |
| 4197 | **Article LEGIARTI000036700362** | |
| 4198 | ||
| 4199 | Les classes préparatoires aux grandes écoles sont accessibles aux titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence et à ceux qui ont obtenu la dispense de ce diplôme dans les conditions suivantes : | |
| 4200 | 1° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, sur décision du chef d'établissement prise après avis de la commission d'examen des voeux mentionnée à l'article [D. 612-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864444&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 4201 | 2° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, sur décision de la commission nationale mentionnée à l'article D. 612-20 ; | |
| 4202 | 3° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, en application des dispositions des articles [R. 425-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378080&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 425-8 à R. 425-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378094&dateTexte=&categorieLien=cid) en ce qui concerne l'admission dans les classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers des armées et des formations rattachées. | |
| 4203 | Toutefois, certaines classes préparatoires sont accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures dont la liste est fixée respectivement par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. | |
| 4204 | ||
| 4205 | 4211 | ## Paragraphe 2 : Organisation |
| 4206 | 4212 | |
| 4207 | 4213 | **Article LEGIARTI000027864448** |
| Article LEGIARTI000041444664 L4295→4301 | ||
| 4295 | 4301 | |
| 4296 | 4302 | 3° Après validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels, des personnes engagées ou non dans la vie active. |
| 4297 | 4303 | |
| 4298 | **Article LEGIARTI000041444664** | |
| 4299 | ||
| 4300 | L'admission dans une section de techniciens supérieurs de l'enseignement public est organisée sous l'autorité du recteur de région académique qui définit, avec les chefs d'établissements d'accueil, les conditions de la mise en place et du déroulement de la procédure d'admission. Le recteur de région académique associe les recteurs d'académie de la région à la définition de cette organisation. | |
| 4301 | ||
| 4302 | Elle est prononcée par le chef de l'établissement d'accueil, après qu'une commission d'admission formée principalement des professeurs de la section demandée a apprécié la candidature de chaque étudiant postulant. | |
| 4303 | ||
| 4304 | L'admission des bacheliers professionnels dans une section de techniciens supérieurs fait l'objet d'un examen prioritaire. Lorsque le dossier d'un bachelier professionnel ou technologique est en cohérence avec la spécialité demandée et n'a pas fait l'objet d'une proposition d'admission, le recteur peut, à la demande du candidat, prononcer son affectation dans la section demandée ou dans une autre section du même champ professionnel ou d'un champ professionnel voisin. | |
| 4305 | ||
| 4306 | L'admission est de droit pour les élèves et les apprentis qui, ayant préalablement fait acte de candidature dans les formes et délais prévus par le recteur, obtiennent la même année une mention "très bien" ou "bien" au baccalauréat professionnel ou technologique dont le champ professionnel correspond à celui de la section de techniciens supérieurs demandée. Pour les élèves ou les apprentis qui obtiennent une mention "très bien" ou "bien" au baccalauréat professionnel ou technologique et qui ont été préalablement inscrits en liste supplémentaire ou refusés dans la section de techniciens supérieurs demandée, le recteur prononce l'affectation dans la section demandée ou dans une autre section du même champ professionnel. | |
| 4307 | ||
| 4308 | L'admission des bacheliers généraux est prononcée sous réserve de l'application des dispositions des alinéas précédents. | |
| 4309 | ||
| 4310 | Par dérogation au deuxième alinéa, l'admission des bacheliers professionnels ou technologiques ayant suivi une formation complémentaire leur permettant d'acquérir les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la spécialité de section de techniciens supérieurs demandée par le candidat est de droit si, sur proposition de l'équipe pédagogique, l'avis du chef de l'établissement où cette formation a été suivie est favorable. Cette admission peut être prononcée au cours du premier trimestre de l'année de formation complémentaire, lorsque l'équipe pédagogique de celle-ci considère que l'élève a atteint le niveau lui permettant de réussir en section de techniciens supérieurs. | |
| 4311 | ||
| 4312 | 4304 | **Article LEGIARTI000041445756** |
| 4313 | 4305 | |
| 4314 | 4306 | La préparation du brevet de technicien supérieur par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage est ouverte aux candidats qui : |
| Article LEGIARTI000043195598 L4323→4315 | ||
| 4323 | 4315 | |
| 4324 | 4316 | Peuvent par ailleurs être admis les candidats ayant suivi une formation à l'étranger autre que celles mentionnées aux alinéas précédents, par décision du recteur de région académique prise après avis de l'équipe pédagogique. |
| 4325 | 4317 | |
| 4318 | **Article LEGIARTI000043195598** | |
| 4319 | ||
| 4320 | L'admission dans une section de techniciens supérieurs de l'enseignement public est organisée sous l'autorité du recteur de région académique qui définit, avec les chefs d'établissements d'accueil, les conditions de la mise en place et du déroulement de la procédure d'admission. Le recteur de région académique associe les recteurs d'académie de la région à la définition de cette organisation. | |
| 4321 | ||
| 4322 | Elle est prononcée par le chef de l'établissement d'accueil, après qu'une commission d'admission formée principalement des professeurs de la section demandée a apprécié la candidature de chaque étudiant postulant. | |
| 4323 | ||
| 4324 | L'admission des bacheliers professionnels dans une section de techniciens supérieurs fait l'objet d'un examen prioritaire. Lorsque le dossier d'un bachelier professionnel ou technologique est en cohérence avec la spécialité demandée et n'a pas fait l'objet d'une proposition d'admission, le recteur peut, à la demande du candidat, prononcer son affectation dans la section demandée ou dans une autre section du même champ professionnel ou d'un champ professionnel voisin. | |
| 4325 | ||
| 4326 | L'admission est de droit pour les élèves et les apprentis qui, ayant préalablement fait acte de candidature dans les formes et délais prévus par le recteur, obtiennent la même année une mention "très bien" ou "bien" au baccalauréat professionnel ou technologique dont le champ professionnel correspond à celui de la section de techniciens supérieurs demandée. Pour les élèves ou les apprentis qui obtiennent une mention "très bien" ou "bien" au baccalauréat professionnel ou technologique et qui ont été préalablement inscrits en liste supplémentaire ou refusés dans la section de techniciens supérieurs demandée, le recteur prononce l'affectation dans la section demandée ou dans une autre section du même champ professionnel. | |
| 4327 | ||
| 4328 | L'admission des bacheliers généraux est prononcée sous réserve de l'application des dispositions des alinéas précédents. | |
| 4329 | ||
| 4330 | Par dérogation au deuxième alinéa, l'admission des bacheliers professionnels ou technologiques ayant suivi une formation complémentaire leur permettant d'acquérir les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la spécialité de section de techniciens supérieurs demandée par le candidat est de droit si, sur proposition de l'équipe pédagogique, l'avis du chef de l'établissement où cette formation a été suivie est favorable. Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque l'avis ne tient pas compte des caractéristiques de la formation demandée ou ne permet pas d'apprécier les acquis et compétences du bachelier, le recteur de région académique peut ne pas en tenir compte. Lorsqu'il est procédé à cette admission, celle-ci peut être prononcée au cours du premier trimestre de l'année de formation complémentaire, lorsque l'équipe pédagogique de celle-ci considère que l'élève a atteint le niveau lui permettant de réussir en section de techniciens supérieurs. | |
| 4331 | ||
| 4326 | 4332 | ## Sous-section 4 : Le grade de licence |
| 4327 | 4333 | |
| 4328 | 4334 | **Article LEGIARTI000031200301** |
| Article LEGIARTI000041942774 L5621→5627 | ||
| 5621 | 5627 | |
| 5622 | 5628 | Pour l'application de l'article [D. 643-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865572&dateTexte=&categorieLien=cid), la deuxième phrase du second alinéa est remplacée par les mots suivants : " Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire ". |
| 5623 | 5629 | |
| 5624 | **Article LEGIARTI000041942774** | |
| 5630 | **Article LEGIARTI000042447490** | |
| 5631 | ||
| 5632 | Les articles D. 613-25-1 à D. 613-25-5 sont applicables en Polynésie française uniquement pour ce qui concerne l'enseignement universitaire. | |
| 5633 | ||
| 5634 | **Article LEGIARTI000043194075** | |
| 5625 | 5635 | |
| 5626 | Pour l'application des articles [D. 612-1-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695426&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-1-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695428&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 612-1-8, D. 612-1-13, D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-24, D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30, D. 612-1-32, D. 612-1-33, [D. 612-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864468&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 612-31, [D. 643-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865600&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-16, [D. 643-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865614&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865633&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-31, D. 643-32, D. 643-32-2 à D. 643-32-7 et D. 643-32-10 en Polynésie française, les mots : " recteur d'académie " “recteur de l'académie”, “recteur de son académie”, “recteur de région académique” et “recteur” sont remplacés par les mots : " vice-recteur ". | |
| 5636 | Pour l'application des articles [D. 612-1-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695426&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-1-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695428&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 612-1-8, D. 612-1-13, D. 612-1-14, D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-23, D. 612-1-24, D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30, D. 612-1-32, D. 612-1-33, [D. 612-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864468&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 612-31, [D. 643-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865600&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-16, [D. 643-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865614&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865633&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-31, D. 643-32, D. 643-32-2 à D. 643-32-7 et D. 643-32-10 en Polynésie française, les mots : " recteur d'académie " “recteur de l'académie”, “recteur de son académie”, “recteur de région académique” et “recteur” sont remplacés par les mots : " vice-recteur ". | |
| 5627 | 5637 | |
| 5628 | 5638 | Pour l'application des articles [D. 643-28, D. 643-31, D. 643-32-1 et D. 643-32-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865629&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " l'académie ", “la région académique”, “chaque région académique” et " d'une académie ou d'un groupement d'académie " sont remplacés par les mots : " la collectivité ". |
| 5629 | 5639 | |
| Article LEGIARTI000041942788 L5637→5647 | ||
| 5637 | 5647 | |
| 5638 | 5648 | "6° Le ministre chargé de l'éducation au sein du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant." |
| 5639 | 5649 | |
| 5640 | **Article LEGIARTI000041942788** | |
| 5650 | **Article LEGIARTI000043195661** | |
| 5641 | 5651 | |
| 5642 | 5652 | Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
| 5643 | 5653 | |
| Article LEGIARTI000042447490 L5649→5659 | ||
| 5649 | 5659 | Titre Ier |
| 5650 | 5660 | Chapitre Ier| |
| 5651 | 5661 | Articles D. 611-1 à D. 611-6, D. 611-9| |
| 5652 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5662 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 5653 | 5663 | |
| 5654 | 5664 | Articles D. 611-7 et D. 611-8| |
| 5655 | [Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)") | |
| 5656 | | Articles D. 611-13 à D. 611-20| [Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid "Décret n°2018-372 du 18 mai 2018 \(V\)") | |
| 5665 | [Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) | |
| 5666 | | Articles D. 611-13 à D. 611-20| [Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid) | |
| 5657 | 5667 | |
| 5658 | 5668 | Titre Ier |
| 5659 | Chapitre II| Article D. 612-1| [Décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid "Décret n°2020-181 du 28 février 2020 \(V\)") | |
| 5660 | D. 612-1-1| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid "Décret n°2018-369 du 18 mai 2018 \(V\)") | |
| 5661 | Articles D. 612-1-2 à D. 612-1-4| [Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid "Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 \(V\)") | |
| 5662 | Article D. 612-1-5| [Décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid "Décret n°2020-181 du 28 février 2020 \(V\)") | |
| 5663 | Articles D. 612-1-6 et D. 612-1-7| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid "Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 \(V\)") | |
| 5664 | Article D. 612-1-8| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid "Décret n°2018-369 du 18 mai 2018 \(V\)") | |
| 5665 | Articles D. 612-1-9 à D. 612-1-11| [Décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid "Décret n°2020-181 du 28 février 2020 \(V\)") | |
| 5666 | Articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14-1| [Décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid "Décret n°2020-181 du 28 février 2020 \(V\)") | |
| 5667 | Article D. 612-1-15| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid "Décret n°2018-369 du 18 mai 2018 \(V\)") | |
| 5668 | Article D. 612-1-16| [Décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid "Décret n°2020-181 du 28 février 2020 \(V\)") | |
| 5669 | Article D. 612-1-17| [Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid "Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 \(V\)") | |
| 5670 | ||
| 5671 | Article D. 612-1-18| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid "Décret n°2018-369 du 18 mai 2018 \(V\)") | |
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| 5678 | Articles D. 612-1-25 et D. 612-1-26| [Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927462&categorieLien=cid "Décret n°2018-370 du 18 mai 2018 \(V\)") | |
| 5679 | Article D. 612-1-27| [Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid "Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 \(V\)") | |
| 5680 | Articles D. 612-1-28 et D. 612-1-29| [Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927462&categorieLien=cid "Décret n°2018-370 du 18 mai 2018 \(V\)") | |
| 5681 | Article D. 612-1-30| [Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid "Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 \(V\)") | |
| 5682 | Article D. 612-1-31| [Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037132446&categorieLien=cid "Décret n°2018-563 du 29 juin 2018 \(V\)") | |
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| 5684 | Article D. 612-1-33| [Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037132446&categorieLien=cid "Décret n°2018-563 du 29 juin 2018 \(V\)") | |
| 5685 | Article D. 612-1-34| [Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid "Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 \(V\)") | |
| 5686 | Article D. 612-1-35| [Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037132446&categorieLien=cid "Décret n°2018-563 du 29 juin 2018 \(V\)") | |
| 5687 | Article D. 612-1-36| [Décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid "Décret n°2020-181 du 28 février 2020 \(V\)") | |
| 5688 | Articles D. 612-2 et D. 612-3| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid "Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 \(V\)") | |
| 5689 | Article D. 612-4| [Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid "Décret n°2019-345 du 19 avril 2019 \(V\)") | |
| 5690 | Article D. 612-5| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5691 | Article D. 612-6| [Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid "Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 \(V\)") | |
| 5692 | Article D. 612-7| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid "Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 \(V\)") | |
| 5693 | Article D. 612-8| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5694 | Article D. 612-11| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid "Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 \(V\)") | |
| 5695 | Articles D. 612-12 à D. 612-15| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5696 | Article D. 612-16| [Décret n° 2019-318 du 12 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid "Décret n°2019-318 du 12 avril 2019 \(V\)") | |
| 5697 | Articles D. 612-17 et D. 612-18| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5698 | Articles D. 612-30 et D. 612-31| [Décret n° 2019-215 du 21 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038257865&categorieLien=cid "Décret n°2019-215 du 21 mars 2019 \(V\)") | |
| 5699 | Article D. 612-32| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5700 | Articles D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2, D. 612-32-3 et D. 612-32-4| [Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-1168 du 21 septembre 2015 \(V\)") | |
| 5701 | Article D. 612-33| [Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid "Décret n°2016-672 du 25 mai 2016 \(V\)") | |
| 5702 | Article D. 612-34| [Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029913517&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1511 du 15 décembre 2014 \(V\)") | |
| 5703 | Articles D. 612-35 et D. 612-36| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5704 | Articles D. 612-36-1 et D. 612-36-2| [Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid "Décret n°2016-672 du 25 mai 2016 \(V\)") | |
| 5705 | Articles D. 612-37 à D. 612-41| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5669 | Chapitre II| Article D. 612-1| [Décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid) | |
| 5670 | D. 612-1-1| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid) | |
| 5671 | Articles D. 612-1-2 à D. 612-1-4| [Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid) | |
| 5672 | Article D. 612-1-5| Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 | |
| 5673 | Articles D. 612-1-6 et D. 612-1-7| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid) | |
| 5674 | Article D. 612-1-8| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 | |
| 5675 | Articles D. 612-1-9 à D. 612-1-11| Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 | |
| 5676 | Articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14| Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 | |
| 5677 | Article D. 612-1-14-1| Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 | |
| 5678 | Article D. 612-1-15| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 | |
| 5679 | Article D. 612-1-16| Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 | |
| 5680 | Article D. 612-1-17| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 | |
| 5681 | ||
| 5682 | Article D. 612-1-18| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 | |
| 5683 | Article D. 612-1-19| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 | |
| 5684 | Article D. 612-1-20| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 | |
| 5685 | Article D. 612-1-21| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 | |
| 5686 | Article D. 612-1-22| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 | |
| 5687 | Articles D. 612-1-23 et D. 612-1-24| Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 | |
| 5688 | Articles D. 612-1-25 et D. 612-1-26| [Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927462&categorieLien=cid) | |
| 5689 | Article D. 612-1-27| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 | |
| 5690 | Articles D. 612-1-28 et D. 612-1-29| Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 | |
| 5691 | Article D. 612-1-30| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 | |
| 5692 | Article D. 612-1-36| Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 | |
| 5693 | Articles D. 612-2 et D. 612-3| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 | |
| 5694 | Article D. 612-4| [Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid) | |
| 5695 | Article D. 612-5| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5696 | Article D. 612-6| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 | |
| 5697 | Article D. 612-7| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 | |
| 5698 | Article D. 612-8| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5699 | Article D. 612-11| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 | |
| 5700 | Articles D. 612-12 à D. 612-15| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5701 | Article D. 612-16| [Décret n° 2019-318 du 12 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid) | |
| 5702 | Articles D. 612-17 et D. 612-18| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5703 | Article D. 612-30| Décret n° 2019-215 du 21 mars 2019 | |
| 5704 | Article D. 612-31| Décret n° 2021-227 du 26 février 2021 | |
| 5705 | Article D. 612-32| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5706 | Articles D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2, D. 612-32-3 et D. 612-32-4| [Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid) | |
| 5707 | Article D. 612-33| [Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid) | |
| 5708 | Article D. 612-34| [Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029913517&categorieLien=cid) | |
| 5709 | Articles D. 612-35 et D. 612-36| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5710 | Articles D. 612-36-1 et D. 612-36-2| Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 | |
| 5711 | Articles D. 612-37 à D. 612-41| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5706 | 5712 | |
| 5707 | 5713 | Titre Ier |
| 5708 | 5714 | Chapitre III| |
| 5709 | 5715 | Articles D. 613-1 à D. 613-6| |
| 5710 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5716 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5711 | 5717 | |
| 5712 | 5718 | Article D. 613-7| |
| 5713 | [Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029913517&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1511 du 15 décembre 2014 \(V\)") | |
| 5714 | Articles D. 613-8 à D. 613-25| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5715 | Articles D. 613-25-1 à D. 613-25-5| [Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid "Décret n°2020-1273 du 20 octobre 2020 \(V\)") | |
| 5716 | Articles D. 613-38 à D. 613-44| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5717 | Article D. 613-45| [Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)") | |
| 5718 | Articles D. 613-46 à D. 613-50| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5719 | Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 | |
| 5720 | Articles D. 613-8 à D. 613-25| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5721 | Articles D. 613-25-1 à D. 613-25-5| [Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid) | |
| 5722 | Articles D. 613-38 à D. 613-44| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5723 | Article D. 613-45| Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 5724 | Articles D. 613-46 à D. 613-50| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5719 | 5725 | |
| 5720 | 5726 | Titre Ier |
| 5721 | 5727 | |
| 5722 | 5728 | Chapitre IV| |
| 5723 | 5729 | Article D. 614-1| |
| 5724 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5730 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5725 | 5731 | |
| 5726 | 5732 | Titre III |
| 5727 | 5733 | Chapitre V| |
| 5728 | 5734 | Article D. 635-1| |
| 5729 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5730 | Articles D. 635-2 à D. 635-3| [Décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid "Décret n°2019-1126 du 4 novembre 2019 \(V\)") | |
| 5731 | Articles D. 635-4 à D. 635-7| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5735 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5736 | Articles D. 635-2 à D. 635-3| [Décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid) | |
| 5737 | Articles D. 635-4 à D. 635-7| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5732 | 5738 | |
| 5733 | 5739 | Titre III |
| 5734 | 5740 | Chapitre VI| |
| 5735 | 5741 | Le premier et le deuxième alinéa de l'article D. 636-68| |
| 5736 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5742 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5737 | 5743 | |
| 5738 | 5744 | Article D. 636-69| |
| 5739 | [Décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid "Décret n°2016-21 du 14 janvier 2016 \(V\)") | |
| 5745 | [Décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid) | |
| 5740 | 5746 | |
| 5741 | 5747 | Articles D. 636-69-1, D. 636-70, D. 636-72| |
| 5742 | [Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029913517&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1511 du 15 décembre 2014 \(V\)") | |
| 5748 | Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 | |
| 5743 | 5749 | |
| 5744 | 5750 | Article D. 636-71| |
| 5745 | [Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)") | |
| 5751 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 5746 | 5752 | |
| 5747 | 5753 | Titre IV |
| 5748 | 5754 | Chapitre II| |
| 5749 | 5755 | Articles D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-13| |
| 5750 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5756 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5751 | 5757 | |
| 5752 | 5758 | Titre IV |
| 5753 | 5759 | |
| 5754 | 5760 | Chapitre III| |
| 5755 | 5761 | Articles D. 643-1 et D. 643-2| |
| 5756 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5762 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5757 | 5763 | |
| 5758 | 5764 | Article D. 643-3| |
| 5759 | [Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid "Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016 \(V\)") | |
| 5765 | [Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid) | |
| 5760 | 5766 | |
| 5761 | 5767 | Articles D. 643-13 et D. 643-13-1| |
| 5762 | [Décret n° 2020-398 du 3 avril 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041782400&categorieLien=cid "Décret n°2020-398 du 3 avril 2020 \(V\)") | |
| 5768 | [Décret n° 2020-398 du 3 avril 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041782400&categorieLien=cid) | |
| 5763 | 5769 | |
| 5764 | 5770 | Articles D. 643-14 et D. 643-15| |
| 5765 | [Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid "Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016 \(V\)") | |
| 5771 | Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 | |
| 5766 | 5772 | |
| 5767 | 5773 | Article D. 643-16| |
| 5768 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5774 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5769 | 5775 | Article D. 643-17| |
| 5770 | [Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid "Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016 \(V\)") | |
| 5771 | Articles D. 643-18 et D. 643-19| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5772 | Articles D. 643-20| [Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid "Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016 \(V\)") | |
| 5773 | Article D. 643-21| [Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)") | |
| 5774 | Articles D. 643-22 à D. 643-24| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5775 | Article D. 643-25| [Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid "Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016 \(V\)") | |
| 5776 | Article D. 643-26| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5776 | Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 | |
| 5777 | Articles D. 643-18 et D. 643-19| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5778 | Articles D. 643-20| Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 | |
| 5779 | Article D. 643-21| Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 5780 | Articles D. 643-22 à D. 643-24| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5781 | Article D. 643-25| Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 | |
| 5782 | Article D. 643-26| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5777 | 5783 | Article D. 643-27| Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 |
| 5778 | Article D. 643-28-1| [Décret n° 2015-121 du 4 février 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-121 du 4 février 2015 \(V\)") | |
| 5779 | Articles D. 643-29 à D. 643-31| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5780 | Article D. 643-31-1| [Décret n° 2015-121 du 4 février 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-121 du 4 février 2015 \(V\)") | |
| 5781 | Article D. 643-32| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5782 | Articles D. 643-32-1 à D. 643-32-10| [Décret n° 2020-652 du 28 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid "Décret n°2020-652 du 28 mai 2020 \(VD\)") | |
| 5783 | Articles D. 643-33 et D. 643-34| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5784 | Article D. 643-35| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid "Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 \(V\)") | |
| 5785 | Article D. 643-35-1| [Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-791 du 9 juillet 2014 \(V\)") | |
| 5786 | Articles D. 643-59 et D. 643-60| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5787 | Article D. 643-60-1| [Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029278814&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-825 du 21 juillet 2014 \(V\)") | |
| 5788 | Article D. 643-61| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5789 | Articles D. 643-62-1 et D. 643-62-2| [Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034298355&categorieLien=cid "Décret n°2017-411 du 27 mars 2017 \(V\)") | |
| 5784 | Article D. 643-28-1| [Décret n° 2015-121 du 4 février 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid) | |
| 5785 | Articles D. 643-29 à D. 643-31| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5786 | Article D. 643-31-1| Décret n° 2015-121 du 4 février 2015 | |
| 5787 | Article D. 643-32| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5788 | Articles D. 643-32-1 à D. 643-32-10| [Décret n° 2020-652 du 28 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid) | |
| 5789 | Articles D. 643-33 et D. 643-34| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5790 | Article D. 643-35| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 | |
| 5791 | Article D. 643-35-1| [Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid) | |
| 5792 | Articles D. 643-59 et D. 643-60| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5793 | Article D. 643-60-1| [Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029278814&categorieLien=cid) | |
| 5794 | Article D. 643-61| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5795 | Articles D. 643-62-1 et D. 643-62-2| [Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034298355&categorieLien=cid) | |
| 5790 | 5796 | Article D. 643-62-3| Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 |
| 5791 | 5797 | Articles D. 643-62-4 à D. 643-62-6| Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017 |
| 5792 | 5798 | |
| 5793 | **Article LEGIARTI000042447490** | |
| 5794 | ||
| 5795 | Les articles D. 613-25-1 à D. 613-25-5 sont applicables en Polynésie française uniquement pour ce qui concerne l'enseignement universitaire. | |
| 5796 | ||
| 5797 | 5799 | ## Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie |
| 5798 | 5800 | |
| 5799 | 5801 | **Article LEGIARTI000027865898** |
| Article LEGIARTI000041942852 L5843→5845 | ||
| 5843 | 5845 | |
| 5844 | 5846 | Pour l'application de l'article [D. 643-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865572&dateTexte=&categorieLien=cid), la deuxième phrase du second alinéa est remplacée par les mots suivants : “ Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire. ” |
| 5845 | 5847 | |
| 5846 | **Article LEGIARTI000041942852** | |
| 5848 | **Article LEGIARTI000043194029** | |
| 5847 | 5849 | |
| 5848 | Pour l'application des articles [D. 612-1-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695426&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-1-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695428&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 612-1-8, D. 612-1-13, D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-24, D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30, D. 612-1-32, D. 612-1-33, [D. 612-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864454&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864468&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 612-31, [D. 643-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865580&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-7, [D. 643-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865588&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-15, [D. 643-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865602&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865614&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865633&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-31, D. 643-32, D. 643-32-2 à D. 643-32-7 et D. 643-32-10 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ recteur de région académique ”, “ recteur de la région académique ”, “ recteur de sa région académique ” et “recteur” sont remplacés par les mots : " vice-recteur ". | |
| 5850 | Pour l'application des articles [D. 612-1-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695426&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-1-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695428&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 612-1-8, D. 612-1-13, D. 612-1-14, D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-23, D. 612-1-24, D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30, D. 612-1-32, D. 612-1-33, [D. 612-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864454&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864468&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 612-31, [D. 643-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865580&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-7, [D. 643-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865588&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-15, [D. 643-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865602&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865614&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865633&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-31, D. 643-32, D. 643-32-2 à D. 643-32-7 et D. 643-32-10 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ recteur de région académique ”, “ recteur de la région académique ”, “ recteur de sa région académique ” et “recteur” sont remplacés par les mots : " vice-recteur ". | |
| 5849 | 5851 | |
| 5850 | 5852 | Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et des articles D. 643-6, [D. 643-28, D. 643-31, D. 643-32-1 et D. 643-32-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865629&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots :“ la région académique ”, " des régions ", " du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale ", “ chaque région académique ” et " le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " la collectivité " ou " de la collectivité ". |
| 5851 | 5853 | |
| Article LEGIARTI000041942868 L5857→5859 | ||
| 5857 | 5859 | |
| 5858 | 5860 | Pour l'application du 5° de l'article D. 643-32-2, la phrase : "Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil" est remplacée par la phrase : "Celui-ci est désigné par le vice-recteur." |
| 5859 | 5861 | |
| 5860 | **Article LEGIARTI000041942868** | |
| 5862 | **Article LEGIARTI000043195604** | |
| 5861 | 5863 | |
| 5862 | 5864 | Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
| 5863 | 5865 | |
| @@ -5869,148 +5871,144 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU | ||
| 5869 | 5871 | Titre Ier |
| 5870 | 5872 | Chapitre Ier| |
| 5871 | 5873 | Articles D. 611-1 à D. 611-6, D. 611-9| |
| 5872 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5874 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 5873 | 5875 | |
| 5874 | 5876 | Articles D. 611-7 et D. 611-8| |
| 5875 | [Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)") | |
| 5877 | [Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) | |
| 5876 | 5878 | |
| 5877 | Articles D. 611-13 à D. 611-20| [Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid "Décret n°2018-372 du 18 mai 2018 \(V\)") | |
| 5879 | Articles D. 611-13 à D. 611-20| [Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid) | |
| 5878 | 5880 | |
| 5879 | 5881 | Titre Ier |
| 5880 | Chapitre II| Article D. 612-1| [Décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid "Décret n°2020-181 du 28 février 2020 \(V\)") | |
| 5881 | Article D. 612-1-1| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid "Décret n°2018-369 du 18 mai 2018 \(V\)") | |
| 5882 | Articles D. 612-1-2 à D. 612-1-4| [Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid "Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 \(V\)") | |
| 5883 | Article D. 612-1-5| [Décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid "Décret n°2020-181 du 28 février 2020 \(V\)") | |
| 5884 | Articles D. 612-1-6 et D. 612-1-7| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid "Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 \(V\)") | |
| 5885 | Article D. 612-1-8| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid "Décret n°2018-369 du 18 mai 2018 \(V\)") | |
| 5886 | Articles D. 612-1-9 à D. 612-1-11| [Décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid "Décret n°2020-181 du 28 février 2020 \(V\)") | |
| 5887 | Articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14-1| [Décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid "Décret n°2020-181 du 28 février 2020 \(V\)") | |
| 5888 | Article D. 612-1-15| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid "Décret n°2018-369 du 18 mai 2018 \(V\)") | |
| 5889 | Article D. 612-1-16| [Décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid "Décret n°2020-181 du 28 février 2020 \(V\)") | |
| 5890 | Article D. 612-1-17| [Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid "Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 \(V\)") | |
| 5891 | Article D. 612-1-18| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid "Décret n°2018-369 du 18 mai 2018 \(V\)") | |
| 5892 | Article D. 612-1-19| [Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid "Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 \(V\)") | |
| 5893 | Article D. 612-1-20| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid "Décret n°2018-369 du 18 mai 2018 \(V\)") | |
| 5894 | Article D. 612-1-21| [Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid "Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 \(V\)") | |
| 5895 | Article D. 612-1-22| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid "Décret n°2018-369 du 18 mai 2018 \(V\)") | |
| 5896 | Article D. 612-1-23| [Décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid "Décret n°2020-181 du 28 février 2020 \(V\)") | |
| 5897 | Article D. 612-1-24| [Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid "Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 \(V\)") | |
| 5898 | Articles D. 612-1-25 et D. 612-1-26| [Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927462&categorieLien=cid "Décret n°2018-370 du 18 mai 2018 \(V\)") | |
| 5899 | Article D. 612-1-27| [Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid "Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 \(V\)") | |
| 5900 | Articles D. 612-1-28 et D. 612-1-29| [Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927462&categorieLien=cid "Décret n°2018-370 du 18 mai 2018 \(V\)") | |
| 5901 | Article D. 612-1-30| [Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid "Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 \(V\)") | |
| 5902 | Article D. 612-1-31| [Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037132446&categorieLien=cid "Décret n°2018-563 du 29 juin 2018 \(V\)") | |
| 5903 | Article D. 612-1-32| [Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid "Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 \(V\)") | |
| 5904 | Article D. 612-1-33| [Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037132446&categorieLien=cid "Décret n°2018-563 du 29 juin 2018 \(V\)") | |
| 5905 | Article D. 612-1-34| [Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid "Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 \(V\)") | |
| 5906 | Article D. 612-1-35| [Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037132446&categorieLien=cid "Décret n°2018-563 du 29 juin 2018 \(V\)") | |
| 5907 | Article D. 612-1-36| [Décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid "Décret n°2020-181 du 28 février 2020 \(V\)") | |
| 5908 | Articles D. 612-2 et D. 612-3| [Décret n° 2018-172](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid "Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 \(V\)") du 9 mars 201 | |
| 5909 | Article D. 612-4| [Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid "Décret n°2019-345 du 19 avril 2019 \(V\)") | |
| 5910 | Article D. 612-5| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5911 | Article D. 612-6| [Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid "Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 \(V\)") | |
| 5912 | Article D. 612-7| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid "Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 \(V\)") | |
| 5913 | Article D. 612-8| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5914 | Article D. 612-11| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid "Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 \(V\)") | |
| 5915 | Articles D. 612-12 à D. 612-15| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5916 | ||
| 5917 | Article D. 612-16| [Décret n° 2019-318 du 12 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid "Décret n°2019-318 du 12 avril 2019 \(V\)") | |
| 5918 | Articles D. 612-17 et D. 612-18| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5919 | Articles D. 612-19 et D. 612-20| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid "Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 \(V\)") | |
| 5920 | Articles D. 612-21 à D. 612-25| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5921 | Article D. 612-26| [Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1073 du 22 septembre 2014 \(V\)") | |
| 5922 | Articles D. 612-27 et D. 612-28| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5923 | Articles D. 612-29 et D. 612-29-1| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid "Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 \(V\)") | |
| 5924 | Article D. 612-29-2| [Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1073 du 22 septembre 2014 \(V\)") | |
| 5925 | Articles D. 612-30 et D. 612-31| [Décret n° 2019-215 du 21 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038257865&categorieLien=cid "Décret n°2019-215 du 21 mars 2019 \(V\)") | |
| 5926 | Articles D. 612-32| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5927 | Articles D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2, D. 612-32-3 et D. 612-32-4| [Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-1168 du 21 septembre 2015 \(V\)") | |
| 5928 | Article D. 612-33| [Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid "Décret n°2016-672 du 25 mai 2016 \(V\)") | |
| 5929 | Article D. 612-34| [Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029913517&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1511 du 15 décembre 2014 \(V\)") | |
| 5930 | Articles D. 612-35 et D. 612-36| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5931 | Articles D. 612-36-1 et D. 612-36-2| [Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid "Décret n°2016-672 du 25 mai 2016 \(V\)") | |
| 5932 | Articles D. 612-37 à D. 612-41| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5882 | Chapitre II| Article D. 612-1| [Décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid) | |
| 5883 | Article D. 612-1-1| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid) | |
| 5884 | Articles D. 612-1-2 à D. 612-1-4| [Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid) | |
| 5885 | Article D. 612-1-5| Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 | |
| 5886 | Articles D. 612-1-6 et D. 612-1-7| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid) | |
| 5887 | Article D. 612-1-8| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 | |
| 5888 | Articles D. 612-1-9 à D. 612-1-11| Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 | |
| 5889 | Articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14| Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 | |
| 5890 | Article D. 612-1-14-1| Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 | |
| 5891 | Article D. 612-1-15| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 | |
| 5892 | Article D. 612-1-16| Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 | |
| 5893 | Article D. 612-1-17| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 | |
| 5894 | Article D. 612-1-18| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 | |
| 5895 | Article D. 612-1-19| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 | |
| 5896 | Article D. 612-1-20| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 | |
| 5897 | Article D. 612-1-21| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 | |
| 5898 | Article D. 612-1-22| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 | |
| 5899 | Articles D. 612-1-23 et D. 612-1-24| Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 | |
| 5900 | Articles D. 612-1-25 et D. 612-1-26| [Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927462&categorieLien=cid) | |
| 5901 | Article D. 612-1-27| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 | |
| 5902 | Articles D. 612-1-28 et D. 612-1-29| Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 | |
| 5903 | Article D. 612-1-30| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 | |
| 5904 | Article D. 612-1-36| Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 | |
| 5905 | Articles D. 612-2 et D. 612-3| Décret n° 2018-172 du 9 mars 201 | |
| 5906 | Article D. 612-4| [Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid) | |
| 5907 | Article D. 612-5| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5908 | Article D. 612-6| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 | |
| 5909 | Article D. 612-7| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 | |
| 5910 | Article D. 612-8| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5911 | Article D. 612-11| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 | |
| 5912 | Articles D. 612-12 à D. 612-15| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5913 | ||
| 5914 | Article D. 612-16| [Décret n° 2019-318 du 12 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid) | |
| 5915 | Articles D. 612-17 et D. 612-18| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5916 | Articles D. 612-19 et D. 612-20| Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 | |
| 5917 | Articles D. 612-21 à D. 612-25| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5918 | Article D. 612-26| [Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=cid) | |
| 5919 | Articles D. 612-27 et D. 612-28| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5920 | Articles D. 612-29 et D. 612-29-1| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 | |
| 5921 | Article D. 612-29-2| Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 | |
| 5922 | Article D. 612-30| Décret n° 2019-215 du 21 mars 2019 | |
| 5923 | Article D. 612-31| Décret n° 2021-227 du 26 février 2021 | |
| 5924 | Articles D. 612-32| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5925 | Articles D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2, D. 612-32-3 et D. 612-32-4| [Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid) | |
| 5926 | Article D. 612-33| [Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid) | |
| 5927 | Article D. 612-34| [Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029913517&categorieLien=cid) | |
| 5928 | Articles D. 612-35 et D. 612-36| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5929 | Articles D. 612-36-1 et D. 612-36-2| Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 | |
| 5930 | Articles D. 612-37 à D. 612-41| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5933 | 5931 | |
| 5934 | 5932 | Titre Ier |
| 5935 | 5933 | Chapitre III| |
| 5936 | 5934 | Articles D. 613-1 à D. 613-6| |
| 5937 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5935 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5938 | 5936 | |
| 5939 | 5937 | Article D. 613-7| |
| 5940 | [Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029913517&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1511 du 15 décembre 2014 \(V\)") | |
| 5941 | Articles D. 613-8 à D. 613-25| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5938 | Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 | |
| 5939 | Articles D. 613-8 à D. 613-25| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5942 | 5940 | Articles D. 613-25-1 à D. 613-25-5| |
| 5943 | [Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid "Décret n°2020-1273 du 20 octobre 2020 \(V\)") | |
| 5944 | Articles D. 613-38 à D. 613-44| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5945 | Article D. 613-45| [Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)") | |
| 5946 | Articles D. 613-46 à D. 613-50| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5941 | [Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid) | |
| 5942 | Articles D. 613-38 à D. 613-44| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5943 | Article D. 613-45| Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 5944 | Articles D. 613-46 à D. 613-50| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5947 | 5945 | |
| 5948 | 5946 | Titre Ier |
| 5949 | 5947 | Chapitre IV| |
| 5950 | 5948 | Article D. 614-1| |
| 5951 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5949 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5952 | 5950 | |
| 5953 | 5951 | Titre III |
| 5954 | 5952 | Chapitre VI| |
| 5955 | 5953 | Le premier et le deuxième alinéa de l'article D. 636-68| |
| 5956 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5954 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5957 | 5955 | |
| 5958 | 5956 | Article D. 636-69| |
| 5959 | [Décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid "Décret n°2016-21 du 14 janvier 2016 \(V\)") | |
| 5957 | [Décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid) | |
| 5960 | 5958 | |
| 5961 | 5959 | Articles D. 636-69-1, D. 636-70, D. 636-72| |
| 5962 | [Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029913517&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1511 du 15 décembre 2014 \(V\)") | |
| 5960 | Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 | |
| 5963 | 5961 | |
| 5964 | 5962 | Article D. 636-71| |
| 5965 | [Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)") | |
| 5963 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 5966 | 5964 | |
| 5967 | 5965 | Titre IV |
| 5968 | 5966 | Chapitre II| |
| 5969 | 5967 | Articles D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-13| |
| 5970 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5968 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5971 | 5969 | |
| 5972 | 5970 | Titre IV |
| 5973 | 5971 | Chapitre III| |
| 5974 | 5972 | Articles D. 643-1 et D. 643-2| |
| 5975 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5973 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5976 | 5974 | |
| 5977 | 5975 | Article D. 643-3| |
| 5978 | [Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid "Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016 \(V\)") | |
| 5976 | [Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid) | |
| 5979 | 5977 | |
| 5980 | 5978 | Articles D. 643-4 à D. 643-8| |
| 5981 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5979 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5982 | 5980 | |
| 5983 | 5981 | Articles D. 643-9 et D. 643-10| |
| 5984 | [Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid "Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016 \(V\)") | |
| 5982 | Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 | |
| 5985 | 5983 | |
| 5986 | 5984 | Article D. 643-11| |
| 5987 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5988 | Article D. 643-12| [Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid "Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016 \(V\)") | |
| 5989 | Articles D. 643-13 et D. 643-13-1| [Décret n° 2020-398 du 3 avril 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041782400&categorieLien=cid "Décret n°2020-398 du 3 avril 2020 \(V\)") | |
| 5990 | Articles D. 643-14 et D. 643-15| [Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid "Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016 \(V\)") | |
| 5991 | Article D. 643-16| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5992 | Article D. 643-17| [Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid "Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016 \(V\)") | |
| 5993 | Articles D. 643-18 et D. 643-19| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5994 | Article D. 643-20| [Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid "Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016 \(V\)") | |
| 5995 | Article D. 643-21| [Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)") | |
| 5996 | Articles D. 643-22 à D. 643-24| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5997 | Article D. 643-25| [Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid "Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016 \(V\)") | |
| 5998 | Article D. 643-26| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 5985 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5986 | Article D. 643-12| Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 | |
| 5987 | Articles D. 643-13 et D. 643-13-1| [Décret n° 2020-398 du 3 avril 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041782400&categorieLien=cid) | |
| 5988 | Articles D. 643-14 et D. 643-15| Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 | |
| 5989 | Article D. 643-16| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5990 | Article D. 643-17| Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 | |
| 5991 | Articles D. 643-18 et D. 643-19| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5992 | Article D. 643-20| Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 | |
| 5993 | Article D. 643-21| Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 5994 | Articles D. 643-22 à D. 643-24| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5995 | Article D. 643-25| Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 | |
| 5996 | Article D. 643-26| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 5999 | 5997 | Article D. 643-27| Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 |
| 6000 | Article D. 643-28-1| [Décret n° 2015-121 du 4 février 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-121 du 4 février 2015 \(V\)") | |
| 6001 | Articles D. 643-29 à D. 643-31| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 6002 | Article D. 643-31-1| [Décret n° 2015-121 du 4 février 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-121 du 4 février 2015 \(V\)") | |
| 6003 | Articles D. 643-32| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 6004 | Articles D. 643-32-1 à D. 643-32-10| [Décret n° 2020-652 du 28 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid "Décret n°2020-652 du 28 mai 2020 \(VD\)") | |
| 6005 | Articles D. 643-33 et D. 643-34| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 6006 | Article D. 643-35| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid "Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 \(V\)") | |
| 6007 | Article D. 643-35-1| [Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-791 du 9 juillet 2014 \(V\)") | |
| 5998 | Article D. 643-28-1| [Décret n° 2015-121 du 4 février 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid) | |
| 5999 | Articles D. 643-29 à D. 643-31| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 6000 | Article D. 643-31-1| Décret n° 2015-121 du 4 février 2015 | |
| 6001 | Articles D. 643-32| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 6002 | Articles D. 643-32-1 à D. 643-32-10| [Décret n° 2020-652 du 28 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid) | |
| 6003 | Articles D. 643-33 et D. 643-34| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 6004 | Article D. 643-35| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 | |
| 6005 | Article D. 643-35-1| [Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid) | |
| 6008 | 6006 | |
| 6009 | 6007 | Articles D. 643-59 et D. 643-60| |
| 6010 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 6011 | Article D. 643-60-1| [Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029278814&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-825 du 21 juillet 2014 \(V\)") | |
| 6012 | Article D. 643-61| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 6013 | Articles D. 643-62-1 et D. 643-62-2| [Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034298355&categorieLien=cid "Décret n°2017-411 du 27 mars 2017 \(V\)") | |
| 6008 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 6009 | Article D. 643-60-1| [Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029278814&categorieLien=cid) | |
| 6010 | Article D. 643-61| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 6011 | Articles D. 643-62-1 et D. 643-62-2| [Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034298355&categorieLien=cid) | |
| 6014 | 6012 | Article D. 643-62-3| Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 |
| 6015 | 6013 | Articles D. 643-62-4 à D. 643-62-6| Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017 |
| 6016 | 6014 | |
| Article LEGIARTI000041942689 L6053→6051 | ||
| 6053 | 6051 | |
| 6054 | 6052 | Pour l'application de l'article [D. 643-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865572&dateTexte=&categorieLien=cid), la deuxième phrase du second alinéa est remplacée par les mots suivants : “ Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire. ” |
| 6055 | 6053 | |
| 6056 | **Article LEGIARTI000041942689** | |
| 6054 | **Article LEGIARTI000043194119** | |
| 6057 | 6055 | |
| 6058 | Pour l'application des articles [D. 612-1-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695426&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-1-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695428&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 612-1-8, D. 612-1-13, D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-24, D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30, D. 612-1-32, D. 612-1-33, [D. 612-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864454&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864468&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864470&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865580&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-7, [D. 643-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865588&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-15, [D. 643-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865602&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865614&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-30, D. 643-31, D. 643-32, D. 643-32-2 à D. 643-32-7 et D. 643-32-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865633&dateTexte=&categorieLien=cid)dans les îles Wallis et Futuna, les mots :“ recteur de région académique ”, “ recteur de la région académique ”, “ recteur de sa région académique ” et “recteur”sont remplacés par les mots : " vice-recteur ". | |
| 6056 | Pour l'application des articles [D. 612-1-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695426&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-1-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695428&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 612-1-8, D. 612-1-13, D. 612-1-14, D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-23, D. 612-1-24, D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30, D. 612-1-32, D. 612-1-33, [D. 612-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864454&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864468&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864470&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865580&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-7, [D. 643-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865588&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-15, [D. 643-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865602&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865614&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-30, D. 643-31, D. 643-32, D. 643-32-2 à D. 643-32-7 et D. 643-32-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865633&dateTexte=&categorieLien=cid)dans les îles Wallis et Futuna, les mots :“ recteur de région académique ”, “ recteur de la région académique ”, “ recteur de sa région académique ” et “recteur”sont remplacés par les mots : " vice-recteur ". | |
| 6059 | 6057 | |
| 6060 | 6058 | Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et des articles D. 643-6, [D. 643-28 , D. 643-31 et D. 643-32-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865629&dateTexte=&categorieLien=cid)les mots :“ la région académique ”, " des régions, du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale ", “ chaque région académique ” et " le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " la collectivité " ou " de la collectivité ". |
| 6061 | 6059 | |
| Article LEGIARTI000041942706 L6069→6067 | ||
| 6069 | 6067 | |
| 6070 | 6068 | Pour l'application du 5° de l'article D. 643-32-2, la phrase : "Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil " est remplacée par la phrase : "Celui-ci est désigné par le vice-recteur." |
| 6071 | 6069 | |
| 6072 | **Article LEGIARTI000041942706** | |
| 6070 | **Article LEGIARTI000043195718** | |
| 6073 | 6071 | |
| 6074 | 6072 | Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
| 6075 | 6073 | |
| @@ -6081,124 +6079,120 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU | ||
| 6081 | 6079 | Titre Ier |
| 6082 | 6080 | Chapitre Ier| |
| 6083 | 6081 | Articles D. 611-1 à D. 611-6, D. 611-9| |
| 6084 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 6085 | Articles D. 611-7 et D. 611-8| [Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)") | |
| 6086 | Articles D. 611-13 à D. 611-20| [Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid "Décret n°2018-372 du 18 mai 2018 \(V\)") | |
| 6087 | Titre IerChapitre II| Article D. 612-1| [Décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid "Décret n°2020-181 du 28 février 2020 \(V\)") | |
| 6088 | Article D. 612-1-1| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid "Décret n°2018-369 du 18 mai 2018 \(V\)") | |
| 6089 | Articles D. 612-1-2 à D. 612-1-4| [Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid "Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 \(V\)") | |
| 6090 | D. 612-1-5| [Décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid "Décret n°2020-181 du 28 février 2020 \(V\)") | |
| 6091 | Articles D. 612-1-6 et D. 612-1-7| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid "Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 \(V\)") | |
| 6092 | Article D. 612-1-8| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid "Décret n°2018-369 du 18 mai 2018 \(V\)") | |
| 6093 | Articles D. 612-1-9 à D. 612-1-11| [Décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid "Décret n°2020-181 du 28 février 2020 \(V\)") | |
| 6094 | Articles D. 612-1-13 à D. 612-1-14-1| [Décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid "Décret n°2020-181 du 28 février 2020 \(V\)") | |
| 6095 | Article D. 612-1-15| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid "Décret n°2018-369 du 18 mai 2018 \(V\)") | |
| 6096 | Article D. 612-1-16| [Décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid "Décret n°2020-181 du 28 février 2020 \(V\)") | |
| 6097 | Article D. 612-1-17| [Décret n° 2019-231](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid "Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 \(V\)") du 26 mars 201 | |
| 6098 | Article D. 612-1-18| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid "Décret n°2018-369 du 18 mai 2018 \(V\)") | |
| 6099 | Article D. 612-1-19| [Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid "Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 \(V\)") | |
| 6100 | Article D. 612-1-20| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid "Décret n°2018-369 du 18 mai 2018 \(V\)") | |
| 6101 | Article D. 612-1-21| [Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid "Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 \(V\)") | |
| 6102 | Article D. 612-1-22| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid "Décret n°2018-369 du 18 mai 2018 \(V\)") | |
| 6103 | Article D. 612-1-23| [Décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid "Décret n°2020-181 du 28 février 2020 \(V\)") | |
| 6104 | D. 612-1-24| [Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid "Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 \(V\)") | |
| 6105 | Articles D. 612-1-25 et D. 612-1-26| [Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927462&categorieLien=cid "Décret n°2018-370 du 18 mai 2018 \(V\)") | |
| 6106 | Article D. 612-1-27| [Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid "Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 \(V\)") | |
| 6107 | Articles D. 612-1-28 et D. 612-1-29| [Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927462&categorieLien=cid "Décret n°2018-370 du 18 mai 2018 \(V\)") | |
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| 6111 | Article D. 612-1-33| [Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037132446&categorieLien=cid "Décret n°2018-563 du 29 juin 2018 \(V\)") | |
| 6112 | Article D. 612-1-34| [Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid "Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 \(V\)") | |
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| 6114 | Article D. 612-1-36| [Décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid "Décret n°2020-181 du 28 février 2020 \(V\)") | |
| 6115 | Articles D. 612-2 et D. 612-3| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid "Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 \(V\)") | |
| 6116 | Article D. 612-4| [Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid "Décret n°2019-345 du 19 avril 2019 \(V\)") | |
| 6117 | Article D. 612-5| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 6118 | Article D. 612-6| [Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid "Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 \(V\)") | |
| 6119 | Article D. 612-7| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid "Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 \(V\)") | |
| 6120 | Article D. 612-8| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 6121 | Article D. 612-11| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid "Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 \(V\)") | |
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| 6124 | Articles D. 612-17 et D. 612-18| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 6125 | Articles D. 612-19 et D. 612-20| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid "Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 \(V\)") | |
| 6126 | Articles D. 612-21 à D. 612-25| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 6127 | Article D. 612-26| [Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1073 du 22 septembre 2014 \(V\)") | |
| 6128 | Articles D. 612-27 et D. 612-28| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 6129 | Articles D. 612-29 et D. 612-29-1| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid "Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 \(V\)") | |
| 6130 | Article D. 612-29-2| [Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1073 du 22 septembre 2014 \(V\)") | |
| 6131 | Articles D. 612-30 et D. 612-31| [Décret n° 2019-215 du 21 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038257865&categorieLien=cid "Décret n°2019-215 du 21 mars 2019 \(V\)") | |
| 6132 | Article D. 612-32| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 6133 | Articles D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2, D. 612-32-3 et D. 612-32-4| [Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-1168 du 21 septembre 2015 \(V\)") | |
| 6134 | Article D. 612-33| [Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid "Décret n°2016-672 du 25 mai 2016 \(V\)") | |
| 6135 | Article D. 612-34| [Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029913517&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1511 du 15 décembre 2014 \(V\)") | |
| 6136 | Articles D. 612-35 et D. 612-36| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 6137 | Articles D. 612-36-1 et D. 612-36-2| [Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid "Décret n°2016-672 du 25 mai 2016 \(V\)") | |
| 6138 | Articles D. 612-37 à D. 612-41| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 6082 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 6083 | Articles D. 611-7 et D. 611-8| [Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) | |
| 6084 | Articles D. 611-13 à D. 611-20| [Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid) | |
| 6085 | Titre IerChapitre II| Article D. 612-1| [Décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid) | |
| 6086 | Article D. 612-1-1| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid) | |
| 6087 | Articles D. 612-1-2 à D. 612-1-4| [Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid) | |
| 6088 | D. 612-1-5| Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 | |
| 6089 | Articles D. 612-1-6 et D. 612-1-7| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid) | |
| 6090 | Article D. 612-1-8| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 | |
| 6091 | Articles D. 612-1-9 à D. 612-1-11| Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 | |
| 6092 | Articles D. 612-1-13 à D. 612-1-14| Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 | |
| 6093 | Article D. 612-1-14-1| Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 | |
| 6094 | Article D. 612-1-15| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 | |
| 6095 | Article D. 612-1-16| Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 | |
| 6096 | Article D. 612-1-17| Décret n° 2019-231 du 26 mars 201 | |
| 6097 | Article D. 612-1-18| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 | |
| 6098 | Article D. 612-1-19| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 | |
| 6099 | Article D. 612-1-20| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 | |
| 6100 | Article D. 612-1-21| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 | |
| 6101 | Article D. 612-1-22| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 | |
| 6102 | Articles D. 612-1-23 et D. 612-1-24| Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 | |
| 6103 | Articles D. 612-1-25 et D. 612-1-26| [Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927462&categorieLien=cid) | |
| 6104 | Article D. 612-1-27| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 | |
| 6105 | Articles D. 612-1-28 et D. 612-1-29| Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 | |
| 6106 | Article D. 612-1-30| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 | |
| 6107 | Article D. 612-1-36| Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 | |
| 6108 | Articles D. 612-2 et D. 612-3| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 | |
| 6109 | Article D. 612-4| [Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid) | |
| 6110 | Article D. 612-5| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 6111 | Article D. 612-6| Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 | |
| 6112 | Article D. 612-7| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 | |
| 6113 | Article D. 612-8| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 6114 | Article D. 612-11| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 | |
| 6115 | Articles D. 612-12 à D. 612-15| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 6116 | Article D. 612-16| [Décret n° 2019-318 du 12 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid) | |
| 6117 | Articles D. 612-17 et D. 612-18| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 6118 | Articles D. 612-19 et D. 612-20| Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 | |
| 6119 | Articles D. 612-21 à D. 612-25| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 6120 | Article D. 612-26| [Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=cid) | |
| 6121 | Articles D. 612-27 et D. 612-28| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 6122 | Articles D. 612-29 et D. 612-29-1| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 | |
| 6123 | Article D. 612-29-2| Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 | |
| 6124 | Article D. 612-30| Décret n° 2019-215 du 21 mars 2019 | |
| 6125 | Article D. 612-31| Décret n° 2021-227 du 26 février 2021 | |
| 6126 | Article D. 612-32| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 6127 | Articles D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2, D. 612-32-3 et D. 612-32-4| [Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid) | |
| 6128 | Article D. 612-33| [Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid) | |
| 6129 | Article D. 612-34| [Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029913517&categorieLien=cid) | |
| 6130 | Articles D. 612-35 et D. 612-36| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 6131 | Articles D. 612-36-1 et D. 612-36-2| Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 | |
| 6132 | Articles D. 612-37 à D. 612-41| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 6139 | 6133 | |
| 6140 | 6134 | Titre Ier |
| 6141 | Chapitre III| Articles D. 613-1 à D. 613-6| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 6142 | Article D. 613-7| [Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029913517&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1511 du 15 décembre 2014 \(V\)") | |
| 6143 | Articles D. 613-8 à D. 613-25| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 6144 | Articles D. 613-25-1 à D. 613-25-5| [Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid "Décret n°2020-1273 du 20 octobre 2020 \(V\)") | |
| 6145 | Articles D. 613-38 à D. 613-44| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 6146 | Article D. 613-45| [Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)") | |
| 6147 | Articles D. 613-46 à D. 613-50| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 6135 | Chapitre III| Articles D. 613-1 à D. 613-6| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 6136 | Article D. 613-7| Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 | |
| 6137 | Articles D. 613-8 à D. 613-25| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 6138 | Articles D. 613-25-1 à D. 613-25-5| [Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid) | |
| 6139 | Articles D. 613-38 à D. 613-44| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 6140 | Article D. 613-45| Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 6141 | Articles D. 613-46 à D. 613-50| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 6148 | 6142 | |
| 6149 | 6143 | Titre Ier |
| 6150 | 6144 | Chapitre IV| |
| 6151 | 6145 | Article D. 614-1| |
| 6152 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 6146 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 6153 | 6147 | |
| 6154 | 6148 | Titre IV |
| 6155 | 6149 | Chapitre II| |
| 6156 | 6150 | Articles D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-13| |
| 6157 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 6151 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 6158 | 6152 | |
| 6159 | 6153 | Titre IV |
| 6160 | 6154 | Chapitre III| |
| 6161 | 6155 | Articles D. 643-1 et D. 643-2| |
| 6162 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 6156 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 6163 | 6157 | |
| 6164 | 6158 | Article D. 643-3| |
| 6165 | [Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid "Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016 \(V\)") | |
| 6159 | [Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid) | |
| 6166 | 6160 | |
| 6167 | 6161 | Articles D. 643-4 à D. 643-8| |
| 6168 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 6162 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 6169 | 6163 | |
| 6170 | 6164 | Articles D. 643-9 et D. 643-10| |
| 6171 | [Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid "Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016 \(V\)") | |
| 6165 | Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 | |
| 6172 | 6166 | |
| 6173 | 6167 | Article D. 643-11| |
| 6174 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 6175 | Article D. 643-12| [Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid "Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016 \(V\)") | |
| 6168 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 6169 | Article D. 643-12| Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 | |
| 6176 | 6170 | |
| 6177 | 6171 | Articles D. 643-13 et D. 643-13-1| |
| 6178 | [Décret n° 2020-398 du 3 avril 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041782400&categorieLien=cid "Décret n°2020-398 du 3 avril 2020 \(V\)") | |
| 6179 | Articles D. 643-14 et D. 643-15| [Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid "Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016 \(V\)") | |
| 6180 | Article D. 643-16| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 6181 | Article D. 643-17| [Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid "Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016 \(V\)") | |
| 6182 | Articles D. 643-18 et D. 643-19| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 6183 | Article D. 643-20| [Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid "Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016 \(V\)") | |
| 6184 | Article D. 643-21| [Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)") | |
| 6185 | Articles D. 643-22 à D. 643-24| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 6186 | Article D. 643-25| [Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid "Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016 \(V\)") | |
| 6187 | Article D. 643-26| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 6172 | [Décret n° 2020-398 du 3 avril 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041782400&categorieLien=cid) | |
| 6173 | Articles D. 643-14 et D. 643-15| Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 | |
| 6174 | Article D. 643-16| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 6175 | Article D. 643-17| Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 | |
| 6176 | Articles D. 643-18 et D. 643-19| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 6177 | Article D. 643-20| Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 | |
| 6178 | Article D. 643-21| Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 6179 | Articles D. 643-22 à D. 643-24| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 6180 | Article D. 643-25| Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 | |
| 6181 | Article D. 643-26| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 6188 | 6182 | Article D. 643-27| Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 |
| 6189 | 6183 | |
| 6190 | 6184 | Article D. 643-28-1| |
| 6191 | [Décret n° 2015-121 du 4 février 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-121 du 4 février 2015 \(V\)") | |
| 6192 | Articles D. 643-29 à D. 643-31| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 6193 | Article D. 643-31-1| [Décret n° 2015-121 du 4 février 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-121 du 4 février 2015 \(V\)") | |
| 6194 | Articles D. 643-32| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 6195 | Articles D. 643-32-1 à D. 643-32-10| [Décret n° 2020-652 du 28 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid "Décret n°2020-652 du 28 mai 2020 \(VD\)") | |
| 6196 | Articles D. 643-33 et D. 643-34| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 6197 | Article D. 643-35| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid "Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 \(V\)") | |
| 6198 | Article D. 643-35-1| [Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-791 du 9 juillet 2014 \(V\)") | |
| 6199 | Articles D. 643-59 et D. 643-60| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 6200 | Article D. 643-60-1| [Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029278814&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-825 du 21 juillet 2014 \(V\)") | |
| 6201 | Article D. 643-61| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 \(V\)") | |
| 6202 | Articles D. 643-62-1 et D. 643-62-2| [Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034298355&categorieLien=cid "Décret n°2017-411 du 27 mars 2017 \(V\)") | |
| 6185 | [Décret n° 2015-121 du 4 février 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid) | |
| 6186 | Articles D. 643-29 à D. 643-31| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 6187 | Article D. 643-31-1| Décret n° 2015-121 du 4 février 2015 | |
| 6188 | Articles D. 643-32| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 6189 | Articles D. 643-32-1 à D. 643-32-10| [Décret n° 2020-652 du 28 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid) | |
| 6190 | Articles D. 643-33 et D. 643-34| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 6191 | Article D. 643-35| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 | |
| 6192 | Article D. 643-35-1| [Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid) | |
| 6193 | Articles D. 643-59 et D. 643-60| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 6194 | Article D. 643-60-1| [Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029278814&categorieLien=cid) | |
| 6195 | Article D. 643-61| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 6196 | Articles D. 643-62-1 et D. 643-62-2| [Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034298355&categorieLien=cid) | |
| 6203 | 6197 | Article D. 643-62-3| Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 |
| 6204 | 6198 | Articles D. 643-62-4 à D. 643-62-6| Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017 |