Code De L Education

Décret n°2020-1348 du 4 novembre 2020 (2020-11-07)

N
Nomoscope
7 nov. 2020 74e2e3e846773c9f468feaa7ad676f9629d004b9
Version précédente : 38739526
Résumé IA

Ces changements introduisent un régime de sanction spécifique et accéléré pour les fraudes lors des évaluations communes, permettant au recteur d'académie de prononcer seul certaines peines après une procédure contradictoire garantissant le droit à la défense du candidat. Les droits des citoyens sont renforcés par l'obligation de notification écrite, l'accès au dossier et la possibilité d'être assisté, tandis que l'impact pratique étend la compétence de sanction aux chefs d'établissement pour ces évaluations particulières.

Informations

Gouvernement
Castex

Ce qui a changé 1 fichier +61 -25

Article LEGIARTI000041445432 L868→868
868868
869869La commission de discipline du baccalauréat est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le recteur d'académie.
870870
871**Article LEGIARTI000041445432**
872
873Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du baccalauréat ait statué. En cas de nullité de l'épreuve, du groupe d'épreuves ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par l'article [D. 334-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000025818150&dateTexte=&categorieLien=cid), le recteur d'académie saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
874
875Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du baccalauréat, le recteur d'académie engage les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par les articles [D. 334-28 à D. 334-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000041445441&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D334-28 \(V\)"). Si la sanction prononcée en application de l'article [D. 334-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000025818148&dateTexte=&categorieLien=cid) implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur d'académie retire le diplôme du baccalauréat et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
876
877871**Article LEGIARTI000041445437**
878872
879873Dans le cas contraire, le recteur d'académie saisit la commission de discipline du baccalauréat par écrit. Ce document mentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.
Article LEGIARTI000041445444 L904→898
904898
905899Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier.
906900
907**Article LEGIARTI000041445444**
901**Article LEGIARTI000042500820**
902
903Pour les fraudes ou tentatives de fraude commises à l'occasion des évaluations communes, le recteur d'académie peut prononcer seul les sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article D. 334-32.
904
905Dans ce cas, le recteur d'académie convoque par écrit le candidat poursuivi. La convocation mentionne les faits reprochés au candidat, le lieu où il peut prendre connaissance de son dossier et le délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai est d'au moins dix jours ouvrables.
906
907Si le candidat est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, le candidat, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance de son dossier.
908
909Le recteur d'académie, ou toute personne désignée par lui à cet effet, reçoit le candidat poursuivi ainsi que, le cas échéant, la personne chargée de l'assister et, si le candidat est mineur, son représentant légal. Il expose les faits et donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé, la personne chargée de l'assister ou son représentant légal. Le candidat est entendu dans ses explications. L'audition se tient valablement même en l'absence du candidat.
910
911La décision du recteur d'académie est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal.
912
913**Article LEGIARTI000042501676**
908914
909915En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits.
910916
911En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de centre des épreuves du baccalauréat.
917En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de centre des épreuves du baccalauréat ou, dans le cadre des évaluations communes, par le chef d'établissement.
912918
913919Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.
914920
915Le recteur d'académie est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.
921Le recteur d'académie est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants par le chef de centre ou, pour les évaluations communes, par le chef d'établissement.
922
923**Article LEGIARTI000042501680**
924
925Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du baccalauréat ou le recteur d'académie ait statué. En cas de nullité de l'épreuve, du groupe d'épreuves ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par l'article [D. 334-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000025818150&dateTexte=&categorieLien=cid), le recteur d'académie saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
926
927Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du baccalauréat, le recteur d'académie engage les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par les articles [D. 334-28 à D. 334-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000025818140&dateTexte=&categorieLien=cid). Si la sanction prononcée en application de l'article [D. 334-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000025818148&dateTexte=&categorieLien=cid) implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur d'académie retire le diplôme du baccalauréat et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
916928
917929## Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel.
918930
Article LEGIARTI000041420628 L7953→7965
79537965
79547966" Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue, d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au recteur de l'académie. "
79557967
7956**Article LEGIARTI000041420628**
7968**Article LEGIARTI000042501758**
79577969
7958Les [articles D. 311-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526702&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 312-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526441&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 312-4 à D. 312-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526442&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 312-40 à D. 312-42, D. 312-43, D. 312-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526455&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 312-47-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526454&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 312-48, D. 312-48-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526492&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 321-1 à D. 321-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527381&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 331-23 à D. 331-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527012&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 332-1 à D. 332-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527056&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 333-1 à D. 333-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527093&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 334-1 à D. 334-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527113&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 336-1 à D. 336-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527143&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-1 à D. 337-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526785&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-16 à D. 337-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526779&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-32 à D. 337-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526797&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-46 à D. 337-74](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526817&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-76 à D. 337-111 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526835&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 337-113 à D. 337-160 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526880&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux 1° à 5° du présent article et aux [articles D. 372-4 et D. 372-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527338&dateTexte=&categorieLien=cid) :
7970Les [articles D. 311-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526702&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 312-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526441&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 312-4 à D. 312-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526442&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 312-40 à D. 312-42, D. 312-43, D. 312-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526455&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 312-47-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526454&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 312-48, D. 312-48-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526492&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 321-1 à D. 321-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527381&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 331-23 à D. 331-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527012&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 332-1 à D. 332-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527056&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 333-1 à D. 333-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527093&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 334-1 à D. 334-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527113&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 334-25 à D. 334-34, [D. 336-1 à D. 336-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527143&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-1 à D. 337-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526785&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-16 à D. 337-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526779&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-32 à D. 337-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526797&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-46 à D. 337-74](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526817&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 337-76 à D. 337-111 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526835&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 337-113 à D. 337-160 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526880&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux 1° à 5° du présent article et aux [articles D. 372-4 et D. 372-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527338&dateTexte=&categorieLien=cid) :
79597971
796079721° (Abrogé)
79617973
Article LEGIARTI000042497228 L7983→7995
79837995
79847996Les articles D. 312-18 à D. 312-20 sont applicables en Polynésie française uniquement en ce qui concerne les attestations de langues vivantes.
79857997
7986**Article LEGIARTI000042497228**
7998**Article LEGIARTI000042501727**
79877999
79888000I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
79898001
79908002DISPOSITIONS APPLICABLES|
79918003DANS LEUR RÉDACTION
79928004---|---
7993Articles D. 312-18 à D. 312-20| Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
7994Articles D. 312-29 et D. 312-30| Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
8005Articles D. 312-18 à D. 312-20| Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
8006Articles D. 312-29 et D. 312-30| Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
79958007
79968008Articles D. 332-16 à D. 332-29|
79978009Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
@@ -8022,6 +8034,14 @@ Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
80228034
80238035Articles D. 334-20 à D. 334-22|
80248036Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8037Article D. 334-25| Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
8038Article D. 334-26| Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8039Article D. 334-27| Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020
8040Articles D. 334-28 à D. 334-30| Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8041Articles D. 334-31 à D. 334-32| Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013
8042Article D. 334-32-1| Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020
8043Article D. 334-33| Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
8044Article D. 334-34| Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020
80258045
80268046Articles D. 336-1 à D. 336-2| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
80278047Articles D. 336-3 et D. 336-4| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
@@ -8070,8 +8090,8 @@ Articles D. 336-44 à D. 336-58|
80708090Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
80718091Articles D. 337-1 et D. 337-2|
80728092Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
8073Article D. 337-3| Résultant du [décret n° 2019-907 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001724&categorieLien=cid)
8074Article D. 337-4| Résultant du [décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032676985&categorieLien=cid)
8093Article D. 337-3| Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
8094Article D. 337-4| Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
80758095Article D. 337-5| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
80768096Articles D. 337-6 et D. 337-7| Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
80778097Article D. 337-8| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
@@ -8087,7 +8107,7 @@ Article D. 337-23-1|
80878107Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
80888108
80898109Article D. 337-24|
8090Résultant du [décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038431382&categorieLien=cid)
8110Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019
80918111
80928112Articles D. 337-25 à D. 337-28|
80938113Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
@@ -8095,7 +8115,7 @@ Article D. 337-29| Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020
80958115Article D. 337-30| Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
80968116
80978117Articles D. 337-32 à D. 337-37|
8098Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
8118Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
80998119
81008120Article D. 337-37-1|
81018121Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017
@@ -8191,7 +8211,7 @@ Résultant du décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de s
81918211
81928212Article D. 337-140|
81938213Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
8194Article D. 337-141| Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8214Article D. 337-141| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
81958215Article D. 337-142| Résultant du décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme " mention complémentaire " conjointement arrêtées par le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé des sports
81968216Article D. 337-143| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
81978217Articles D. 337-144 et D. 337-145| Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
@@ -8219,7 +8239,7 @@ Articles D. 338-48 à D. 338-52| Résultant du décret n° 2020-1158 du 21 septe
82198239
82208240II.-Ces articles sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
82218241
82221° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ;
82421° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie ou recteur d'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ;
82238243
822482442° Le mot : " département " est remplacé par les mots :
82258245
Article LEGIARTI000042497263 L8365→8385
83658385
83668386Les articles D. 312-18 à D. 312-20 sont applicables en Nouvelle-Calédonie uniquement en ce qui concerne les attestations de langues vivantes.
83678387
8368**Article LEGIARTI000042497263**
8388**Article LEGIARTI000042501689**
83698389
83708390I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
83718391
@@ -8408,6 +8428,14 @@ Articles D. 334-12 à D. 334-17| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juille
84088428Article D. 334-18| Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020
84098429Article D. 334-19| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
84108430Articles D. 334-20 à D. 334-22| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8431Article D. 334-25| Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
8432Article D. 334-26| Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8433Article D. 334-27| Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020
8434Articles D. 334-28 à D. 334-30| Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8435Articles D. 334-31 à D. 334-32| Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013
8436Article D. 334-32-1| Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020
8437Article D. 334-33| Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
8438Article D. 334-34| Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020
84118439Articles D. 336-1 à D. 336-2| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
84128440Articles D. 336-3 et D. 336-4| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
84138441Article D. 336-4-1| Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020
@@ -8499,7 +8527,7 @@ Articles D. 338-48 à D. 338-52| Résultant du décret n° 2020-1158 du 21 septe
84998527
85008528II.-Ces articles sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au présent II et aux articles D. 374-4 et D. 374-5 :
85018529
85021° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ;
85301° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie ou recteur d'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ;
85038531
850485322° Le mot : " département " est remplacé par le mot :
85058533
Article LEGIARTI000042497220 L8781→8809
87818809
878288102° A l'article R. 337-45, les mots : " le recteur de l'académie " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur ".
87838811
8784**Article LEGIARTI000042497220**
8812**Article LEGIARTI000042501799**
87858813
87868814I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
87878815
@@ -8855,6 +8883,14 @@ Articles D. 334-12 à D. 334-17| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juille
88558883Article D. 334-18| Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020
88568884Article D. 334-19| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
88578885Articles D. 334-20 à D. 334-22| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8886Article D. 334-25| Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
8887Article D. 334-26| Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8888Article D. 334-27| Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020
8889Articles D. 334-28 à D. 334-30| Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8890Articles D. 334-31 à D. 334-32| Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013
8891Article D. 334-32-1| Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020
8892Article D. 334-33| Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
8893Article D. 334-34| Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020
88588894Articles D. 336-1 à D. 336-2| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
88598895Article D. 336-3| Résultant du décret n° 2019-750 du 19 juillet 2019
88608896Article D. 336-4| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
@@ -8957,9 +8993,9 @@ Articles D. 337-172 à D. 337-175| Résultant du décret n° 2019-176 du 7 mars
89578993Articles D. 338-43 à D. 338-47| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
89588994Articles D. 338-48 à D. 338-52| Résultant du décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020
89598995
8960II.-Ces articles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent II et aux articles D. 371-4 et D. 371-5 :
8996II.-Ces articles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent II etaux articles D. 371-4 et D. 371-5 :
89618997
89621° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ;
89981° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie ou recteur d'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ;
89638999
896490002° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " collectivité d'outre-mer " ;
89659001