Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 (+1 texte) (2018-03-11)

N
Nomoscope
11 mars 2018 72e516cfbd4d1bde18dede5c571bd01719110bf8
Version précédente : 00a46d36
Résumé IA

Ces changements actualisent les références législatives régissant l'orientation des élèves de terminale et la coopération entre les lycées professionnels et l'enseignement supérieur, en alignant les textes sur la structure révisée de l'article L. 612-3 du Code de l'éducation. Ils précisent également les modalités de la procédure nationale de préinscription à l'université, qui se structure désormais en une phase principale et une phase complémentaire, remplaçant l'ancienne disposition générale sur l'inscription. Pour les citoyens, cela signifie une clarification des droits à l'orientation et des démarches d'inscription, garantissant un processus plus structuré pour l'accès aux études supérieures sans modifier le fond des principes d'égalité d'accès.

Informations

Gouvernement
Philippe

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Article LEGIARTI000036626458 L1348→1348
13481348
13491349## Section 5 bis : L'orientation post-baccalauréat dans les lycées
13501350
1351**Article LEGIARTI000036626458**
1351**Article LEGIARTI000036700390**
13521352
1353En classe terminale des lycées, dans le cadre du dispositif d'information et d'orientation mentionné au deuxième alinéa de l'article [L. 612-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525182&dateTexte=&categorieLien=cid) qui s'inscrit dans un processus continu de dialogue entre l'élève, ses représentants légaux si l'élève est mineur et l'équipe pédagogique, le chef d'établissement émet, après que le conseil de classe s'est prononcé, un avis sur chacun des vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur.
1353En classe terminale des lycées, dans le cadre du dispositif d'information et d'orientation mentionné au deuxième alinéa du I de l'article [L. 612-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525182&dateTexte=&categorieLien=cid) qui s'inscrit dans un processus continu de dialogue entre l'élève, ses représentants légaux si l'élève est mineur et l'équipe pédagogique, le chef d'établissement émet, après que le conseil de classe s'est prononcé, un avis sur chacun des vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur.
13541354
13551355## Section 6 : Les conseillers entreprises pour l'école
13561356
Article LEGIARTI000036627910 L8827→8827
88278827
882888282° A l'article R. 337-45, les mots : " le recteur de l'académie " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur ".
88298829
8830**Article LEGIARTI000036627910**
8830**Article LEGIARTI000036700741**
88318831
88328832I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
88338833
@@ -8865,7 +8865,7 @@ Article D. 331-42| Résultant du décret n° 2015-1531 du 26 octobre 2015
88658865Article D. 331-43| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
88668866Article D. 331-62| Résultant du décret n° 2018-119 du 20 février 2018relatif au redoublement
88678867Articles D. 331-63 et D. 331-64| Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
8868Article D. 331-64-1| Résultant du décret n° 2018-120 du 20 février 2018 relatif aux rôles du conseil de classe et du chef d'établissement en matière d'orientation et portant autres dispositions
8868Article D. 331-64-1| Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid "Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 \(V\)")
88698869Article D. 332-1| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
88708870Article D. 332-2| Résultant du [décret n° 2015-544 du 19 mai 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030613326&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-544 du 19 mai 2015 \(V\)")
88718871Article D. 332-3| Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
Article LEGIARTI000029221459 L2167→2167
21672167
21682168En vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une autre formation de l'enseignement supérieur, les organismes de formation préparant au brevet de technicien supérieur ne relevant pas de l'article [D. 643-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865645&dateTexte=&categorieLien=cid) concluent des conventions de coopération pédagogique avec des établissements, français ou étrangers, dispensant cette formation. Ces conventions sont conclues selon les dispositions du même article.
21692169
2170**Article LEGIARTI000029221459**
2170**Article LEGIARTI000036700374**
21712171
2172Outre les conventions prévues au cinquième alinéa de l'article [L. 612-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525182&dateTexte=&categorieLien=cid), et en vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une autre formation de l'enseignement supérieur, des conventions de coopération pédagogique peuvent être conclues entre les lycées publics préparant au brevet de technicien supérieur et des établissements, français ou étrangers, dispensant cette formation. Ces conventions précisent, sur la base de l'attestation descriptive prévue à l'article [D. 643-34 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865643&dateTexte=&categorieLien=cid)et en fonction des divers types d'études auxquelles peuvent postuler les étudiants issus des sections de techniciens supérieurs, les conditions de validation des acquis de ces étudiants dans le cadre des cursus de formation de l'établissement d'accueil. Elles prévoient, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions associant des représentants du lycée et de l'établissement d'accueil, présidées par un enseignant-chercheur désigné par le chef de l'établissement d'enseignement supérieur.
2172Outre les conventions prévues au deuxième alinéa du XIII de l'article [L. 612-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525182&dateTexte=&categorieLien=cid), et en vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une autre formation de l'enseignement supérieur, des conventions de coopération pédagogique peuvent être conclues entre les lycées publics préparant au brevet de technicien supérieur et des établissements, français ou étrangers, dispensant cette formation. Ces conventions précisent, sur la base de l'attestation descriptive prévue à l'article [D. 643-34 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865643&dateTexte=&categorieLien=cid)et en fonction des divers types d'études auxquelles peuvent postuler les étudiants issus des sections de techniciens supérieurs, les conditions de validation des acquis de ces étudiants dans le cadre des cursus de formation de l'établissement d'accueil. Elles prévoient, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions associant des représentants du lycée et de l'établissement d'accueil, présidées par un enseignant-chercheur désigné par le chef de l'établissement d'enseignement supérieur.
21732173
21742174## Sous-section 1 : Dispositions générales
21752175
Article LEGIARTI000027864398 L2399→2399
23992399
24002400Des commissions pédagogiques nationales sont créées auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, par groupe de spécialités de diplôme universitaire de technologie enseignées dans les instituts universitaires de technologie.
24012401
2402## Paragraphe 1 : Dispositions communes
2402## Section unique
24032403
2404**Article LEGIARTI000027864398**
2404**Article LEGIARTI000036695422**
24052405
2406Nul ne peut être admis à participer en qualité d'étudiant aux activités d'enseignement et de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur s'il n'est régulièrement inscrit dans cet établissement.
2406La procédure nationale de préinscription comporte une phase principale et une phase complémentaire.
2407
2408La phase principale permet aux candidats de formuler des vœux d'inscription dans une ou plusieurs des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup, lesquels seront examinés dans les conditions fixées à l'article D. 612-1-12.
2409
2410La phase complémentaire permet aux candidats, à partir d'une date fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, de se porter candidat, à titre subsidiaire, dans les formations au sein desquelles des places sont restées vacantes à partir de la date d'ouverture de cette phase ou le deviennent du fait des réponses des candidats.
24072411
2408**Article LEGIARTI000027864400**
2412**Article LEGIARTI000036695424**
24092413
2410L'inscription est annuelle. Elle est renouvelée au début de chaque année universitaire. Toutefois, des dispositions particulières peuvent être arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en vue de favoriser la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation tout au long de la vie.
2411L'inscription est personnelle. Elle peut être obtenue par correspondance. Nul ne peut se faire inscrire par un tiers, sauf dans le cas d'inscriptions collectives résultant d'une convention de coopération entre un établissement d'enseignement supérieur et un établissement public ou privé.
2414Le calendrier de la procédure nationale de préinscription est défini annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce calendrier précise notamment les dates d'ouverture et de clôture des phases principale et complémentaire ainsi que les dates et échéances opposables aux candidats ainsi qu'aux établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui sont proposées sur la plateforme Parcoursup.
24122415
2413**Article LEGIARTI000027864402**
2416**Article LEGIARTI000036695426**
24142417
2415Toute personne désireuse de s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur en qualité d'étudiant précise la formation qu'elle souhaite acquérir. Elle doit satisfaire aux conditions particulières exigées à cet effet par la réglementation nationale, complétées, s'il y a lieu, par les règlements de l'établissement.
2416Le choix initial de l'étudiant peut être modifié conformément aux règles éventuellement posées à cette fin par l'établissement.
2418L'autorité académique mentionnée aux VIII et IX de l'article L. 612-3 est le recteur d'académie. L'autorité académique mentionnée aux III, V, VI et VII de l'article L. 612-3 est également le recteur d'académie pour ce qui concerne les formations du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensées par les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
2419
2420Par dérogation au premier alinéa, les pourcentages mentionnés au deuxième alinéa du V du même article L. 612-3 sont fixés par le recteur de la région académique Ile-de-France pour les formations initiales du premier cycle dispensées dans cette région dont le bassin de recrutement couvre les académies de Paris, Créteil et Versailles.
2421
2422**Article LEGIARTI000036695428**
2423
2424I.-Les capacités d'accueil des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur des établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, arrêtées chaque année par le recteur d'académie après dialogue avec chaque établissement, sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.
2425
2426Ces capacités d'accueil sont actualisées, si nécessaire, au plus tard au terme de la phase principale de la procédure de préinscription.
2427
2428II.-Pour déterminer chaque année les capacités d'accueil de chaque formation du premier cycle, le recteur d'académie tient compte :
2429
2430
2431-de l'évolution des projets de formation des candidats, appréciée au regard des vœux d'inscription formulés dans le cadre de la procédure nationale de préinscription les trois années précédentes ;
2432
2433-du projet de formation et de recherche de l'établissement, tel qu'inscrit dans le projet stratégique validé lors de la contractualisation de l'établissement avec l'Etat, conformément à l'[article L. 711-1 du code de l'éducation ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525320&dateTexte=&categorieLien=cid);
2434
2435-des perspectives d'insertion professionnelle des formations dont il a connaissance.
2436
2437
2438Lorsque l'analyse de ces informations ne conduit pas à un diagnostic partagé entre le recteur et l'établissement concerné, le recteur d'académie tient prioritairement compte de l'évolution des projets de formation exprimés par les candidats constatée les trois années précédentes.
2439
2440**Article LEGIARTI000036695431**
2441
2442Les caractéristiques des formations proposées sur la plateforme Parcoursup sont portées à la connaissance des candidats. Elles comprennent notamment :
2443
2444
2445-les modalités d'organisation de la formation,
2446
2447-les contenus de la formation et les modalités pédagogiques de leur mise en œuvre, incluant les stages,
2448
2449-l'utilisation éventuelle d'outils numériques pour tout ou partie de la formation,
2450
2451-une information sur les spécificités de la formation, en particulier lorsqu'il s'agit d'une formation dispensée, partiellement ou en totalité, à distance ou lorsqu'il s'agit d'une formation dispensée par la voie de l'apprentissage,
2452
2453-les différentes possibilités de poursuite d'études à l'issue de la formation, les métiers auxquels elle conduit,
2454
2455-les informations statistiques sur la réussite des étudiants notamment au cours du parcours de formation, à l'issue de celui-ci et, le cas échéant, après l'obtention de la certification à laquelle il prépare,
2456
2457-les capacités d'accueil dans la formation pour l'année à venir, ainsi que, le cas échéant, le nombre de vœux d'inscription enregistrés l'année précédente,
2458
2459-les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la formation,
2460
2461-les éléments, pièces et documents qui seront pris en compte dans l'analyse des candidatures.
2462
2463**Article LEGIARTI000036695433**
2464
2465Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans chacune des formations proposées sur la plateforme Parcoursup font l'objet d'un cadrage national arrêté par le ministre compétent et mis en ligne sur la plateforme Parcoursup.
2466
2467Ces éléments de cadrage national peuvent être complétés par les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur pour prendre en compte les spécificités de leurs formations.
2468
2469Il n'est pas établi de cadrage national pour les formations initiales qui, à l'exception des classes préparatoires aux grandes écoles, ne conduisent pas à la délivrance d'un diplôme national, ou dont les caractéristiques, compte tenu de la spécificité de ces formations, notamment en ce qui concerne les formations qui ne sont dispensées que par un seul établissement, ne peuvent être fixées que par l'établissement.
2470
2471**Article LEGIARTI000036695435**
2472
2473Les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur entièrement dispensées à distance sont des formations dont le bassin de recrutement est constitué de l'ensemble du territoire national au sens du dernier alinéa du V de l'article L. 612-3.
2474
2475**Article LEGIARTI000036695437**
2476
2477Le nombre total de vœux d'inscription est limité à dix par candidat lors de la phase principale.
2478
2479Le même nombre maximal de vœux peut être formulé lors de la phase complémentaire.
2480
2481Le candidat ne peut formuler qu'un vœu pour une même formation.
2482
2483Il dispose de dix vœux supplémentaires au plus lorsqu'il se porte candidat à des formations dispensées par la voie de l'apprentissage et auxquelles l'accès est conditionné à la signature d'un contrat d'apprentissage.
2484
2485A défaut d'avoir confirmé ses voeux dans les délais figurant dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, les vœux d'inscription formulés par le candidat sont annulés.
2486
2487**Article LEGIARTI000036695439**
2488
2489A l'initiative des établissements concernés, plusieurs formations dont l'objet est similaire peuvent être regroupées en vue de faire l'objet d'un même vœu.
2490
2491Ces vœux, dits multiples, qui comptent pour un seul vœu parmi les dix mentionnés à l'article D. 612-1-8, sont composés de sous-vœux qui correspondent chacun à une formation dispensée par l'un des établissements qui ont choisi de regrouper leurs formations similaires en application du premier alinéa.
2492
2493Pour chaque vœu multiple, le candidat est autorisé à sélectionner une ou plusieurs formations dans la limite de dix sous-vœux par vœu multiple et de vingt sous-vœux pour l'ensemble des vœux multiples qu'il aura formulés.
2494
2495Lorsque le vœu multiple porte sur une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensée dans un lycée, la demande de la même formation, avec ou sans hébergement en internat, compte pour un seul sous-vœu.
2496
2497Lorsque le vœu multiple porte sur les écoles d'ingénieurs et écoles de commerce regroupées par réseaux d'établissements en vue d'un recrutement par concours commun, ou qu'un vœu multiple à dossier unique a été constitué, les sous-vœux qui le composent ne sont pas comptabilisés pour le calcul du nombre total de vingt sous-vœux mentionné au troisième alinéa.
2498
2499**Article LEGIARTI000036695441**
2500
2501Par dérogation à l'article D. 612-1-9, pour la formulation d'un vœu multiple concernant la première année commune aux études de santé proposée par les unités de formation et de recherche médicales de la région académique Île-de-France, le candidat peut formuler jusqu'à sept sous-vœux correspondant à chacune des unités de formation et de recherche médicales franciliennes regroupées en application du premier alinéa du même article.
2502
2503Les sous-vœux qui composent ce vœu multiple ne sont pas comptabilisés pour le calcul du nombre total de vingt sous-vœux mentionné au troisième alinéa de l'article D. 612-1-9.
2504
2505**Article LEGIARTI000036695443**
2506
2507A partir de l'inscription sur la plateforme Parcoursup et pendant tout le déroulement de la procédure nationale de préinscription, l'adresse de référence du candidat lycéen scolarisé dans un établissement français est, par défaut, l'adresse du domicile de ses représentants légaux.
2508
2509Le changement de domicile du candidat peut être pris en compte :
2510
2511
2512-en cas de déménagement familial, prévu pour la rentrée en raison d'un changement de situation professionnelle de l'un des représentants légaux ;
2513
2514-pour les sportifs de haut niveau, en cas de recrutement par un club de l'académie dans laquelle sont dispensées les formations demandées ;
2515
2516-lorsque la situation d'un candidat le justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant notamment à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille.
2517
2518
2519Cette demande doit être faite via la plateforme Parcoursup selon le calendrier défini en application de l'article D. 612-1-2.
2520
2521Lorsque la demande de changement de domicile est acceptée par le recteur de l'académie dont relève la nouvelle résidence du candidat, le nouveau domicile de ce dernier est pris en compte au même titre que celui initialement renseigné.
2522
2523Le candidat qui a connaissance tardivement d'un changement de domicile et n'est pas en mesure de le communiquer dans le délai fixé par le calendrier défini en application de l'article D. 612-1-2, se rapproche directement du recteur de l'académie dont relève sa nouvelle résidence via la plateforme Parcoursup.
2524
2525**Article LEGIARTI000036695445**
2526
2527Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup examinent les dossiers de candidature des candidats selon le calendrier défini en application de l'article D. 612-1-2.
2528
2529Pour procéder à cet examen, chaque établissement réunit, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission d'examen des vœux dont la composition est arrêtée par le chef d'établissement. Cette commission définit les modalités et les critères d'examen des candidatures et propose au chef d'établissement les réponses à faire aux candidats. Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil de la formation à la date de confirmation des vœux prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, elle ordonne également les candidatures.
2530
2531Le délai de transmission par l'établissement du résultat de l'examen des vœux est précisé par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2.
2532
2533**Article LEGIARTI000036695447**
2534
2535I.-Les candidats reçoivent, via la plateforme Parcoursup, le résultat de l'examen de leurs vœux d'inscription dans chaque formation, sélective ou non sélective.
2536
2537A l'initiative des établissements concernés, une réponse unique peut être apportée aux candidats ayant présenté des vœux multiples en application de l'article D. 612-1-9.
2538
2539Lorsque la formation demandée est sélective, la décision du chef d'établissement dispensant cette formation peut être négative.
2540
2541La proposition d'admission dans la formation sollicitée peut être subordonnée à l'acceptation par le candidat d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé proposé par l'établissement pour favoriser sa réussite. Le refus par le candidat de cette proposition de l'établissement vaut renonciation à l'inscription dans la formation sollicitée.
2542
2543Ces dispositifs d'accompagnement pédagogique ou parcours de formation personnalisés proposés pour favoriser la réussite de l'étudiant dans la formation sollicitée sont classés en deux catégories selon l'intensité de l'accompagnement mis en place à son bénéfice.
2544
2545Relèvent de la catégorie 1 les dispositifs d'accompagnement pédagogique ou parcours de formation personnalisés qui prévoient une consolidation des acquis des étudiants sans incidence sur la durée de la période d'études conduisant à la certification ou au diplôme auquel la formation prépare.
2546
2547Relèvent de la catégorie 2 les dispositifs d'accompagnement pédagogique ou parcours de formation personnalisés qui, afin de favoriser la réussite du candidat, conduisent à un allongement de la durée de la période d'études conduisant à la certification ou au diplôme auquel la formation prépare.
2548
2549Lorsqu'il constate que le bénéfice de dispositifs d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé est nécessaire afin de favoriser la réussite de l'étudiant, l'établissement précise sur la plateforme Parcoursup la catégorie dont relève le dispositif auquel est subordonnée l'inscription. Cette information est portée à la connaissance du candidat sur la plateforme Parcoursup pour lui permettre de faire son choix.
2550
2551II.-Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil de la formation, les candidats dont le rang de classement se situe au-delà de cette capacité d'accueil sont placés sur liste d'attente. Ils se voient proposer une admission dans cette formation, en fonction de leur rang de classement sur la liste d'attente, au fur et à mesure des places qui se libèrent pour cette formation au cours de la procédure nationale de préinscription.
2552
2553Pour les formations sélectives, seuls sont placés sur liste d'attente les candidats retenus par l'établissement
2554
2555III.-Lorsqu'un candidat reçoit une proposition d'admission, qu'elle soit subordonnée ou non à l'acceptation d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, il indique, via la plateforme Parcoursup, s'il l'accepte ou la refuse, dans un délai précisé dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2.
2556
2557A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice de la proposition d'admission qui lui a été faite. Si, à l'issue d'un nouveau délai précisé par le même calendrier, le candidat n'a pas confirmé, via la plateforme, le maintien des autres vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la procédure nationale de préinscription et des placements sur liste d'attente dont il bénéficie en application du II, il est réputé y avoir renoncé.
2558
2559Lorsqu'il accepte une proposition d'admission qui lui a été faite, le candidat conserve, s'il le demande, le maintien des vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la procédure et des placements sur liste d'attente dont il bénéficie en application du II et ce, tout au long du déroulement de la procédure nationale de préinscription, jusqu'à ce que ces placements en liste d'attente se traduisent par une proposition d'inscription.
2560
2561Tout au long de la procédure nationale de préinscription, un candidat ne peut conserver qu'une seule proposition d'admission. Lorsqu'un candidat bénéficiant déjà d'une proposition d'admission en reçoit une nouvelle, il indique, dans le même délai mentionné au premier alinéa, laquelle des propositions il conserve et s'il souhaite le maintien des autres vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la procédure ainsi que des placements sur liste d'attente dont il bénéficie en application du II. A défaut de choix effectué au terme de ce délai, il est réputé avoir choisi de conserver la proposition qu'il a déjà acceptée Il est également réputé avoir renoncé au maintien des autres vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la procédure et des placements sur liste d'attente dont il bénéficie en application du II s'il ne les confirme pas dans le délai et selon les modalités prévus dans la deuxième phrase du deuxième alinéa.
2562
2563Si un candidat fait valoir, via la plateforme Parcoursup, des circonstances particulières de nature à justifier la modification des décisions prises en application du présent III, il peut se voir réattribuer les propositions d'admission qui lui avaient été faites dans le cadre du I du présent article, au fur et à mesure des places qui se libèrent dans les formations qu'il avait sollicitées et en fonction de sa position dans l'ordonnancement initial des dossiers de candidature.
2564
2565IV.-Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, les candidats qui n'ont pas reçu de proposition d'admission dans une formation qu'ils ont sollicitée sont informés qu'il n'a pu être donné une suite favorable à leur candidature compte tenu du nombre de places disponibles dans la formation et de leur rang de classement parmi les candidats retenus conformément au I du présent article. Ces décisions sont notifiées aux candidats par les chefs des établissements concernés, par voie électronique, via la plateforme Parcoursup.
2566
2567Les informations relatives aux critères et modalités d'examen de leur candidature ainsi que les motifs pédagogiques qui justifient la décision prise sont communiqués par le chef d'établissement aux candidats qui lui en font la demande dans le délai d'un mois qui suit la notification de la décision de refus.
2568
2569**Article LEGIARTI000036695449**
2570
2571Afin de faciliter le respect des obligations prévues au VI, VII et VIII de l'article L. 612-3 ou par d'autres dispositions réglementaires propres à certains publics ou à certaines formations, les commissions d'examen des vœux des établissements concernés peuvent établir un classement distinct par groupes de candidats.
2572
2573**Article LEGIARTI000036695451**
2574
2575Pour l'attribution des places d'hébergement en internat accueillant les élèves des formations de l'enseignement supérieur dispensées dans un lycée, il est tenu compte de la situation sociale des candidats appréciée sur la base des ressources de leurs représentants légaux, de la distance entre leur domicile et l'établissement de formation, de leur âge et d'une situation familiale particulière susceptible de compromettre leur scolarité.
2576
2577Pour les places labellisées " internat de la réussite ", il est tenu compte de la situation sociale appréciée sur la base des ressources des représentants légaux du candidat, de sa résidence dans un quartier relevant de la politique de la ville ou en zone rurale, de sa scolarisation dans un établissement de l'éducation prioritaire, d'une situation familiale particulière susceptible de compromettre la scolarité.
2578
2579**Article LEGIARTI000036695453**
2580
2581Pour le respect des délais prévus par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, le candidat est averti via la plateforme Parcoursup de la fin du délai pouvant entrainer l'annulation de ses vœux et des propositions d'admission reçues via la plateforme.
2582
2583**Article LEGIARTI000036695455**
2584
2585Lorsque le pourcentage minimal de candidats bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée arrêté en application du premier alinéa du V et du second alinéa du VI de l'article L. 612-3 aboutit à un nombre non entier, il est arrondi à l'entier supérieur. La même règle s'applique pour la mise en œuvre du pourcentage prévu au deuxième alinéa du V du même article.
2586
2587**Article LEGIARTI000036695458**
2588
2589Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup des dates et modalités d'inscription dans la formation, proposée par la plateforme, dans laquelle il a été admis. Ces dates sont fixées en cohérence avec le calendrier de la procédure nationale de préinscription.
2590
2591Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription ou ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est réputé avoir renoncé à la proposition d'admission. L'établissement signale sur la plateforme Parcoursup, à la date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2 du code de l'éducation, les places qui sont ainsi laissées vacantes.
2592
2593Pour l'inscription définitive dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme Parcoursup, tout candidat inscrit sur la plateforme Parcoursup produit l'attestation délivrée par ladite plateforme confirmant qu'il a renoncé à tous ses vœux acceptés ou en attente d'une réponse de sa part ou de la part d'un établissement de formation.
2594
2595**Article LEGIARTI000036695461**
2596
2597Pour remplir la mission qui lui incombe en application des VIII et IX de l'article L. 612-3, le recteur d'académie met en place une commission académique d'accès à l'enseignement supérieur. Elle a pour fonction de le conseiller pour l'instruction des dossiers des candidats ayant obtenu, au cours de l'année scolaire ou dans les quatre années scolaires précédant la procédure de préinscription en cours, le baccalauréat ou un diplôme équivalent et qui sont domiciliés dans son académie ou assimilés à des candidats résidant dans son académie en application de l'article D. 612-1-11 qui n'ont reçu aucune proposition d'admission dans le cadre de la procédure nationale de préinscription.
2598
2599La commission formule, conformément au VIII de l'article L. 612-3, une proposition d'inscription dans une formation en tenant compte du projet de formation de ces candidats, des acquis de leur formation, de leurs compétences et leurs préférences ainsi que des caractéristiques des formations restant disponibles compte tenu des capacités d'accueil prévues au III de l'article L. 612-3.
2600
2601La commission académique d'accès à l'enseignement supérieur aide et conseille également le recteur d'académie dans l'instruction des dossiers des candidats qui lui demandent un réexamen de leur situation, en application du IX de l'article L. 612-3.
2602
2603Cette commission associe, sous la présidence du recteur d'académie, le directeur régional de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ou son représentant, des représentants des établissements de l'académie qui dispensent des formations initiales d'enseignement supérieur inscrites sur la plateforme Parcoursup.
2604
2605Par dérogation aux premier et avant-dernier alinéas, la commission d'accès à l'enseignement supérieur peut être instituée au niveau de la région académique, par décision du recteur de région académique prise après avis des recteurs de la région académique concernée.
2606
2607**Article LEGIARTI000036695465**
2608
2609Pour l'application des VIII et IX de l'article L. 612-3, les candidats ressortissants français ou d'un État membre de l'Union européenne qui sont établis hors de France et les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d'examen à l'étranger saisissent via la plateforme le recteur de l'académie de leur choix.
2610
2611**Article LEGIARTI000036700243**
2612
2613La procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article [L. 612-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036700298&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D612-3 \(V\)") est dématérialisée et gérée par un téléservice national, dénommé Parcoursup, placé sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
2614
2615La plateforme Parcoursup a pour objet :
2616
2617
2618-de délivrer aux candidats des informations sur les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées par les établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que par les établissements privés d'enseignement supérieur mentionnés au premier alinéa de l'article L. 612-3-2, notamment sur les caractéristiques de ces formations, de nature à aider ces candidats à faire leurs choix d'orientation ;
2619
2620-de permettre à ces mêmes candidats de formuler des vœux d'inscription dans une ou plusieurs de ces formations pour l'année suivante ;
2621
2622-de permettre aux établissements mentionnés aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 dispensant ces formations de recueillir les vœux d'inscription des candidats, de procéder à leur examen et d'organiser l'année universitaire suivante en préparant les inscriptions dans chaque formation qu'ils proposent.
2623
2624## Paragraphe 1 : Dispositions communes
24172625
24182626**Article LEGIARTI000027864404**
24192627
Article LEGIARTI000027864408 L2424→2632
24242632Il est délivré à tout étudiant régulièrement inscrit une carte d'étudiant.
24252633Cette carte donne accès aux enceintes et locaux de l'établissement. Elle doit être présentée aux autorités de l'établissement ou aux agents qu'elles désignent chaque fois que ceux-ci le demandent.
24262634
2427**Article LEGIARTI000027864408**
2635**Article LEGIARTI000027864412**
24282636
2429Les périodes et modalités des opérations d'inscription sont fixées par le chef d'établissement.
2637Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur et désirant obtenir son transfert dans un autre établissement public d'enseignement supérieur doit en faire la demande à son chef d'établissement ainsi que, sous son couvert, au chef de l'établissement dans lequel il désire poursuivre ses études. Le transfert est subordonné à l'accord des deux chefs d'établissement. Dans ce cas, l'inscription annuelle prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil. Le chef de l'établissement de départ transmet le dossier de l'intéressé au chef de l'établissement d'accueil.
2638Lorsqu'un étudiant change d'établissement, les études qu'il a effectuées sont prises en considération dans les conditions déterminées par l'établissement d'accueil, au vu de la scolarité déjà accomplie.
24302639
2431**Article LEGIARTI000027864410**
2640**Article LEGIARTI000036700283**
24322641
2433Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur peut obtenir son inscription dans un autre établissement public d'enseignement supérieur pour y acquérir une formation différente. Il est soumis pour cette deuxième inscription aux dispositions prévues aux articles [D. 612-1 à D. 612-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864398&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D612-1 \(V\)").
2642Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur peut obtenir son inscription dans un autre établissement public d'enseignement supérieur pour y acquérir une formation différente. Il est soumis pour cette deuxième inscription aux dispositions prévues aux articles D. 612-2 et D. 612-3.
24342643Nul ne peut s'inscrire dans deux établissements publics d'enseignement supérieur en vue de préparer un même diplôme.
24352644
2436**Article LEGIARTI000027864412**
2645**Article LEGIARTI000036700292**
24372646
2438Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur et désirant obtenir son transfert dans un autre établissement public d'enseignement supérieur doit en faire la demande à son chef d'établissement ainsi que, sous son couvert, au chef de l'établissement dans lequel il désire poursuivre ses études. Le transfert est subordonné à l'accord des deux chefs d'établissement. Dans ce cas, l'inscription annuelle prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil. Le chef de l'établissement de départ transmet le dossier de l'intéressé au chef de l'établissement d'accueil.
2439Lorsqu'un étudiant change d'établissement, les études qu'il a effectuées sont prises en considération dans les conditions déterminées par l'établissement d'accueil, au vu de la scolarité déjà accomplie.
2647Les périodes et modalités des opérations d'inscription administrative sont fixées par le chef d'établissement.
2648
2649**Article LEGIARTI000036700298**
2650
2651Toute personne qui s'inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en qualité d'étudiant doit satisfaire aux conditions particulières exigées à cet effet par la réglementation nationale, complétées, s'il y a lieu, par les règlements de l'établissement.
2652Le choix initial de l'étudiant peut être modifié conformément aux règles éventuellement posées à cette fin par l'établissement.
2653
2654**Article LEGIARTI000036700305**
2655
2656Nul ne peut être admis à participer en qualité d'étudiant aux activités d'enseignement et de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur s'il n'est régulièrement inscrit dans cet établissement.
2657
2658L'inscription est annuelle. Elle est renouvelée au début de chaque année universitaire. Toutefois, des dispositions particulières peuvent être arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en vue de favoriser la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation tout au long de la vie.
2659L'inscription est personnelle. Elle peut être obtenue par correspondance. Nul ne peut se faire inscrire par un tiers, sauf dans le cas d'inscriptions collectives résultant d'une convention de coopération entre un établissement d'enseignement supérieur et un établissement public ou privé.
24402660
24412661## Paragraphe 2 : Admission à l'université
24422662
Article LEGIARTI000027864422 L2452→2672
24522672
24532673## Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique
24542674
2455**Article LEGIARTI000027864422**
2456
2457Outre les dispositions des paragraphes 1 et 2 de la présente sous-section, celles du présent paragraphe sont applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique.
2458
24592675**Article LEGIARTI000027864424**
24602676
24612677Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article [D. 612-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864422&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D612-11 \(V\)"), candidats à une première inscription en première année de licence, doivent :
Article LEGIARTI000027864432 L2487→2703
24872703Sont également dispensés de cet examen les titulaires de l'un des diplômes de connaissance de langue française du ministère chargé de l'éducation nationale d'un niveau égal ou supérieur au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues.
24882704De même peuvent être dispensés de cet examen les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en première année de licence qui ont satisfait à des dispositions d'évaluation linguistique reconnues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
24892705
2490**Article LEGIARTI000027864432**
2491
2492La demande d'admission prévue à l'article [D. 612-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864424&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D612-12 \(V\)") est présentée sur le formulaire établi par le ministre en charge de l'enseignement supérieur.
2493Le candidat peut porter son choix sur trois universités dans les conditions prévues à l'article [D. 612-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864416&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D612-9 \(V\)"); il les classe par ordre de préférence.
2494Les formulaires dûment remplis sont transmis au premier établissement demandé qui prend la décision et la communique au candidat. En cas de refus d'admission, le dossier est transmis à l'établissement suivant, qui prend la décision et la communique au candidat.
2495
24962706**Article LEGIARTI000027864434**
24972707
24982708Les ressortissants étrangers sont soumis aux mêmes règles que les étudiants français pour une deuxième inscription en première année de licence et pour l'inscription en deuxième ou troisième année de licence, en master, en doctorat ou dans tout établissement pratiquant une admission sur concours ou sur titres. Il appartient aux établissements de décider si leur niveau de compréhension de la langue française est compatible avec la formation envisagée.
Article LEGIARTI000036700324 L2502→2712
25022712Les modalités de préparation et d'organisation de l'examen prévu à l'article [D. 612-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864424&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D612-12 \(V\)") sont déterminées par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
25032713Les conditions de retrait, de dépôt du formulaire et les modalités de sa transmission sont déterminées dans les mêmes conditions.
25042714
2715**Article LEGIARTI000036700324**
2716
2717La demande d'admission prévue à l'article [D. 612-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864424&dateTexte=&categorieLien=cid) est présentée sur le formulaire établi par le ministre en charge de l'enseignement supérieur.
2718
2719Le candidat peut porter son choix sur trois universités. Le candidat indique l'ordre dans lequel il souhaite que ces universités examinent sa candidature.
2720
2721Les formulaires dûment remplis sont transmis au premier établissement demandé qui prend la décision et la communique au candidat. En cas de refus d'admission, le dossier est transmis à l'établissement suivant, qui prend la décision et la communique au candidat.
2722
2723**Article LEGIARTI000036700335**
2724
2725Outre les dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section, celles du présent paragraphe sont applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique.
2726
25052727## Paragraphe 1 : Admission
25062728
2507**Article LEGIARTI000027864442**
2729**Article LEGIARTI000036700350**
25082730
2509Les classes préparatoires aux grandes écoles sont accessibles aux titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence et à ceux qui ont obtenu la dispense de ce diplôme dans les conditions suivantes :
25101° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, sur décision du chef d'établissement prise après avis de la commission d'admission et d'évaluation mentionnée à l'article [D. 612-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864444&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D612-20 \(V\)");
25112° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, sur décision de la commission nationale mentionnée à l'article D. 612-20 ;
25123° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, en application des dispositions des articles [R. 425-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378080&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R425-2 \(V\)")et [R. 425-8 à R. 425-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378094&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R425-8 \(V\)") en ce qui concerne l'admission dans les classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers des armées et des formations rattachées.
2513Toutefois, certaines classes préparatoires sont accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures dont la liste est fixée respectivement par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
2731Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'une part, et le ministre chargé de l'agriculture, d'autre part, définissent respectivement par arrêté les conditions d'admission dans les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées relevant de leur compétence.
2732
2733Dans chaque lycée relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, et pour chaque catégorie mentionnée à l'article [D. 612-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864450&dateTexte=&categorieLien=cid), une commission d'examen des vœux donne un avis sur l'admission des étudiants dans les différentes classes. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de cette commission. Une commission d'évaluation est en outre constituée dans chaque établissement comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles. L'arrêté prévu au premier alinéa fixe la composition de cette commission qui prévoit la participation à titre consultatif d'un enseignant-chercheur.
2734
2735Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, l'admission des étudiants en classe préparatoire aux grandes écoles est prononcée par une commission nationale. Une commission d'évaluation est en outre constituée dans chaque établissement comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de ces commissions.
2736
2737Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, les dispositions concernant l'admission et l'évaluation des étudiants sont prises en application des dispositions des articles [R. 425-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378080&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 425-8 à R. 425-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378094&dateTexte=&categorieLien=cid)en ce qui concerne l'admission dans les classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers des armées et des formations rattachées.
25142738
2515**Article LEGIARTI000027864444**
2739**Article LEGIARTI000036700362**
25162740
2517Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'une part, et le ministre chargé de l'agriculture, d'autre part, définissent respectivement par arrêté les conditions d'admission dans les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées relevant de leur compétence.
2518Dans chaque lycée relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, et pour chaque catégorie mentionnée à l'article [D. 612-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864450&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D612-22 \(V\)"), une commission d'admission et d'évaluation donne un avis sur l'admission des étudiants dans les différentes classes et sur leur évaluation. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de cette commission. Il prévoit la participation à titre consultatif à ces commissions, lorsqu'elles siègent au titre de l'évaluation, d'un enseignant-chercheur.
2519Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, l'admission des étudiants en classe préparatoire aux grandes écoles est prononcée par une commission nationale. Une commission d'évaluation est en outre constituée dans chaque établissement comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de ces commissions.
2520Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, les dispositions concernant l'admission et l'évaluation des étudiants sont prises en application des dispositions des articles [R. 425-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378080&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R425-2 \(V\)")et [R. 425-8 à R. 425-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378094&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R425-8 \(V\)")en ce qui concerne l'admission dans les classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers des armées et des formations rattachées.
2741Les classes préparatoires aux grandes écoles sont accessibles aux titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence et à ceux qui ont obtenu la dispense de ce diplôme dans les conditions suivantes :
27421° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, sur décision du chef d'établissement prise après avis de la commission d'examen des voeux mentionnée à l'article [D. 612-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864444&dateTexte=&categorieLien=cid);
27432° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, sur décision de la commission nationale mentionnée à l'article D. 612-20 ;
27443° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, en application des dispositions des articles [R. 425-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378080&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 425-8 à R. 425-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378094&dateTexte=&categorieLien=cid) en ce qui concerne l'admission dans les classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers des armées et des formations rattachées.
2745Toutefois, certaines classes préparatoires sont accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures dont la liste est fixée respectivement par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
25212746
25222747## Paragraphe 2 : Organisation
25232748
Article LEGIARTI000029498138 L2571→2796
25712796
25722797## Paragraphe 3 : Inscription des étudiants dans un établissement public d'enseignement supérieur
25732798
2574**Article LEGIARTI000029498138**
2799**Article LEGIARTI000036700342**
25752800
2576Outre les conventions prévues au cinquième alinéa de l'article [L. 612-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525182&dateTexte=&categorieLien=cid), et en vue de faciliter la poursuite d'études des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation supérieure dispensée par un autre type d'établissement, une convention de coopération pédagogique peut être conclue entre un lycée public et un autre établissement d'enseignement supérieur, français ou étranger. Cette convention précise notamment, en fonction du type d'études envisagées par l'étudiant et de la cohérence de son parcours de formation, les modalités de validation, par l'établissement d'accueil, des parcours et des crédits mentionnés dans l'attestation descriptive prévue à l'article [D. 612-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864456&dateTexte=&categorieLien=cid). Elle prévoit, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions associant des représentants du lycée et de l'établissement d'accueil, présidées par un enseignant-chercheur désigné par le président ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur.
2801L'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel s'effectue dans les conditions prévues aux articles [D. 612-2 à D. 612-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864400&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'éducation, notamment le troisième alinéa de l'article D. 612-2.
25772802
2578**Article LEGIARTI000029498967**
2803Le chef d'établissement du lycée public s'assure de l'inscription de ces étudiants au 15 janvier de l'année en cours.
25792804
2580L'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel s'effectue dans les conditions prévues aux articles [D. 612-2 à D. 612-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864400&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'éducation, notamment le second alinéa de l'article D. 612-2.
2805**Article LEGIARTI000036700383**
25812806
2582Le chef d'établissement du lycée public s'assure de l'inscription de ces étudiants au 15 janvier de l'année en cours.
2807Outre les conventions prévues au deuxième alinéa du XIII de l'article [L. 612-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525182&dateTexte=&categorieLien=cid), et en vue de faciliter la poursuite d'études des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation supérieure dispensée par un autre type d'établissement, une convention de coopération pédagogique peut être conclue entre un lycée public et un autre établissement d'enseignement supérieur, français ou étranger. Cette convention précise notamment, en fonction du type d'études envisagées par l'étudiant et de la cohérence de son parcours de formation, les modalités de validation, par l'établissement d'accueil, des parcours et des crédits mentionnés dans l'attestation descriptive prévue à l'article [D. 612-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864456&dateTexte=&categorieLien=cid). Elle prévoit, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions associant des représentants du lycée et de l'établissement d'accueil, présidées par un enseignant-chercheur désigné par le président ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur.
25832808
25842809## Paragraphe 4 : Classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association
25852810
Article LEGIARTI000027864522 L2831→3056
28313056La contribution de l'entreprise peut constituer tout ou partie de la rémunération perçue par le doctorant au titre d'un contrat conclu avec une personne publique ou un établissement associé à l'école doctorale dans les conditions fixées par l'arrêté pris en application de l'article [L. 612-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525187&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L612-7 \(V\)"). Celle-ci est versée dans la limite de la durée du contrat et ne peut, en tout état de cause, excéder la durée prévue par l'arrêté susmentionné.
28323057Lorsque le doctorant bénéficie d'un revenu pour l'accomplissement de son projet de recherche doctorale aux termes d'un contrat conclu dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, la contribution de l'entreprise peut, en outre, être utilisée sous la forme de moyens mis à sa disposition pour la réalisation de ses travaux de recherche.
28333058
2834## Sous-section 1 : Stages en entreprise
2835
2836**Article LEGIARTI000027864522**
2837
2838Les établissements d'enseignement dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante dont les étudiants accomplissent, à titre obligatoire ou optionnel, des stages en entreprise prévus à l'article [L. 612-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000024411447&dateTexte=&categorieLien=cid) élaborent, en concertation avec les entreprises intéressées, une convention de stage sur la base d'une convention type.
2839Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique dans les conditions suivantes :
28401° Leur finalité et leurs modalités sont définies dans l'organisation de la formation ;
28412° Ils font l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement.
2842Sont également intégrés à un cursus, dès lors qu'ils satisfont aux conditions fixées aux troisième (1°) et quatrième (2°) alinéas du présent article, les stages organisés dans le cadre :
28431° Des formations permettant une réorientation et proposées aux étudiants, notamment sur les conseils des services d'orientation ou d'un responsable de l'équipe pédagogique de la formation dans laquelle l'étudiant s'est engagé initialement ;
28442° De formations complémentaires destinées à favoriser des projets d'insertion professionnelle et validées en tant que telles par le responsable de la formation dans laquelle est inscrit l'étudiant ;
28453° Des périodes pendant lesquelles l'étudiant suspend temporairement sa présence dans l'établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d'autres activités lui permettant exclusivement d'acquérir des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l'établissement d'enseignement et l'entreprise concluent un contrat pédagogique.
2846
2847**Article LEGIARTI000027864524**
2848
2849Les conventions types sont approuvées par les autorités compétentes des établissements et sont rendues publiques. Cette publicité peut intervenir par voie électronique sur le site internet des établissements.
2850
2851**Article LEGIARTI000027864526**
2852
2853Les conventions types précisent les clauses que comportent impérativement les conventions de stage au nombre desquelles :
2854
2855
28561° La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
2857
2858
28592° Les dates de début et de fin du stage ;
2860
2861
28623° La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise et sa présence, le cas échéant, dans l'entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié ;
2863
2864
28654° Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
2866
2867
28685° La liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu'il a engagés pour effectuer son stage ;
2869
2870
28716° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail dans le respect de l' [article L. 412-8 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743161&dateTexte=&categorieLien=cid) , ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
2872
2873
28747° Les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l'un représentant l'établissement, l'autre l'entreprise, assurent l'encadrement du stagiaire ;
2875
2876
28778° Les conditions de délivrance d'une attestation de stage et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme préparé ;
2878
2879
28809° Les modalités de suspension et de résiliation du stage ;
2881
2882
288310° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement ;
2884
2885
288611° Les clauses du règlement intérieur de l'entreprise applicables au stagiaire, lorsqu'il existe.
2887
2888**Article LEGIARTI000027864528**
2889
2890En l'absence de convention type, les conventions de stage comportent les clauses énumérées à l'article [D. 612-50](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864526&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D612-50 \(Ab\)").
2891
2892**Article LEGIARTI000027864530**
2893
2894La convention de stage, à laquelle est annexée la "charte des stages étudiants en entreprise" du 26 avril 2006, est signée par :
2895
2896
28971° Le représentant de l'établissement dans lequel est inscrit le stagiaire. Il mentionne sa qualité, le nom et l'adresse de cet établissement ;
2898
2899
29002° Le représentant de l'entreprise, qui mentionne sa qualité, le nom et l'adresse de l'entreprise ;
2901
2902
29033° Le stagiaire, qui mentionne son adresse et l'intitulé complet de son cursus ou de sa formation ; si le stagiaire est mineur, la convention est également signée par son représentant légal.
2904
2905
2906L'entreprise établit et tient à jour la liste des conventions de stage qu'elle a conclues.
2907
2908**Article LEGIARTI000027864532**
2909
2910Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou pour occuper un emploi saisonnier.
2911
2912**Article LEGIARTI000027864534**
2913
2914Lorsque la durée d'un stage en entreprise, au sens de l'article [L. 612-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000024411447&dateTexte=&categorieLien=cid)excède la durée indiquée à l'article [L. 612-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000024411453&dateTexte=&categorieLien=cid), le stagiaire perçoit une gratification selon les modalités précisées aux deuxième à sixième alinéas du présent article et le montant indiqué au septième alinéa du présent article.
2915
2916
2917La durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.
2918
2919
2920La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport.
2921
2922
2923La gratification de stage est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.
2924
2925
2926La gratification de stage est versée mensuellement au stagiaire.
2927
2928
2929En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.
2930
2931
2932A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'[article L. 241-3 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid).
2933
2934**Article LEGIARTI000027864538**
2935
2936Conformément à l'article [L. 612-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000024411447&dateTexte=&categorieLien=cid), les stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial sont soumis aux dispositions de la présente section.
2937
2938## Sous-section 2 : Stages dans les administrations et les établissements publics de l'Etat à caractère non industriel ou commercial
2939
2940**Article LEGIARTI000027864546**
2941
2942Les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial font l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'établissement préparant un diplôme de l'enseignement supérieur et l'administration ou l'établissement d'accueil.
2943Ces stages ont une durée initiale ou cumulée qui ne peut excéder six mois, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique prévoyant une durée de stage supérieure.
2944Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dans les conditions définies à l'article [D. 612-60](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864557&dateTexte=&categorieLien=cid).
2945
2946**Article LEGIARTI000027864548**
2947
2948La convention de stage mentionnée à l'article D. 612-56 précise notamment :
2949
2950
29511° L'intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire ainsi que les objectifs et les finalités du stage ;
2952
2953
29542° Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
2955
2956
29573° La durée du stage telle que prévue à l'article [D. 612-56](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864546&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D612-56 \(Ab\)") ainsi que les dates de début et de fin de stage ;
2958
2959
29604° La durée hebdomadaire de présence du stagiaire dans l'administration ou l'établissement public d'accueil ;
2961
2962
29635° Les conditions dans lesquelles les responsables de stage, l'un représentant l'établissement d'enseignement, l'autre l'administration ou l'établissement public d'accueil, assurent l'encadrement du stagiaire ;
2964
2965
29666° Le cas échéant, le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
2967
2968
29697° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail conformément au [b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743161&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
2970
2971
29728° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement ;
2973
2974
29759° Les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage.
2976
2977**Article LEGIARTI000027864550**
2978
2979Les trajets effectués par les stagiaires entre leur domicile et leur lieu de stage peuvent être pris en charge par l'administration ou l'établissement public d'accueil dans les conditions fixées par le [décret n° 2010-676 du 21 juin 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022374455&categorieLien=cid) instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
2980
2981**Article LEGIARTI000027864554**
2982
2983Le stagiaire qui effectue une mission dans le cadre de son stage bénéficie des dispositions du [décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid) fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
2984
2985
2986Est considéré comme sa résidence administrative le lieu du stage indiqué dans la convention de stage.
2987
2988**Article LEGIARTI000027864557**
2989
2990Pour le versement de la gratification mentionnée à l'article D. 612-56 du présent code, la durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage ainsi que du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage, qui ne peut être inférieur à 40.
2991
2992
2993La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.
2994
2995
2996Elle est établie en tenant compte de la durée hebdomadaire de présence du stagiaire.
2997
2998
2999Elle est versée mensuellement.
3000
3001
3002Elle ne peut être cumulée avec une rémunération versée par l'administration ou l'établissement public d'accueil au cours de la période de stage.
3003
3004
3005En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.
3006
3007
3008Le montant de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'[article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742381&dateTexte=&categorieLien=cid), pour une durée de présence égale à la durée légale du travail.
3009
30103059## Paragraphe 1 : Grades, titres et diplômes
30113060
30123061**Article LEGIARTI000027864576**
Article LEGIARTI000027865874 L3907→3956
39073956
39083957L'article [R. 642-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865521&dateTexte=&categorieLien=cid) n'est pas applicable à Mayotte.
39093958
3910**Article LEGIARTI000027865874**
3911
3912Le premier alinéa de l'article [D. 612-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864418&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D612-10 \(V\)")et les articles [D. 642-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865515&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D642-14 \(V\)"), D. 642-15, [D. 642-17 à D. 642-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865523&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D642-17 \(V\)"), [D. 643-36 à D. 643-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865651&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D643-36 \(V\)"), [D. 651-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865715&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D651-1 \(V\)"), [D. 652-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865720&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D652-1 \(V\)"), [D. 653-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865724&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D653-1 \(V\)"), [D. 674-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865800&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D674-1 \(V\)"), [D. 675-1 à D. 675-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865806&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D675-1 \(V\)")et [D. 677-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865858&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D677-1 \(V\)") ne sont pas applicables à Mayotte.
3913
39143959**Article LEGIARTI000034303261**
39153960
39163961Pour l'application de l'article [D. 643-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865572&dateTexte=&categorieLien=cid), la deuxième pharse du second alinéa est remplacée par les mots suivants : “ Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article [L. 335-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524831&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'éducation, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire. ”
39173962
3918**Article LEGIARTI000034304614**
3963**Article LEGIARTI000036700555**
39193964
3920Pour l'application des articles [D. 612-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864454&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864468&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 612-31, [D. 643-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865580&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-7, [D. 643-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865588&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-15, [D. 643-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865602&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865614&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-30, D. 643-31 et D. 643-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865633&dateTexte=&categorieLien=cid) à Mayotte, les mots : " recteur d'académie " et " rectorat de l'académie " sont remplacés par les mots : " vice-recteur " et " vice-rectorat ".
3965Pour l'application des articles [D. 612-1-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695426&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-1-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695428&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-1-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695443&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-1-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695461&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864454&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864468&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 612-31, [D. 643-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865580&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-7, [D. 643-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865588&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-15, [D. 643-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865602&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865614&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-30, D. 643-31 et D. 643-32 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865633&dateTexte=&categorieLien=cid)à Mayotte, les mots : " recteur d'académie " et " rectorat de l'académie " sont remplacés par les mots : " vice-recteur " et " vice-rectorat ".
39213966
3922Pour l'application du troisième alinéa de l'article [D. 612-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864418&dateTexte=&categorieLien=cid)et des articles D. 643-6, [D. 643-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865629&dateTexte=&categorieLien=cid)et D. 643-31, les mots : " l'académie ", " chaque académie " et " le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " le département ".
3967Pour l'application des articles D. 643-6, [D. 643-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865629&dateTexte=&categorieLien=cid)et D. 643-31, les mots : " l'académie ", " chaque académie " et " le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " le département ".
39233968
39243969Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24, les mots : " des régions " et " du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " du département " et " du conseil de l'éducation nationale de Mayotte ".
39253970
39263971Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 612-24, les mots : " des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés par les mots : " du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ".
39273972
3973**Article LEGIARTI000036700584**
3974
3975Les articles [D. 642-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865515&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 642-15, [D. 642-17 à D. 642-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865523&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-36 à D. 643-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865651&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 651-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865715&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 652-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865720&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 653-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865724&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 674-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865800&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 675-1 à D. 675-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865806&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 677-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865858&dateTexte=&categorieLien=cid) ne sont pas applicables à Mayotte.
3976
39283977## Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
39293978
39303979**Article LEGIARTI000027865886**
Article LEGIARTI000034304647 L3948→3997
39483997
39493998Pour l'application de l'article [D. 643-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865572&dateTexte=&categorieLien=cid), la deuxième phrase du second alinéa est remplacée par les mots suivants : " Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article [L. 335-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524831&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L335-6 \(V\)") du code de l'éducation, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire ".
39503999
3951**Article LEGIARTI000034304647**
4000**Article LEGIARTI000036700477**
4001
4002Pour l'application des articles [D. 612-1-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695426&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-1-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695428&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-1-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695443&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-1-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695461&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864468&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 612-31, [D. 643-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865600&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-16, [D. 643-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865614&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865633&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-31 et D. 643-32 en Polynésie française, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".
4003
4004Pour l'application des articles [D. 643-28 et D. 643-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865629&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " l'académie " et " d'une académie ou d'un groupement d'académie " sont remplacés par les mots : " la collectivité ".
4005
4006**Article LEGIARTI000036700500**
39524007
39534008Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
39544009
@@ -3966,9 +4021,15 @@ Articles D. 611-7 et D. 611-8|
39664021Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
39674022
39684023Titre Ier
3969Chapitre II|
3970Articles D. 612-1 à D. 612-9, le deuxième et le troisième alinéa de l'article D. 612-10, D. 612-11 à D. 612-18, D. 612-32, D. 612-35, D. 612-36, D. 612-37 à D. 612-41|
3971Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
4024Chapitre II| Articles D. 612-1 à D. 612-3| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
4025Article D. 612-4 et D. 612-5| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
4026Articles D. 612-6 et D. 612-7| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
4027Article D. 612-8| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
4028Article D. 612-11| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
4029Articles D. 612-12 à D. 612-15| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
4030Article D. 612-16| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
4031Articles D. 612-17 et D. 612-18| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
4032Articles D. 612-32, D. 612-35, D. 612-36, D. 612-37 à D. 612-41| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
39724033
39734034Articles D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2, D. 612-32-3 et D. 612-32-4|
39744035Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
@@ -4041,8 +4102,9 @@ Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
40414102Articles D. 643-28-1 et D. 643-31-1|
40424103Décret n° 2015-121 du 4 février 2015
40434104
4044Articles D. 643-35 et D. 643-35-1|
4045Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014
4105Article D. 643-35|
4106Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
4107Article D. 643-35-1| Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014
40464108
40474109Article D. 643-60-1|
40484110Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014
Article LEGIARTI000034304752 L4050→4112
40504112Articles D. 643-62-1 à D. 643-62-6|
40514113Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017
40524114
4053**Article LEGIARTI000034304752**
4054
4055Pour l'application des articles [D. 612-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864468&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 612-31, [D. 643-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865600&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-16, [D. 643-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865614&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865633&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-31 et D. 643-32 en Polynésie française, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".
4056
4057Pour l'application du troisième alinéa de l'article [D. 612-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864418&dateTexte=&categorieLien=cid)et des articles [D. 643-28 et D. 643-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865629&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " l'académie " et " d'une académie ou d'un groupement d'académie " sont remplacés par les mots : " la collectivité ".
4058
40594115## Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
40604116
40614117**Article LEGIARTI000027865898**
Article LEGIARTI000034304773 L4079→4135
40794135
40804136Pour l'application de l'article [D. 643-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865572&dateTexte=&categorieLien=cid), la deuxième phrase du second alinéa est remplacée par les mots suivants : “ Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article [L. 335-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524831&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L335-6 \(V\)") du code de l'éducation, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire. ”
40814137
4082**Article LEGIARTI000034304773**
4138**Article LEGIARTI000036700395**
4139
4140Pour l'application des articles [D. 612-1-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695426&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-1-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695428&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-1-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695443&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-1-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695461&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864454&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864468&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 612-31, [D. 643-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865580&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-7, [D. 643-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865588&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-15, [D. 643-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865602&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865614&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865633&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-31 et D. 643-32 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".
4141
4142Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et des articles D. 643-6, [D. 643-28 et D. 643-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865629&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " l'académie ", " des régions ", " du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale ", " chaque académie " et " le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " la collectivité " ou " de la collectivité ".
4143
4144Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 612-24, les mots : " directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés par les mots : " du directeur de l'agriculture et de la forêt ".
4145
4146**Article LEGIARTI000036700424**
40834147
40844148Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
40854149
@@ -4097,14 +4161,25 @@ Articles D. 611-7 et D. 611-8|
40974161Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
40984162
40994163Titre Ier
4100Chapitre II|
4101Articles D. 612-1 à D. 612-9, le deuxième et le troisième alinéa de l'article D. 612-10, D. 612-11 à D. 612-25, D. 612-27, D. 612-28, D. 612-32, D. 612-35, D. 612-36, D. 612-37 à D. 612-41|
4102Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
4164Chapitre II| Articles D. 612-1 à D. 612-3| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
4165Article D. 612-4 et D. 612-5| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
4166Articles D. 612-6 et D. 612-7| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
4167Article D. 612-8| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
4168Article D. 612-11| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
4169Articles D. 612-12 à D. 612-15| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
4170
4171Article D. 612-16| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
4172Articles D. 612-17 et D. 612-18| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
4173Articles D. 612-19 et D. 612-20| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
4174Articles D. 612-21 à D. 612-25| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
4175Articles D. 612-27 et D. 612-28| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
4176Articles D. 612-29 et D. 612-29-1| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
4177Articles D. 612-32, D. 612-35, D. 612-36, D. 612-37 à D. 612-41| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
41034178
41044179Articles D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2, D. 612-32-3 et D. 612-32-4|
41054180Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
41064181
4107Articles D. 612-26, D. 612-29, D. 612-29-1, D. 612-29-2,|
4182Articles D. 612-26 et D. 612-29-2|
41084183Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014
41094184
41104185Articles D. 612-30 et D. 612-31|
@@ -4165,8 +4240,9 @@ Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
41654240Articles D. 643-28-1 et D. 643-31-1|
41664241Décret n° 2015-121 du 4 février 2015
41674242
4168Articles D. 643-35 et D. 643-35-1|
4169Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014
4243Article D. 643-35|
4244Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
4245Article D. 643-35-1| Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014
41704246
41714247Article D. 643-60-1|
41724248Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014
Article LEGIARTI000034304872 L4174→4250
41744250Articles D. 643-62-1 à D. 643-62-6|
41754251Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017
41764252
4177**Article LEGIARTI000034304872**
4178
4179Pour l'application des articles [D. 612-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864454&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864468&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 612-31, [D. 643-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865580&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-7, [D. 643-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865588&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-15, [D. 643-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865602&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865614&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865633&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-31 et D. 643-32 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".
4180
4181Pour l'application du troisième alinéa de l'article [D. 612-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864418&dateTexte=&categorieLien=cid), des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et des articles D. 643-6, [D. 643-28 et D. 643-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865629&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " l'académie ", " des régions ", " du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale ", " chaque académie " et " le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " la collectivité " ou " de la collectivité ".
4182
4183Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 612-24, les mots : " directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés par les mots : " du directeur de l'agriculture et de la forêt ".
4184
41854253## Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
41864254
41874255**Article LEGIARTI000030740435**
Article LEGIARTI000034304495 L4194→4262
41944262
41954263Pour l'application de l'article [D. 643-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865572&dateTexte=&categorieLien=cid), la deuxième phrase du second alinéa est remplacée par les mots suivants : “ Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire. ”
41964264
4197**Article LEGIARTI000034304495**
4265**Article LEGIARTI000036700610**
4266
4267Pour l'application des articles [D. 612-1-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695426&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-1-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695428&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-1-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695443&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-1-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695461&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864454&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864468&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864470&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865580&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-7, [D. 643-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865588&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-15, [D. 643-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865602&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865614&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-30, D. 643-31 et D. 643-32 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865633&dateTexte=&categorieLien=cid)dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".
4268
4269Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et des articles D. 643-6, [D. 643-28 et D. 643-31, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865629&dateTexte=&categorieLien=cid)les mots : " l'académie ", " des régions, du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale ", " chaque académie " et " le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " la collectivité " ou " de la collectivité ".
4270
4271Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 612-24, les mots : " des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés par les mots : " du directeur de l'agriculture et de la forêt ".
4272
4273**Article LEGIARTI000036700641**
41984274
41994275Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
42004276
@@ -4210,15 +4286,24 @@ Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
42104286
42114287Articles D. 611-7 et D. 611-8|
42124288Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
4213
4214Titre IerChapitre II|
4215Articles D. 612-1 à D 6.12-9, le deuxième et le troisième alinéa de l'article D. 612-10, D. 612-11 à D. 612-25, D. 612-27, D. 612-28, D. 612-32, D. 612-35, D. 612-36, D. 612-37 à D. 612-41|
4216Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
4289Titre IerChapitre II| Articles D. 612-1 à D. 612-3| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
4290Article D. 612-4 et D. 612-5| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
4291Articles D. 612-6 et D. 612-7| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
4292Article D. 612-8| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
4293Article D. 612-11| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
4294Articles D. 612-12 à D. 612-15| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
4295Article D. 612-16| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
4296Articles D. 612-17 et D. 612-18| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
4297Articles D. 612-19 et D. 612-20| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
4298Articles D. 612-21 à D. 612-25| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
4299Articles D. 612-27 et D. 612-28| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
4300Articles D. 612-29 et D. 612-29-1| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
4301Articles D. 612-32, D. 612-35, D. 612-36, D. 612-37 à D. 612-41| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
42174302
42184303Articles D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2, D. 612-32-3 et D. 612-32-4|
42194304Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
42204305
4221Articles D. 612-26, D. 612-29, D. 612-29-1 et D. 612-29-2|
4306Articles D. 612-26 et D. 612-29-2|
42224307Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014
42234308
42244309Articles D. 612-30 et D. 612-31|
Article LEGIARTI000034304586 L4265→4350
42654350Articles D. 643-28-1 et D. 643-31-1|
42664351Décret n° 2015-121 du 4 février 2015
42674352
4268Articles D. 643-35 et D. 643-35-1|
4269Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014
4353Article D. 643-35|
4354Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
4355Article D. 643-35-1| Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014
42704356
42714357Article D. 643-60-1|
42724358Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014
42734359
42744360Articles D. 643-62-1 à D. 643-62-6|
42754361Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017
4276
4277**Article LEGIARTI000034304586**
4278
4279Pour l'application des articles [D. 612-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864454&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864468&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 612-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864470&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865580&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-7, [D. 643-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865588&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 643-15, [D. 643-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865602&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865614&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 643-30, D. 643-31 et D. 643-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865633&dateTexte=&categorieLien=cid) dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".
4280
4281Pour l'application du troisième alinéa de l'article [D. 612-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864418&dateTexte=&categorieLien=cid), des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et des articles D. 643-6, [D. 643-28 et D. 643-31, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865629&dateTexte=&categorieLien=cid)les mots : " l'académie ", " des régions, du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale ", " chaque académie " et " le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " la collectivité " ou " de la collectivité ".
4282
4283Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 612-24, les mots : " des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés par les mots : " du directeur de l'agriculture et de la forêt ".