Décret n°2019-215 du 21 mars 2019 (2019-03-23)
N
Nomoscope66a1699ce560f13a84f72e3fb52bd784a6d57752Version précédente : 57adb7e8
Résumé IA
Ces changements renforcent les droits des bacheliers professionnels et technologiques en instaurant une admission de droit pour ceux ayant obtenu une mention bien ou très bien dans un champ professionnel cohérent, tout en facilitant l'accès via des formations complémentaires. Pour les citoyens, cela signifie une sécurisation accrue de l'orientation vers les sections de techniciens supérieurs, réduisant l'arbitraire des commissions d'admission au profit de critères objectifs liés aux résultats scolaires et à la pertinence du parcours. L'impact principal est une meilleure équité d'accès pour les élèves de l'enseignement professionnel, qui bénéficient désormais de garanties légales plus fortes pour intégrer la filière de leur choix.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
Ce qui a changé 1 fichier +159 -176
| Article LEGIARTI000029221451 L3184→3184 | ||
| 3184 | 3184 | |
| 3185 | 3185 | 3° Après validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels, des personnes engagées ou non dans la vie active. |
| 3186 | 3186 | |
| 3187 | **Article LEGIARTI000029221451** | |
| 3187 | **Article LEGIARTI000038265420** | |
| 3188 | 3188 | |
| 3189 | La préparation du brevet de technicien supérieur par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage est ouverte aux candidats qui : | |
| 3189 | L'admission dans une section de techniciens supérieurs de l'enseignement public est organisée sous l'autorité du recteur d'académie qui définit, avec les chefs d'établissements d'accueil, les conditions de la mise en place et du déroulement de la procédure d'admission. | |
| 3190 | 3190 | |
| 3191 | 1° Soit sont titulaires du baccalauréat professionnel ; | |
| 3191 | Elle est prononcée par le chef de l'établissement d'accueil, après qu'une commission d'admission formée principalement des professeurs de la section demandée a apprécié la candidature de chaque étudiant postulant. | |
| 3192 | 3192 | |
| 3193 | 2° Soit sont titulaires du baccalauréat technologique ; | |
| 3193 | L'admission des bacheliers professionnels dans une section de techniciens supérieurs fait l'objet d'un examen prioritaire. Lorsque le dossier d'un bachelier professionnel ou technologique est en cohérence avec la spécialité demandée et n'a pas fait l'objet d'une proposition d'admission, le recteur peut, à la demande du candidat, prononcer son affectation dans la section demandée ou dans une autre section du même champ professionnel ou d'un champ professionnel voisin. | |
| 3194 | 3194 | |
| 3195 | 3° Soit sont titulaires du baccalauréat général ou du diplôme d'accès aux études universitaires ; | |
| 3195 | L'admission est de droit pour les élèves et les apprentis qui, ayant préalablement fait acte de candidature dans les formes et délais prévus par le recteur, obtiennent la même année une mention "très bien" ou "bien" au baccalauréat professionnel ou technologique dont le champ professionnel correspond à celui de la section de techniciens supérieurs demandée. Pour les élèves ou les apprentis qui obtiennent une mention "très bien" ou "bien" au baccalauréat professionnel ou technologique et qui ont été préalablement inscrits en liste supplémentaire ou refusés dans la section de techniciens supérieurs demandée, le recteur prononce l'affectation dans la section demandée ou dans une autre section du même champ professionnel. | |
| 3196 | 3196 | |
| 3197 | 4° Soit sont titulaires d'un titre ou diplôme classé dans le répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV par la Commission nationale de la certification professionnelle, ou d'un diplôme reconnu conjointement par la France et un Etat partenaire ; | |
| 3197 | L'admission des bacheliers généraux est prononcée sous réserve de l'application des dispositions des alinéas précédents. | |
| 3198 | 3198 | |
| 3199 | 5° Soit ont accompli la scolarité complète conduisant à l'un des grades, titres ou diplômes précités et dont les aptitudes auront été reconnues suffisantes par la commission mentionnée à l'article [D. 612-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029221455&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D612-31 \(M\)"). | |
| 3199 | Par dérogation au deuxième alinéa, l'admission des bacheliers professionnels ou technologiques ayant suivi une formation complémentaire leur permettant d'acquérir les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la spécialité de section de techniciens supérieurs demandée par le candidat est de droit si, sur proposition de l'équipe pédagogique, l'avis du chef de l'établissement où cette formation a été suivie est favorable. Cette admission peut être prononcée au cours du premier trimestre de l'année de formation complémentaire, lorsque l'équipe pédagogique de celle-ci considère que l'élève a atteint le niveau lui permettant de réussir en section de techniciens supérieurs. | |
| 3200 | 3200 | |
| 3201 | Peuvent par ailleurs être admis les candidats ayant suivi une formation à l'étranger autre que celles mentionnées aux alinéas précédents, par décision du recteur d'académie prise après avis de l'équipe pédagogique. | |
| 3201 | **Article LEGIARTI000038265426** | |
| 3202 | 3202 | |
| 3203 | **Article LEGIARTI000029221455** | |
| 3203 | La préparation du brevet de technicien supérieur par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage est ouverte aux candidats qui : | |
| 3204 | 3204 | |
| 3205 | L'admission dans une section de techniciens supérieurs de l'enseignement public est organisée sous l'autorité du recteur d'académie qui définit, avec les chefs d'établissements d'accueil, les conditions de la mise en place et du déroulement de la procédure d'admission. | |
| 3205 | 1° Soit sont titulaires du baccalauréat professionnel ; | |
| 3206 | 3206 | |
| 3207 | Elle est prononcée par le chef de l'établissement d'accueil, après qu'une commission d'admission formée principalement des professeurs de la section demandée a apprécié la candidature de chaque étudiant postulant. | |
| 3207 | 2° Soit sont titulaires du baccalauréat technologique ; | |
| 3208 | 3208 | |
| 3209 | L'admission des bacheliers professionnels dans une section de techniciens supérieurs fait l'objet d'un examen prioritaire. Lorsque le dossier d'un bachelier professionnel ou technologique est en cohérence avec la spécialité demandée et n'a pas fait l'objet d'une proposition d'admission, le recteur peut, à la demande du candidat, prononcer son affectation dans la section demandée ou dans une autre section du même champ professionnel ou d'un champ professionnel voisin. | |
| 3209 | 3° Soit sont titulaires du baccalauréat général ou du diplôme d'accès aux études universitaires ; | |
| 3210 | 3210 | |
| 3211 | L'admission est de droit pour les élèves et les apprentis qui, ayant préalablement fait acte de candidature dans les formes et délais prévus par le recteur, obtiennent la même année une mention "très bien" ou "bien" au baccalauréat professionnel ou technologique dont le champ professionnel correspond à celui de la section de techniciens supérieurs demandée. Pour les élèves ou les apprentis qui obtiennent une mention "très bien" ou "bien" au baccalauréat professionnel ou technologique et qui ont été préalablement inscrits en liste supplémentaire ou refusés dans la section de techniciens supérieurs demandée, le recteur prononce l'affectation dans la section demandée ou dans une autre section du même champ professionnel. | |
| 3211 | 4° Soit sont titulaires d'un titre ou diplôme classé dans le répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV par la Commission nationale de la certification professionnelle, ou d'un diplôme reconnu conjointement par la France et un Etat partenaire. | |
| 3212 | 3212 | |
| 3213 | L'admission des bacheliers généraux est prononcée sous réserve de l'application des dispositions des alinéas précédents. | |
| 3213 | Peuvent par ailleurs être admis les candidats ayant suivi une formation à l'étranger autre que celles mentionnées aux alinéas précédents, par décision du recteur d'académie prise après avis de l'équipe pédagogique. | |
| 3214 | 3214 | |
| 3215 | 3215 | ## Sous-section 4 : Le grade de licence |
| 3216 | 3216 | |
| Article LEGIARTI000037303272 L4437→4437 | ||
| 4437 | 4437 | |
| 4438 | 4438 | Pour l'application des articles [D. 643-28 et D. 643-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865629&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " l'académie " et " d'une académie ou d'un groupement d'académie " sont remplacés par les mots : " la collectivité ". |
| 4439 | 4439 | |
| 4440 | **Article LEGIARTI000037303272** | |
| 4440 | **Article LEGIARTI000038265273** | |
| 4441 | 4441 | |
| 4442 | 4442 | Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
| 4443 | 4443 | |
| @@ -4449,112 +4449,107 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU | ||
| 4449 | 4449 | Titre Ier |
| 4450 | 4450 | Chapitre Ier| |
| 4451 | 4451 | Articles D. 611-1 à D. 611-6, D. 611-9| |
| 4452 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 4452 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4453 | 4453 | |
| 4454 | 4454 | Articles D. 611-7 et D. 611-8| |
| 4455 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 4456 | | Articles D. 611-13 à D. 611-20| Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 | |
| 4455 | [Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) | |
| 4456 | | Articles D. 611-13 à D. 611-20| [Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid) | |
| 4457 | 4457 | |
| 4458 | 4458 | Titre Ier |
| 4459 | Chapitre II| Articles D. 612-1 à D. 612-1-3| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 | |
| 4460 | Article D. 612-1-4 à D. 612-1-7| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 | |
| 4461 | Articles D. 612-1-8 à D. 612-1-16| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 | |
| 4462 | Article D. 612-1-17| Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 | |
| 4463 | Articles D. 612-1-18 à D. 612-1-24| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 | |
| 4464 | ||
| 4465 | Articles D. 612-1-25 à D. 612-1-30| Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 | |
| 4466 | Articles D. 612-1-31 à D. 612-1-35| Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 | |
| 4467 | ||
| 4468 | Articles D. 612-2 et D. 612-3| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 | |
| 4469 | Article D. 612-4 et D. 612-5| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 4470 | Articles D. 612-6 et D. 612-7| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 | |
| 4471 | Article D. 612-8| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 4472 | Article D. 612-11| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 | |
| 4473 | Articles D. 612-12 à D. 612-15| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 4474 | Article D. 612-16| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 | |
| 4475 | Articles D. 612-17 et D. 612-18| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 4476 | Articles D. 612-32, D. 612-35, D. 612-36, D. 612-37 à D. 612-41| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 4477 | ||
| 4478 | Articles D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2, D. 612-32-3 et D. 612-32-4| | |
| 4479 | Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 | |
| 4480 | ||
| 4481 | Articles D. 612-30 et D. 612-31| | |
| 4482 | Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 | |
| 4483 | ||
| 4484 | Articles D. 612-33, D. 612-36-1 et D. 612-36-2| | |
| 4485 | Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 | |
| 4486 | ||
| 4487 | Article D. 612-34| | |
| 4488 | Décret n° 2014-1511 du 15 décembre | |
| 4459 | Chapitre II| Articles D. 612-1 à D. 612-1-3| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid) | |
| 4460 | Article D. 612-1-4 à D. 612-1-7| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid) | |
| 4461 | Articles D. 612-1-8 à D. 612-1-16| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid) | |
| 4462 | Article D. 612-1-17| [Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037132446&categorieLien=cid) | |
| 4463 | Articles D. 612-1-18 à D. 612-1-24| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid) | |
| 4464 | ||
| 4465 | Articles D. 612-1-25 à D. 612-1-30| [Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927462&categorieLien=cid) | |
| 4466 | Articles D. 612-1-31 à D. 612-1-35| [Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037132446&categorieLien=cid) | |
| 4467 | ||
| 4468 | Articles D. 612-2 et D. 612-3| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid) | |
| 4469 | Article D. 612-4 et D. 612-5| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4470 | Articles D. 612-6 et D. 612-7| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid) | |
| 4471 | Article D. 612-8| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4472 | Article D. 612-11| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid) | |
| 4473 | Articles D. 612-12 à D. 612-15| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4474 | Article D. 612-16| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid) | |
| 4475 | Articles D. 612-17 et D. 612-18| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4476 | Articles D. 612-30 et D. 612-31| [Décret n° 2019-215 du 21 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038257865&categorieLien=cid) | |
| 4477 | Article D. 612-32| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4478 | Articles D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2, D. 612-32-3 et D. 612-32-4| [Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid) | |
| 4479 | Article D. 612-33| [Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid) | |
| 4480 | Article D. 612-34| [Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029913517&categorieLien=cid) | |
| 4481 | Articles D. 612-35 et D. 612-36| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4482 | Articles D. 612-36-1 et D. 612-36-2| [Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid) | |
| 4483 | Articles D. 612-37 à D. 612-41| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4489 | 4484 | |
| 4490 | 4485 | Titre Ier |
| 4491 | 4486 | Chapitre III| |
| 4492 | 4487 | Articles D. 613-1 à D. 613-6, D. 613-8 à D. 613-25, D. 613-38 à D. 613-44, D. 613-46 à D. 613-50| |
| 4493 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 4488 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4494 | 4489 | |
| 4495 | 4490 | Article D. 613-7| |
| 4496 | Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 | |
| 4491 | [Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029913517&categorieLien=cid) | |
| 4497 | 4492 | |
| 4498 | 4493 | Article D. 613-45| |
| 4499 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 4494 | [Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) | |
| 4500 | 4495 | |
| 4501 | 4496 | Titre Ier |
| 4502 | 4497 | |
| 4503 | 4498 | Chapitre IV| |
| 4504 | 4499 | Article D. 614-1| |
| 4505 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 4500 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4506 | 4501 | |
| 4507 | 4502 | Titre III |
| 4508 | 4503 | Chapitre V| |
| 4509 | 4504 | Articles D. 635-1 à D. 635-7| |
| 4510 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 4505 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4511 | 4506 | |
| 4512 | 4507 | Titre III |
| 4513 | 4508 | Chapitre VI| |
| 4514 | 4509 | Le premier et le deuxième alinéa de l'article D. 636-68| |
| 4515 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 4510 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4516 | 4511 | |
| 4517 | 4512 | Article D. 636-69| |
| 4518 | Décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 | |
| 4513 | [Décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid) | |
| 4519 | 4514 | |
| 4520 | 4515 | Articles D. 636-69-1, D. 636-70, D. 636-72| |
| 4521 | Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 | |
| 4516 | [Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029913517&categorieLien=cid) | |
| 4522 | 4517 | |
| 4523 | 4518 | Article D. 636-71| |
| 4524 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 4519 | [Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) | |
| 4525 | 4520 | |
| 4526 | 4521 | Titre IV |
| 4527 | 4522 | Chapitre II| |
| 4528 | 4523 | Articles D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-13| |
| 4529 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 4524 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4530 | 4525 | |
| 4531 | 4526 | Titre IV |
| 4532 | 4527 | |
| 4533 | 4528 | Chapitre III| |
| 4534 | 4529 | Articles D. 643-1 et D. 643-2| |
| 4535 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 4530 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4536 | 4531 | |
| 4537 | 4532 | Articles D. 643-3, D. 643-14, D. 643-15, D. 643-17, D. 643-20, D. 643-25| |
| 4538 | Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 | |
| 4533 | [Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid) | |
| 4539 | 4534 | |
| 4540 | 4535 | Articles D. 643-13, D. 643-16, D. 643-18, D. 643-19, D. 643-22 à D. 643-24, D. 643-26 à D. 643-28, D. 643-29 à D. 643-31, D. 643-32 à D. 643-34, D. 643-59, D. 643-60 et D. 643-61| |
| 4541 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 4536 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4542 | 4537 | |
| 4543 | 4538 | Article D. 643-21| |
| 4544 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 4539 | [Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) | |
| 4545 | 4540 | |
| 4546 | 4541 | Articles D. 643-28-1 et D. 643-31-1| |
| 4547 | Décret n° 2015-121 du 4 février 2015 | |
| 4542 | [Décret n° 2015-121 du 4 février 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid) | |
| 4548 | 4543 | |
| 4549 | 4544 | Article D. 643-35| |
| 4550 | Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 | |
| 4551 | Article D. 643-35-1| Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 | |
| 4545 | [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid) | |
| 4546 | Article D. 643-35-1| [Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid) | |
| 4552 | 4547 | |
| 4553 | 4548 | Article D. 643-60-1| |
| 4554 | Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014 | |
| 4549 | [Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029278814&categorieLien=cid) | |
| 4555 | 4550 | |
| 4556 | 4551 | Articles D. 643-62-1 à D. 643-62-6| |
| 4557 | Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017 | |
| 4552 | [Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034298355&categorieLien=cid) | |
| 4558 | 4553 | |
| 4559 | 4554 | ## Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie |
| 4560 | 4555 | |
| Article LEGIARTI000037303219 L4587→4582 | ||
| 4587 | 4582 | |
| 4588 | 4583 | Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 612-1-21, du quatrième alinéa de l'article D. 612-24 et du deuxième alinéa de l'article D. 612-1-32, les mots : “ directeur régional de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ” et “ des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ du directeur de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement ” . |
| 4589 | 4584 | |
| 4590 | **Article LEGIARTI000037303219** | |
| 4585 | **Article LEGIARTI000038265195** | |
| 4591 | 4586 | |
| 4592 | 4587 | Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
| 4593 | 4588 | |
| @@ -4599,109 +4594,103 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU | ||
| 4599 | 4594 | Titre Ier |
| 4600 | 4595 | Chapitre Ier| |
| 4601 | 4596 | Articles D. 611-1 à D. 611-6, D. 611-9| |
| 4602 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 4597 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4603 | 4598 | |
| 4604 | 4599 | Articles D. 611-7 et D. 611-8| |
| 4605 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 4600 | [Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) | |
| 4606 | 4601 | |
| 4607 | Articles D. 611-13 à D. 611-20| Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 | |
| 4602 | Articles D. 611-13 à D. 611-20| [Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid) | |
| 4608 | 4603 | |
| 4609 | 4604 | Titre Ier |
| 4610 | Chapitre II| Articles D. 612-1 à D. 612-1-3| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 | |
| 4611 | Articles D. 612-1-4 à D. 612-1-7| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 | |
| 4612 | Articles D. 612-1-8 à D. 612-1-16| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 | |
| 4613 | Article D. 612-1-17| Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 | |
| 4614 | Articles D. 612-1-18 à D. 612-1-24| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 | |
| 4615 | Articles D. 612-1-25 à D. 612-1-30| Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 | |
| 4616 | Articles D. 612-1-31 à D. 612-1-35| Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 | |
| 4617 | Articles D. 612-2 et D. 612-3| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 | |
| 4618 | Article D. 612-4 et D. 612-5| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 4619 | Articles D. 612-6 et D. 612-7| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 | |
| 4620 | Article D. 612-8| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 4621 | Article D. 612-11| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 | |
| 4622 | Articles D. 612-12 à D. 612-15| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 4623 | ||
| 4624 | Article D. 612-16| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 | |
| 4625 | Articles D. 612-17 et D. 612-18| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 4626 | Articles D. 612-19 et D. 612-20| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 | |
| 4627 | Articles D. 612-21 à D. 612-25| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 4628 | Articles D. 612-27 et D. 612-28| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 4629 | Articles D. 612-29 et D. 612-29-1| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 | |
| 4630 | Articles D. 612-32, D. 612-35, D. 612-36, D. 612-37 à D. 612-41| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 4631 | ||
| 4632 | Articles D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2, D. 612-32-3 et D. 612-32-4| | |
| 4633 | Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 | |
| 4634 | ||
| 4635 | Articles D. 612-26 et D. 612-29-2| | |
| 4636 | Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 | |
| 4637 | ||
| 4638 | Articles D. 612-30 et D. 612-31| | |
| 4639 | Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 | |
| 4640 | ||
| 4641 | Articles D. 612-33, D. 612-36-1 et D. 612-36-2| | |
| 4642 | Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 | |
| 4643 | ||
| 4644 | Article D. 612-34| | |
| 4645 | Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 | |
| 4605 | Chapitre II| Articles D. 612-1 à D. 612-1-3| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid) | |
| 4606 | Articles D. 612-1-4 à D. 612-1-7| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid) | |
| 4607 | Articles D. 612-1-8 à D. 612-1-16| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid) | |
| 4608 | Article D. 612-1-17| [Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037132446&categorieLien=cid) | |
| 4609 | Articles D. 612-1-18 à D. 612-1-24| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid) | |
| 4610 | Articles D. 612-1-25 à D. 612-1-30| [Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927462&categorieLien=cid) | |
| 4611 | Articles D. 612-1-31 à D. 612-1-35| [Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037132446&categorieLien=cid) | |
| 4612 | Articles D. 612-2 et D. 612-3| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid) | |
| 4613 | Article D. 612-4 et D. 612-5| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4614 | Articles D. 612-6 et D. 612-7| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid) | |
| 4615 | Article D. 612-8| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4616 | Article D. 612-11| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid) | |
| 4617 | Articles D. 612-12 à D. 612-15| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4618 | ||
| 4619 | Article D. 612-16| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid) | |
| 4620 | Articles D. 612-17 et D. 612-18| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4621 | Articles D. 612-19 et D. 612-20| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid) | |
| 4622 | Articles D. 612-21 à D. 612-25| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4623 | Article D. 612-26| [Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=cid) | |
| 4624 | Articles D. 612-27 et D. 612-28| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4625 | Articles D. 612-29 et D. 612-29-1| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid) | |
| 4626 | Article D. 612-29-2| [Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=cid) | |
| 4627 | Articles D. 612-30 et D. 612-31| [Décret n° 2019-215 du 21 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038257865&categorieLien=cid) | |
| 4628 | Articles D. 612-32| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4629 | Articles D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2, D. 612-32-3 et D. 612-32-4| [Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid) | |
| 4630 | Article D. 612-33| [Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid) | |
| 4631 | Article D. 612-34| [Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029913517&categorieLien=cid) | |
| 4632 | Articles D. 612-35 et D. 612-36| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4633 | Articles D. 612-36-1 et D. 612-36-2| [Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid) | |
| 4634 | Articles D. 612-37 à D. 612-41| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4646 | 4635 | |
| 4647 | 4636 | Titre Ier |
| 4648 | 4637 | Chapitre III| |
| 4649 | 4638 | Articles D. 613-1 à D. 613-6, D. 613-8 à D. 613-25, D. 613-38 à D. 613-44, D. 613-46 à D. 613-50| |
| 4650 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 4639 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4651 | 4640 | |
| 4652 | 4641 | Article D. 613-7| |
| 4653 | Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 | |
| 4642 | [Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029913517&categorieLien=cid) | |
| 4654 | 4643 | |
| 4655 | 4644 | Article D. 613-45| |
| 4656 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 4645 | [Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) | |
| 4657 | 4646 | |
| 4658 | 4647 | Titre Ier |
| 4659 | 4648 | Chapitre IV| |
| 4660 | 4649 | Article D. 614-1| |
| 4661 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 4650 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4662 | 4651 | |
| 4663 | 4652 | Titre III |
| 4664 | 4653 | Chapitre VI| |
| 4665 | 4654 | Le premier et le deuxième alinéa de l'article D. 636-68| |
| 4666 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 4655 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4667 | 4656 | |
| 4668 | 4657 | Article D. 636-69| |
| 4669 | Décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 | |
| 4658 | [Décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid) | |
| 4670 | 4659 | |
| 4671 | 4660 | Articles D. 636-69-1, D. 636-70, D. 636-72| |
| 4672 | Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 | |
| 4661 | [Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029913517&categorieLien=cid) | |
| 4673 | 4662 | |
| 4674 | 4663 | Article D. 636-71| |
| 4675 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 4664 | [Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) | |
| 4676 | 4665 | |
| 4677 | 4666 | Titre IV |
| 4678 | 4667 | Chapitre II| |
| 4679 | 4668 | Articles D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-13| |
| 4680 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 4669 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4681 | 4670 | |
| 4682 | 4671 | Titre IV |
| 4683 | 4672 | Chapitre III| |
| 4684 | 4673 | Articles D. 643-1, D. 643-2, D. 643-4 à D. 643-8, D. 643-11, D. 643-13, D. 643-16, D. 643-18, D. 643-19, D. 643-22 à D. 643-24, D. 643-26 à D. 643-28, D. 643-29 à D. 643-31, D. 643-32 à D. 643-34, D. 643-59, D. 643-60 et D. 643-61| |
| 4685 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 4674 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4686 | 4675 | |
| 4687 | 4676 | Articles D. 643-3, D. 643-9, D. 643-10, D. 643-12, D. 643-14, D. 643-15, D. 643-17, D. 643-20, D. 643-25| |
| 4688 | Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 | |
| 4677 | [Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid) | |
| 4689 | 4678 | |
| 4690 | 4679 | Article D. 643-21| |
| 4691 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 4680 | [Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) | |
| 4692 | 4681 | |
| 4693 | 4682 | Articles D. 643-28-1 et D. 643-31-1| |
| 4694 | Décret n° 2015-121 du 4 février 2015 | |
| 4683 | [Décret n° 2015-121 du 4 février 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid) | |
| 4695 | 4684 | |
| 4696 | 4685 | Article D. 643-35| |
| 4697 | Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 | |
| 4698 | Article D. 643-35-1| Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 | |
| 4686 | [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid) | |
| 4687 | Article D. 643-35-1| [Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid) | |
| 4699 | 4688 | |
| 4700 | 4689 | Article D. 643-60-1| |
| 4701 | Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014 | |
| 4690 | [Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029278814&categorieLien=cid) | |
| 4702 | 4691 | |
| 4703 | 4692 | Articles D. 643-62-1 à D. 643-62-6| |
| 4704 | Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017 | |
| 4693 | [Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034298355&categorieLien=cid) | |
| 4705 | 4694 | |
| 4706 | 4695 | ## Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna |
| 4707 | 4696 | |
| Article LEGIARTI000037140766 L4723→4712 | ||
| 4723 | 4712 | |
| 4724 | 4713 | Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 612-1-21, du quatrième alinéa de l'article D. 612-24 et du deuxième alinéa de l'article D. 612-1-32, les mots : “ directeur régional de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ” et “ des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ du directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ”. |
| 4725 | 4714 | |
| 4726 | **Article LEGIARTI000037140766** | |
| 4715 | **Article LEGIARTI000038265348** | |
| 4727 | 4716 | |
| 4728 | 4717 | Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
| 4729 | 4718 | |
| @@ -4735,86 +4724,80 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU | ||
| 4735 | 4724 | Titre Ier |
| 4736 | 4725 | Chapitre Ier| |
| 4737 | 4726 | Articles D. 611-1 à D. 611-6, D. 611-9| |
| 4738 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 4739 | Articles D. 611-7 et D. 611-8| Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 4740 | Articles D. 611-13 à D. 611-20| Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 | |
| 4741 | Titre IerChapitre II| Articles D. 612-1 à D. 612-1-3| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 | |
| 4742 | Article D. 612-1-4 à D. 612-1-7| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 | |
| 4743 | Articles D. 612-1-8 à D. 612-1-16| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 | |
| 4744 | Article D. 612-1-17| Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 | |
| 4745 | Articles D. 612-1-18 à D. 612-1-24| Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 | |
| 4746 | Articles D. 612-1-25 à D. 612-1-30| Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 | |
| 4747 | Articles D. 612-1-31 à D. 612-1-35| Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 | |
| 4748 | Articles D. 612-2 et D. 612-3| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 | |
| 4749 | Article D. 612-4 et D. 612-5| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 4750 | Articles D. 612-6 et D. 612-7| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 | |
| 4751 | Article D. 612-8| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 4752 | Article D. 612-11| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 | |
| 4753 | Articles D. 612-12 à D. 612-15| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 4754 | Article D. 612-16| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 | |
| 4755 | Articles D. 612-17 et D. 612-18| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 4756 | Articles D. 612-19 et D. 612-20| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 | |
| 4757 | Articles D. 612-21 à D. 612-25| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 4758 | Articles D. 612-27 et D. 612-28| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 4759 | Articles D. 612-29 et D. 612-29-1| Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 | |
| 4760 | Articles D. 612-32, D. 612-35, D. 612-36, D. 612-37 à D. 612-41| Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 4761 | ||
| 4762 | Articles D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2, D. 612-32-3 et D. 612-32-4| | |
| 4763 | Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 | |
| 4764 | ||
| 4765 | Articles D. 612-26 et D. 612-29-2| | |
| 4766 | Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 | |
| 4767 | ||
| 4768 | Articles D. 612-30 et D. 612-31| | |
| 4769 | Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 | |
| 4770 | ||
| 4771 | Article D. 612-34| | |
| 4772 | Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 | |
| 4773 | ||
| 4774 | Articles D. 612-33, D. 612-36-1 et D. 612-36-2| | |
| 4775 | Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 | |
| 4727 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4728 | Articles D. 611-7 et D. 611-8| [Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) | |
| 4729 | Articles D. 611-13 à D. 611-20| [Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid) | |
| 4730 | Titre IerChapitre II| Articles D. 612-1 à D. 612-1-3| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid) | |
| 4731 | Article D. 612-1-4 à D. 612-1-7| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid) | |
| 4732 | Articles D. 612-1-8 à D. 612-1-16| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid) | |
| 4733 | Article D. 612-1-17| [Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037132446&categorieLien=cid) | |
| 4734 | Articles D. 612-1-18 à D. 612-1-24| [Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid) | |
| 4735 | Articles D. 612-1-25 à D. 612-1-30| [Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927462&categorieLien=cid) | |
| 4736 | Articles D. 612-1-31 à D. 612-1-35| [Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037132446&categorieLien=cid) | |
| 4737 | Articles D. 612-2 et D. 612-3| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid) | |
| 4738 | Article D. 612-4 et D. 612-5| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4739 | Articles D. 612-6 et D. 612-7| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid) | |
| 4740 | Article D. 612-8| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4741 | Article D. 612-11| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid) | |
| 4742 | Articles D. 612-12 à D. 612-15| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4743 | Article D. 612-16| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid) | |
| 4744 | Articles D. 612-17 et D. 612-18| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4745 | Articles D. 612-19 et D. 612-20| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid) | |
| 4746 | Articles D. 612-21 à D. 612-25| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4747 | Article D. 612-26| [Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=cid) | |
| 4748 | Articles D. 612-27 et D. 612-28| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4749 | Articles D. 612-29 et D. 612-29-1| [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid) | |
| 4750 | Article D. 612-29-2| [Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=cid) | |
| 4751 | Articles D. 612-30 et D. 612-31| [Décret n° 2019-215 du 21 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038257865&categorieLien=cid) | |
| 4752 | Article D. 612-32| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4753 | Articles D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2, D. 612-32-3 et D. 612-32-4| [Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid) | |
| 4754 | Article D. 612-33| [Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid) | |
| 4755 | Article D. 612-34| [Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029913517&categorieLien=cid) | |
| 4756 | Articles D. 612-35 et D. 612-36| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4757 | Articles D. 612-36-1 et D. 612-36-2| [Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid) | |
| 4758 | Articles D. 612-37 à D. 612-41| [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4776 | 4759 | |
| 4777 | 4760 | Titre Ier |
| 4778 | 4761 | Chapitre III| |
| 4779 | 4762 | Articles D. 613-1 à D. 613-6, D. 613-8 à D. 613-25, D. 613-38 à D. 613-44, D. 613-46 à D. 613-50| |
| 4780 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 4763 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4781 | 4764 | |
| 4782 | 4765 | Article D. 613-7| |
| 4783 | Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 | |
| 4766 | [Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029913517&categorieLien=cid) | |
| 4784 | 4767 | |
| 4785 | 4768 | Article D. 613-45| |
| 4786 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 4769 | [Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) | |
| 4787 | 4770 | |
| 4788 | 4771 | Titre Ier |
| 4789 | 4772 | Chapitre IV| |
| 4790 | 4773 | Article D. 614-1| |
| 4791 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 4774 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4792 | 4775 | |
| 4793 | 4776 | Titre IV |
| 4794 | 4777 | Chapitre II| |
| 4795 | 4778 | Articles D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-13| |
| 4796 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 4779 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4797 | 4780 | |
| 4798 | 4781 | Titre IV |
| 4799 | 4782 | Chapitre III| |
| 4800 | 4783 | Articles D. 643-1, D. 643-2, D. 643-4 à D. 643-8, D. 643-11, D. 643-13, D. 643-16, D. 643-18, D. 643-19, D. 643-22 à D. 643-24, D. 643-26 à D. 643-28, D. 643-29 à D. 643-31, D. 643-32 à D. 643-34, D. 643-59, D. 643-60 et D. 643-61| |
| 4801 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
| 4784 | [Décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid) | |
| 4802 | 4785 | |
| 4803 | 4786 | Articles D. 643-3, D. 643-9, D. 643-10, D. 643-12, D. 643-14, D. 643-15, D. 643-17, D. 643-20 et D. 643-25| |
| 4804 | Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 | |
| 4787 | [Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid) | |
| 4805 | 4788 | |
| 4806 | 4789 | Article D. 643-21| |
| 4807 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 4790 | [Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid) | |
| 4808 | 4791 | |
| 4809 | 4792 | Articles D. 643-28-1 et D. 643-31-1| |
| 4810 | Décret n° 2015-121 du 4 février 2015 | |
| 4793 | [Décret n° 2015-121 du 4 février 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid) | |
| 4811 | 4794 | |
| 4812 | 4795 | Article D. 643-35| |
| 4813 | Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 | |
| 4814 | Article D. 643-35-1| Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 | |
| 4796 | [Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid) | |
| 4797 | Article D. 643-35-1| [Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid) | |
| 4815 | 4798 | |
| 4816 | 4799 | Article D. 643-60-1| |
| 4817 | Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014 | |
| 4800 | [Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029278814&categorieLien=cid) | |
| 4818 | 4801 | |
| 4819 | 4802 | Articles D. 643-62-1 à D. 643-62-6| |
| 4820 | Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017 | |
| 4803 | [Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034298355&categorieLien=cid) | |