Version du 2007-12-28

Nomoscope

28 déc. 2007 6407fb9dc5edf1672a08a4f97e5806ee10e7ea32

Version précédente : 44cea5f2

Résumé IA

Ce changement simplifie le régime juridique des dotations d'équipement scolaire et des collèges en supprimant la fixation annuelle de leurs montants par la loi de finances pour les soumettre exclusivement aux règles de calcul et d'attribution du code général des collectivités territoriales. Les droits des collectivités territoriales sont ainsi alignés sur des critères plus stables et décentralisés, éliminant la contrainte de répartition triennale des crédits de paiement qui existait précédemment. Pour les citoyens, cela signifie que les investissements dans les établissements scolaires dépendront désormais directement des procédures locales et des décrets d'application plutôt que d'une décision budgétaire annuelle de l'État.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +4 -8

Article LEGIARTI000006524621 L1318→1318
1318	1318
1319	1319	La collectivité territoriale propriétaire ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent continue à supporter la part lui incombant des dépenses d'investissement réalisées dans les établissements transférés à la région avant le 1er janvier 1986 ou en cours à cette date.
1320	1320
1321		Article LEGIARTI000006524621
1322
1323		Chaque année, le montant de la dotation régionale d'équipement scolaire et le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges sont fixés en fonction des objectifs du Plan par la loi de finances.
1324
1325		Chaque dotation est répartie entre les régions et l'ensemble des départements d'une région dans les conditions définies par les décrets prévus aux articles L. 3334-16 et L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales.
1326
1327		Les crédits de payement correspondant aux crédits d'autorisations de programme comprises dans les dotations susmentionnées sont versés sur une période qui ne peut excéder trois ans.
1328
1329	1321	Article LEGIARTI000006524622
1330	1322
1331	1323	Pour les achats de fournitures destinés aux établissements scolaires, les collectivités publiques et établissements concernés veillent à ce que la fabrication des produits achetés n'ait pas requis l'emploi d'une main-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationales reconnues.
Article LEGIARTI000017924098 L1338→1330
1338	1330
1339	1331	A cet effet, il peut être constitué avec d'autres personnes morales de droit public ou privé un groupement d'intérêt public, auquel s'appliquent les dispositions de [l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000691990&idArticle=LEGIARTI000006627736&dateTexte=&categorieLien=cid) d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
1340	1332
	1333	Article LEGIARTI000017924098
	1334
	1335	La dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges sont calculées et attribuées respectivement aux régions et aux départements dans les conditions prévues aux articles [L. 3334-16, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391896&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16 \(V\)")[L. 3443-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391939&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L3443-2 \(V\)")et [L. 4332-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392375&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L4332-3 \(V\)"), et [L. 4434-8 du code général des collectivités territoriales.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392752&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L4434-8 \(V\)")
	1336
1341	1337	## Chapitre unique.
1342	1338
1343	1339	Article LEGIARTI000006524714