Décret n°2021-457 du 15 avril 2021 (+1 texte) (2021-04-18)
N
Nomoscope6065c1c3bb8d767674835ea0e61bd944c7b7f53aVersion précédente : e04d0449
Résumé IA
Ces changements précisent les références légales régissant les élections des représentants étudiants au sein des centres régionaux et nationaux des œuvres universitaires, en intégrant des décrets spécifiques de 2021 pour encadrer le vote électronique et les procédures de gestion des difficultés. Les droits des étudiants électeurs et éligibles sont ainsi renforcés par une base normative plus explicite, garantissant une meilleure sécurité juridique pour l'organisation des scrutins. Pour les citoyens, cela se traduit par une procédure électorale plus claire et une meilleure adaptation aux outils numériques, tout en offrant des mécanismes de résolution de crise pour assurer la continuité du fonctionnement des instances étudiantes.
Informations
- Gouvernement
- Castex
Ce qui a changé 1 fichier +14 -12
| Article LEGIARTI000043085711 L112→112 | ||
| 112 | 112 | |
| 113 | 113 | Deux directeurs généraux de centre régional, désignés par le président du centre national, assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultatives. |
| 114 | 114 | |
| 115 | **Article LEGIARTI000043085711** | |
| 115 | **Article LEGIARTI000043393439** | |
| 116 | 116 | |
| 117 | Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre national sont organisées sous la responsabilité de son président. | |
| 117 | Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre national sont organisées sous la responsabilité de son président. | |
| 118 | 118 | |
| 119 | Elles ont lieu soit par vote électronique dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat soit par correspondance, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sont électeurs et éligibles les représentants titulaires des étudiants désignés pour siéger aux conseils d'administration des centres régionaux. | |
| 119 | Elles ont lieu soit par vote électronique dans les conditions définies par le décret n° [2021-458](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043386532&categorieLien=cid) du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, soit par correspondance, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sont électeurs et éligibles les représentants titulaires des étudiants désignés pour siéger aux conseils d'administration des centres régionaux. | |
| 120 | 120 | |
| 121 | 121 | Chaque liste de candidatures doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Elle doit comporter un nombre de candidats au moins égal au nombre de sièges à pourvoir et au plus au double de celui-ci. Pour chaque liste, il est procédé dans la limite du nombre de sièges obtenus par celle-ci à la nomination des titulaires et à la nomination d'un nombre égal de suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus. |
| 122 | 122 | |
| Article LEGIARTI000043085720 L295→295 | ||
| 295 | 295 | |
| 296 | 296 | Pour chaque liste, il est procédé, dans la limite du nombre des sièges obtenus par celle-ci, à la nomination des titulaires et à la nomination d'un nombre identique de suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la liste. |
| 297 | 297 | |
| 298 | **Article LEGIARTI000043085720** | |
| 299 | ||
| 300 | Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional ont lieu tous les deux ans, au plus tard le 31 janvier. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête les dates du scrutin et peut, lorsque les circonstances l'exigent, notamment pour permettre l'élection simultanée de différentes instances universitaires, avancer ou reporter par arrêté ces élections dans la limite d'un an. | |
| 301 | ||
| 302 | Les élections sont organisées sous la responsabilité du recteur de région académique qui fait procéder aux opérations par chaque centre régional selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cet arrêté précise notamment les modalités selon lesquelles les électeurs sont autorisés à exprimer leur suffrage par vote électronique par internet, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ou par vote à l'urne. Dans ce dernier cas, les électeurs peuvent être autorisés à exercer leur droit de vote par procuration ou par correspondance. | |
| 303 | ||
| 304 | Le recteur de région académique arrête la liste électorale pour chacun des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires relevant de sa compétence. Lorsque la répartition géographique des étudiants dans le ressort du centre régional le justifie, le recteur de région académique peut instituer plusieurs collèges électoraux regroupant un ou plusieurs départements. La liste de ces collèges et le nombre de sièges attribués à chacun d'entre eux sont arrêtés par le recteur de région académique, après consultation des représentants locaux des associations étudiantes nationales représentatives. | |
| 305 | ||
| 306 | 298 | **Article LEGIARTI000043085737** |
| 307 | 299 | |
| 308 | 300 | Les conseils d'administration des centres régionaux peuvent décider par délibération de la mise en place d'une organisation territoriale propre répondant à leurs besoins, par la création et le cas échéant la suppression de services dénommés centres locaux des œuvres universitaires et scolaires. |
| Article LEGIARTI000043393462 L311→303 | ||
| 311 | 303 | |
| 312 | 304 | Les centres locaux sont dirigés par un directeur, fonctionnaire de catégorie A, nommé dans les conditions prévues à l'article R. 822-13 pour le directeur adjoint de centre régional. Il agit par délégation du directeur général du centre régional. |
| 313 | 305 | |
| 306 | **Article LEGIARTI000043393462** | |
| 307 | ||
| 308 | Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional ont lieu tous les deux ans, au plus tard le 31 janvier. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête les dates du scrutin et peut, lorsque les circonstances l'exigent, notamment pour permettre l'élection simultanée de différentes instances universitaires, avancer ou reporter par arrêté ces élections dans la limite d'un an. | |
| 309 | ||
| 310 | Les élections sont organisées sous la responsabilité du recteur de région académique qui fait procéder aux opérations par chaque centre régional selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cet arrêté précise notamment les modalités selon lesquelles les électeurs sont autorisés à exprimer leur suffrage par vote électronique par internet, dans les conditions fixées par le décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et aux dispositions pouvant être prises par les recteurs de région académique en cas de difficulté grave rencontrée dans le fonctionnement du conseil d'administration d'un centre régional, ou par vote à l'urne. Dans ce dernier cas, les électeurs peuvent être autorisés à exercer leur droit de vote par procuration ou par correspondance. | |
| 311 | ||
| 312 | Le recteur de région académique arrête la liste électorale pour chacun des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires relevant de sa compétence. Lorsque la répartition géographique des étudiants dans le ressort du centre régional le justifie, le recteur de région académique peut instituer plusieurs collèges électoraux regroupant un ou plusieurs départements. La liste de ces collèges et le nombre de sièges attribués à chacun d'entre eux sont arrêtés par le recteur de région académique, après consultation des représentants locaux des associations étudiantes nationales représentatives. | |
| 313 | ||
| 314 | 314 | ## Section 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux |
| 315 | 315 | |
| 316 | 316 | **Article LEGIARTI000032961647** |
| Article LEGIARTI000041434698 L413→413 | ||
| 413 | 413 | |
| 414 | 414 | Le conseil d'administration peut, dans les conditions et limites qu'il détermine, déléguer les attributions mentionnées aux 3° et 4° au responsable de la direction de l'établissement. |
| 415 | 415 | |
| 416 | **Article LEGIARTI000041434698** | |
| 416 | **Article LEGIARTI000043393474** | |
| 417 | 417 | |
| 418 | 418 | Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées au 2° de l'article [R. 822-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722289&dateTexte=&categorieLien=cid)sont exécutoires dès leur approbation, pour le centre national, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et, pour les centres régionaux, par le recteur de région académique ou, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant leur réception par le ministre ou le recteur. Lorsque la délibération lui paraît entachée d'illégalité ou qu'elle est de nature à compromettre l'équilibre financier de l'établissement, le ministre ou le recteur peut, dans ce délai, soit refuser de l'approuver soit inviter le conseil à délibérer à nouveau. |
| 419 | 419 | |
| Article LEGIARTI000030722317 L421→421 | ||
| 421 | 421 | |
| 422 | 422 | Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du [décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid)relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. |
| 423 | 423 | |
| 424 | En cas de difficulté grave dans le fonctionnement du conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou de défaut d'exercice de ses responsabilités, le recteur de région académique peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances, après consultation du directeur général du centre régional. | |
| 425 | ||
| 424 | 426 | ## Section 5 : Conventions relatives au transfert de propriété des biens affectés au logement des étudiants |
| 425 | 427 | |
| 426 | 428 | **Article LEGIARTI000030722317** |