Version du 2012-02-11

N
Nomoscope
11 févr. 2012 5f1a7d1ca47136ab27e4bc8ac3d70298e90a76ff
Version précédente : 3d58d51d
Résumé IA

Ces changements introduisent une dérogation spécifique permettant aux apprentis et aux stagiaires en contrat de professionnalisation de s'inscrire simultanément à deux épreuves de certification (CAP ou baccalauréat professionnel) lors d'une même session. Ce droit nouveau vise à faciliter l'obtention de qualifications complémentaires pour les jeunes en formation en alternance, sans modifier les règles générales pour les autres candidats. L'impact pour ces citoyens est une flexibilité accrue dans leur parcours de validation des compétences, sous réserve de l'accord du recteur pour les épreuves de remplacement.

Informations

Gouvernement
Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +16 -12

Article LEGIARTI000006526789 L2669→2669
26692669
26702670## Sous-section 3 : Organisation des examens.
26712671
2672**Article LEGIARTI000006526789**
2673
2674Une session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle, au moins, est organisée chaque année scolaire, au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies.
2675
2676A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'un seul certificat d'aptitude professionnelle, sauf dérogation individuelle accordée par le recteur.
2677
2678Sur autorisation du recteur, les épreuves de remplacement, à l'exception de l'épreuve d'éducation physique et sportive et de l'épreuve facultative, sont organisées pour les candidats mentionnés au sixième alinéa de l'article D. 337-16, au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies.
2679
26802672**Article LEGIARTI000006526791**
26812673
26822674Le jury du certificat d'aptitude professionnelle est composé à parité :
Article LEGIARTI000025349943 L2717→2709
27172709
27182710Les inspecteurs de l'éducation nationale, chargés de l'enseignement technique, veillent à l'organisation des examens.
27192711
2712**Article LEGIARTI000025349943**
2713
2714Une session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle, au moins, est organisée chaque année scolaire, au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies.
2715
2716A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'un seul certificat d'aptitude professionnelle, sauf dérogation individuelle accordée par le recteur.
2717
2718Par dérogation à l'alinéa précédent, les candidats titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu en application de [l'article L. 6222-5-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024410584&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de [l'article L. 6325-4-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024410629&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code, peuvent s'inscrire en vue de l'obtention de deux certificats d'aptitude professionnelle à la même session.
2719
2720Sur autorisation du recteur, les épreuves de remplacement, à l'exception de l'épreuve d'éducation physique et sportive et de l'épreuve facultative, sont organisées pour les candidats mentionnés au sixième alinéa de [l'article D. 337-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526779&dateTexte=&categorieLien=cid), au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies.
2721
27202722## Sous-section 1 : Dispositions générales.
27212723
27222724**Article LEGIARTI000020242723**
Article LEGIARTI000006526867 L3227→3229
32273229
32283230Une session d'examen du baccalauréat professionnel, au moins, est organisée chaque année scolaire, dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation.
32293231
3230**Article LEGIARTI000006526867**
3231
3232A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité de baccalauréat professionnel.
3233
32343232**Article LEGIARTI000006526869**
32353233
32363234Les candidats qui, pour une cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves de la session organisée à la fin de l'année scolaire peuvent, sur l'autorisation du recteur, se présenter aux épreuves de remplacement correspondantes organisées dans des centres interacadémiques désignés par le ministre chargé de l'éducation, à l'exception de l'épreuve d'éducation physique et sportive et des épreuves facultatives.
Article LEGIARTI000025349949 L3271→3269
32713269
32723270Pour les spécialités mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-53, le jury est nommé par le ministre chargé de la mer. Il est présidé par un enseignant-chercheur ou un professeur en chef ou général de l'enseignement maritime. Les membres de ce jury peuvent être choisis parmi les enseignants des établissements scolaires maritimes mentionnés à l'article [R. 342-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527268&dateTexte=&categorieLien=cid).
32733271
3272**Article LEGIARTI000025349949**
3273
3274A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité de baccalauréat professionnel.
3275
3276Par dérogation à l'alinéa précédent, les candidats titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu en application de [l'article L. 6222-5-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024410584&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de [l'article L. 6325-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024410629&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code, peuvent s'inscrire en vue de l'obtention de deux spécialités de baccalauréat professionnel à la même session.
3277
32743278## Sous-section 1 : Dispositions générales.
32753279
32763280**Article LEGIARTI000006526886**