Code De L Education

Décret n°2026-174 du 11 mars 2026 (2026-03-13)

N
Nomoscope
13 mars 2026 5e81bbd558af1d127cb8e9481c2d3d2ac2101c1a
Version précédente : 0a66a315
Résumé IA

Ces changements réorganisent et modernisent le cadre réglementaire de la formation en orthophonie en clarifiant les conditions d'inscription, les droits financiers et les modalités d'accréditation des universités. Ils renforcent la sécurité juridique des étudiants en précisant les critères de validation des stages et les conséquences du redoublement, tout en alignant la terminologie sur le système LMD (grade master). Pour les citoyens, cela se traduit par une formation plus structurée, une transparence accrue sur les coûts et les exigences de réussite, ainsi qu'une meilleure reconnaissance des diplômes délivrés.

Informations

Gouvernement
Bayrou

Ce qui a changé 1 fichier +90 -124

Article LEGIARTI000041886613 L2358→2358
23582358
23592359## Sous-section 1 : Dispositions générales
23602360
2361**Article LEGIARTI000041886613**
2361**Article LEGIARTI000041886628**
2362
2363Les étudiants s'inscrivent au début de chaque année universitaire.
2364
2365**Article LEGIARTI000053656240**
2366
2367La candidature à l'admission à la formation est soumise à l'acquittement de droits dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.
2368
2369**Article LEGIARTI000053656261**
2370
2371Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine :
2372
23731° Les modalités d'accès à la formation préparant au certificat de capacité d'orthophoniste ;
2374
23752° Le contenu de cette formation, notamment les référentiels d'activités, de compétence et de formation ;
2376
23773° Les modalités d'organisation de celle-ci ;
2378
23794° Les dispenses de scolarité, de stages, d'enseignements ou d'épreuves pouvant être accordées :
2380
2381a) Aux titulaires de titres et diplômes mentionnés à l'[article L. 4341-3 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689436&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
2382
2383b) Aux titulaires de titres ou de diplômes les autorisant à enseigner aux enfants atteints de déficience auditive.
2384
2385**Article LEGIARTI000053656266**
2386
2387Les universités sont accréditées à délivrer le certificat de capacité d'orthophoniste par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
2388
2389La formation dispensée fait l'objet d'une évaluation périodique en vue du renouvellement de l'accréditation à délivrer le certificat de capacité d'orthophoniste.
2390
2391**Article LEGIARTI000053656269**
23622392
23632393Les études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste comportent dix semestres de formation et se composent de deux cycles :
23642394
236523951° Le premier cycle, défini à la sous-section 2, comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens correspondant au niveau licence ;
23662396
23672° Le deuxième cycle, défini à la sous-section 3, comprend quatre semestres de formation validés par l'obtention de 120 crédits européens correspondant au niveau master.
23972° Le deuxième cycle, défini à la sous-section 3, comprend quatre semestres de formation validés par l'obtention de 120 crédits européens correspondant au grade master.
23682398
2369**Article LEGIARTI000041886615**
2399## Sous-section 2 : Dispositions communes aux deux cycles d'études d'orthophonie
23702400
2371Les universités sont habilitées à délivrer le certificat de capacité d'orthophoniste par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
2372
2373La formation dispensée fait l'objet d'une évaluation périodique en vue du renouvellement de l'habilitation à délivrer le certificat de capacité d'orthophoniste.
2401**Article LEGIARTI000041886663**
23742402
2375**Article LEGIARTI000041886617**
2403La composante assurant la formation en orthophonie élabore un projet pédagogique et veille à l'articulation entre les enseignements théoriques, pratiques et les stages en vue de l'acquisition des compétences professionnelles décrites à l'annexe 2 du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste.
23762404
2377Les candidats à une inscription en vue du certificat de capacité d'orthophoniste justifient :
2405**Article LEGIARTI000041886666**
2406
2407Sans préjudice des dispositions relatives au stage pratique des étudiants en orthophonie auprès d'un orthophoniste prévues aux [articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000053656342&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. D4341-6 \(V\)"), les stages prévus au cours de la formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste, ainsi que leur contenu, sont précisés dans le référentiel de formation et dans le cahier des charges des stages mentionnés respectivement aux annexes 3 et 5 du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste.
2408
2409**Article LEGIARTI000041886670**
23782410
2379-soit du baccalauréat ;
2411Un carnet de stage identifie les objectifs pédagogiques transversaux et spécifiques de chaque stage. Il permet le suivi de la progression de l'étudiant et son évaluation ; celle-ci porte notamment sur des activités adaptées aux compétences transversales et spécifiques à acquérir.
2412
2413**Article LEGIARTI000041886674**
2414
2415Les étudiants en orthophonie sont soumis au règlement intérieur de la structure d'accueil et sont informés de leurs obligations de présence par le responsable de celle-ci.
2416
2417**Article LEGIARTI000041886676**
2418
2419La validation des stages est prononcée, au vu du carnet de stage, complété par le maître de stage et du rapport de stage, par le directeur de la composante assurant la formation en orthophonie ou son représentant.
23802420
2381-soit du diplôme d'accès aux études universitaires ;
2421L'absence de validation d'un ou de plusieurs stages au titre d'une année donnée entraîne le redoublement de l'étudiant.
2422
2423**Article LEGIARTI000041886678**
2424
2425Les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 636-21-1, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la compensation et la capitalisation des unités d'enseignement. Les modalités de contrôle des connaissances permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des connaissances et des compétences constitutives du diplôme.
23822426
2383-soit d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou équivalence du baccalauréat en application de la réglementation nationale ;
2427Les aptitudes et l'acquisition des connaissances et des compétences sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Une session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats semestriels.
23842428
2385-soit d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes, conformément aux [dispositions de l'article L. 613-5 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525198&dateTexte=&categorieLien=cid).
2429Dans le respect du délai fixé à l'[article L. 613-1 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525190&dateTexte=&categorieLien=cid), les établissements publient l'indication du nombre des épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites, orales, pratiques et cliniques. Le président de l'université nomme le président et les membres des jurys d'examen.
23862430
2387**Article LEGIARTI000041886628**
2431**Article LEGIARTI000041886681**
23882432
2389Les étudiants s'inscrivent au début de chaque année universitaire.
2433Après accord du responsable pédagogique et sous réserve d'une cohérence pédagogique avec le déroulement de la formation, un étudiant peut effectuer une période d'études à l'étranger dans la limite de trois semestres au cours des dix semestres de formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste. La période d'études, validée par l'établissement étranger, permet à l'étudiant d'acquérir les crédits européens correspondants.
23902434
2391**Article LEGIARTI000041887410**
2435**Article LEGIARTI000041886683**
23922436
2393La candidature à l'admission à la formation est soumise à l'acquittement de droits dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.
2437Des dispenses partielles de scolarité, de stages ou d'épreuves peuvent être accordées aux personnes admises à poursuivre des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste et justifiant de titres ou de diplômes reconnus par le ministre chargé de l'éducation ou le ministre chargé de la santé les autorisant à enseigner aux enfants atteints de déficience auditive.
23942438
2395L'admission des candidats est précédée de la procédure de préinscription prévue aux articles [L. 612-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525182&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 612-3-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036685010&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'éducation et organisée selon les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI du même code.
2439Ces dispenses peuvent porter sur les enseignements suivants, détaillés dans l'annexe 3 du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste :
2440
2441
2442-l'unité d'enseignement 1.2.1 Psychologie générale et psychologie du développement ;
2443
2444-l'unité d'enseignement 1.3 Sciences de l'éducation ;
2445
2446-l'unité d'enseignement 2.3 Etude de l'audition ;
2447
2448-l'unité d'enseignement 6.1 Stage en milieu scolaire.
2449
2450**Article LEGIARTI000046553395**
2451
2452Les enseignements en vue du certificat de capacité d'orthophoniste comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques ainsi que l'accomplissement de stages. Ces enseignements tiennent compte des priorités de santé publique.
23962453
2397Les capacités d'accueil équivalent au nombre des étudiants admis à entreprendre des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste, fixé chaque année en application de l'[article L. 4383-2 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689562&dateTexte=&categorieLien=cid)et par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Le nombre de places ouvertes ne peut excéder la capacité d'accueil autorisée par établissement de formation. Les capacités d'accueil sont actualisées, si nécessaire, au plus tard au terme de la phase principale de la procédure de préinscription.
2454Parmi ces enseignements sont notamment prévus :
23982455
2399Conformément à l'[article D. 612-1-11 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695443&dateTexte=&categorieLien=cid), plusieurs établissements proposant la formation d'orthophoniste peuvent se regrouper en vue de faire l'objet d'un même vœu, dit multiple, et constituent une commission d'examen des vœux. Le nombre total de vœux d'inscription pour les études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste est limité à 5 par candidat.
24561° Un enseignement de langue vivante étrangère ;
24002457
2401La commission d'examen des vœux formée au sein de chaque établissement ou au sein du regroupement examine les dossiers selon les modalités définies aux articles [D. 612-1-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695447&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 612-1-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695449&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'éducation. Après examen des dossiers de candidature, la commission d'examen des vœux établit une liste de candidats soumis à un entretien. A l'issue de ces entretiens, elle ordonne les candidatures retenues et établit une liste de candidats admis.
24582° Une formation permettant l'acquisition des compétences socles au numérique en santé dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ;
24022459
2403Les étudiants admis produisent, au plus tard le premier jour de la rentrée, un certificat établi par un médecin agréé attestant que l'étudiant ne présente pas de contre-indication physique et psychologique à l'exercice de la profession d'orthophoniste.
24603° Une formation aux gestes et soins d'urgence.
2461
2462**Article LEGIARTI000053656323**
2463
2464Des dispositifs d'évaluation des enseignements et des stages par les étudiants sont mis en place dans chaque établissement accrédité à délivrer le diplôme.
24042465
2405Ces candidats admis sont autorisés à intégrer la première année de formation en vue du certificat de capacité d'orthophoniste.
2466Les résultats de ces évaluations font l'objet de présentations et de débats au sein des équipes pédagogiques, du conseil de perfectionnement, du conseil de la composante concernée et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou du conseil de l'établissement qui a compétence en matière de formation.
2467
2468**Article LEGIARTI000053656406**
2469
2470Les stages font l'objet d'une convention entre le directeur de la composante assurant la formation en orthophonie et le responsable de la structure accueillant le stagiaire. Ces conventions précisent les modalités d'organisation, d'encadrement et de déroulement des stages, que les conditions de réparation et d'assurance des éventuels dommages causés par le stagiaire ou subis par lui durant le stage.
24062471
24072472## Sous-section 2 : Premier cycle des études d'orthophonie
24082473
Article LEGIARTI000041886658 L2498→2563
24982563
24992564Aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de trois inscriptions au cours du deuxième cycle des études en orthophonie. Une de ces deux années ne peut faire l'objet de plus de deux inscriptions, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur de la composante assurant la formation en orthophonie.
25002565
2501## Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études
2502
2503**Article LEGIARTI000041886658**
2504
2505L'organisation des enseignements est définie par les instances de l'université après avis de la composante assurant la formation.
2506
2507Les enseignements sont organisés par discipline et en partie de façon intégrée, sous forme d'unités d'enseignement articulées entre elles en cohérence avec les objectifs de la formation et les compétences à acquérir. Ils comprennent les unités d'enseignement du tronc commun et des unités d'enseignement librement choisies par l'étudiant.
2508
2509La mutualisation des enseignements entre les filières peut être mise en place.
2510
2511La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement et aux différentes approches de simulation ; elle est dispensée sur site ou en partie à distance.
2512
2513**Article LEGIARTI000041886660**
2566## Sous-section 3 : Délivrance du certificat de capacité d'orthophoniste
25142567
2515Le contenu des enseignements de la formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste ainsi que les recommandations pédagogiques qui s'y rapportent sont développés dans le référentiel de formation prévu à l'annexe 3 du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste.
2568**Article LEGIARTI000053656231**
25162569
2517**Article LEGIARTI000041886663**
2518
2519La composante assurant la formation en orthophonie élabore un projet pédagogique et veille à l'articulation entre les enseignements théoriques, pratiques et les stages en vue de l'acquisition des compétences professionnelles décrites à l'annexe 2 du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste.
2520
2521**Article LEGIARTI000041886666**
2522
2523Sans préjudice des dispositions relatives au stage pratique des étudiants en orthophonie auprès d'un orthophoniste prévues aux [articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000053656342&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. D4341-6 \(V\)"), les stages prévus au cours de la formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste, ainsi que leur contenu, sont précisés dans le référentiel de formation et dans le cahier des charges des stages mentionnés respectivement aux annexes 3 et 5 du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste.
2524
2525**Article LEGIARTI000041886670**
2526
2527Un carnet de stage identifie les objectifs pédagogiques transversaux et spécifiques de chaque stage. Il permet le suivi de la progression de l'étudiant et son évaluation ; celle-ci porte notamment sur des activités adaptées aux compétences transversales et spécifiques à acquérir.
2528
2529**Article LEGIARTI000041886672**
2530
2531Les stages font l'objet d'une convention entre le directeur de la composante assurant la formation en orthophonie et le responsable de la structure accueillant le stagiaire. Ces conventions précisent les modalités d'organisation, d'encadrement et de déroulement des stages, que les conditions de réparation et d'assurance des éventuels dommages causés par le stagiaire ou subis par lui durant le stage.
2532
2533**Article LEGIARTI000041886674**
2534
2535Les étudiants en orthophonie sont soumis au règlement intérieur de la structure d'accueil et sont informés de leurs obligations de présence par le responsable de celle-ci.
2536
2537**Article LEGIARTI000041886676**
2538
2539La validation des stages est prononcée, au vu du carnet de stage, complété par le maître de stage et du rapport de stage, par le directeur de la composante assurant la formation en orthophonie ou son représentant.
2540
2541L'absence de validation d'un ou de plusieurs stages au titre d'une année donnée entraîne le redoublement de l'étudiant.
2542
2543**Article LEGIARTI000041886678**
2544
2545Les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 636-21-1, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la compensation et la capitalisation des unités d'enseignement. Les modalités de contrôle des connaissances permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des connaissances et des compétences constitutives du diplôme.
2546
2547Les aptitudes et l'acquisition des connaissances et des compétences sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Une session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats semestriels.
2548
2549Dans le respect du délai fixé à l'[article L. 613-1 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525190&dateTexte=&categorieLien=cid), les établissements publient l'indication du nombre des épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites, orales, pratiques et cliniques. Le président de l'université nomme le président et les membres des jurys d'examen.
2550
2551**Article LEGIARTI000041886681**
2552
2553Après accord du responsable pédagogique et sous réserve d'une cohérence pédagogique avec le déroulement de la formation, un étudiant peut effectuer une période d'études à l'étranger dans la limite de trois semestres au cours des dix semestres de formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste. La période d'études, validée par l'établissement étranger, permet à l'étudiant d'acquérir les crédits européens correspondants.
2554
2555**Article LEGIARTI000041886683**
2556
2557Des dispenses partielles de scolarité, de stages ou d'épreuves peuvent être accordées aux personnes admises à poursuivre des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste et justifiant de titres ou de diplômes reconnus par le ministre chargé de l'éducation ou le ministre chargé de la santé les autorisant à enseigner aux enfants atteints de déficience auditive.
2558
2559Ces dispenses peuvent porter sur les enseignements suivants, détaillés dans l'annexe 3 du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste :
2560
2561
2562-l'unité d'enseignement 1.2.1 Psychologie générale et psychologie du développement ;
2563
2564-l'unité d'enseignement 1.3 Sciences de l'éducation ;
2565
2566-l'unité d'enseignement 2.3 Etude de l'audition ;
2567
2568-l'unité d'enseignement 6.1 Stage en milieu scolaire.
2569
2570**Article LEGIARTI000041886686**
2571
2572Des dispositifs d'évaluation des enseignements et des stages par les étudiants sont mis en place dans chaque établissement habilité à dispenser cette formation.
2573
2574Ces dispositifs contribuent au dialogue entre l'équipe pédagogique et les étudiants en vue de faire évoluer le contenu de la formation ainsi que les méthodes d'enseignement afin de favoriser l'appropriation des savoirs, des connaissances et des compétences et d'améliorer la qualité de la formation.
2575
2576Les résultats de ces évaluations font l'objet d'un échange entre les étudiants et l'équipe pédagogique.
2577
2578**Article LEGIARTI000046553395**
2579
2580Les enseignements en vue du certificat de capacité d'orthophoniste comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques ainsi que l'accomplissement de stages. Ces enseignements tiennent compte des priorités de santé publique.
2581
2582Parmi ces enseignements sont notamment prévus :
2583
25841° Un enseignement de langue vivante étrangère ;
2585
25862° Une formation permettant l'acquisition des compétences socles au numérique en santé dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ;
2587
25883° Une formation aux gestes et soins d'urgence.
2589
2590## Sous-section 5 : Délivrance du certificat de capacité d'orthophoniste
2591
2592**Article LEGIARTI000041886690**
2593
2594Le certificat de capacité d'orthophoniste est délivré aux étudiants ayant :
2595
2596
2597-validé l'ensemble des enseignements et des stages correspondant aux deux cycles de formation ;
2598
2599-obtenu le certificat de compétences cliniques ;
2600
2601-et soutenu leur mémoire avec succès.
2602
2603
2604La délivrance du certificat de capacité d'orthophoniste est accompagnée de l'annexe descriptive dite “ supplément au diplôme ”
2570Le certificat de capacité d'orthophoniste est délivré aux étudiants ayant validé la totalité des unités d'enseignement qui constituent le cursus de formation.
26052571
26062572## Sous-section 1 : Dispositions générales
26072573