Décret n°2020-1167 du 23 septembre 2020 (2020-09-26)

Nomoscope

26 sept. 2020 5a34915bc6135a974430ff250f64692c70071671

Version précédente : edb61b82

Résumé IA

Ces changements introduisent une distinction claire entre le référentiel de compétences, qui définit les exigences du diplôme, et le référentiel d'évaluation, qui précise les modalités concrètes des épreuves et du règlement d'examen. Ils élargissent les droits des candidats en permettant la validation des acquis professionnels pour obtenir une unité facultative supplémentaire et en clarifiant les conditions d'obtention de ces unités optionnelles. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande flexibilité pour valoriser leur expérience professionnelle et une meilleure transparence sur les critères d'évaluation et les épreuves à réussir.

Informations

Gouvernement: Castex

Ce qui a changé 1 fichier +17 -6

Article LEGIARTI000032957773 L3077→3077
3077	3077	La formation préparant au brevet de technicien supérieur comporte, en application de l'article [L. 331-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524803&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L331-4 \(V\)"), des stages de formation organisés sous la responsabilité des établissements de formation.
3078	3078	Les modalités d'organisation de la formation et des stages en milieu professionnel sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
3079	3079
3080		Article LEGIARTI000032957773
	3080	Article LEGIARTI000042362676
3081	3081
3082		Le référentiel de certification de chaque spécialité énumère les capacités, savoir-faire, compétences professionnelles, technologiques et générales et savoirs que les titulaires du diplôme doivent posséder et détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.
3083		Le référentiel de certification est organisé en unités constituées d'un ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités, savoir-faire, compétences et savoirs. Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article [L. 6323-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail. Certaines unités peuvent être communes à plusieurs diplômes. Le référentiel de certification peut comporter des unités, dans la limite de trois, dont l'obtention est facultative.
	3082	Le référentiel de compétences de chaque spécialité énumère les capacités, savoir-faire, compétences professionnelles, technologiques et générales et savoirs que les titulaires du diplôme doivent posséder et détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.
	3083
	3084	Le référentiel d'évaluation est organisé en unités constituées d'un ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités, savoir-faire, compétences et savoirs. Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article [L. 6323-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail. Certaines unités peuvent être communes à plusieurs diplômes. Outre l'unité mentionnée à l'article D. 643-15-1, le diplôme peut comporter des unités, dans la limite de trois, dont l'obtention est facultative. Le référentiel d'évaluation précise en particulier le règlement d'examen et la définition des épreuves.
3084	3085
3085	3086	## Sous-section 2 : Modalités de préparation
3086	3087
Article LEGIARTI000041783530 L3251→3252
3251	3252
3252	3253	Les candidats au brevet de technicien supérieur se présentent au moins à une certification en langue anglaise faisant l'objet d'une évaluation externe et étant reconnue au niveau international et par le monde socio-économique.
3253	3254
3254		Article LEGIARTI000041783530
	3255	Article LEGIARTI000042362288
	3256
	3257	Les compétences, connaissances et aptitudes que le candidat a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article [L. 611-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000033939455&dateTexte=&categorieLien=cid) et qui relèvent de celles prévues par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité de brevet de technicien supérieur sont validées à l'examen, à la demande du candidat.
	3258
	3259	La demande de validation est formulée par le candidat au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen.
	3260
	3261	La validation prend la forme d'une unité que le candidat présente à titre facultatif à la suite de l'épreuve obligatoire mentionnée par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité du diplôme.
	3262
	3263	Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises.
	3264
	3265	Article LEGIARTI000042362671
3255	3266
3256		Le brevet de technicien supérieur est délivré au vu des résultats obtenus à un examen sanctionnant l'acquisition par le candidat des capacités, compétences et savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel de certification de chaque spécialité du diplôme et après passation de la certification en langue anglaise mentionnée à l'article D. 643-13-1.
	3267	Le brevet de technicien supérieur est délivré au vu des résultats obtenus à un examen sanctionnant l'acquisition par le candidat des capacités, compétences et savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité du diplôme et après passation de la certification en langue anglaise mentionnée à l'article D. 643-13-1.
3257	3268
3258		Tout candidat peut présenter à titre facultatif une ou deux unités choisies parmi celles proposées, le cas échéant, par le référentiel.
	3269	Outre l'unité mentionnée à l'article D. 643-15-1, tout candidat peut présenter à titre facultatif une ou deux unités choisies parmi celles proposées, le cas échéant, par le référentiel.
3259	3270
3260	3271	## Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme
3261	3272