Version du 2010-01-20
N
Nomoscope58fb87c41210245afd5cd713663f2438298ce514Version précédente : e70037ec
Résumé IA
Ce changement simplifie le cadre d'organisation des sessions de validation des titres professionnels en retirant l'AFPA de la liste exclusive des acteurs autorisés et en précisant que tout organisme agréé par le préfet de région peut désormais mener ces formations. Les droits des citoyens sont renforcés par une plus grande diversité d'organismes habilités et par la définition claire des critères d'agrément, qui sont désormais limités à une durée maximale de cinq ans renouvelable. Pour les citoyens, cela signifie un accès élargi aux formations professionnelles et une meilleure garantie de la qualité des sessions grâce à des obligations légales explicites pour les organismes agréés.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006526961 L3678→3678 | ||
| 3678 | 3678 | |
| 3679 | 3679 | Quelle que soit la voie d'accès, les modalités de validation pour l'obtention du titre et des certificats qui le composent ou qui lui sont associés doivent permettre d'attester de compétences professionnelles directement utilisables pour l'exercice des activités visées par le titre. A cet effet, les évaluations peuvent être réalisées en situation de travail réelle ou reconstituée, ainsi qu'à l'aide de tout document susceptible d'établir que le candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances requises. Un entretien avec le jury permet de s'assurer que le candidat maîtrise effectivement l'ensemble de ces compétences, aptitudes et connaissances. |
| 3680 | 3680 | |
| 3681 | **Article LEGIARTI000006526961** | |
| 3681 | **Article LEGIARTI000021710553** | |
| 3682 | 3682 | |
| 3683 | Sont autorisés à organiser la formation et, sous l'autorité du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les sessions de validation conduisant à la délivrance du titre professionnel : l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ainsi que les organismes ayant fait l'objet d'un agrément, accordé par le préfet de région. Les critères et les modalités de cet agrément sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi. | |
| 3683 | Les sessions de validation en vue de la délivrance du titre professionnel dans une spécialité déterminée sont organisées par les organismes ayant fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet de région. Cet agrément est accordé, pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions, aux organismes qui justifient de leur capacité à organiser ces sessions de validation en assurant, dans le respect des exigences prévues aux [articles R. 338-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526955&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R338-2 \(V\)"), [R. 338-4 et R. 338-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526957&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R338-4 \(V\)"), l'inscription, l'information du candidat et la mise en place des moyens nécessaires au bon déroulement de la session. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi précise le contenu de la demande d'agrément et les modalités d'octroi de cet agrément. | |
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| 3685 | 3685 | **Article LEGIARTI000028683087** |
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